Recruter sans discriminer : avez-vous formé vos chargés de recrutement ? Formation obligatoire depuis le 1er janvier 2017

Loi « Egalité et Citoyenneté »du 27 janvier 2017

Lutte contre les discriminations

25 avril 2017

Séverine REBOULLETConsultante expert RH

Spécialisée Diversité & Handicap

Fabien PIAZZONChef de produit QVT

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Introduction

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La loi « Egalité et Citoyenneté » dit LEC se veut la traduction de propostenus il y a 2 ans par le Premier Ministre, Manuel Valls, qui avait évoquéun « apartheid territorial, social et ethnique » en France quelques joursaprès les attentats de janvier 2015.

La loi vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de3 axes :

q Généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagnerl’émancipation des jeunes

q Favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement

q Renforcer l’égalité réelle

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Renforcer l’égalité réelle : les principales mesures



q Extension du rôle des conseils citoyens

q Renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout aulong de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle

q Elargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 Fonctions Publiques

q Durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination

q Incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité,aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre

q Prise en compte de la politique diversité dans les marchés publics

q Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans touteentreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés desmissions de recrutement doivent recevoir une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les 5 ans


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MAIS QUE DIT LA LOI ?

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Le cadre réglementaire principal…



Article L1132-1- Code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure derecrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formationen entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou fairel'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…).

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justicedu XXIe siècle

Cette loi met en place un mécanisme d’action de groupe en le cantonnantà des litiges limitativement énumérés, dont la discrimination dans les relations detravail (c. trav. art. L. 1134-6 à L. 1134-10 nouveaux). Ainsi, en cas de discriminationcollective au travail (c'est-à-dire concernant plusieurs personnes), uneorganisation syndicale représentative au plan national, dans la branche ou dansl’entreprise (ou une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans etintervenant dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou œuvrantdans le domaine du handicap) peut agir en justice contre l’employeur.

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… affiné par 25 critères de discriminations

PERTE D’AUTONOMIE

SITUATION ECONOMIQUE

€

€

IDENTITE DE GENRE

DOMICILIATION BANCAIRE

€

€CAPACITE A S’EXPRIMER

DANS UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANCAIS

REFUS BIZUTAGE


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Quelles sont les formes de discriminations ?

Discrimination indirecte

Discrimination justifiée

Discrimination directe

Discrimination légale

Harcèlement discriminatoire

Rétorsion


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Les risques encourus

Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende OUJusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amendeEN + : Interdiction du droit d’éligibilité pour 5 ans, affichage de la décision judiciaire dans la presse

Jusqu’à 225 000 euros d’amende OUJusqu’à 375 000 euros d’amendeEN + : Placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics

Pourengagerunrecourscivil:5ansàpartirdelarévélationdeladiscrimination

Pourengagerunrecourspénal:3ansàpartirdelaréalisationdesfaits

+ Versement de dommages et intérêts compensant le préjudice subi à la victime

CHARGE DE LA PREUVE La victime apporte des éléments qui laissent supposer l'existence d'une

discrimination et c’est au service public ou entreprise de démontrer qu’il y a absence de discrimination


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Les principaux acteurs internes et externes intervenant en cas de discrimination

Délégués du personnel

Organisations syndicales

représentatives

Services de Ressources Humaines

Référent Diversité, Handicap

Services de santé au travail

CHSCT

Agents de contrôle de l’inspection du travail

Associations de lutte contre les

discriminations

Procureur de la République

Services de Police


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La situation chiffrée par le Défenseur des Droits sur les réclamations reçues en 2016

86 596 réclamations(+ 16 % vs 2015)

Près de 12% concernant les discriminations(+ 7,4% vs 2015)


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DE LA SECURISATION DE CES PROCESS RH…

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Recrutement

Intégration

Formation

Rémunération Management

Dialogue social

Gestion de carrière

Conditions de travail Sanctions

Départs


Dans le cadre de la Gestion des Ressources Humaines, quand peuvent avoir lieu les discriminations ?

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Les 5 étapes du recrutement pouvant être discriminantes

Dans la définition du

poste

Dans la rédaction de

l’offre d’emploi

Dans la diffusion de

l’offre

Dans la sélection du

CV

Dans l’entretien


Contenu de la formation

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Zoom sur la rédaction de l’offre d’emploi

CE QUI EST INTERDIT DANS LES OFFRES D’EMPLOIq « poste réservé aux personnes handicapées », q « personne valide », q « recherche chef de chantier homme », q « recherche vendeuse », q « sans enfant », q « de nationalité française », q « âgé de 25 à 35 ans » etc…

CE QUI EST POSSIBLE DANS LES OFFRES D’EMPLOIq « Entreprise handi-accueillante » (en référence à la norme AFNOR NF X 50-783) ;q « Entreprise attachée à la mixité et à la diversité »q « Dans le cadre du Plan sénior, la politique d’embauche de la société X vise à améliorer la représentation desséniors au sein de ses effectifs ».

q « Dans le cadre du Plan égalité hommes-femmes, la politique d’embauche de la société X vise à améliorer lareprésentation des femmes au sein de ses effectifs ».

q « La société X recrute et reconnaît tous les talents ».q « Candidatures diversifiées souhaitées »q S’agissant des recrutements qui s’inscrivent dans les politiques publiques d’emploi, politique en faveur desjeunes, des seniors, etc. le type de contrat et les conditions d’accès au contrat doivent être spécifiés dansl’offre d’emploi.

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Zoom sur la sélection du CV

• Analyser l’ensemble des compétences

• Numéroter tous les CV dès leur réception

• Opérer un suivi quantitatif et qualitatif des candidatures reçues (traçabilité) :nombre de CV reçus, par quel canal, type de formations, etc.

• Objectiver votre sélection et se rendre capable de justifier la rationalité de voschoix en établissant une grille d’analyse des candidatures qui vous permetd’identifier pour chaque candidat les écarts entre les compétences requises etles compétences proposées,

• Enregistrer les motifs de refus (traçabilité),

• Répondre à tous les candidats dont le CV n’a pas été retenu,

• Conserver tous les documents.

• Attention aux outils de recrutement numérique : les mots clefs peuvent être eux-mêmes discriminants

Sécurisation par la

traçabilité

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Zoom sur les entretiens


Tests reconnus par des psychologues ou des mises

en situation

Tests de culture générale Tests non scientifiques comme l’astrologie, la

graphologie…Les tests

La cooptationIdentification de candidats et application de la même

procédure

Limiter le recours Pas la seule modalité de recrutement

Les attributs corporelsLe règlement intérieur peut prévoir des restrictions et des obligationsvestimentaires notamment pour des motifs de sécurité, de santé, d’hygiène oud’image de l’entreprise.

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… A L’OPPORTUNITE DE LA DIVERSITE

19Ce document est la propriété exclusive d’Ayming

(In)former

Sensibiliser

Communi-quer

SanctionnerEvaluer les hommes et les process

RH

Accompa-gner

Organiser une cellule de gestion des cas de discrimina-

tion

Quelques pistes d’actions….

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FORMER SES RECRUTEURS

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Se former au « Recruter sans discriminer »

Formation obligatoire

En présentiel En distanciel En blended


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Formation distancielle : mobile ou PC

Démo :https://skillsday.360learning.com/channel/5707a59f4da973bc851245

4c/SkillsDay#catalog

Teaser :https://youtu.be/i5upD6mMYF4

q Durée du module : 45 minq Challenge final pour valider les acquisq Mix d’activités : cours, vidéos, quiz, mise en situation,

challenge etc.q Disponible en M-Learning (Androïd et Apple) & E-Learning

Vidéo1:unentretiendiscriminant :https://youtu.be/NGZwVs2FvTsVidéo2 :unentretiennon-discriminant:https://youtu.be/BlYPyB3hxn0

SESSION 2017

CERTIFICAT

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Comprendre le cadre légal de la discrimination, maîtriser les obligations et les

sanctions de l’employeur et du candidat/salarié, savoir identifier les situations à

risques et les anticiper, maîtriser les 5 étapes d’un recrutement non-discriminant.

FÉLICITATIONS


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Programme de la formation « Recruter sans discriminer »

Module 1 : Connaître le cadre principal réglementaire applicable dans le domaine du recrutement - Les obligations légales- Contrainte ou opportunité ?- Sensibilisation sur les pratiques du recruteur

Module 2 : Comprendre la discrimination : savoir identifier les différentes formes de la discrimination dans le cadre du recrutement, s’informer des risques encourus en tant que recruteur- Définition- Discrimination et code du travail- Les risques encourus- Les formes (types et critères) de la discrimination

Module 3 : Découvrir les différentes instances qui interviennent en cas de discrimination et connaître leurs degré d’intervention- Les 5 principales instances - Quel droit de regard sur les pratiques du recruteur ?

Module 4 : Détailler les formes de la discrimination à chaque étape du processus de recrutement et mettre en place les bonnes pratiquesDans la définition de posteDans la rédaction de l’offre d’emploiDans la diffusion de l’offre d’emploiDans la sélection des CVEn entretien

Module final de révision

Fiches mémos : les outils du recruteur

24Ce document est la propriété exclusive d’Ayming

Réaliser l’état des lieux de la

diversité

Définir et mettre en œuvre la politique

Evaluer & améliorer

§ Diagnostic de l’ensemble des processRH en matière de diversité

§ Détermination du plan d’actions

§ Formation et Sensibilisation

§ Accompagnement à la mise à jour des process RH

§ Construction d’une charte ou d’un accord avec les partenaires sociaux

§ Actions de communication

§ Mise en place des tableaux de bord de suivi

§ Bilans des actions§ Amélioration

continue§ Accompagnement

à la mise en place du Label Diversité et celui Egalité

Notre accompagnement des entreprises sur la Diversité

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Séverine REBOULLETConsultante expert RH

Spécialisée Diversité & Handicap

Fabien PIAZZONChef de produit QVT

Merci de votre participation

Education

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