© APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février 2010 1 Sensibilisation sur la loi HPST « Hôpital, Patients, Santé, Territoire

© APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février 2010 1

Sensibilisation sur la loi HPST« Hôpital, Patients, Santé, Territoire »

PROGRAMME 14h00 Accueil et présentation de l’Ordre du Jour par Sabrina Dolidzé

14h05 Le contexte de la loi HPST dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publics) par Jacky Decobert 14h15 Présentation générale de la loi HPST par Monique Tiberghien et les membres du Pole Ressources

Temps d'échange 15h15 Le rôle des représentants APF par Jacky Decobert

Temps d'échange

REUNION DU 03.05.2010


PROGRAMME (Suite) 16h00 Pause

16h15 Représentation : " je suis adhérent, élu du CD ou du CAPFR, je vais où je fais quoi ? " par Sabrina Dolidzé

Temps d'échange

17h00 Ateliers ruches : Déclinaison de la loi HPST dans les Conseils Départementaux (réalités locales) :

1 atelier par département, animé par le DDD 18h00 Conclusion (Avec éléments de restitution) 19h00 Fin des travaux et apéritif-collation


Contexte de la loi HPST

•La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)

Remettre à plat, l’ensemble des missions de l’État, pour dépenser mieux tout en améliorant la qualité du service rendu.

Sur la vague d’audits de modernisation qui s’est étendue de 2005 à 2007, la RGPP a trois grands objectifs :

adapter les politiques publiques aux besoins des citoyens valoriser le potentiel humain de l’administration dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités

Parmi les réformes importantes qui sont mise en œuvre dans le cadre dela RGPP : la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires)

•L’esprit de la loi

La loi HPST organise un pilotage du système de santé fortement pyramidal et plus déconcentré qu’il ne l’a jamais été.

A l’échelon central, la loi crée un conseil national de pilotage des ARS.


A l’échelon régional, la loi crée deux structures :

• L’agence régionale de santé (ARS) - Avec un directeur général et un conseil de surveillance - Avec deux missions principales :

o mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publiqueo réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé.

• La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Elle est composée de plusieurs collèges, dont celui des usagers et associations dans les domaines de compétence des ARS. Elle participe par ses avis, rendus publics, à la politique régionale de santé. Cette conférence doit désigner au plus tard le 1er juillet les représentants au conseil de surveillance.

• Le pôle ressources

Le Bureau Régional IDF a mis en place un pôle ressources dont le travail consiste à préparer ou à initier les formations sur la loi HPST destinées aux différents acteurs de notre association. Ce groupe constitué autour de notre directeur régional et de notre conseillère territoriale, comprend des élus, des directeurs de structures et des directeurs de délégation.


La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (loi « HPST » du 21 juillet 2009)

UNE NOUVELLE GOUVERNANCEDES POLITIQUES DE SANTE

ET MEDICO-SOCIALES


Objectifs de la réforme

Garantir une offre de soins de qualité

Assurer l’accessibilité des soins à tous

« Décloisonner » les parcours de santé : prévention, médecine de ville, hôpital et médico-social

Rénover la gouvernance des politiques de santé

par un ancrage territorial affirmation de la place des usagers (santé, handicap, PA)


Une réforme en lien …

… avec la réforme de l’Etat création de 8 nouvelles directions régionales (dont la direction

régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) création de nouvelles directions départementales (dont la direction

de la population et de la cohésion sociale)A noter : suppression des DRASS et DDASS dont les agents sont

transférés soit dans ces nouvelles directions de l’Etat soit dans les agences régionales de santé

… avec la réforme des collectivités territoriales évolution des compétences des collectivités territoriales ? quel avenir pour les conseils généraux ?

… avec le projet d’un 5ème risque autonomie développement du partenariat public / privé ? quelle place donnée aux assureurs ?


Une loi, quatre titres

Titre I - La modernisation des établissements de santé

l’amélioration du fonctionnement des établissements l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins l’amélioration des outils de coopération entre établissements l’amélioration de la performance des établissements

Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité

optimisation de l’accès de tous à des soins de qualité, sur l’ensemble du territoire national


Une loi, quatre titres

Titre III - La prévention et la santé publique

en direction de publics cibles : personnes atteintes de maladies chroniques, de cancers; populations vulnérables; femmes, …

prévention des principaux facteurs de risque : alcool, tabac, obésité, éducation thérapeutique du patient protection de la santé environnementale

Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé

les agences régionales de santé la représentation des professionnels de santé libéraux la politique régionale de santé la déclinaison régionale de la politique de santé les systèmes d’information de santé


APRES

10

URCAM

Une partie des caisses du RSI et de la MSA

Une partie

des DDASS

ARH

Une partie des DRASS

MRS

ARSUne partie

des DRSM

Une partie des CRAMGRSP

AVANT

Evolution de l’Organisation Administrative


Anime, pilote

Conseil national de pilotage des ARS(ministères, assurance maladie, CNSA,…)

Conférence régionale de santé et de l’autonomieavis sur la politique de santé

en région 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE

-définit et met en œuvre la politique régionale de santé

- veille à la gestion efficiente du système de santé

Conseil de surveillance ARS

- présidé par le préfet de région

- contrôle et évalue l’action de l’ARS ;

- est consulté sur les orientations stratégiques de l’ARS

2 Commissions de coordination des politiques

de la prévention et du médico-social

Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-

socialPrévention

et promotion de la santé

Veille et sécurité sanitaires

CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L'ARS

Conférence de territoireidentifie les besoins

locaux et les réponses

Délégation territoriale décline la politique régionale,

et accompagne les acteurs locaux

Ministre chargé de l’assurance maladie

Ministre chargéde la santé

Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

Gouvernance nationale / territoriale

Commission de sélection d’appel à projets

rattachée à l’organisme qui délivre l’autorisation (ARS, CG …)


La planification nationale et régionale

Plans de santé publiquePlans de santé publique

CPOM

Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

CPOM

Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Schéma régional

Organisation sanitaire

Schéma régional

Organisation sanitaire

Schéma de l ’organisation médico-sociale

Schéma de l ’organisation médico-sociale

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaire

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaire

ProgrammesProgrammesProgrammesProgrammes PRIAC*PRIAC*

Contrats locaux de santéContrats locaux de santé

Agences régionales de santé

Projet régional de santé

Plan stratégique régional de santé

Projet régional de santé

Plan stratégique régional de santé

Orientations nationales de la politique de santé

Politiques nationalesde la perte d’autonomie

Appels à projet Autorisations

Appels à projet Autorisations

* PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie


La planification et la programmation médico-sociale

Conseils généraux

Agences régionales de santé

Compétence CG

Compétence ARS

Les schémas départementauxpersonnes handicapées ou en perte d’autonomie

Le schéma régional d’organisation médico sociale

PRIAC*

* PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

Compétence conjointe

Etablissements et services médico-sociaux


La réforme de la procédure d’autorisation

Instauration d’une procédure d’appel à projets (commission de sélection des appels à

projets) qui remplace le CROSMS (comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale).

Mission de la commission des appels à projets: rend un avis sur tous les projets y compris expérimentaux

pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous la compétence de l’ARS


Temps d’échange

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Le rôle des représentants APF

Intervenir dans les diagnostics régionaux, départementaux et/ou de territoires

►en amont des lieux de consultation où sont présentés les projets et les schémas, dans l’expression des besoins de santé et médico-sociaux sur les territoires

► sur le respect des droits des usagers, la qualité du service rendu, la prise en compte de l’éducation, vie professionnelle, vie sociale…

Organiser et coordonner la représentation APF dans les départements et les régions

Mutualiser les compétences militantes et professionnelles (élus et directeurs)


Les 10 points d’attention des acteurs APF

Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous !

3 points


1) Être reconnu comme un usager de la santé à part entière

Donner à toute personne en situation de handicap la liberté de choisir ses soignants, les modalités et les lieux de soins

2) Permettre à chacun d’être acteur de sa santé : accès aux informations, exercice effectif des droits individuels…

Consolider dans leur rôle d'acteur les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs aidants

Accroître leurs capacités et leur autonomie par le soutien de dispositifs d'information, d'orientation et d'accompagnement personnalisés et coordonnés.

Le libre choix et l’accès à la

prévention et aux soins pour tous !


3) Avoir accès aux services de santé de qualité de son choix sur l’ensemble du territoire

Combattre toute forme de discrimination directe ou indirecte qui peut prendre différentes formes : refus de soins, cabinets médicaux inaccessibles, matériels non adaptés, …

Le libre choix et l’accès à la

prévention et aux soins pour tous !




3 points

Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points


Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques

4) Renforcer les coopérations entre les secteurs sanitaire, social et médico-social

Permettre l’accès au droit commun chaque fois que possible

Tenir compte des spécificités liées au handicap chaque fois que nécessaire dans l’ensemble des secteurs : médecine de ville, hôpital, prévention et médico-social

5) Penser l’accès aux campagnes de santé et de prévention pour les personnes en situation de handicap, y compris dans les services et établissements médico-sociaux

Proposer des campagnes de prévention accessibles à tous.


6) Élaborer des politiques de santé concertées avec tous les acteurs

Assurer la participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille ainsi que les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux en amont de l’élaboration des schémas et des programmes

7) Assurer une offre de services de santé et médico-sociale de proximité répondant à tous les besoins

Assurer la présence d’équipements sanitaires et médico-sociaux dans les territoires pour la continuité du service public de santé et une offre de services sociaux et médico-sociaux pour tous, avec des professionnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant



8) Sensibiliser et former les professionnels, médicaux et non médicaux, pour l’accueil des personnes en situation de handicap dans le système de santé

Développer l'offre de formation tant initiale que continue pour les professionnels intervenant dans le champ de la santé afin d’améliorer leur connaissance des problématiques spécifiques du champ du handicap et les accompagner par l'échange de bonnes pratiques





3 points

Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points

Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun

2 points



9) Inscrire en amont les besoins de santé dans :

- les schémas départementaux (CG) pour une prise en compte dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les appels à projets.

- les priorités du projet régional de santé (ARS)

Identifier les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille afin de repérer les services à créer ou à développer, en complémentarité des autres réponses (par exemple prestation de compensation).


10) Proposer des critères de sélection de projets s’appuyant sur des critères de qualité partagés par tous et garantissant l’initiative associative

Garantir le développement de projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux innovants et de qualité

Refuser toute politique réductrice à des logiques économiques, administratives ou de « commande publique ».



PROBLEME DE CONVERGENCE ?

Motif d'inquiétude : la mise en concurrence des acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur privé lucratif et non-lucratif, par le biais d'appels d'offres systématiques... avec le risque évident de voir envisager l'accompagnement des personnes en termes de rentabilité...


Temps d’échange

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PAUSE

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Documents

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