Atelier marque commmunautaire - Robert Guyon

COMMENT PROTEGER UNE CREATION INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE COMMUNAUTAIRERobert GUYON – Entreprise Europe Bourgognep p g g

European CommissionEnterprise and Industry

Title of the presentation | Date |‹N°›

Thè b déThèmes abordés :1. Définitions2. Zone de protection de la marque communautaire3. Contenu de la protection4. Modalités de dépôt5. Que peut on déposer6. Ce qu’il ne faut pas déposer7. Comparatif des différents dispositifs de protection de la

marquemarque

Copyright EUROPE ENTREPRISE BOURGOGNE CRCI Bourgogne 20101


Défi itiDéfinitions

• Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propre à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.p

• Dessin ou modèle : apparence d’un produit ayant un caractère de nouveauté et un caractère individuelU ê d it t êt té é t t t• Un même produit peut être protégé en tant que marque et dessin/modèle

• 3 niveaux géographiques de protection : national, g g p q p ,communautaire, international

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Zone de protection de la marque p qcommunautaire

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C t d l t tiContenu de la protection

• Confère un droit exclusif d’utilisation opposable aux tiers• Protection dans les 27 Etats membres de l’UE• Pendant 10 ans, renouvelable indéfinimentPendant 10 ans, renouvelable indéfiniment• L’antériorité du dépôt s’impose aux droits issus des dépôts nationaux

(l’inverse est aussi vrai !)• La date de référence est la date de dépôt• La date de référence est la date de dépôt

Si la marque est déjà déposée dans un Etat membre, la date de dépôt initiale sera retenue (délai d’écart : 6 mois max.)Si l dé é d E b d i l d 6Si la marque est déposé dans un Etat membre depuis plus de 6 mois, les droits acquis subsistent

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M d lité d dé ôtModalités de dépôt

• Principes généraux :Dépôt à l’OHMI – Alicante (ES)En ligne (www.oami.europa.eu)Par faxPar courrierEn directVia l’INPIPar l’entreprise, par un mandataire

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• CoûtsDroits d’enregistrement pour 3 classes (classe : liste des produits/services couverts)produits/services couverts)

• En ligne : 900 €• Papier : 1060 €

Droits additionnels : 150 € par classe supplémentaire• Langue de dépôt : français (+ une seconde langue : ES, DE, EN

ou IT)ou IT)

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• Vérifier la disponibilité des droits antérieurs :Vérifier les marques déposées

• Via les bases de données UE• Via les bases de données UE CTM ONLINEhttp://oami.europa.eu/CTMOnline/RequestManager/fr SearchBp p q g _

asicTMVIEM htt // t i /t i / l ht lhttp://www.tmview.europa.eu/tmview/welcome.html• Via les bases de données nationales (ex: INPI)

Utiliser les services d’un Conseil en propriété industrielleUtiliser les services d un Conseil en propriété industrielle

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Q t dé ?Que peut on déposer ?

• Une marque collective• Une marque individuelle

Des mots lettres chiffresDes mots, lettres, chiffres

Coca-Cola

Des éléments figuratifs (y compris en 3 dimensions)

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Q t dé ?Que peut on déposer ?

Des couleurs (ou combinaisons de couleurs)

D ( i t t )Des sons (musique et autres)

Liste non exhaustive…

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C ’il f t déCe qu’il ne faut pas déposer

• Certaines signes ne peuvent être déposés:Signes simplement descriptifs, génériques ou non distinctifsSignes contraires à l’ordre publicSignes déceptifsEmblèmes nationaux

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C ’il f t déCe qu’il ne faut pas déposer

• Exemples :• Quality hôtel : refusé, marque composée exclusivement

de termes usuels• Brique Lego : refusé, signe composé essentiellement

l f d d itpar la forme du produit• Perfect water : refusé, signe déceptif

f é blè t déf t d’ t i ti ( t 6• : refusé, emblème et défaut d’autorisation (art. 6 convention de Paris

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Comparatif des différents dispositifsComparatif des différents dispositifs de protection de la marque

SYSTEME DE SYSTEME DE SYSTEME DE PROTECTIONSYSTEME DE PROTECTION NATIONAL

SYSTEME DE PROTECTION

COMMUNAUTAIRE

SYSTEME DE PROTECTION INTERNATIONAL

ORGANISME INPI (et équivalents nationaux)

OHMI OMPI (arrangement et protocole de Madrid)) p )

ETENDUE DE LA PROTECTION

1 Etat 27 Etats membres de l’UE

81 Etats : Protocole de Madrid

51 Etats : arrangement de M d id (t t l 84 Et t )Madrid (total : 84 Etats)

GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE

1 organisme par Etat1 procédure par EtatLangue de l’Etat

1 organisme compétent1 procédure

Toutes les langues de

Organismes nationaux compétents1 procédure

D’ENREGISTREMENT l’UE Langue : FR, ES, EN

RECOURS Tribunaux nationauxRègles nationales

OHMI Tribunaux nationaux

COUTS Différents selon l’Etat Barème unique Calculés au cas par casCOUTS Différents selon l Etat concerné

Barème unique Calculés au cas par cas

DUREE DE LA PROTECTION

10 ans 10 ans Arrangement : 20 ansProtocole : 10 ans

SITE WEB http://www.inpi.fr/ http://oami.europa.eu/ http://www.wipo.int/portal/iows/rw/pages/index.fr.

dondex.html.fr

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Evolutions futures du dispositif de pprotection communautaire

• Rapprochement entre l’OHMI et les organismes nationaux

• Harmoniser les procédures nationales et communautaire

• Mise en œuvre d’une procédure harmonisée OHMI de lutte contre la contrefaçon deOHMI de lutte contre la contrefaçon de marques

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Robert GUYONE t i E BEntreprise Europe Bourgogne

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