View
337
Download
2
Category
Preview:
Citation preview
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
1/35
CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DEL’EXPROPRIATION AU MAROC
Présenté par:
Adnane BAJEDDIIGT
Adnane_bj@yahoo.com
Janvier 2015
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
2/35
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
3/35
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
4/35
Plan1. Présentation Générale
2. Expropriation
A. Phase administrativeB. Phase judiciaire
3. Occupation temporaire
4. Conclusion
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
5/35
1 - Présentation généralea- Cadre Juridique
Article 35 de la constitution du 29 Juillet 2011:
• Le droit de propriété est garanti.
• La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigencesdu développement économique et social du pays lenécessitent. Il ne peut être procéder à l’expropriation que
dans les cas et les formes prévus par la loi.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
6/35
Article 23 du code des droits réels (loi 39.08):
• Nul ne peut être déchu de son droit de propriété, sauf dansles cas prévus par la loi.
• Il ne peut être procéder à l’expropriation que dans les cas
et les formes prévus par la loi et en contrepartie d’une indemnisation adéquate.
(Traduction non officielle de la version arabe)
1 - Présentation généralea- Cadre Juridique
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
7/35
• Au Maroc, la procédure d’expropriation est régie par la loi
N° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.
• Dans son article 1er, il est stipulé ce qui suit:
« L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droitsréels ne peut être prononcée que lorsque l’utilité publique a été
déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formesprescrites par la présente loi… »
EXIGENCES DUDÉVELOPPEMENTÉCONOMIQUE ETSOCIAL DU PAYS
1 - Présentation généralea- Cadre Juridique
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
8/35
Peuvent être expropriés:
a) Les immeubles de toute nature, en tout ou en partie, à
l’exclusion des édifices à caractères religieux, lescimetières, les ouvrages militaires et les immeubles faisantpartie du domaine public;
b) Les droits réels immobiliers, à l’exemple du droit desuperficie, usufruit, emphytéose, zina etc.
1 - Présentation généraleb- Etendue de l’expropriation
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
9/35
L’article 3 de la loi 7-81 précise que le droit à l’expropriation estouvert à:
1. L’Etat (par ex: Ministère des Mines et des Energies) ;
2. Collectivités locales (Préfectures/Provinces, Communes
urbaines/rurales et Régions);
3. Personnes morales de droit public (ONEP, ONE, ALEM etc.);
4. Personnes morales de droit privé (ADM, OCP);
5. Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue
ses droits en vue d’entreprendre des travaux ou opérations
déclarés d’utilité publique.
1 - Présentation généralec- Qui peut procéder à l’expropriation
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
10/35
2 - Expropriation
Phase administrative Phase judicaire
Déclaration d’utilitépublique
Acte de cessibilité
Prise de possession
Transfertde
propriété
OU
1
2
I II
Expertise Administrative
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
11/35
i - Objet:• L’utilité publique est déclarée par un acte administratif qui
précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation.
• Acte administratif:
▫ Le décret n°2-82-382 (2 rejeb 1403) pris pour l’application dela loi n°7-81, précise que l’utilité publique est déclarée pardécret sous proposition du ministre intéressé.
• Exemple: Cas de construction d’une route
▫ L’utilité publique est déclarée par décret du Chef duGouvernement sous proposition du Ministre de l’Equipement
et du Transport.
2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
12/35
2 -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d’utilité publique
ii - Publicité• L’acte déclaratif d’utilité publique est objet des mesures de
publicité suivantes:
▫ Publication au Bulletin Officiel ;
▫ Insertion d’un avis dans un ou plusieurs journauxautorisés à recevoir les annonces légales;
▫ Affichage intégral dans les bureaux de la commune dulieu de situation de la zone frappée d’expropriation.
http://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdf
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
13/35
i - Objet• L’acte de cessibilité, dit encore décret définitif, désigne les
propriétés frappées d’expropriation.
• L’acte d’utilité publique peut également valoir acte de
cessibilité si en plus de la délimitation de la zone concernéepar l’expropriation, il définit les propriétés à exproprier.
• L’acte de cessibilité est soumis aux formalités suivantes:
Projet d’acte de
cessibilité
Enquête administrativeDépôt à la conservation
foncière
Publicité de l’acte de
cessibilité
1
3
2
2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC*
*Déclaration d’utilité publique emportant cessibilité
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
14/35
2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité ou DUPEC*
i – Projet d’acte de cessibilité• Constituer un dossier parcellaire portant sur un plan et état parcellaires et les
certificats de propriété des immeubles concernés. A noter que l’article 11 de la loi 7-
81 oblige l’expropriant de se faire délivrer par le conservateur un certificat
individuel ou collectif des parcelles concernées.
• Signature du projet de l’acte de cessibilité, qui est constitué à la fois d’une note deprésentation du projet envisagé et du dossier parcellaire, par le Ministre intéressé.
ii – Enquête administrative• Publication du projet d’acte de cessibilité au B.O et dans un ou plusieurs journaux
autorisés à recevoir les annonces légales.• Dépôt du projet au niveau de la commune intéressée afin de permettre aux
personnes affectées par l’expropriation d’en prendre connaissance et de présenter
leurs observations durant un délai de 2 mois à compter de sa publication au B.O.
Qui sont les intéressés?
• Les propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou detout aménagement ou équipement etc.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
15/35
2 -Expropriation Phase administrative b- Acte de cessibilité
iii – Dépôt à la conservation foncière ou greffe dutribunal• Le même projet d’acte de cessibilité est déposé au niveau de la conservation
foncière. Dans ce cas de figure, il existe trois possibilités:
iv – Publicité de l’acte de cessibilité (Lien)• Se fait selon les mêmes mesures prévues pour l’acte déclarant l’utilité publique,
après études des remarques/observations relevées lors de l’enquête administrative.
Immeuble immatriculé En coursd’immatriculation Non immatriculé
Déposé à la CF et inscritsur le TF
Déposé à la CF et inscritsur le registre des
Oppositions
Déposé au greffe dutribunal et inscrit sur le
registre spécial
Dans les trois cas l’expropriant doit se faire délivrer un certificat d‘inscription
http://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdfhttp://c/Users/bajeddi/Desktop/BO_6198_Ar.pdf
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
16/35
2 -Expropriation Phase administrative c- Schéma récapitulatif
Acte déclaratif d’utilité
publique
Projet d’acte de
cessibilité
Acte de cessibilité
Enquête administrative
Dépôt à la CF ou Greffedu tribunal
Désigne la zone et lespropriétés à exproprier
Désigne la zone à exproprier
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
17/35
2 -Expropriation Phase administrative
d- Exception • L’article 14 de la loi 7-81, prévoit que lorsque la procédure
d’expropriation concerne un projet de l’Administration de la Défense
Nationale, les formalités prévues aux articles 8,9 et 10 sont facultatives.
• A savoir, la publication au B.O, journaux, enquête administrative etc.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
18/35
2 -Expropriation Phase administrative
e- Effets de l’acte déclaratif de l’utilité publiquede cessibilité
• Aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou
amélioration ne peut être effectuée pendant:
Publication au B.O del’acte déclaratif del’utilité publique
Publication au B.O ounotification de l’acte de
cessibilité
2 ans
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
19/35
2 -Expropriation Phase administrative
f- Délais
• A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O de l’acte DUP, il y a lieu
de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité publique;
• A l’expiration de 2 ans de la publication au B.O ou notification de l’acte
de cessibilité sans procéder à la requête de prise de possession/transfert
de propriété, il y a lieu de procéder à une nouvelle déclaration d’utilité
publique.
ADUP
AC
Requêtes de la phase judicaire
2 ans
2 ans
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
20/35
2 -Expropriation Expertise administrative
• L’estimation des prix des immeubles ou droits réels frappés
d’expropriation est effectuée par la Commission Administrative
d’Evaluation (CAE). Le décret d’application de la loi 7-81 énumère les
membres de cette commission comme suit:
▫ Membre permanents:
L’autorité administrative locale ou son représentant;
Le chef de la circonscription domaniale ou son représentant;
Le receveur de l’enregistrement et du timbre ou son délégué;
Le représentant de l’expropriant.
▫ Membre non permanents: (selon cas voir article 7 du décret d’application susvisé)
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
21/35
2 -Expropriation Expertise administrative• La réunion d’évaluation des prix par la CAE est tenue suite à la
demande de l’expropriant. Elle dépend uniquement du planning et duplan de charge de l’expropriant et des membres de la commission.
• L’opération d’évaluation peut intervenir aussi bien pendant l’enquête
administrative qu’après celle-ci.
• L’évaluation des indemnités et des éléments d’actifs affectés est faiteconformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 7-81, qui
stipulent entre autres les principales dispositions suivantes:
1. L’indemnité d’expropriation ne doit concerner que le dommage actuel et
certain directement causé par l’expropriation, et ne peut s’étendre audommage incertain, éventuel ou indirect (manque à gagner par exemple);
2. Elle est fixée d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision
prononçant l’expropriation sans tenir en compte des modifications et
améliorations faites par l’exproprié sans l’accord de l’expropriant après la
publication de l’acte déclaratif d’utilité publique.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
22/35
2 -Expropriation Expertise administrative
• Par ailleurs la CAE procède à la fois à la détermination de:▫ L’indemnité provisionnelle: qui est une avance sur l’indemnité
d’expropriation attribuée à l’exproprié lors de la prise de possession
provisoire afin de permettre à l’expropriant d’entamer les travaux
envisagés dans les meilleurs délais possibles.
▫ L’indemnité d’expropriation: indemniser les ayants droits pour avoir
été déchus de leurs droits de propriété et droits réels sur l’immeuble
frappé d’expropriation.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
23/35
2 -Expropriation Expertise administrative
• Si l’exproprié accepte le montant d’indemnisation proposé parl’expropriant, un accord à l’amiable est conclu entre les deux parties
comme figure dans l’article 42 de la loi 7-81, sous les formes suivantes:
▫ L’accord est conclu en application de l’acte de cessibilité. Il est passé par
procès-verbal devant l’autorité administrative locale du lieu de situation de
l’immeuble lorsque l’exproprié réside dans ledit lieu.
▫ Ou lorsque l’exproprié ne réside pas dans ce lieu, cet accord est conclu
conformément aux dispositions figurant dans l’article 4 du code des droits
réels (loi 39-08).
• Dans le cas d’un accord à l’amiable, la procédure d’expropriation
s’arrête la phase administrative sans que ne soit entamée la
phase judiciaire, et les dispositions de l’article 37 de la loi 7-81
prennent effet.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
24/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
a- Pourquoi recourir à la justice?
• L’exproprié peut recourir à la justice pour deux causes:
1. Contester le caractère d’utilité publique du projet (cas qui ne sera pas
traité dans les paragraphes suivants);2. Contester le montant d’indemnisation proposé par l’expropriant suite
à l’évaluation de la Commission Administrative d’Evaluation (CAE).
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
25/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
b- Processus
Phase administrative Phase judicaire
Déclaration d’utilité
publique
Acte de cessibilité
Prise de possession
Transfertde
propriété
OU
1
2
I II
Expertise Administrative
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
26/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
c- Prise de possession • Pour entamer les travaux, pour lesquels la déclaration d’utilité publique
a été déclarée, dans les meilleurs délais possibles, et en attendant à ce
qu’un jugement i) prononçant le transfert de la propriété au profit de
l’expropriant et ii) fixant les montants d’indemnité (processus qui peutprendre jusqu’à 5 ans ou plus), l’expropriant peut déposer une requête
pour la prise de possession de l’immeuble concerné.
• Qui autorise la prise de possession? Juge des référés
• Délai de dépôt de la requête? Dans les deux ans suivant lapublication de l’acte de cessibilité
• Dans quelle forme? La requête doit préciser le montant del’indemnité provisionnelle proposée et doit être jointe des pièces
justificatives de l’accomplissement des formalités de la phaseadministrative.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
27/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
c- Prise de possession
• La prise de possession ne peut être refusée par le juge que pour cause
de nullité de procédure.
• L’ordonnance autorisant la prise de possession prescrit le versementaux ayants droit ou la consignation de l’indemnité provisoire.
• L’ordonnance de prise de possession est notifiée ou publiée selon les
dispositions des articles 8,9 et 10 de la loi 7-81. Elle est également
déposée au niveau de la CF (prénotation article 25, loi 7-81) ou inscritespar les soins du greffier du tribunal administratif pour les terrains ni
immatriculés ou ni en cours d’immatriculation.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
28/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
d- Transfert de propriété
• Le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation des indemnités
d’expropriation intervient suite au dépôt par l’expropriant d’une requête auprès
du tribunal administratif (seul habilité à recevoir ce genre de requêtes article 8
de la loi 41.90). Cette requête doit être déposée dans les mêmes conditions que
pour celle concernant la prise de possession.
• Si l’exproprié conteste le montant d’indemnisation proposé, le juge fait appel à
un expert pour procéder à une nouvelle estimation de ce montant.
• Selon un responsable de l’ONEP dans 60% des cas le juge retient le montant
estimé par la CAE.
• La décision judiciaire prononçant le transfert de propriété et fixant le montant
d’indemnisation est notifiée et publiée dans les mêmes formes que pour celle
prononçant la prise de possession (article 24, loi 7-81).
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
29/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
d- Transfert de propriété • Le jugement de transfert de propriété n’est pas susceptible de recours que pour
contester le montant d’indemnisation. Ainsi, l’exproprié dispose d’un délai de
30 jours de la date de notification du jugement pour faire appel à la cour de
cassation.
Effet de l’expropriation? A la date de dépôt du jugement prononçant le transfert de propriété au niveau de
la conservation foncière, tous les droits et charges pouvant grever les immeubles
en cause sont purgés, dans les conditions suivantes:
• Pour les immeubles immatriculés: i) mutation au nom de l’autorité expropriante et
ii) toutes les inscriptions au profit des tiers de quelques natures qu’elles soient sont
transportées sur les indemnités;
• Pour les immeubles en cours d’immatriculation ou non immatriculés: établissement
de TF nets et définitifs au nom de l’autorité expropriante après un recollement de
bornage.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
30/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
d- Transfert de propriété (Dispositions diverses) Comment s’opère le changement d’affectation de l’ immeubleexproprié?
Par décret sur proposition du ministre intéressé.
Que se passe-t-il quand l’expropriant renonce avant le prononcé du
transfert de propriété à l’expropriation de tout ou partie d’un immeuble?
Il procède par un acte rectificatif publié conformément à la procédure poursuivie
pour la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique.
Ainsi les servitudes désignées dans les articles 15, 16 et 17 tombent.
Revente des immeubles expropriés? 2 cas:- Dans un délai inférieur à 5 ans depuis le transfert de propriété: L’expropriant
procède par la procédure d’adjudication sauf si le but de l’utilité publique a été
rempli ou l’immeuble a été revendu à une personne tierce pour poursuivre le
même but de l’utilité publique.
- Le cas échéant, délais supérieur à 5 ans, peut procéder à une revente de gré à gré.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
31/35
2 -Expropriation Phase Judiciaire
e- Indemnisations: consignées Vs Versées 1. Indemnisations sont consignées pour permettre à l’expropriant d’avancer dans
la procédure d’expropriation et aussi de garantir les droits des tiers et des ayants
droits. L’expropriant est appelé à consigné les indemnisations, à la CDG, dans
les cas suivants (Article 30 loi 7-81):
2. Autrement, si la procédure d’expropriation ne heurte pas à des cas similaires à
ceux susvisés et si les formalités figurant dans l’article 26 de la loi 7-81 ont été
satisfaites, il est procédé au versement direct des montants d’indemnisation aux
ayants droit.
Les ayants droit nese font pas connaître
Les titres justificatifsde propriété sont
insuffisants
En cas d’oppositionpour les immeublesnon immatriculés
Consignation
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
32/35
3 –Occupation temporaire
a- Objet Il s’agit d’une autorisation de la prise de possession provisoire d’un terrain
au profit de tout exécutant de travaux publics pour lui permettre, en vue de
faciliter l’exécution de ces travaux, soit:
1. D’y procéder aux études et travaux préparatoires;2. D’y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d’y établir des
chantiers etc.
3. D’en extraire des matériaux.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
33/35
3 –Occupation temporaire
b- L’autorisation de l’occupation temporaireL’occupation temporaire est autorisée suite à un arrêté du ministre intéressé,
spécifiant la nature des travaux à entreprendre, la surface sur laquelle elle doit
porter, la nature et la durée probable de l’occupation.
c- ConsistanceNe peuvent être occupés temporairement les maisons d’habitation et les cours,
vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère
religieux et les cimetières.
d- DuréeNe peut excéder 5 ans; Le cas échéant l’administration doit procéder à
l’expropriation comme prévu dans la loi 7-81.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
34/35
3 –Occupation temporaire e- Procédure• Etablissement de l’arrêté de l’occupation temporaire.
• Envoie de l’arrêté au Président de la commune pour notification des propriétaires
concernés.
• A défaut d’un accord avec ces propriétaires, il est procédé à une constatation des
états des lieux par une Commission de Constatation de l’Etat des Lieu (CCEL), enla présence des représentants de l’administration, les propriétaires et le cas
échéant l’expert qu’ils désignent. Le but de cette commission est l’évaluation des
dégâts devant être occasionnés suite à cette occupation temporaire qui est
concrétisée par un PV. (Possibilité de saisir le greffe du tribunal par les propriétaires)
• Au vu de ce PV, une commission est provoquée par l’autorité locale pour estimer lemontant d’indemnisation. (Possibilité de saisir le greffe du tribunal par les propriétaires)
• Finalement, une séance est provoquée par l’autorité locale pour le versement du
montant d’indemnisation alloué aux propriétaires/exploitants.
8/20/2019 Expropriation Au Maroc
35/35
4 –Conclusion
Même si la procédure de l’expropriation dispose d’un cadre légal larégissant au Maroc, la pratique en dit autrement, étant donnésplusieurs facteurs, notamment:
1. La multitude de régimes et statuts fonciers;
2. Problème de mise à jour des mappes cadastrales;3. Problème d’obtention des certificats de propriété;
4. Litige portant sur les montants d’indemnisation;
5. La cadence de traitement des dossiers lors de la phase
judiciaire;6. Difficulté d’application des jugements portants sur les prises de
possession ou occupation temporaire;
7. Etc.
Recommended