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Atelier d'information de la CCI de Rennes (35) sur la transmission de patrimoine des dirigeants.
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Patrimoine et transmission, s'organiser et anticiper pour préparer l'Avenir
Soirée Transmission-Reprise
Rennes, le 17 juin 2014
Les soirées de la Transmission 2014
Une action en partenariat avec :
Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers
2
Maître Armelle COTTEBRUNE
Avocate associée au sein du Cabinet CHEVALIER MERLY & ASSOCIES
2, rue du Calvaire35 510 CESSON SEVIGNETél : 02.99.83.83.11
Courriel : [email protected]
Présentation des intervenantsPour l’Ordre des Avocats de Rennes
3
Monsieur Olivier LECLAIRGérant
LECLAIR PERSPECTIVES
7, Rue docteur Paul Macé44100 NANTES
Tél. : [email protected]
Présentation des intervenantsPour le réseau SYNEXTRANS
4
Monsieur Charles-Henry BOUCHERPrésident-Associé
Diplôme d’Etudes Comptables et FinancièresConseil en Investissement Financier Agréé
HORTUS Patrimoine & Associés2 bis, rue Descartes35000 RENNESTél. : [email protected]
Présentation des intervenantsPour l’ANACOFI
5
INTRODUCTION : ORGANISER LA SOCIÉTÉ POUR SA TRANSMISSION1. LES ENJEUX DE L’ORGANISATION DE LA CESSION1.1 Intervenir en amont sur la réflexion patrimoniale1.2 Prendre conscience du poids de la fiscalité
2. L’ORGANISATION DE LA CESSION : FACTEUR D’OPTIMISATION DES REVENUS POST-
CESSION2.1 Abattement pour durée de détention en cas de départ à la retraite et pour
durée de détention applicable en 2014 2.2 Comment anticiper la cession : La donation avant cession2.3 Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession2.4 Transmission à titre gratuit: le pacte Dutreil2.5 Comment anticiper la cession? Les enveloppes fiscales
3. GESTION DES AVOIRS APRÈS LA CESSION3.1 Point sur la fiscalité de l’épargne3.2 Les actifs financiers3.3 Les actifs immobiliers
SOMMAIRE
6
7
INTRODUCTION :
Organiser la société pour favoriser
sa transmission
8
Les « lois » de l’attractivité en matière de cession.
Comment résumer l’attractivité ?
Ensemble des capacités et potentiels possédés par une société permettant à un éventuel acquéreur de considérer que cette entité représente une possible opportunité.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
9
Cession rime souvent avec séduction, la société cédée, au travers de son dirigeant, doit savoir mettre en avant ses atouts.
Tentons ensemble d’identifier les facteurs qui participent à l’attractivité (sans que ceux-ci ne soient toutefois exhaustifs)
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
10
1/ Les critères humains
La posture du cédant :
- Un repreneur est d’abord attentif à s’adresser à un cédant ayant l’intention réelle de vendre,
- Le cédant doit être capable de présenter son affaire avec précision et enthousiasme (anticipation de la démarche).
- La transparence : le repreneur a besoin de se rassurer, il vous faut privilégier la communication.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
11
1/ Les critères humainsLa situation du cédant :
- Un cédant bien impliqué dans son entreprise mais non indispensable (pour l’acquéreur son interrogation : puis-je me substituer au dirigeant en place ?),
- Avoir mis en œuvre des moyens permettant à la structure de fonctionner selon une certaine autonomie (délégation, implication de salariés ou de cadres clés…).
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
12
2/ Les critères juridiques- Privilégier la simplicité (éviter les cascades de sociétés avec
des refacturations multiples et ce pour faciliter la lecture des comptes),
- Des contrats cohérents : • Les contrats de travail (respect des clauses, de durée du
temps de travail, non-concurrence…);• Les contrats fournisseurs (intuitu personae ou non),• Les contrats « bancaires » (contrat de prêt, les cautions
personnelles, • Le bail commercial portant sur vos locaux (date de
renouvellement, conditions);
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
13
2/ Les critères juridiques
Le respect de la règlementation :
• la qualification, • la certification, • l’hygiène, • la sécurité, • L’information client, • La traçabilité
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
14
3/ Les critères financiers
- Sur les aspects comptables, rendre le plus lisible possible le résultat
réel, (éviter les retraitements à réaliser sursalaires, sur-frais,
surévaluation de stocks, sous-estimation d'actifs ...)
- Pouvoir fournir des réponses claires sur la structure de coûts, activité
par activité, ou produit par produit.
- Démontrez que vous avez continué à investir régulièrement dans votre
outil de travail (= compétitivité),
- Cultivez votre « indépendance » clients, ventilation homogène,
existence de contrat (continuité dans la relation) – Panel de fournisseurs
élargi.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
15
3/ Les critères financiers- Un Chiffre d’affaire récurrent, (une approche sécurisée sur
le carnet de commandes),- Une rentabilité d’exploitation cohérente / normes du secteur,- Un avantage : avoir pu dissocier l’immobilier de
l’exploitation, - L’idéal : bon niveau de fonds propres, faiblesse de
l’endettement, trésorerie positive,- Un atout : une trésorerie distribuable au jour de la cession,- Une nécessité = la capacité bénéficiaire de l’entreprise qui
va influer sur la capacité d’emprunt de l’acquéreur.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
16
Quelques constats en terme de valorisation
(attractivité ou non de la cible) Etude Synextrans:
2 x les fonds propres (ou capitaux propres (éventuellement réévalués) + goodwill estimé à 3 ou 4 fois le résultat net courant retraité après impôt )
6 x le résultat net moyen retraité
3 x l’EBE (ou 4 années de Résultat d’exploitation)
4 x la CAF
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
17
I. Les enjeux de l’organisation de la cession
18
Pourquoi anticiper la cession ?
Intervenir en amont sur la réflexion patrimoniale
Une réflexion patrimoniale globale est essentielle avant tout projet de cession d’entreprise pour plusieurs raisons
Le cédant doit s’interroger sur ses objectifs patrimoniaux ses choix de vie suite à la cession : préparer la transmission, réinvestir dans un nouvel outil
professionnel, générer des revenus, protéger sa famille …
Les objectifs du vendeur doivent s’accorder avec le projet d’acquisition de l’acheteur
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
19
Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être largement confiscatoire. Un peu d’ histoire…
Loi de finances pour 2013 a mis en place 2 régimes : - régime de droit commun : taxation à un taux de 24 % en 2012. A compter de 2013 : taxation au barème progressif de l’IR après application d’un abattement (20 % entre 2 et 4 ans ; 30 % entre 4 et 6 ans ; 40 % plus de 6 ans) - régime des « pigeons » = maintien ancien régime. Taxation au taux forfaitaire de 19 %.
Loi de finances 2014 :Généralisation du principe de la taxation au barème progressif de l’IR aux plus-values réalisées à compter de 2013 (sauf régimes de faveur dont la suppression s’applique à compter de 2014), après application éventuel d’un abattement. Application rétroactive de la loi.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
20
Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.
Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013
Base imposable : Prix de cession – prix de revient
Barème de l’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux
Abattement de droit commun pour durée de détention :
50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans(en lieu et place de 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 ans et 6 ans et 40 % après 6
ans)
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
21
Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.
Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013
Dispositifs dérogatoires : Abattement proportionnel à taux majorés : 50 % entre 1 et 4 ans – 65 % entre 4 ans et 8 ans – 85 % après 8 ans
Conditions à respecter : PME communautaire Création depuis – de 10 ans Attribution aux souscripteurs des seuls droits résultant de la qualité d’associé Assujettissement à l’impôt sur les bénéfices (ou impôt équivalent) Siège social dans un Etat de l’espace économique européen Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la
gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier Application également aux cessions au sein d’un groupe familial sous certaines
conditions
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
22
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
23
Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalité
Départ à la retraite :
Abattement fixe de 500.000 Euros puis application de l’abattement proportionnel majoré.
Conditions à respecter : PME remplissant certaines conditions Remplir depuis au moins 5 ans les conditions requises pour être exonéré d’ISF Détention depuis au moins 5 ans d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers
(directement/personne interposée/groupe familial) Cessation de toute fonction dans la société et activation des droits à la retraite dans les 2 années suivant
ou précédant la cession. Cession portant sur l’intégralité des titres ou droits (ou si détention de + de 50 %, sur + de 50 %)
ATTENTION – L’abattement n’est pas applicable pour l’assiette de calcul des prélèvements sociaux.
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
24
Pourquoi anticiper la cession ?
Prendre conscience du poids de la fiscalité
Une cession non préparée peut être largement confiscatoire.
Fiscalité sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4 %
Fraction du RFR : Taux d’impositionPersonne seule Imposition commune
Entre 250.001 € et 500.000 € 3 % 0 %
Entre 501.000 € et 1.000.000 € 4 % 3%
Supérieure à 1.000.000 € 4 % 4 %
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
25
Pourquoi anticiper la cession ? Prendre conscience du poids de la fiscalitéUne cession non préparée peut être largement confiscatoire.
Produit net de la cession
1 M€
Produit net de la cession
484 K€
Impôts PV
64,5%
Exemple : Société reprise il y a moins de deux ans un capital de 200.000 € cédée en 2014 pour 1 M€.
Hypothèse du cédant : TMI IRPP = 45 %Contribution sur hauts revenus = 4%Prélèvements sociaux = 15,5%
Soit 64,5% d’imposition (516,000 €).
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
26
1.Les enjeux de l’organisation de la cession
Absence d'abattement
Taux majorétaux majoré
et départ retraite
Prix de cession 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € Prix d'acquisition 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € Plus-value brute 800 000 € 800 000 € 800 000 € 800 000 € 300 000 € Abattement / durée de détention < 2 ans > 2 ans < 8 ans > 8 ans > 8 ans > 8 ansAbattement 0% 50% 65% 85% 85%PV après abattement 800 000 € 400 000 € 280 000 € 120 000 € 45 000 € taxation IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PS IRPP + PStaux maximum 64,50% 64,50% 64,50% 64,50% 64,50%Montant de l'impôt (*) 516 000 € 258 000 € 180 600 € 77 400 € 29 025 € reste net 484 000 € 742 000 € 819 400 € 922 600 € 970 975 € % de taxation 51,60% 25,80% 18,06% 7,74% 2,90%* (hors impact CSG déductible de 5,1%)
Régime normal
27
II. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
28
❶ La donation avant la cessionDeux motivations cumulatives :
• Initier et encadrer la transmission,• Diminuer l’impôt sur les plus-values.
« Echanger » l’impôt sur les plus-values contre des droits de mutation
(qui auraient été payés dans tous les cas au jour de la succession, sur la base d’un tarif plus élevé).
Le taux d’imposition des donations reste inférieur au taux d’imposition des plus-values et également au taux d’imposition des successions d’où l’intérêt d’anticiper la transmission de son patrimoine.
Comment anticiper la cession ?
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
29
Comment anticiper la cession ?❶ La donation avant la cessionLoi de finances rectificative pour 2012 prévoyait d’encadrer ce schéma d’optimisation fiscale de donation-cession mais cette mesure a été censurée par le conseil constitutionnel.ATTENTION A L’ABUS DE DROITCe type de schéma peut toutefois être sanctionné si certaines précautions ne sont pas prises : Chronologie de l’opération : la vente ne doit pas être définitive au jour de
l’opération Le défaut d’intention libérale : réappropriation par les donateurs du produit
de la vente
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
30
Comment anticiper la cession ?❶ La donation avant la cession Réduction de droits (art 790 CGI):Les donations en pleine propriété bénéficient d’une réduction de droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans ( supprimée LFR 2011) maintenue en cas de donation de pleine propriété avec engagement collectif de conservation de titres. Paiement différé et fractionné des droits : (si donation portant sur au – 5 %
du capital d’une société non cotée)- Différé pendant 5 ans- Fractionnement sur 10 ans moyennant le taux d’intérêt légal réduit des 2/3 si donation supérieure à 10 % du capital social ou portant sur plus du 1/3 du capital
Pour 2014, taux d’intérêt légal : 0,04 %. Pour 2014, le trésor public propose un crédit gratuit, le taux étant de 0.
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
31
La donation avant la cession ?Une cession préparée : donation préalable de la nue-propriété
Produit net de la cession
1 M€ Produit net de la
cession
729 K€
Coût donation 1,3%
Plus-value sur l’usufruit 64,5 %
Exemple : Société reprise en 2012 avec un capital de 200.000 € cédée en 2014 pour 1 M€. Bien commun des époux. Donation aux deux enfants avec réserve d’usufruit.Ages des donateurs : 54 ans pour M., 53 pour Mme.
Hypothèse du cédant : TMI IRPP = 45 %Contribution sur hauts revenus = 4%Prélèvements sociaux = 15,5%
Soit 64,5% d’imposition.
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
32
La donation avant la cession ?Les précautions !
• Attention à l’aveuglement fiscal !
• Privilégier les donations-partages !
• Prévoir une convention de démembrement !
• L’opportunité de la société civile en présence d’enfants mineurs !
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
33
Comment anticiper la cession ? Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession
Deux motivations cumulatives :• La volonté de réinvestir le produit de la cession dans un outil
professionnel,• Reporter le paiement de l’impôt sur les plus-values.
L’apport permet de récupérer des liquidités sans fiscalité, le dirigeant étant toujours en report d’imposition jusqu’à ce qu’il vienne à céder les titres de la holding ou les titres apportés dans les 3 ans sans réinvestissement dans un délai de 2 ans.
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
34
Comment anticiper la cession ? Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession
ATTENTION – La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
Désormais, le report d’imposition peut être remis en cause en cas de cession des titres apportés dans le délai de 3 ans à compter de l’apport.
Le report n’est pas remis en cause si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50% du produit de cession dans un délai de 2 ans dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
35
Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cessionLes précautions !
• Abus de droit !
• Privilégier une structure souple !
• Attention à l’aveuglement fiscal !
• Attention à bien appréhender le fonctionnement de la structure à l’IS !
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
36
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
Le recours à une structure sociétaire : l’apport-cession
Société cible1M€
M/Mme
Cession non préparée Apport - Cession Apport – Cession - Donation
M/MmeM/Mme en US2 enfants en NP
Société cible1 M€
HoldingPrix acq. : 1 M€
HoldingPrix acq. : 1 M€
Apport
Donation avecréserve d’US
Société cible1 M€
100%100%
Plus-value de cession : 1 M€Impôts PV (64,5%) : 516 K€
Capital net disponible : 484,000 € Plus-value de cession : 0 €
Impôts PV : 0 €Coût succession = 62,776 €
Capital net disponible dans le holding : 937,224 €Après coût de la succession
Sous condition du respect du réinvestissement
Plus-value de cession : 0 €(réinvestissement)Impôts PV : 0 €Coût donation 12,776 € avec engagement colectif absence de droits.
Capital net disponible dans le holding : 987.224 €Après impôts sur distribution / coût de la donation
PV totale en report d’imposition automatique PV sur US en sursis d’imposition
37
Transmission à titre gratuit Le pacte Dutreil
• Mesure en faveur de la pérennité des PME lors de leur transmission
• Objectif : -75 % sur la base imposable aux droits de donation ou de succession
Champ d’application : Sociétés opérationnelles, holdings animatrices, sociétés interposées dans la limite de 2 niveaux
La transmission à titre gratuit peut porter sur la pleine propriété (cumulable avec une réduction de droits de donation si le donateur – 70 ans), l’usufruit ou la nue-propriété
Si donation de la nue-propriété, limitation des droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions concernant l’affectation des résultats
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
38
Le pacte Dutreil
Engagt Coll
Signature
de l’E.C
Décès ou donation
Prise EI Début de l’EIFin de l’EI
2 ans 4 ans 6 ans1 an
Fonction de direction pendant EC + 3 ans après transmission
Conservation des titres pendant 5 ans
(1 an solde EC + 4 ans EI)
0
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
39
Comment anticiper la cession ? Prendre date sur des enveloppes fiscales attrayantes (PEA, contrats de capitalisation, assurance-vie)
Jouer très tôt sur la fiscalité dégressive de ces contrats.
Pour loger le produit de la cession et tirer des revenus après la cession dans des conditions avantageuses, l’assurance vie et le contrat de capitalisation sont des solutions à envisager.
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
40
Comment anticiper la cession ?Répartition du prix de cession Opération à mettre en œuvre avant la
cessionModalités de la taxation de l’impôt
de plus-valueTaux
d’imposition applicable au
jour de la cession
Volonté de disposer d’une totale liberté de gestion, de disposition et de
consommationAucune Imposition sur la totalité de la plus-
value latenteBarème IRPP + PS 15,5%
Volonté de ré-investir dans un nouvel outil professionnel
Apport à une nouvelle société holding (soumise à l’IS) préalablement à la cession
Report d’imposition automatique (la plus-value latente ne sera taxée
qu’au moment de la cession de la participation dans ladite société
holding)
0 %
Volonté de disposer des revenus et d’une simple liberté de gestion (et,
sous certaines conditions, de disposition) sans pouvoir consommer
Donation de la nue-propriété de la participation préalablement à la cession
En l’état actuel de la législation, la donation de la nue-propriété des titres
gomme la plus-value afférente à cette nue-propriété en l’absence
d’abus
Barème IRPP + PS 15,5%sur le seul
usufruit
Le « surplus » : partie du prix de cession non utile et destiné aux
enfants
Donation de la pleine propriété de la participation préalablement à la cession
En l’état actuel de la législation, la donation de la pleine propriété des titres gomme la totalité de la plus-value latente en cas de cession en
l’absence d’abus
0 %
Transmission son entreprise dans un cadre fiscal avantageux
Conclusion d’un Pacte Dutreil - 75% sur la base
imposable
2. L’organisation de la cession : facteur d’optimisation des revenus post-cession
41
III. Gestion des avoirs après la cession
42
Après la cessionEvolution de l’imposition après la cession :
• ISF– Valorisation de l’outil professionnel qui entre en base imposable à l’ISF
Exemple :
3. Gestion des avoirs après la cession
43
Pourquoi faut-il jouer la diversification ?
• Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps :– Générer des revenus de substitution– Diminuer l’ISF – Protéger la famille– Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale
• Trouver l’alliance « optimale » entre diverses solutions pour répondre à ses objectifs.
3. Gestion des avoirs après la cession
44
Fiscalité des placements
3. Gestion des avoirs après la cession
3.1 Point sur la fiscalité de l’épargne
45
3. Gestion des avoirs après la cession
46
3. Gestion des avoirs après la cession
3.2 Actifs financiersNécessité d’abriter la gestion des capitaux
• Les différentes enveloppes fiscales :1. PEA / PEA-PME
47
3. Gestion des avoirs après la cession
Nécessité d’abriter la gestion des capitaux• Les différentes enveloppes fiscales :
2. Assurance Vie & Contrat de capitalisation
48
Choix de l’option fiscale
3. Gestion des avoirs après la cession
49
3. Gestion des avoirs après la cession
COMPTE TITRES VS ASSURANCE
50
3. Gestion des avoirs après la cession
Illustration de la fiscalité applicable• Hypothèses
51
3. Gestion des avoirs après la cession
Stratégie de capitalisation sans besoin de revenus complémentaires❶
52
3. Gestion des avoirs après la cession
COMPTE TITRES ASSURANCE VIE
Annéevalorisatio
n Coupon I+PS* Coupon Net Retrait Base taxable T I+PS I+PS Retrait net Tx I1 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 154 € 45,50% 70 € 3 930 € 1,75%
2 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 302 € 45,50% 137 € 3 863 € 3,44%
3 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 444 € 45,50% 202 € 3 798 € 5,05%
4 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 581 € 45,50% 264 € 3 736 € 6,61%
5 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 712 € 30,50% 217 € 3 783 € 5,43%
6 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 839 € 30,50% 256 € 3 744 € 6,40%
7 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 960 € 30,50% 293 € 3 707 € 7,32%
8 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 077 € 30,50% 328 € 3 672 € 8,21%
9 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 190 € 23,00% 274 € 3 726 € 6,84%
10 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 298 € 23,00% 299 € 3 701 € 7,46%
11 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 402 € 23,00% 322 € 3 678 € 8,06%
12 104 000 € 4 000 € 1 759 € 2 241 € 4 000 € 1 502 € 23,00% 345 € 3 655 € 8,64%
48 000 € 21 108 € 26 892 € 48 000 € 3 008 € 44 992 € 6,27%
* y compris CGS déductible
option IR
Stratégie de capitalisation avec besoin de revenus complémentaires
53
3. Gestion des avoirs après la cession
Spécificités :
• Contrat de capitalisation- doctrine fiscale en matière d’ISF
54
3. Gestion des avoirs après la cession
• Contrat d’assurance vie- Fiscalité en cas de décès
55
3. Gestion des avoirs après la cession
3.3 Actifs immobiliers
Les revenus fonciers❶
- Si résultat global + Report directement dans la déclaration 2042 = TMI
- Si résultat global - Effectuer les calculs de répartition du déficit
• Fraction du déficit due aux intérêts d’emprunt et/ou > à 10.700 € Imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Report dans la déclaration 2042
• Fraction du déficit non générée par des intérêts d’emprunt et < à 10.700 € Imputation sur le revenu global Report dans la déclaration 2042
56
3. Gestion des avoirs après la cession
3.3 Actifs immobiliers
La location meublée
Définition : La location meublée est celle dont la présence de meubleset d’objets mobiliers dans les locaux loués est telle que le locataire peutentrer dans les lieux loués et commencer à y vivre avec ses seuls effetspersonnels.
La location meublée est une activité commerciale par nature (Pas de SCI)
57
3. Gestion des avoirs après la cession
La location meublée
• Période d’acquisition
58
3. Gestion des avoirs après la cession
La location meublée
• Période de perception des revenus
59
Conclusion
• Les objectifs du cédant sont de 3 ordres et évolutifs dans le temps :– Générer des revenus de substitution– Diminuer l’ISF – Protéger la famille– Organisation et/ou suivi de la transmission patrimoniale
• Trouver l’alliance « optimale » entre diverses solutions pour répondre à ses objectifs.
3. Gestion des avoirs après la cession
Conclusion
Les soirées de la Transmission 2014
Une action en partenariat avec :
Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers
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