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DEFINITION JURIDIQUE

(L 442-1 du Code de l’Urbanisme)

Le lotissement est une opération d’aménagement qui a pour objet :- sur une période de moins de dix ans,- la division, d'une ou de plusieurs propriétés foncières

- en vue de l'implantation de bâtiments.

Le nombre de lots détachés dans une période de 10 ans sert à définir la PROCEDURE APPLICABLE

préalable au détachement en vue de construire

ou DECLARATIONPREALABLEPERMIS D’AMENAGER

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Soumis à DECLARATION PREALABLE

les lotissements :

• ne créant pas de voie ou d’espace commun quel que soit le nombre de lots (hors Site classé)

• dont le nombre de lots n’excède pas DEUX, même s’il y a création de voies ou espaces communs, même site classé

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Soumis à PERMIS D’AMENAGER

les lotissements de plus de 2 lots :

• lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces communs

• lorsqu’ils sont situés dans un site classé (même s’ils ne créent pas de voie ou d’espace collectif)

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question 1 : + de 2 détachements, en vue de construire, depuis 10 ans ?

question 2  :

Le projet prévoit-il la réalisation de voies ou

espaces communs ?

OUI

NON

Question 3  : Le terrain est il situé dans un site classé ?

NON OUI

OU

I

NON

Comment déterminer la procédure à appliquer ?

D. P.P. A.

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ROLE DE LA COLLECTIVITE

Les dossiers de demande sont déposés à la Mairie

En 2 ex. pour les D.P. } } + 1 ex si projet dans périmètre M.H. ou site En 4 ex. pour les P.A. }

La mairie enregistre le dossier et délivre un récépissé

Le pétitionnaire est ainsi informé dès le dépôt du dossier :

• du délai d’instruction de base, (1 mois pour les DP, 3 mois pour les PA)

• que toute modification de ce délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt,

• qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue de ce délai

La mairie affiche l’avis de dépôt du dossier dans les 15 jours qui suivent le dépôt, et pendant toute la durée de l’instruction.

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LES CONSULTATIONS

• La Collectivité consulte :• l’ABF, si projet dans périmètre MH ou site inscrit• Le préfet, si projet en site classé• Les gestionnaires des réseaux publics

• Le Service instructeur consulte :• Le gestionnaire de la voirie• Le service départemental d’incendie et de secours• Le préfet du département en vue de la saisine du

service régional d’archéologie• Les gestionnaires des servitudes

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AUTORITES COMPETENTES

• communes à POS PLU Carte Communale (avec prise de compétence)

• Communes à RNU ou Carte Communale si le Conseil Municipal n’a pas choisi de prendre la compétence

• En cas d’avis divergent Maire / DDT

• Projet réalisé pour l’Etat, les Etats étrangers, les organisations internationales, etc…

le Maire au nom de la commune

le Maire au nom de l’Etat

le Préfet

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LA DECISION

Doit être affichée sur le terrain et un extrait du permis publié par voie d’affichage en mairie pendant deux mois

Doit être inscrite sur le registre des actes de publications et de notification des arrêtés

Durée de validité : 2 ans pour commencer les travaux.

Plus de délai MAXI pour l’achèvement des travaux

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VALIDITE DES REGLES PROPRES AU LOTISSEMENT (L 442-9)

Elles sont caduques au terme d’un délai de 10 ans à compter de la date d’autorisation si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un POS

SAUF demande de maintien par la majorité qualifiée des co-lotis

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PROPRIETE ET GESTION DES EQUIPEMENT COMMUNS

(hors lotissement communal)

3 possibilités

Constitution d’une

Association syndicale

Intention de transfertdans le domaine

communal

(convention passée entre le lotisseur et la commune)

Attribution en propriété

aux acquéreurs