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Déversement de composés traces organiques dans les eaux – modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Table des matières
L’essentiel sur une page........................................................................................................ 1
1 Objet de la consultation......................................................................................................... 2
2 Vue d’ensemble des prises de position reçues .................................................................. 3
3 Evaluation générale................................................................................................................ 4
3.1 Aperçu global............................................................................................................................ 4
3.2 Cantons, conférences et associations intercantonales ............................................................ 6
3.3 Partis politiques ........................................................................................................................ 6
3.4 Communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées............................................................................................................ 7
3.5 Association de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat.............................. 7
3.6 Autres associations et groupements ........................................................................................ 7
3.7 Organisations de défense des consommateurs....................................................................... 8
3.8 Organisations de protection de l’environnement...................................................................... 8
3.9 Autres participants à la consultation......................................................................................... 8
4 Evaluation par domaines et points soulevés ...................................................................... 8
4.1 Financement selon le principe de causalité ............................................................................. 8
4.2 Autres essais à grande échelle ................................................................................................ 9
4.3 Planification et coordination.................................................................................................... 10
4.4 Délais d’application des mesures visant les composés traces organiques (dispositions transitoires) ............................................................................................................................. 11
4.5 Exigences générales relatives à la qualité des eaux ............................................................. 12
4.6 Modification des exigences relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux – exigences relatives aux composés traces organiques ......................................... 13
4.7 Modification des exigences supplémentaires relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux.................................................................................................... 15
5 Tableau récapitulatif............................................................................................................. 18
6 Abréviations.......................................................................................................................... 23
6.1 Abréviations courantes et catégories de participants à la consultation ................................. 23
6.2 Abréviations des participants à la consultation ...................................................................... 24
Bibliographie......................................................................................................................... 28
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
L’essentiel sur une page
La consultation menée de décembre 2009 à avril 2010 avait pour objet le projet de modification de
l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) préparée par le DETEC. Cette modification prévoit
d’appliquer, au niveau des stations communales d’épuration des eaux (STEP), des mesures destinées
à réduire la concentration de micropolluants, afin de protéger l’écosystème et l’eau potable.
Au total, le DETEC a reçu 82 avis, dont certains traitent de détails techniques complexes.
Il importe bel et bien d’agir: la majeure partie des participants à la consultation (env. 69 des orga
nismes consultés) estiment qu’il importe bel et bien d’agir si l’on veut réduire la concentration de mi
cropolluants dans les eaux et adhèrent à l’esprit du projet (optimisation ciblée des STEP). A l’inverse,
11 des organismes consultés pensent qu’il n’est pas urgent d’intervenir. Par ailleurs, 30 des partici
pants jugent que le moment choisi pour modifier l’ordonnance est opportun, 42 pensent que le projet
est prématuré et 2 qu’il arrive trop tard.
Une adaptation du projet de modification s’impose
Sur tous les participants à la consultation, 23 acceptent le projet de modification de l’OEaux dans
son ensemble, soit 5 totalement et 18 avec des réserves. Parmi eux figurent notamment la majorité
des partis politiques s’étant prononcés sur ce point (PES, PS et PLR), les organisations de défense
des consommateurs, le groupe des autres participants à la consultation et une partie des
organisations de protection de l’environnement.
Deux organismes consultés ont relevé aussi bien des points positifs que négatifs dans le projet de
modification (GE et EPFZ).
Au total, 46 des participants à la consultation rejettent le projet de modification. La plupart d’entre
eux demandent une adaptation de points essentiels du projet et ont formulé des idées afin de le
développer. Sont de cet avis pratiquement tous les cantons (à l’exception de quatre des cantons
qui se sont prononcés), les conférences et associations intercantonales, les communes,
groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées, les
associations de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat, les autres associations
et groupements, de même qu’une partie des organisations de protection de l’environnement.
Les principales critiques, demandes et propositions émises préconisent les actions ci-après:
Elaborer une solution pratique de financement à l’échelle de la Suisse, afin de financer l’application
des mesures préconisées selon le principe de causalité.
Organiser d’autres essais à grande échelle pour tester les technologies prévues dans les STEP
existantes et garantir une contribution financière de la Confédération à ces essais.
Mettre en place une coordination à l’échelle fédérale et assurer une harmonisation internationale et
intercantonale lors de la planification et de l’application des mesures proposées.
D’autres participants à la consultation reprochent par ailleurs au projet de modification de ne pas tenir
suffisamment compte des effets à long terme dus à la présence de micropolluants dans les eaux ou
de ne pas l’envisager dans un avenir assez lointain.
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Objet de la consultation
De fin novembre 2009 à fin avril 2010, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (DETEC) a soumis un projet d’adaptation de l’ordonnance sur la
protection des eaux (OEaux) à une procédure de consultation. Ce projet prévoit essentiellement de
modifier des valeurs limites applicables au déversement d’eaux usées afin d’améliorer l’élimination
des composés traces organiques dans les STEP communales. L’objectif est de parvenir à dou
bler, et même plus que doubler, le rendement d’épuration de ces STEP. Pour y parvenir, il convient de
doter 100 des plus de 700 STEP que compte la Suisse d’une étape de traitement supplémentaire.1
Conçues à l’origine pour dégrader les nutriments présents dans les eaux usées, les STEP ne parvien
nent à éliminer que partiellement, voire pas du tout, les composés traces organiques et les produits
chimiques d’usage courant, tels les médicaments ou les biocides. Transportés par les eaux traitées,
ces micropolluants parviennent ainsi dans les cours d’eau et les lacs, où ils portent atteinte à la faune
et la flore aquatiques et menacent nos réserves d’eau potable. Une détérioration de la qualité des
eaux est surtout perceptible dans les régions les plus peuplées de la Suisse (le Plateau, p. ex.). Le
projet de modification de l’OEaux définit trois catégories de STEP dont il importe d’optimiser le ren
dement d’épuration en les équipant d’un procédé technique supplémentaire:
les plus grandes STEP, à savoir celles qui traitent plus de 100 000 équivalents-habitants (EH);
les STEP de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux où la proportion d’eaux
usées épurées est supérieure à 10 % du débit d’étiage, l’objectif prioritaire étant de protéger la
faune et la flore;
les STEP de 10 000 à 100 000 EH qui déversent leurs eaux dans des eaux qui revêtent de
l’importance pour l’approvisionnement en eau potable (lacs et rivières dont les eaux s’infiltrent dans
des nappes souterraines exploitées pour leur eau potable), l’objectif prioritaire étant de préserver
les ressources en eau potable.
L’ordonnance prévoit que les deux premières catégories de STEP devront être équipées d’ici 2018 et
la troisième catégorie d’ici 2022. A ce moment-là, les eaux usées de 3,7 millions d’habitants, soit envi
ron la moitié de la population suisse, subiront un procédé optimisé d’épuration capable d’éliminer les
composés traces. Les travaux prévus amélioreront la qualité de l’eau et diminueront de manière
efficace les déversements de composés traces organiques dans les eaux. On remédiera ainsi
aux effets néfastes pour la faune et la flore particulièrement sensibles qui peuplent les tronçons criti
ques et l’on assurera une protection suffisante des réserves d’eau potable.
Le montant global de l’investissement requis est évalué à 1,2 milliard de francs. Une fois les tra
vaux achevés, les coûts totaux supplémentaires (coûts d’exploitation, ainsi que les coûts de
capitaux et d’amortissements) se monteront à 130 millions de francs par an. Ce montant corres-
Voir à ce sujet le communiqué de presse du DETEC du 1.10.2009, en ligne sur internet: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=29317 (2.8.2010), de même que Gälli René, Ort Christoph, Schärer Michael (2009), Mikroverunreinigungen in den Gewässern. Umwelt-Wissen n° 0917. OFEV. Berne.
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
pond à une hausse de 6 % des coûts de l’assainissement. Conformément au principe de causalité, les
coûts seront financés par les propriétaires des STEP, par le biais des taxes d’assainissement (in
clues en général dans le prix de l’eau) prélevées auprès des ménages et des autres usagers.
De fin novembre 2009 jusqu’au 30 avril 2010, le DETEC a soumis la modification de l’OEaux décrite
ci-dessus à une consultation. Celle-ci se fondait sur le projet de révision de l’ordonnance sur la pro
tection des eaux et son rapport explicatif.2 La présente analyse de la consultation tient compte de
toutes les prises de position parvenues au DETEC jusqu’au 3 mai 2010.
Vue d’ensemble des prises de position reçues
Le courrier du 25 novembre 2009 a été adressé à 125 destinataires, les invitant à se prononcer sur le
projet (cf. tableau 2-1).
Jusqu’au 3 mai 2010, 82 prises de position sont parvenues au DETEC, dont 70 émanaient des orga
nismes invités à se prononcer; 55 des 125 destinataires n’ont pas donné suite et 4 ont expressément
renoncé à prendre position;3 12 participants ont donné spontanément leur avis sans y avoir été ex
pressément invités. Le tableau 2-1 fournit une vue d’ensemble des avis reçus selon la catégorie des
participants à la consultation, tandis que le chapitre 5 (p. 20) récapitule les avis de tous les partici
pants à la consultation. La liste de tous les organismes consultés figure à la section 6.1 (p. 24).
Tableau 2-1: Organismes invités à se prononcer et prises de position reçues
Destinataires de l'envoi Organismes Avis reçus Avis invités à se spontanés prononcer
Cantons et Principauté de Liechtenstein* 27 27 0
Conférences et associations intercantonales 10 3 0
Partis politiques 15 5 0
Communes, groupements d'intérêts du domaine des eaux 2 7 5 usées et associations de gestion des eaux usées
Associations de l'économie / représentants de l'industrie et 7 9 4 de l'artisanat
Autres associations et groupements 19 9 2
Organisations de défense des consommateurs 6 4 0
Organisations de protection de l'environnement 16 5 0
Autres participants à la consultation 23 13 1
Total 125 82 12
2 Cf. DETEC (2009), Projet de révision de l’ordonnance sur la protection des eaux et DETEC (2009), Déversement de substances organiques en traces dans les eaux. Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).
3 Parti chrétien-social (PCS), Agridea, Académie suisse des sciences techniques (ASST), Fédération suisse des amis de la nature (FSAN).
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
* Dans un canton, une prise de position émanait de l’exécutif et une autre d’un office. Toutes deux ont été prises en considération. La Principauté de Liechtenstein a cependant renoncé à prendre position. Remarque: La liste des abréviations (section 6.2) comprend tous les organismes invités à se prononcer et de ceux qui ont effectivement donné leur avis.
3 Evaluation générale
3.1 Aperçu global
Les participants à la consultation ont commenté en détail le projet de modification de l’OEaux visant à
réduire la concentration de micropolluants dans les eaux. Voici l’opinion générale qui se dégage de
leurs prises de position:
Nécessité d’agir
Au total, 69 participants pensent qu’il importe en principe d’entreprendre quelque chose pour
diminuer la concentration de micropolluants dans les eaux. La majorité des participants adhèrent à
l’esprit général du projet (optimisation ciblée de STEP).
A l’inverse, 11 participants à la consultation jugent qu’il n’est pas urgent d’agir.
30 participants estiment que le moment choisi pour modifier l’ordonnance est opportun.
42 participants pensent que le projet est prématuré.
2 participants estiment qu’il arrive trop tard.
Evaluation du contenu du projet de modification de l’OEaux
Sur tous les participants à la consultation, 23 acceptent le projet de modification de l’OEaux dans
son ensemble, soit 5 totalement et 18 avec des réserves. Parmi eux figurent la majorité des partis
politiques (PES, PS et PLR), les organisations de défense des consommateurs, le groupe des
autres participants à la consultation et une partie des organisations de défense de l’environnement.
Deux organismes consultés ont jugé que le projet présentait aussi bien des points positifs que des
aspects négatifs (cf. code 3 dans le tableau 5-1, p. 20).
Sur l’ensemble, 46 des participants rejettent le projet dans la forme proposée et en demandent
diverses adaptations. Sont de cet avis pratiquement tous les cantons (à l’exception de quatre des
cantons qui se sont prononcés), les conférences et associations intercantonales, les communes,
groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées,4
les associations de l’économie et les représentants de l’industrie et de l’artisanat,5 les autres
associations et groupements, de même qu’une partie des organisations de protection de
l’environnement. Les principales critiques reprochent au projet l’absence d’une solution de
financement à l’échelle de la Suisse, demandent de tester encore les technologies prévues dans
4 Regroupés ci-après sous la désignation «associations de gestion des eaux usées».
5 Regroupés ci-après sous la désignation «associations de l’économie».
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
de grandes STEP et regrettent l’absence d’une coordination à l’échelle fédérale et d’une
harmonisation internationale. Par ailleurs, certains participants à la consultation rejettent le projet
de modification de l’ordonnance, parce qu’il ne tient pas suffisamment compte des effets à long
terme provoqués par la présence de micropolluants dans les eaux ou qu’il ne les envisage pas
dans un avenir assez lointain (c’est le cas de quelques organisations de protection de
l’environnement et de la CDPNP).
Principales critiques, demandes et propositions
Financement selon le principe de causalité: au total, 52 participants à la consultation rejettent
expressément cette solution; seuls 2 la soutiennent. La majorité des participants s’étant exprimés à
ce sujet préconisent un financement par le biais d’une taxe nationale d’épuration (24 au total).
Autres essais à large échelle destinés à tester les technologies prévues et garantie d’une partici
pation financière de la Confédération: 36 participants les exigent explicitement avant que l’on
équipe plus de 100 STEP d’une étape supplémentaire de traitement.
Coordination à l’échelle fédérale de la planification et de la mise en œuvre des travaux:
10 participants ont expressément formulé cette demande. Une coordination intercantonale claire
ment définie devrait assurer le bon déroulement des travaux (fiabilité de la planification, sécurité du
droit, rapport coût/utilité).
Harmonisation du projet de modification de l’OEaux avec les dispositions similaires de l’UE et
du droit international: 14 participants trouvent cette harmonisation insuffisante et 12 autres prises
de position soulignent expressément l’importance d’une meilleure harmonisation internationale et
souhaitent que la compatibilité du projet avec le droit européen fasse l’objet d’une vérification ap
profondie.
Estimation des coûts des mesures prévues dans le rapport explicatif: un grand nombre des pri
ses de position (21 au total) contestent le montant global, jugeant l’estimation insuffisamment fon
dée (grandes incertitudes) ou trop basse.
Délais proposés pour la réalisation des mesures visant les composés traces organiques (optimisa
tion de l’équipement des STEP jusqu’en 2018 et jusqu’en 2022): la grande majorité des partici
pants s'étant exprimés à ce sujet jugent les délais trop brefs (39 participants, incluant 25 cantons
et 2 conférences et associations intercantonales, toutes les associations de gestion des eaux
usées et de l’économie et une grande partie des autres associations et groupements). Seules
2 participants acceptent les délais proposés et 6 les trouvent trop longs.
Absence de distinction entre STEP communales, industrielles et mixtes: 12 participants re
grettent l’absence de cette distinction.
Absence d’une stratégie globale: absence relevée par quelques participants, selon qui une telle
stratégie devrait se fonder sur une pesée des divers intérêts en présence.
Ci-après, nous présentons plus en détail l’appréciation générale du projet selon les diverses ca
tégories de participants à la consultation. Cette appréciation s’appuie sur la récapitulation (y c.
codes et évaluation) des avis des divers participants sur chacun des thèmes du projet (cf. chap. 5). Le
chapitre 4 résume les remarques et les avis formulés au sujet des thèmes traités et des disposi
tions modifiées, mais ne tient compte que des prises de position des participants qui se sont expres
sément prononcés sur un sujet ou une disposition légale.
5
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
3.2 Cantons, conférences et associations intercantonales
Tant les cantons, que leurs conférences et leurs associations saluent les efforts consentis par la
Confédération afin d’éliminer les micropolluants des eaux et jugent aussi qu’il importe d’agir dans ce
domaine. La majorité d’entre eux estiment cependant que le projet de modification de l’OEaux mérite
d’être retravaillé et qu’aucune urgence ne s’impose.
Trois cantons (BE, BS, LU) se disent d’accord avec les modifications proposées, mais émettent des
réserves. Le canton de GE estime que le projet de modification présente des aspects aussi bien posi
tifs que négatifs. La majorité des cantons ayant pris part à la consultation rejettent le projet présenté
(rejet global ou avec des réserves: 21 cantons), tout en formulant diverses critiques, demandes et
propositions. Une partie des cantons se réfèrent par ailleurs à la prise de position de la DTAP. Voici
les points qui viennent en tête des critiques cantonales:
Mode de financement prévu: application injuste du principe de causalité.
Manque d’expérience dans l’utilisation des procédés techniques proposés, en particulier dans les
grandes STEP («Les mesures proposées sont prématurées.»)
Absence d’harmonisation avec la législation de l’UE et le droit international.
Incertitudes quant au coût total des mesures proposées.
Brièveté des délais prévus pour mettre en œuvre les mesures.
Exigences relatives à l’ammonium (valeur limite plus sévère).
Les avis qui ressortent des prises de position remises par les conférences et associations intercan
tonales (DTAP, CDPNP et CCE) varient:
La DTAP et la CCE rejettent le projet de modification en avançant les mêmes grands motifs que
les cantons qui n’acceptent pas le projet présenté (cf. ci-dessus).
La CDPNP juge insuffisant le projet de modification, mais approuve en principe le moment choisi
prévu pour modifier l’OEaux. Elle regrette en particulier la longueur des délais prévus pour
l’application des mesures, de même que la faible diminution de l’apport de substances nocives
dans les eaux. Elle propose par ailleurs d’interdire les produits nocifs ou de refuser leur autorisa
tion à la vente.
3.3 Partis politiques
Les quatre partis politiques qui ont pris position saluent les efforts entrepris par la Confédération afin
d’éliminer les micropolluants des eaux et jugent globalement positif le projet de modification de
l’OEaux (PLR, PES, PS). Les partis qui approuvent le projet acceptent également le moment choisi
pour modifier l’ordonnance. Le PES et le PS critiquent avant tout le mécanisme de financement prévu.
Seule l’UDC ne pense pas qu’il soit nécessaire d’agir d’urgence et rejette fermement le projet. Elle
estime en effet que l’on connaît mal l’efficacité des mesures proposées en situation réelle et elle craint
l’impact négatif d’une action isolée de la Suisse dans ce domaine (absence d’harmonisation interna
tionale).
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
3.4 Communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées
Quatre des sept associations de gestion des eaux usées ayant pris part à la consultation saluent les
efforts de la Confédération pour réduire la concentration de micropolluants dans les eaux (ERFA,
GRESE, SIGE, Worblental). Les autres participants de ce groupe ne pensent toutefois pas qu’il soit
urgent d’agir (MDP, Limeco, Bibertal). Toutes les associations ayant donné leur avis estiment que les
mesures proposées sont prématurées, et elles rejettent donc toutes les mesures prévues dans le pro
jet. Elles critiquent en particulier le mode de financement proposé et l’absence d’harmonisation avec
l’UE.
3.5 Association de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat
A deux exceptions près (Swissmem, Holinger), les neuf associations de l’économie ayant pris part à la
consultation estiment qu’il n’est pas urgent d’apporter les modifications prévues à l’OEaux. Sept de
ces associations évaluent en effet que la nécessité d’agir pour réduire la concentration de micropol
luants dans les eaux n’est pas impérative. Deux associations ne se prononcent pas directement sur la
nécessité d’agir (Vaud Arts Métiers et Holinger). Hormis les deux exceptions mentionnées (Swissmem
et Holinger, cette dernière société ne commentant que les dispositions spéciales), toutes les prises de
position rejettent le projet.
Voici les principaux éléments qui font l’objet de critiques: mode de financement proposé, manque
d’harmonisation internationale, brièveté des délais prévus pour la mise en œuvre des mesures et exi
gences générales relatives à la qualité des eaux. Trois des associations consultées (economiesuisse,
SGCI et SKW) désapprouvent également les exigences prévues pour les substances non dissoutes
totales et l’ammonium. Selon economiesuisse et Holinger, les critères prévus pour les composés tra
ces organiques vont trop loin.
3.6 Autres associations et groupements
Deux sur les neuf prises de position émanant d’autres associations6 et groupements acceptent la mo
dification de l’ordonnance (ARPEA et FSP, la SSIGE ne se prononçant pas expressément sur le projet
de modification). Les autres associations et groupements qui se sont prononcés rejettent le projet,
même si toutes affirment, à l’exception de deux d’entre elles (UVS et TVS), qu’il est nécessaire d’agir
dans ce domaine. Trois associations estiment que les modifications proposées sont prématurées
(HEV, UVS et TVS). Parmi leurs motifs de rejet, les associations évoquent avant tout la brièveté des
délais, les défauts du mode de financement et, quoique moins souvent, les nouvelles exigences géné
rales relatives à la qualité de l’eau.
6 Y compris les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
3.7 Organisations de défense des consommateurs
Les prises de position (4 au total) des organisations de défense des consommateurs se ressemblent
toutes. Ces organisations saluent les efforts de la Confédération pour protéger les eaux et trouvent
opportun le moment choisi pour modifier l’OEaux. Elles préconisent cependant une réduction de 80 %
des concentrations de micropolluants et non pas de 50 %, comme prévu dans le projet.
3.8 Organisations de protection de l’environnement
Bien que les quatre organisations de protection de l’environnement qui se sont prononcées sur le
projet admettent dans l’ensemble qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine des micropolluants, leurs
avis diffèrent sur quelques points. Une organisation (ASEP) pense que les mesures proposées sont
prématurées et deux (AV et PN) qu’elles arrivent trop tard. Deux organisations (AV et ASEP) rejettent
la modification de l’ordonnance et deux (PN et PUSCH) y sont favorables, mais émettent des réser
ves. Font en particulier l’objet de critiques la formulation des exigences générales relatives à la qualité
des eaux et le mode de financement prévu.
3.9 Autres participants à la consultation
Les autres participants à la consultation (11 au total) saluent le projet et n’émettent que de rares ré
serves. Les modifications prévues ne sont qualifiées de prématurées que dans une seule prise de
position. Les arguments et les demandes concernant les dispositions prises individuellement couvrent
plusieurs domaines, mais on peut les résumer comme suit:
Le mode de financement proposé est approuvé par certains participants, mais rejeté par d’autres.
Les délais sont jugés trop brefs par les uns et trop longs par les autres.
La majorité de ces participants saluent les exigences générales relatives à la qualité des eaux et
les exigences relatives aux composés traces organiques, mais certains les rejettent.
4 Evaluation par domaines et points soulevés
4.1 Financement selon le principe de causalité
a) Financement proposé
Seuls deux participants à la consultation (PLR et HESB) approuvent explicitement le mode de finan
cement décrit dans le rapport explicatif (financement selon le principe de causalité). Six participants
émettent à ce sujet aussi bien des avis négatifs que positifs: 2 cantons, 1 association de l’économie,
2 autres associations et groupements et 1 autre participant à la consultation.
Une grande majorité (55) des participants s’étant exprimés à ce sujet rejettent cependant le mode de
financement proposé: 24 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 2 partis politiques,
8
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
7 associations de gestion des eaux usées, 5 associations de l’économie et 6 autres associations et
groupements. Voici les principaux motifs avancés pour justifier ce net rejet:
Le projet n’obligeant que certaines STEP à prendre des mesures (principalement celles qui des
servent les grandes agglomérations), une partie des habitants seraient tenus de financer des me
sures profitant à l’ensemble de la population, alors que tout un chacun contribue au déversement
de micropolluants dans les eaux. Le financement prévu n’est donc pas conforme au principe de
causalité. De plus, il pourrait entraver les regroupements de petites STEP, tels qu’ils sont préconi
sés par le projet.
La mise en œuvre de la modification de l’OEaux ne devrait avoir aucune conséquence financière
directe sur les cantons.
Les délais prévus pour optimiser le rendement d’épuration des STEP ne pourront pas être tenus
sans mesures de financement complémentaires.
Outre les ménages et d’autres producteurs d’eaux usées, le principe de causalité veut que les en
treprises industrielles déversant des micropolluants dans les eaux contribuent également à assurer
le financement et assument leurs responsabilités.
La Confédération est également tenue de participer au financement.
b) Autres propositions de financement
Nombre de prises de position proposent d’autres modes de financement. En voici un résumé (le nom
bre d’occurrences figure entre parenthèses):
Financement par le biais d’une taxe nationale sur les eaux usées (24).
Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT) (7).
Financement spécial et conventions-programmes (3).
Taxe d’élimination anticipée (prélevée p. ex sur les produits problématiques et sur les substances
de référence) (8).
4.2 Autres essais à grande échelle
Avant d’équiper plus de 100 STEP de nouvelles étapes de traitement, 35 participants demandent ex
pressément que l’on procède à d’autres essais pilotes à grande échelle afin de tester les technologies
prévues. Il s’agit de 15 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 6 associations de ges
tion des eaux usées, 5 associations de l’économie, 4 autres associations et groupements, 1 organisa
tion de protection de l’environnement et 2 autres participants à la consultation. Voici les principaux
motifs invoqués:
La technologie devant éliminer les micropolluants n’a pas encore fait ses preuves sur le long terme
et l’on connaît encore mal son fonctionnement en conditions réelles.
Pour l’heure, on considère que l’ozonation et le traitement au charbon actif constituent les procé
dés les mieux à même d’éliminer les composés traces des eaux usées. Or ces deux procédés ne
figurent pas encore parmi les normes techniques les plus récentes régissant l’épuration des eaux
usées communales et ils ne sont pas encore commercialisables.
9
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
L’efficacité de ces procédés dans de grandes stations d’épuration n’est pas encore prouvée. Les
technologies proposées n’ont pas été suffisamment testées dans des stations relativement gran
des et mixtes (traitant des eaux industrielles et communales).
Comme les essais ont été menés dans des installations pilotes (de petite taille) et que les techno
logies prévues sont encore en phase de tests, rien ne garantit qu’il soit possible de les appliquer à
grande échelle et en conditions réelles.
Aux yeux de nombreux spécialistes et exploitants de grandes stations d’épuration, les données
empiriques recueillies dans les installations pilotes et lors des tests des procédés d’élimination plus
poussés ne sont pas sans équivoque.
Les documents qui pourraient servir de base à une consultation (rapport de synthèse sur les pro
cédés techniques et importants résultats des essais) font encore défaut.
Ces participants suggèrent entre autres que la Confédération devrait, avant de modifier l’OEaux, pro
céder à d’autres essais à grande échelle afin de tester les procédés d’élimination des micropolluants,
coordonner ces travaux et garantir à ces essais un soutien financier substantiel.
4.3 Planification et coordination
Désireux d’assurer une planification et une coordination appropriées et efficaces des mesures propo
sées, divers participants à la consultation formulent des remarques dans les domaines suivants: plani
fication intercantonale, estimation des coûts, rapport coût/utilité, harmonisation internationale, absence
de stratégie globale en matière de protection des eaux et STEP industrielles.
En ce qui concerne la planification des mesures à prendre, les participants préconisent une coordi
nation à l’échelle fédérale (explicitement demandée par 4 cantons, 2 conférences et associations
intercantonales, 3 associations de l’économie et 1 autre association). Pour fonctionner au mieux, la
coordination entre cantons doit être clairement définie (fiabilité de la planification, sécurité du droit,
rapport cout/utilité). C’est d’autant plus important que le projet s’appuie sur une approche par bassin
versant (pesée des intérêts au niveau de tout le bassin versant d’une rivière).
Dans l’ensemble, 21 participants contestent l’estimation des coûts présentée dans le rapport expli
catif (12 cantons, 2 conférences et associations intercantonales, 3 associations de gestion des eaux
usées, 2 associations de l’économie, 1 autre association et 1 autre participant à la consultation):
A leur avis, le montant du coût global à prévoir reste très incertain. Ils jugent trop basse l’estimation
de 1,2 milliard de francs pour toute la Suisse et suggèrent de la revoir à la hausse en tenant
compte de toutes les contraintes (en particulier l’installation de nouveaux procédés dans les STEP
ou l’adaptation de filières de traitement existantes). Les coûts effectifs seraient nettement supé
rieurs aux estimations de la Confédération. En voici les principales raisons:
– Il faudra sans doute optimiser l’équipement de beaucoup plus que 100 STEP.
– Le projet prévoit d’abaisser la valeur limite pour l’ammonium dans les eaux usées traitées. Nul
ne sait toutefois à quelles STEP s’appliquera cette nouvelle limite.
– La consommation d’énergie connaîtra une nette hausse.
– Les coûts d’exploitation vont augmenter considérablement.
Les conséquences des mesures prévues sur les finances et le personnel des cantons et des com
munes n’ont pas été analysées dans toute leur ampleur ni de manière assez détaillée.
10
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Les participants demandent que l’on soumette le rapport coût/utilité des mesures prévues à un
nouvel examen critique qui tienne compte d’une nitrification optimale (également exigée).
Quelques prises de position relèvent par ailleurs l’absence d’une stratégie globale en matière de
protection des eaux, stratégie qui pèserait les intérêts de tous les secteurs concernés (écologie, éco
nomie, énergie, etc.) et s’appuierait ainsi sur des bases plus solides (prise en considération des ap
ports de substances provenant d’autres sources, telle l’agriculture, et de l’éventuel impact de nouvel
les technologies, telles les nanoparticules).
Au total, 12 participants suggèrent expressément que les réflexions incluent aussi les stations
d’épuration industrielles (compte tenu de leur rôle et dans le respect de la concurrence). Il faudrait
notamment distinguer entre STEP communales, mixtes et industrielles.
Sur l’ensemble, 14 participants jugent insuffisante l’harmonisation de la modification prévue de
l’OEaux avec la législation correspondante de l’UE et les dispositions du droit international
(1 canton, 2 conférences et associations intercantonales, 1 parti politique, 2 associations de gestion
des eaux usées, 6 associations de l’économie et 2 autres associations et groupements). Certaines
prises de position relèvent que rien, au niveau international, n’oblige la Suisse à prendre les mesures
prévues, qui ne correspondent même pas à une norme internationale. L’UE n’aurait d’ailleurs pas
encore défini les substances indicatrices sur lesquelles devra s’axer la technique des procédés.
Douze (12) autres prises de position soulignent expressément qu’il importe d’assurer une meilleure
harmonisation internationale et d’examiner de plus près la compatibilité de la réglementation prévue
avec la législation européenne (11 cantons et 1 association de gestion des eaux usées). Ces partici
pants demandent que la coordination internationale fasse l’objet d’une réglementation explicite. Vu les
considérations scientifiques et les obligations internationales, il incombe à la Confédération de coor
donner les diverses mesures à l’échelle nationale. On suggère en particulier que la définition des
substances indicatrices (sur lesquelles se fonderont les exigences relatives aux composés traces
organiques) soit globalement harmonisée avec les projets similaires des pays voisins. Les eaux suis
ses s’écoulant vers l’espace européen, notre pays se doit de coordonner sa protection des eaux dans
le domaine des micropolluants avec celle de l’Union européenne.
Aucune prise de position n’affirme explicitement que l’harmonisation internationale soit suffisante. Les
organisations de défense des consommateurs, les organisations de protection de l’environnement et
les autres participants à la consultation ne se prononcent pas spécialement sur l’harmonisation du
projet avec les législations européenne ou internationale.
4.4 Délais d’application des mesures visant les composés traces organiques (dispositions transitoires)
La grande majorité (39) des participants qui se sont prononcés sur ce point jugent trop brefs les délais
prévus dans les dispositions transitoires pour appliquer les mesures relatives aux composés traces
organiques (équipement des STEP d’une étape d’épuration supplémentaire jusqu’en 2018 et, respec
tivement, jusqu’en 2022). Sont de cet avis 21 cantons, 2 conférences et associations intercantonales,
5 associations de gestion des eaux usées, 4 autres associations et groupements, 1 organisation de
protection de l’environnement et 1 autre participant à la consultation. Seuls 2 participants (1 canton et
1 autre participant à la consultation) approuvent les délais prévus et 6 participants (1 conférence inter
11
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
cantonale, 1 autre association, 2 organisations de protection de l’environnement et 2 autres partici
pants à la consultation) les trouvent trop longs.
Aux yeux de la majorité des participants à la consultation qui jugent les délais trop brefs, ces délais ne
sont ni économiquement tenables ni politiquement défendables. Ces participants soulignent que les
délais fixés pour équiper les STEP d’une nouvelle étape d’épuration doivent tenir compte du rythme
naturel de renouvellement des installations. Ils proposent de remplacer les échéances fixées (pour
réaliser les mesures permettant de respecter les exigences relatives à l’élimination de micropolluants)
par un délai de 15 à 20 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée.
De l’avis des participants qui estiment les délais prévus trop longs, une grande partie des travaux
d’optimisation des STEP devraient être achevés bien avant l’échéance du 1er janvier 2018. Ils propo
sent de ramener les échéances à 2015/2016 et à 2017 respectivement (pour les STEP de 10 000 et
100 000 EH).
Les partis politiques et les organisations de défense des consommateurs ne se prononcent pas spé
cialement sur le calendrier prévu.
4.5 Exigences générales relatives à la qualité des eaux (annexe 2, ch. 11, al. 1, let. f)
Dix-neuf (19) participants à la consultation donnent un avis positif sur le complément apporté aux exi
gences générales relatives à la qualité de l’eau des cours d’eau superficiels (nouvelle let. f, dans
l’annexe 2, ch. 11, al. 1) et saluent l’introduction d’une exigence générale relative aux composés tra
ces organiques (approbation totale ou avec des réserves). Les partisans de ces modifications réunis
sent 10 cantons, 1 association de l’économie, 2 organisations de protection de l’environnement et
6 autres participants à la consultation. Ils exigent que l’aide à l’exécution annoncée dans le rapport
explicatif soit disponible au plus tard lorsque la nouvelle OEaux entrera en vigueur. Trois prises de
position demandent que la nouvelle lettre f mentionne également l’être humain, par exemple comme
suit: «… la reproduction et le développement des plantes, des animaux et des micro-organismes et ne
portent pas atteinte à long terme à la santé humaine».
Cinq (5) participants se prononcent contre la nouvelle exigence relative à la qualité des eaux (rejet
total ou avec des réserves): 1 canton, 1 association de l’économie et 3 autres associations et groupe
ments. Un autre participant à la consultation relève aussi bien des points positifs que négatifs. Deux
(2) participants demandent que le texte soit précisé comme suit: «que les substances (...) n'entravent
pas significativement la reproduction et le développement des plantes, des animaux et des micro-
organismes sensibles.»
Les conférences et les associations intercantonales, les partis politiques, les associations de gestion
des eaux usées et les organisations de défense des consommateurs ne mentionnent pas spéciale
ment ce type de complément.
12
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
4.6 Modification des exigences relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux – exigences relatives aux composés traces organiques (annexe 3.1, ch. 2, n° 8)
a) Remarques générales
Au total, 14 participants à la consultation jugent positives (approbation totale ou avec des réserves)
les nouvelles exigences relatives aux composés traces organiques: 11 cantons, 1 parti politique,
2 autres participants à la consultation. A l’inverse, 14 les désapprouvent (rejet total ou avec des réser
ves): 1 conférence intercantonale, 1 association de gestion des eaux usées, 5 associations de
l’économie, 3 organisations de défense des consommateurs, 2 organisations de protection de
l’environnement et 2 autres participants à la consultation. Voici les doutes et les demandes générales
qui ont été formulés:
Le débit Q347 devrait se référer expressément à des cours d’eau, puisqu’il est impossible de le dé
terminer dans le cas de plans d’eau.
La définition relative à la prise en considération de l’approvisionnement en eau potable devrait être
moins ambiguë et formulée plus clairement.
Quelques participants à la consultation (telles certaines organisations de protection de
l’environnement et de défense des consommateurs, de même que la CDPNP) plaident en faveur
d’une réduction globale des micropolluants de 80 %.
Les substances endocrines qui entravent la reproduction d’organismes aquatiques et celles entrant
dans la composition des produits de soins corporels ne sont pas mentionnées. On pourrait y remé
dier en intégrant l’estrone parmi les substances indicatrices.
Il serait possible de réduire de 50 % la concentration de micropolluants si les installations desti
nées à les éliminer étaient dimensionnées pour traiter une quantité d’eaux usées équivalant à une
fois et demie, voire à deux fois, celles qu’elles traitent par temps sec.
Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme des mesures, il importe de spécifier sur quelles bases
est définie la taille des STEP (équivalents-habitants, charge polluante actuelle, grandeur de dimen
sionnement, prise en compte éventuelle d’une proportion importante d’eaux usées industrielles,
charge saisonnière, eaux parasites) et comment prendre en considération le mesures appliquées
par une installation située en amont.
La décision concernant l’installation d’une étape d’épuration supplémentaire devrait considérer les
aspects écologiques et économiques.
Il faudrait parler d’«habitants raccordés» et non pas d’équivalents-habitants (les équivalents-
habitants comprennent en effet les eaux usées produites par les habitants raccordés et par
l’industrie).
Il faut compléter cette disposition comme suit: «ne s’applique pas aux installations désignées dans
l’annexe 3.2, ch. 31». Le problème des composés traces organiques n’est pas du tout le même
dans l’industrie alimentaire que dans le domaine des eaux usées communales.
Dans l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, l’exigence concernant les composés traces organiques devrait
s’appliquer aux quantités d’eaux usées jusqu’au volume maximal traité par temps sec (en déroga
tion à l’annexe 3.1, ch. 1, al. 2).
13
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Certaines prises de position demandent par ailleurs que la planification des mesures intervienne
par delà les frontières (qu’elle soit intercantonale et internationale).
Dans la perspective d’éventuelles futures mesures, il serait plus judicieux de veiller d’emblée à ce
que les produits chimiques aient aussi peu que possible d’effets néfastes sur l’environnement,
c’est-à-dire d’éviter la mise en vente de produits nocifs et donc d’accorder plus d’attention au déve
loppement et à l’autorisation de futures substances actives chimiques et pharmaceutiques.
b) Taux d’épuration de 80 % et mesures basées sur les substances indicatrices
Au total, 7 organismes (3 cantons, 1 groupement d’intérêts du domaine des eaux usées, 1 association
de l’économie et 2 autres participations à la consultation) se déclarent explicitement favorables à la
définition de substances indicatrices représentatives dans l’ordonnance et la trouvent judicieuse
(cf. aussi approbation générale / rejet de l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, dans la section 4.6a ci-dessus). La
CDPNP rejette cette réglementation et deux participants (2 cantons) estiment qu’elle présente aussi
bien des avantages que des inconvénients. Voici les principales critiques émises:
Concernant le taux d’épuration (80 %) que devront atteindre les installations de 10 000 à 100 000
EH, les participants exigent que le débit entrant dans le calcul du rapport de dilution soit défini plus
précisément, par l'adjonction d'une expression comme «est déterminant le débit moyen par temps
sec» ou par une autre formulation, par exemple: «…pour les installations de 10 000 à 100 000 EH
qui déversent leurs eaux dans des eaux, dans lesquelles la proportion des eaux épurées déver
sées (débit moyen par temps sec) est en totalité supérieure à 10 %...».
Les participants souhaitent que l’on spécifie la manière de déterminer le taux d’épuration exigé
(80 %) et que l’on vérifie si le rendement d’épuration ne devrait pas plutôt être déterminé par rap
port aux concentrations mesurées à la sortie du traitement biologique (décantation finale).
La plupart des associations de l’économie et des représentants de l’industrie et de l’artisanat jugent
problématique le fait de mesurer l’efficacité des mesures sur la base d’un nombre limité de subs
tances. Ils estiment que cette manière de faire diminue la fiabilité de la planification et la sécurité
du droit. Ils critiquent aussi le recours à l’ozonation. Proposition de modification de l’annexe 3.1,
ch. 2, n° 8: «Le département définit les substances indicatrices et la méthodologie servant à les dé
terminer dans une ordonnance.»
c) Evaluation des critères
Les critères proposés dans l’annexe 3.1, ch. 2, n° 8, ont suscité des avis différents et relativement peu
d’organismes se sont prononcés sur ce sujet: 3 participants (1 canton et 2 associations de l’économie)
estiment qu’ils vont trop loin, mais 6 (5 cantons et 1 association) ne les trouvent pas assez stricts.
Voici, en résumé, les remarques formulées à ce propos dans les prises de position:
Il faudrait fixer des critères pour évaluer l’influence sur l’eau potable. Il convient de compléter
l’annexe de telle sorte qu’elle spécifie clairement les critères servant à identifier les eaux qui sont
importantes pour l’approvisionnement en eau potable.
La définition des eaux importantes pour l’approvisionnement en eau potable manque de précision,
car, sur leur cours inférieur, la plupart des cours d’eau s’infiltrent dans une nappe d’eaux souterrai
nes exploitée pour l’eau potable. Par ailleurs, outre l’eau potable, les écosystèmes aquatiques et
leurs biocénoses revêtent aussi de l’importance parmi les biens à protéger. En conséquence, il
14
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
faudrait également définir des critères de protection des eaux en fonction de leur importance pour
l’écosystème.
La formulation devant assurer la protection des réserves d’eau potable est trop floue. Afin de ga
rantir la fiabilité de la planification et la sécurité du droit, il faudrait inscrire les STEP concernées
dans un programme idoine. Ajout proposé: «La Confédération et les cantons inscrivent dans un
programme spécifique les installations qui devront assurer l’élimination des composés traces orga
niques. Un programme de ce genre devra être élaboré pour chaque grand bassin versant hydrolo
gique, le cas échéant en collaboration avec les autres cantons riverains. Pour les cours d’eau in
ternationaux, la coordination des travaux sera assurée par la Confédération.»
Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’atteindre un taux d’élimination de 80 % des com
posés traces organiques, car les grandes STEP visées se trouvent en général sur de grands cours
d’eau et que les concentrations de la plupart des micropolluants toxiques dans leurs effluents sont
aujourd’hui déjà inférieures à la PNEC7. A l’inverse, une élimination à 80 % de certaines substan
ces ne garantit pas le respect de la PNEC.
d) Fréquence des prélèvements servant à déterminer les composés traces organiques
Seul le canton des Grisons formule une remarque sur la fréquence des prélèvements. Il propose de
compléter l’annexe 3.1, ch. 41 et 42, OEaux de telle sorte que les concentrations de composés traces
organiques (substances indicatrices) doivent être mesurées moins souvent que ne le prescrit le
ch. 41, al. 2. Le nombre des dépassements admissibles devrait être adapté en conséquence.
4.7 Modification des exigences supplémentaires relatives au déversement d’eaux polluées communales dans les eaux (annexe 3.1, ch. 2, n° 1, 2, 5 et 9, et ch. 42, al. 2)
a) Substances non dissoutes totales (ch. 2, n° 1)
Des commentaires sur les exigences relatives aux substances non dissoutes totales figurent dans
8 prises de position: 3 avis sont positifs (1 commune et 2 autres participants à la consultation) et 5
sont négatifs (1 canton, 3 associations de l’économie et 1 association). Voici les critiques formulées:
Pour assurer le respect des valeurs définies (concentration de substances non dissoutes totales
< 5 mg/l), la filtration membranaire consommera une très grande quantité d’énergie.
Un filtre à sable ne permet pas de maintenir durablement la concentration des substances non
dissoutes totales à 5 mg/l. La filtration membranaire permet certes d’abaisser la concentration en
deçà de cette limite, mais l’énergie nécessaire serait énorme.
Il n’existe aucun rapport direct entre substances non dissoutes totales et nitrification, d’une part, et
élimination des micropolluants, d’autre part. Abaisser les valeurs limites pour la nitrification et les
substances non dissoutes totales engendrera par ailleurs d’importants surcoûts.
7 Predicted No-Effect Concentration (concentration prévisible sans effet).
15
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Selon les estimations des exploitants de stations d’épuration, les nouvelles prescriptions régissant
les substances non dissoutes totales et les nouvelles exigences relatives à l’ammonium exigeraient
de nouveaux investissements de l’ordre d’un milliard de francs supplémentaire à l’échelle suisse.
b) Demande chimique en oxygène (ch. 2, n° 2)
Au total, 7 participants à la consultation (6 cantons et 1 commune) saluent (approbation totale ou avec
des réserves) l’introduction dans l’OEaux de la demande chimique en oxygène (DCO) parmi les gran
deurs utilisées pour mesurer la charge polluante. A l’inverse, 4 participants (3 cantons et
1 organisation de protection de l’environnement) attribuent des aspects négatifs de cette innovation:
Les rendements d’épuration proposés sont trop faibles.
Le critère de 45 mg/l O2, avec un rendement d’épuration de 85 % au moins, devrait s’appliquer à
toutes les STEP.
Le projet ne donne pas des indications assez précises pour déterminer les stations d’épuration
appelées à respecter la nouvelle valeur limite DCO et connaître les effets de ce renforcement des
exigences sur les coûts d’exploitation des STEP. De plus, le rapport explicatif ne justifie nullement
ce renforcement des exigences. La fixation de la valeur limite devrait en outre pouvoir prendre en
compte la taille du milieu récepteur.
Pour des raisons économiques, les rendements d’épuration proposés ne devraient pas s’appliquer
aux STEP de moins de 10 000 EH. On propose dès lors de biffer le paragraphe suivant: «Pour les
installations de moins de 10’000 EH - concentration dans les eaux déversées: 60 mg/I O2 et taux
d’épuration par rapport aux eaux polluées brutes: 80%.»
c) Ammonium (ch. 2, n° 5)
Parmi les organismes consultés, 8 (soit 4 cantons, 1 représentant de l’industrie et de l’artisanat et
3 autres participants à la consultation) saluent expressément l’abaissement de la valeur limite pour
l’ammonium de 2 mg/l à 1 mg/l dans les STEP devant prendre des mesures afin d’éliminer les micro-
polluants. Par ailleurs, 14 participants (9 cantons, 3 associations de l’économie et 2 autres associa
tions et groupements) rejettent le renforcement de cette exigence. Hormis un participant, qui préco
nise le maintien de la valeur limite à 2 mg/l, les autres ont émis les réserves et les doutes ci-après:
Le renforcement des prescriptions devrait être remis en question. Selon les exploitants de STEP, le
respect des nouvelles limites prévues pour l’ammonium et les substances non dissoutes totales
exigerait en effet des investissements supplémentaires de l’ordre d’un milliard de francs.
L’estimation des coûts établie par la Confédération ne tient apparemment pas compte des mesures
supplémentaires qu’il faudrait prendre pour respecter les exigences accrues relatives à
l’ammonium. Proposition: L’annexe 3.1, ch. 2, n° 5, doit être adaptée de telle sorte que l’exigence
accrue relative aux concentrations d’ammonium dans les eaux usées traitées (soit 1 mg/l) ne
s’applique qu’aux STEP qui devront prendre des mesures afin de respecter l’exigence définie au
ch. 2, n° 8. Les autres STEP ne seront tenues de s’adapter à la nouvelle exigence qu’à l’occasion
de leur prochaine rénovation.
Le projet ne donne pas des indications assez précises pour déterminer les stations d’épuration
appelées à respecter l’exigence accrue et connaître les effets de cette nouvelle exigence sur les
16
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
coûts d’exploitation des STEP. De plus, la fixation de la valeur limite devrait pouvoir prendre en
compte la taille du milieu récepteur
Il faudrait également prévoir un délai transitoire dans le cas de l’abaissement de la valeur limite
pour l’ammonium, car le respect de cette exigence entraîne aussi des investissements et toutes les
STEP ne parviendront pas à la respecter tout de suite.
On pourrait envisager de maintenir la concentration maximale d’ammonium à 2 mg/l N lorsque la
température de l’eau est inférieure à 10 °C et la fixer à 1 mg/l N uniquement lorsque la température
de l’eau est supérieure à 12 °C.
Il est très facile de mesurer l’azote Kjeldahl dans les eaux brutes. Cette mesure correspondant
presque exclusivement à l’azote total, il serait plus simple d’utiliser le paramètre «azote total» pour
déterminer le rendement d’épuration.
Un abaissement de la valeur limite pour l’ammonium à 1 mg/l n’apporterait qu’une amélioration
théorique de la qualité des eaux, car il ne serait pratiquement pas possible de garantir son respect
au niveau de l’exploitation.
Dans la version italienne de la modification, il faudrait remplacer «effetti nefasti» par «effetti pre
giudizievoli», car cette dernière expression correspond mieux à la notion de «nachteilige Auswir
kungen» utilisée dans la version allemande.
d) Demande biochimique en oxygène (ch. 2, n° 9)
Sur l’ensemble, 6 participants (4 cantons et 2 autres participants à la consultation) se réjouissent ex
plicitement que l’on renonce à mesurer régulièrement la demande biochimique en oxygène (DBO5).
L’une des prises de position favorable à cet abandon suggère par ailleurs, comme dans le cas des
exigences relatives à l’ammonium, de remplacer «effetti nefasti» par «effetti pregiudizievoli» dans la
version italienne, car cette dernière expression correspond mieux à la notion de «nachteilige Auswir
kungen» utilisée dans la version allemande (cf. ci-dessus). Selon la proposition de l’EAWAG, il serait
même possible de renoncer à une réglementation spéciale pour les STEP de plus de 10 000 EH si
elles doivent assurer une nitrification complète et respecter, conformément au ch. 1, une concentration
de 5 mg/l pour les matières en suspension.
Le canton de Berne estime que la DCO définit suffisamment le flux polluant à la sortie de la STEP et
propose de renoncer au paramètre DBO5. L’UVS plaide également en faveur de cet abandon.
Le canton du Jura demande pour sa part que l’on ne modifie en rien la réglementation relative à ce
paramètre.
De l’avis d’Aqua Viva, toutes les installations devraient respecter la valeur limite de 15 mg/l pour la
DBO5 et un taux de rendement de 90 %, faute de quoi des situations critiques risqueraient de survenir
ponctuellement.
e) Dépassements admissibles de la DCO (ch. 42, al. 2)
Seule à commenter les dépassements admissibles de la DCO, la communauté Aqua Viva préconise
un dépassement maximal de 90 mg/l pour ce paramètre.
17
5
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Tableau récapitulatif
Remarque concernant le tableau récapitulatif de la consultation:
Le tableau présente toutes les prises de position reçues jusqu’au 3 mai 2010, de même que les
organismes invités à se prononcer et qui ne l’ont pas fait.
Pour chaque participant à la consultation, un code n’apparaît qu’en regard du thème sur lequel il a
donné son avis. Les divers codes sont expliqués dans l’en-tête du tableau. Ils correspondent à
l’orientation globale de l’avis exprimé et d’autres codes auraient sans doute pu être attribués selon
la manière d’interpréter la prise de position. Nous avons toujours tenté de faire au mieux.
La colonne «Nécessité d’agir (appréciation globale)» évalue la nécessité d’agir afin de réduire la
concentration de micropolluants dans les eaux.
La colonne «Mesures et calendrier (appréciation globale)» évalue le moment choisi pour modifier
l’ordonnance, c’est-à-dire si les mesures proposées sont prématurées, opportunes ou trop tardives.
La colonne «Projet de modification (appréciation globale)» évalue la modification de l’ordonnance
dans son ensemble et correspond ainsi à l’appréciation globale émise par l’organisme consulté au
sujet du projet de modification de l’OEaux.
La section 3.1 (p. 4) contient un aperçu commenté de l’évaluation générale des participants à la
consultation.
18
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Tableau 5-1: Tableau récapitulatif de la consultation
Codes valables pour toutes les colonnes (sauf s'il existe des codes spécifiques) 0 Pas d'avis 1 Approbation totale du projet 2 Approbation avec des réserves 3 Avis neutres (relèvent des points positifs et négatifs) 4 Rejet avec des réserves 5 Rejet total
Codes spécifiques «Calendrier» (délais / dispositions transitoires)� 6 Mesures / délais corrects� 7 Mesures prématurées / délais trop courts� 8 Mesures trop tardives / délais trop longs� Harmonisation à l'échelle internationale� 9 Suffisante� 10 Insuffisante Critères prévus pour les micropolluants� 11 Critères corrects �12 Critères trop exigeants� 13 Critères pas assez exigeants Autres modes de financement �A Financement par le biais d'une taxe nationale d'épuration� B Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT)� C Financement spécial et conventions-programmes �D Taxe d'élimination anticipée
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1CT Cantons et Principauté de Liechtenstein 1CT AG Chancellerie d'Etat du canton d'Argovie X 1 6 4 7 13 5 A
1CT AI Chancellerie d'Etat du canton d'Appenzell-Rhodes Intérieures
X 2 7 5 10 7 1 2 5 5 B
1CT AR Chancellerie d'Etat du canton d'Appenzell-Rhodes Extérieures
X 3 7 5 10 7 1 2 2 5 5 A
1CT BE Chancellerie d'Etat du canton de Berne X 1 6 2 10 7 1 2 3 2 5 5
1CT BL Chancellerie d'Etat du canton de Bâle-Campagne X 2 7 5 10 7 5 5 A
1CT BS Chancellerie d'Etat du canton de Bâle-Ville X 2 7 2 7 5 A 1CT FL Administration de la Principauté de Liechtenstein 0
1CT FR Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg X 2 7 5 10 7 5 5 A
1CT GE Chancellerie d'Etat du canton de Genève X 2 7 3 7 5 5 A 1CT GL Chancellerie d'Etat du canton de Glaris X 2 7 5 10 7 4 5 5
1CT GR Chancellerie d'Etat du canton des Grisons X 3 7 5 10 7 1 2 12 2 1 5 1 5 A
1CT JU Chancellerie d'Etat du canton du Jura X 2 7 5 7 2 2 4 5 5 5 D 1CT LU Chancellerie d'Etat du canton de Lucerne X 2 7 3 4 3 A 1CT NE Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel X 3 7 7 5 5 B
1CT NW Chancellerie d'Etat du canton de Nidwald X 2 7 4 13 5 A
1CT OW Chancellerie d'Etat du canton d'Obwald X 2 7 5 10 7 5 A 1CT SG Chancellerie d'Etat du canton de Saint-Gall X 2 7 5 10 7 1 2 2 13 1 1 1 5 A
1CT SH Chancellerie d'Etat du canton de Schaffhouse X 2 7 4 1 2 2 13 1 2 1 5 A
1CT SO Chancellerie d'Etat du canton de Soleure X 2 7 4 7 2 5 A 1CT SZ AFU Office de l'environnement du canton de Schwyz X 10 1 2 2 13 1 1 1
1CT SZ Chancellerie d'Etat du canton de Schwyz X 2 7 5 10 7 3 5 A
1CT TG Chancellerie d'Etat du canton de Thurgovie X 1 6 4 2 5 C 1CT TI Chancellerie d'Etat du canton du Tessin X 2 6 5 7 5 B
1CT UR Chancellerie d'Etat du canton d'Uri X 1 6 4 6 5 A
1CT VD Chancellerie d'Etat du canton de Vaud X 2 7 5 7 2 5 5 1CT VS Chancellerie d'Etat du canton du Valais X 2 7 5 5 A 1CT ZG Chancellerie d'Etat du canton de Zoug X 2 7 4 7 1 3 C
1CT ZH Chancellerie d'Etat du canton de Zurich
2CAI Conférences et associations intercantonales
X 1 6 5 10 7 2 1 5 A
2CAI ACCS Association des chimistes cantonaux de Suisse 0
2CAI ASGP Association suisse des garde-pêche 0
2CAI CCE Conférence des chefs des services et offices de protection de l'environnement de Suisse
X 2 7 4 10 7 5 A
2CAI CDA Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture 0
2CAI CdC Conférence des gouvernements cantonaux 0
2CAI CDPNP Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage
X 2 7 4 8 5
2CAI CGA Conférence gouvernementale des cantons alpins 0 2CAI COSAC Conférence suisse des services de l'agriculture 0
2CAI CSF Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche
0
2CAI DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
X 2 7 4 10 7 5 A
19
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Codes valables pour toutes les colonnes (sauf s'il existe des codes spécifiques) 0 Pas d'avis 1 Approbation totale du projet 2 Approbation avec des réserves 3 Avis neutres (relèvent des points positifs et négatifs) 4 Rejet avec des réserves 5 Rejet total
Codes spécifiques «Calendrier» (délais / dispositions transitoires)� 6 Mesures / délais corrects� 7 Mesures prématurées / délais trop courts� 8 Mesures trop tardives / délais trop longs� Harmonisation à l'échelle internationale� 9 Suffisante� 10 Insuffisante Critères prévus pour les micropolluants� 11 Critères corrects �12 Critères trop exigeants� 13 Critères pas assez exigeants Autres modes de financement �A Financement par le biais d'une taxe nationale d'épuration� B Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT)� C Financement spécial et conventions-programmes �D Taxe d'élimination anticipée
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3PP Partis politiques 3PP ALZG Alternative Kanton Zug 0 3PP DS Démocrates suisses 0
3PP Lega Lega dei Ticinesi 0
3PP PBD Parti bourgeois démocratique 0 3PP PCS Parti chrétien-social X 0 0 0
3PP PDC Parti démocrate-chrétien suisse 0
3PP PES Les Verts - Parti écologiste suisse X 1 6 2 5 A 3PP PEV Parti évangélique suisse 0
3PP PLR PLR - Les libéraux-radicaux X 1 6 2 2 2
3PP PLS Parti libéral suisse 0 3PP PS Parti socialiste suisse X 1 6 2 4 C
3PP PST Parti suisse du travail 0
3PP PVL-Z Les Verts libéraux zurichois 0 3PP UDC Union démocratique du centre X 5 7 5 10 5 3PP UDF Union démocratique fédérale 0
4CG Communes, groupements d'intérêts du domaine des eaux usées et 4CG ERFA ERFA Klärwerke Grossstädte CH X 2 7 5 10 7 4 2 5 A
4CG GRESE Groupement romand des exploitants de stations d'épuration
X 2 7 4 7 5 D
4CG MDP Municipalité de Pully X 5 7 5 7 5 D
4CG SIGE Service intercommunal de gestion X 2 7 4 7 1 1 5 A 4CG Limeco Limeco X 5 7 5 5 D
4CG Bibertal Syndicat d'épuration du Bibertal X 5 7 5 10 5
4CG Worblental STEP Worblental X 2 7 4 7 5 D
5AE Associations de l'économie et représentants de l'industrie et de 5AE economiesuisse Fédération des entreprises suisses X 5 7 5 10 5 12 4 5 5AE HKB Handelskammer beider Basel (chambre économique
des deux Bâles) X 5 7 5 10 7 4 5
5AE Holinger Holinger SA ingénieurs-conseils X 2 12 2 5AE SGCI SGCI Chemie Pharma Schweiz (société suisse des X 5 7 5 10 5 5 5 5
5AE SIA Société suisse des ingénieurs et architectes 0
5AE SKW Association suisse des cosmétiques et des détergents X 5 7 5 10 5 5 5 5
5AE Swissmem Association représentant l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux
X 1 6 2 10 7 2 5 3
5AE UPSA Union professionnelle suisse de l'automobile X 5 7 10 7 B
5AE USAM Union suisse des arts et métiers X 2 7 5 10 7 5 B
5AE UTS Union technique suisse 0 5AE Vaud Arts Métier Chambre vaudoise des arts et métiers X 7 5 7 5 5 B
20
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Codes valables pour toutes les colonnes (sauf s'il existe des codes spécifiques) 0 Pas d'avis 1 Approbation totale du projet 2 Approbation avec des réserves 3 Avis neutres (relèvent des points positifs et négatifs) 4 Rejet avec des réserves 5 Rejet total
Codes spécifiques «Calendrier» (délais / dispositions transitoires)� 6 Mesures / délais corrects� 7 Mesures prématurées / délais trop courts� 8 Mesures trop tardives / délais trop longs� Harmonisation à l'échelle internationale� 9 Suffisante� 10 Insuffisante Critères prévus pour les micropolluants� 11 Critères corrects �12 Critères trop exigeants� 13 Critères pas assez exigeants Autres modes de financement �A Financement par le biais d'une taxe nationale d'épuration� B Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT)� C Financement spécial et conventions-programmes �D Taxe d'élimination anticipée
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6AA Autres associations et groupements (y c. associations faîtières 6AA ACS Association des communes suisses 0 6AA AGB Association pour le génie biologique 0
6AA ANS Aqua Nostra Schweiz 0
6AA ARPEA Association romande pour la protection des eaux et de X 1 6 2 7 5 5 3 6AA ASAE Association suisse pour l'aménagement des eaux 0
6AA CEAT Communauté d'études pour l'aménagement du territoire 0
6AA CP Centre patronal X 4 7 5 5 6AA FRSP Fédération romande des syndicats patronaux 0 6AA FSP Fédération suisse de pêche X 1 6 2 8 5
6AA HEV Société suisse des propriétaires fonciers X 2 7 5 5
6AA IC Infrastructures communales 0 6AA KWB Kompetenznetzwerk Wasser im Berggebiet 0
6AA OEPR Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique régionale
0
6AA SSH Société suisse d'hydrogéologie 0
6AA SSHL Société suisse d'hydrologie et de limnologie 0 6AA SSIGE Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux X 1 6 13 3 D
6AA TVS Fédération textile suisse X 4 7 5 10 5
6AA USS Union syndicale suisse X 2 6 5 5 A
6AA UVS Union des villes suisses X 5 7 5 10 7 5 5 5 5 D 6AA VSA Association suisse des professionnels de la protection
des eaux X 2 6 5 7 5 D
6AA WA21 Agenda 21 pour l'eau
7ODC Organisations de défense des consommateurs
0
7ODC ACSI Associazione consumatrici della Svizzera italiana X 1 6 1 4
7ODC CASC Communauté d'action des salariés et des consommateurs/trices
0
7ODC FPV Fondation pour la protection des consommateurs X 1 6 1 4
7ODC FRC Fédération romande des consommateurs X 1 6 1 4 7ODC kf Konsumentenforum X 1 6 1 7ODC VAS Verband Aargauischer Stromkonsumenten 0
21
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Codes valables pour toutes les colonnes (sauf s'il existe des codes spécifiques) 0 Pas d'avis 1 Approbation totale du projet 2 Approbation avec des réserves 3 Avis neutres (relèvent des points positifs et négatifs) 4 Rejet avec des réserves 5 Rejet total
Codes spécifiques «Calendrier» (délais / dispositions transitoires)� 6 Mesures / délais corrects� 7 Mesures prématurées / délais trop courts� 8 Mesures trop tardives / délais trop longs� Harmonisation à l'échelle internationale� 9 Suffisante� 10 Insuffisante Critères prévus pour les micropolluants� 11 Critères corrects �12 Critères trop exigeants� 13 Critères pas assez exigeants Autres modes de financement �A Financement par le biais d'une taxe nationale d'épuration� B Conventions-programmes entre Confédération et cantons (RPT)� C Financement spécial et conventions-programmes �D Taxe d'élimination anticipée
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8OPE Organisations de protection de l'environnement 8OPE ARH Arbeitsgemeinschaft Renaturierung des Hochrheins 0 8OPE ASEP Association suisse des professionnels de X 2 7 4 5
8OPE AV Aqua Viva (Communauté suisse d'action pour la protection des cours d'eau et des lacs)
X 1 8 4 8 2 5 3 5 5 4
8OPE FSAN Fédération suisse des amis de la nature X 0 0 0
8OPE FSG Fondation suisse de la Greina 0 8OPE Greenp Greenpeace Suisse 0
8OPE HN Helvetia Nostra 0
8OPE KSU Kontaktstelle Umwelt 0 8OPE MfE Médecins en faveur de l'environnement 0
8OPE PEE Professionnelles en environnement 0
8OPE PN Pro Natura X 1 8 2 8 2 5 4 8OPE PUSCH Fondation suisse pour la pratique environnementale X 1 6 2 7 5 A 8OPE RB Rheinaubund - Communauté suisse de travail pour la
nature et le patrimoine national 0
8OPE SANU Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement
0
8OPE SPE Société suisse pour la protection de l'environnement 0
8OPE WWF WWF Suisse
9AP Autres participants à la consultation
0
9AP Agridea Agridea X 0 0 0
9AP AgriL Agridea Lindau 0 9AP Alliance F Alliance de sociétés féminines suisses 0 9VV AquaPlus AquaPlus X 1 6 6 2 1 3
9AP ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon 0
9AP ASSN Académie suisse des sciences naturelles 0 9AP ASST Académie suisse des sciences techniques X 0 0 0
9AP CE Cercl'eau X 1 6 2 1 4 1
9AP EAWAG Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
X 1 6 2 8 2 2 1
9AP EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne X 2 7 3 2 5 B 9AP EPFZ Ecole polytechnique fédérale de Zurich 0 9AP FHNW Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest X 1 6 2 8 2 2
9AP FHO Haute école spécialisée de Suisse orientale X 1 6 2 5
9AP FSFP Fédération suisse des femmes protestantes 0
9AP HESB Haute école spécialisée bernoise X 1 6 2 1
9AP HES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale 0 9AP HSL Hochschule Luzern - Technik & Architektur 0
9AP LE Lab'Eaux X 1 6 2 2 2 2 5
9AP SM Swissmedic X 1 6 1 9AP SUPSI Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana
(HES de la Suisse italienne) X 1 6 2 2 2 2
9AP UNIB Université de Bâle 0 9AP UNIG Université de Genève 0
9AP UNIL Université de Lausanne X 1 6 2 7 3 9AP ZFH HES zurichoise 0
22
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
6 Abréviations
6.1 Abréviations courantes et catégories de participants à la consultation
AA autres associations et groupements
AE associations de l’économie et représentants de l’industrie et de l’artisanat
AP autres participants à la consultation
CAI conférences et associations intercantonales
CG communes, groupements d’intérêts du domaine des eaux usées et associations de gestion des eaux usées
COD carbone organique dissous
CT cantons et Principauté de Liechtenstein
DBO5 demande biochimique en oxygène
DCO demande chimique en oxygène
DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
DT dispositions transitoires
EH équivalent-habitant
LEaux loi fédérale sur la protection des eaux
ODC organisations de défense des consommateurs
OEaux ordonnance sur la protection des eaux
OFEV Office fédéral de l’environnement
OPE organisations de protection de l’environnement
PNEC predicted no-effect concentration (concentration prévisible sans effet)
PP partis politiques
STEP station d’épuration des eaux usées
UE Union européenne
23
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
6.2 Abréviations des participants à la consultation
Pour les abréviations des catégories, voir ci-dessus (section 6.1).
Abréviation Désignation complète Cat.
ACCS Association des chimistes cantonaux de Suisse CAI
ACS Association des communes suisses AA
ACSI Associazione consumatrici della Svizzera italiana ODC
AG Chancellerie d’Etat du canton d’Argovie CT
AGB Association pour le génie biologique AA
Agridea Agridea AP
AgriL Agridea Lindau AP
AI Chancellerie d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures CT
Alliance F Alliance de sociétés féminines suisses AP
ALZG Alternative Kanton Zug PP
ANS Aqua Nostra Suisse AA
AquaPlus AquaPlus AP
AR Chancellerie d’Etat du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures CT
ARH Arbeitsgemeinschaft Renaturierung des Hochrheins OPE
ARPEA Association romande pour la protection des eaux et de l'air AA
ART Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon AP
ASAE Association suisse pour l’aménagement des eaux AA
ASEP Association suisse des professionnels de l’environnement OPE
ASGP Association suisse des garde-pêche CAI
ASSN Académie suisse des sciences naturelles AP
ASST Académie suisse des sciences techniques AP
AV Aqua Viva, Communauté suisse d’action pour la protection des cours d’eau et OPE des lacs
BE Chancellerie d’Etat du canton de Berne CT
Bibertal Syndicat d’épuration du Bibertal CG
BL Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Campagne CT
BS Chancellerie d’Etat du canton de Bâle-Ville CT
CASC Communauté d’action des salariés et des consommatrices/teurs ODC
CCE Conférence des chefs des services et offices de protection de l’environnement CAI de Suisse
CDA Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture CAI
CdC Conférence des gouvernements cantonaux CAI
CDPNP Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage CAI
CE Cercl'eau AP
CEAT Communauté d'études pour l'aménagement du territoire AA
CGA Conférence gouvernementale des cantons alpins CAI
COSAC Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux CAI
CP Centre patronal AA
CSF Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche CAI
DS Démocrates suisses PP
24
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Abréviation Désignation complète Cat.
DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du CAI territoire et de l’environnement
EAWAG Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux AP
economiesuisse Fédération des entreprises suisses AE
EPFL Ecole polytechnique fédérale de Lausanne AP
EPFZ Ecole polytechnique fédérale de Zurich AP
ERFA ERFA Klärwerke Grossstädte CH CG
FHNW Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest AP
FHO Haute école spécialisée de Suisse orientale AP
FL Administration de la Principauté de Liechtenstein CT
FPC Fondation pour la protection des consommateurs ODC
FR Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg CT
FRC Fédération romande des consommateurs ODC
FRSP Fédération romande des syndicats patronaux AA
FSAN Fédération suisse des amis de la nature OPE
FSFP Fédération suisse des femmes protestantes AP
FSG Fondation suisse de la Greina OPE
FSP Fédération suisse de pêche AA
GE Chancellerie d'Etat du canton de Genève CT
GL Conseil d’Etat du canton de Glaris CT
GR Chancellerie d’Etat du canton des Grisons CT
Greenp Greenpeace Suisse OPE
GRESE Groupement romand des exploitants de stations d'épuration CG
HESB Haute école spécialisée bernoise AP
HES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale AP
HEV Société suisse des propriétaires fonciers AA
HKB Handelskammer beider Basel (chambre économique des deux Bâles) AE
HN Helvetia Nostra OPE
Holinger Holinger SA, ingénieurs-conseils AE
HSL Hochschule Luzern - Technik & Architektur AP
IC Infrastructures communales AA
JU Chancellerie d'Etat du canton du Jura CT
kf Konsumentenforum ODC
KSU Kontaktstelle Umwelt OPE
KWB Kompetenznetzwerk Wasser im Berggebiet AA
LE Lab'Eaux - Réseau de compétence des laboratoires cantonaux de protection AP des eaux et de l’environnement
Lega Lega dei Ticinesi PP
Limeco Limeco (association de la STEP de la vallée de la Limmat) CG
LU Chancellerie d’Etat du canton de Lucerne CT
MDP Municipalité de Pully CG
MfE Médecins en faveur de l’environnement OPE
NE Chancellerie d'Etat du canton de Neuchâtel CT
NW Chancellerie d’Etat du canton de Nidwald CT
OEPR Société suisse d'études pour l'organisation de l'espace et la politique régionale AA
25
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Abréviation Désignation complète Cat.
OW Chancellerie d’Etat du canton d’Obwald CT
PBD Parti bourgeois démocratique PP
PCS Parti chrétien-social PP
PDC Parti démocrate-chrétien suisse PP
PEE Professionnelles en environnement OPE
PES Les Verts – Parti écologiste suisse / Alliance verte et sociale PP
PEV Parti évangélique suisse PP
PLR PLR – Les libéraux-radicaux PP
PLS Parti libéral suisse PP
PN Pro Natura OPE
PS Porti socialiste suisse PP
PST Parti suisse du travail PP
PUSCH Fondation suisse pour la pratique environnementale OPE
PVL-Z Les Verts libéraux zurichois PP
RB Rheinaubund – Communauté suisse de travail pour la nature et le patrimoine OPE national
SANU Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement OPE
SG Chancellerie d’Etat du canton de Saint-Gall CT
SGCI SGCI Chemie Pharma Schweiz (société suisse des industries chimiques) AE
SH Chancellerie d’Etat du canton de Schaffhouse CT
SIA Société suisse des ingénieurs et architectes AE
SIGE Service intercommunal de gestion CG
SKW Association suisse des cosmétiques et des détergents AE
SM Swissmedic AP
SO Chancellerie d’Etat du canton de Soleure CT
SPE Société suisse pour la protection de l’environnement OPE
SSH Société suisse d’hydrogéologie AA
SSHL Société suisse d’hydrologie et de limnologie AA
SSIGE Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux AA
SUPSI Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (HES de la Suisse AP italienne)
Swissmem Association représentant l’industrie suisse des machines, des équipements AE électriques et des métaux
SZ Chancellerie d’Etat du canton de Schwyz CT
SZ AFU Office de l’environnement du canton de Schwyz CT
TG Chancellerie d’Etat du canton de Thurgovie CT
TI Chancellerie d’Etat du canton du Tessin CT
TVS Fédération textile suisse AA
UDC Union démocratique du centre PP
UDF Union démocratique fédérale PP
UNIB Université de Bâle AP
UNIG Université de Genève AP
UNIL Université de Lausanne AP
UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile AE
UR Chancellerie d’Etat du canton d’Uri CT
26
Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Abréviation Désignation complète Cat.
USAM Union suisse des arts et métiers AE
USS Union syndicale suisse AA
UTS Union technique suisse AE
UVS Union des villes suisses AA
VAS Verband Aargauischer Stromkonsumenten (ass. argovienne de consommateurs ODC d’électricité)
Vaud Arts Métiers Chambre vaudoise des arts et métiers AE
VD Chancellerie d'Etat du canton de Vaud CT
VS Chancellerie d'Etat du canton du Valais CT
VSA Association suisse des professionnels de la protection des eaux AA
WA21 Agenda 21 pour l’eau AA
Worblental STEP Worblental CG
WWF WWF Suisse OPE
ZFH HES zurichoise AP
ZG Chancellerie d’Etat du canton de Zoug CT
ZH Chancellerie d’Etat du canton de Zurich CT
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Evaluation de la procédure de consultation relative à la modification de l’OEaux
Bibliographie
Gälli René, Ort Christoph, Schärer Michael (2009) Mikroverunreinigungen in den Gewässern. Bewertung und Reduktion der Schadstoffbelastung aus der Siedlungsentwässerung. Umwelt-Wissen n° 0917. OFEV. Berne.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (2009) Déversement de substances organiques en traces dans les eaux. Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Projet du 18 novembre 2009. Berne.
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) (2009) Projet de modification de l’ordonnance sur la protection des eaux. Berne.
Bases légales
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; 814.201)
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