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Voici la présentation utilisée par les intervenants au 1er séminaire organisé par taxesejour.fr pour les responsable de la gestion de la taxe de séjour.
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1er Séminaire Taxe SéjourSaint-Raphaël 7 février 2013
jeudi 7 février 13
Programme
9h30 - Albert Bovigny - Ancien Directeur des Impôts des Bouches-du-Rhône - Consultant
10h30 - Philippe Neveu - Avocat
11h30 - Nouveautés de la plateforme pour 2013
13h - Déjeuner
jeudi 7 février 13
Les cas complexes d’application de la taxe de séjour
jeudi 7 février 13
Taxe de séjour
Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’exposé des motifs de l’époque explique les raisons de l’institution de cette taxe:
la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie notamment, il faut donc moderniser et accroître les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français
La taxe de séjour est prélevée sur le touriste pour financer les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.
jeudi 7 février 13
Champ d’application
• Les$communes$touris-ques• Mer/Montagne/*Classement/*Espaces*
naturels
• Les$hébergements• Hôtels,*résidences*de*tourisme,*meublés*de*
tourisme,*villages*de*vacances,*campings,*
gîtes,*ports*de*plaisance.
• Les$personnes$concernés•****personnes*«qui$ne$sont$pas$domiciliées$dans$la$commune$et$n’y$possèdent$pas$une$résidence$à$raison$de$laquelle$elles$sont$passibles$de$la$taxe$d’habita9on».
jeudi 7 février 13
Personnes imposables
Deux conditions pour ne pas entrer dans le champ d’application de cette taxe :
• ne pas être domicilié dans la commune ;
• ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle la personne est passible de la taxe d’habitation.
jeudi 7 février 13
Mais tout n’est pas toujours simple !
Les grandes lignes de la taxe d’habitationFrontière avec la Cotisation foncière de entreprises•Roger agriculteur retraité à Pertuis / a transformé sa ferme
jeudi 7 février 13
Mais tout n’est pas toujours simple !
Cas des étudiants• Sébastien, étudiant à Aix vendange en Bourgogne.•Mathilde en faculté à Nancy / Coloc en meublé•Pierre en école d’ingénieur en stage à AUCH / logé en gîte à Nogaro
jeudi 7 février 13
Exonérations- Réductions
Exonéra@on
• Enfants*de*moins*de*13*ans*sont*exonérés*de*ceEe*taxe*(le*CM*peut*exonérer*tous*les*mineurs).
• Colonies*et*centres*de*vacances*collec@fs*d'enfants.
• Les*fonc@onnaires*et*agents*de*l'État*appelés*temporairement*dans*une*sta@on
• Les*bénéficiaires*de*certaines*aides*sociales.
• Par*ailleurs,*le*conseil*municipal*de*la*commune*peut*décider*d'exonérer*par@ellement*ou*totalement*les*personnes*bénéficiaires*de*chèquesPvacances.
Réduc@on
• Les*familles*@tulaires*de*la*carte*famille*nombreuse*bénéficient*de*la*même*réduc@on*que*celle*accordée*par*la*SNCF.
• Le*conseil*municipal*de*la*commune*peut*parfois*décider*d'augmenter*le*montant*de*ces*réduc@ons.
jeudi 7 février 13
Cas particuliers
Obligatoire
• "*Art.L.*2333P32*du*code*général*des*collec@vités*territoriales.
Sont*exemptés*de*la*taxe*de*séjour*dans*les*sta@ons*hydrominérales,*clima@ques*et*uvales*:
1°*Les*personnes*qui*sont*exclusivement*aEachées*aux*malades*;
2°*Les*mu@lés,*les*blessés*et*les*malades*du*fait*de*la*guerre.*"
jeudi 7 février 13
Contrôle
• ar@cle*R*2333P55*du*CGCT– le*maire*et*les*agents*commissionnés*par*lui.*
• communica@on*des*pièces*et*documents*comptables*
nécessaires*à*la*vérifica@on*
• officiers(de(police(judiciaire,((pour(constater(les(infrac3ons.*
• Déclara@on*/*assieEe*:**décret*n°*88P630*du*6*mai*1988*P*régime*de*sanc@ons*classant*les*infrac@ons*par*référence*au*régime*des*contraven@ons**(réel*2*–*3*–*Fh*:*5)*.
• Recouvrement*:**DDFIP– >*TI*=*droits*
– >*TC**=**pénalités
jeudi 7 février 13
Contentieux • Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*l’ordre*administra@f
– Les*contesta@ons*de*toute*nature*portant*sur*les*condi@ons*d’ins@tu@on*et*de*percep@on*de*la*taxe
• la*décision*d’ins@tuer*la*taxe*;• *les*tarifs*appliqués*;• *les*dates*des*périodes*de*percep@on,*etc...*.
• Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*l’ordre*judiciaire
– Lorsque*le*redevable*conteste*à*@tre*individuel*le*montant*de*la*taxe*qui*lui*est*réclamé,*la*réclama@on*doit*être*portée*devant*le*tribunal*d’instance*dans*le*ressort*duquel*se*trouve*la*commune*qui*a*ins@tué*la*taxe*de*séjour*ou*la*taxe*de*séjour*forfaitaire.
R.(2333857(et(R.(2333867(du(CGCT
jeudi 7 février 13
Le contentieux de la taxe de séjour
Philippe Neveu
Avocat
jeudi 7 février 13
Juridictions administratives
compétence résiduelle – la délibération
Contentieux de la coexistance des régimes
jeudi 7 février 13
Juridictions judiciaires
Toutes questions liées à l’exécution
Contentieux du non paiement
Contentieux de la liquidation
jeudi 7 février 13
Arsenal répressif
défaut de déclaration
défaut de versement
jeudi 7 février 13
Nouveautés de taxesejour.fr
Géolocalisation des hébergements
Déclaration depuis un smartphone
Déclaration depuis un téléphone
Suivi avancé des emails
jeudi 7 février 13
Géolocalisation des hébergements
jeudi 7 février 13
Déclaration depuis un smartphone
Certains hébergeurs sont dans leur résidence secondaire lorsqu’ils doivent faire leur déclaration et ils n’ont parfois pas de liaison ADSL sur leur ordinateur mais possedent un iphone ou un android
jeudi 7 février 13
Déclaration depuis un smartphone
A partir d’aujourd’hui tous vos sites permettent aux hébergeurs d’utiliser leur smartphone
jeudi 7 février 13
Toujours en 2 mn
jeudi 7 février 13
Déclaration par téléphone
En composant un numéro non surtaxé les hébergeurs pourront effectuer leur déclaration comme pour leur déclaration EDF
jeudi 7 février 13
Suivi avancé des emails
L’hébergeur reçoit-il bien les email que vous lui envoyez, les lit-il ?
jeudi 7 février 13
Suivi avancé des emailsMaintenant vous disposez dans l’interface de gestion des hébergeurs et des déclarations d’informations précises sur la réception et la lecture des mails envoyés
jeudi 7 février 13
Des applications pour calculer la taxe
jeudi 7 février 13
Un dispositif complet
jeudi 7 février 13
Pour plus d'informations
Tél : 04 86 26 01 80
www.taxesejour.fr
jeudi 7 février 13