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Kluwer à la Carte 2010
Impôt des personnes physiquesActu ex. d'imp. 2011Roland Rosoux
Kluwer à la Carte 2010 2
ACTU IPP ex. d'imp. 2011
Loi-programme du 23 décembre 2009
ARCirculairesAvis MBDécisions anticipées
Kluwer à la Carte 2010 3
Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de l’EEE
C.J.U.E., 1er juillet 2010 Circulaire du 19 octobre 2010 !
http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/downloads/current/Circulaire%20AFER%2063_2010.pdf
Intérêts et dividendes étrangers qui n’ont pas été soumis au précompte mobilier
Issus de placements/investissements dans EEE
Exonération des taxes additionnelles (IPP/com. et IPP/agg.)
Pas de dégrèvement à l’initiative de l’AdministrationRÉCLAMATION / DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT D’OFFICE!
Kluwer à la Carte 2010 4
Taxes additionnelles - Revenus mobiliers de l’EEE
Nouveaux codes dans la déclaration 2011 Adaptation du programme de calcul
Kluwer à la Carte 2010 5
Frais de garde d'enfants
Loi-programme du 23 décembre 2009
Dépense déductible
Augmentation de la limite d'âge: 12 ans 18 ans
Enfant ayant un handicap lourd (> 80%)
Nouvelles attestations ex. d'imp. 2011
Kluwer à la Carte 2010 6
Frais professionnels forfaitaires des dirigeants d'entreprises
Loi-programme du 23 décembre 2009
Diminution du forfait de frais légal
5% 3%
Montant maximum: € 3590 € 2150
Kluwer à la Carte 2010 7
Avantage de toute nature véhicule d'entreprise
Loi-programme du 23 décembre 2009
Sur la base des émissions de CO2
-CO2 cf. certificat d'immatriculation-Minimum € 0,10/km -Indice d'octobre
Véhicules diesel:émissions de CO2 en g/km x 0,00230 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire de 5.000 ou 7.500 km)
Véhicules essence et LPG:émissions de CO2 en g/km x 0,00210 x nombre de kilomètres (nombre forfaitaire
de 5.000 ou 7.500 km)
Kluwer à la Carte 2010 8
Frais professionnels
Loi-programme du 23 décembre 2009
Déduction limitée des frais de carburant pour voitures
75%
Motocyclette: reste 100 %
Kluwer à la Carte 2010 9
Réduction d'impôt pour véhicule électrique Loi portant des dispositions fiscales et diverses du
22 décembre 2009 Loi-programme du 23 décembre 2009
Véhicule à l'état neuf, exclusivementexclusivement propulsé par un moteur électrique
Propriétaire (PAS preneur en leasing)
Réduction d'impôt:—motocyclettemotocyclette ou tricycletricycle: 15% valeur d'acquisition
réduction maximum= 2.770 euros
—quadricyclequadricycle: 15% valeur d'acquisitionréduction maximum= 4.540 euros
—voiturevoiture (payée en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012): 30% valeur d'acquisitionréduction maximum= 9.000 euros
Kluwer à la Carte 2010 10
Réduction d'impôt pour véhicule électrique Loi portant des dispositions fiscales et diverses du
22 décembre 2009 Loi-programme du 23 décembre 2009
Pas de cumul avec une 'réduction sur facture' pour véhicule propre
Clause sur facture (annexe):
"Attestation en application de l'article 6313 de l'AR/CIR 92 concernant un véhicule électrique visé à l'article 14528 du Code des impôts sur les revenus 1992. Je soussigné ...... atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n'a pas encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger, et répond aux conditions visées à l'article 14528 du Code précité."
Kluwer à la Carte 2010 11
Réduction d'impôt pour station de rechargement Loi-programme du 23 décembre 2009
Station de rechargement pour véhicule électrique
Dépenses faites en 2010, 2011 et 20122010, 2011 et 2012
Placée à l'extérieur d'une habitation
Réduction d'impôt: 40% des dépenses, réduction max.= 250 euros
Imposition commune: répartition en fonction du revenu imposable
'Indépendants': déduction majorée pour investissement + amortissement sur 2 ans
Kluwer à la Carte 2010 12
Réduction d'impôt pourhabitation basse énergie ou zéro énergie
Loi-programme du 23 décembre 2009
Habitation basse énergie < 30 kWh/m2Habitation passive < 15 kWh/m2Habitation zéro énergie < 15 kWh/m2 + ‘propre énergie’ (chauffe-eau solaire, panneaux solaires, pompe à chaleur)
Réduction d'impôt (pendant 10 ans):— € 420 par an pour habitation basse énergie
— € 830 par an pour habitation passive
— € 1660 par an pour habitation zéro énergie
Certificat!
Kluwer à la Carte 2010 13
Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
Loi-programme du 23 décembre 2009
Limitation de la réduction d'impôt pour habitation < 5 ans aux panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires et pompes à chaleur (= autre production d'énergie géothermique)
Extension du crédit d'impôt (outre les travaux d'isolation) aux chaudières, doubles vitrages, régulation du chauffage central au moyen de vannes thermostatiques et thermostat d'ambiance, audit énergétique(habitation > 5 ans et paiement en 2010, 2011 ou 2012)
Kluwer à la Carte 2010 14
Kluwer à la Carte 2010 15
Kluwer à la Carte 2010 16
Crédit logement hypothécaire
Circulaire du 30 septembre 2010
Epargne-logement, déduction complémentaire d'intérêts et bonus logement
Durée minimum 10 ans
Date de début 01.12.2010 / Date de fin 01.12.2020Date de conclusion (date passation acte) au plus tard le 31.12.2010 !
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Eco-chèques
Circulaire du 1er octobre 2010Avis MB du 8 octobre 2010
Chèques de 2009 (max. € 125) et chèques de 2010 (max. € 250) payés en 2010 exonération de € 375
Kluwer à la Carte 2010 18
Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie & prêt vert AR du 10 septembre 2010
Adaptation de la clause fiscale et de données sur la facture (annexe) à établir par l'entrepreneure.a. date de début des travaux ou confirmation que l'habitation > 5 ans
AR du 21 juin 2010
Double (!) clause fiscale sur facture (annexe) entrepreneur clause pour réduction d'impôt pour dépense faite en vue d'économiser l'énergie clause spécifique pour la bonification d'intérêts pour prêt vert
Kluwer à la Carte 2010 19
Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie & prêt vert
Kluwer à la Carte 2010 20
Crédit logement hypothécaire
Décision anticipée 900.184 du 9 février 2010
Cumul épargne-logement et bonus logement en cas de transfert d'hypothèque
SDA confirme le double avantage fiscal
Kluwer à la Carte 2010 21
Circulaire du 29 juin 2010
Rente alimentaire payée entre conjoints dans l'année de la séparation de fait = DEDUCTIBLE (modification du point de vue de l'administration!)
Circulaire du 6 août 2010
Voyages (d'agrément) à l'étranger offerts à un sponsor/ses invités ATNATN s'il y a relation professionnelle entre le sponsor et l'invité (= dirigeant d'entreprise, fournisseur, relation d'affaires, client ou travailleur, sauf si ‘sur ordre’) PAS ATN PAS ATN s'il n'y a PAS relation professionnelle entre le sponsor et l'invité