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Formation Médiaquitaine - Jeudi 7 mai 2015
L'accessibilité en bibliothèque : cadre juridique et réalisations
Vanessa van [email protected] Service du livre et de la lectureMinistère de la culture et de la communication
Plan de l'interventionPrésentation du cadre législatif et réglementaire
❖ La loi "handicap" du 11 février 2005
❖ accessibilité du bâti et aménagements intérieurs
❖ l'accessibilité numérique
❖ L'exception handicap au droit d'auteur
❖ Qui solliciter pour soutenir vos projets ?
❖ La nécessaire implication des bibliothèques.
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées
La loi du 11 février 2015Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
❖ Concerne tous les domaines de la vie
❖ Quel que soit le handicap, qu'il soit permanent ou temporaire
❖ Notion de chaîne de l'accessibilité, sans rupture ni obstacle dans le cheminement.
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
L'accessibilité du cadre bâti❖ Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, "Réussir 2015", remis au
Premier ministre en mars 2013. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000147-reussir-2015-accessibilite-des-personnes-handicapees-au-logement-aux
❖ Une mesure-phare, les Ad'AP, Agendas d'accessibilité programmée.
❖ Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. L'ordonnance fixe le calendrier et le contenu des Ad'AP. http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/9/26/2014-1090/jo/texte
❖ Arrêté du 8 décembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131
L'accessibilité du cadre bâti
L'échéance fixée par la loi du 11 février 2005 reste inchangée, la mise en conformité des ERP doit être effective au 31 décembre 2014 :
❖ délai supplémentaire de 2 mois après le 31/12/2014 pour les ERP accessibles ou dont les travaux sont en cours d'achèvement ;
❖ pour les ERP non accessibles au 31/12/2014 : obligation de déposer un Ad'AP.
L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
L'Ad'AP :
❖ fixe la programmation des travaux,
❖ porte sur tout ou partie de l'ERP,
❖ en cas de motifs dérogatoires : programmation de mesures de substitution, obligatoires pour les établissements ayant une mission de service public,
❖ fixe l'enveloppe budgétaire correspondante.
❖ La mise en conformité peut s'échelonner par périodes de 3 ans, renouvelable 1 fois.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Les dérogations :
❖ disproportion manifeste entre les modifications apportées et les conséquences attendues ;
❖ préservation du patrimoine architectural ;
❖ impossibilité technique.
Ces mesures doivent obligatoirement s'accompagner de mesures de substitution, pour les établissements ayant une mission de service public.
L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'APLe périmètre :
❖ identification des locaux classés en ERP, soumis à l'échéance du 1er janvier 2015
❖ les ERP de la 1e à la 4e catégorie doivent être accessibles dans leur ensemble (hors espaces de travail) : obligation de moyens
❖ ERP de 5e catégorie (jauge inf. ou égale à 200 personnes), obligation de résultat :
❖ une partie de l'ERP doit être accessible: guichet et/ou espace d'accueil proche de l'entrée, desservi par le cheminement usuel, sanitaires accessibles ;
❖ dans cet espace, les prestations doivent être accessibles ;
❖ une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution (aide humaine ou matérielle).
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32351.xhtml
L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Le calendrier :
❖ jusqu'au 26/09/2015 pour le dépôt du dossier d'Ad'AP ;
❖ délai de validation de l'Ad'AP par la CCDSA et le Préfet: 4 mois après le dépôt en préfecture.
❖ CCDSA : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
L'accessibilité du cadre bâti: les Ad'AP
Les sanctions : pour quels motifs ?
❖ absence, non justifiée, de dépôt d'Ad'AP dans les délais : sanction pécuniaire forfaitaire ;
❖ absence, non justifiée, de transmission de documents de suivi de l'Ad'AP : sanction pécuniaire forfaitaire ;
❖ absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP ou en cas de retard important : procédure de constat de carence.
La sanction pécuniaire sera calculée au prorata du montant des travaux restant à réaliser.
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Pas de textes réglementaires spécifiques aux bibliothèques : c'est la réglementation ERP qui s'applique.
Accès au bâtiment :
❖ prévoir des rampes d'accès (pente inf. ou égale à 5%)
❖ bandes antidérapantes (cf. BnF)
❖ ascenseurs ou élévateurs
❖ bandes de guidage au sol, ou bandes podotactiles
❖ borne multisensorielle, signalétique claire.
Accès Rampe : pente < 5%
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Les abords : signalétique claire, bandes de guidage et antidérapantes
Bibliothèque nationale de France
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Signalétique multisensorielle : écriture en noir et en braille, couleurs contrastées, cheminement en relief, restitution en synthèse vocale.
Bibliothèque nationale de France
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Voir l'arrêté du 8 décembre 2014.
Largeur des allées de circulation :
❖ réglementation incendie : pouvoir faire demi-tour avec un fauteuil roulant ou une poussette.
❖ largeur minimale : 1,20m (contre 1,40m précédemment)
❖ A minima : prévoir une largeur de circulation de 1 m et des aires de manoeuvre tous les 6 mètres, d'un diamètre de 1,50m.
❖ notions d'allée principale, de circulation, ou secondaire, entre les rayonnages.
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Recommandations :
❖ hauteur des rayonnages : des collections accessibles à tous, soit des rayonnages compris entre 0,30/0,50m au-dessus du sol, jusque 1,50m de haut.
Une banque d'accueil accessible
boucle magnétique
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèqueimportance de l'accueil: bureau d'accueil accessible, boucle magnétique...
Circulations horizontales et verticales
Médiathèque Marguerite Duras, Paris 20e
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Circulations dans les espaces : bande de guidage au sol
Médiathèque Floresca Guépin, Nantes
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
Une signalétique claire et adaptée :
❖ des contrastes suffisants
❖ utiliser la couleur pour délimiter les différents espaces
❖ utiliser une police sans empattements (Arial, Helvetica...)
❖ la disposer aux endroits stratégiques
L'accessibilité du cadre bâti en bibliothèque
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
❖ L’accessibilité numérique, une obligation pour les services publics dont les bibliothèques, article 47 de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" :
Rendre l’ensemble des « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent […] accessibles aux personnes handicapées ».
❖ Au niveau international, elle est un droit universel selon l’article 9 de la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU (Organisation des Nations Unies).
❖ Décret d'application n°2009-546 du 14 mai 2009 : prévoit la mise en accessibilité des services de communication en ligne dans un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités.
❖ Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) précise les exigences techniques à respecter pour l’accessibilité des contenus.
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
❖ "Ce que les sites web publics nous disent de leur accessibilité", une étude menée sur 602 sites publics par BrailleNet en 2014. Seulement 4% de déclarations de conformité au RGAA :
http://www.braillenet.org/etudes/RGAA-attestation/Etude-RGAA-mars-2014.doc
❖ L'étude sur l'accessibilité numérique en bibliothèque, par Tosca consultants et BrailleNet, avec la collaboration du SLL (2014). Volet quantitatif et volet qualitatif :
http://www.bibliothequesaccessibles.fr
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
Boite à outils du numérique en bibliothèque (SLL). Fiche 5, accessibilité numérique (publication courant 2015).
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Numerique-et-bibliotheques/Boite-a-outils-du-numerique-en-bibliotheque
Quatre parties constitueront la fiche :
1. Les publics : des besoins et des usages ;
2. L'accessibilité des services ;
3. L'accessibilité des contenus ;
4. Médiation et accompagnement des publics empêchés.
L'accessibilité des sites et portails de bibliothèques
L'Exception handicap au droit d'auteur
L'Exception handicap au droit d'auteur❖ Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001
❖ Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI
❖ Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
❖ Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
L'Exception handicap au droit d'auteur
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
Article L. 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle :
❖ Une définition précise des bénéficiaires de l'Exception handicap :
❖ personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% ;
❖ personnes reconnues empêchées de lire après correction, attesté par le certificat d'un médecin ophtalmologiste ;
❖ personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
L'Exception handicap au droit d'auteur
Deux niveaux d'agrément :
❖ le niveau 1, pour adapter librement et sans contrepartie financière les oeuvres de l'esprit ;
❖ le niveau 2, pour l'obtention des fichiers numériques des éditeurs via PLATON.
Les structures agréées de niveau 2 s'engagent à détruire les fichiers source des éditeurs après adaptation de l'oeuvre.
L'Exception handicap au droit d'auteur
❖ La commission Exception handicap, réunit à parts égales représentants des ayant droits et représentants des personnes handicapées. Instruit les demandes d'agrément et suit l'activité des structures agréées
❖ La Bibliothèque nationale de France est dépositaire des fichiers numériques des éditeurs sur PLATON (https://exceptionhandicap.bnf.fr/platon-web).
L'Exception handicap au droit d'auteur
Deux cadres législatifs différents, deux philosophies différentes :
❖ Loi handicap du 11 février 2005,
❖ L'Exception handicap au droit d'auteur, pour encadrer la production d'oeuvres adaptées issues d'ouvrages soumis au droit d'auteur.
Attention : l'Exception handicap n'est pas un outil de sensibilisation !
L'Exception handicap au droit d'auteur
L'Exception handicap au droit d'auteurRapport IGAC « Exception handicap au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Le-ministere-de-la-Culture-et-de-la-Communication-publie-un-rapport-de-l-Inspection-generale-des-affaires-culturelles-sur-l-Exception-handicap-au-droit-d-auteur-et-le-developpement-de-l-offre-de-publications-accessibles-a-l-ere-numerique
Depuis 2014, une concertation menée par le MCC réunit MENESR, MASS, représentants des ayants droit, représentants des personnes handicapées et la BnF/Platon.
Les évolutions prévues :
❖ améliorer la définition des publics bénéficiaires : inclure les publics "DYS" ;
❖ améliorer l'activité d'adaptation : formats numériques adéquats et mutualisation des fichiers adaptés ;
❖ sous certaines conditions, permettre l'échange de fichiers adaptés numériques entre pays, dans le cadre du Traité de Marrakech.
Un véhicule législatif : le projet de loi relatif à "la liberté de création, l'architecture et le patrimoine" (examen devant le Parlement en 2015).
L'Exception handicap au droit d'auteurL'Exception handicap aujourd'hui :
❖ 90 structures agréées de niveau 1,
❖ parmi elles, 40 structures titulaires de l'agrément 2, pour l'obtention des fichiers numériques des éditeurs,
❖ une vingtaine de bibliothèques agréées : bibliothèques territoriales, universités, Bpi et BnF,
❖ environ 700 groupes éditoriaux livrent les fichiers à Platon,
❖ depuis l'ouverture de Platon, environ 8000 adaptations à partir des fichiers des éditeurs.
L'Exception handicap au droit d'auteur
Le paysage de l'édition adaptée en France, aujourd'hui :
❖ Environ 75.000 nouveaux titres paraissent chaque année en France.
❖ 5 à 10% des documents sont accessibles !
❖ une multiplicité d'acteurs, majoritairement associatifs et le plus souvent de petite taille, produit l'édition adaptée ;
❖ une petite poignée de structures a acquis les compétences et moyens nécessaires pour adapter à partir des fichiers numériques des éditeurs (agrément de niveau 2).
L'Exception handicap au droit d'auteur
Etude sur les modèles économiques de l'édition accessible, confiée au cabinet IDATE par le DGMIC/SLL : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Parution-d-une-etude-sur-les-modeles-economiques-du-livre-accessible
Plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
❖ Etablir une feuille de route de migration vers l'EPUB3, et établir un socle commun de fonctions d'accessibilité;
❖ Définir un label d'accessibilité des oeuvres et des plateformes ;
❖ Affirmer le rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre numérique.
Qui solliciter pour soutenir vos projets ?
En BM, qui solliciter pour soutenir vos projets ?
❖ Le concours particulier de la Dotation générale de décentralisation (DGD) : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-Lecture/Bibliotheques/Projets-de-bibliotheques
❖ Les aides à la diffusion du Centre national du livre (CNL) : http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/bibliothecaire/aides_aux_bibliotheques_et_a_la_diffusion
❖ Penser aux partenariats avec les bibliothèques spécialisées, pour des actions soutenues par le MCC (projet "Daisy dans vos bibliothèques", bibliothèques numériques Eole et BNFA...)
La nécessaire implication des bibliothèques
La nécessaire implication des bibliothèquesDans l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005, concevoir un projet de service de bibliothèque qui inclue la dimension de l'accessibilité dans une démarche globale, et centré sur l'usager en situation de handicap :
• définir une personne ou une équipe référente, au niveau de l'établissement ;
• développer les compétences pour un accueil de qualité : de la sensibilisation de l'ensemble de l'équipe, au niveau avancé voire expert pour les personnes référentes ;
• des collections accessibles, physiques (tactile, braille, vidéos et livres en LSF, livres lus, livres "faciles à lire"...) mais aussi numériques (EPUB3, DAISY texte ou DAISY audio) ;
• une médiation humaine, indispensable !
• concevoir des partenariats, avec des associations et des structures locales ET nationales, pour les relais d'information et faire venir de nouveaux publics à la bibliothèque ;
• communiquer sur les actions, en direction des publics mais aussi des professionnels ;
• évaluer ! à moyen terme (3 ou 5 ans), pour mesurer l'adéquation entre les services proposés et les besoins de la population desservie.
Merci pour votre attentionVanessa van [email protected] twitter : @VvanAtten
