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Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de choisir le statut juridique ce celle ci (Entreprise Individuelle, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA, etc.) Cette présentation a été animé par notre Expert Comptable, Benjamin BAUCHER lors du Salon Créa Pro de Brignoles le 23.09.2014. Il vous explique comment procéder pour choisir le statut juridique de son entreprise, ainsi que son régime fiscal et social. Pour plus d'informations contactez nous au 04 94 69 37 02. Le premier rendez-vous avec l'Expert est gratuit et sans engagement.
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Benjamin BAUCHER
SALON CREA’PROSALON CREA’PRO
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL »
Conférence animée par Benjamin BAUCHER Expert-Comptable
Le 23 Septembre 2014
1
Benjamin BAUCHERPlan de la conférencePlan de la conférence
1. Le processus de décision
2. Le statut juridique de l’entreprise
2.1 L’entreprise individuelle ou le statut de
commerçant
2.2 L’exercice en société
2.3 Tableau de synthèse« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 2
Benjamin BAUCHER
Plan de la conférencePlan de la conférence
3. Statut social du chef d’entreprise
3.1 Le statut salarié
3.2 Le régime des travailleurs non salarié
3.3 Tableau de synthèse des régimes sociaux
en fonction de la forme juridique
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 3
Benjamin BAUCHER
Plan de la conférencePlan de la conférence
4. Le régime fiscal de l’entreprise
4.1 L’imposition des revenus de
l’entreprise
4.2 Critères de choix
4.3 La TVA
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 4
Benjamin BAUCHER
1- Processus de décisions1- Processus de décisions
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 5
Règlementation
Apports? Responsabilité?Seul ou plusieurs?
Impôt sur les sociétésImpôt sur le revenu
Travailleur non salarié ou statut assimilé salarié
Activité
Forme juridique
Fiscalité de l’entreprise
Régime social
Benjamin BAUCHER
2 -2 - Le statut juridique de Le statut juridique de l’entreprisel’entreprise
Choix du statut juridique : le choix juridique entraîne des conséquences sur les options fiscales et
sociales.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 6
Benjamin BAUCHER
2.1 L'entreprise individuelle ou le statut de commerçant
> Confusion de patrimoine
Les biens de l'exploitant se confondent avec les biens del'entreprise..... responsabilité indéfinie des dettes.
> ExceptionL'entrepreneur peut faire devant notaire un certificatd'insaisissabilité de son habitation principale ou de ses autres bien immobiliers.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 7
2 -2 - Le statut juridique de Le statut juridique de l’entreprisel’entreprise
Benjamin BAUCHER
2.2 L'exercice en société
> Séparation du patrimoineL'exercice en société permet la création d’une nouvellepersonne morale qui dispose de son patrimoine propre.
> ExceptionLes cautions personnelles que les banquiers ou fournisseurspeuvent demander.L'exercice en SNC ou en société civile.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 8
2 -2 - Le statut juridique de Le statut juridique de l’entreprisel’entreprise
Benjamin BAUCHER
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 9
Critères EI EIRL EURL SARL SASU SAS SNC
Seul ou associé Seul Seul Seul Associé Seul Associé Associé
Séparation du patrimoine
Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Réduction au minimum des couts constitution et de fonctionnement
Oui OuiDépôt des comptes
Non Non Non Non Non
Maîtrise de l’affaire Totale Totale Totale Totale si détention de 2/3 des parts
Totale Voir Statuts Voir Statuts
Responsabilité IndéfinieMais déclaration d’insaisissabilité
limitée, mais de fortes
atténuations
limitée, mais de fortes
atténuations
limitée, mais de fortes
atténuations
limitée, mais de fortes
atténuations
limitée, mais de fortes
atténuations
Indéfinie et solidaire
Atténuations : garanties des dirigeants et associés, faute de gestion : extension possible des procédures de RJ et LJ.
2 -2 - Le statut juridique de Le statut juridique de l’entreprisel’entreprise
2.3 Tableau de synthèse
Benjamin BAUCHER
Choix du statut social de l'entrepreneur
Le choix du statut social est lié à plusieurs facteursnotamment :• le choix de la structure juridique adaptée, (EI, Société,
gérant majoritaire ou minoritaire, etc.)• le temps restant à cotiser pour acquérir des droits à la
retraite,• le besoin spécifique de protection maladie, ou chômage,
etc. « BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 10
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
3.1 Le statut de salarié
Il est réservé aux dirigeants exploitant en société. Soit les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, soit lesdirigeants de SAS.
> Les caisses d'affiliation, coût et obligation Les dirigeants salariés sont obligatoirement cadresLe coût varie entre 0.60 centimes et 0.70 centimes de charges pour 1 euro de salaire net.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 11
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
3.1 Le statut de salarié
> L'assurance chômageNormalement le dirigeant ne bénéficie pas d'assurancechômage par pôle emploi...
En cas de doute il est possible de demander une enquêtepouvant révéler un lien de subordination.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 12
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
3.2 Le régime de travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés sont soit les entrepreneurs
Individuels, soit les gérants majoritaires de SARL
> Les caisses d'affiliationDepuis 2008 les artisans et les commerçants relèvent du RSILes professions libérales cotisent à des caisses spécifiques.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 13
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
Le coût de cotisation TNS est d'environ 50 cts de charges RSI pour 1 euro de rémunération nette jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale soit 37 000 € l’an. Au-delà le coût s’élève aux environs de 28 cts d’euros.La protection maladie courante est la même. Seules les indemnités maladies sont plafonnées.Le régime TNS oblige à un plancher de cotisations annuelles même en l’absence de rémunération. Attention à la rémunération minimale pour la validation des quatre trimestres de retraite par an (600 SMIC horaires).
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 14
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
Exemple
Un artisan tire un revenu de 2 500 € Net par mois de sonactivité.S’il est président de SAS les charges seront d’environ : 1 640€S’il est gérant majoritaire d’une société à l’IS, les chargessociales seront de 1 200 €, soit plus ou moins 25% de moins.Attention : Il faut vérifier les prestations sociales liées auxcotisations. Ex : Maternité moins bien indemnisée, le calculdes indemnités journalières…..
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 15
3 -3 - Le statut social du Le statut social du chef d’entreprisechef d’entreprise
Benjamin BAUCHER
FORME JURIDIQUE REGIME SOCIAL ASSIETTEAUTO-ENTREPRENEUR TNS MICRO SOCIAL CHIFFRE D’AFFAIRES
ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS BENEFICE
EIRL TNS IR : BénéficeIS : Rémunération + revenus distribués supérieurs à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou à 10% du bénéfice net si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté
EURLGérant associéGérant non associé rémunéréGérant non associé non rémunéré
TNSRégime général (salariés)Pas d’affiliation
IR : bénéficeIS : rémunération + les dividendes distribués excédant 10% du capital social et des comptes courants associés.Exclusivement pour les gérants majoritaires.
SARLGérant majoritaireGérant égalitaire ou minoritaire rémunéréGérant égalitaire ou minoritaire non rémunéréGérant non associé rémunéréGérant non associé non rémunéréAssocié
TNS
Régime général
Pas d’affiliation
Régime généralPas d’affiliationPas d’affiliation sauf si contrat de travail
IR : bénéfice au prorata des parts détenuesIS : rémunérationRémunération + les dividendes distribués excédant 10% du capital social et des comptes courants associés.Exclusivement pour les gérants majoritaires.
SASPrésident Régime général Rémunération (pas de charge si pas de salaire)
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3 -3 - Le statut social du chef Le statut social du chef d’entreprised’entreprise
3.3 Tableau de synthèse
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4.1 L’imposition des revenus de l'entreprise
Deux types de taxation : le revenu et la TVA
> Impôt sur les sociétés
Le taux pour les TPE et PME est de 15 % pour un résultat fiscal de moins 38 120 € et au delà 33,33% ( sous certaines conditions)Sont assujettisLes SARL, SAS de plein droit Les EURL , les EIRL sur option
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 17
4 – Le régime fiscal de 4 – Le régime fiscal de l’entreprisel’entreprise
Benjamin BAUCHER
> Impôt le revenu
Le résultat de l'entreprise n'est pas fiscalisé auniveau de l'entreprise mais les impôts sont remontésdans le revenu du foyer fiscal ( voir nb de parts)
Sont assujettis les entrepreneurs individuels, lesactionnaires de SARL de famille, EURL (sans option àl’Impôt sur Société), les SARL et SAS qui ont effectuéesune option pour les 5 premières années lors de lacréation.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 18
4 – Le régime fiscal de 4 – Le régime fiscal de l’entreprisel’entreprise
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4.2 Critères de choix entre IS et IR
Prélèvement total des bénéfices ou réinvestissement dans l’entreprise.Déficit imputable sur les autres revenus du foyer fiscal.Comparaison taux moyen d’imposition personnel et le taux moyen d’imposition de la société.Impact sur le calcul des cotisations sociales.
Attention : pas de solution pré-établie ou de solution standard, il faut toujours faire des simulations.« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 19
4 – Le régime fiscal de 4 – Le régime fiscal de l’entreprisel’entreprise
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4.3 La TVA
> Non assujettissement (Champs de la TVA)
Ne doivent pas acquitter la TVA de droit ou sur option :– Certaines professions libérales, les vendeurs de tabac presse,
etc. – Des limites basses de chiffres d'affaires exonèrent de cette
taxe.– Les entreprises qui effectuent moins de 81 500 € de CA avec
une activité d’achat/revente ou 32 600 € en tant que prestataires de service, bénéficie de plein droit de la franchise de base de TVA.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 20
4 – Le régime fiscal de 4 – Le régime fiscal de l’entreprisel’entreprise
Benjamin BAUCHER
4.3 La TVA
> Assujettissement (de droit ou sur option)L'assujettissement fait que l'entreprise doit facturer ses ventes avec de la TVA collectée et rendre cet argent à l'Etat Elle peut cependant déduire la tva qu'elle a payé à sesfournisseurs sur ses achats.Régime mensuel, trimestriel et trimestriel avec acompte
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 21
4 – Le régime fiscal de 4 – Le régime fiscal de l’entreprisel’entreprise
Benjamin BAUCHER
InformationsInformations
Sites généralistes :
www.guidedelacreationdentreprise.comwww.apce.comwww.rsi.com
Plus localement : - Dispositif DEFIE [email protected] Maison de l’Emploi et de la Formation du Pays de la Provence Verte- Chambre de commerce et d’industrie du var
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 22
Benjamin BAUCHER
ConclusionConclusion
Il est important de savoir quelle typologie de risque juridique l'on encourt pour choisir son statut.
Il est important de savoir quel type de couverture sociale on souhaite mettre en place et quel est le prix que l'on veux y mettre.
L 'entreprise n'est que le moyen de réaliser votre ambition personnelle. Votre entreprise doit être adaptée à vos projets et à vos objectifs. Il n’existe pas de schémas standards et il convient de prendre la réflexion et les conseils nécessaires.
« BIEN CHOISIR VOTRE STATUT JURIDIQUE, REGIME FISCAL ET SOCIAL » 23
Benjamin BAUCHER
BALLATORE ET CHABERTBALLATORE ET CHABERTExperts Comptables - Experts Comptables -
ConseilsConseilsZAC de Nicopolis, 590 rue des Lauriers83170 BRIGNOLESTél : 04 94 69 37 02Fax : 04 94 69 31 69
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242 Chemin des Fontaines83470 SAINT MAXIMIN
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