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2016/04

Siréas asbl

par Pascal De Gendt

        Analyses &       Études Politiqueinternationale

La réforme de l’aide juridique : vers une justice à deux vitesses ?

        Analyses &       Études Droitsdel’Homme

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L’article23delaConstitutionbelge(1),l’article6delaConventioneuropéenne des droits de l’Homme (Droit à un procès équitable)(2)et l’article47de laChartedesdroitsfondamentauxde l’Union

européenne(Droitàunrecourseffectifetàaccéderàuntribunalimpartial)(3)nelaissentplaneraucundoute:dansnossociétésdémocratiques,toutcitoyendoitavoirlapossibilitédedéfendreetfairevaloirsesdroits.Celanoussembleévidentetpourtantleconditionnelestdeplusenplusdemise.Laréformedel’aidejuridiqueprévueparnotregouvernementestdenatureàendommagercedroitfondamental.

c’est Quoi l’aiDe juriDiQue ?Fairevaloirsesdroitspeuts’avérerêtreunexercicecompliqué.Lorsqu’il

doitenarriveràintenteruneactionenjustice,lejusticiablesetournedoncversunavocat.Qu’ilfautlogiquementpayerpoursesprestations.Or,toutlemondenepeutpasselepermettre.C’estpourcelaqu’enBelgiqueaétéprévu un système d’aide juridique. On distingue habituellement l’aidejuridiquedepremièreligneetcellededeuxièmeligne.

L’aide juridique de première ligne est accessible à tout le monde. Elleconsisteenlaconsultationd’unjuristepourobtenirunesimpleinformationjuridiqueouunepremièreconsultation.Cepremierconseilpeutêtreobtenulorsdepermanencesorganiséesparlacommissiond’aidejuridiqueoudesassociations et organisations d’aide juridique (service droit des jeunes,espacesocialtélé-service,...).CertainsC.P.A.S.offrentégalementceservice.Cetteaidedepremièreligneestgénéralementgratuiteet,depuislasixièmeréformedel’État,estduressortdesCommunautés1.1 Lescoordonnéesdescommissionsd’aidejuridiquequipourrontvousguider:http://

www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4629

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Àl’issuedecettepremièreconsultation,ilpeuts’avérerquelejusticiableabesoindel’assistanced’unavocat.S’ilremplitcertainesconditions,ilpourraaccéder à l’aide juridique de deuxième ligne, soit l’assistance gratuite, oupartiellementgratuite,d’unavocatdésignéparleBureaud’aidejuridique.Cesystèmeestgénéralementconnusouslenomd’avocat«prodeo».

La gratuité totale est garantie pour les catégories de citoyens les plusprécarisés.Lespersonne isoléesdont lesrevenusmensuelsnetssesituenten-dessous de 953€ ou les personnes isolées avec personne à charge (oupersonne cohabitante) dont les revenus mensuels nets du ménage sontinférieurs à 1.224€. Les bénéficiaires du revenu d’intégration, du revenugarantiauxpersonnesâgées,d’allocationsderemplacementderevenusauxhandicapés, lesmineurs, lessurendettés, lesdétenus, lesmaladesmentauxprotégés par la loi du 26 juillet 1990, sont d’autres catégories pour quila gratuité totale est prévue. C’est également le cas pour les étrangers etdemandeursd’asilemaisuniquementpourcertainesprocédures.Lagratuitépartielle,puisqu’unmontantforfaitairedemaximum125€doitêtrepayé(4),estquantàelleprévuepourlesdeuxpremièrescatégoriesquenousavonscitéesdontlesrevenusmensuelsnetssontentre953€et1.224€(personneisolée)ouentre1.224€et1.493€(personneisoléeavecpersonneàchargeoupersonnecohabitante)2.

Sicetteassistancejuridiqueestgratuite,celanesignifiepaspourautantquelesavocatsquilafournissenttravaillentbénévolement.Leurrémunération,verséeparleministèredelaJustice,estcalculéeselonunsystèmedepoints:chaqueprocédureposéeparl’avocat«prodeo»correspondàuncertainnombre de points. La valeur du « point » est fixée annuellement par leministèredelaJustice.Àlafindel’année,l’avocatcommuniquelenombredepointsaccumulésauministèrequimultipliecetotalparlavaleurfixéeet rémunère l’avocat«prodeo» (5).C’estundesprincipauxnoeudsduproblème: chaque année, le SPF Justice alloue un budget pour les « prodeo»etc’estenfonctiondecettesommeetdunombredepointsréclamésqu’estfixéelavaleurdupoint.Exemplesurbasedechiffresfictifs(eten-deçàdelaréalité):lebudgetallouéestde100.000eurosetletotaldepoints«prodeo»pourl’annéeestde5.000.Chaquepointvaudradonc20euros.Sil’annéesuivante,lebudgetallouéestlemêmemaisquelenombredepointsestenhausse,lavaleurdupointdescend.

2 Cesseuilssontenvigueurjusqu’au31août2016etlalistecomplètedesconditionsd’accèspeut être trouvée à l’adresse suivante : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne

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Cesystèmed’aidejuridiqueestdepuisquelquesannéesdanslatourmenteparcequec’estexactementcequisepasse:lenombredeprocéduresd’aidejuridiqueaugmenteplusvitequelebudgetquiluiestconsacré.Celas’expliqueparundoublemouvement:d’unepartlaprécariténecessed’augmenterdanslapopulationaugmentantlenombredepersonnesquipeuventavoirdroitàl’aidejuridique.D’autrepart,lesrestrictionsbudgétairesdécidéesparlesderniersgouvernementsfontquedemoinsenmoinsd’argentestconsacréaudépartementdelajusticeetdoncàl’aidejuridique.Uncercled’autantplusvicieuxquec’estenpériodedecriseéconomiqueetderestrictionsquelebesoind’unsystèmed’aidejuridiquesefaitleplussentir.Guidéeparleurchasseauxdépenses,lesadministrationsetorganismestelslesCPASsont,eneffet,plussusceptiblesderefuserousupprimeràdescitoyensdesaidesauxquellesilsontpourtantdroit.

D’autres réformes rendant, par exemple, plus sévères les modalités deregroupementfamilialoud’acquisitiondelanationalitéontégalementmenéàune augmentationdes recours.Etneparlonsmêmepasde lapolitiqued’accueildelaBelgiqueoùlavolontédelimiterlepluspossiblel’accèsauterritoiremèneàdesrefusarbitrairesdustatutderéfugié,desrégularisationsmédicales,desvisashumanitaires,...Enfin,laloiSalduz,quiprévoit,depuis2012, la présence d’un avocat, dès le premier interrogatoire, aux côtésde toute personne pouvant être privée de liberté, participe également àl’augmentationdunombrederecoursàl’aidejuridique.

Les dernières statistiques datent déjà de septembre 2012 (6). Pourillustrer l’évolution du recours à l’aide juridique de deuxième ligne, ellescomparentlenombredepointsdéclarésparlesavocats«prodeo»entrelesannéesjudiciaires1998-99et2011-2012.Etl’augmentationestédifiante:+224,27%.Ettoutlaissepenserquecesquatredernièresannées,lenombrederecoursàl’aidejuridiquen’apasdiminué,bienaucontraire.Lebudgetdel’aidejuridiquen’ayantpasaugmentédanslesmêmesproportions,loindelà,lavaleurdupoint«prodeo»n’afaitquediminuer.Ildevientdoncdifficile pour les avocats de consacrer du temps à des procédures qui neleurrapportentplusgrandchoseenregarddutravailàeffectuer.Pourtant,pour lesderniersgouvernements, l’enveloppeconsacréeà l’aide juridique(78millionsd’eurosen2012(7))devenaittropimportanteetuneréformes’imposaitdonc.

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aPrès la réforme turtelboom, la réforme geens

Souslegouvernementprécédent,laministredelaJustice,AnnemieTurtelboom, s’y essaya en 2013. Sa réforme était guidée par deuxidées-phares.Fairepayerun«ticketmodérateur»auxjusticiablesfaisant appel à l’aide juridique de deuxième ligne (10€ pour ladésignation d’un avocat, 20 à 30€ par procédure) et imposer auxavocatsstagiairesdeprendreàleurcharge,doncbénévolement,cinqaffaires«prodeo».Associations,magistratsetavocatsserévoltèrentcontrecettevelléitédemettrefinàlagratuitédel’aidejuridique.Leconseild’Étatsemontra,poursapart,mitigéquantàl’instaurationdu ticket modérateur qu’il jugeait être un obstacle à l’accès à lajusticepour lespersonnes lesplusdémunies.Unepétition,portéepar80associationsréuniesauseinde laplateforme«Justicepourtous !» remportaun francsuccès.Devantune telleopposition, laministredutabandonnersonplanderéforme.L’objectifdediminuerlerecoursàlajusticesematérialisaalorssousd’autresformespluspernicieuses, telles que l’instauration d’une TVA de 21% sur leshonorairesd’avocatsquirend,defacto,leursservicespluschers.

Legouvernementsuivant, l’actueldonc,continuadanslamêmelignéeendécidantd’augmenterde55%lesdroitsdegreffe,c’est-à-direlasommequ’uncitoyenpayepoursoumettreuneaffaireàunjuge.Commepourleticketmodérateur,leConseild’Étatestimaquecettemesurepouvaitmettre endanger l’accès à la justicepour lesplusprécarisés.Maislamesureentratoutdemêmeenvigueurle1erjanvier2015.

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a également repris leflambeaude la réformede l’aide juridique.Apprenantdes erreursde laministreTurtelboom, ilveille toutefoisàymettre les formesquandils’agitdelaprésenter.Uncommuniquédepressepubliéle18décembre2015parleservicedepresseduministreinsisteainsisurlesgainsenqualitéetéquitéquedevraitvaloirlaréforme(8).Sansoublierdedétailler lesmesuresde financement : augmentationdubudgetde3millionsd’eurospourquel’indemnitédesavocatsprodeonediminuepasetconstitutiond’unFonds,alimenténotammentpardesamendespénales,pourquel’aidejuridiquesoitassuréedanslefutur.

Et laréformeenelle-même?Onapprendque lorsducontrôledesressourcesdudemandeurd’aidejuridique,touteslesressourcesdudemandeurserontprisesencomptepourdéterminers’iladroitàl’aide.Outrelesrevenusdutravail,ilseratenucomptedel’épargne

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ou des revenus mobiliers, par exemple. L’objectif est de lutter contre lesabuspourélargir laprotection,notammentauxpersonnes sans résidencelégaleenBelgique,commeledemandeunarrêtdelaCoureuropéennedesdroitsdel’homme.Parcontre,lagratuitédisparaîtpuisqu’une«modeste»contributionseraexigéeaudemandeurpourchaqueprocédure.Àl’exceptioncependantdescatégorieslesplusvulnérablescommelesmineursd’âge,lesmaladesmentaux, lespersonnessansressources, lesdemandeursd’asile,...Lesbureauxd’aidejuridiquepourrontégalementdemanderlagratuitédel’aide s’ils démontrent que le paiement entamerait gravement l’accès à lajusticedudemandeur.Lavolontéestégalementdepromouvoirlerèglementamiabledeslitigesplutôtquederecourirsystématiquementauxprocéduresjudiciaires.

les arguments Des oPPosants

Les opposants à la réforme ne l’entendent cependant pas de cetteoreille. Pour eux, la volonté cachée est bel et bien de restreindre l’accèsà l’aide judiciaireenmultipliant lespreuvesà fournireten instaurantunticketmodérateur.Letoutdansuneenveloppebudgétairefermée.Cequiaura comme conséquence, comme nous l’avons expliqué, de diminuer larémunérationdesavocats«prodeo»aufuretàmesuredel’augmentationdunombrededemandesd’aidejuridique.Lahaussedubudgetde3millionsd’eurosressembleàunleurre:commedéjàécrit,laloiSalduz,laprécarisationcroissante de la population et l’afflux de demandeurs d’asile enregistrésdepuis l’annéedernièrenepermettrontpasdecouvrir l’accroissementdunombre de procédures d’aide juridique. Il s’agirait donc bien d’une cured’austéritéquineditpassonnometsejustifie,commeenaprisl’habitudecegouvernement,pardessoupçonsd’abusetd’irresponsabilitédelapartdescitoyensquiferaienttropfacilementappelàl’aidejuridique.Unepositiongouvernementalequine se fondesuraucuneenquête sérieuse inspectant,parexemple,letauxd’abus.

Commentd’ailleurspenserquedespersonnespuissentsetournerversl’aidejuridiquesansyavoirréfléchiousansenavoirvraimentbesoin?Lespermanencesdubureaudel’aidejuridiquesontconcrètementfréquentéespar des femmes qui souhaitent quitter le domicile familial pour diversesraisons,pardespersonnesquiviventdansdeslogementsinsalubreslouéspardespropriétairespeuscrupuleux,pardesfamillessurendettées,pardespersonnesquiviventdanslarueoupratiquementetàquil’onveutretirerleursallocationssociales,etc(9).Lesquellesd’entreellesfaut-ildissuaderdefairevaloirleursdroits?

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Et,contrairement,àcequesemblentestimerlespenseursdecetteréforme,lerecoursàlajusticeestunpasdifficileàfranchir.Parcequ’ilyalacraintede ne pas gagner et de devoir, au final, payer, ou la peur des représailleséventuelles de la part des institutions ou administrations avec qui lesjusticiablessontenlitige.Pourbeaucoupdecitoyens,lemondejudiciairesembledéjàhermétiqueet effrayantdepar son langage spécifiqueet sonaspect,logiquement,trèsprocédurier.Enréclamantauxdemandeursdefairepreuve de leur indigence, en fournissant des documents parfois difficilesàobtenirdansdesdélaiscourts,onconstruitunobstacle supplémentairepourlespersonnesquiauraientréellementbesoind’uneaide.Onenexclutaussidifférentescatégories.Être,parexemple,propriétairedesonlogement,ou bénéficier d’un revenu stable de travail, n’empêche pas toujours detomberdanslaprécaritéàunmomentdesavie.Enfin,l’instaurationd’unesommeàpayerpourchaqueprocédure(saufexceptionscitéesci-dessus)estégalementinquiétante.Qu’ellesoitde25ou40€(deschiffressouventcités),elleconstitueunobstacledepluspourlespersonnesquiperçoiventmoinsd’unmillierd’eurosparmoisetdoiventcompterlemoindresouavantdeledépensersiellesveulentpouvoirpayerleurloyeretleursfactures.Sidéjà,un nombre croissant de citoyens sacrifient certaines dépenses médicales,commec’estlecas,commentnepaspenserqu’ellessacrifierontégalementunedépensejuridique?

un Problème sans solutions ?Nous avons, une fois de plus, l’impression que dans sa volonté de

réformerà tout-va, legouvernementactuel a agidans laprécipitation, secontentantd’unconstat«d’abusgénéralisé»sansévaluerendétaillesystèmeetseslimites,etsansconcertationaveclasociétécivile.Pourlaplateforme«Justicepourtous»,uneréformesouhaitéedel’aidejuridiquedevraitallerdansunautresens.Ils’agiraitd’abordderéinvestirdansl’aidejuridiquedepremièreligne.Pourlesimplecitoyen,ils’agitdelaported’entréedanslemondedelaJustice.Elleestessentiellepourbienorienteretconseiller ledemandeurd’aide,luidonnerlesmeilleurespistesdedéfensedessesdroits.Lui(re)donnerconfianceégalementdansl’institutionjudiciairemaisaussidanssacapacitéàsefaireentendre.Or,cetteported’entréeestprochedudélabrementetsouffred’unénormesous-financement.

Il faudraitaussirémunérerpluscorrectementl’aidededeuxièmeligne,donclesavocats«prodeo».Nonpaspourlesmotiver,laplupartn’ontpasbesoindecelapourdéfendrebecsetonglesleursclients,maispouréviterqu’unnombrecroissantd’entreeuxrenoncentàfournircetteaidedontlerapport « temps investi/rémunération reçue » n’est pas satisfaisant. Qui

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peutlesblâmerd’éviterdesaffairesquineleurfontpasgagnerleurvie,voireleur faireperdrede l’argentdanscertains cas ?Àce titre,une formationobligatoireetcontinuedecesavocatsneseraitpassuperflue.Lesmatièresauxquelles ils sontconfrontésdans lecadreduprodeosont,eneffet, enperpétuelleévolution.

Pour limiter le recoursà l’aide juridique, leplus intelligentneserait-ilpaségalementdeprendreleproblèmeàlasourceetderéduirelessituationsquidébouchentsurlebesoinderecoursjuridiques?Laplateformepensenotamment aux «  pratiques  administratives  négligentes,  abusives  voire illégales ». Spécialisésendroitdesétrangers,lesservicesjuridiquesdenotreassociationconnaissentbienlesdécisionsindûmentmotivéesdontleseulobjectifsembleêtredefaireobstacleàtoutprix,fût-ceceluidel’arbitraire,àlarégularisationouauregroupementfamilial.Unconstatquipeutêtreélargiàceluidesdemandesd’allocationssociales.Ilsuffit,parexemple,depenserauxnombresdepersonnesquicesdernièresannéesontvuleursallocationsdechômagetemporairement,oudéfinitivement,suspenduessansavoirrienfaitpourméritercesort.Lesexemplesdugenresontnombreux:lerefussystématique,parcertainsCPAS,d’octroyerl’aidemédicaleurgentealorsqu’unmédecinaattestédelanécessitédessoins,l’abandonparlaDirectionrégionale du logement de l’examen d’insalubrité d’un logement dont unlocataireaétéexpulséparcequ’ilavaittropd’arriérésdeloyers,lerefusdel’octroidel’aidesocialeoudurevenud’intégrationsocialeàdespersonnesquiremplissentlesconditions,...(10)

Enfin, la promotion de méthodes alternatives de résolution des litigescommelamédiationestnécessairemaisirréalistesicesméthodesnesontpasfinancéesconvenablement.Ilfaudraitégalementpenseràélargirlesystèmedemédiation,puisqu’ilestpossibled’yrecourirdanscertainesmatièresetpasdansd’autres.

Desvoixs’élèventégalementpourinstaurerunemutualisationdesfraisdedéfenseenjusticequifonctionneraitcommel’assurancemaladieinvalidité.Mais,ilestvraiquecesystème,similaire,àceluidesmutuelles,sefondesurlasolidaritéentrecotisants.Unenotionquin’estpasvraimentàl’ordredujourdansl’agendanéo-libéralquesuitnotregouvernementactuel.

le sPectre D’une justice à Deux vitesses

C’estparceprisme,plutôtqueparunesoi-disantvolontéd’améliorerl’aide juridique, qu’il faut regarder la volonté de réforme. Tout sembleêtre pensé pour réduire l’accès à cette justice « gratuite » afin d’éviter

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une augmentation de son budget nécessaire. Une situation qui comporteplusieursrisques.Lepremierestdevoirtousceuxpourquil’aidejuridiqueneseraplusaccessible,etlesavocatstropchers,sedéfendretoutseul.SelonlaLiguedesFamilles,c’estdéjàlecas(11).Etc’estunemauvaisesolution.AuRoyaume-Uni,uneassociationdemagistratss’estinquiétéedevoiruneproportionenhaussede lapopulationtenterdesedéfendreseuledevantlestribunaux.Despersonnesquinecomprennentpasvraimentcedontilssontaccusés,plaidantcoupablesquandilauraitétémieuxavisédenepaslefaireetvice-versaetrecevant,aufinal,dessentencesplussévèresquesiellesavaientétédéfenduesparunprofessionnel(12).

EnBelgiqueaussi,lesmagistratssontencolère.Àlami-mai,lepremierprésidentdelaCourdecassation,soitleplushautmagistratdupays,JeandeCodt,s’étaitexprimésurunplateautélévisé :« Quel respect donner à un État qui marchande sa fonction  la plus archaïque, qui est de rendre  la justice  ?  Cet  État  n’est  plus  un  État  de  droit  mais  un  État  voyou  ». Unesortie qui visait les restrictions budgétaires décidées aveuglément par legouvernementetquiillustreàmerveillel’impressionlaisséeparlaréformedel’aidejuridique.Eneffet,enrestreignantl’accèsàcesystème,toutsembleêtrefaitpourtransformerlajusticeenbiendeconsommation.Autrementdit, de la rendre accessible uniquement à ceux qui peuvent se la payer.Danscettelogique,lecitoyenquiporterauneaffaireenjusticeneseraplusceluidontlarequêteestfondéemaisceluiquipourraselepermettre.Unenégationdel’Étatdedroit,pourquitoutcitoyenestégaldevantlaloi,etdoncdenotredémocratie.

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bibliograPHie

(1)LaConstitutionbelge,p.5.Disponiblesur:http://www.const-court.be/fr/textes_base/constitution_de_la_belgique.pdf

(2)ConventioneuropéennedesDroitsdel’homme,p.9.Disponiblesur:http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

(3) Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, p.20.Disponiblesur:http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

(4) Syndicat des avocats pour la démocratie, « Réforme de l’aidejuridique:unpasdeplusversunejusticedeclasseinaccessible»(enligne),c2016,consulté le9/5/2016.Disponiblesur :http://lesad.be/reforme-de-laide-juridique-un-pas-de-plus-vers-une-justice-de-classe-inaccessible/

(5)«Aidejuridique:undroitfondamentalensursis?»,LaChroniquedelaLiguedesDroitsdel’Hommeasbl,n°158,2013.

(6) INCC, « Recherche relative au système de rémunération de l’aidejuridique de deuxième ligne » (en ligne), c 2012, consulté le 9/5/2016.Disponiblesur:https://nicc.fgov.be/upload/files/Agenda/Rapport%2030-Aide%20juridique.pdf

(7)RTBF,«Lesbureauxd’aide juridiqueengrèvecontre laréforme»(enligne),c2013,consultéle10/5/2016.Disponiblesur:http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-bureaux-d-aide-juridique-en-greve-contre-la-reforme-turtelboom?id=8079897

(8) Koen Geens, « Réforme de l’aide juridique » (en ligne), c 2015,consulté le 11/05/2016. Disponible sur : http://www.koengeens.be/fr/news/2015/12/18/reforme-de-l-aide-juridique

(9) Le Vif, « Pour un vrai nouveau souffle pour l’aide juridique » (enligne),c2015,consultéle12/05/2016.Disponiblesur:http://www.levif.be/actualite/belgique/pour-un-vrai-nouveau-souffle-pour-l-aide-juridique/article-opinion-436613.html

(10)LaLiguedesDroitsdel’Homme,«Àl’aide!Juridique-LettreouverteàElioDiRupo»(enligne),c2013,consultéle10/05/2016.Disponiblesur:http://www.liguedh.be/2013/1743-a-laide-juridique-lettre-ouverte-a-elio-di-rupo

(11)LaLibreBelgique,«Unecentained’organisationscontestentlaréformede l’aide juridique» (en ligne),c2016,consulté le27/4/2016.Disponiblesur : http://www.lalibre.be/actu/belgique/une-centaine-d-organisations-contestent-la-reforme-de-l-aide-juridique-5720b8ce35708ea2d4f08071

(12)TheGuardian,«Legalaidcutshave ledtosurge inDIYdefence,says charity » (en ligne), c 2016, consulté le 11/5/2016. Disponible sur :http://www.theguardian.com/law/2016/apr/23/legal-aid-cuts-defendants-unrepresented

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