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Programme de remboursement volontaireCe que vous devez savoir avant d’y adhérer
Votre entreprise désire-t-elle se prévaloir du programme de remboursement volontaire visant la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics? Le présent article fournit un aperçu de cette mesure.
Le gouvernement du Québec a lancé un programme de remboursement volontaire (Programme) qui offre aux entreprises et aux particuliers la possibilité de rembourser une partie de l’argent des contrats publics qu’ils ont obtenus, au cours des 20 dernières années, à l’aide d’actes de collusion, de truquage d’offres ou autres manœuvres frauduleuses.
Les contrats publics visés comprennent ceux conclus avec les municipalités, les ministères provinciaux, les hôpitaux, les universités, les entreprises du secteur public et tout autre organisme public du gouvernement du Québec.
Le Programme est entré en vigueur le 1er novembre et se poursuivra jusqu’au 1er novembre 2017. Les entreprises et les particuliers auront jusqu’au 1er novembre 2016 pour produire leur avis d’intention d’y participer.
Vous devez vous préparer si vous avez l’intention de procéder à une divulgation.Vous n’aurez que 30 jours pour soumettre une proposition de règlement après avoir déposé le formulaire d’avis d’intention prévu au Programme.
Les négociations et le règlement devront être complétés dans l’année suivant le dépôt de l’avis d’intention.
Une fois déposée, la proposition de règlement ne pourra être retirée.
L’Administrateur du Programme (Administrateur) sera conseillé par des juricomptables qui l’aideront à déterminer si les remboursements proposés sont exacts.
Décembre 2015
2 | Programme de remboursement volontaire Ce que vous devez savoir avant d’y adhérer
L’adhésion au Programme comporte certains défisLa participation de votre entreprise au Programme présente certains enjeux, dont les suivants :
• ►Lapréparationd’analyseetdeladocumentation à l’appui de vos positions. Celles-cidoiventêtresuffisammentrobustes pour résister à un examen. L’Administrateur évaluera la proposition de règlement en utilisant toute analyse qu’il juge pertinente dans le but de recommander une proposition de règlement à la ministre.
• ►Lapropositionderemboursementdoitégalementêtrevérifiable,cequisignifieque l’entreprise doit mettre tous les documents et informations requis à la disposition de l’Administrateur. La documentation doit inclure au minimum :a) la liste de tous les contrats attribués
pour chaque année indiquée dans l’avis d’intention, peu importe qu’ils soient ou non concernés par une proposition de règlement;
b) la liste de tous les contrats concernés par une proposition de règlement, l’année de la signature, tous les ajouts ainsi que le montant total payé par l’organisme public pour chaque contrat;
c) la proposition de règlement et la méthode utilisée pour déterminer le montant de la proposition;
d) les modalités de paiement.
• ►Lesenjeuxcomptablesdevrontêtreabordés : par exemple, il faudra déterminer la période adéquate d’enregistrement d’un passif éventuel et ce qui devrait être présentédanslesétatsfinanciersetlerapport de gestion.
• ►Desquestionsd’ordrefiscalvontégalement être soulevées relativement à la déductibilité :a) du coût du programme non
remboursable, soit un montant forfaitaire égal à 10 % du montant proposé, dont 2 % devra être payé au moment du dépôt de la proposition de règlement;
b) de la charge d’intérêts;c) du montant du règlement.
Les avantages de la participation au Programme• Les travaux du Programme se feront à huisclos,demeurerontconfidentielsetne pourront être reçus en preuve.
• Les accords permettront d’éviter à l’entreprise de coûteuses poursuites au civil.
• Les processus de résolution de différend, tel que le Programme, sont généralement mieux adaptés pour répondre aux besoins et préoccupations sous-jacentes des parties prenantes.
• La participation au Programme permettra à l’entreprise fautive de tourner la page.
• Le Programme offre aux entreprises et aux personnes physiques la possibilité de négocier un règlement avec les organismes publics.
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Programme de remboursement volontaire Ce que vous devez savoir avant d’y adhérer | 3
ChronologieToute entreprise qui souhaite se prévaloir du Programme devra respecter les délais
stipulés par l’Administrateur.
Publication par l’Administrateur d’un avis à l’intention
de l’ensemble des organismes publics
Transmission par l’Administrateur à la Ministre de la proposition
de règlement
La proposition de règlement est une transaction
La Ministre signe une quittance au nom des organismes publics et
la transmet à l’entreprise
Le recours au programme met le participant à l’abri de possibles poursuites civiles
Analyse par l’Administrateur et interactions avec l’entreprise
afin que l’Administrateur puisse formuler des modifications
nécessaires
Approbation par 2/3 des droits de vote
Un règlement est-il conclu?
90 jours
30 jours
accord
Oui
Oui
Oui
30 jours
150 jours
60 jours
désaccord
30 jours
150 jours
Non
Non
Non
210 jours
L’entreprise transmet le formulaire d’avis d’intention à l’Administrateur du Programme
L’entreprise demande à
l’Administrateur de publier un avis à l’intention de
l’ensemble des organismes publics
La Ministre transmet à l’organisme public les aspects de la proposition de règlement
L’organisme public informe la Ministre de son accord
ou désaccord
L’organisme présente un avis de refus à la Ministre et
à l’Administrateur
L’Administrateur convoque à une conciliation les parties
concernées par un avis de refus
Conciliation entre les parties
Avis par les organismes publics
L’Administrateur informe l’entreprise qu’un organisme
public s’est prévalu des dispositions du Programme
Dépôt par l’entreprise d’une proposition
de règlement
La proposition sera soumise au vote des organismes
publics visés
Notre équipeNous favorisons une approche objective et pratique à l’égard de toute situation litigieuse ou irrégulière dont vous pourriez être victime,peuimporteoùvousvoustrouvezdanslemonde,afindemenerrapidementetefficacementdesenquêtes,desévaluationsde préjudices économiques ou pour réunir et analyser les preuves électroniques.
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