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PROJET : PROJET DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE RUZIZI III (147
MW)
PAYS : MULTINATIONAL : BURUNDI, RD CONGO, RWANDA
RESUME DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR)
DU PROJET D’AMENAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE RUZIZI III
EQUIPE DE
PROJET
Chef d’équipe :
Co-chef d’équipe :
Membres de l’équipe
Directeur sectoriel :
Directeur Régional :
Chefs de
Division sectorielle :
Représentants
Résidents :
Ibrahima KONATE, Ingénieur électromécanicien en Chef, ONEC.1
Humphrey RICHARD, Ingénieur électricien principal, ONEC.2/RWFO
Elise AKITANI, Ingénieur Electricien Principal, ONEC.2
Jacques MOULOT, Ingénieur Electricien en Chef, ONRI.1
Moustapha DIALLO, Spécialiste en Acquisition, ORPF.1/EARC
Fulbert EGNILE, Spécialiste en Décaissement, FFCO.3
Joël S. TOKINDANG, Economiste Pays, Burundi
Edward B. SENNOGA, Economiste Pays Supérieur, RWFO
Aicha M. MOUSSA, Analyste Financier Supérieur ONEC.2
Modeste L. KINANE, Environnementaliste Principal, ONEC.3
Pierre Hassan SANON, Consultant Expert Développement Social, ONEC.3
Richard NGENDAHAYO, Consultant Environnementaliste, ONEC.3
Vladimir FAGBOHOUN, Juriste, GECL.1
Neima FERREIRA, Analyste Financier, ONEC.2
Alex RUGAMBA, ONEC
Gabriel NEGATU, EARC
Marlène KANGA, ORCE
Zakou AMADOU, ONEC.1
Engedasew NEGASH, ONEC.2
Abou Amadou BA, BIFO
Sylvain MALIKO, CDFO
Negatu MAKONNEN, RWFO
Juillet 2015
GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
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Titre du projet : Projet de la centrale hydroélectrique régionale de Ruzizi III N° du projet : P-Z1-FA0-076, P-Z1-
FA0-077 et P-Z1-FA0-078
Pays : Multinational : Burundi, RD Congo, Rwanda
Département : ONEC Division : ONEC.1, ONEC.2
I. INTRODUCTION
Le Projet de la centrale hydroélectrique régionale de Ruzizi III concerne les trois pays suivants : le
Burundi, la République Démocratique du Congo et le Rwanda. Il est porté par Electricité des Grands
Lacs (EGL), institution spécialisée de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL)
qui possède une expérience du travail avec les PTF et dans la mise en œuvre du projet Ruzizi II.
A la demande des Gouvernements respectifs du Burundi, de la RD Congo et du Rwanda, la Banque
Africaine de Développement va soutenir la mise en œuvre du Projet de la centrale hydroélectrique
régionale de Ruzizi III dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) avec la Banque mondiale, la
KfW, la BEI, l’UE, l’AFD, les Etats concernés et la Société de projet.
Du point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la catégorie 1, au regard de la nature
des travaux à entreprendre, de la taille et de l’envergure du projet, ainsi que de ses effets potentiels
directs et indirects.
L’exécution du projet de la centrale hydroélectrique de Ruzizi III va entrainer l’expropriation, pour
cause d’utilité publique, de bâtis, de terres agricoles, de cultures, d’arbres et de constructions non
habitables. Elle va également entrainer la perte d’activités génératrices de revenus.
Aussi, conformément à la politique de la Banque Africaine de Développement en matière de
déplacement involontaire des populations, l’EGL a fait élaborer un Plan d’Action complet de
réinstallation pour assurer l’indemnisation et la réinstallation des personnes affectées par le projet (PAP).
Ses objectifs sont de : (i) minimiser, autant que possible, les déplacements involontaires ; (ii) éviter dans
la mesure du possible la destruction de biens ; et (iii) indemniser les personnes affectées pour compenser
la perte de parcelles d’habitation, de terres agricoles, de bâti et d’équipements, ainsi que la perte de
revenus.
Les 3 pays ayant décidé de confier la mise en œuvre du projet à leur organe commune d’intervention
l’EGL, ils ont également décidé d’adopter des dispositions communes leur permettant de présenter le
plan de réinstallation du projet en un seul document tout en notifiant les particularités de chaque pays
en la matière. La mise en œuvre sera assurée par l’EGL et la Société de Projet.
II. DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA ZONE D’INFLUENCE
2.1 Description du projet
L’aménagement hydroélectrique de Ruzizi III est un aménagement au fil de l’eau dont la retenue
couvrira une superficie d’environ 27 hectares. Il s’agira du troisième aménagement hydroélectrique sur
la rivière Ruzizi. La centrale hydroélectrique de Ruzizi III sera d’une puissance installée de 147 MW
(3x 49 MW) et il permettra de compléter la cascade existante en triplant la capacité installée sur la
rivière. De par sa forte dénivellation entre le lac Kivu et Kamanyola, la rivière Ruzizi possède un
potentiel hydro-électrique important, estimé à environ 500 MW.
Le projet s’articulera autour de deux volets principaux qui sont : le financement du projet et
l’amélioration du cadre institutionnel pour le développement des projets multinationaux dans la région.
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Le projet comprend les composantes suivantes : (i) la contribution financière aux aménagements
hydroélectriques de Ruzizi III, (ii) l’amélioration du cadre institutionnel et du commerce régional au
bénéfice des pays de la CEPGL et (iii) l’appui institutionnel à la gestion du projet.
L’énergie produite au niveau de Ruzizi III sera acheminée par une ligne Haute Tension vers le poste de
répartition de Kamanyola. Elle sera ensuite répartie équitablement et achetée par la Régie de Production
et Distribution d’Eau et d’Electricité du Burundi (REGIDESO), la Société Nationale d’Electricité de la
République Démocratique du Congo (SNEL) et Rwanda Energy Group Ltd (REG) (collectivement, les
Acheteurs) en vertu d’un Accord d’Achat d’Electricité à long-terme.
Le coût total du projet, hors taxes et douanes, est estimé à 641 millions USD. Les coûts de construction
correspondant au coût de l’EPC sont évalués à 423 millions USD et incluent des imprévus de 15% pour
les travaux de génie civil et de 7,5% pour les équipements. Les coûts financiers du projet sont estimés à
218 millions USD.
2.2 Localisation du projet
La zone du projet se trouve au Sud-ouest du Rwanda et à l’Est de la RDC, entre le Lac Kivu et le Lac
Tanganyika. L’aménagement hydroélectrique de Ruzizi III se situe sur la rivière Ruzizi, frontalière entre
la RDC et le Rwanda, dans la Région des Grands Lacs. La vallée de la Ruzizi est très encaissée et
présente une dénivellation d’environ 500 m entre les plateaux et le fond de la vallée.
En amont, à sa sortie du Lac Kivu, la rivière Ruzizi fait frontière entre deux villes que sont
Kamembe/Cyangugu au Rwanda (District de Rusizi) et Bukavu en RDC, capitale de la Province du Sud
Kivu.
En aval, à la sortie de la vallée, la rivière Ruzizi fait frontière entre Bugarama (District de Rusizi,
Rwanda) et Kamanyola (RDC). A partir de ces villes, la vallée de la Ruzizi s’élargit pour donner
naissance à une plaine alluviale (la plaine de l’Imbo) qui s’étend jusqu’à Bujumbura (Burundi) et Uvira
(RDC) où elle se jette dans le Lac Tanganyika par un delta marécageux.
Le site d’implantation de l’ouvrage de retenue se trouve à environ 10 km en amont de
Bugarama/Kamanyola, alors que celui de la centrale hydroélectrique se trouve respectivement à 5 et 6,5
km en amont de ces deux localités.
En RDC, située dans la province du Sud Kivu, la zone du Projet est comprise dans le Territoire de
Walungu, Groupement de Kamanyola (chef-lieu Kamanyola) et Groupement de Karhongo (chef-lieu
Nyangezi). La population du territoire du Walungu était estimée à 460 000 habitants environ en 2005.
Cette zone s’étend sur 15 kilomètres environ à partir de Nyangezi jusqu’à Kamanyola. La rivière Ruzizi
à l’Est fait frontière avec le Rwanda. Au Sud, la zone du projet est séparée du Territoire d’Uvira par la
rivière Luvinvi. Les localités concernées par le Projet sont les suivantes :
Dans le Groupement de Kamanyola : la ville de Kamanyola, où résident des habitants ayant des
champs dans toute la zone d’impact direct du projet ; notamment son quartier de Kayanze où il est
proposé d’édifier le poste de répartition ; les villages de Bugano et Kafunda et le village de
Nachihembe.
Dans le Groupement de Karhongo, Sous groupement d’Ishamba : les villages de Ruduha, Rushebyi,
Bujenjere, Ishamba, Ibambiro.
Au Rwanda, La zone concernée par le Projet Ruzizi III est comprise dans le District de Rusizi qui est
l’un des 7 Districts de la Province de l’Ouest. Le District de Rusizi couvre une superficie totale estimée
à 958 km² et sa population s’élèverait aujourd’hui à environ 450 000 habitants. La zone du Projet
concerne spécifiquement les Secteurs de Nzahaha et de Bugarama : hormis la ville de Cyangugu, ce sont
les deux secteurs les plus peuplés du District : le premier avec une population estimée à 29 000 habitants
en 2010 et à 26 000 habitants pour le second. Dans ces Secteurs, les localités directement concernées
par le projet sont :
Secteur Bugarama : la ville de Bugarama en particulier les cellules/quartiers de Pera/Kabusunzu et
de Nyange/Gatebe concernés par la construction de la route d’accès ; des habitants résidant à
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Bugarama dans d’autres cellules/quartiers sont également propriétaires de champs situés dans les
zones d’impact direct du projet
Secteur Nzahaha, Cellule de Murya, le village de Nyagahanga et le village de Gisheke.
Au Burundi, la zone concernée par le projet Ruzizi III est comprise dans la Province de Cibitoke située
au Nord- Ouest du pays. La province de Cibitoke est subdivisée en 6 communes : Buganda, Bukinanyana
(Mugamba), Mabayi (Mugamba), Mugina (Mumirwa), Murwi (Imbo), Rugombo (Imbo). La commune
de Rugombo est celle qui est concernée par le Projet Ruzizi III. D’après les données du recensement de
2008, la population totale de la Commune Rugombo est estimée à 78 587 habitants. La densité
démographique de la commune de Rugombo s’élèverait à plus de 350 habitants au km2.
L’activité agricole dans la vallée de la Ruzizi est principalement tournée vers les cultures vivrières. La
pression démographique, très sensible dans la zone, est une des principales raisons expliquant la faible
taille des exploitations agricoles (moins de 1 hectare par famille).
Pauvreté, Vulnérabilité et Genre
Pauvreté et vulnérabilité : Les guerres et troubles prolongés dont a souffert la région du projet ont eu
des effets marqués sur l’approfondissement de la pauvreté. Au Sud Kivu, près de 85% de la population
est considérée comme pauvre. Au Rwanda, malgré un important recul, l’incidence de la pauvreté se
situe encore à environ 45%. Les infrastructures sanitaires de la province du Sud Kivu sont délabrées,
l’accès à l’eau potable y est très limité. En dépit d’un réseau hydraulique assez important au Rwanda, le
District fait face à des problèmes de disponibilité en eau. L’accès à l’électricité est un phénomène rare
dans la province puisque seuls 2,5% des ménages sont raccordés au réseau (10,3% pour la RDC). Dans
les zones rurales au Rwanda, l’électricité reste l’affaire des centres de santé, des écoles, des
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établissements étatiques et des établissements religieux. 86% de l’énergie utilisée en milieu rural
provient du bois et du charbon de bois (90% en 2001).
Genre : Il faut noter enfin que la question du genre se traduit par des inégalités fortes en défaveur des
femmes. En RDC comme au Rwanda, de par leur plus grande vulnérabilité, les femmes et les jeunes
filles ont payé et payent encore un lourd tribut à cause de ces conflits, en particulier en matière de
violences sexuelles. Cependant les enquêtes Démographie, Santé et Reproduction réalisées par le
Rwanda et la RDC ainsi que les données disponibles pour le Burundi montrent à l’évidence que les
violences à l’encontre des femmes dans la sous-région ne sont pas seulement dues à des situations
d’insécurité : les femmes, quelle que soit leur catégorie sociale, en sont toujours les cibles principales.
Ces violences sont aussi le reflet de la condition des femmes dans la société et de leur statut, inférieur à
celui de l’homme, à l’intérieur du ménage.
La question du genre se traduit de ce fait par des inégalités fortes encore en matière d’accès à la santé,
à l’éducation, à l’emploi et enfin à la terre et autres facteurs de capital (lors de successions ou
d’héritages). Ce n’est pas uniquement ces inégalités d’accès (plus marquées évidemment en milieu rural
qu’en milieu urbain) qui déterminent les conditions de la femme mais encore et surtout les difficultés
qu’elles rencontrent en matière de respect de leurs droits. Ces droits existent, les législations des trois
pays comportant progressivement un nombre non négligeable de dispositions plus favorables à la
femme, mais ils ne sont que très imparfaitement appliqués et défendus. C’est un point important à ne
pas négliger dans le cadre de la mise en œuvre de processus d’indemnisations.
Dans le milieu rural, la charge de travail des femmes est toujours considérable –charges domestiques –
collecte du bois, puisage de l’eau, préparation des aliments - charges de reproduction et d’éducation des
enfants, charges enfin du travail agricole. Il faut noter que les opérations culturales sont assurées dans
leur quasi-totalité par les femmes, les hommes se réservant essentiellement le soin des plantations (café,
arbres fruitiers et utiles, bananiers). A ce travail agricole s’ajoute celui du portage des produits de
l’exploitation, bord champ à la maison, bord champ au marché. La situation est particulièrement notoire
dans le Sud Kivu où le portage de lourdes charges (60 kg à70 kg) est assuré par les femmes à toute heure
du jour sur les routes de la province et sur de longues distances.
Interrogées lors de l’étude, les paysannes mettent toujours en avant dans leurs souhaits : les équipements
sociaux, économiques et sanitaires qui pourraient soulager leurs charges et la réhabilitation des routes
qui sont à l’évidence un facteur clé pour l’amélioration de leurs conditions de vie.
III. IMPACTS POTENTIELS
3.1 Sources d’impacts
L’emprise des travaux a été estimée à 115 hectares dans le cadre des études techniques et
permettra les aménagements suivants :
Un barrage de 120 m de long sur 30 m de hauteur, construit en enrochement ;
Une retenue d’eau de 1,9 millions de mètres cube (m3) pour une superficie de 27 hectares.
Un déversoir permettant un débit écologique permanent de 6,5 m3/s ;
Une mini-turbine du débit écologique de 1,3MW, située dans le barrage ;
Un dispositif dit « évacuateur de crues » au niveau du barrage, qui déverse les forts débits dans
un bassin amortisseur et dissipateur d’énergie ;
Une galerie d’amenée d’eau souterraine, qui va du barrage à la centrale. Ses dimensions sont de
6,7 m de diamètre sur 2,7 km de long. Sa capacité est de 150m3/s. Elle crée une chute de 110
m de hauteur ;
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Une centrale hydro-électrique donnant une puissance de 147 MW, située à 4 km en aval du
barrage, avec un réservoir de lutte anti-incendie à proximité ;
La centrale comprend trois groupes générateurs d’énergie, chacun composé d’une turbine de
type Francis et d’un alternateur
Un poste de départ de lignes électriques de 220 kV rejoignant le poste de répartition de
Kamanyola;
Deux camps de travailleurs provisoires pour le chantier et une cité d’exploitation permanente
de la centrale hydroélectrique ;
Deux routes d’accès permanent, de part et d’autre de la rivière, avec pont de franchissement sur
la rivière ; plusieurs pistes d’accès temporaires pour les chantiers ;
Des carrières ainsi que des places de stockage du matériel et des matériaux.
3.2 Impacts sociaux du projet
Le fond de la vallée, à l’emplacement des futurs ouvrages de la centrale, ceux du barrage et à l’endroit
du réservoir, ne compte aucune habitation. Les villages de Bugano et Kafunda, côté du Sud Kivu, sont
les seules concentrations d’habitat implantés le long de la rivière de longue date ; ils sont situés à 3 km
environ en aval de la zone de la centrale hydro électrique. Ils sont évités par le tracé de la route, à
l’exception de quelques bâtiments. De même le tracé de la route côté Rwanda impactera quelques
habitations dans sa section péri urbaine.
Impacts sociaux positifs
En phase d’aménagement, d’installation et de construction :
- Le projet créera entre 800 et 1.000 emplois directs et indirects pendant la durée du chantier. Les
emplois concerneront des postes de manœuvres, d’ouvriers, d’électriciens, de techniciens,
d’ingénieurs et de gestionnaires de projet. Le recrutement de manœuvres sur place représentera
un effet positif pour la situation sociale et économique des ménages concernés.
- L’émergence ou le renforcement des activités génératrices de revenus (AGR) notamment à
travers des petits commerces répondant aux besoins des travailleurs (vente de nourritures, vente
de boissons, vente de produits divers de consommation.
- Le chantier va stimuler l’économie locale et va offrir de nouvelles opportunités économiques et
commerciales. En effet, avec l'accroissement de la population, et donc de la demande en biens
et en services, le développement des activités économiques est à prévoir, avec des retombées
positives.
En phase exploitation :
- La réponse à la demande croissante d’énergie électrique dans les 3 pays, jusque-là non satisfaite.
Si le projet n’est pas réalisé, ces Etats seront contraints, soit à rationner de façon drastique la
distribution d’électricité des villes et à pénaliser des pans entiers de leur secteur industriel, soit
à recourir à des alternatives énergétiques beaucoup plus onéreuses, tant sur le plan financier
qu’environnemental.
- L’amélioration du taux d'accès des ménages Burundais, Congolais et Rwandais à l’électricité
dans les 3 pays ;
- La création d’emplois directs permanents et temporaires, au niveau de la main d’œuvre locale ;
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Impacts sociaux négatifs
Durant la phase des travaux, on relève :
- les risques érosifs constituent une contrainte contre laquelle il faudra lutter dès le démarrage du
chantier et pendant toute la phase d’exploitation de l’ouvrage.
- Les problèmes inhérents à tout chantier de ce type (pollutions localisées, bruits, poussières, …)
- le déplacement et la perte de sources de subsistances des populations occupant l’emprise des
travaux. La libération de cette emprise n’affectera à priori pas moins de 636 ménages au Rwanda
et en RDC, soit environ 4500 personnes, dont 64% vivent en RDC et 36% au Rwanda. Les biens
affectés concernent essentiellement des terrains non bâtis, des cultures (vivrières, maraîchères),
des arbres fruitiers et diverses autres plantes.
- Les conflits fonciers dans la zone sont toujours latents. Ils peuvent opposer des locataires à leurs
propriétaires, coutumiers ou non, des propriétaires entre eux, au sein des familles. Ces conflits
sont fréquents lors de successions. Outre le statut d’occupation de la terre, les conflits
concernent aussi souvent les limites des parcelles.
- Des problèmes gastro-intestinaux en liaison avec la qualité de l’eau et de son utilisation, le
changement des vecteurs de morbidité dû aux modifications d’habitats et l’incidence sur les
infections sexuellement transmissibles-VIH/SIDA avec le brassage entre populations locales et
migrants attirés par les opportunités d’emploi.
En phase d’exploitation des équipements, on redoute surtout ce qui suit :
- Les terrains utilisés pour installations temporaires (carrières, pistes temporaires, plates-formes
de travail, aires de stockage, etc.), auront subi des dommages. Sans remise en état par
l’Entreprise, le risque est grand pour les paysans de recouvrer des terres dégradées et polluées
par le chantier.
- La diminution radicale du débit du cours d’eau entre le barrage et la centrale aura un impact
négatif sur les cultures pratiquées le long de la rivière Ruzizi, notamment avec la baisse
prévisible de la nappe phréatique.
- La mise en eau de la retenue pourra être propice au développement de moustiques et de certains
mollusques et de larves favorables au paludisme, aux maladies intestinales et à l’onchocercose.
- La retenue d’eau pourrait être à l’origine de noyades, surtout pour les enfants.
- La présence de nouvelles routes le long de la rivière Ruzizi - pour autant que les paysans aient
l’autorisation d’y circuler - devrait avoir des effets positifs sur la production agricole : ceci
jouera particulièrement en faveur des produits maraîchers, largement cultivés le long du cours
d’eau. Accès plus rapides aux villes de Kamanyola et de Bugarama pour les paysans qui ont
leurs champs le long de la rivière et meilleure commercialisation des produits.
Risques spécifiques
Les principaux risques associés avec la réalisation de tout projet affectant les conditions de vie
d’habitants du fait de la perte de leurs terres et de la perte de leurs logements sont les suivants :
- Devenir sans terre
- Devenir sans emploi
- Devenir sans toit
- Dégradation du niveau de vie
- Insécurité alimentaire/malnutrition
- Désagrégation sociale par rupture des liens de solidarité
Ces risques pèsent plus que proportionnellement sur certaines catégories de la population notamment
les personnes vulnérables.
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IV. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE
Sous la responsabilité de la Société de Projet, le dispositif de mise en œuvre du PAR, sera organisé
autour d’un axe pivot, la Maîtrise d’Œuvre Sociale et Environnementale (MOSE) qui sera une cellule
opérationnelle d’impulsion et d’appui, travaillant en étroite collaboration avec :
- Les Commissions d’indemnisations et de réinstallation de la RDC et du Rwanda, prévues par la
législation de chacun des pays, suivront les règles nationales en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique, sont une émanation de la puissance publique. Elles sont chargées de : délimiter
toutes les zones qui seront utilisées par le projet sur les sites dont des habitants devront être
expropriés ; identifier et dénombrer l’ensemble des actifs de chaque ménage ou personne vivant à
l’intérieur des limites de ces sites ; déterminer la valeur monétaire de chaque actif, appartenant à
chaque ménage ou personne, en vertu de la loi ; recenser les personnes vulnérables ; assurer le suivi
des paiements des compensations monétaires aux PAPs ; consulter les individus ou institutions
rompus aux questions de droit et de procédure ; suivre la réinstallation des PAPs physiquement
déplacés, suivre l’attribution de la terre aux PAPs physiquement et économiquement déplacés ;
présenter régulièrement des rapports d’avancement aux autorités concernées ; suivre et évaluer les
activités d’indemnisation, de réinstallation et de restauration des conditions de vie.
- Les « Comités opérationnels de mise en œuvre » représentant principalement les habitants et la
société civile.
- La Maîtrise d’Œuvre Sociale et Environnementale (MOSE) : Il s’agit d’une cellule opérationnelle
d’expertise de haut niveau, contractée par la Société de Projet et qui aura pour tâche le pilotage du
processus de compensation et de réinstallation du PAR. Elle sera mise en place pour 5 ans. Cette
cellule sera garante de l’égalité de traitement des habitants du Rwanda et du Sud Kivu (RDC) dans
le cadre du PAR. La MOSE est aussi un organe clé pour la mise en œuvre du PGES ; on se référera
à la figure ci-dessous pour une vision d’ensemble de ses responsabilités. Le rapport EIES fournit
plus de détail sur la composition de la MOSE.
Dans le cadre du PAR, ses missions s’organiseront autour des quatre grands axes suivants :
Assurer l’information continue de tous les acteurs concernés pendant toute la durée du Projet ;
et pour cela assurer la coordination avec les autorités aux différents niveaux (politiques,
administratifs et coutumiers), comités des habitants PAPs, ONG, entreprises de construction,
unités du Contrôle Environnemental de la Société de Projet et de mis en œuvre du PGES.
Appuyer le travail des Commissions d’indemnisations et de réinstallation du Rwanda et du Sud
Kivu (RDC) notamment en : réalisant avec les services concernés de chaque pays les opérations
de bornage et de délimitation de la concession de la Société de Projet de l’aménagement
hydroélectrique Ruzizi III (Zone Centrale, du Réservoir); de délimitation des emprises des
routes d’accès par l’Entreprise de construction ; procédant aux recensements finaux avant le
démarrage des travaux et effectuer les recensements complémentaires si nécessaire en fonction
du déroulement de travaux sur les différents sites ; tenant le fichier des éligibles aux
compensations ; préparant les dossiers de chaque PAP pour soumission aux Commissions ;
effectuant les virements sur les comptes des PAPs ; recevant en premier niveau les plaintes et
griefs des PAPs afin de les diriger vers les commissions de recours mise en place dans chaque
pays.
Mobiliser les compétences nécessaires (ONG, prestataires individuels) pour réaliser les
différentes prestations/formations/appuis requises par le PAR : juristes, spécialistes du genre,
gestion des conflits fonciers, programme de restauration des conditions de vie ; mise en œuvre
des plans de Développements Locaux dans le cadre du Fonds de Développement Local
(réalisation des infrastructures) etc.
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Effectuer le monitoring de la mise en œuvre du PAR : base de données, suivi des indicateurs de
résultats.
Recours aux « Organisations paysannes », ONG et prestataires : Pour réaliser les différentes activités du
PAR, la MOSE travaillera de façon très étroite en priorité avec les paysans et leurs représentants au sein
du Comité opérationnel. LA MOSE s’appuiera aussi sur les « Organisations paysannes » qui sont
appelées à être impliquées dans la suite de toutes les activités touchant à l’exploitation agricole. C’est
en renforçant le rôle des « Organisations paysannes » dans le service aux paysans (intrants,
commercialisation, formation) que le PAR aura les meilleures chances de restaurer durablement les
conditions de vie des ménages paysans. Une formation destinée à ces organisations sera assurée dans la
mesure du possible par les services techniques provinciaux (Sud Kivu) et du District (Rusizi). Certaines
des fonctions devant être remplies seront essentiellement juridiques et sociales avec notamment : la
sécurisation des droits patrimoniaux des femmes ; le « Processus de Libre Consentement Préalable et
Informé » – LCPI ; la gestion des conflits fonciers ; la médiation – mécanisme de recours.
Le schéma ci-dessous présente le dispositif de mise en œuvre à la fois du PAR et du PGES de manière
générale.
V. PATICIPATION COMMUNAUTAIRE / CONSULTATION PUBLIQUE
5.1 Consultations publiques
Les Gouvernements Burundais, Congolais et Rwandais ont adopté la démarche participative. Le
processus de consultation renvoie à la nécessité d’associer pleinement les populations dans
l’identification des besoins, le suivi des activités et leur évaluation dans une perspective de contrôle
citoyen, de partage des connaissances et des savoirs, de participation et d’efficacité sociale.
Ainsi, l’élaboration de l’EIES et du PAR a été soumise à l’approche participative. Pour ce faire, les
consultations suivantes ont eu lieu :
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Rencontres initiales en juillet et début août 2010 au Burundi, au Rwanda et en RDC (Province du
Sud Kivu) avec les Groupes décisionnels (Ministères de l’Environnement, Ministère de l’Energie,
Autorités locales) et parties prenantes concernées (ONG, scientifiques, organisations de la Société
Civile des trois pays) ;
Atelier de cadrage de Cyangugu, les 16-17 août 2010, avec l’EGL et les représentants des parties
prenantes de chacun des trois Etats ;
Séances d’information et de consultation sur le contenu du projet Ruzizi III dans les localités
directement concernées par le projet (18 août-7 septembre 2010), accompagnées de la mise en place
de Comités de Paysans Affectés par le Projet (CPAP), au Sud Kivu et au Rwanda128 et d’entretiens
avec les autorités coutumières ;
Information permanente des habitants et des autorités locales pendant le déroulement du
recensement dans les zones du projet du 25 août 2010 au 21 octobre 2010, dans la province du Sud
Kivu130 et au Rwanda ;
Ateliers de débats au niveau des villages, concernant les mesures de compensations individuelles et
collectives, recueil des préoccupations et des souhaits, débats avec les CPAP et les habitants ;
Ateliers de débats avec les femmes tenus à Ruduha (Ishamba, Bujenjere, Ibambiro),
Bugano/Kafunda (Sud Kivu) ; Ruduha (pour Gisheke et Nyagahanga)
Journée de restitution des résultats préliminaires des études spécifiques de l’EIES/PAR Ruzizi III,
à Bukavu (Province du Sud Kivu, RDC) le 01/11/2010.
Atelier final institutionnel pour la validation de l’EIES/PAR Ruzizi III avec la participation des
autorités locales et nationales, de la société civile, et de l’ensemble des parties prenantes des trois
pays : tenu à Cyangugu (District de Rusizi, Rwanda) du 28 au 30 mars 2012.
Pour l’Information et consultation des habitants directement concernés par le projet, il a été mis en place
des Comités de Paysans Affectés par le Projet (CPAP) dans les localités concernées, à savoir : en RDC,
Ruduha/Ishamba, Kafunda/Bugano et Kamanyola ; et au Rwanda, Nzahaha et Bugarama. Les membres
des CPAP ont été impliqués dans l’organisation et la mise en oeuvre des activités de terrain du
Consultant en charge de réaliser l’EIES et le PAR. Une attention particulière a été portée à la constitution
des CPAP, afin d’en assurer la représentativité, notamment en ce qui concerne l’équilibre des genres
avec la participation des femmes. Les populations affectées ainsi que les autres populations riveraines
ont pu consigner dans des Cahiers, non seulement les observations sur le recensement, mais aussi leurs
propositions et leurs souhaits concernant le projet.
Les échanges avec les PAPs et les populations riveraines ont permis de mettre en lumière leurs
préoccupations et/ou souhaits sur les sujets suivants : perte de terres et gestion des indemnisations ;
électrification des villages ; adduction d’eau potable ; aide à la réhabilitation des écoles primaires ;
emplois prioritaires pour les habitants des villages et surtout ceux qui perdent des terres ; contribution
du projet au développement et diversification des activités économiques de la zone; besoin
d’information régulière et approfondie sur le déroulement de travaux, de telle sorte qu’ils ne soient pas
« mis devant le fait accompli.
Les demandes des femmes sont orientées vers tous les équipements qui pourraient leur faciliter le
travail : moulins, adduction d’eau potable, électrification pour faire baisser le prix de la mouture et
surtout la réalisation de la route qui est facteur prioritaire du développement local. Il a été question
également d’accorder une importance capitale quant à l’équité et l’égalité de sexe en matière
d’indemnisation et sur l’importance de l’utilisation des indemnités perçues.
5.2 Plan de communication
Le projet doit constituer une opportunité de mener une communication pour le développement en faisant
la promotion des ressources naturelles, de l’environnement, de la promotion du genre et de
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l’aménagement rural. Aussi, le projet va élaborer et mettre en œuvre un plan de communication pour le
développement local qui ambitionne d’assurer l’acceptabilité environnementale et sociale du projet à
l’échelle communautaire, en mettant tous les acteurs dans un réseau de partage de l’information aussi
bien sur l’environnement que sur le projet proprement dit. Le plan ambitionne d’amener les acteurs à
avoir, à l’échelle des collectivités une vision commune et des objectifs partagés des actions entreprises
par le projet dans une logique tridimensionnelle : avant le projet (phase d’identification et de
préparation) ; en cours de projet (phase d’exécution) ; après le projet (phase de gestion, d’exploitation
et de d’évaluation rétrospective).
La stratégie sera articulée autour de l’information, la sensibilisation, l’éducation, la mobilisation sociale
et la capitalisation. Le début de la mise à disposition de l’information environnementale et sociale du
projet devra être marqué soit par des journées de lancement, soit par une série d’annonce publiques. Les
objectifs visés sont : la mise en réseau des différents acteurs par rapport à un ensemble de connaissances
sur l’environnement et de la région et sur le projet ; la mise en place de groupes intersectoriels référencés
aux différentes composantes du Projet.
Les résumés de l’EIES et du PAR seront publiés sur le site de la Banque au moins 120 jours avant la
soumission du projet au conseil d’administration de la Banque.
VI. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL
Les populations affectées n’auront pas besoin de se rendre sur des sites de réinstallations localisés en
dehors de leur lieu de vie habituel. Il n’y a donc aucun risque d’avoir à faire à des questions d’intégration
avec les communautés d’accueil.
VII. ETUDES SOCIOECONOMIQUES SUR LES PERSONNES AFFECTEES
La synthèse des PAPs nous donne ce qui suit :
Le nombre de ménages déplacés physiquement suite à la perte de leur maison est très réduit dans le
Projet de Ruzizi III : seuls 8 ou 9 ménages (selon le tracé final retenu) se trouvent dans ce cas. Cela
correspond à une population de 54 ou 60 personnes qui devront être réinstallées sur de nouvelles
terres et relogées.
Le nombre de ménages de PAP déplacés économiquement car affectées par la seule perte de terres
et de cultures s’élève à 636 pour les deux pays. La population totale de ces ménages représente
environ 4 500 personnes : 64% vivent en RDC et 36% au Rwanda.
La majorité perd moins de 1000 m² de terre. Ces pertes pourront être compensées en espèces et en
différentes mesures d’accompagnement. Parmi ces ménages, ceux dont les conditions d’existence
sont menacées par la perte de grandes quantités de terres sont estimés autour de 80 à 100 soit une
population de 500 personnes. Elles devront recevoir en priorité de la terre comme compensation, si
nécessaire pour certaines d’entre elles être réinstallées sur de nouvelles terres et bénéficier dans tous
les cas de mesures d’accompagnement ciblées.
7.1 Données sociodémographiques
On constate la taille importante du ménage est légèrement plus élevée au Sud Kivu avec 7 personnes
qu’au Rwanda avec 6 personnes. L’âge médian du chef de ménage est élevé au Rwanda avec 45 ans,
alors qu’il est de 34 ans en RDC. 58% des ménages concernés en RDC ont des enfants de moins de 5
ans contre 60% au Rwanda. Il est important de souligner la part très importante de femmes veuves. En
effet sur le total des ménages dirigés par une femme, 45% sont veuves au Rwanda et 33% au Sud Kivu.
Le nombre de célibataires est peu significatif : à relever que les femmes célibataires ont charge d’enfants
dans deux cas au Rwanda comme au Sud Kivu.
12
Personnes vulnérables : parmi les PAPs, on dénote les catégories de personnes vulnérables suivantes :
Ménages dirigés par un veuf, une veuve, Ménages dirigés par une personne âgée > 60 ans et les ménages
dirigés par des femmes seules
7.2 Données socioéconomiques
Au Rwanda parmi les PAP enquêtés, le revenu moyen annuel par ménage est d’environ 2 200 US dollars.
Rapporté à la taille des ménages, le revenu médian par tête d’habitant et par an s’élève à un peu moins
de 172 000 FRW ou 300 USD.
En RDC, le revenu d’activité mensuel moyen par personne est très faible : 17$, inférieur à celui de
l’ensemble de la RDC qui est de 22$. Ce niveau de revenu varie selon le secteur institutionnel, et on
observe le revenu le plus faible chez les actifs agricoles (14$).
Dans les deux pays, les ménages sont dépendants du marché pour assurer la couverture de leurs besoins
alimentaires et dans les deux cas ils consentent des efforts financiers particuliers pour assurer la scolarité
de leurs enfants. Les ménages de la zone du projet sont aussi tributaires de l’état de délabrement des
infrastructures, des équipements et des services sociaux.
7.3 Statut d’occupation des terres
Le recensement a particulièrement insisté sur les questions du statut d’occupation afin de mieux définir
les critères d’éligibilité et les modalités de compensation.
En RDC, dans les zone recensées du projet –barrage/réservoir, cité d’exploitation (zone centrale) et
routes – on a dénombré 312 propriétaires et 54 locataires. Parmi les propriétaires, il y en a 272 qui
exploitent la terre qui est affectée par le projet et 40 dont la perte concerne un terrain qu’ils n’exploitent
pas eux-mêmes mais qu’ils louent dans le cadre de contrats pluri annuels. 6 propriétaires sont affectés à
la fois par la perte de terres qu’ils exploitent et par la perte de champs loués. Le nombre total de parcelles
ou « terres »45 affectées par le projet au Sud Kivu est de 349, soit en moyenne un peu plus d’une terre
par PAP propriétaire. Le plus fréquemment en effet les propriétaires affectés ne perdent qu’une seule «
terre » (88% des PAP sont dans ce cas) ; ils sont 16 à en perdre 2 et 3 à en perdre 3.
Au Rwanda, 230 ménages perdent des terres et/ou des cultures. On recense 218 ménages propriétaires
et 12 locataires cultivant dans le cadre de contrats annuels. Au total le nombre de parcelles ou « terres »
qui seront perdues s’élève à 297 : soit en moyenne 1,36 parcelle de terre par propriétaire. C’est un
nombre élevé et qui doit attirer l’attention. Il s’explique par l’extrême morcellement de l’exploitation
agricole.
En conclusion, sur les 636 ménages de PAP on observe que quelques 300 perdent de la terre et /ou des
cultures sur les routes : ils représentent près de la moitié du total des personnes affectées (49% au Sud
Kivu et 43 % au Rwanda). Au Rwanda, l’inégalité entre ménages est forte et le déterminant de la richesse
est la quantité de terre que l’on possède. Au Sud Kivu, la précarité de la tenure foncière et l’accaparement
de grandes surfaces de terres par la bourgeoisie urbaine et par les chefs coutumiers est une des causes
de la pauvreté.
13
VIII. CADRE JURIDIQUE Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES
DIFFERENDS ET APPEL
8.1 Cadre juridique
Législation nationale
La mise en œuvre du projet et en particulier du plan complet de réinstallation se fonde sur les textes
juridiques du Burundi, du RD Congo et du Rwanda. Les principaux textes de lois et de règlements
nationaux à respecter sont :
Au Burundi : (i) La Loi no 1/008 du 1er septembre 1986 relative à la loi foncière du Burundi. (ii)
L’article 21 de l’arrêté ministériel no 720/CAB/304/208 du 20/3/2008. (iii) La Loi no 01/13 du
09/08/2011 et la révision de la loi foncière. (iv) Le Décret n° 100/22/ du 7 octobre 2010 portant mesures
d’application du code de l’environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact
environnemental. (ii) La Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement au Burundi
qui fixe les règles fondamentales destinées à permettre la gestion de l’Environnement et à la protection
de celui-ci contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et valoriser l’exploitation
rationnelle des ressources naturelles, de lutter contre les pollutions et nuisances, et d’améliorer les
conditions de vie de la population dans le respect de l’équilibre des écosystèmes.
En République Démocratique du Congo (RDC) : (i) La Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle modifiée et complétée par la
loi n° 80-008 du 18 juillet 1980. (ii). La Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause
d'utilité publique. (iii) La Constitution (2006) (spécialement § 9). (iv) la Loi du 3 mai 2011 portant
principes fondamentaux relatifs à l’agriculture (Loi sur l’agriculture). (v) La Loi n°11/009 du 09 juillet
2011, portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement cadre de
l’environnement. (vi) L’Arrêté Ministériel 013/2005 de Mars 2005 complétant l’Arrêté 037/2004 de
Juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des structures intervenant dans l’évaluation
environnementale et sociale du PMURR. (vii) L’Arrêté 043/2006 du 8 Décembre 2006 qui porte
dispositions relatives à l’obligation de l’évaluation environnementale et sociale des projets en RDC.
(viii) L’Arrêté 044/2006 de Décembre 2006 qui porte création, organisation et fonctionnement du
GEEC, modifié par les arrêtés n°005/2007 du 30/01/2007 et 008/2007 du 03/04/2007. Les textes
complémentaires sont : Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacs et
des cours d'eaux; Décret du 20 juin 1960 portant mesurage et bornage des terres; Ordonnance n°98 du
13 mai 1963 relative au mesurage et bornage des terres; Ordonnance n°74/148 du 2 juillet 1974 portant
mesures d'exécution de la loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés; Ordonnance n°74/149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et
les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre; Ordonnance n°74/150 du 2 juillet
1974 fixant les modèles des livres et certificats d'enregistrement; Ordonnance n°77/040 du 22 février
1977 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des Zaïrois ayant rendu des
services éminents à la Nation. Grand nombre de systèmes coutumiers différents, défavorables aux
femmes et aux héritiers directs, existent. Ils sont généralement administrés par des chefs locaux qui
fondent leur autorité sur leur rôle à la tête d’une communauté ethno géographique.
Au Rwanda : (i) Loi no. 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du Code Civil et instituant la
cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions (loi
successorale). (ii) Constitution rwandaise du 4 juin 2003. (iii) Politique Nationale Foncière (National
Land Policy) de février 2004 et la Loi organique N°08/2005 du 14/07/2005 portant régime foncier au
Rwanda (loi foncière). (iv) La Loi organique n° 04/2005 du 08 avril 2005 portant modalités de protéger,
sauvegarder et promouvoir l’environnement au Rwanda est le texte de référence en la matière pour la
protection de l’environnement sur toutes ses formes. (v) L’Arrêté d’avril 2008 portant modalités
14
d’enregistrement des terres. (vi) L’Arrêté de juillet 2010 sur les terres aux bords des lacs et des rivières
affectées au domaine public de l’Etat pour la protection de l’environnement. (vii) L’Arrêté ministériel
003/2008 du 15/08/2008 relatif aux exigences et procédures à suivre pour une étude d’impact sur
l’environnement. (viii) L’Arrêté ministériel 004/2008 du 15/08/2008 portant liste des travaux, activités
et projets faisant l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. La coutume et les usages locaux ont
régi la propriété foncière jusqu’à l’adoption des lois foncières des années 2000. Toutefois, il apparaît
que la coutume reste prégnante dans la gestion des conflits fonciers au Rwanda, avec certes des
différences régionales non négligeables. Ceci est particulièrement le cas concernant les conflits relatifs
aux droits de succession et d’héritage, notamment les droits des hommes versus ceux des femmes.
Inévitablement, il existe quelques différences entre les pays au niveau des lois et règlements de base.
Politique et procédures de la Banque Africaine de Développement
Le projet est arrimé aux exigences de la Banque Africaine de Développement en matière de sauvegardes
environnementale et sociale. Pour ce faire, il prend en compte le nouveau Système de Sauvegarde
Intégré de la BAD en application depuis juillet 2014. Pour ce faire, les sauvegardes opérationnelles
déclenchées sont :
Sauvegarde opérationnelle 1 : Cette sauvegarde opérationnelle est déclenchée du fait qu’il s’agit
d’un projet d’investissement assujetti de facto à l’évaluation environnementale et sociale.
Sauvegarde opérationnelle 2 – Réinstallation involontaire : Cette sauvegarde opérationnelle est
déclenchée du fait que le projet entrainera le déplacement involontaire de personnes et causera des
préjudices.
Sauvegarde opérationnelle 3 – Biodiversité, ressources renouvelables et services Ecosystémiques :
Cette SO est déclenché étant donné que le projet affectera l’utilisation de ressources renouvelables
Sauvegarde opérationnelle 4 – Prévention et contrôle de la pollution, matières dangereuses et
utilisation efficiente des ressources : Cette sauvegarde opérationnelle est parce que la phase travaux
pourrait générer des pollutions diverses.
Sauvegarde opérationnelle 5 ‑ Conditions de travail, santé et sécurité : Cette sauvegarde
opérationnelle est déclenchée du fait de l’existence de risques pour la santé et la sécurité des
populations riveraines et des travailleurs lors de l’exécution de ce type de travaux.
La sauvegarde opérationnelle 2 relative à la réinstallation involontaire concerne les projets financés par
la BAD qui entraînent le déplacement de personnes situées sur l’emprise des aménagements à réaliser.
Elle se traduit par : i) La relocalisation ou la perte de logement par des personnes résidant dans le
domaine d’influence du projet; ii) La perte d’actifs (notamment la perte de structures et de biens
d’importance culturelle, spirituelle et sociale) ou la restriction de l’accès aux actifs notamment les parcs
nationaux et les zones protégées ou les ressources naturelles; iii) La perte des sources de revenus ou des
moyens de subsistance à la suite du projet, que les personnes affectées soient appelées à se déplacer ou
non. Les objectifs spécifiques de cette sauvegarde opérationnelle sont les suivants :
- Éviter la réinstallation involontaire autant que possible ou minimiser ses impacts lorsque la
réinstallation involontaire est inévitable, après que toutes les conceptions alternatives du projet aient
été envisagées ;
- Assurer que les personnes déplacées sont véritablement consultées et ont la possibilité de participer
à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ;
- Assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une assistance substantielle de réinstallation sous
le projet, de sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer des revenus, leurs capacités de
production, et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés au-delà de ce qu’ils
étaient avant le projet ;
15
- Fournir aux emprunteurs des directives claires, sur les conditions qui doivent être satisfaites
concernant les questions de réinstallation involontaire dans les opérations de la Banque, afin
d’atténuer les impacts négatifs du déplacement et de la réinstallation, de faciliter activement le
développement social et de mettre en place une économie et une société viables ;
- Mettre en place un mécanisme de surveillance de la performance des programmes de réinstallation
involontaire dans les opérations de la Banque et trouver des solutions aux problèmes au fur et à
mesure qu’ils surviennent, afin de se prémunir contre les plans de réinstallation mal préparés et mal
mis en œuvre.
Les autres politiques et directives pertinentes restent applicables dès qu’elles sont déclenchées dans le
cadre du SSI. Il s’agit principalement de :
Politique de la Banque en matière de genre (2001) ;
Cadre d’engagement consolidé avec les organisations de la société civile (2012) ;
Politique de diffusion et d’accès à l’information (2012) ;
Le manuel de consultation et de participation des parties prenantes aux opérations de la
Banque (2001)
La politique de la Banque en matière de réduction de la pauvreté (2001) ;
La politique de la Banque en matière de population et stratégie de mise en œuvre (2002) ;
Les procédures d’évaluation environnementale et sociale pour les opérations de la Banque
(2014).
Comparaison entre les cadres juridiques nationaux et ceux de la BAD
Les points de divergence entre les législations nationales et le SSI de la BAD semblent être assez
importants. Cependant il ne faut pas y voir des contradictions, mais plutôt des insuffisances par rapport
au SSI. Il est possible d’y pallier sans contrevenir aux dispositions légales.
Les discordances en questions sont :
les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par les deux droits nationaux ;
les procédures de suivi et d'évaluation n'existent pas dans les droits nationaux ;
la valorisation au coût intégral de remplacement des actifs n’est pas prévue lors de l’expropriation
de la terre en milieu rural :
la réhabilitation économique n'est pas prévue ;
le coût de réinstallation n'est pas pris en charge ;
le déménagement des PAP n’est pas prévu ;
les règlements des litiges sont moins souples qu’avec les textes de la Banque Mondiale ;
les groupes vulnérables ne sont pas mentionnés ;
la participation des populations est moins bien prise en compte que dans les textes du SSI de la
BAD ;
les alternatives de compensation ne sont pas prévues.
8.2 Mécanismes de règlement des litiges
Principes du mécanisme de traitement des plaintes
La procédure de traitement des plaintes doit offrir aux habitants un moyen de recours préventif et
aisément accessible pour résoudre les différends résultant des incompréhensions des politiques de
compensation, d’évaluation des biens, de mise en œuvre des mesures de compensation et de toutes les
mesures prises par la suite dans le cadre des programmes d’appui aux habitants affectés par le projet.
16
Ces procédures s’adressent à toutes les personnes morales ou physiques qui se sentiront lésées par l’une
quelconque des activités de la Société de Projet dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation de
l’aménagement hydroélectrique de Ruzizi III.
Les plaintes seront soumises à un organe spécifique dénommé Unité de gestion des plaintes UGP La
procédure de traitement sera transparente dans ses opérations de dénouement des réclamations. Elle sera
mise en œuvre de façon à répondre efficacement et en temps voulu aux préoccupations formulées par
les personnes affectées ou se sentant affectées par le projet
Organisation et responsabilités
Au sein de la Société de Projet, une Unité de gestion des Plaintes (UGP) sera mise en place
spécifiquement pour le traitement des plaintes. Elle sera chargée de la saisie, de l’enregistrement, du
classement des plaintes et du traitement de chaque plainte, à savoir l’analyse, l’interprétation, le
fondement les recours et les solutions. Elle tiendra un registre d’enregistrement des plaintes.
En amont, elle sera saisie ou aura connaissance des plaintes par plusieurs canaux :
- Dépôt direct d’une plainte au bureau de l’UGP par l’habitant : par écrit ou oralement
- Cahiers de Recours qui lui seront remis hebdomadairement par les Conseillers/ères familiaux –
- Comité des PAP en leur nom
- Autorités locales, coutumières etc.
- Conseillers familiaux - ONG Témoin- en charge du suivi des PAP pendant toutes la phase
d’expropriation.
Les Cahiers de recours ou registres de dépôts des plaintes : ils seront déposés dans les centres au Rwanda
au niveau des Comité des PAP du secteur de Bugarama et de Nzahaha. Au Sud Kivu, au niveau des
Comités des PAP et au niveau du Sous Groupement d’Ishamba, dans le Groupement de Kamanyola à
Kamanyola Centre.
Responsabilités de l’UGP
Les responsabilités de l’UGP se résument comme suit :
- Centraliser et traiter de manière objective toutes les plaintes déposées.
- Procéder à l’examen de la recevabilité de chaque plainte.
- Pour chaque plainte admise, évaluer le respect des politiques d’enregistrement (objet, nom et
prénom du plaignant, signature, observation etc.), et valider les faits.
- Accuser réception des plaintes adressées directement à la Société de Projet puis les relayer au
siège de la Société.
- Assurer la coordination avec tous les acteurs afin de rassembler tous les avis et informations
internes disponibles relatifs aux différentes plaintes,
- Assurer la gestion des conclusions lors de la restitution des plaintes examinées,
- Rédiger les réponses destinées aux plaignants dans les meilleurs délais et ;
- Assurer la diffusion des solutions auprès des personnes concernées par des canaux adaptés
- Suggérer des solutions plausibles à la Société de Projet
Mécanisme de réparation des griefs
Les conflits, revendications et griefs pourront survenir aux différentes étapes de la réalisation du projet
et être de natures très différentes. Les mécanismes suivants sont prévus :
- Conflits sans rapport direct avec le projet mais qui vont interagir avec celui-ci : Il s’agit
essentiellement des conflits fonciers qui pourront survenir au cours de la phase d’expropriation
17
notamment au moment de l’actualisation du recensement notamment. Ce sont les conflits de
délimitation de parcelles entre voisins, les conflits fonciers dus aux questions de succession &
d’héritage, les conflits au sujet du foncier des femmes, etc. Ces conflits doivent être résolus de
manière arbitrale en utilisant les institutions et coutumes de chaque société : au Rwanda les Abunzi
et au Sud Kivu les tribunaux coutumiers. Les uns et les autres dans l’application de leurs normes
peuvent être amenés à décider de mesures qui se révéleront préjudiciables aux plaignants,
notamment aux femmes, ainsi que plusieurs études l’ont mis en évidence.
Dans le cadre de ce PAR il sera en conséquence apporté pendant une période limitée un appui à ces
institutions leur permettant de fonctionner de manière plus efficace et plus en conformité avec les
dispositions législatives du pays (Rwanda comme Sud Kivu) que ces institutions coutumières
parfois maitrisent mal. Cet appui fait déjà l’objet de plusieurs interventions au Rwanda et au Sud
Kivu par des ONG juridiques. Les mécanismes en sont bien rodés et leur apport extrêmement
précieux : elles pourront être recrutées aisément et intervenir durant la période du recensement sur
une période ne dépassant pas 6 mois.
- Conflits en rapport avec le Projet : Des plaintes concernant des motifs de différents niveaux de
gravité peuvent soulevées à l’égard du projet. Ces litiges seront résolus de trois façons impliquant
des niveaux de traitement et des organes différents :
o par des explications supplémentaires beaucoup plus détaillées mettant en évidence
toutes les modalités, les méthodes, les techniques utilisées pour telle ou telle
composante de manière à ce que le plaignant et la communauté soient mieux
informés. Il s’agira en priorité de demander à la MOSE d’apporter ces compléments
d’information. Le traitement est interne ; il fait intervenir la MOSE.
o par la réparation du grief entraînant la modification de mesures prises, l’adoption de
nouvelles mesures, la réparation des dommages. Interviendront dans ces réparations
selon les motifs des griefs : les Commissions d’indemnisation ; la Société de Projet
(via la MOSE) qui donnera injonction à ses sous-traitants des réparations.
o par l’arbitrage, en faisant appel cette fois ci à une autorité juridique extérieure qu’est
le Médiateur.
o Enfin lorsque la plainte ne trouve pas de solutions au niveau du médiateur ou lorsque
la personne (physique ou morale) le souhaite, il est fait recours suivant les voies
normales aux institutions judiciaires prévues dans le pays.
Le Médiateur
Ce Médiateur aura à traiter de toutes les plaintes qui ne trouveront pas de solutions aux niveaux
précédents et qui opposeront un habitant (PAP ou non) et l’une des Commissions d’indemnisation, ou
l’habitant à la Société de Projet (ses services dont la MOSE, ses sous-traitants). Dans chaque pays, à
Cyangugu au Rwanda et à Bukavu au Sud Kivu, un médiateur sera désigné par un collège comprenant
les autorités politiques et coutumières, les Organisations de la Société Civile de la Zone d’impact direct
du projet, les Comités des PAP. Il sera nommé pour 5 ans. Le fonctionnement de l’intervention du
Médiateur sera pris en charge par le Projet.
IX. CADRE INSTITUTIONNEL
9.1 Principes de mise en œuvre
L’architecture institutionnelle générale de la mise en œuvre du Plan d’Action et de Réinstallation repose
sur les principes suivants :
18
Unité du processus de mise en œuvre du PAR : Il est garanti aux habitants des deux côtés de la rivière
qu’ils sont traités de la même manière : c’est un gage de paix et de cohésion sociale dans cette région.
Une unité (la Maîtrise d’œuvre Environnementale et Sociale ou MOSE) effectue la liaison entre les
institutions des deux pays et durant tout le projet assure de façon permanente l’homogénéité de
traitement des populations affectées par le projet tant dans les critères d’intervention, les montants
affectés, les actions entreprises. Elle garantit notamment la parfaite transparence du processus à travers
la circulation permanente de l’information entre les PAPs, les autorités et les sociétés civiles du Sud
Kivu (RDC) et du Rwanda.
Conformité avec les procédures institutionnelles propres à chaque pays : Conformément aux cadres
institutionnels du Rwanda et de la RDC, des unités techniques spécifiques sont responsables de la mise
en œuvre du PAR. Ces entités sont temporaires ou permanentes : elles fonctionnent le temps de certaines
étapes du processus (par exemple le temps de l’étape de l’expropriation et versement des compensations)
ou durant toute la durée de celui-ci (suivi du processus de restauration de conditions de vie et du
programme de développement local).
Décentralisation et redevabilité : Les décisions sont prises par les autorités locales des deux pays en
consultation avec les habitants concernés. Elles sont redevables devant la population et la société civile
de la bonne marche du processus du PAR. Des entités de concertation et de suivi du PAR regroupent
tous les acteurs impliqués dans le PAR. Ce sont des unités permanentes
Respect des droits humains et du libre choix des PAPs : Des mécanismes garantissent le respect et
l’application des droits fonciers, patrimoniaux, d’expression, de recours et de non-discrimination (genre,
statut, ethnie,…) des personnes affectées par le projet Ruzizi III. Dans chacun des pays, des ONG ou
divers prestataires interviennent en appui aux étapes clés de l’expropriation et des compensations et de
la restauration des moyens d’existence des ménages et des personnes affectées par le projet.
9.2 Cadres institutionnels nationaux
Cadre institutionnel de réinstallation au Rwanda
Au Rwanda, le processus de réinstallation fait intervenir les institutions publiques suivantes :
Au niveau national
Le Ministère des Ressources Naturelles (MINIRENA), au travers son agence d’exécution – REMA –
détient la responsabilité générale de la mise en œuvre des toutes les mesures d’atténuation
environnementales et sociales associées à la réalisation du projet Ruzizi III. REMA sera responsable de
l’approbation du PAR et du suivi de la conformité de sa mise en œuvre avec les principes réglementaires
de réinstallation tant nationaux que du SSI de la BAD. Le MINIRENA, quant à lui, est garant de
l’application de la Loi Organique sur la Terre (Organic Land Law) et du Schéma Directeur de
l’Utilisation des Sols (Land Use Master Plan). Dans le cadre de la décentralisation les responsabilités
organisationnelles pour l’application de ceux-ci relèvent des niveaux du District, Secteur et Cellule.
MINIRENA est aussi le ministère clé pour toutes les questions touchant aux programmes de
réinstallation dans le pays.
RDB – Rwanda Development Board : S’agissant d’un projet mis en oeuvre avec le secteur privé dans
le cadre d’un PPP, l’Agence de Développement du Rwanda (RDB ou Rwanda Development Board)
assure un co-suivi avec REMA sur certains points clés du processus de compensation.
Autres ministères et organismes : au niveau national, un certain nombre d’autres ministères et
organismes sont concernés notamment le MINECOFIN (Ministère de l’Economie et Finances), le
MININFRA (Ministère des Infrastructures), MINAGRI (Ministère de l’Agriculture), MINALOC
(Ministère des Collectivités Locales, Développement Communautaire et Affaires Sociales) et le Bureau
19
National des Evaluateurs Fonciers (Land Valuation Bureau). Ils seront généralement impliqués travers
leurs service déconcentrés dans les Districts ou au moyen de prestations spécifiques (Evaluateurs
fonciers si l’unité déconcentrée n’existe pas au moment du démarrage du projet à Cyangugu/Kamembe).
Au niveau du District
Les autorités du District de Rusizi de la Province de l’Ouest vont jouer un rôle clé dans la mise en œuvre
du PAR : elles vont superviser « la Commission d’indemnisation », coordonner les divers services
impliqués et faciliter le processus du PAR. Elles assureront aussi un rôle de suivi et fourniront un appui
politique et administratif à la mise en œuvre du PAR. Elles sont redevables devant le Conseil de
Développement du District. Pour le bon suivi et mise en œuvre du PAR, elles mettront en place un
Groupe de Travail qui sera le Point Focal du PAR Ruzizi III. Ce Groupe de travail fera office d’équipe
de coordination des mesures administratives, sociales, économiques et politiques au niveau du District
nécessaires à la mise en œuvre du PAR. Il sera en relation permanente avec la Commission
d’indemnisation et de réinstallation dont il sera membre et avec la Maîtrise d’Œuvre Environnementale
et Sociale (MOSE) chargée par la Société de Projet de la mise en œuvre du PAR.
Bureau foncier du District (Land Bureau) : Il est chargé de vérifier la régularité des droits de propriété
des Personnes Affectées par le projet et éventuellement attribuer les nouveaux droits fonciers sur les
terres qui seront achetées par les PAPs avec leurs indemnisations ou les terres sur lesquelles elles seront
réinstallées (dans l’hypothèse de l’acquisition de terres par le projet). Ce Bureau Foncier sera aussi
chargé de vérifier que les mécanismes de recours prévus pour les PAPs sont effectifs. Il jouera un rôle
important dans le processus opérationnel : en coordonnant et supervisant la réalisation du PAR dans le
cadre de la « Commission d’indemnisation et de réinstallation » et en définissant les taux unitaires
auxquels les actifs sont compensés suivant les critères retenus par le présent PAR et ajustés
éventuellement selon les nécessités à certaines conditions locales.
Conseil de Développement du District : Il regroupe des représentants de tous les services mais aussi les
autres acteurs notamment les représentants de la société civile. A ce titre il suivra les activités proposées
dans le PAR afin qu’elles s’inscrivent en complémentarité avec la stratégie de développement du
District. Le Conseil de développement District est aussi l’organe qui doit être tenu régulièrement
informé de tout le processus et qui doit lui-même être capable de diffuser cette information auprès de
tous ses interlocuteurs.
Au niveau local du Secteur
« Commission d’indemnisation et de réinstallation » : En conformité avec la politique de décentralisation
du Rwanda, une « Commission d’indemnisation et de réinstallation » sera établie dans le cadre
spécifique du Projet au niveau du Secteur. C’est l’organe assurera la responsabilité opérationnelle de la
mise en œuvre et du suivi de toutes les étapes du processus de compensation et réinstallation. C’est
l’organe clé de la mise en œuvre du Plan d’Action et de Réinstallation. A noter qu’une telle Commission
sera établi au Rwanda comme au Sud Kivu (RDC). Leurs tâches seront identiques.
Cadre institutionnel de réinstallation en RDC
En RDC, le processus de réinstallation fait intervenir les institutions publiques suivantes :
Au niveau national
Le Ministère de l’Environnement au travers de son groupe opérationnel le GEEC sera responsable de
l’approbation du PAR et du suivi de la conformité de sa mise en œuvre avec les principes réglementaires
de réinstallation tant nationaux que du SSI de la BAD. Le GEEC interviendra directement mais de façon
ponctuelle (il est basé à Kinshasa).
20
Le Ministère des Affaires Foncières, via les conservateurs des titres immobiliers, des circonscriptions
foncières concernées et les services du Cadastre
Le Ministère de l’Administration du Territoire qui a en charge, entre autre, l’identification,
l’encadrement et le recensement des populations et le suivi des flux migratoires ;
Le Ministère du Développement Rural, qui a parmi ses attributions, l’aménagement et l’équipement de
l’espace rural, l’organisation et l’encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la
production ;
Le Ministère des Travaux Publics et Infrastructures, et sous sa tutelle, l’Office des routes, l’Office des
Voiries et du Drainage et le Bureau d’Études d’Aménagement Urbain ;
Le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, chargé de l’aménagement de l’espace urbain (pour
Kamanyola) ;
Le Ministère de l’Agriculture, chargé la production agricole et de l’autosuffisance alimentaire ;
Le Ministère du Plan, chargé la planification et de la programmation de la politique de développement
économique et social, de la coordination des projets interministériels.
Tous ces ministères seront impliqués à différents niveaux à travers leurs services déconcentrés dans la
Province du Sud Kivu. Ce sont cependant les services des Affaires Foncières, de l’Agriculture et des
Travaux Publics qui sont concernés en priorité.
Au niveau de la Province du Sud Kivu
Dans le cadre de la décentralisation c’est à l’échelon de la Province du Sud Kivu que se situent les
responsabilités politique, administrative et opérationnelle de la mise en œuvre du PAR du projet Ruzizi
III. Les principales institutions impliquées sont les suivantes :
Les autorités provinciales du Sud Kivu vont jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du PAR : elles vont
superviser « la Commission d’indemnisation » coordonner les divers services déconcentrés impliqués
et faciliter le processus du PAR. Elles assureront aussi un rôle de suivi et fourniront un appui politique
et administratif à la mise en œuvre du PAR. Elles seront redevables devant le Parlement du Sud Kivu
de l’atteinte des résultats visés par le Plan d’Action et de Réinstallation. Pour le bon suivi et mise en
œuvre du PAR, elles mettront en place un Groupe de travail permanent agissant comme Point Focal du
PAR Ruzizi III. Ce Groupe de travail fera office d’équipe de coordination des mesures administratives,
sociales, économiques et politiques nécessaires à la réalisation des différentes activités du PAR. Il sera
en relation permanente avec la Commission d’indemnisation et de réinstallation dont il sera membre et
avec la Maîtrise d’Œuvre Environnementale et Sociale chargée par la Société de Projet de la mise en
œuvre du PAR.
Conseil foncier provincial : C’est une instance de la plus grande importance qui est prévue dans le Code
Agricole qui vient d’être adopté. Elle n’est donc pas encore en place dans la Province du Sud Kivu. Il
est certain qu’au démarrage des travaux du projet de Ruzizi III elle existera tant sa fonction est
importante dans le contexte foncier si conflictuel de cette province. En réunissant tous les autorités
coutumières.
Les autorités coutumières du Territoire de Walungu : Chefferie et des Groupements La zone du projet
est comprise dans la Territoire du Walungu, chefferie de Ngweshe. La décentralisation n’ayant pas
encore érigé les Groupements de y ou de Nyangezi en communes ruralo-urbaines, c’est la chefferie
coutumière qui est en l’autorité supérieure. Ces autorités coutumières sont de fait juges et parties dans
le processus d’indemnisation. Il faudra par conséquent avec les autorités politiques de la Province les
organisations paysannes et les autorités coutumières bien clarifier leurs rôles dans les instances telles
que la Commission d’Indemnisation et de Réinstallation où ces dernières seront appelées à siéger.
21
« Commission d’indemnisation et de réinstallation » : Une Commission d’indemnisation et de
réinstallation sera établie par le Gouvernement provincial du Sud Kivu. C’est l’organe clé de la mise en
œuvre du Plan d’Action et de Réinstallation qui assurera la responsabilité opérationnelle de la mise en
œuvre et du suivi de toutes les étapes du processus de compensation et réinstallation.
X. ELIGIBILITE
10.1 Eligibilité
En combinant les procédures des 3 pays et celles de la BAD, une personne affectée de manière négative
par le projet est une personne qui du fait du Projet perdent des droits de propriété, d'usage ou d'autres
droits sur un bâtiment, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière
permanente ou temporaire. Sont donc éligibles les personnes appartenant à l’une des trois catégories
suivantes :
Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels
reconnus par la législation du pays) ;
Celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais
qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du
pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ;
Celles qui n’ont ni droit formel ni titre susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.
Les personnes relevant des deux premières catégories reçoivent une compensation pour les terres
qu’elles perdent et tout ce qu’elles portent, ainsi que toute autre aide prévue au titre du SSI de la BAD
pour leur permettre de retrouver et améliorer leurs conditions de vie initiale.
Les personnes occupant ces zones après cette date n’ont droit à aucune compensation ni autre forme
d’aide à la réinstallation.
Toutes les personnes relevant des trois catégories reçoivent une compensation pour la perte d’éléments
ou d’actifs autres que le foncier.
Ainsi, la politique de la Banque s’applique à toutes les personnes affectées, quel que soit leur statut,
qu’elles aient ou non des titres formels, des droits légaux ou des droits coutumiers, pour autant qu’elles
occupaient les lieux avant la date limite d’éligibilité arrêtée par les autorités, les représentants des PAPs
et le projet d’un commun accord.
10.2 Date butoir
L’objectif principal de la déclaration officielle d’une date de cessation d’éligibilité est de déterminer les
personnes expropriées qui ont un droit légitime dans le cadre d’un projet aux compensations et
indemnisations, donc, d’éviter que des personnes étrangères à la zone du projet animées par des visées
spéculatives viennent s’y installer pour prétendre au bénéfice de sa stratégie de réinstallation. Cette
dimension est strictement encadrée dans la législation du Rwanda comme dans celle de la RDC.
L’objectif des législateurs est de garantir les droits de l’exproprié notamment en obligeant l’expropriant
à respecter un calendrier resserré entre la notification de l’expropriation, le recensement, la date butoir
et le versement des indemnisations à l’exproprié.
A l’été 2010, lors de l’Atelier de cadrage de Cyangugu puis au cours des réunions avec les paysans et
les différents PAP il a été expliqué les raisons de fixer une date devant marquer l’achèvement de cette
phase du processus d’élaboration du PAR. Il a été également mentionné que la date butoir officielle
22
serait fixée par les autorités des deux pays une fois l’ensemble des concertations achevées et des accords
conclus entre PAP.
Ainsi, la date d’achèvement du processus de recensement du Consultant a été fixée, en concertation avec
les PAPs, un mois après la fin des opérations sur le terrain, soit fin novembre 2010.
XI. EVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES
11.1 Evaluation des pertes
Selon la Loi rwandaise d’expropriation, article 22, « la valeur du terrain et celle des travaux qui y ont
été réalisés soumis à l’expropriation pour cause d’utilité publique sont calculées sur base de leur
importance, leur nature et leur situation ainsi que sur base des tarifs du marché ». L’Arrêté ministériel
portant détermination des prix fonciers de référence en dehors de la ville de Kigali du 26/04/2010 fige
en quelque sorte la recherche du prix du marché en établissant un barème officiel pour la valeur des
terres de chaque province, district, secteur et cellule du pays.
L’article 18 de la Loi congolaise précise que l’indemnité due à l’exproprié doit être fondée sur la valeur
des droits réels sur le bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure. Pour la fixation
des indemnités, la Loi n° 77-001 du 22 février 1977 a prévu différentes évaluations : (i) une évaluation
par les intéressés eux-mêmes ; (ii) une évaluation par deux géomètres experts immobiliers du cadastre,
auxquels est adjoint, selon le cas, un agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à
exproprier ; (iii) une évaluation judiciaire des indemnités sur la base d’un rapport commun de trois
experts commis. Il n’y a pas de barème officiel au Sud Kivu pour les terres en milieu rural.
Prix du foncier au Rwanda : les prix de la terre dans les secteurs et cellules du district de Rusizi
concernés sont définis dans le document Officiel Gazette n°19 du 10/05/2010. Dans le secteur de
Nzahaha les prix du barème varient entre 2 300$/ha et 2 600$/ha tandis qu’à Bugarama ils se montent
entre 3 400$/ha et 3 700$/ha selon les cellules. Le premier est un secteur très vaste, entièrement rural,
caractérisé sur la plus grande partie de son territoire par des reliefs à très fortes pentes, le second, de
taille modique, s’étend pour l’essentiel sur une plaine et comprend la ville de Bugarama. Les différences
de prix reflètent ces différences de situations. Les prix de Nzahaha occupe une place médiane entre les
prix les plus bas du district (77 FRW/m²) et les plus élevés –ceux des cellules urbaines de la ville de
Cyangugu (674FRW/m² ou 11 500 $/ha). Le barème officiel tient compte en plus de la desserte du
terrain et en majore la valeur suivant la qualité de l’accès (voie en terre, voie asphaltée, etc.).
Prix du foncier au Sud Kivu (RDC) : Le marché foncier se caractérise dans la région par des différences
considérables entre un marché urbain très spéculatif80, et les prix de la terre agricole dans les différents
territoires. Il n’y a pas de barème officiel au Sud Kivu (RDC) pour les terres en milieu rural, le prix à
considérer est donc celui du « marché ». La marchandisation de la terre est un processus avancé dans la
plupart des zones de la province du Sud Kivu et en particulier dans celle concernée par le projet. En
effet par le passé, le paysan obtenait la terre d’une autorité coutumière (le Mwami), acquisition soumise
à un certain nombre de règles librement acceptées qui liaient les deux protagonistes de la transaction
dans un ensemble de droits et devoirs réciproques. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Cependant, il ressort
de nos enquêtes que les autorités coutumières jouent encore un rôle, mais il est difficile d’en cerner les
contours. Leurs interventions dans les transactions foncières contribuent à rendre le marché beaucoup
plus opaque que du côté rwandais.
Il est prévu par le projet de fixer la valeur pour la compensation des terres agricoles à 3 500 US $ /ha.
Valorisation des arbres et cultures : Pour les arbres et les cultures, le taux d’indemnisation est calculé
conformément au principe de la valeur de remplacement intégral au prix du marché. Pour les cultures
annuelles et saisonnières, le coût de la compensation comprend la valorisation de la production d’une
culture pendant la dernière campagne et le coût de mise en œuvre, qui correspond au coût de
23
l’investissement effectué par l’agriculteur pour la rendre capable de produire à son niveau actuel. Le
même principe que pour les cultures a été établi pour les arbres fruitiers, arbres utilitaires et arbustes, en
tenant compte du temps nécessaire pour amener un jeune plant à la maturité requise pour produire. Le «
rendement des arbres fruitiers» a été par conséquent soigneusement calculé en tenant compte de tous
ces facteurs et aussi en confrontant les données recueillies avec des données de la littérature scientifique
sur la commercialisation de vergers familiaux dans d’autres contrées.
Pour les arbres fruitiers, la formule utilisée pour le calcul de la valeur de la compensation est par
conséquent la suivante : C = [(R x P) x T] + Pt + MV (C = Coût de compensation d’un arbre. R =
Rendement ; P = Prix unitaire du produit sur les marchés locaux. T = Temps d’attente : période moyenne
du temps nécessaire au rétablissement de l’arbre au niveau du rendement d’un arbre adulte (en années).
Pt = Valeur d’achat du plant de remplacement. MV = Coût de plantation et d’entretien pendant la période
d’attente.)
Cultures vivrières annuelles ou saisonnières : la formule utilisée pour le calcul de la valeur de la
compensation pour un terrain de monoculture est la suivante : Coût de compensation (C) = Superficie
(S) x [(Rendement (R) x Prix unitaire du produit (P)) + Coût de mise en valeur unitaire (MV) de la
culture
Valorisation du bâti : la règle d’indemnisation est celle au coût total de remplacement : c’est le coût, au
prix du marché, des matériaux nécessaires pour construire une structure de remplacement de qualité et
dans une zone similaires ou supérieures à celles de la structure concernée - ou pour réparer une structure
partiellement endommagée, plus le coût de transport des matériaux de construction sur le site de
l’édification, plus le coût du travail et les rémunérations des entrepreneurs, plus les frais
d’enregistrement et de cession. L’amortissement du bien et la valeur des matériaux de récupération ne
sont pas pris en compte dans le calcul du coût de remplacement, pas plus que la valeur des avantages
tirés du projet n’est déduite de l’estimation du bien touché par le déplacement involontaire.
Trois catégories d’habitation ont été recensées sur les emprises prévues des infrastructures du projet :
- Habitation en dur avec finitions complètes sur un terrain titré en milieu urbain. Suite au passage de
l’équipe de topographes pour la définition du tracé de la route, le propriétaire de la maison a fait
estimer sa valeur par une société agréée par l’Etat rwandais pour les opérations d’expropriations.
C’est le seul cas de ce type qui a été recensé. La maison se trouve au démarrage du tracé envisagé
pour la piste temporaire d’accès, au croisement de la route nationale et à l’extrémité de la station
essence de Bugarama. Le document de l’expertise, consulté par notre équipe, indique la valeur de
40 000 USD pour cette habitation.
- Habitation rectangulaire en brique adobe, en pisé (plus rarement en bois) avec toit en tôles ou en
chaumes.
- Habitation traditionnelle (case ronde) en pisé avec toit de chaume (uniquement sur le site du camp
des travailleurs, côté rwandais, secteur de la plaine de Nzahaha). Dans les cas des habitations
traditionnelles, elles seront valorisées au prix d’une maison rectangulaire type, en brique adobe avec
toit de tôles. Ceci, dans le souci d’une amélioration de l’habitat. On considère, par habitation, un
montant forfaitaire de 2000 USD qui couvre l’intégralité des matériaux ainsi que les frais divers de
réinstallation
11.2 Mise en œuvre des compensations individuelles
Tout le processus d’information, de présentation des alternatives offertes aux PAPs, jusqu’au de choix
définitif, sera organisé de telle manière à garantir aux PAPs leur Libre consentement préalable et éclairé.
Dans ce but, il sera fait appel dans chaque pays à une Organisation des Droits de l’Homme ou de Juristes
spécialisés dans ce type de processus (ONG de témoin) pour en observer et certifier la bonne mise en
œuvre.
Paiement des compensations en argent : Si l’option « terre contre terre » est privilégiée, certaines
compensations devront toutefois prendre une forme monétaire. La compensation en argent ne pourra
24
pas consister en un simple versement sans suivi : des mécanismes sont proposés pour s’assurer que la
compensation permet soit la reconstitution d’un capital agricole, soit la mise en route d’une activité
nouvelle, assurant la restauration des revenus des PAPs à un niveau au moins équivalent.
Modalités de paiement : Comme le veut la Loi sur l’Expropriation du Rwanda, aucun versement en
espèces ne sera effectué : toutes les compensations en argent seront versées par chèque sur un compte
bancaire ouvert par la PAP (article 23). Il sera adopté le même principe pour le Sud Kivu (RDC). Cela
aura le double effet de prévenir les dépenses intempestives et surtout cela permettra de sécuriser les
membres du ménage contre toutes tentatives de vol ou d’agression qui sont encore hélas très fréquents
dans la zone du projet.
Ouverture de comptes bancaires pour les PAP : La quasi-totalité des paysans ne dispose pas de compte
bancaire. Au Rwanda il est facile et peu coûteux d’en ouvrir un à la Banque Populaire du Rwanda à
Cyangugu/Kamembe ou dans une institution de micro finance de cette cité. Mais cela n’est pas possible
au Sud Kivu : on ne peut pas ouvrir un compte sécurisé dans une agence de micro finance à Kamanyola
ou à Nyangezi. De plus, les montants totaux qui pourraient être versés à plusieurs centaines de paysans
dépassent de loin les capacités de ces très petites institutions. Le projet facilitera par conséquent
l’ouverture des comptes bancaires dans une banque commerciale de Bukavu. Les coûts d’ouverture de
compte seront avancés par le projet et déduits de l’indemnisation des PAP au Rwanda comme au Sud
Kivu. Cependant le cas échéant, la différence du coût d’ouverture d’un compte bancaire, probablement
plus élevé au Kivu, sera prise en charge par le projet afin de ne pas pénaliser les paysans du Sud Kivu.
Au Rwanda, si les époux sont mariés légalement ils reçoivent leur indemnisation sur un compte joint
(article 25 de la Loi d’Expropriation). Il est indispensable d’étendre cette mesure à tous les ménages
mariés légalement ou non au Rwanda comme au Sud Kivu.
Coûts de transaction et sécurisation foncière : Tous les coûts de transaction relatifs à la mutation
foncière seront pris en charge par le projet. En pratique cela concernera les ménages qui seront réinstallés
par le projet ainsi que les ménages qui achèteront de la terre avec leur compensation en argent. Au
Rwanda, toutes les terres qui seront achetées par les paysans ou les parcelles du site de réinstallation
seront enregistrées au Bureau foncier du district de Rusizi suivant la procédure en cours et les coûts de
l’enregistrement seront couverts par le projet. En RDC où la délivrance d’un titre foncier est une
opération longue, complexe et très coûteuse il sera adopté une démarche plus rapide et souple afin de
sécuriser l’acquisition foncière du paysan : en effet dans la région du Sud Kivu où les risques d’insécurité
foncière liés au dualisme juridique sont élevés et où les marchés fonciers sont actifs avec de nombreux
acteurs, il sera important de formaliser le droit foncier de l’acquéreur. Il pourrait être établi un « certificat
foncier » transmissible et cessible, valant reconnaissance juridique. Le coût de l’établissement du
certificat sera pris en charge par le projet. Ceci devrait être discuté au sein du Conseil foncier provincial
et une décision prise par les Autorités provinciales avant le démarrage du projet. Cela constituera une
puissante incitation à racheter de la terre pour les paysans. Ce Certificat sera établi soit par
l’administration foncière soit, de façon plus pragmatique, par la « Commission d’indemnisation » qui
réunissant tous les acteurs – politiques, administratifs, coutumiers et société civile – serait la mieux
placée pour ce faire. Dans les deux pays, cette Commission aura en effet pour objet non seulement
d’établir les droits à indemnisation/compensation mais aussi de suivre les dossiers des PAPs jusqu’à
achèvement du processus de réinstallation et du relogement, ou de l’achat de la terre par le ménage.
11.3 Allocations et mesures diverses d’accompagnement
- PAP Déplacées physiquement
Récupération des Matériaux de construction et divers équipements du logement : Tous les matériaux,
les biens d’équipement qui peuvent être récupérés représentent un bénéfice additionnel pour les
Personnes Affectées. La valeur de ces matériaux n’est pas déduite du montant de leur compensation.
25
Indemnité de déplacement par ménage de PAP : Le transport des ménages des PAP et de leurs biens
sera assuré par le Projet entre le lieu de résidence actuel et le site de réinstallation. La Personne Affectée
-propriétaire comme locataire- qui décide de se reloger librement recevra une indemnité pour le transport
de ses biens et des membres de sa famille. Ce montant couvrira le transport dans le district de Rusizi au
Rwanda et dans le Sous groupement d’Ishamba et dans le Groupement de Kamanyola au Sud Kivu.
Indemnité de location pour les locataires : Les PAP locataires qui seront déplacées physiquement
recevront une indemnité de location pour les 5 premiers mois de location : elle se montera à 300 $ par
ménage.
Construction des maisons par la communauté et rémunération de la main d’œuvre : Du fait du très
petit nombre de PAP Déplacés Physiques, il est proposé que la reconstruction de leurs maisons ne soit
pas faite par l’entreprise du Projet mais par les habitants eux-mêmes afin de leur procurer des
opportunités d’emploi et de revenus. Les PAP seront assistées financièrement et techniquement dans la
reconstruction de leur logement : elles assureront les travaux avec des manœuvres et des artisans de la
communauté. Les matériaux de construction seront fournis par le projet. La main d’œuvre – manœuvre
et ouvrier artisan qualifié - sera rémunérée au taux local pratiqué.
- PAP Déplacées économiquement et/ou déplacées physiquement
Allocation de transition pour assurer un filet de sécurité : Cette compensation concerne les PAP
déplacées physiquement qu’elles soient réinstallés dans un site ou qu’elles choisissent de se reloger
librement notamment les propriétaires qui auront perdu toutes leurs terres et leur maison ; les Personnes
qui perdent la plus grande partie (plus de 50%) ou la totalité de leurs terres. Ces PAP seront éligibles en
priorité au Programme de Restauration et d’Amélioration des Moyens d’Existence. Il est prévu que ces
PAP et leurs familles bénéficient d’une allocation spéciale calculée au prorata du nombre de membres
composant le ménage et équivalent à 200 § par individu, quel que soit son âge. Cette allocation servira
en priorité à couvrir les frais scolaires de l’année des enfants scolarisés, à assurer les soins de santé
nécessaires, à couvrir certains des frais de base l’alimentation pour éviter un régime alimentaire
déficient. Cette allocation financière vient en appui au processus de restauration et d’amélioration des
conditions de vie : elle ne substitue pas à celui-ci. Elle ne fournit qu’un complément ponctuel visant à
sécuriser certaines dépenses très ciblées. Cette allocation sera accordée en même temps qu’un appui
conseil à la gestion du budget familial par une ONG. Selon la situation de la famille et l’évolution des
dépenses auxquelles elle devra faire face durant l’année ou elle aura perdu ses terres (par exemple
modification de la taille de la famille suite à une naissance, à un décès, augmentation de certaines
dépenses –scolaires, de santé suite à un accident, etc-), cette allocation de transition pourra être
augmentée et /ou prolongée.
Compensation pour perte d’activité économique : Sur la base du recensement effectué, cette
compensation ne concerne que le commerçant de Bugarama exerçant dans la maison au croisement de
la piste d’accès temporaire et de la route asphaltée nationale. Ceci seulement dans le cas où ce tracé de
la piste d’accès est retenu. Il sera en conséquence éligible à une compensation pour la perte de son
revenu. Avant son déplacement il sera nécessaire de dresser avec lui un bilan de son activité afin de
dégager sur la base de son chiffre d’affaires son revenu mensuel lissé sur les trois dernières années. La
compensation équivaudra à 6 mois de son revenu moyen mensuel de ces trois dernières années.
Mesures ciblées pour les Personnes Vulnérables : La première obligation du Projet sera de compléter
l’identification des Personnes Vulnérables qu’elles soient chefs de famille ou présentes au sein des
ménages de PAP. La MOSE avec les services sociaux du District de Rusizi et ceux de la Province du
Sud Kivu établira la liste des Personnes vulnérables et de leurs familles. Il sera demandé aussi aux
représentants des Comités des PAP, aux autorités des villages et localités concernées de participer à
cette phase d’identification. Aussi, dès la tenue des premières séances d’information organisées par la
MOSE et tout au cours de la période initiale de l’information des PAP des diverses options de
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compensation, il sera porté une attention toute particulière à ces personnes. On sait qu’elles ne
participent pas ou ne s’expriment à ces occasions.
- Assistance spécifique durant toutes les étapes du processus : Il sera apporté un appui conseil à toutes
les étapes du processus de réinstallation et de compensation à ces Personnes : négociation,
compensation et déplacement. Les mesures suivantes seront mises en œuvre suivant les besoins
répertoriés et les demandes des Personnes vulnérables ainsi que de leurs ménages :
- Assistance durant les négociations des compensations : vérification que les choix sont librement
opérés afin que ces personnes ne soient pas influencés ou marginalisées par le reste des membres de
la famille.
- Assistance dans toutes les procédures liées aux paiements des compensations – par exemple aide à
l’ouverture du compte en banque, aide à la sécurisation du retrait de l’argent pour acheter de la terre,
…).
- Assistance à la mobilité : fourniture d’un moyen de transport pour les personnes à mobilité réduite.
- Assistance à la reconstruction du logement si la personne est déplacée- le suivi du chantier sera
assuré afin qu’aucune malversation ne puisse intervenir.
- Assistance à la recherche de terre (mobilité essentiellement).
- Assistance à la mise en valeur des terres (par exemple suivi de la main d’œuvre qui sera chargé du
défrichage, labour/billonnage/semis etc.).
- Assurance des soins de santé nécessaires aux périodes critiques (période de transition).
- Il devra être assuré que ces Personnes Vulnérables puissent participer pleinement aux différents
programmes de restauration et d’amélioration des conditions de vie qui seront mis en oeuvre : tant
au niveau de la formation, les échanges d’expérience, les micro-crédits etc. Enfin il sera veillé à ce
que les préoccupations, réclamations, plaintes qu’elles pourront émettre à l’adresse du Projet ou
d’autres institutions dans le cadre des mesures de réinstallation, compensation et restauration soient
dument prises en compte dans le cadre du mécanisme de réparation des torts mis en place par le
Projet
- Leur vulnérabilité socio-économique et/ou physique ne devra en aucune manière les marginaliser et
les tenir l’écart des bénéfices attendus de ce Plan de Réinstallation.
- La Sécurisation des droits patrimoniaux des femmes : On a pu constater au regard des pratiques en
vigueur que toutes les femmes quel que soit leur statut civil – célibataire, mariée dans un ménage
monogame ou polygame, divorcée, veuve – représenteront un groupe vulnérable spécifique dès que
les questions foncières et d’éligibilité aux compensations seront abordées. Certes, des dispositions
légales nouvelles confortent le statut de la femme dans ce domaine au Rwanda. Cependant la
littérature scientifique consultée, la connaissance des actions de mobilisation spécifiques de
certaines ONG montrent à l’évidence que dans les deux pays les femmes ont encore les plus grandes
difficultés à faire reconnaître leurs droits patrimoniaux. A fortiori, dans une situation exceptionnelle
qui va exacerber les conflits autour de la terre, il faut s’attendre à ce que la situation de la femme
soit fragilisée par ce processus et que ces droits ne soient pas respectés. Ils le seront d’autant moins,
que les autorités locales, les institutions coutumières et/ou judiciaires des deux pays qui auront à
traiter de ces affaires soit connaissent mal le nouveau cadre légal (Rwanda), soit appliquent
mécaniquement une jurisprudence particulièrement défavorable à la femme (Sud Kivu, RDC). Il
faudra en conséquence prendre des dispositions spécifiques. Ces mesures consisteront en : un appui
juridique conséquent sur la question des droits patrimoniaux des femmes : la production d’un guide
de procédures pour les Commissions d’indemnisation en tenant compte ; des formations dispensées
aux différents organes et institutions en charge des indemnisations et compensations ; conseil,
information et sensibilisation des ménages et des habitants, etc. Ces appuis devront être confiés par
27
la MOSE à des ONG ou associations de juristes spécialisées en ce domaine au Rwanda comme au
Sud Kivu et qui ont démontré une bonne expérience sur ces thèmes depuis quelques années.
- Mise en Œuvre et Monitoring : Le prestataire chargé de l’appui conseil aux familles (ONG témoin)
devra développer sous la responsabilité de la MOSE ces mesures d’appui aux Personnes Vulnérables
en relation étroite avec les Services Sociaux du District de Rusizi et des Affaires Sociales de la
Province du Sud Kivu. Il sera en effet nécessaire de prévoir la prise en charge progressive de ces
Personnes Vulnérables par les institutions sociales de ces pays. Dans le cadre du Monitoring du Plan
de Réinstallation qui sera mis en œuvre par la MOSE, un chapitre spécifique devra être consacré au
suivi des ménages et des Personnes Vulnérables.
11.4 Restauration et amélioration des conditions de vie
L’engagement du Projet Ruzizi III envers les habitants de la zone, tant au Rwanda qu’au Sud Kivu, sera
un processus global et de long terme. Il se traduira par la mise en œuvre de deux Plans complémentaires :
En premier lieu, le Projet a l’obligation de mettre tout en œuvre afin d’aider les ménages directement
touchés à retrouver des conditions de vie satisfaisantes, et/ou à en créer de nouvelles et à leur
permettre de le faire de façon durable. Dans ce but, un Plan de Restauration et de Renforcement
des Conditions de Vie sera mis en place (PRRV) qui ciblera les Personnes Affectées par le Projet.
Les femmes seront spécifiquement ciblées par le PRRV : tant pour les actions dans l’agriculture que
celles destinées au développement des activités économiques. En effet, elles sont déjà engagées dans
de nombreuses tontines, groupes d’entraide et/ou de mutuelles de solidarité dans lesquels il sera
possible, et même souhaitable, d’ancrer de façon efficace les formations et les appuis (micro crédit,
petit outillage etc). Rappelons que ce sont les femmes qui ont exprimé le plus souvent le souhait de
bénéficier d’un appui à une meilleure organisation et gestion de leurs ventes et de la
commercialisation de leurs produits.
Cet engagement consistera également à permettre à tous les autres habitants - ceux qui ne sont pas
directement touchés par la perte d’actifs mais qui sont concernés en tant que riverains du Projet –de
bénéficier d’activités de développement qui contribueront à l’amélioration générale des conditions
de vie dans la région. - Dans ce but, il sera mis en place un Plan de Développement Local (PDLC)
pour les communautés locales du Sud Kivu e du Rwanda de la zone d’intervention du Projet.
Ces deux programmes seront lancés dès le démarrage du projet. Le PRRV s’étendra sur 5 ans et est
budgété dans le PAR pour cette période. Il vise un objectif limité et des résultats précis doivent être
obtenus sur cette durée. Le PDLC en revanche s’inscrit sur une durée plus longue. Il est budgété par le
PAR pour 5 ans également mais le mécanisme de financement –un Fond de Développement Local- est
prévu pour être abondé ensuite : par la Société de Projet, le partenariat avec d’autres sources de
financement potentielles, par la participation des habitants et de leurs entités territoriales décentralisées.
Au stade actuel, le PAR se borne à poser les grandes lignes de ces deux Plans. La finalisation devra être
réalisée par la MOSE dès sa mise en place. Ils devront bien entendu être discutés et étudiés avec les
PAP, les Organisations Paysannes de la zone du Projet Ruzizi III, avec les autorités locales et leurs
services techniques, avec les autorités coutumières enfin avec les Organisations de la Société Civile.
XII. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DU
(DES) SITE(S), PREPARATION DU SITE ET REINSTALLATION
Lors de l’actualisation du PAR, la Société de Projet devra confirmer avec les PAPs devant se déplacer,
le lieu de leur réinstallation sachant que ce site se situe dans la zone du projet. Dans tous les cas, le
projet devra prendre en charge l’aménagement préalable des sites de réinstallation en fonction de
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l’utilisation qui en sera faite. Cette exigence fait partie du Plan d’Action Environnemental et Social
(PAES). Sa mise en œuvre constitue une condition du projet.
XIII. LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX
Le PDLC contribuera à l’amélioration des conditions de vie des habitants riverains du Projet, l’objectif
étant de partager avec cette population les bénéfices attendus. En effet, si pour des milliers d’habitants,
le plus souvent urbains, au Burundi, au Sud Kivu et au Rwanda, le principal bénéfice du projet sera une
amélioration substantielle de l’approvisionnement en électricité, pour les riverains du barrage et de la
centrale, il s’agira avant tout de permettre un meilleur accès à certains services essentiels ou tous autres
éléments d’amélioration économiques qu’ils auront choisis. Le principe consistera à mettre sur pied un
Fonds en vue de promouvoir le développement local à travers des infrastructures socio-économiques de
base.
Le Fonds aura deux objectifs : le financement d’infrastructures socio-économiques, le financement de
projets de développement économique, individuels ou collectifs (groupements, partenaires etc.). Des
critères équitables de répartition de ce Fonds entre localités riveraines des trois pays seront établis, se
basant par exemple sur le nombre de personnes affectées, les superficies perdues en terres autres actifs
agricoles, le niveau d’équipement existant dans la localité, etc.
Le Fond sera affecté à la réalisation d’équipements sociaux ou énergétiques (points d’eau, magasins de
stockage et magasins d’intrants pour les OP, réfection des écoles, réfection de postes de santé,
équipements énergétiques -panneaux solaires,- divers) ou de projets économiques suivant les priorités
exprimées par les habitants. Le Fonds fournira un appui financier aux opérateurs locaux actifs dans la
zone du projet en matière de micro finance. Il pourra leur être injecté une ligne de crédit ce qui
contribuera à l’expansion de la culture du crédit et permettra le développement des projets individuels
des paysans. Et ce toujours avec l’objectif de passer par le marché (pour l’achat d’intrants ou autres
consommations intermédiaires, etc.)
XIV. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Un Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) a été préparé dans le cadre de l’EIES et prend
en compte les principaux impacts environnementaux et sociaux qui ont été identifiés et des mesures
d'atténuation qui s'y rapportent. Ce PGES devra être mis à jour conformément aux exigences de la BAD.
XV. CALENDRIER D’EXECUTION
Le calendrier d’exécution sera etablit par la SP dans le cadre de l’actualisation du PAR. Cette exigence
fait partie du PAES.
XVI. COUTS ET BUDGET
Le coût global des mesures contenues dans ce plan complet de réinstallation à ce stade (2012) est de
11 350 000 USD soit 8 730 769 €. Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
DESIGNATION COUTS
USD EUROS
Mesures de compensations des PAP 2 530 000 1 946 154
Compensations pour pertes d'actifs 2 260 000 1 738 462
Mesures accompagnement tous PAP 150 000 115 385
Compensation de transition PAP déplacés physiques et économiques 100 000 76 923
Mesures PAP vulnérables 20 000 15 385
Sous-total Indemnisation 4 190 000 3 223 077
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Etudes d'opérationnalisation du PAR 100 000 76 923
Recensements complémentaires 50 000 38 462
Fonctionnement des 2 Commissions d'indemnisation 150 000 115 385
Staff : ONG témoin, Appui Juridique, Appui genre 200 000 153 846
Fonctionnement du Médiateur 60 000 46 154
Sous-total coût de mise en œuvre du PAR 560 000 430 769
Programme de Restauration et d'Amélioration des Conditions de vie 950 000 730 769
Investissements 150 000 115 385
Sous-total Plan de restauration et de Renforcement des Conditions
de Vie PRRV
1 100 000 846 154
Fonds de développement local 5 000 000 3 846 154
Fonctionnement du Fonds de Développement Local 500 000 384 615
Sous-total du Plan de Développement Local 5 500 000 4 230 769
TOTAL DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION 11 350 000 8 730 769
XVII. SUIVI-EVALUATION
17.1 Principes
Les dispositions pour le suivi et l’évaluation visent à s’assurer, d’une part, que les actions proposées
sont mises en œuvre de la façon prévue et dans les délais établis et, d’autre part, que les résultats attendus
sont atteints. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le suivi et l’évaluation permettent
d’enclencher des mesures correctives appropriées.
Le suivi et l’évaluation des actions proposées dans le plan d’action de réinstallation devront porter
prioritairement sur l’atteinte de l’objectif principal du Plan d’Action de Réinstallation qui consiste à
assurer aux personnes affectées un niveau de vie et des conditions de vie équivalents ou meilleurs à ce
qu’elles connaissaient avant la réalisation du projet.
On distinguera le suivi évaluation interne qui sera réalisé par la MOSE et le suivi évaluation externe qui
sera assuré par la Mission de suivi Environnemental et Social et la Commission Multipartite de Suivi
(décrites dans le rapport EIES).
Le suivi/évaluation du plan d’action de réinstallation visera les trois objectifs suivants :
- Surveillance : Vérifier, en particulier au démarrage du PAR, que ses spécifications détaillées sont
conçues, puis que sa mise en œuvre est réalisée conformément au PAR validé.
- Suivi :
o Vérifier en permanence que le programme de travail et le budget du PAR sont exécutés
conformément aux prévisions.
o Vérifier en permanence que la qualité et la quantité des résultats espérés sont obtenues
dans les délais prescrits.
o Identifier tout facteur et évolution imprévus susceptibles d’influencer l’organisation du
PAR, la définition de ses mesures, d’en réduire l’efficacité ou de présenter des
opportunités à mettre en valeur.
o Recommander dans les meilleurs délais aux instances responsables concernées les
mesures correctives appropriées, dans le cadre de procédures ordinaires ou
exceptionnelles de programmation.
- Évaluation : o Établir et interpréter la situation de référence des populations affectées, avant le
démarrage du projet, en matière socioéconomique et de santé (le recensement effectué
dans le cadre de ce mandat a permis d’élaborer la situation de référence).
o Définir, à intervalles réguliers, tout ou une partie des paramètres ci-dessus afin d’en
apprécier et comprendre les évolutions.
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o Établir, en fin de projet, une nouvelle situation de référence pour évaluer les impacts du
PAR en matière socio-économique et de santé.
o Analyser, de façon programmée ou en réponse à des constats de suivi/évaluation,
certains éléments du milieu humain ou certaines mesures en vue d’améliorer l’efficacité
du PAR.
202 17.2 Suivi évaluation interne
Principes
Le suivi interne de la mise en œuvre du PAR relèvera de la MOSE. Il consistera à s’assurer en
permanence que les actions inscrites aux programmes de travail sont exécutées, dans les délais et dans
le respect des budgets. Ce suivi interne sera déterminé par les programmes de travail de la MOSE et par
les contrats des sous-traitants prestataires. Ces documents définiront les objets de suivi et les indicateurs
de performance quantitatifs, qualitatifs, temporels et budgétaires utilisés pour ce suivi. Les indicateurs
pour chaque phase du PAR (phase préparatoire avant le déplacement des populations, phase d’exécution
du déplacement et de la réinstallation, phase post-réinstallation) devront être discutés avec les parties
prenantes et les institutions concernées du Rwanda et du Sud Kivu.
Les opinions des PAPs et de leurs représentants feront partie intégrante du système de suivi. Elles
devront attirer l’attention de la MOSE sur la validité et, surtout, l’acceptabilité des mesures proposées
dans le contexte de la zone du projet.
Il sera recruté un expert en suivi évaluation pour élaborer le programme de suivi interne à la MOSE.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs globaux de suivi seront précisés et utilisés, notamment :
- Nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du projet,
- Nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du projet,
- Nombre de ménages et de personnes réinstallés par le projet,
- Montant total des compensations payées,
- Nombre de plaintes, nature des plaintes.
En outre, des indicateurs socio-économiques seront établis et suivis pour un échantillon de PAPs dans
les différentes zones d’action ou composantes, par exemple :
- Niveau de vie moyen (valorisation de l’autoconsommation et avec revenus monétaire),
- Ventilation moyenne des dépenses du ménage,
- Nombre de bénéficiaires des différents volets du projet de restauration.
Sur les logements et terrain de réinstallation, des indicateurs liés aux moyens de subsistance seront
suivis, par exemple :
- Qualité des bâtiments (fissures, gouttières, etc.),
- Accès des personnes réinstallées à l’eau potable, à l’éducation, à la santé,
- Rendements des champs,
- Taux de remplacement des arbres fruitiers au bout de 2 ans,
- Evolution des personnes ayant gardé la même activité,
- Sorts de celles ayant changé d’activité.
La valeur initiale de ces indicateurs (valeur de référence) peut être établie à partir des enquêtes socio-
économiques incluses dans le recensement. Il serait pertinent de réitérer ces enquêtes tous les ans sur un
échantillon de 15 à 20 % des ménages déplacés. Enfin, comme indiqué, les personnes vulnérables feront
l’objet d’un suivi social spécifique. Il est ainsi rappelé que le maitre d’ouvrage prenne les mesures
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nécessaires afin d’identifier les problèmes spécifiques à ces personnes et de les assister pour permettre
leur réinstallation dans de bonnes conditions.
17.3 Suivi évaluation externe de la mise en œuvre du PAR
Ce suivi évaluation concernera tant le PAR que la mise en œuvre du PGES. Il sera assuré par les deux
organisations suivantes, décrits en détail dans le rapport EIES :
- La mission de suivi environnemental : consistera à observer l’évolution des composantes des milieux
naturel et humain potentiellement affectées par le projet, afin de vérifier que les mesures prises sont
efficaces. Ce suivi reposera sur une démarche scientifique, quantitative et qualitative ; les éléments
du suivi doivent être mesurables par des méthodes reconnues. Cette mission sera confiée à un bureau
d’étude de la région recruté par appel d’offre.
- La Commission Multipartite de Suivi (COMS) : sera composée d’une quarantaine de membres
provenant des entités participant au projet, des représentants des autorités locales, des représentants
des Ministères concernés, de représentants des populations et des représentants des ONGs et
organisations de la société civile.
- Le Panel d’experts internationaux : indépendant et consultatif du projet sera mis en place sous la
tutelle de EGL. Il va veiller sur le fonctionnement de tous les institutions du Projet, inclus la MOSE.
17.4 Participation des PAPs au suivi-évaluation
Les PAP participeront au système de suivi/évaluation de différentes manières :
- Recueil de données simples concernant leur activité.
- Participation de représentants des PAP aux réunions relatives à la programmation, au suivi et à
l’évaluation, notamment à travers leurs Comités locaux de PAPs.
- Participation des Comités des PAPs aux réunions des lors de l’élaboration des programmes de travail
et de l’évaluation de l’exécution du programme précédent.
- Interpellation de la MOSE, de la Mission de Suivi Environnemental et Social en cas d’insatisfaction
vis-à-vis de la mise en œuvre du PAR et des modalités d’intervention des opérateurs.
- Participation des représentants des PAP à la réception des investissements qui les concernent.
- Enquêtes d’opinion lors des évaluations.
Un programme de suivi évaluation participatif sera élaboré également par l’expert chargé de la base de
données du suivi. Ce programme viendra en complément du programme de suivi plus quantitatif
mentionné ci-dessus. Ce programme aura l’immense avantage d’impliquer étroitement les PAPS comme
acteurs principaux de leur évaluation, de l’élaboration des indicateurs pour eux pertinents et de la
collectent des données les concernant.
XVIII. REFERENCES ET CONTACTS
18.1 Références
SOFRECO (2012) Étude d’Impact Environnemental et Social – EIES – Plan d’Action et de
Réinstallation – PAR – de l’Aménagement Hydroélectrique de Ruzizi III – Rapport final EIES /
Volume I Rapport Principal – SOFRECO, Avril 2012.
SOFRECO (2012) Étude d’Impact Environnemental et Social – EIES – Plan d’Action et de
Réinstallation – PAR – de l’Aménagement Hydroélectrique de Ruzizi III – Rapport final EIES /
Volume 2 Annexes – SOFRECO.
FICHTNER (2010) Étude de Faisabilité pour l’Aménagement Hydroélectrique de Ruzizi III /
Volume II – Rapport Principal Final FICHTNER, Avril 2010 ;
32
FICHTNER (2012) Analyse de l’influence des variations de la ressource énergétique sur le
dimensionnement de la cascade Ruzizi Rapport Final, FICHTNER, DECEMBRE 2012
18.2 Contacts
Energie des Grands Lacs
Pour toute information complémentaire, prière prendre contact avec :
- Mr. Alphonse Kalenge Muymba, Director General, [email protected]
- Mr. Claude Kayitenkore,Technicial Director, [email protected]
Banque Africaine de Développement (BAD)
Pour toute information complémentaire, prière prendre contact avec :
- Mr. Ibrahima KONATE, Ingénieur Electricien en Chef, ONEC-1, e-mail : [email protected]
- Mr. Humprey RICHARD, Ingénieur Electricien Principal, ONEC-2, email : [email protected]
- Mr Modeste KINANE, Environnementaliste Principal, ONEC-3 e-mail : [email protected]
- Mr Pierre Hassan SANON, Consultant Socio-économiste, ONEC-3 e-mail : [email protected]