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LES ÉTAPES-CLÉS POUR CRÉER SON ENTREPRISE
Aspects juridiques, sociaux & fiscauxLundi 19 octobre 2015
19H30-21H30
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Leslie MANKIKIAN Avocat – Paris
Frédéric TURBAT Expert-comptable – Paris
Avertissement: Ce document est un support pédagogique de présentation et non un document exhaustif pouvant engager la responsabilité de nos cabinets
Thomas RIVOIRE
Leslie MANKIKIAN
Frédéric TURBAT
QUI SOMMES NOUS ?
co-fondateur de LegaLife
Avocat à la Cour à Paris
Expert-comptable à Paris
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PLAN
INTRODUCTION
PROCESSUS ET VIE JURIDIQUE
STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT
FORMALITÉS LÉGALES
FISCALITÉ
CONCLUSION
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PROCESSUS ET VIE JURIDIQUETypologie des sociétés
UNE CONTRIBUTION AUX PERTES DIFFÉRENTE SELON LA FORME
SOCIALE
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PROCESSUS ET VIE JURIDIQUEChoisir la forme sociale adaptée à son projet
QUESTIONS GÉNÉRALES DANS LE CHOIX DE LA
FORME SOCIALE
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PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELes grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
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Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif
PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELes grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
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Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif
SA avec plus de souplesse (fonctionnement, direction et sortie)
PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELes grandes caractéristiques de la SAS
Pas de capital minimum
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Pas d’appel public à l’épargne mais financement participatif
SA avec plus de souplesse (fonctionnement, direction et sortie)
Statut social du dirigeant (assimilé salarié)
PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELa rédaction des statuts
Les principales questions pour rédiger des statuts :
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PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELa rédaction des statuts
Les principales questions pour rédiger des statuts :
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1. Associés 2. Dénomination sociale 3. Siège social 4. Capital social : compte courant et capital / visibilité 5. Date de clôture des comptes 6. Direction 7. Commissaire aux comptes 8. Actes accomplis au nom de la formation 9. Clauses spécifiques entre associés
PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELe pacte d’associés en complément
FONCTIONNEMENT. DIRECTION.SORTIE DES ASSOCIÉS.
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PROCESSUS ET VIE JURIDIQUELe pacte d’associés en complément
OBJECTIF : COMPLÉTER LES SATUTS
FONCTIONNEMENT. DIRECTION.SORTIE DES ASSOCIÉS.
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Critère important du choix du statut juridique
Statut social du dirigeant
OPTIONS POSSIBLES
PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE
PÔLE EMPLOI ?
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2 statuts sociaux UNIQUEMENT !!!
Statut social du dirigeant
OPTIONS POSSIBLES
PROPOSITION D’UNE
DÉMARCHE
PÔLE EMPLOI ?
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Statut social du dirigeantJe crée une startup : 2 possibilités
Gérant majoritaire de SARL
TRAVAILLEUR NON SALARIE
Cotisations sociales : 40 % du net
Dividendes : 40% de charges sociales
Président de SAS / gérant minoritaire de
SARL
ASSIMILÉ SALARIÉ
Cotisations sociales : 80 % du net
Dividendes : 15,5% de charges sociales
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Présentation de la démarche générale+Quid des startup ?
Statut social du dirigeant
PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE
OPTIONS POSSIBLES
PÔLE EMPLOI ?
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Statut social du dirigeantDémarche générale
SAS
Visibilité
plus de 50 / 55 ans
Investisseurs
Choix de la SAS : inves1sseurs & visibilité ! !
Statut social du dirigeantStartup ?
STARTUP !!!!!!
SARL de gestion
Créateur de startup
80 %
Investisseurs
20 %
100 %
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Statut social du dirigeantStartup ?
Charges sociales moins lourdes
Avantage de la SAS et de la SARL réunis
Optimisation très souple pour l’entrepreneur
« Il fait ce qu’il veut » dans sa SARL !
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Droits / contrats de travail précédents+Droits nouveaux ?
Statut social du dirigeant
PÔLE EMPLOI ?
OPTIONS POSSIBLES
PROPOSITION D’UNE
DÉMARCHE
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Statut social du dirigeantPôle emploi ?
Société
Pas de rémunération
Pôle Emploi
indemnise Sous conditions !
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Statut social du dirigeantPôle emploi ?
Société
Pas de rémunération
Pôle Emploi
indemnise Sous conditions !
Le créateur d’entreprise ne cotise PASau chômage dans ses nouvelles fonctions !!!!
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FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ
Liste précise demandée par le Greffe : statuts, pièce d’identité, formulaire M0…
Documents nécessaires
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FORMALITÉS LEGALES QUALITÉ
Liste précise demandée par le Greffe : statuts, pièce d’identité, formulaire M0…
Documents nécessaires
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Et les autres documents : registre légaux
FISCALITÉImpôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
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FISCALITÉImpôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT
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FISCALITÉImpôts sur les résultats
ü Impôt sur le bénéfice réalisé
ü 15% jusqu’à 38 K€ - ( 33% au delà)
ü Déficits reportables
ü Possibilité d’intégrer des frais antérieurs
Aucune déclaration papier : tout en TELEDECLARATION + TELEPAIEMENT
Après paiement de l’impôt, sur le résultat net, DIVIDENDES possibles
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FISCALITÉTVA
ü Mes clients payent 20% de plus
ü Que je reverse à Bercy régulièrement
ü Je paie mes fournisseurs TTC
ü Et Bercy me rembourse la TVA payée à mes fournisseurs
La tva n’est pas un impôt… pour l’entreprise !
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FISCALITÉTVA
ü Valider les taux applicables (28 taux possibles….)
ü Organiser la base de données du site en fonction des contraintes de TVA
VENTES de services via INTERNET
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FISCALITÉQuand Bercy finance
Activités innovantes
Crédit d’impôt recherche / innovation
Jeune Entreprise Innovante
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FISCALITÉQuand Bercy finance
Activités innovantes
Crédit d’impôt recherche / innovation
Jeune Entreprise Innovante
Autres
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Dois-je faire tout moi-même ?
Les questions à se poser / les solutions à apporter
Ce n’est pas si compliqué…. Mais sachez bien vous entourer !
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Thomas RIVOIRE – Fondateur LegaLife LegaLife
41, avenue du Maine - 75014 [email protected]
Tél.: 01 76 44 00 32 - 06 23 06 64 65
Leslie MANKIKIAN – Avocat à la Cour Cabinet PHILIPPON & ASSOCIÉS
7, Place Paul Painlevé – 75005 PARIS
[email protected]él.: 01 55 32 07 81 – 06 48 78 33 75
Frédéric TURBAT – Expert-comptable La Maison de l’Entrepreneur
60, rue de la Folie-Regnault – 75011 [email protected]
www.lamaisondelentrepreneur.com
Tél.: 01 46 59 42 42
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