Upload
fabian-puech
View
60
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
© Legal Name City
Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Protection Entreprise & Dirigeant
1
© Legal Name City
La loi du 24 juillet 1966,relative aux sociétés commerciales prévoit que
les dirigeants sont responsables,
individuellement et solidairement, sur leur patrimoine personnel.
En cas de recherche de la responsabilité personnelle du dirigeant , il ne peut faire intervenir :• Ni son assurance civile familiale
• Ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise
En cas de frais à engager ou de condamnation, Il
doit alors faire face financièrement sur ses
biens propres
Aucune forme juridique de société ne protège
le dirigeant
Pourquoi la RCMS? 2
© Legal Name City
Qui est mandataire social ?Une notion large
3
02/05/2023 Pro AC / déploiement/ Solutions d'Assurances/MR
• Toute personne physique régulièrement nommée à des fonctions de direction Dirigeants de droit
• Le président• Le directeur général• Les administrateurs ou directoire• Les représentants permanents• Le ou les gérants
Exemples
• Toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir
Dirigeants de fait
• Frère du gérant qui signe les chèquesExemples
© Legal Name City
Qui peut rechercher la responsabilité des dirigeants ? 4
© Legal Name City
Pour quelles fautes ?Les fautes de gestion
5
Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion...• La faute de gestion est
une notion jurisprudentielle
Définition retenue à ce jour :• Toute erreur, omission,
négligence, imprudence et/ou déclaration inexacte.
Gestion frauduleuse (abus de biens sociaux)Passivité du dirigeant en matière de gestion de sa comptabilité (négligence)Rupture des relations contractuelles Choix d’un fournisseur, d’un sous traitantNon vérification des assurances de ses fournisseurs, sous traitantsAcceptation d’une clause de renonciation à recours
Exemples
© Legal Name City
Exemples (suite)
Gestion fautive car hasardeuse et non
conforme à l’intérêt de la
société Accroissement important du personnel et du matériel de
la société sans étude préalable de rentabilité et non accompagnement des
responsables nouveaux venus qui se sont livrés à
des initiatives désordonnéesNon maîtrise de la
croissance d'activité avec déclaration tardive de la cessation de paiement et poursuite d’une activité
déficitaire (Le dirigeant a été condamné au
comblement du passif soit 200 000 € et les frais de
défense se sont élevés à 14 000 €)
Parution d'une publicité
mensongère
Condamnation du dirigeant à payer 15.000 €
d'amende et 95.000 € de dommages et intérêts.
Frais de défense + dommages et intérêts
indemnisés. (NB: amende non prise en charge par le
contrat )
Manque de vigilance en matière de sécurité
Accident du travail entrainant une
hospitalisation d’un mois et une incapacité de travail pendant 3 ans
(Les frais de défense ont été indemnisés à hauteur
de 30.000 €)
© Legal Name City
Qui souscrit ?
SociétéPour le compte de Dirigeant
s
HoldingPour le compte de
Filiales
Future filiale
Important : In fine, ce sont toujours les dirigeants personnes physiques qui sont garantis, que le souscripteur soit une simple société ou une holding.Dans le cas d’une holding sont donc garantis les dirigeants des filiales actuelles et futures.
© Legal Name City
Garanties et Assurés
Ce qui est garanti• Les frais de défense au civil et au pénal• Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles
Dirigeant passé
Dirigeant actuel Dirigeant futur
2014 2015
Les dirigeants qui bénéficient de la qualité d’assuré
© Legal Name City
Annexe: • Faute de gestion d’un dirigeant pour défaut de
contrôle d’une certification de compte réalisée par le Commissaire aux Comptes
• Condamnation d’un Président pour infractions relatives au Droit du Travail
• Non souscription d’une assurance obligatoire, ce qui a entrainé la non indemnisation d’un sinistre de Responsabilité
• Faute de gestion d’un Président de club sportif qui s’est vu reprocher son laxisme dans la mesure où des médecins attachés au service de sont club ont prescrit des produits médicamenteux interdits par les instances olympiques
• Faute de gestion d’un Président qui s’est vu reprocher des ambitions démesurées dans le cadre des investissements engagés pour la rénovation des installations
• Dirigeant qui refuse aux autres dirigeants une information complète de la situation de l’association.
• Dirigeant qui souscrit un emprunt important alors que l’association ne peut déjà plus faire face à ses autres engagements financiers
• Président d’un club sportif qui « oublie » pendant plusieurs années d’établir les déclarations sociales des salariés du club.
Exemples de mises en cause
de responsabil
ité personnelle
d’un dirigeant
d’association
© Legal Name City
Les avantages de la RCMS « Protection dirigeant & entreprise »
Les + Generali
10
02/05/2023 Pro AC / déploiement/ Solutions d'Assurances/MR
Le contrat garantit également :
• Les frais de défense en cas de réclamation conjointe faite à l’encontre des
dirigeants et de la personne morale souscripteur
• Les réclamations présentées à l’encontre d’un employé dans le cadre de
fautes liées aux relations sociales ou s’il est mis en cause concomitamment avec un
dirigeant
• Les frais engagés suite à une atteinte à la réputation
• Les frais de soutien psychologique
• Les frais de constitution de caution encourus dans le cadre de toute
réglementation
• Les frais engagés en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle.