Péréquation, dotations, financement : les

nouvelles règles du jeu

Club finances de la Gazette

Table-ronde : Le nouveau paysage du financement des collectivités

Avril 2014

2© 2012 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France

Les enjeux du secteur public local :Un secteur sous forte contrainte et en profonde mutation

Des acteurs locaux en profonde mutation

Un environnement en constantes

mutations structurelles

Une demande sociale

croissante dans un contexte de

crise

Une raréfaction de l’argent

public

Une exigence de transparence des administrés et/ou financeurs

• 5 vagues de décentralisation en 30 ans, soit au moins une par mandat

• De nombreuses réformes fiscales (TH, TP) ou des modes de financement (DGF, Péréquation,…)

• L’émergence de nouvelles structures et formes de coopération ou de gouvernance locales

• Les conséquences territoriales de la réforme de l’Etat

• Un contrôle de plus en plus exigeant des financeurs (mais aussi des citoyens) sur l’utilisation de l’argent public

• Des attentes fortes vis-à-vis des services publics locaux avec lesquels le citoyen se positionne de plus en plus dans une relation client-fournisseur

• Une exigence forte de transparence dans la prise de décision et de concertation

• Un contexte global de diminution des recettes de l’Etat et donc du financement aux collectivités territoriales

• Une capacité à activer le levier fiscal qui se réduit de manière structurelle (réformes fiscales) et conjoncturelles (acceptabilité sociale)

• Une crise conjoncturelle et des effets structurels qui limitent le financement bancaire aux acteurs public locaux

• Une crise qui se traduit par une augmentation de la demande sociale de proximité (Action sociale, Education, Emploi, Développement économique,…)

• Des effets structurels (démographiques) qui induisent une demande sociale croissante: économie du vieillissement , Handicap & dépendance, Enfance, Logement,…

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Les enjeux du secteur public localLa fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales ?

Les ressources Des projets pour les territoires

Plan d’investissement

Un développement

des services à la population

Optimiser la CAF

Rechercher des recettes de

fonctionnement

Recherche de subventions

d’investissement

Les collectivités locales rentrent aujourd’hui

dans un nouveau cycle de contraintes sur les ressources, notamment le

gel du montant desconcours financiers de l’État

Les collectivités, anticipant une moindre progression

de leurs ressources, doivent donc s’efforcer de contenir leurs dépenses de

fonctionnementpour tenter de dégager des marges

d’autofinancement

Une nécessité d’assurer une lisibilité des moyens alloués aux politiques

publiques Une réflexion quant à l’allocation

actuelle des moyens alloués

Une analyse des équilibres financiers à court ou moyen terme

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La perception des collectivitésrappel de l’étude de 2011/2012

quelles

attentes et

actions dans

le cycle de la

dette ?

Un recentrage sur deux axes qualité comptable et financière et stratégie financière ?

4.La recherche et les options

de financement LT

3. Stratégie financière

et les projets

d’investisse-ment

2. Qualité budgétaire et comptable L’information de l’assemblée délibérante

1. Gestion de

l’encours de dette

■ Qualité des dossiers présentés aux établissements bancaires

■ Arbitrage : Autofin., emprunt, fiscalité…

■ Mise en place quasi systématiques de démarche de recherche de marges de manœuvre budgétaires

■ Analyse financière et qualité budgétaire

■ Audit des procédures financières et des engagements

■ Analyses des risques et contrôle interne

■ Pré certification ■ …

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Transparence financière Le projet de loi dite Acte III

La démocratisation

de la gouvernance

locale.

 

Transparence et

responsabilité

financières des

collectivités :

transparence

financière, qualité et

certification des

comptes (art. 99 et

100).

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Les outils supports de la démarche Exemple de benchmark des ratios financiers : L’analyse globale

Pour la Commune de X :

Anticipation de la recherche de marges de

manœuvre afin de financer un programme

d’investissement ambitieux

Mettre les ratios à la lumière du plan

d’investissement futur

LRY LAVAL NIORT QUIMPER SAINT BRIEUC VANNES

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

0.0

2.0

4.0

6.0

8.0

10.0

12.0

CAF nette et capacité de désendettement

CAF nette Capacité de désendettement

En

an

né

e

Des équilibres financiers hétérogènes

Ville 1 Ville 2 Ville 3 Ville 4 Ville 5 Ville X

2007 2008 2009 2010 2011

-

50

100

150

200

250

300

CAF brute

LAVAL

QUIMPER

NIORT

VANNES

SAINT BRIEUC

LRY

En

€ p

ar

ha

bita

nt

Ville X

Ville 5

Ville 4

Ville 3

Ville 2

Ville 1

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Indicateur Minima Maxima Moyenne

Euros / habitant 9,7 € 194,9 € 69,7 €

Euros / place 6 289 € 20 622 € 14 388 €

Places offerts / 1000 habitants

1,2 14,1 4,9

Globalement la capacité d’accueil offerte en faveur des jeunes enfants progresse en fonction de la taille de la collectivité, même si le niveau de service reflète plus une volonté politique que la taille d’une collectivité.

La structure de cout varie également en fonction du service offert. Globalement le cout moyen par place se situe aux alentours de 14 K€ mais peut varier significativement selon le type d’organisation (Halte-garderie ou Crèche).

0 100 200 300 400 500 600 7000.00

5,000.00

10,000.00

15,000.00

20,000.00

25,000.00

Coût par place / Nombre de places

NOMBRE DE PLACES

Euros / place

0 10,000 20,000 30,000 40,000 50,000 60,000 70,0000

2

4

6

8

10

12

14

16

population

Nombre de places /

1 000 habitants

La fin d’une gestion traditionnelle des collectivités territoriales Des stratégies de rationalisation de l’organisation

Merci