REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Présentation réunion de section du PS

du 7 mai 2009

LE CONTEXTE DE MISE EN PLACE DU RSA

A l’origine du RSA

• 20 ans du RMI : constat réinsertion socio professionnelle difficile surtout en cas de reprise d’activité professionnelle

L’apparition du phénomène des « travailleurs pauvres »

Les travaux de Martin Hirsch : le Grenelle de l’insertion , expérimentations ….

LE DISPOSITIF Le RSA est mis en place par la loi 2008-1249 du

1° décembre 2008 ( 20 ans du RMI), le dernier décret date du 15 avril 2009 pour une mise en application au 01 juin 2009. Il remplace le RMI et l’API. Il devrait concerner 3,5 millions de bénéficiaires dont 2,2 millions de « travailleurs pauvres ».

Ses objectifs sont : De lutter contre la pauvreté en garantissant un

revenu mensuel aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées

D’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant les effets de seuil à la reprise d’activité professionnelle et améliorer l’insertion sociale des bénéficiaires.

LE DISPOSITIF ( SUITE)

Les principes sont:

• Le versement d’une allocation mensuelle• Des droits et des devoirs pour ceux qui ne

travaillent ou très peu : un devoir d’insertion et un droit à l’accompagnement social et professionnel

DEUX PUBLICS DIFFÉRENTS

Les personnes qui ne travaillent pas: le RSA garantit un minimum de ressources , équivalent à l’ancien RMI et l’ancienne API

Les personnes qui travaillent : un supplément de ressources pérenne et mensualisé pour les bas revenus d’activité. Estimation 60 000 personnes ? ( inférieurs à 1052 euros nets )

LES PRINCIPALES CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS

Les conditions d’âge: avoir plus de 25 ans , sauf enfant à charge moins de 25 ans

Les conditions de résidence, de nationalité, de séjour:

résider en France, de manière stable et effective

Être de nationalité française ou être en situation régulière

Ou être réfugié ou apatride

o Des conditions de ressources liées à un plafond à ne pas dépasser

LES PERSONNES À CHARGE

Les conjoints, concubins , partenaires liés par un PACS

Les enfants de moins de 25 ans, sauf s’ils disposent de revenus qui excédent le plafond

L’INSTRUCTION DES DEMANDES

o La demande de RSA peut être faite dans les centres de gestion de la CAF, les services du Conseil Général, le centre communal d’action sociale (CCAS, option qui semble être retenue par le CG93), et à partir de janvier 2010 par Pôle Emploi.

LES STATUTS INCOMPATIBLES AVEC LE VERSEMENT DU RSA

Le statut d’étudiant sauf dérogation en cas d’études permettant de s’engager rapidement sur le marché du travail , ex aide soignante, auxiliaire de puériculture…

Ne pas être en congé parental, sabbatique ou en disponibilité

LE MODE DE CALCUL

Le revenu garanti est calculé en fonction de la composition familiale et des revenus d’activité

( salaire, pension d’invalidité, prestations familiales , indemnités de stage professionnel, indemnités de chômage…)

Revenu garanti= montant forfaitaire + 62 % du revenu d’activité

RSA= revenu garanti- ressources Ces ressources sont appréciées tous

les 3 mois

LES DROITS ET DEVOIRS DE CERTAINS BÉNÉFICIAIRES

Lorsque le bénéficiaire du RSA perçoit l’équivalent de l’ancien RMI en totalité ou en partie, et a un revenu d’activité inférieure à 500 euros, il est tenu de

De rechercher un emploi D’entreprendre des démarches de création d’entreprise D’entreprendre des démarches nécessaires à une

meilleure insertion sociale et professionnelle avec Pôle Emploi ou le service social du département

Ces actions d’insertion vont figurer dans un contrat d’insertion qui devra être signé dans un délai de 2 mois après attribution du RSA.

Pour les personnes « plus proches de l’emploi », le suivi sera effectué par Pôle Emploi.

En cas de non respect des clauses du contrat d’insertion , le RSA peut être suspendu sur décision du Président du Conseil Général

UN DISPOSITIF CO-FINANCE

Le département ( le conseil général ) est responsable du RSA sur le plan juridique.

Sur le plan financier, le département finance la partie correspondant à l’ancien RMI ou API

( RSA socle), l’ Etat prend en charge le RSA « Chapeau » versé aux travailleurs pauvres .

Une usine à gaz?

C’est la CAF qui verse le RSA aux bénéficiaires quelque soit le financeur

LES DROITS CONNEXES

Le RSA n’est pas un statut comme l’était le RMI.

Donc le droit à la CMU-C n’est plus ouvert en fonction du statut de bénéficiaire de RSA, mais en fonction de ressources qui excédent ou pas le plafond pour ouvrir droit

Dans la même logique, suppression des dégrèvements d’office pour la redevance habitation et de la redevance audiovisuelle liée au statut actuel de bénéficiaire du RMI

DISPOSITIONS INTERMÉDIAIRES

Les anciens bénéficiaires du RMI et API vont « basculer » dans le RSA sans démarches particulières.

La CAF, qui va verser le RSA, met en place un numéro dédié n° azur 39 39

Le CG 93 met un N° en place également 01 43 93 13 00

o Un encart RSA sur le site Internet du CG

LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION, CRÉE DANS LA FOULÉE DU RSA

AU 1° JANVIER 2010 , est créé un contrat unique d’insertion qui va remplacer les contrats aidés ( contrat de retour à l’emploi , contrat avenir..) .

Ce contrat est étendu au secteur marchand ( entreprises ) . Concernant les seniors, il

n’est plus limité en durée ( auparavant limité à deux ans) .

Quel intérêt aura un employeur à embaucher un senior en CDI ? Ou comment brader la force de travail des seniors sur l’autel du patronat?

LES QUESTIONS QUI RESTENT EN SUSPENS

Combien de nouveaux bénéficiaires du RSA? (54000 RMI+ 4000 API+ 60 000 travailleurs pauvres = 114 000 bénéficiaires donc 20 000 personnes inconnues minimum, donc non approchées )

Quelles sont aujourd’hui les garanties pour recevoir correctement ces personnes? Pôle Emploi en pleine restructuration , suite au regroupement ANPE/ASSEDIC, la CAF en grande difficulté depuis janvier 2009 avec même des fermetures de ses services certains jours. Il faut également rappeler que cette année, du fait de la crise économique et financière, il est attendu 800 000 chômeurs supplémentaires.

LES QUESTIONS EN SUSPENS (SUITE)

Comment faire circuler l’information auprès d’éventuels bénéficiaires ? L’estimation porte sur les bénéficiaires de ALS. Quand on sait qu’une grande partie des bénéficiaires du RMI sont hébergés , les éventuels bénéficiaires du RSA sont donc difficilement repérables !

Quels moyens donnés aux CCAS pour faire face à la réception d’au moins 40 personnes supplémentaires par jour ? Le coût global ( versement d’une dotation informatique, et dotations de personnels, installations de bornes informatiques ) pour le CG et la CAF, s’élève à 130 000 euros.

Quels moyens donnés au service social départemental pour le suivi des bénéficiaires sur le plan de l’insertion dite « sociale » ?

LES QUESTIONS EN SUSPENS (SUITE)

Les prévisions de postes d’agents instructeurs supplémentaires n’ont pas été budgétisées par les municipalités . Du fait de la spécificité du dispositif, le personnel doit d’abord être formé avant de pouvoir gérer les demandes du public. Le dispositif sera-t-il pérennisé ?

Les moyens décidés sont-ils adaptés à des publics en grande difficulté comme le public qui ne maitrise pas la langue française, pas Internet, rebuté par le téléphone , qui ne comprendra pas pourquoi la CMU-C n’est pas reconduite , ou pourquoi il devra payer un impôt comme la taxe habitation alors qu’il ne la payait pas jusque là et ne l’a pas anticipé dans son budget?

LES QUESTIONS EN SUSPENS (SUITE) La question centrale est celle de l’égalité de

traitement sur l’ensemble du territoire quand on connaît les difficultés rencontrées par certains départements et les « tendances » de l’Etat à oublier de compenser les dépenses engagées. Encore une fois, on ne peut que constater le désengagement de l’Etat

Pour conclure, le RSA en tant que dispositif censé réduire la pauvreté dans un contexte de crise économique de grande ampleur, ne va-t-il pas au contraire accentuer les inégalités sociales et territoriales et voir, de ce fait, ses effets très limités , voire inopérants ?