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Guillaume Meniger
Législations relatives aux produits phytopharmaceutiques en espaces verts
Libramont
Guillaume Meniger
Professionnels:• Centraliser et diffuser des informations relatives aux législations et
réglementations concernant les PPP• Vulgariser les bonnes pratiques phytosanitaires• Informer et sensibiliser sur l’impact des PPP
Articles et brochures de vulgarisation Intervention lors de conférences Journées d’étude http://www.crphyto.be
Non-professionnels:• Informer et sensibiliser le public aux bonnes pratiques phytosanitaires
Articles et brochures de vulgarisation Intervention lors de conférences
Le Comité régional PHYTO
2 01/05/2023
Guillaume Meniger01/05/20233
Certification des connaissances des utilisateurs professionnels de PPP
Transposition en droit belge:- AR du 19 mars 2013
Guillaume Meniger
Utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des PPP pro dans le cadre de son activité professionnelle tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs (horticoles, espaces verts…)
Distributeur: toute personne physique ou morale qui met des PPP sur le marché (grossistes, détaillants, vendeurs, fournisseurs)
Conseiller: toute personne qui fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et sur l’utilisation des PPP en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d’un service commercial (services de conseil privés indépendants, services de conseil publics, agents commerciaux)
Pour qui?
01/05/20234
Guillaume Meniger
Organisation des formations continues
Phytolicence: calendrier
Sur base: - Diplôme/certificat/attestation- Expérience professionnelle- Agréation (vendeur ou utilisateur agréé)- Système d’auto-contrôle
Sur base: - Diplôme/certificat/attestation (max 6 ans)- Certificat de réussite d’un examen (suite ou non à une formation)
1/09/2013
Période de routine
01/09/2013 - 31/08/2014 7 ans
01/09/2014 - 28/02/2015 6 ans
01/03/2015 - 31/08/2015 5 ans
A partir du 25/11/2015 6 ans
Début de validité des phytolicences
Phytolicence obligatoire
25.11.201531/08/2015
Période transitoire
Demande administrative de la phytolicence sur base des mesures transitoires
Aujourd’hui
Validité:
01/05/20235
Guillaume Meniger
Demande électronique au SPF Santé publique via le site internet:
www.phytolicence.be
Formulaire papier Disponible auprès du SPF Santé publique
Comment effectuer la demande?
01/05/20236
Guillaume Meniger
Objectifs: Acquérir de nouvelles connaissances en matière de PPP S’informer sur les améliorations et les évolutions techniques
ainsi que sur les avancées scientifiques
Conditions: Le titulaire décide à quel moment il participe à une session Les modalités relatives à ces formations seront déterminées
par les régions
Comment la maintenir?
En participant à des formations continues
01/05/20237
Guillaume Meniger01/05/20238
Zone tampon agricole et non agricole
Interdiction de traitement des surfaces imperméables
Sensibilisation à la protection du milieu aquatique (utilisation du produit le moins dangereux)
Protection des captages d’eau potable
Gestion des espaces publics: le « zéro phyto » (1er juin 2019)
Protection du milieu aquatique et de l’eau potable vis-à-vis des PPPTransposition en droit belge et wallon:- AR 19 mars 2013- Décret du 10 juillet 2013- AGW du 11 juillet 2013
Guillaume Meniger01/05/20239
Limiter l’impact des PPP entraînés par les brumes de pulvérisation sur les organismes aquatiques (poissons, crustacés d’eau douce, insectes se développant dans le sédiment, algues et plantes aquatiques)
Zones tampons mentionnées sur l’étiquette du produit
Zone tampon
Définition (AGW 11/07/2013)
Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles, une zone tampon doit être respectée:
Le long des eaux de surface sur une largeur minimale de 6m et ne pouvant être inférieure à celle définie dans l’acte d’agréation de chaque PPP.
Wateringues et fossés de drainage artificiels: 1m ou ZT reprise sur l’étiquette
Zone tampon
6 m
6 m
Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles, une zone tampon doit être respectée:
Le long des fossés de bord de route et le long des TRNC (voiries, trottoirs, pavés, graviers…) reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (grille, avaloir, filets d’eau…) sur une largeur d’un mètre.
Zone tampon
1 m1 m
TRNC1 m
TRNC
Guillaume Meniger
Depuis le 1er septembre 2014, en zones agricoles et non agricoles , une zone tampon doit être respectée:
En amont des terrains meubles non cultivés en permanence (terrains vagues, talus…) sujets au ruissellement (pente ≥10%) contigus à un TRNC reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales sur une largeur d’un mètre à partir de la rupture de la pente.
Zone tampon
1 m
TRNC
12 01/05/2023
Guillaume Meniger
Depuis le 1er juin 2014, l’application de PPP est interdite sur les TRNC reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales ou directement aux eaux de surface.
Terrains revêtus non cultivables
13 01/05/2023
Guillaume Meniger01/05/202314
Où peut-on appliquer des produits phytopharmaceutiques en Wallonie?- AERW du 17 février 1884 modifié par l ’AERW du 24 avril
1986 (abrogé au 31 mai 2014)- AGW du 11 juillet 2013
Guillaume Meniger01/05/202315
AUTORISE dans les espaces privés où le public n’a pas accès et qui ne constituent pas des espaces publics
L’application de PPP dans les espaces privés tels que les jardins de particuliers doit impérativement être réalisée avec soins et en
respectant les bonnes pratiques phytosanitaires
Guillaume Meniger01/05/202316
Un plan de réduction de l’application des PPP soit rédigé et suivi (Pôle de Gestion Différenciée)
Les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures soient respectés
Un responsable, titulaire d’une phytolicence de type P2, soit désigné pour manipuler, stocker et prendre les décisions en rapport avec les traitements (chimiques ou pas) La personne qui applique les PPP doit avoir au moins une
licence P1
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…
Guillaume Meniger01/05/202317
L’utilisation des PPP soit limitée à: Pour les herbicides:
- Entretien de terrains revêtus non cultivables*
- Espaces situés à moins d’un mètre d’une voie de chemin de fer
- Allées de cimetières
Pour autant que ces espaces ne soient pas reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (avaloirs, rigoles…) et ne bordent pas des eaux de surface (lacs, rivières, ruisseaux…)
* surfaces pavées, bétonnées, stabilisées, couvertes de dolomies, de graviers ou de ballast (trottoirs, cours, chemins…)
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…
Guillaume Meniger01/05/202318
L’utilisation des PPP soit limitée à: Pour les autres PPP (non classés):
- Protection ou entretien (traitement localisé) des plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses et
ligneuses
- Entretien de terrains revêtus non cultivables non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (avaloirs,
rigoles…) et ne bordant pas des eaux de surface (lacs, rivières, ruisseaux…)
- Entretien de terrains de sport
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…
Guillaume Meniger01/05/202319
Les PPP appliqués ne soient pas:
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…
Guillaume Meniger01/05/202320
L’accès aux surfaces traitées accessibles au public soit interdit à toutes personnes autres que le responsable du traitement phytosanitaire durant le traitement et après celui-ci (voir délai de rentrée sur la parcelle traitée pour chaque produit utilisé)
Avant l’application de PPP, les zones accessibles au public (parcs, terrains de sport, espaces verts…) soient délimitées par un balisage et fassent l’objet d’un affichage interdisant l’accès. 24 h avant l’application des PPP Reprend la date du traitement, le produit utilisé et la durée
pendant laquelle personne ne peut passer sur la zone traitée
AUTORISE dans les espaces publics jusqu’au 31 mai 2019 à conditions que…
Guillaume Meniger01/05/202321
Dans les lieux ci-dessous et à moins de 50 mètres de ces lieux:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…
Guillaume Meniger01/05/202322
Dans les lieux ci-dessous et à moins de 10 mètres de ces lieux:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…
Guillaume Meniger01/05/202323
A moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil et d’hébergement des groupes vulnérables situés au sein des établissements ci-dessous:
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…
Guillaume Meniger01/05/202324
Dans les parties des parcs, des jardins, des espaces verts et des terrains de sport et de loisirs auxquelles ont accès le public et ne constituant pas des espaces publics
L’application de PPP sera INTERDITE à partir du 1er juin 2018…
Un parc d’attraction Des gradins
Guillaume Meniger01/05/202325
En résumé pour les terrains de sport
Tous les PPP sont interdits depuis le 1er juin 2014
Tous les PPP seront interdits à partir du 1er juin 2018
Herbicides interdits depuis 1984!
Autres PPP interdits à partir du 1er juin 2019
Guillaume Meniger01/05/202341
www.crphyto.be
Guillaume Meniger
Législations relatives aux produits phytopharmaceutiques en espaces verts
Libramont
Merci pour votre attention