View
44
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
Karine GALY, MCF droit Public
Université des Antilles – CRPLC UMR CNRS 8053
Que faut-il attendre de l'adhésion aux organisations régionales ?
(AEC, CEPALC, OECS, CARICOM, etc.)
Territoire non indépendant, ne possédant pas la souveraineté : restriction dans la conduite des relations internationales
*I – Cadre de la participation de la Martinique aux OR
*II – Perspectives de la participation
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Participation aux OR :
Membre associé
Membre observateur
I – Cadre de la participation de la Martinique aux Organisations Régionales
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Textes fondateurs des années 80 sur la coopération décentralisée puis régionale,
Loi n°2000-1207 du13 décembre 2000 d’orientation pour l’Outre mer (LOOM),
Les régions et départements peuvent :
• adresser au gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération entre la République française et les États de la Caraïbe, d’une part et les États de l’océan Indien d’autre part, ou en vue d’accords avec les organismes régionaux des aires correspondantes, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies,
• demander aux autorités de la République, d’autoriser leur président à négocier puis signer des accords avec un ou plusieurs des États, territoires ou organismes visés ci-dessus. Le projet d’accord est ensuite soumis à leur délibération pour acceptation,
• dans les domaines de compétence de l’État ces collectivités peuvent recevoir pouvoir de l’État pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États de leur aire d’appartenance,
• elles peuvent être associées aux négociations d’accords internationaux,
• le Président de ces collectivités peut être chargé de représenter les autorités de la République au sein des organismes régionaux,
• dans les domaines de compétence de la Région ou du Département, leurs présidents peuvent être autorisés à négocier des accords avec un ou plusieurs États ou organismes régionaux, ils peuvent recevoir pouvoir pour signer l’accord. Dans le cas contraire, ils peuvent participer à la négociation au sein de la délégation française. Il en est de même pour les négociations relatives aux mesures spécifiques applicables aux régions ultrapériphériques (article 299 du traité instituant la CE).
• les régions (et non les départements) peuvent devenir membres associés ou observateurs auprès des organismes régionaux avec l’accord des autorités de la République,
• départements et régions peuvent demander au gouvernement l’adhésion de la France à de tels organismes régionaux.
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 sur les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane
La Région et les futures collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent :
- d’adhérer en leur nom propre, en tant que membres associés ou en tant qu’observateurs
avec l’accord préalable des autorités de la République, à des organisations régionales de la zone,
- désigner dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, des agents publics de la collectivité territoriale chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Inscription du territoire dans la définition des stratégies de coopération à l’échelle de l’espace Caraïbe-Amériques
« Diplomatie territoriale »
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Accompagnement des entreprises à
l’international
1) l’inscription du territoire dans la définition des stratégies de coopération à l’échelle de l’espace Caraïbe-Amériques
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
CEPALC, 31 Août 2012 à San Salvador
CEPALCOrganisme spécialisé
des Nations Unies
Date de création : rés. 106(VI) du 25 février
1948 du Conseil économique et social
(CEPAL) puis res. 1984/67 du 27 juillet
1984 (CEPALC)
Missions :
- contribuer au développement de l'Amérique latine et
des Caraïbes (analyse des processus de
développement)
- prestation de services opérationnels.
Membres :35 États des Amériques + Allemagne, Corée du Sud, Espagne, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, Royaume, Uni.
Membres associés :Anguilla, Aruba, Iles Caïmans, Guadeloupe, Martinique, Montserrat, Porto rico, Iles Turques et Caïques, Iles vierges Britanniques, Iles vierges américaines
Avril 2014, membre associé en son nom propre à l’Association des États de la Caraïbe (AEC)
A.E.C"Promouvoir le
développement durable de la Grande Caraïbe"
Date de création : Convention de
Carthagène, 24 juillet 1994
Missions :- créer un espace
économique élargi dans la région ;
- Préserver l'intégrité environnementale de la mer des Caraïbes (patrimoine commun
des peuples de la région) ;
- Promouvoir le développement
durable de la Grande Caraïbe.
Membres (25)Antigue-et-Barbude, Bahamas, Barbade, Belize, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique,Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Christophe et Nièves, Saint-Vincent et les Grenadines, Salvador, Surinam, Trinité-et-Tobago, Venezuela
Associés (7)Aruba, Curaçao, Guadeloupe, Martinique, Sint Maarten, France au titre de la (Guyane française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et Les Pays-Bas au nom de (Bonaire, Saba et Saint-Eustache) .
Observateurs (20)Argentina, Brésil, Canada, Chili, Corée , Egypte, Equateur, Espagne, Finlande, Inde, Italie, Maroc, Pérou, le Royaume des Pays Bas, le Royaume Uni de Grande Bretagne, Russie, Serbie, Slovénie, Turquie, Ukraine.
membre associé à l’OECO/OECS, lors de la réunion de la Haute autorité, les 4/5 Février 2015
OECO/OECS
Date de création : Traité de Basseterre,
18 juin 1981
Missions :- coopération et
promotion de l’unité et de la
solidarité entre les États Parties- union
économique en 2010 (libre
circulation des biens, personnes,
des capitaux, harmonisation
fiscale et monétaire)…
Membres (7)Antigua & Barbuda, Dominique, Grenade, Montserrat, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Associés (3)Anguilla,Iles vierges britanniques Martinique
2013 : début des négociations pour l’admission au sein de la CARICOM (Communauté des Caraïbes)
CARICOM
Date de création : Traité de
Chaguaramas, 1973 (remplace la CARIFTA)
Révisé en 2001
Missions et périmètre :
- coopération et promotion de l’unité
et de la solidarité entre les États
Parties- Marché unique en
2005 - Cour Caribéenne de
justice…
Membres (15)Antigua-Barbuda,Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haiti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts, Sainte Lucie, Saint Vincent et les grenadines, Suriname, Trinité et Tobago
Associés (5)Anguilla, Bermudes, Iles vierges britanniques, Caïmans,Truques et caïques
Observateurs (8)Aruba, Colombie, Curaçao, Rep. Dom., Mexique, Porto-Rico, Sint Marteen, Venezuela.
« Construire une économie mieux ouverte au monde »
2) L’accompagnement des entreprises à l’international
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Une structure :
Invest Martinique
Une stratégie ciblée :
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Les investissements
Le tourisme
Les industries culturelles
L’économie verte….
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Le « corps diplomatique territorial Martiniquais »
- Ambassade de France auprès de Pays Membres de l’OECS à St Lucie,- Ambassade de France au Brésil- agent en résidence à Belém - Etat du Para,,- Ambassade de France en Haïti.
Rôle d’interface avec les organisations de la zoneIdentifier des opportunités de coopération économique ou autre.
Quelles sont les retombées attendues? Quelles sont les raisons qui motivent ces
adhésions (pourquoi faire ?) ? Quelle est leur utilité ?
II – Les perspectives de la participation de la Martinique au sein des organisations régionales
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
* Développer la coopération fonctionnelle
* Favoriser la connaissance mutuelle
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Résolution des difficultés juridiques, économiques, financières…
- CEPALC : Projet sur la transition énergétique
- OECS : Projets Cesarius, Interconnectivité
- CARICOM : Stratégie UE-CARIFORUM* Favoriser le développement endogène
Meilleure solidarité entre des espaces de proximité
* Des avancées….
Mais
des améliorations nécessaires
En guise de conclusion …
Que faut-il
attendre de
l’adhésion aux
organisations
Internationales
?
Merci de votre
attention