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Proposed Results Management Framework for 2010-2012

K. Cleaver, AP/PMD for CRMT, 7 April 2009

L’accord de financement et les L’accord de financement et les conditions généralesconditions générales

Formation aux projets du FIDA

Janvier 2011

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Adoption de la nouvelle approcheAdoption de la nouvelle approche

Les conditions générales révisées ont été approuvées par le Conseil d’administration du FIDA en avril 2009.

But: Rendre l’accord de financement aussi concis que possible en recueillant toutes les clauses standards dans les CG, de façon à normaliser, simplifier et améliorer l’exécution.

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Ce qu’il y a dans l’accord de Ce qu’il y a dans l’accord de financement?financement?

Conditions financières de base, telles que:MontantModalités Agent principal du projet/programmeConditions préalables au décaissementNoms des représentants désignésDescription du projetCatégories de financement

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Ce qu’il n’y a pas dans l’accord de Ce qu’il n’y a pas dans l’accord de financement?financement?

Tout ce qui se trouve dans les conditions générales

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Pas de répétitionsPas de répétitions

Répéter dans l’accord de financement les dispositions figurant dans les conditions générales peut donner lieu à des incertitudes juridiques et laisser entendre que ces dispositions sont négociables

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Coup d’oeil rapide sur l’accord de Coup d’oeil rapide sur l’accord de financementfinancement

Introduction – indique le nom du projet/programme et les parties en cause (FIDA et État membre destinataire du financement)

Préambule – inséré seulement dans des cas spécifiques (ex. cofinancement)

Section A – Composition de l’accord

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L’accord de financement - SuiteL’accord de financement - Suite

Section B – Détails du financement Section C – Projet/Programme Section D – Supervision Section E – Conditions supplémentaires de

décaissement, motifs de suspension, ratification, autorités, adresses

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AnnexesAnnexes

Annexe 1 – Description du projet/Programme et modalités d’exécution

Annexe 2 –Tableau des allocations Annexe 3 – Clauses spéciales

Nous approfondirons ces points lors de l’examen des conditions générales

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Les conditions généralesLes conditions générales

Article 1 – ApplicationLes nouvelles CG s’appliquent à tous les accords de financement

des projets et programmes approuvés par le Conseil d’administration à sa quatre-vingt-dix-septième session en septembre 2009 et ultérieurement.

Toutes les dispositions des CG s’appliquent à tous les accords de financement, sauf si l’accord prévoit explicitement la non application d’une disposition particulière.

Bien entendu, il n’est pas nécessaire de spécifier les dispositions non pertinentes– par exemple, la garantie.

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Article 2 - DéfinitionsArticle 2 - Définitions

Nous allons examiner les définitions quand elles se présentent dans d’autre contextes

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Article 3 – Institution coopéranteArticle 3 – Institution coopérante

La présomption est que le FIDA “administrera le financement” et “supervisera le Projet” directement.

L’IC est un agent du FIDA, nommé pour exécuter des tâches et des fonctions spécifiques.

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Article 4 – Compte de prêt et retraitsArticle 4 – Compte de prêt et retraits

4.01 – Comptes de prêt et de don

Ces comptes sont ouverts dans les livres du Fonds. Le prêt et/ou le don sont crédités à ces comptes quand l’AF entre en vigueur.

Les CG utilisent les termes “Emprunteur/Bénéficiaire” sauf s’il ne s’agit que d’un prêt ou d’un don seulement

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Section 4.02 – Retraits Section 4.02 – Retraits

Des retraits peuvent être effectués à partir de la date d’entrée en vigueur et jusqu’à la date de clôture du financement, c’est-à-dire 6 mois après la date d’achèvement du projet.

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RetraitsRetraits

Des retraits peuvent être effectués au titre de “montants payés ou à payer pour des dépenses autorisées”

Nous examinerons plus tard la définition des dépenses autorisées (Section 4.08)

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Conditions de retraitConditions de retrait

Condition de base – approbation par le Fonds du premier PTBA

Conditions supplémentaires– soit générales (applicables à toutes les catégories et activités) soit spécifiques (applicables à des catégories particulières)

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Coûts de démarrageCoûts de démarrage

Les retraits destinés à financer les coûts de démarrage du projet peuvent être autorisés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, sous réserve des éventuelles limites fixées dans l’accord de financement.(Section 4.02(b))

Il s’ensuit que les dépenses de démarrage sont autorisées même avant que le PTBA ait été approuvé et que les autres conditions aient été remplies.

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Section 4.03 –Engagements spéciauxSection 4.03 –Engagements spéciaux

Procédure rarement utilisée dans laquelle le FIDA garantit une lettre de crédit

Le montant de l’engagement spécial est bloqué et ne peut faire l’objet d’aucun retrait

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Demande de retraitDemande de retrait

Section 4.04(a) – “dans la forme requise par le Fonds, étayée par tous documents et pièces justificatives que le Fonds peut raisonnablement demander”

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Demandes de retraitDemandes de retrait

Section 4.04(b) – justification des pouvoirs et spécimen des signatures

C’est la base juridique des formes et des procédures exposées dans la lettre à l’emprunteur et dans le manuel sur le décaissement des prêts.

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Section 4.04(d) – Compte désignéSection 4.04(d) – Compte désigné

Si l’emprunteur/le bénéficiaire sollicite un retrait du compte de prêt/don pour un montant à payer ultérieurement pour des dépenses autorisées, le Fonds peut, avant de procéder à son virement au crédit de l’emprunteur/le bénéficiaire, lui demander de fournir toutes pièces justificatives attestant que les retraits déjà effectués ont effectivement servi à financer des dépenses autorisées. Le Fonds peut plafonner, dans une limite raisonnable, la somme que l’emprunteur/le bénéficiaire est autorisé à retirer par avance ou fixer le montant total des retraits anticipés, et demander que ces sommes soient libellées dans une monnaie librement convertible et/ou déposées dans un compte réservé à cet usage ouvert dans une banque ayant l’agrément du Fonds.

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En quelles circonstances le FIDA peut-il En quelles circonstances le FIDA peut-il exiger l’ouverture d’un compte désigné?exiger l’ouverture d’un compte désigné?

L’obligation d’ouvrir un compte désigné ne doit être imposée que lorsqu’il a été déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer les fonds du financement dans le cours normal des activités.

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Compte désignés – MonnaieCompte désignés – Monnaie

L’obligation de libeller le compte désigné dans une monnaie librement convertible ne doit être imposée que lorsqu’il a été déterminé qu’il existe un risque que la monnaie nationale subisse une importante dépréciation.

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Compte désigné - LimitesCompte désigné - Limites

et le montant pouvant être retiré par anticipation ne doit être limité que s’il a été déterminé que l’emprunteur/le bénéficiaire est incapable de gérer des sommes plus importantes

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Le compte désigné n’est pas un Le compte désigné n’est pas un compte spécialcompte spécial

La règle générale est que les emprunteurs/bénéficiaires peuvent retirer par anticipation autant d’argent qu’ils en ont besoin – par hypothèse sur la base du PTBA.

L’argent est viré à tout compte qu’ils peuvent désigner. (Section 4.05)

Le FIDA ne devrait imposer des limites qu’au motif d’un manque de capacité.

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Section 4.07 – Affectations et Section 4.07 – Affectations et RéaffectationsRéaffectations

Affectations aux catégories indiquées à l’annexe 2 de l’AF.

Les pourcentages à financer sont spécifiés dans la dernière colonne du tableau des affectations.

“Net d’impôts” Réaffectations – le Fonds peut procéder à

des réaffectations “après notification” à l’emprunteur/le bénéficiaire – une modification formelle n’est pas nécessaire.

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Section 4.08 – Dépenses autoriséesSection 4.08 – Dépenses autorisées

Coût raisonnable des biens, travaux et services

Nécessaires au projet Prévus au PTBA Acquis conformément aux directives pour la

passation des marchés en vigueur au FIDA Pendant la période d’exécution du projet (de

l’entrée en vigueur à la date d’achèvement du projet) à l’exception des frais de liquidation (autorisés jusqu’à la date de clôture du financement)

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Dépenses autoriséesDépenses autorisées

L’obligation que les dépenses soient effectuées dans un État membre du FIDA a été levée par le CA en septembre 2010

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Dépenses autoriséesDépenses autorisées

Les dépenses doivent se rapporter à une catégorie qui n’a pas été épuisée.

Le FIDA peut décider que certains types de dépenses ne seront pas autorisés

Les paiements interdits par décision du Conseil de sécurité de l’ONU ne sont pas admissibles.

Les paiements constituant un acte de corruption ne sont pas admissibles

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Paiements constituant un acte de Paiements constituant un acte de corruptioncorruption

Les expressions “acte de coercition, de collusion, de corruption ou pratique frauduleuse” – sont définies à la section 2.01

Également motif de suspension – section 12.01(xxiv)

Expressions uniformément utilisées par toutes les IFI

Lié à la politique de lutte contre la corruption du FIDA

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Remboursement – Section 4.09Remboursement – Section 4.09

Si le Fonds considère qu’une somme retirée du compte de prêt/don n’a pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, l’emprunteur/le bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds dès instructions.

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Conditions de prêtConditions de prêt

Particulièrement favorables, durcies, intermédiaires ou ordinaires

Clairement définies à la section 5.01 Délai de remboursement – court dès

l’approbation du CA pour les conditions particulièrement favorables et durcies

Court dès que sont réunies les conditions générales préalables au retrait pour les conditions intermédiaires et ordinaires

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Différé d’amortissementDifféré d’amortissement

Durant le différé d’amortissement, les intérêts et la commission de service courent sur le montant du principal et sont exigibles chaque semestre, mais aucun remboursement du principal n’est dû. (Section 5.01f))

10 ans pour les conditions particulièrement favorables et durcies

5 ans pour les conditions intermédiaires 3 ans pour les conditions ordinaires

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Calendrier d’amortissementCalendrier d’amortissement

Pour les conditions particulièrement favorables et durcies, l’amortissement peut être calculé au moment des négociations

L’amortissement des prêts à des conditions intermédiaires et ordinaires est calculé au commencement du délai de remboursement

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Dispositions relatives aux monnaies – Dispositions relatives aux monnaies – Article 6Article 6

Les prêts du FIDA sont libellés en droits de tirage spéciaux (DTS)

Les retraits et les remboursements sont effectués dans d’autres monnaies

Le montant total en DTS est réduit/augmenté d’un montant équivalant à celui des retraits ou remboursements effectués

Monnaie de paiement du service du prêt – Tous les paiements se font dans une monnaie unique convenue

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Article 7 – Exécution du projetArticle 7 – Exécution du projet

Section 7.01a) – “en conformité avec les dispositions des accords applicales et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés”

“en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricoles établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration du Fonds”

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Le PTBA – Section 7.01(b)Le PTBA – Section 7.01(b)

Le “programme de travail et budget annuel” ou “PTBA” est le programme de travail et budget annuel relatif à l’exécution d’un projet pendant une année donnée; il comprend un plan de passation des marchés, ainsi que la description détaillée des activités du projet prévues pour l’année à venir, et un état de l’origine et de l’utilisation des fonds.(2.01 et 7.02 (b)(i))

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Approbation du PTBAApprobation du PTBA

L’agent principal du projet (APP) élabore un projet de PTBA en s’appuyant sur les PTBA des parties au projet

L’APP soumet le projet de PTBA à l’organisme de contrôle, pour examen

L’APP soumet le PTBA au FIDA pour observations/agrément

L’APP adopte le PTBA dans la forme approuvée par le Fonds

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Les parties au projetLes parties au projet

L’expression “partie au projet” désigne chaque entité participant à l’exécution en tout ou partie du projet. Elle s’applique notamment à l’agent principal du projet et à toute entité désignée comme partie au projet dans un accord.

L’emprunteur/le bénéficiaire convient de mettre le financement (et les fonds de contrepartie correspondants) à la disposition des parties au projet aux fins de l’exécution du projet.

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Passation des marchésPassation des marchés

Les marchés de biens, travaux et services financés par le financement seront passés conformément aux dispositions de la réglementation de l’emprunteur/le bénéficiaire relative à la passation des marchés, dans la mesure où elles sont compatibles avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. Chaque plan de passation des marchés précisera les procédures qui devront être appliquées par l’emprunteur/le bénéficiaire afin de garantir la compatibilité avec les directives du FIDA concernant la passation des marchés. (Section 7.05 (a))

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Plan de passation des marchésPlan de passation des marchés

L’expression “Plan de passation des marchés” désigne le plan de passation des marchés de l’emprunteur/du bénéficiaire; ce plan couvre les dix-huit (18) premiers mois de la période d’exécution du projet et est ensuite adapté pour chaque période successive de douze (12) mois.

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Procédure de passation des marchésProcédure de passation des marchés

Concernant la passation des marchés, les conditions générales mettent en évidence: Le recours à la réglementation de l’emprunteur/le

bénéficiaire concernant la passation des marchés, sous réserve de leur compatibilité avec les directives du FIDA en la matière; et

L’importance accrue du plan de passation des marchés dans la détermination des procédures de passation des marchés à suivre par l’emprunteur/le bénéficiaire pour garantir la compatibilité durant l’exécution du projet. (Directives concernant la passation des marchés, paragraphe 45)

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Personnel clé – Section 7.11Personnel clé – Section 7.11

L’emprunteur/le bénéficiaire ou l’agent principal du projet nomme le directeur du projet et tout le personnel clé selon la procédure précisée dans l’accord ou appouvée par le Fonds. Chacun des membres du personnel clé a les compétences et l’expérience spécifiées dans l’accord ou approuvées par le Fonds.

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Autres questions relatives à l’exécutionAutres questions relatives à l’exécution

Maintenance Assurance Facteurs environnementaux Obligations des parties au projet Taux de rétrocession Etc.

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Rapports d’exécution et informationsRapports d’exécution et informations

Archives conservées pendant 10 ans Système de S-E Rapports d’exécution Examen à mi-parcours Rapport d’achèvement

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Rapports financiersRapports financiers

Archives conservées pendant 10 ans Rapports financiers dans les 4 mois suivant

la fin de l’année Audit par des auditeurs indépendants agréés

par le FIDA Audit à présenter dans les 6 mois suivant la

fin de l’année

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CoopérationCoopération

Visites, inspections Audits à l’initiative du Fonds Évaluation

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ImpôtsImpôts

La règle générale est que le financement du FIDA ne doit pas servir au règlement d’impôts – APCF 7 1) c)

Ce principe est exprimé de manière générale à l’annexe 2 – colonne pourcentage – où il est précisé que les montants sont “nets d’impôts”

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SuspensionSuspension

Section 12.01 – 26 motifs de suspension Dispositions essentielles:“Le Fonds a constaté que les objectifs du projet

énoncés dans l’accord n’ont pas été atteints, ou qu’il est peu probable qu’ils le soient dans les délais prévus”(12.01 (a) (v))

“Le Fonds considère que des fonds du financement ont été utilisés pour financer une dépense autre qu’une dépense autorisée.”(12.01 a) xxi)

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Suspension - suiteSuspension - suite

“L’emprunteur/le bénéficiaire a failli à l’un quelconque des engagements prévus dans l’accord” (12.01 (a) (xxiii))

“Des actes de coercition, de collusion ou de corruption, ou des pratiques frauduleuses, en relation avec le projet ont été portés à l’attention du Fonds”(12.01 (a) (xxiv))

“Les marchés n’ont pas été ou ne sont pas passés conformément aux directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA”(12.01 (a) (xxv))

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Engagements spéciauxEngagements spéciaux

Annexe 3 de l’accord de financement Doivent être spécifiques au projet et

quantifiables La non exécution d’un engagement est un

motif de suspension par le FIDA

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AnnulationAnnulation

Suspension pendant plus de 30 jours Le reliquat du financement n’est pas

nécessaire au projet Recommandation de l’examen à mi-parcours Divers

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Entrée en vigueur – Article 13Entrée en vigueur – Article 13

L’accord ou ses avenants entre en vigueur à la date à laquelle le Fonds et l’emprunteur/le bénéficiaire le signent, à moins que l’accord stipule qu’il est soumis à un acte de ratification; en ce cas, l’accord entre en vigueur à la date où le Fonds reçoit l’instrument de ratification. (Section 13.01)

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Article 14Article 14

Force obligatoire – l’accord de financement a prépondérance sur les lois nationales

Arbitrage – jamais encore été utilisé

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Article 15 – Dispositions diversesArticle 15 – Dispositions diverses

Communications – par écrit– courriel accepté

Langue – toutes les communications remises dans la langue de rédaction de l’accord

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Dispositions diversesDispositions diverses

Autorité – représentants des parties désignés à la Section E de l’accord de financement

En ce qui concerne le FIDA, c’est le Président – le Président donne pouvoir au CPP et au chargé de prêt dans la lettre à l’emprunteur.