Embed Size (px)
DESCRIPTION
En cas de maladie dégénérative comme la maladie d'Alzheimer et apparentées, ou d'accident de la vie, le mandat de protection future de la personne permet d'envisager de ne pas subir des soins obstinés et déraisonnables. Ce mandat n'est activé qu'après le constat effectué par un expert et l'enregistrement au greffe. Les Directives anticipées n'ont pas de valeurs contraignantes pour le corps médical. Elle ne sont valables que trois ans, un temps inférieur à l'espérance de vie même atteint d'une maladie neuro-dégérative comme les démences.
Citation preview
Mandat de protection future de la Mandat de protection future de la personne, et personne, et
directives anticipéesdirectives anticipées
Mandat de protection future de la Mandat de protection future de la personne, et personne, et
directives anticipéesdirectives anticipées
Docteur Éric CamusDocteur Éric [email protected]@mac.comDocteur Éric CamusDocteur Éric Camus
[email protected]@mac.com
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars
20072007Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars Art 45-III de la Loi n° 2007-308 du 5 mars
20072007
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.- C'est un contrat qui permet d'organiser à - C'est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection de la personne pour l'avance la protection de la personne pour le jour où son état de santé ne permettra le jour où son état de santé ne permettra
plus de le faire par elle-même.plus de le faire par elle-même.
- La protection de la personne permet - La protection de la personne permet d'exercer les missions que le Code de la d'exercer les missions que le Code de la
Santé Publique et celui de l'Action sociale Santé Publique et celui de l'Action sociale et des familles confient au représentant de et des familles confient au représentant de
la personne en tutelle.la personne en tutelle.
- C'est un contrat qui permet d'organiser à - C'est un contrat qui permet d'organiser à l'avance la protection de la personne pour l'avance la protection de la personne pour le jour où son état de santé ne permettra le jour où son état de santé ne permettra
plus de le faire par elle-même.plus de le faire par elle-même.
- La protection de la personne permet - La protection de la personne permet d'exercer les missions que le Code de la d'exercer les missions que le Code de la
Santé Publique et celui de l'Action sociale Santé Publique et celui de l'Action sociale et des familles confient au représentant de et des familles confient au représentant de
la personne en tutelle.la personne en tutelle.
Le mandat de protection Le mandat de protection future de la personne.future de la personne.
Le mandat de protection Le mandat de protection future de la personne.future de la personne.
Le mandataire pourra alors être amené à prendre Le mandataire pourra alors être amené à prendre des décisions pour des actes médicaux importants des décisions pour des actes médicaux importants (une chirurgie, une réanimation, la participation à (une chirurgie, une réanimation, la participation à une recherche biomédicale, la prescription d'un une recherche biomédicale, la prescription d'un
traitement médicamenteux).traitement médicamenteux).
Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des soins prodigués, et à l'absence de soins soins prodigués, et à l'absence de soins
démesurés qui seront définis en amont par le démesurés qui seront définis en amont par le mandant (douleurs, acharnement thérapeutique, mandant (douleurs, acharnement thérapeutique,
soins palliatifs, hospitalisation non justifiable soins palliatifs, hospitalisation non justifiable compte-tenu de la situation...).compte-tenu de la situation...).
Le mandataire pourra alors être amené à prendre Le mandataire pourra alors être amené à prendre des décisions pour des actes médicaux importants des décisions pour des actes médicaux importants (une chirurgie, une réanimation, la participation à (une chirurgie, une réanimation, la participation à une recherche biomédicale, la prescription d'un une recherche biomédicale, la prescription d'un
traitement médicamenteux).traitement médicamenteux).
Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des Mais aussi à s'assurer de la bonne adéquation des soins prodigués, et à l'absence de soins soins prodigués, et à l'absence de soins
démesurés qui seront définis en amont par le démesurés qui seront définis en amont par le mandant (douleurs, acharnement thérapeutique, mandant (douleurs, acharnement thérapeutique,
soins palliatifs, hospitalisation non justifiable soins palliatifs, hospitalisation non justifiable compte-tenu de la situation...).compte-tenu de la situation...).
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.
Le mandat de Le mandat de protection future de protection future de
la personne.la personne.Ce mandat peut être confié à toute personne Ce mandat peut être confié à toute personne physique s'il s'étend aux décisions médicales.physique s'il s'étend aux décisions médicales.
La date certaine du mandat est celle de La date certaine du mandat est celle de l'enregistrement administratif.l'enregistrement administratif.
La mise en effet du mandat débute le jour où il est La mise en effet du mandat débute le jour où il est constaté par un médecin inscrit sur la liste établie constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur que l'état de santé de la personne par le Procureur que l'état de santé de la personne
ne permet plus de prendre soin d'elle-même.ne permet plus de prendre soin d'elle-même.
Ce mandat peut être confié à toute personne Ce mandat peut être confié à toute personne physique s'il s'étend aux décisions médicales.physique s'il s'étend aux décisions médicales.
La date certaine du mandat est celle de La date certaine du mandat est celle de l'enregistrement administratif.l'enregistrement administratif.
La mise en effet du mandat débute le jour où il est La mise en effet du mandat débute le jour où il est constaté par un médecin inscrit sur la liste établie constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur que l'état de santé de la personne par le Procureur que l'état de santé de la personne
ne permet plus de prendre soin d'elle-même.ne permet plus de prendre soin d'elle-même.
Le mandat de protection future Le mandat de protection future de la personne.de la personne.
Le mandat de protection future Le mandat de protection future de la personne.de la personne.
-Une fois que le mandat est mis en place, il ne -Une fois que le mandat est mis en place, il ne fait pas perdre ses droits à la personne.fait pas perdre ses droits à la personne.
- Le mandataire veille aux intérêts de la personne - Le mandataire veille aux intérêts de la personne sur le plan de sa santé et de l'application de ses sur le plan de sa santé et de l'application de ses
choix exprimés précédemment.choix exprimés précédemment.- Si l'état de santé de la personne lui permet de - Si l'état de santé de la personne lui permet de
comprendre, le mandataire doit l'informer.comprendre, le mandataire doit l'informer.- Le mandat s'arrête dès que la personne a - Le mandat s'arrête dès que la personne a
retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou à celuià celui
du mandataire...du mandataire...- Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat - Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat
sur demande d'un tiers.sur demande d'un tiers.
-Une fois que le mandat est mis en place, il ne -Une fois que le mandat est mis en place, il ne fait pas perdre ses droits à la personne.fait pas perdre ses droits à la personne.
- Le mandataire veille aux intérêts de la personne - Le mandataire veille aux intérêts de la personne sur le plan de sa santé et de l'application de ses sur le plan de sa santé et de l'application de ses
choix exprimés précédemment.choix exprimés précédemment.- Si l'état de santé de la personne lui permet de - Si l'état de santé de la personne lui permet de
comprendre, le mandataire doit l'informer.comprendre, le mandataire doit l'informer.- Le mandat s'arrête dès que la personne a - Le mandat s'arrête dès que la personne a
retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou retrouvé ses facultés, ou au décès du mandant ou à celuià celui
du mandataire...du mandataire...- Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat - Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat
sur demande d'un tiers.sur demande d'un tiers.
Le mandat de protection future de Le mandat de protection future de la personne.la personne.
Le mandat de protection future de Le mandat de protection future de la personne.la personne.
- Le mandat peut être notarié ou sous seing - Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.privé.
- Tant que le mandat n'est pas activé, il est - Tant que le mandat n'est pas activé, il est modifiable et révocable à tout moment par modifiable et révocable à tout moment par
chacune des parties.chacune des parties.
- Le mandataire chargé de la protection de la - Le mandataire chargé de la protection de la personne doit établir par écrit " un rapport personne doit établir par écrit " un rapport
des actes diligentés".des actes diligentés".
- Le mandataire est contrôlé par une - Le mandataire est contrôlé par une personne désignée dans le mandat.personne désignée dans le mandat.
- Le mandat peut être notarié ou sous seing - Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.privé.
- Tant que le mandat n'est pas activé, il est - Tant que le mandat n'est pas activé, il est modifiable et révocable à tout moment par modifiable et révocable à tout moment par
chacune des parties.chacune des parties.
- Le mandataire chargé de la protection de la - Le mandataire chargé de la protection de la personne doit établir par écrit " un rapport personne doit établir par écrit " un rapport
des actes diligentés".des actes diligentés".
- Le mandataire est contrôlé par une - Le mandataire est contrôlé par une personne désignée dans le mandat.personne désignée dans le mandat.
Le mandat de protection future de Le mandat de protection future de la personne.la personne.
Le mandat de protection future de Le mandat de protection future de la personne.la personne.
Ce mandat de protection futur présente le Ce mandat de protection futur présente le défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement
car il réclame un avis par un médecin agrée.car il réclame un avis par un médecin agrée.
Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin
de le mettre en œuvre.de le mettre en œuvre.
Dans la période de carence, des Directives Dans la période de carence, des Directives Anticipées peuvent être utiles.Anticipées peuvent être utiles.
Ce mandat de protection futur présente le Ce mandat de protection futur présente le défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement défaut de ne pas pouvoir être activé rapidement
car il réclame un avis par un médecin agrée.car il réclame un avis par un médecin agrée.
Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Cet avis est ensuite transmis avec le mandat au Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin Greffe du Tribunal d'Instance qui le visera afin
de le mettre en œuvre.de le mettre en œuvre.
Dans la période de carence, des Directives Dans la période de carence, des Directives Anticipées peuvent être utiles.Anticipées peuvent être utiles.
Ref : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1667
0.xhtml?xtor=65
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
Docteur Éric CamusDocteur Éric Camus
[email protected]@mac.com
Docteur Éric CamusDocteur Éric Camus
[email protected]@mac.com
Les Directives Les Directives Anticipées Anticipées
Les Directives Les Directives Anticipées Anticipées
Toute personne majeure peut faire une Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite afin de préciser ses déclaration écrite afin de préciser ses
souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa moment là, en capacité d'exprimer sa
volonté.volonté.
Ces déclarations anticipées permettrons aux Ces déclarations anticipées permettrons aux soignants de prendre des décisions en soignants de prendre des décisions en
accord avec ces directives en attendant accord avec ces directives en attendant l'activation du mandat de protection future à l'activation du mandat de protection future à
la personne.la personne.
Toute personne majeure peut faire une Toute personne majeure peut faire une déclaration écrite afin de préciser ses déclaration écrite afin de préciser ses
souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce l'hypothèse qu'elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d'exprimer sa moment là, en capacité d'exprimer sa
volonté.volonté.
Ces déclarations anticipées permettrons aux Ces déclarations anticipées permettrons aux soignants de prendre des décisions en soignants de prendre des décisions en
accord avec ces directives en attendant accord avec ces directives en attendant l'activation du mandat de protection future à l'activation du mandat de protection future à
la personne.la personne.
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
- Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril - Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la 2005 relative aux droits des malades et à la
fin de vie.fin de vie.
- Ce sont des instructions données par une - Ce sont des instructions données par une personne consciente.personne consciente.
- Elles concernent un patient hors d'état - Elles concernent un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé
l'arrêt ou la limitation d'un traitement l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.inutile ou le maintien artificiel de la vie.
- Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril - Instaurées par la Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la 2005 relative aux droits des malades et à la
fin de vie.fin de vie.
- Ce sont des instructions données par une - Ce sont des instructions données par une personne consciente.personne consciente.
- Elles concernent un patient hors d'état - Elles concernent un patient hors d'état d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé d'exprimer sa volonté chez qui est envisagé
l'arrêt ou la limitation d'un traitement l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou le maintien artificiel de la vie.inutile ou le maintien artificiel de la vie.
Les Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives Anticipées- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.
- Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, - Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance.comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance.
- le document doit être authentifiable.- le document doit être authentifiable.- Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous - Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous
fournissant des informations appropriées.fournissant des informations appropriées.
- Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous - Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que
le document exprime bien votre volonté libre et le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.éclairée.
Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.
- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.- Elles doivent être renouvelées tout les trois ans.
- Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, - Elles sont écrites, datées et signées par leur auteur, comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance.comprennent nom, prénom, date et lieu de naissance.
- le document doit être authentifiable.- le document doit être authentifiable.- Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous - Un médecin peut vous aider à les rédiger en vous
fournissant des informations appropriées.fournissant des informations appropriées.
- Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous - Ou si vous ne pouvez pas écrire ou signer, vous pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que pouvez faire appel à deux témoins qui attesteront que
le document exprime bien votre volonté libre et le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.éclairée.
Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité, leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.leur attestation est jointe aux Directives Anticipées.
Les Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives Anticipées
- Au bout des trois ans, la personne peut les - Au bout des trois ans, la personne peut les confirmer en les signant de nouveau. confirmer en les signant de nouveau.
- Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-- Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, alors elle fera appelle à deux même, alors elle fera appelle à deux
témoins.témoins.
- Elles sont révocables à tout moment, y - Elles sont révocables à tout moment, y compris oralement, et modifiables en tout ou compris oralement, et modifiables en tout ou
partie.partie.
- Au bout des trois ans, la personne peut les - Au bout des trois ans, la personne peut les confirmer en les signant de nouveau. confirmer en les signant de nouveau.
- Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-- Si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, alors elle fera appelle à deux même, alors elle fera appelle à deux
témoins.témoins.
- Elles sont révocables à tout moment, y - Elles sont révocables à tout moment, y compris oralement, et modifiables en tout ou compris oralement, et modifiables en tout ou
partie.partie.
Les Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives Anticipées- Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées - Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées
mais elles n'ont pas de valeur contraignantes.mais elles n'ont pas de valeur contraignantes.
- Elles constituent un document essentiel pour la prise - Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale.de décision médicale.
- Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, - Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de la personne de confiance, qui n'a y compris celui de la personne de confiance, qui n'a qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier
médical.médical.
- Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin - Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un
arrêt de traitement puisse les consulter.arrêt de traitement puisse les consulter.
- Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées - Le médecin doit tenir compte des Directives Anticipées mais elles n'ont pas de valeur contraignantes.mais elles n'ont pas de valeur contraignantes.
- Elles constituent un document essentiel pour la prise - Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale.de décision médicale.
- Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, - Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris celui de la personne de confiance, qui n'a y compris celui de la personne de confiance, qui n'a qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier qu'un rôle d'accompagnateur sans accès au dossier
médical.médical.
- Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin - Il faut prendre toutes les mesures afin que le médecin qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un qui devra prendre une décision d'une limitation ou d'un
arrêt de traitement puisse les consulter.arrêt de traitement puisse les consulter.
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
Les Directives Les Directives AnticipéesAnticipées
Avantages, elles sont faciles à rédiger, et Avantages, elles sont faciles à rédiger, et rapidement applicables.rapidement applicables.
Inconvénients, elles ne sont pas Inconvénients, elles ne sont pas contraignantes pour les médecins, et en cas contraignantes pour les médecins, et en cas
de maladie type Alzheimer, elles vont de maladie type Alzheimer, elles vont rapidement devenir caduques.rapidement devenir caduques.
Avantages, elles sont faciles à rédiger, et Avantages, elles sont faciles à rédiger, et rapidement applicables.rapidement applicables.
Inconvénients, elles ne sont pas Inconvénients, elles ne sont pas contraignantes pour les médecins, et en cas contraignantes pour les médecins, et en cas
de maladie type Alzheimer, elles vont de maladie type Alzheimer, elles vont rapidement devenir caduques.rapidement devenir caduques.
Mandat de protection future de la Mandat de protection future de la personne, ou Directives personne, ou Directives
anticipées,anticipées,
Mandat de protection future de la Mandat de protection future de la personne, ou Directives personne, ou Directives
anticipées,anticipées,
Nous sommes prêt à vous apporter nos Nous sommes prêt à vous apporter nos conseils.conseils.
Nous sommes prêt à vous apporter nos Nous sommes prêt à vous apporter nos conseils.conseils.
Les Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLes Directives AnticipéesLire :Lire :
http://www.soin-palliatif.org/http://www.soin-palliatif.org/
http://www.sfap.org/content/directives-http://www.sfap.org/content/directives-anticipees-et-personne-de-confianceanticipees-et-personne-de-confiance
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/les_directives_anticipees.pdfles_directives_anticipees.pdf
Lire :Lire :
http://www.soin-palliatif.org/http://www.soin-palliatif.org/
http://www.sfap.org/content/directives-http://www.sfap.org/content/directives-anticipees-et-personne-de-confianceanticipees-et-personne-de-confiance
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/les_directives_anticipees.pdfles_directives_anticipees.pdf
