Loi HPSTPour les NULS !

SNORL

M. VIRTE

EGORL 16.01.2010

Loi HPSTDite « Loi Bachelot »

Loi débattue et votée au Parlement Fond éludé par HOPITAL / Secteur 2 Modifie profondément l'offre de soins

Le PETIT LIVRE de ROSELYNE !Loi n°2009-879 du 21-07-2009 JO du 22-07-2009

NOR: SASX0822640L

Les 4 Chapitres de la LOI

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

TITRE III: Prévention et Santé Publique

TITRE IV: Organisation Territoriale du Système

de Santé

CREATION DES ARS

26 AGENCES REGIONALES DE SANTE

Contrôlées par L’ETAT : CONSEIL NATIONAL de PILOTAGE : associant Etat et assurance maladie co-présidé par les ministres

Regroupent ARH-DRAS-DDAS-URCAM-CPAM

Mettent en œuvre les Objectifs Nationaux à travers un projet régional de santé

5

Les ARS intègrent tout ou partie des structures

URCAM

Une partie des caisses du RSI et de la MSA

Une partie des DDASS

ARH

Une partie des DRASS

MRS

Chacune des 26 agences régionales de santé formera un système intégré regroupant l’Etat et l’assurance maladie :

ARS

X 26

Une partie des DRSM

Une partie des CRAMGRSP

Trois grands objectifs de santé à combiner

L'articulation et l'organisation de l'offre de soins

Développer la prévention Réduire les inégalités d'accès aux soins, et

notamment faire fonctionner la PDS ambulatoire Favoriser un parcours patient adapté Favoriser les reconversions de lits hospitaliers de

soins aigus

La performance des établissements et

leur fonctionnement interne

Participer à l'accroissement de l'efficience hospitalière

Participer à l'accroissement de l'efficience des établissement et services médico-sociaux

Penser globalement l'efficience sur les territoires (ambulatoire+établissements)

La contribution active aux

politiques de maîtrise de la

dépense

Participer activement à la politique de gestion du risques assurantiel en santé et aux programmes d'économies nationaux

1

2

3

1

2

3

4

1

Quelques axes majeurs de travail

Améliorer la santé de la population

Optimiser la performance médico-

économiquedu système de santé

Maîtriser les dépenses

Conseil national de pilotage des ARSprésidé par les ministres ;Le ministre chargé du budget en est membre;composé des directions d'administration centrales, caisses nationales

d'assurance maladie, CNSA ;pilote les ARS, coordonne l'action des directions et des caisses

d'assurance maladie sur les politiques mises en œuvre localement par les ARS.

Conférence régionale de santé et de l’autonomie

participe par ses avis à la définition et la mise en œuvre de la politique de santé

en région

Agence régionale de santé

définit et met en œuvre la politique régionale de santé afin de répondre aux besoins de santé de la population ; veille à la gestion efficiente du système de santé.

Conseil de surveillanceprésidé par le préfet de

régioncontrôle et évalue l’action

de l’ARS ; est consultée sur les orientations stratégiques de l’ARS

Commissions de coordination des politiques

assurent la cohérence et la complémentarité des actions

dans les domaines de la prévention et du médico-social

Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico-social

Prévention et promotion de la

santé

Veille et sécurité sanitaires

Champs de compétence de l'ARS

Anime, pilote

Conférence de territoireparticipe à identifier les besoins

locaux et les réponses à ces besoins

Délégation territoriale décline la politique régionale, accompagne les acteurs locaux dans

la mise en œuvre des projets.

Ministre chargé de l’assurance maladie

Ministre chargéde la santé

Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

Un pilotage intégré

Ter

rito

rial

Nat

ion

al

Acteurs concernés et partenaires

Organismes locaux d‘assurance maladie

ARS

Conseil national de pilotage

DHOS / DGS CNSA / DGASUNCAM / ETAT

Associations de patients, de professionnels...

•Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...)

Collectivités territoriales

•Co financement de certains établissements médico-sociaux

•Participation aux grands choix d'organisation des soins (recomposition...)

Animation réseau ARS

HAS

Rég

ion

al

Partenaires « internes » Partenaires « externes »•Fixation des objectifs prioritaires de

régulation et évaluation

•Mise à disposition d'outils pour programmer, tarifer...

•Mise à disposition d'outils pour réaliser les schémas, les contrats, allocation de ressources...

•Réalisation des plans nationaux de gestion du risque

•Evaluation, certification et recommandations sur les bonnes pratiques médicales

•Mise à disposition d'outils et de guides méthodologiques

•Préparation et mise en œuvre des actions de gestion de risque en commun

ANESM

ANAP

•Appui sur les pratiques et les méthodes

•Recommandations sur les bonnes pratiques médico-sociales

La planification nationale et régionale dans le projet de loi HPST

Plans de santé publiquePlans de santé publique

CPOMCPOM

SROSSROSSchéma de

l ’organisation médico sociale

Schéma de l ’organisation médico

sociale

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaire

Schéma de prévention

+ sécurité sanitaire

ProgrammesProgrammes ProgrammesProgrammes PRIACPRIAC

Contrats locaux de santéContrats locaux de santé

26 Agences régionales de santé

Projet régional de santé *Plan stratégique régional de santé

* en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé

Projet régional de santé *Plan stratégique régional de santé

* en annexe : le programme pluriannuel de gestion du risque assurantiel en santé

Orientations nationales de la politique de santéPolitiques nationales de la perte d’autonomie

Appels à projet AutorisationsAppels à projet Autorisations

PLANIFICATION par les ARS

PRS: PROJET REGIONAL de SANTE / SROS

CONFERENCE REGIONALE de SANTE

CONTRACTUALISATION avec les OFFREURSde SERVICES en SANTE: COM: Contrats objectifs et de moyensCAP: Contrats d'amélioration des pratiques

Organisation de la PDS

Rapport avec les Tutelles

La médecine de ville soumise au SROS

Avant HPST:

ARH contractualise avec Etablissements

Après HPST:

ARS contractualise avec « offreurs de service de santé » : Professionnels / réseaux / centres / poles / maisons / établissements de santé

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé

Art. 1: PDS-Mission de Service Public-Tarif Opposable

Révision conventionnelle des contratsExercice d'un libéral en HP payé à l'acte

Art.5:Renforcement rôle CME privées

Avis consultatif avant contractualisationCPOM / Mission Service Public

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé

Art. 6:CPOM

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Art. 7:Dispositif de « non concurrence »

PH > 5 ans de Fonction

TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé

Art. 22:CHT: Communauté Hospitalière de Territoire

Art. 23:GCS: Groupement de Coopération Sanitaire de

Moyens

Art. 29:Possibilité Salariat en Clinique

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

Art. 36:Hiérarchisation de l'offre de soinsDéfinition du 1° et du 2° recours

2° recours par défaut !!« soins … non couverts par l'offre de 1° recours »

SROS soins de Ville

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

Art. 40:

Pôles de Santé

Art. 41:

Financement FIQCS versus Contrat

Réseaux / Centres / Maisons / Poles de Santé

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

Art. 49:PDS mission service public

Déclaration des Absences programmées CDOM

Art. 51: +++COOPERATION ENTRE PROFESSIONNELS DE

SANTETransfert d'activités ou d'actes

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

Art. 53:

Contribution Forfaitaire FSP à partir 01-01-2010

Art. 54:

« refus de soins illégitime »

Saisine = Dépôt de plainte

Information réciproque Ordre – CPAM

Elargissement motifs sanctions par Directeur CPAM ( Discrim. Depas. Défaut info ecrite )

TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité

Art. 59:

Confiscation de la Gestion du DPC

EPP / Perfectionnement / Qualité / Sécurité / Priorité Santé Publique / Maitrise

Art. 65:

Contrôle cabinets IGAS

… et maintenant ?

ATTENTION aux DECRETS

D'APPLICATION

Vigilance +++ des Syndicats Horizontaux

- Soutiens: ne répond pas aux attentes

- Hostiles: celà peut être pire

PRUDENCE EXTREME envers FHP

… et encore ?

REFONDATION de la MEDECINE LIBERALE

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Mission LEGMANN – CNOM

Turbulences en perspectives

S'investir dans les représentations syndicales !