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Formation sur le dialogue au
niveau du pays Février 2014
Version 12 Février, 2014
2
• Impact plus marqué : centrage sur les pays les plus touchés par les
maladies et les moins à même de payer, tout en conservant le caractère
mondial du portefeuille
• Financement prévisible : la procédure et le niveau de financement sont
plus prévisibles, ce qui augmente le taux de réussite des candidatures
• Vision ambitieuse : capacité d’exprimer pleinement les besoins et de
récompenser l’ambition
• Calendrier souple : aligné sur les échéances, le contexte et les priorités
nationales
• Plus rationnel : pour les maîtres d’œuvre et pour le Fonds mondial
Principes
du nouveau
modèle de
financement
Récapitulatif : Principes du nouveau modèle de financement
Un processus de dialogue inclusif au niveau du pays est essentiel
pour atteindre les objectifs du nouveau modèle de financement
3
Qu'aborderons-nous au cours de cette formation ?
Votre rôle dans le processus de dialogue au niveau du pays
Outils et modèles permettant de renforcer le dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
1
2
3
4
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
1. Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN
2. Calendrier de soumission de la note conceptuelle et accès au financement
3. Dialogue inclusif au niveau du pays
4. Répartition des fonds entre les maladies admissibles et le RSS
5. Investissements gouvernementaux supplémentaires
6. Plans stratégiques nationaux
Enseignements clés à retenir
Programme
5
Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
Enseignement à retenir de la formation
6
2e
GAC
Note
conceptuelle
Élaboration des
subventions
CA
TRP
GAC
Dialogue permanent au niveau du pays
Plan
Stratégique
national/
Dossier
d'investissement
Mise en œuvre
des subventions
Le dialogue au niveau du pays est un processus défini par le
pays
Aujourd'hui, nous allons mettre l'accent sur le dialogue au niveau du pays dans les
premières étapes de la candidature dans le cadre du nouveau modèle de financement
Processus défini par le pays
7
Pourquoi le dialogue au niveau du pays est-il si important ?
8
Principes clés du dialogue au niveau du pays
Processus permanent permettant d'élaborer des stratégie de santé
• Élaborer un plan stratégique national (PSN) pour les trois maladies
• Renforcer les systèmes de santé et communautaires
Processus dirigé par le pays utilisé pour demander les financements du
Fonds mondial
• Aligner la demande de financement sur le PSN ou dossier d'investissement
• Produire une note conceptuelle qui maximise l'impact des ressources du Fonds mondial
Processus ouvert, inclusif et participatif
• Adapte la participation des parties prenantes à l'épidémie du pays
• Élabore les notes conceptuelles sur la base des contributions des personnes les plus
touchées
Le dialogue au niveau du pays est essentiel, car le Comité technique d’examen des proposition
(TRP) et le Comité d’approbation des subventions (GAC) examineront les notes conceptuelles
créées uniquement à travers un processus de dialogue approfondi au niveau du pays
9
Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
Enseignement à retenir de la formation
10
Qui joue un rôle dans le dialogue au niveau du pays ?
dialogue au
niveau du pays
Partenaires
techniques
Société
civile/populations
clés
Secteur privé
Gouvernement
du pays
Autres bailleurs
de fonds
Fonds mondial
Ces acteurs se réunissent au sein de l'ICN,
mais le dialogue doit s'étendre au-delà de celle-ci
Milieux
universitaires
11
Quel est le rôle de l'ICN dans le dialogue au niveau du pays ?
Entamer le dialogue du
FM avec le pays
Faciliter un dialogue
approfondi
au niveau du pays
Soumettre une note
conceptuelle
12
Principales tâches des ICN avant la soumission de la note
conceptuelle
Entamer
le dialogue du FM avec le
pays
Faciliter un dialogue
approfondi
au niveau du pays
Soumettre une note
conceptuelle
• Comprendre le processus du
nouveau modèle de financement
• Examiner les exigences mises à jour
pour l’admissibilité des instances de
coordination nationale
• Comprendre le processus
d'allocation
• Déterminer l'échéance optimale des
demandes de financement
• Comprendre le processus
d'élaboration de la stratégie
nationale
• Élaborer un plan de participation
des différentes parties prenantes
• Demander une assistance technique
dans les domaines qui connaissent
un déficit en données
• Assurer la participation de tous
• Diriger la conversion du plan stratégique
national et de l'analyse des déficits
programmatiques/financiers en une
demande ciblée
• Prendre des décisions concernant la
répartition par programme
• Soutenir l'équipe pays dans la négociation
des investissements gouvernementaux
• Rédiger la note conceptuelle ou charger
une équipe de rédaction de le faire
• Définir les modalités de mise en œuvre,
assurer la transparence du processus de
sélection du récipiendaire principal
• Examiner la note conceptuelle
pour exhaustivité et exactitude
• Assurez-vous que toute la
documentation pertinente est
fournie
• Signer sur la note conceptuelle
• Assurer un démarrage précoce
de l'établissement des
subventions
1 2 3
13
En quoi les équipes de pays peuvent-elles aider les ICN sur
les activités avant la soumission de la note conceptuelle ?
Expliquer le processus du nouveau modèle de financement
• Exigences mises à jour pour l’admissibilité des ICN
• Allocation
• Note conceptuelle
Communiquer les questions clés du portefeuille et aborder les modalités de
mise en œuvre
S’accorder sur une approche d'élaboration de la note conceptuelle
• Calendrier de la demande
• Participants
• Examen de la répartition du programme et prise de décision
Faciliter l'accès à l'assistance technique
Négocier le financement de contrepartie et l'engagement de la volonté de
payer
14
Quelles sont les responsabilités des autres parties prenantes ?
Société civile et populations clés
Gouvernement du pays/
Programme national de lutte contre la
maladie
Partenaires techniques dans le pays
• Apportent une contribution continue et
significative dans l'élaboration de la
stratégie et de la demande de
financement
• S'assurent que la note conceptuelle
finale et l'établissement des subventions
prennent en compte les besoins des
groupes de population clés
• Permettent d'identifier et de suivre les
obstacles juridiques ou politiques aux
services
• Participent au dialogue au niveau du
pays et à la coordination
• Aident à l'élaboration d'une vue
d'ensemble claire du financement par
pays
Autres bailleurs de fonds
• Soutient l'ICN pour déterminer le
calendrier idéal de soumission pour que
les notes conceptuelles s'alignent sur la
stratégie nationale de la santé
• Assure la coordination entre les
différents bailleurs de fonds
• Définit les engagements nationaux et
assure leur suivi
• Abordent le paysage des maladies avec
les parties prenantes dans le pays
• Soutiennent l'élaboration d'une base de
connaissances accessible des données
disponibles dans le pays
• S'assurent que les experts nationaux ou
régionaux sont inclus dans le dialogue
au niveau du pays
• Examinent les résultats du programme
Secteur privé
• Apportent des contributions à
l'élaboration de la note conceptuelle
dans leurs domaines de compétence
spécifiques
• Partagent les connaissances propres au
pays sur des thèmes clés
• Recensent les occasions de mener des
recherches opérationnelles
Milieux universitaires
• Met des compétences en commun pour
étayer l’élaboration de la note
conceptuelle
• Explique toute contribution financière à
la lutte contre les trois maladies
• Met en évidence les occasions de tirer
parti du secteur privé: appui à la gestion
et aux questions financières pour les
RP, vecteurs de fourniture et de
renforcement des services, solutions
pour la chaîne d’approvisionnement.
15
Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au
niveau du pays (1/2)
Qu'est-ce qui est disponible ? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?
• Modèle de plan de
participation
Liste de contrôle des évènements clés du
processus et accord sur la liste des participants Demander à l’équipe de
pays
• Formulaire de demande
d’assistance technique
Modèle pour demander l'assistance technique
auprès des partenaires
À paraître bientôt dans le
site Internet du Fonds
mondial
• Modèle de procès-verbal de
l'ICN
Modèle Word / Excel permettant de soumettre le
procès-verbal des réunions de l'ICN cliquez ici
• Outil JANS Liste des attributs & critères pour mener une
évaluation préliminaire du PSN cliquez ici
• Directives et exigences
concernant l'ICN
Directives adressées à l'ICN sur son rôle dans les
processus du Fonds mondial cliquez ici
• Formulaire de répartition par
programme
Formulaire permettant de soumettre la décision sur
la répartition des fonds entre les maladies
admissibles et le RSS
À paraître bientôt
sur le site Internet du
Fonds mondial
• Formulaire d'expression de
la volonté de payer
Formulaire dans lequel l'ICN enregistre les
investissements supplémentaires du
gouvernement
À paraître bientôt
sur le site Internet du
Fonds mondial
16
Outils et modèles disponibles pour renforcer le dialogue au
niveau du pays (2/2)
Qu'est-ce qui est disponible? De quoi s'agit-il ? Où est-ce ?
• Modèle de note
conceptuelle et directives
– Tableau des lacunes
programmatiques
– Outil modulaire
– Tableau d'analyse des
déficits de financement
et financement de
contrepartie
– Formulaire-type
d’approbation par l'ICN
Modèle Excel permettant de cartographier la
couverture d'autres bailleurs de fonds et la
demande de financement adressée au Fonds
mondial
Modèle Excel permettant de cartographier l'impact
et les indicateurs de résultats du programme
Modèle Excel permettant de recenser les besoins
et ressources de financement
Formulaire d'approbation de la note conceptuelle
finale par tous les membres de l'ICN
cliquez ici
• Outils d'évaluation des
capacités
Outil utilisé par le Secrétariat pour évaluer les
capacités des principaux maîtres d'œuvre
Demander à l’équipe
de pays
17
Ressources disponibles pour les ICN
1
2
3
Manuel de référence du nouveau modèle
de financement
Questions fréquemment posées sur le
nouveau modèle de financement
Matériel d'apprentissage en ligne sur des
sujets clés (modules d'apprentissage
électronique)
Modèles de note conceptuelle et
directives
4
Ressources Source
cliquez ici
cliquez ici
À paraître bientôt
sur le site Internet du Fonds
mondial
cliquez ici
18
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
19
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
20
Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
Enseignement à retenir de la formation
21
1
2
3
4
5
6 Élaborer, publier et mettre en pratique une politique de gestion des conflits d’intérêts
applicable à tous leurs membres de l'ICN, quelle que soit leur fonction.
Assurer la représentation des membres non gouvernementaux à travers des
procédures transparentes et documentées
Documenter la représentation des communautés affectées
Superviser la mise en œuvre et avoir un plan de suivi stratégique
Procédure de sélection du récipiendaire principal ouverte et transparente
Procédure d’établissement de la note conceptuelle transparente et ouverte
Les critères
1 et 2 sont
évalués lors
de l’envoi de
la note
conceptuelle
Quelles sont les exigences mises à jour pour
l’admissibilité des ICN
Les critères
3 à 6 sont
suivis en
permanence
1
Changements dans le cadre du nouveau modèle de financement
22
Nouveau : Approche simplifiée de choix du RP pour
sélectionner à nouveau les RP ayant de bons résultats 1
Au cas où l'ICN sélectionne à nouveau un RP qui a de bons résultats (notation des
subvention* : A1, A2, B1), les documents d'appui peuvent inclure
• Les critères (c'est-à-dire les résultats passés, la capacité de mise en œuvre et la gestion du sous-récipiendaire)
utilisés par l'instance de coordination nationale pour décider de poursuivre la désignation d'un récipiendaire
existant qui a de bons résultats.
• Le cas échéant, des exemplaires des invitations adressées aux récipiendaires principaux de la même
composante maladie pour soumettre une manifestation d'intérêt de continuer à servir de récipiendaire principal.
• La politique de gestion des conflits d’intérêts de l’instance de coordination nationale et la documentation illustrant
comment elle a été appliquée à la procédure de désignation du récipiendaire principal.
• Les procès-verbaux des réunions de l’instance de coordination nationale au cours desquelles la nouvelle
sélection du récipiendaire principal est débattue et confirmée. Ces procès-verbaux doivent inclure le résumé des
discussions, la liste des participants, les décisions et l’énumération des personnes et groupes ayant pris part à la
prise des décisions.
• Le Fonds mondial recommande que le vote pour la nouvelle sélection des récipiendaires principaux se fasse à
scrutin secret afin d'éviter une pression indue sur les parties prenantes et une manipulation éventuelle des
résultats. Il convient de fournir des documents justificatifs décrivant clairement le processus et les résultats.
* Sur la base de la dernière évaluation disponible fournie par le Fonds mondial
23
Nouveau : Présence de personnes les plus touchées par le
VIH, la tuberculose et le paludisme, nécessaire dans l'ICN 1
• Pour la tuberculose et le paludisme dans des contextes : où ces
maladies posent un problème de santé publique (que les financements
du Fonds mondial aient été demandés ou non)
• Par exemple dans les cas où une ICN n'a pas de représentant des
personnes touchées par la tuberculose, bien que celle-ci soit un
problème grave dans le pays
• Des personnes vivant avec le VIH et de celles qui les représentent au
sein des ICN
• En tenant compte du contexte socio-épidémiologique.
• La représentation directe ou indirecte de populations clés au sein de
l'ICN sera possible, en particulier dans les pays où certaines
populations clés sont marginalisées ou criminalisées
Inclure spécifiquement les
populations clés parmi les
exigences des ICN
1
Accroître la représentation 2
Associer la nécessité
d’avoir des représentants 3
24
Nouveau : Toutes les ICN devront remplir les exigences
minimales d'ici janvier 2015
Les exigences minimales seront obligatoires à la signature de la subvention à
compter du 1er janvier 2015
Les exigences minimales expriment les attentes du Fonds mondial concernant les
résultats de l'ICN
Examiner les
résultats de l'ICN
par rapport aux
exigences
minimales pour
déterminer les
besoins en
matière
d’assistance
technique
Réaliser une
auto-évaluation
annuelle par
rapport aux
exigences
minimales des
ICN
Choisir un
fournisseur
d’assistance
technique pour
soutenir
l'évaluation et
élaborer un plan
d'action
Mettre en œuvre
le plan d'action
pour satisfaire
aux exigences
minimales
Exigences
minimales
appliquées à la
signature de la
subvention à
compter du 1er
janvier 2015
Évaluation comparative 2014 1er janvier 2015 2013
1
25
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
26
Principes clés du timing dans le nouveau modèle de financement 2
Calendrier souple de la demande pour maximiser la qualité de la note conceptuelle
• Allocation disponible jusqu’au 31/12/2016 et non affectée par la date de soumission
• La qualité de la note conceptuelle détermine le financement d’encouragement et de la demande de qualité
Alignement recommandé sur les cycles budgétaires nationaux
• Prendre en considération le calendrier de la soumission de la note conceptuelle et des cycles de communication de
l’information de la subvention
L'alignement sur le PSN est un avantage, mais pas obligatoire
• Les subventions pourront extrapoler sur la base des PSN pendant les années non couvertes par ces derniers
• Les récipiendaires principaux pourront reprogrammer les subventions pour les aligner sur les mises à jour du PSN
Soumission d’une note conceptuelle par composante et par cycle de reconstitution des ressources du Fonds mondial
• Toutes les subventions existantes devraient être regroupées dans la demande
• Soumission de la note conceptuelle liée aux activités concertées de lutte contre la tuberculose et le VIH pour 38
pays ayant le plus haut taux de coïnfection admissibles au financement
Disponibilité d'au plus 12 mois de prorogation chiffrée et non chiffrée pour permettre d'aligner le calendrier
• Utilisé avec parcimonie, car nécessite généralement des efforts considérables
• Financé par l'allocation du pays
4
1
2
3
5
La note conceptuelle doit présenter une demande consolidée pour les fonds nouveaux ou non
27
Illustration: Le calendrier variera en fonction du contexte
du pays 2
2014 2015
PSN 2 PSN 1
Examen
par
le
TRP
Examen
par le
TRP
Examen
par
le
TRP
Examen
par le
TRP
Subvention actuelle
Réduction de la première
période de communication de
l'information pour l'alignement
Fin d'année budgétaire
Calendrier des examens du
programme et révisions du
PSN
Soumission de la NC dans les
périodes d'examen par le TRP
Période de communication de
l'information du pays
Alignement sur la
fin de la subvention actuelle Fin de la subvention
Fin d'année
budgétaire
Considérations que le pays
doit prendre en compte
Capacité du pays à mener
le dialogue au niveau du pays dans
les délais prescrits
Premier
décaissement
Cycle budgétaire du pays
rédaction de la note conceptuelle
Examen par le TRP et le GAC
Élaboration des subventions dialogue au niveau du pays sur la pré-note conceptuelle
De l'approbation par le CA
au 1er décaissement
Nécessité de
planifier à reculons à
partir de la date de
décaissement
28
Les délais nécessaires pour les étapes du nouveau modèle
de financement dépendent également du contexte du pays
2 mois
1,5 mois*
• Plan stratégique national ou dossier d'investissement
mis à jour avec les priorités convenues
• Une ICN forte et des RP qui remplissent les critères
2 mois
3 mois*
3 mois
3 mois*
Élaboration du PSN
8 mois
11 mois
3 mois
Rédaction de la note conceptuelle
Examen par le TRP et le GAC
Élaboration des subventions
Durée entre le dialogue et le 1er décaissement
dialogue au niveau du pays sur la pré-note conceptuelle
De l'approbation pour le CA au 1er décaissement
1 mois
1 mois
• Le dialogue au niveau du pays nécessite du temps pour adopter les priorités et consulter les
parties prenantes
• Les RP et les modalités de mise en œuvre sont satisfaisants
• Absence d'une stratégie claire ou de plan de prorogation viable pendant la période de subvention
• ICN et/ou maîtres d'œuvre fragiles
• Partenaires techniques fragiles dans le pays
1 mois
Accélé
ré
Mo
yen
L
on
g
Note: Les examens par le TRP seront programmés de manière à s'adapter à la plupart des programmes. Si aucun examen n'est prévu
dans le mois, la note conceptuelle est présentée, l'étape « examen du TRP et du GAC » peut durer plus longtemps, 3 mois au plus
* Il s'agit du scénario moyen prévu – il peut durer plus longtemps dans certains pays.
17 mois
2 mois
2 mois
2 mois
7 mois
2
Le moment de soumission de la note conceptuelle doit être aligné sur l'une des périodes d'examen par le
TRP et le GAC
29
Les ICN choisissent l'une des dates de soumission pour chaque
composante
Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc
Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc
Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Août Sep Oct Nov Déc
1 2 3 4
5 6 7 8
9
2014
2015
2016
TRP TRP TRP TRP
TRP TRP TRP TRP
TRP
MI
MI
2
# Délai de soumission le 15 du mois
Réunion d'examen du TRP (approx.) TRP
Délai de soumission des MI (régionaux uniquement)
30
Le calendrier de soumission de la note conceptuelle peut
être différent de l'échéance du PSN
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nouvelle subvention
Nouveau
PSN Actuel PSN
Illustratif
Échéance de la
nouvelle subvention
Échéance du PSN
Alignement sur le calendrier non nécessaire
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Nouvelle
subvention
Nouveau
PSN Actuel PSN
Illustratif
Échéance de la
nouvelle subvention
Échéance du PSN
La plupart de la période de
subvention couverte par l'actuel PSN
La plupart de la période de subvention
couverte par le nouveau PSN
1
2
L'alignement sur le calendrier à la discrétion de
l'ICN • Utilisation parcimonieuse de la politique en matière de
prorogation révisée pour prolonger la subvention en voie
d'expiration et aligner le contenu de la note conceptuelle
sur le PSN
La subvention devrait extrapoler au-delà de la fin du PSN
• Description programmatique et financière dans la note conceptuelle
• Les examens à mi-parcours pourraient également servir de base à l'extrapolation
La décision de financement annuel doit servir pour reprogrammer la subvention par
rapport aux objectifs stratégiques du PSN après que celui-ci a été amendé
2
31
Le Secrétariat du Fonds mondial peut prolonger l'actuelle période de mise en œuvre des subventions d'au plus 12 mois dans des circonstances exceptionnelles bien justifiées
• La prorogation ne sera disponible qu'à des fins d'alignement en dernier recours et à titre exceptionnel
• La prorogation standard devra également couvrir les subventions qui s'achèveront avant le 31 décembre 2014, sans d'autres options de financement pour combler la perturbation (aucun mécanisme transitoire de financement, financement intérimaire, etc.) avant que la subvention du nouveau modèle de financement soit signée
• La prorogation peut être chiffrée (avancée à partir de l'allocation )
Prorogations chiffrées (empruntées dans l'allocation)
• Un financement supplémentaire de six mois au plus dans un montant maximal de 10 millions de dollars approuvé par le GAC (communiqué au Conseil d'administration à travers le rapport du GAC)
• Un financement supplémentaire de plus de six mois ou un montant supérieur à 10 millions de dollars approuvé par le GAC (communiqué au Conseil d'administration à travers le rapport du GAC)
Prorogations non chiffrées (fonds/économies non engagé(e)s) • Un maximum de 12 mois approuvé par le chef de service compétent, communiqué au Conseil d'administration à
travers le rapport du GAC
Quelle est la nouvelle politique en matière de prorogation 2
Les prorogations doivent être utilisées avec parcimonie (dans les
cas bien justifiés)
1
2
3
32
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
33
Pourquoi le dialogue au niveau du pays doit-il être inclusif ?
« ...Il est essentiel de traiter les bastions de l'infection chez les jeunes femmes et les filles, les
hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les professionnels du sexe, les
consommateurs de drogues injectables et les détenus. Si nous voulons faire face à cette épidémie,
nous devons nous attaquer aux bastions. Nous devons mettre nos outils à la disposition des plus
vulnérables. En d'autres termes, former une famille humaine ouverte à toutes et à tous.»
Mark Dybul Directeur exécutif
du Fonds mondial
34
Quelles sont les questions généralement soulevées par les
ICN sur le caractère inclusif du dialogue au niveau du pays ?
Qui doit participer au
dialogue au niveau du
pays
Qui sont les populations
clés et autres groupes
touchés ?
Comment peut-on les
faire participer de
manière significative ?
1
2
3
3
À quoi doivent-ils
participer ?
• Qui doit participer au processus
• Quel est le niveau suffisant d'inclusion ?
• Comment identifie-t-on les parties prenantes
communautaires appropriées ?
– Et si les données épidémiologiques officielles ne
sont pas disponibles ?
• Comment gérer les questions juridiques dans le
pays ?
• Comment s'assurer que les préoccupations de la
communauté sont abordées ?
• Quelles parties prenantes doivent participer à
quelles tâches ?
4
35
Qui doit participer au dialogue au niveau du pays
Participants clés à identifier :
Les populations qui utiliseront et/ou fourniront les services de santé dans les processus de planification des programmes, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :
• Parties prenantes nationales et internationales concernées
• Populations clés et personnes vivant avec les trois maladies dans l'élaboration des programmes et le suivi ordinaire
– Assurer la couverture, la qualité et l'utilisation à travers la continuité de la prévention, du dépistage, du traitement, de la prise en charge et du soutien, en particuliers pour les populations clés
3
Dialogue inclusif au niveau du
pays
36
Membres de l'ICN
Ministère de la Santé
Ministère des Finances
Ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur,
commission parlementaire de la santé
Organismes nationaux de lutte contre la maladie,
par exemple , le conseil national de lutte contre le
sida
Ministère de l‘Égalité des genres/de la femme
Institutions nationales des droits de l'homme
Société civile, organisations confessionnelles,
associations juridiques et défense des droits de
l'homme
PEPFAR, PMI, USAID, CDC
Banque mondiale
Autres principaux bailleurs de fonds pour chaque
programme de lutte contre la maladie
Membres de l'UE (ex.: DfiD, GIZ, France)
AusAid
HIVOS
Commission européenne, personnel des
programmes de droits de l'homme/développement
de l'ambassade
Maîtres d'œuvre du secteur non public (ex. les
organisations confessionnelles)
Les fondations privées, notamment la Fondation
Levi Strauss, le Fonds mondial pour les femmes
OMS
ONUSIDA
Partenariat Halte à la tuberculose
Réseaux régionaux et internationaux de
populations clés
Partenariat Faire reculer le paludisme
PNUD, HCDH, FNUAP, OIT, HCR, UNICEF, en
fonction du contexte du pays
Open Society Foundations et autres fondations
privées
Associations régionales et internationales des
droits de l'homme
Femmes enceintes
Agents de santé communautaires/bénévoles
travaillant sur la santé maternelle, néonatale et
infantile
Peuples autochtones, minorités ethniques,
communautés rurales dans les zones endémiques
Jeunes
Réfugiés
Migrants
Autres, en fonction du contexte du pays
Organisations dans le pays Autres bailleurs de fonds et
maîtres d'œuvre
Partenaires techniques
mondiaux
VIH Paludisme
Déterminer le niveau d'inclusion en fonction du contexte du
pays et des exigences 3
Inclusion en fonction du contexte du pays Inclusion recommandée
Personnes travaillant dans des milieux qui facilitent
la transmission de la tuberculose
Anciens prisonniers
Personnes vivant avec le VIH
Consommateurs de drogues
Migrants
Réfugiés
Peuples autochtones
Autres, notamment les syndicats de travailleurs, en
fonction du contexte du pays
Hommes, femmes et jeunes vivant avec le VIH
Hommes ayant des rapport avec des hommes
Personnes transgenres
Consommateurs de drogues injectables
Travailleurs du sexe (hommes, femmes et
transgenres)
Femmes et jeunes filles
Jeunes Autres, notamment les personnes handicapées, les
minorités ethniques, en fonction du contexte du
pays
Tuberculose
Le nombre de personnes de chaque catégorie dépend du contexte épidémiologique
du pays et de la capacité de chaque représentant à participer au dialogue au niveau du
pays
37
Comment plaider en faveur de la participation des
populations clés
Utiliser les données épidémiologiques pour renforcer la participation des population clés
• Charge de morbidité (ex.: populations spécifiques touchées de manière disproportionnée)
• Données sur l'incidence (ex. poussées épidémiques parmi les populations spécifiques)
• Inégalité d'accès aux services
• Ventilées par sexe et par âge
Si les données épidémiologiques ne sont pas disponibles
• Demander l'assistance technique auprès des partenaires pour identifier et faire participer les populations clés
• Sensibiliser les réseaux communautaires mondiaux, régionaux et nationaux et les faire participer tout au long du processus de production des preuves requises
3
Les communautés doivent désigner des personnes crédibles et de
confiance qui leur rendront des comptes
38
Comment fait-on participer les communautés, notamment
les populations clés ?
Encourager la concertation des communautés avant les réunions nationales
• S'assurer qu'elles puissent faire entendre leurs préoccupations sur les droits de l'homme, les
questions de genre, l'accès et d'autres questions en toute sécurité et sans craindre d’éventuelles
répercussions
• Garantir la confidentialité pour chaque participant
• Renforcer leur participation par un soutien pour le transport, les repas et l'hébergement des
parties prenantes qui assistent aux réunions
• Convier différents groupes de femmes, de jeunes, de populations clés etc. séparément et
collectivement au besoin. La concertation collective peut permettre de créer des coalitions, des
réunions séparées peuvent permettre des échanges approfondis sur les besoins et les questions
précis
Faciliter une participation significative ex.: réunions nationales/régionales organisées hors de la
capitale et dans la langue locale
S'assurer que les communautés comprennent quel soutien elles peuvent espérer du Fonds mondial
pour aborder les droits de l'homme, la RSE, les inégalités de genre
S'assurer que les préoccupations soulevées par la communauté sont évoquées et abordées
lors du dialogue au niveau du pays par l’intermédiaire des représentants
3
39
À quoi devraient participer les différentes parties prenantes ? 3
Parties prenantes du dialogue au niveau du
pays Tâches du dialogue au niveau du pays
S'entendre sur les parties prenantes clés qui
doivent participer à l'élaboration de la note
conceptuelle afin de remplir l'exigence n°1
mise à jour pour l'admissibilité des ICN
• Gouvernement
• Société civile
• Personnes vivant avec les maladies
• Partenaires techniques
• Populations clés
• Autres bailleurs de fonds et maîtres d'œuvre
S'entendre sur les domaines auxquels chaque
partie prenante doit participer
• Analyse épidémiologique et examen des
programmes
• Élaboration et examen du PSN
• Élaboration et rédaction de la note
conceptuelle
• Contribution sur la note conceptuelle
provisoire avant la soumission
• Élaboration des subventions
• Suivi des programmes
Suggestion pratique : S'entendre sur le plan de participation des parties prenantes
Les communautés des populations clés, de personnes vivant avec les maladies, de
femmes, etc. doivent contribuer de manière significative au dialogue au niveau du pays au
même titre que toutes les autres parties prenantes.
+
40
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
41
Répartition du programme : Quel est le processus ? 4
Le Fonds
mondial
examine la
répartition
proposée sur
la base des
critères définis
La répartition
proposée est
éventuellement
revue et la note
conceptuelle
est adaptée en
conséquence
L'ICN soumet la
répartition
proposée avant la
soumission de la
note conceptuelle
ou lors de la
soumission de la
première note
conceptuelle
L'équipe pays
et l'ICN
abordent la
répartition par
maladie lors
du dialogue au
niveau du
pays
L'équipe pays
communique le
montant de
l’enveloppe
allouée par la lettre
d'allocation
Les pays peuvent
demander une révision
précoce de la
répartition, s'ils le
souhaitent
42
Le Fonds mondial fournit un montant d'allocation pour toutes les composantes maladie
admissibles.
L'annonce de la répartition contient
• Une répartition par composante maladie uniquement à titre d'information (le pays peut proposer
une répartition différente)
• Méthode de calcul utilisée pour allouer les parts de fonds liés à la maladie
• Répartition historique des financements du Fonds mondial et sur/sous-allocation identifiée pour
les composantes maladie *
• Répartition par catégorie, pour chaque pays, en fonction de la charge de morbidité et du niveau
de revenu
• Montant du financement d'encouragement éventuel disponible pour la catégorie
L'ICN propose une répartition par programme entre les maladies
admissibles et le renforcement des systèmes de santé 4
$
Allocation
VIH
$
Allocation
TB
$
Allocation
PALU
Allocation
globale
du pays x
*Sous réserve de l'approbation du comité d'orientation
43
Le Fonds mondial ne fournira aucune directive/limite sur la répartition des fonds
entre les trois maladies et le RSS.
Les directives d'investissement sur les interventions transversales de RSS sont
différenciées selon la catégorie.
• Catégorie 1 : Investissement vivement encouragé
• Catégorie 2,3 : Investissement encouragé
• Catégorie 4 : Investissement envisageable à titre exceptionnel
Pour plus d'informations, les niveaux historiques des décaissements pour le
RSS sont fournis, mais les ICN devraient réaliser des investissements
nécessaires pour leur pays :
• Catégorie 1 : moyenne historique de 11%
• Catégorie 2, 3 : moyenne historique de 8%
• Catégorie 4 : Aucune
Combien le pays peut-il investir dans le RSS ? 4
44
La répartition par programme proposée sera réexaminée par
le Fonds mondial 4
Critères d'examen
Compare l’allocation proposée par rapport aux montants d'allocation fondés sur la
charge de morbidité et les niveaux de revenu
Examen
automatique
initial
Aucun critère activé Un critère activé ou
demande formulée par l'équipe de pays
Examen simple
Rapports envoyés régulièrement au GAC sur la répartition par programme au
niveau du pays
Examen poussé
45
Préparez-vous à l'avance à aborder la répartition du
programme 4
1
2
3
Définissez les règles de base
Encouragez la définition des rôles
des participants
Facilitez un accord sur les
analyses/informations que chaque
groupe fournira
Facilitez un accord sur le
processus de prise de décision
Atténuez les conflits
Cernez les positions de départ
Incluez les participants posant
problème
1
2
46
Principes clés sur qui doit participer au processus de prise
de décision 4
Représentations équilibrées dans les
maladies admissibles
Engagement particulier des populations
clés touchées
Représentation du renforcement des
systèmes de santé
Un vote anonyme est
recommandé dans la prise de
décisions capitales
47
Pour quand la décision doit-elle être prise ?
Qui doit décider du processus s'il est impossible de parvenir à un
accord ?
Quelles informations chaque groupe doit-il apporter ?
Qui doit participer au processus de prise de décision ?
Quel pourrait être le processus de prise de décision ?
4
1
2
3
Suggestion pratique : Accord en amont sur le processus de
prise de décision
5
Règles clés qui devraient être définies dès le départ
4
48
Aperçu de la méthodologie d'allocation du Fonds mondial 4
49
Comment fonctionne la formule d'allocation ?
Calculer la part du pays
pour chaque
composante admissible
Appliquer des
ajustements qualitatifs à
la part du pays
Déterminer l’allocation
par maladie pour le pays
Déterminer la quantité
de financement
notionnel total par pays
1
2
3
4
4
50
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
51
Comment fonctionne le « financement de contrepartie »
dans le cadre du nouveau modèle de financement ? 5
Exigences minimales obligatoires
du financement de contrepartie
• Seuils de contribution minimaux (PFR-
5%, PRIBTI-20%, PRIHTI-40%,
PRITS-60%)
• Augmenter la contribution du
gouvernement destinée aux
programmes de lutte contre la maladie
et au secteur de la santé
• Fiabilité des données sur les dépenses
liées à la maladie et à la santé
Engagement de la « volonté de
payer » pour un encouragement
plus poussé
• D'autres investissements conjoints du
gouvernement dans les programmes
de lutte contre les maladies,
conformément à la capacité de payer
• Réalisation des engagements prévus
par le gouvernement
Principes fondamentaux du Fonds mondial :
Pérennité, complémentarité, appropriation nationale
52
Quelle est la somme d’argent disponible auprès du Fonds
mondial au titre de la volonté de payer? 5
Le montant d'allocation, tel que communiqué par le Fonds mondial, comprend une allocation
de 15% qui ne peut être mise à disposition que sur la base des investissements supplémentaires
du gouvernement.
Charge de morbidité
d’une maladie
Niveau de revenu
Financements
externes
Niveau minimum
requis
Résultats de la
subvention
Hausse du taux
d'infection
Capacité
d'absorption
Risque
Impact
= Allocation du pays
Formule
d'allocation
Facteurs
qualitatifs
85 millions de dollars US +
montant maximal de 15
millions pour la volonté de
payer
100 millions de
dollars US
90 millions de
dollars US Exemple:
dont 15% accessible
sur la base de
la volonté de payer
53
Qu'est-ce qui rentre en ligne de compte dans les
engagements liés à la volonté de payer ? 5
Le financement de contrepartie pour la phase suivante qui est
– Au-delà des niveaux actuels des dépenses publiques ou supérieur au seuil minimum
exigé, selon le cas
– Engagé dans les domaines stratégiques des programmes nationaux de lutte contre la
maladie soutenus par le Fonds mondial et/ou le renforcement des systèmes de santé pour
surmonter les obstacles à la gestion et à la prestation des services de programmes soutenus
par le Fonds mondial
– Au moins équivalent aux dépenses déjà prévues : Des investissements supplémentaires
ne devraient pas être inférieurs aux engagements déjà existants du gouvernement pour la
prochaine phase
– Vérifiable à travers les budgets ou la documentation officielle équivalente sur une base
annuelle
54
Examen des investissements du gouvernement dans le
nouveau modèle de financement 5
• Les investissements publics sont un objectif de base dans le cadre du nouveau modèle de financement -
ont une incidence sur les décaissements annuels
• Le niveau réel des engagements du gouvernement nécessaire pour accéder à toute la composante Volonté
de payer dépendra de l'allocation du pays, des engagements existants, des tendances des dépenses
antérieures, du revenu du pays et de l‘environnement budgétaire.
• Les investissements supplémentaires requis pour accéder à l'allocation liée à volonté de payer peuvent être
hiérarchisés par le gouvernement pour tout programme de lutte contre la maladie soutenu par le Fonds
mondial, y compris le RSS concerné
• L'ICN devra présenter officiellement les engagements du gouvernement envers tous les programmes de
lutte contre la maladie pour lesquelles le soutien du Fonds mondial est demandée avant de soumettre la
première note conceptuelle ou au moment où elle le fait
• Le processus de dialogue au niveau du pays doit préciser
• Les mécanismes de financement public des programmes de lutte contre la maladie
• Le calendrier des investissements prévus par le gouvernement pendant la phase suivante et les
interventions / activités spécifiques financées par ces investissements
• Le calendrier et le mécanisme de suivi et de communication de l'information sur les dépenses du
gouvernement sur une base annuelle
55
L'ensemble du processus lié au financement de contrepartie et aux
engagements concernant la volonté de payer 5
Communication
du financement
indicatif en
précisant la
composante
volonté de
payer
Examen du
financement
public, des
mécanismes,
des
tendances en
matière de
dépenses,
des
engagements,
de l’environ-
nement
budgétaire et
de la
disponibilité
des données
pour préparer
le dialogue au
niveau du
pays
Clarifier les
questions
liées au
financement
de
contrepartie,
les
négociations
pour les
augmentation
s au cours de
la phase
suivante
Présentation
officielle des
engagements
liés au
financement
de
contrepartie
Examen matériel de la
conformité avec les
exigences liées au
financement de contrepartie
et aux allocations liées à la
volonté de payer
Décision de
financement
Formaliser un
accord sur
des
engagements
liés au
financement
de
contrepartie et
à son suivi
Communication de
l'allocation du pays
Examen
préalable
au
dialogue
au niveau
du pays
dialogue
au niveau
du pays
Soumis-
sion de la
note
concep-
tuelle
Examen
par le
Secré-
tariat
Examen
par le
TRP et le
GAC
Appro-
bation du
Conseil
d'admini
stration
Accord
de sub-
vention
Examen
du
décaisse
ment
annuel
Examen
matériel du
financement
de
contrepartie et
des
ajustements
budgétaires
sur la base
des
engagements
réalisés
56
Engagement lié à la volonté de payer : Rôles et
responsabilités 5
Examen et
communication dialogue au niveau du pays
Pré-dialogue au niveau du
pays
Examen du portefeuille
Tâches de
l'ICN
• Faciliter la tenue des
négociations
• Clarifier les questions
soulevées par le Fonds mondial
• Renforcer les négociations
• Évaluer la conformité avec les
exigences liées à la contribution du
gouvernement
• Soumettre les engagements du
gouvernement avant et au même
moment que la première note
conceptuelle
Tâches du
gouver-
nement
• Fournir les informations
contextuelles nécessaires
• Apporter des
éclaircissement lors de
l'examen par le
Secrétariat, le cas
échéant
• Participer aux négociations
• Engager des investissements gouvernementaux supplémentaires
• Fournir un calendrier des investissements du gouvernement
• Apporter des justificatifs, le cas échéant
Soumission de la
note conceptuelle
57
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de
financement
Exigences mises à
jour pour
l’admissibilité des
ICN
Calendrier de
soumission de la note
conceptuelle et accès
au financement
Dialogue inclusif
au niveau du pays
Investissements
gouvernementaux
supplémentaires
Plans stratégiques
nationaux
1 2 3
5 6
Répartition des fonds
entre les maladies
admissibles et le RSS
4
58
Augmente le
financement
du pays
Accès au financement d'encouragement
Probabilité plus élevée de financement à partir du
registre de la demande de qualité non financée
Accélère le
processus
du Fonds
mondial
Élaboration plus rapide de la note conceptuelle
Amélioration de la qualité de la note conceptuelle
Procédures simplifiées de gestion des
subventions/types de subventions
Pourquoi un PSN solide est-il important ? 6
59
Un PSN solide remplit les critères* suivants :
• Analyse situationnelle et programmation saines
• Processus inclusif d'élaboration et de confirmation
• Coûts équilibrés et cadre budgétaire sain
• Modalités de mise œuvre et de gestion et systèmes efficaces
• Mécanismes de suivi, d'évaluation et d'examen efficaces
Comment définit-on un PSN solide ? 6
1
2
3
4
5
*Ce critère a été relevé dans le processus d'examen de l'évaluation conjointe des stratégies nationales
60
Les pays peuvent présenter leurs candidatures, cependant, ils doivent
avoir un PSN solide pour être admissible à un financement
d'encouragement et inscrits au registre de la demande de qualité non
financée.
En cas de PSN en cours (c.-à-d. toujours valable, et fondé sur une étude
récente), joindre les documents du PSN et de l'examen à la note
conceptuelle.
Si le PSN doit être revu (c.-à-d. sur le point de s'achever, ou l'examen à mi-
parcours est à échéance), le Fonds mondial s'attend à ce que les pays
• Procèdent à un examen de leur PSN (c.-à-d. examen du programme,
examen à mi-parcours, mission de suivi, d'évaluation JANS, etc.)…
• … en utilisant des procédures spécifiques par exemple PSN-3G ;
Trousse à outils TB pour élaborer le PSN de lutte contre la TB, outils et
processus RBM ; outils JANS pour les stratégies sectorielles de la santé)
Les critères JANS (et outils) sont vivement recommandés comme un
cadre pour tous les examens.
Différents scénarios concernant l'élaboration du PSN 6
Si le PSN doit être
davantage renforcé
Si le PSN est en
cours
Si le PSN doit être
revu
61
Rôle facilitateur/mobilisateur
• Le Fonds mondial soutiendra les examens des PSN (à l’instar d'autres
parties prenantes), mais l'examen et l'élaboration des PSN incombent au
pays, aidés en cela par des partenaires techniques.
Le PSN et les résultats de l'examen seront utilisés par le TRP et le GAC pour
permettre de déterminer si le PSN est assez solide pour que la note
conceptuelle puisse prétendre à un financement d'encouragement et à une
inscription au registre de la demande de qualité non financée.
Rôle du Fonds mondial dans l'élaboration du PSN 6
62
Et si le PSN n'est pas de qualité* ou s'il n'en existe pas ? 6
• Envisagez de retarder la candidature jusqu'à ce que le PSN soit élaboré (ou bien
améliorez le PSN parallèlement à l'élaboration de la note conceptuelle) .
• Élaborez plus d'une note conceptuelle « type projet »
• Vous pouvez vous appuyer sur un dossier d'investissement (pour le VIH)
• Englobez un plan visant à corriger les faiblesses du PSN avant la prochaine
période d'allocation dans la note conceptuelle
– Bénéficiez du soutien de partenaires techniques
– Obtenez 150 000 dollars US par composante maladie à travers la
reprogrammation
*Tel qu'examiné dans le cadre du critère mentionné dans une diapos antérieure
63
Quelle est le rôle de l'ICN dans l'élaboration du PSN ? 6
Participe à l'élaboration du plan stratégique national / dossier
d'investissement ou à sa révision au besoin, y compris les examens du plan
stratégique national qui sont commandés.
Aide le gouvernement à
• Identifier les parties prenantes clés qui doivent être engagées dans
l'élaboration ou la révision du plan stratégique national – populations clés,
représentants de la société civile, spécialistes des droits de l'homme et questions
de genre, etc.
• S'engager auprès des parties prenantes (notamment les prestataires de
services expérimentés et d'autres maîtres d'œuvre) pour mettre à jour
l'information sur les programmes et les résultats actuels
Fournir les informations pertinentes tel que requis par le gouvernement,
notamment les résultats des programmes du Fonds mondial.
64
Programme
Introduction
Rôles et responsabilités dans le processus de dialogue au niveau du pays
Changements clés dans le cadre du nouveau modèle de financement
Enseignement à retenir de la formation
65
Que retenir de cette formation ?
Le dialogue au niveau du pays est un élément central de la
procédure de candidature du Fonds mondial.
• Il suppose la participation de toutes les principales parties
prenantes, en phase avec l’épidémie dans le pays.
• Il débouche sur une note conceptuelle susceptible de
maximiser l’incidence des ressources du Fonds mondial.
Les instances de coordination nationale doivent se préparer de façon volontariste au dialogue au niveau du pays et en assurer le suivi stratégique.
• Elles donnent le coup d’envoi de la procédure en faisant participer les parties prenantes au dialogue dès que possible.
• Elles s’appuient sur les parties prenantes utiles pour faire bouger les choses.
1
2
