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Les webinars Assurances de Personnes Gras Savoye
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Notre invité :
Pascal ALBEROLADirection juridique GRAS SAVOYE
Actualités juridiques : Comment gérer la mise en conformité de vos régimes en cas de Fusion / Acquisition ?
13 mars 2015
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Principe : Article L.1224-1 du Code du Travail
S’il survient une
modification dans la
situation juridique de
l’employeur,
Quid des régimes de protection
sociale ?
tous les
contrats de travail
en cours au jour de
la modification sont
transférés auprès du
nouvel employeur.
LES SITUATIONS QUE L’ON PEUT RENCONTRER
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1er scenario : Absence de régimes chez les deux employeurs successifs
Pas de problème de conformité car il n’existe aucun régime de
prévoyance dans les deux entreprises
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2nd scenario : L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les salariés transférés pendant la période de
préavis et de survie de l’accord. ( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur qui peut toutefois le remettre en cause en respectant la procédure de dénonciation. Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.
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2nd scenario : L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les salariés transférés pendant la période de
préavis et de survie de l’accord. ( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur qui peut toutefois le remettre en cause en respectant la procédure de dénonciation. Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.
REMETTRE EN CAUSE UNE DUE ?
LE PRINCIPE :
L’opposabilité au nouvel employeur
L’engagement Unilatéral et le référendum ne sont pas d’office
remis en cause, à la différence de ce qui peut se produire dans le cadre de l’article L. 2261-14 du
Code du travail pour les conventions et accords collectifs.
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2nd scenario : L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les salariés transférés pendant la période de
préavis et de survie de l’accord. ( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur qui peut toutefois le remettre en cause en respectant la procédure de dénonciation. Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.
COMMENT FAIRE ?
LES FORMALITES :
1. Information des institutions représentatives du personnel
2. Information individuelle des salariés
3. Respect d’un délai de prévenance suffisant ( 3 mois)
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2nd scenario : L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
A l’issue de la période de préavis, débute une période dite de « survie de l’accord » qui peut durer jusqu’à un an. Les salariés continuent de bénéficier pendant ce délai des dispositions de l’accord. A l’issue du délai de
survie de l’accord, si la
négociation a échoué ou
si elle n’est pas encore
terminée, les salariés
vont conserver
les
avantages individuels
qu’ils ont acquis en
application de
la
convention collective
Selon l’article L.2261-14
du code du travail, la
convention ou l’accord
collectif
sont
automatiquement remis
en cause par le transfert
d’entreprise.
Un préavis va se
déclencher.
QUID DE LA SURVIE DE
L’ACCORD COLLECTIF ?
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3ème scenario : Le nouvel employeur a un régime mais pas l’ancien
Principe :Le régime s’applique automatiquement à l’ensemble des salariés transférés, ils ne peuvent donc pas s’y soustraire.
mais…
Concernant les DUE, le régime ne devrait pas être opposable aux salariés transférés sur le fondement de l’Article 11 de la LOI EVIN… en théorie.
avec deux nuances : cette position est issue d’une solution de JP
datant de 15 ans, les Urssaf peuvent poser des problèmes au
regard du caractère obligatoire.
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4ème scenario : L’ancien et le nouvel employeur ont un régime
Principes : Le régime de prévoyance chez l’ancien employeur
pourra être remis en cause dans les mêmes conditions que fixées précédemment lorsque l’ancien employeur dispose d’un régime de prévoyance.
Ancien employeur : voir scenario 2.
ATTENTIONIl est impératif de respecter les procédures de remise en cause des régimes de prévoyance chez le nouvel employeur.Une attention particulière doit être portée au régime mis en place par décision unilatérale.
Pour ce qui est de l’application du régime de prévoyance du nouvel employeur aux salariés transférés, il convient de se reporter à l’analyse de la troisième hypothèse lorsque le nouvel employeur dispose d’un régime de prévoyance.
Nouvel employeur : voir scenario 3
A noter cependant que les salariés transférés peuvent librement choisir de bénéficier du régime du nouvel
employeur s’il apparaît plus favorable
FOCUS
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Il faut donc veiller à ce qu’il existe une parfaite symétrie entre la résiliation des contrats et la mise en place d’un régime harmonisé, sauf à ce que l’employeur devienne son propre assureur...
FOCUSLe sort du contrat de prévoyance ?
La disparition ou modification des régimes de prévoyance sur le
plan des relations employeurs/salariés n’a, en principe, aucun effet sur l’application du contrat
d’assurance, de la même manière que la résiliation du contrat d’assurance n’entraînera pas la disparition de l’avantage accordé
aux salariés transférés.
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FOCUSQuid des contrats de la société absorbée en cas de fusion-absorption ?
Et bien sûr… ne pas oublier de remettre la NOTICE d’INFORMATION en cas de Fusion et de modification
des droits des salariés.
Un arrêt « Sagem c/INPR » du 1er juillet 2003 a apporté deux précisions essentielles : le contrat d’assurance souscrit par l’absorbée est transmis
au nouvel employeur automatiquement en cas de fusion.
le contrat ne peut être résilié par l’organisme assureur ou l’entreprise QUE par l’envoi d’une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance, ces modalités étant d’ordre public.
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GRAS SAVOYEQUESTIONS
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Notre invité :
Pascal ALBEROLADirection juridique GRAS SAVOYE
Actualités juridiques : Le nouveau cahier des charges du Contrat Responsable !
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Merci de votre attention. A bientôt !
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