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5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Les grandes problématiques sociales de l’année 2012
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Le Comité social
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Présentation du Comité social
Association créée en 1996Membres de droit
Élus du CSOEC
Membres élus par les conseils régionauxMembres désignés en fonction de leur
compétence
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Présentation du Comité social
Objet du Comité Social Etude des relations du travail et de la
protection sociale sous leurs différents aspectsPromotion de la profession d’expert-comptable
dans le domaine du socialInformation et perfectionnement des membres
du Comité Social et de leur personnelReprésentation, au titre des relations
publiques, des membres du Comité SocialParticipation aux débats relatifs à
l’amélioration de la législation nationale, européenne et internationale
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Présentation du Comité social
Actions auprès des pouvoirs publics Consultation sur divers projets de loi, circulaire…
Loi TEPA Loi sur l’EIRL Annualisation de la réduction Fillon
Etudes pour les pouvoirs publics, propositions de simplifications
Simplification du bulletin de paie Cotisations des non salariés
Activation de la cellule Infolodeom Constitution de groupes de travail
Missions RH : outils pour les cabinets Indicateurs sociaux (entretien annuel)
Epargne salariale Propositions du COEC
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Présentation du Comité social
Les remontées de terrain sont essentielles dans l’action du Comité socialLe délégué régional est le référent des
adhérents
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Partenaires du Comité social
CM-CIC Epargne salariale
Groupe Mornay – Groupe D&O
AG2R La Mondiale
Generali La France Assurances
Conseil
Wexperandyou
Régime Social des Indépendants
Wolters Kluwer France
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Adhésion au Comité social
Pourquoi adhérer au Comité social ?Être abonné à la lettre Social expert Assister à des conférences et séminaires Recevoir une documentation techniqueAvoir accès à des informations privilégiées sur
un site internetwww.infosocial.experts-comptables.com
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Site Infosocial
Présentation du site du Pôle social du CSOEC Page d’accueil
Actualités sociales Les dernières lois, décrets, jurisprudence, circulaires
Mise à jour chaque semaine Chiffres clés
Toutes les chiffres intéressant le domaine social Cotisations sociales, avantages en nature, frais
professionnels, régime social des indemnités de rupture, etc.
Sitothèque La liste des meilleurs sites en social
Bibliovigie bibliobaseonline Informations sur les dernières actualités Base documentaire du centre de documentation des Experts-
comptables et des Commissaires aux comptes
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Site Infosocial
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Site Infosocial
Espace expert-comptablePour y accéder, il faut vous identifier avec
votre numéro d’inscription à l’OrdreProcédure d’authentification
Vie de la commission socialeCourriers du présidentTravauxArticles SIC sur les travaux de la commission
Lettres de missions socialesJurisprudence sur le devoir de conseil
Identification des principaux thèmes présentant des risques les plus fréquents et les plus importants
Calendriers des manifestations sociales
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Site Infosocial
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Site Infosocial
Espace Comité social Pour y accéder, il faut vous identifier
Procédure d’authentification Actu de Liaisons sociales
Grâce au partenariat conclu entre le Comité social et Wolters Kluwer, informations de Liaisons sociales Quotidien
Actu du Comité social Veille législative, règlementaire et jurisprudentielle
Articles techniques du SIC et de la RFC Lettre Social expert
Newsletter mensuelle rédigée par les intervenants et partenaires du Comité social
Article de fond, Recueil de jurisprudence, Question d’Infodoc, Informations des partenaires
Diagnostic social Extrait de l’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription »
pour conduire une mission d’audit social (partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés)
Outils du Comité social Formules de calcul d’intéressement
Calendriers des manifestations sociales
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Site Infosocial
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Site Infosocial
Espace InfodocPour y accéder, il faut être adhérent d’Infodoc
expertsEcrits d’Infodoc
Lettres d’information client Questions sociales Notes de synthèse
Classées par thématique : durée du travail, égalité de traitement, affichage obligatoire, formation professionnelle, etc.
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Site Infosocial
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Adhésions
Membres du comité socialDifférents types d’adhésion
Adhésion 1 Gratuité des conférences du Comité social, lettre Social
expert, accès à la partie Comité social du site Infosocial, cadeaux du Comité social et des partenaires
Adhésion 2 Adhésion 1 + accès à la documentation écrite
d’Infodoc-experts en social (lettres d’info clients, questions sociales, notes de synthèse).
Adhésion 3 Adhésions 1 et 2 + possibilité de poser 5 questions en
social au service de consultation téléphonique d’Infodoc-experts
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Site Infosocial
Espace PartenairesPour accéder aux outils des partenaires, il faut
être adhérent au Comité socialPrésentation des partenairesOutils des partenaires
Modèles Lettres d’informations Etc.
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Site Infosocial
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Sommaire
Nouvelles obligations des entreprises d’au moins 50 salariés
Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Cadres au forfait jours Congés payés et maladie Formation des salariés Entretiens obligatoires
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Nouvelles obligations pour les entreprises (ou groupes) d’au
moins 50 salariés
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Nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Négociation sur la pénibilité Négociation sur l’égalité professionnelle Négociation sur la prime sur les dividendes
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Négociation sur l’égalité professionnelle
Négociation sur l’égalité hommes femmesEntreprises de 50 salariés et plus Mise en place d’un accord ou d’un plan
d’action sur l’égalité hommes femmesDéterminer pour chaque catégorie professionnelle la
situation comparée en matière d’embauche, d’emploi, de rémunération, etc.
Pénalité financièreFixée par l’administrationAu maximum 1% de la masse salariale brute
Obligation applicable à compter de 2012
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Négociation sur la prévention de la pénibilité
Négociation sur la prévention de la pénibilitéLes entreprises de plus de 50 salariés ou
appartenant à un groupe de plus de 50 salariésDans lesquelles existent plusieurs facteurs de risques
professionnels et auxquels sont affectés 50 % de salariés
Dispense de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés en présence d’un accord de branche étendu relatif à la pénibilité
Accord collectif ou plan d’actionPénalité financière
Fixée par l’administrationAu maximum 1% de la masse salariale brute
Obligation applicable partir de 2012
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Négociation sur la prime de partage des profits
Négociation sur la prime de partage des profitsSociétés commerciales d’au moins 50 salariés ou
groupes tenus de constituer un comité de groupeMise en place volontaire pour les autres
Nécessité d’un accord collectif Accord conclut au plus tard dans les 3 mois suivant l’AG
SanctionA défaut d’accord, l’employeur encourt 3 750 €
d’amende, 1 an d’emprisonnement, l’absence d’exonération des primes
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Rappel des conditions d’exonération des contributions patronalesRégime mis en place selon l’une des modalités
énoncés à l’article L. 911-1 CSSRégime collectif et obligatoireNon substitution à un élément de salaireGestion par un organisme habilité
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 Il fixe les critères objectifs pour la définition du
caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Régime collectif Redéfinition des catégories objectives
Appartenance à la catégorie cadre ou non cadreRéférence aux tranches de rémunérationsAppartenance aux catégories et classifications
professionnelles définies par les conventions de branche ou accords professionnels
Niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie dans le travail
Appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Le décret fixe des présomptions d’appartenance à une catégorie objective qui varient selon les garanties concernées Prévoyance décès
Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36Prévoyance invalidité, incapacité
Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36, tranches rémunération AGIRC / ARRCO, classification conventionnelle (si tous salariés couverts) + éventuellement niveau de responsabilité ou classification des usages
Frais de santé (si tous les salariés sont couverts) Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36, tranches
rémunération AGIRC / ARRCO
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Contributions uniformes pour l’ensemble des salariés ou tous ceux d’une même catégorieDérogations
Les cotisations peuvent être différentes selon les niveaux de rémunération
Les cotisations peuvent être différentes en fonction de la composition du foyer
L’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation pour les salariés à temps partiel et les apprentis lorsque la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute mensuelle
Etc.
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
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Régime obligatoire Dispenses d’adhésion
En cas de mise en place par décision unilatérale Tous les salariés embauchés avant la mise en place peuvent refuser
d’adhérer En cas de mise en place par accord ou ratification à la majorité
des salariés et si c’est prévu par l’accord, dispense possible pour : Les salariés et apprentis ayant un contrat d’une durée inférieure à 12
mois Les salariés et apprentis ayant un contrat d’au moins 12 mois s’ils
justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour des garanties du même type
Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation au régime est au moins égale à 10% de leur rémunération brute
Les bénéficiaires de la CMU Les salariés couverts par une assurance individuelle du même type au
moment de la mise en place ou de l’embauche dans la limite des dates d’échéance du contrat individuel
Les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en qualité d’ayant droit) d’une couverture collective du même type sous réserve d’en justifier tous les ans
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Régime obligatoireDispenses d’affiliation fixées par arrêté du 26
mars 2012Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant
qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Date d’entrée en vigueurPour les régimes déjà existants
Fixation d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013
Pour les régimes mis en place à compter du 11 janvier 2012 Il faut respecter les conditions fixées par le nouveau
décret pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations sociales
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Obligations d’information et de conseilInformation des représentants du personnel
Consultation du CE lors de la mise en place ou de la modification du régime
Information régulière (rapport sur les comptes transmis par l’organisme assureur)
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Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire
Obligations d’information et de conseil (suite)Information des salariés
Information lors de la mise en place et lors de toute modification du régime
Garanties mises en place Modalités d’application Limites et exclusions de garanties Conditions de maintien des droits après la cessation du
contrat de travailA défaut, l’employeur peut être appelé en garantie
Risque financier très important (notamment Cass. soc. 17 mars 2010, n°08-45329 et 09-40107)
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Cadres au forfait jours
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Cadres au forfait jours
Conditions de validitéIl faut un accord collectif conforme à la loi en
vigueur au moment de la conclusion de l’accord
Il faut une mention du contrat de travail (ou avenant) formalisant l’accord du salarié
Il faut que l’entreprise applique les dispositions prévues par l’accord collectif
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Cadres au forfait jours
Illustration : Cass. soc. 29 juin 2011 Une société applique la CCN de la métallurgie prévoyant la
possibilité de conclure un forfait jours pour les cadres autonomes L’accord impose un décompte des jours de travail et de repos,
un suivi par le supérieur, un entretien annuel sur la charge de travail, l’amplitude des journées de travail…
Un salarié au forfait jours démissionne et se prévaut des insuffisances de l'employeur dans la mise en œuvre du forfait jours pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de repos compensateur
La cour d’appel le déboute car la convention de forfait en jours exclut les dispositions sur la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les durées maximales du travail, etc.
La Cour de cassation casse l'arrêt : le forfait jours doit être prévu par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos
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Cadres au forfait jours
Illustration : Cass. soc. 31 janvier 2012, n°10-19807 Une société applique la CCN des industries chimiques prévoyant la
possibilité de conclure un forfait jours pour les cadres autonomes Un salarié conteste la validité de la convention de forfait jours et
saisit les juridictions prud’homales en rappel d’heures supplémentaires
La Cour de cassation considère que les conditions de validité de la convention de forfait jours ne sont pas réunies dans l’accord collectif
L’accord ne détermine pas les caractéristiques principales des conventions susceptibles d’être conclues, renvoie à la convention individuelle le soin de fixer les modalités de suivi de la charge de travail et la nécessité d’un entretien annuel, se borne à affirmer que les cadres soumis à un forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire
En conséquence, les conventions individuelles de forfait jours conclues sur la base des dispositions de la convention collective de l’industrie chimique sont privées d’effet
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Cadres au forfait jours
Conséquences de l’absence de validité des conventions de forfait jours Paiement d’heures supplémentaires si le
salarié peut en apporter la preuveTravail dissimulé le cas échéant
Conseil : vérifier le contenu de l’accord et les modalités mises en place dans l’entreprise
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Cadres au forfait jours
Cadres éligibles au forfait jours : cadre autonome
Illustration : C. A. Paris, 7ème ch. 20 octobre 2011, n°09/07416Salarié chef de rayon demandant un rappel d’heures
supplémentaires au motif qu’il était intégré dans une équipe dont il assurait l’animation et la supervision
Ce rôle rendait nécessaire sa présence pendant les horaires d’ouverture du magasin à la clientèle
La fonction du salarié nécessite une collaboration et un contrôle de salariés encadrés, cette nécessité est incompatible avec une libre organisation du temps de travail, le salarié étant indirectement contraint par l’horaire collectif
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Cadres au forfait jours
Cadre éligibles au forfait jours : incidences de la convention collective Illustration: Cass. soc. 3 novembre 2011
La CCN des bureaux d’études techniques prévoit le recours au forfait jours pour les cadres position 3 et pour ceux ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 PASS
Des salariés ne remplissant pas ces conditions ont conclu une convention de forfait avec l’employeur et demandent un changement de classification
Le non-respect de ces conditions n’entraîne pas la modification de la classification mais la nullité de la convention de forfait
Possibilité de demander un rappel d’heures supplémentaires (preuve)
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Cadres au forfait jours
Incidences de la maladie sur le forfait Illustration : Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18762
Les salariés avaient un forfait de 215 jours par an et un jour de repos par mois
En cas d’absence pour maladie un mois entier, on retirait un jour de repos
La Cour condamne cette méthode qui entraîne une récupération prohibée
Elle indique que les absences maladie ne diminuent pas le nombre de jours de repos dont dispose le salarié au forfait jours
Pour ces salariés, le nombre de jours fixé au contrat doit être diminué du nombre de jours de maladie
Exemple : salarié ayant un forfait de 218 jours et malade 18 jours; forfait de 200 jours ; les conséquences du dépassement du forfait se déclenchent au-delà de 200 jours
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Cadres au forfait jours
Conséquences: repenser l’organisation du travail des cadres ?Les cadres pour lesquels une convention de
forfait en jours a été conclue sont-ils réellement autonomes ?A défaut, ne vaut-il pas mieux leur proposer un forfait
mensuel en heures ? (avenant au contrat de travail)
Si les cadres sont autonomes, un suivi de leur charge de travail existe-t-il ? Un entretien annuel ?
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Congés payés et maladie
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Congés payés et maladie
Conditions d’ouverture du droit à congésSuppression de l’obligation d’avoir travaillé au
moins 10 jours chez le même employeur, pendant la période de référence, pour s’ouvrir des droits à congés payés
Mesure applicable au 1er juin 2012
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Congés payés et maladie
Conditions d’acquisition du droit à congésPériodes assimilées à du temps de travail effectif
pour le calcul de la durée des congésCongés payés, repos compensateur, RTT, maternité,
AT, maladie professionnelle, congés de formation,En principe, la maladie indemnisée ou non, n’est
pas assimilée à du temps de travail effectif Attention aux usages et dispositions conventionnelles
Acquisition de congés payés pendant la période de maladie selon la CJUE dans un arrêt récent
CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10Nécessité d’une décision de la Cour de cassation
confirmant la position de la CJUE pour une application en droit interne
5 juin 2012Leslie LEVASSEURwww.infosocial.experts-comptables.com
Formation des salariés
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Formation des salariés
Formation des salariés Obligations de l’employeur DIF
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Formation des salariés
Obligation de formation à la charge de l’employeur
En l’absence ou en cas d’insuffisance de formations organisées par l’employeur, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts sur le fondement d’une perte de chance d’évolution de leur emploi (Cass. soc. 2 mars 2010)
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Formation des salariés
DIF Adhésion du salarié au contrat de sécurisation
professionnelle Droits à DIF versés à Pôle emploi
Il est conseillé de mentionner les droits à DIF du salarié dans la lettre de licenciement ou de constat de rupture et d’en faire mention dans le certificat de travail tout en spécifiant que si le salarié adhère au CSP, ses droits sont versés à Pôle emploi
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Entretiens obligatoires
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Entretiens obligatoires
Entretiens obligatoires Entretien sur la formation professionnelle (ANI
5/12/2003)Au moins tous les 2 ans pour les salariés ayant 2 ans
d’ancienneté; pour identifier les formations nécessaires, l’utilisation du DIF…
Entretien de seconde partie de carrièreDans l’année suivant le 45ème anniversaire du
salarié, information sur l’accès à un bilan de compétences…
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Entretiens obligatoires
Entretiens obligatoires (suite) Entretien après le congé maternité et le congé
parental Sur l’orientation professionnelle
Entretien pour les salariés au forfait joursSur la charge de travail, l’organisation du travail, la
rémunération
Entretien pour les salariés en télétravailSur les conditions d’activité, la charge de travail, etc.
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Entretiens obligatoires
Conséquences de l’absence d’entretien sur la formation professionnelle
Le salarié peut demander des dommages intérêts sur le fondement de la perte de chance
Absence d’utilisation du DIF car il n’a pas été informé sur les possibilités qu’il avait de partir en formation…
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Entretiens obligatoires
Conséquences de l’absence d’entretien pour un cadre au forfait jours
Le salarié peut demander des dommages intérêts car il n’a pu s’exprimer sur sa charge de travail …
Cela peut remettre en cause la validité de la convention de forfait si la convention collective impose la tenue d’un entretien
Cf arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011