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Agenzia Trasporti Pubblici
Bruxelles 17 novembre 20031CERM - CCRE
La situation en Italie sept ans après la réforme
Règles, organisation, financements
Bruno GINOCCHINI
Agenzia Trasporti Pubblici
Bruxelles 17 novembre 20032CERM - CCRE
Sommaire
• Les secteurs du transport public : Les secteurs du transport public : – ferroviaire sur réseau nationalferroviaire sur réseau national– ferroviaire sur réseaux régionauxferroviaire sur réseaux régionaux– urbain et extra-urbainurbain et extra-urbain
• L’évolution des lois nationales et régionales et les L’évolution des lois nationales et régionales et les comportements réelscomportements réels
• L’état actuel des compétences et la situation financièreL’état actuel des compétences et la situation financière
• Quelques réalités novatrices :Quelques réalités novatrices :
– la création d’un système d’Agencesla création d’un système d’Agences– la création de Federmobilità et ses propositionsla création de Federmobilità et ses propositions
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Bruxelles 17 novembre 20033CERM - CCRE
Les secteurs du transport Les secteurs du transport collectifcollectif
Type de serviceVolume de service annuel
Services Trenitaliasur réseau national
175 millions
trains km
Services ferroviairesrégionaux
35 millions
trains km
Services métropolitainset sur pneus
1500 millions
voitures km
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Bruxelles 17 novembre 20034CERM - CCRE
1997 – 1999: loi nationale de réforme – les règles
• Le transport public est régi séparément par rapport aux autres services d’utilité publique
• La loi attribue toutes les compétences législatives aux Régions
• Il laisse à l’État uniquement la réglementation de la concurrence
• Il impose la compensation des obligations de service public par des contrats spéciaux de service
• Il impose l’obligation d’appel d’offres public pour toutes les adjudications des services (aussi bien ferroviaires qu’urbains et extra-urbains)
• Il établit une période transitoire jusqu’en 2003• Il protège la propriété publique des infrastructures en
imposant la séparation entre propriété des infrastructures et gestion des services
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionales régionales
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Bruxelles 17 novembre 20035CERM - CCRE
1998 - 2003 lois régionales de réforme – les règles
• Toutes les Régions adaptent leur législation
• Certaines Régions adoptent entièrement la réforme
• Certaines Régions tentent de résister à la réforme:– qquelques Régions tentent de prolonger la période transitoire– qquelques Régions tentent de remplacer la libéralisation du marché par la privatisation partielle ou totale du monopole
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionales régionales
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Bruxelles 17 novembre 20036CERM - CCRE
1997 – 1999: loi nationale de réforme – les financements
• En attendant la réforme de l’autonomie fiscale :
–l’État transfèrera annuellement aux Régions les l’État transfèrera annuellement aux Régions les financements destinés aux services ferroviairesfinancements destinés aux services ferroviaires
–les Régions transfèreront annuellement aux les Régions transfèreront annuellement aux Provinces et aux Communes les financements Provinces et aux Communes les financements destinés aux services urbains et extra-urbainsdestinés aux services urbains et extra-urbains
• l’Étatl’État prévoit des plans pluriannuels d’investissement pour les infrastructures et le matériel roulant
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionalesrégionales
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Bruxelles 17 novembre 20037CERM - CCRE
1998 - 2003 lois régionales de réforme – les financements
• Certaines Régions développent le transport public:
–en ajoutant des ressources propres aux en ajoutant des ressources propres aux financements de l’état destinés aux services financements de l’état destinés aux services ferroviaires ferroviaires –en augmentant les ressources transférées aux en augmentant les ressources transférées aux Communes et ProvincesCommunes et Provinces–en ajoutant des ressources propres aux plans en ajoutant des ressources propres aux plans d’investissement de l'État d’investissement de l'État
• Certaines Régions négligent le transport public:
– aucune ressource propre n’est ajoutée à celles de aucune ressource propre n’est ajoutée à celles de l'Étatl'État– les transferts aux Provinces et Communes sont les transferts aux Provinces et Communes sont retouchés à la baisse retouchés à la baisse
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionalesrégionales
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Bruxelles 17 novembre 20038CERM - CCRE
2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des règles
• La période transitoire de la réforme est prolongée jusqu’à 2005
• 2004 : Le transport public est assimilé aux autres services d’utilité publique (pour lesquels est admise la gestion « in house »)
• 2005 : Cette assimilation est ensuite à nouveau annulée
• Les passages législatifs cessent de mentionner la sauvegarde de la propriété publique des infrastructures.
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionales régionales
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Bruxelles 17 novembre 20039CERM - CCRE
AG
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Bruxelles 17 novembre 200310CERM - CCRE
2002 – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des financements
• Les financements pour les services ferroviaires ne sont jamais ajustés à l’inflation
• Le premier plan triennal pour les investissements arrive à échéance et n’est pas renouvelé
• Toutefois, l’État alloue quelques subventions d’urgence aux transports urbains et extra-urbains
Évolution des lois nationales et Évolution des lois nationales et régionalesrégionales
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Bruxelles 17 novembre 200311CERM - CCRE
Situation actuelle Situation actuelle
• Toutes les Régions ont compétence sur les services ferroviaires de transport public, mais reçoivent de l’État la quasi-totalité des financements
•Les Communes et les Provinces ont compétence sur les services urbains et extra-urbains, mais reçoivent des Régions la plupart des financements
Compétences et financements
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Bruxelles 17 novembre 200312CERM - CCRE
Situation actuelleSituation actuelle
Ressources actuelles pour prix d’exercice (Meuros/an)
services ferroviaires sur réseau de l'État 1.440 services ferroviaires sur chemins de fer régionaux 708services métropolitains et sur pneus 3.130Total 5.278
Les réchettes couvrent moins que le 30% des couts
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Bruxelles 17 novembre 200313CERM - CCRE
Situation actuelleSituation actuelle
Nécessités de développement d’ici 2010
services ferroviaires sur réseau de l'État +30%
services ferroviaires sur chemins de fer régionaux +20%
services métropolitains et sur pneus +10%
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Bruxelles 17 novembre 200314CERM - CCRE
ENTREPRISES
UTILISATEURS
INSTITUTIONS
AGENCES
Les Agences: un intermédiaire Les Agences: un intermédiaire entre autorités et entreprisesentre autorités et entreprises
Responsabilité politique et responsabilité de l’allocation des ressources publiques
Responsabilité de la programmation des opérations, de la régulation et du contrôle, du repérage de nouvelles ressources
Responsabilité entrepreneurialede l ’exploitation
Organisation des droits
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Bruxelles 17 novembre 200315CERM - CCRE
• entité de propriété exclusivement publique
• exécutrice des volontés des autorités propriétaires
• non soumise au marché dans le domaine du transport en commun
• peut poursuivre des activités entrepreneuriales dans d’autres domaines
• détient dans la majorité des cas la propriété des installations
• détient dans certains cas la propriété du matériel roulant
Caractéristiques de l’Agence Caractéristiques de l’Agence
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Bruxelles 17 novembre 200316CERM - CCRE
Caractéristiques particulières Caractéristiques particulières des Agences en Emilie-Romagne des Agences en Emilie-Romagne
•Les Agences locales - ne sont pas la propriété d’une seule autorité, - chacune réunissant la Province, la Commune du chef-lieu et d’autres Communes du territoire
•Chaque Agence régule les services dans l’entièreté du territoire provincial
•L’expérience des Agences d’Émilie-Romagne se calque en partie sur certaines expériences d’Agences suédoises, malgré quelques différences
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Bruxelles 17 novembre 200317CERM - CCRE
Emilie-Romagne : le modèle Emilie-Romagne : le modèle
RÉGION
ENTREPRISESFERROVIAIRES
CONTRATS DESERVICES ET
DE PROGRAMMES
ACCORDSINSTITUTIONNELS
ACCORDS DE PROGRAMME
CONTRATSDE SERVICES
COMMUNES ET
PROVINCES
COMMUNES ET
PROVINCES
AGENCESLOCALES
AGENCESLOCALES
ENTREPRISES PUBLIQUES ET
PRIVEES
ENTREPRISES PUBLIQUES ET
PRIVEES
(9 BASSINSDE MOBILITE)
(UNE PARBASSIN)
PROPRIETE+
ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
AGENCE RÉGIONALE DES
TRANSPORTS PUBLICS
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Bruxelles 17 novembre 200318CERM - CCRE
En premier lieu:• régulateur du marché du transport collectif• responsable des contrôles sur l’exécution des contrats
de service• premier interlocuteur des usagers
Mais aussi:• entité active en faveur du transport collectif• responsable de l’intégration modale et tarifaire• collecteur des ressources économiques et financières
pour l’exploitation• collecteur des ressources financières pour les
investissements• moteur de la mobilité durable sur le territoire
Les Fonctions de l’AgenceLes Fonctions de l’Agence
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Bruxelles 17 novembre 200319CERM - CCRE
Federmobilità Federmobilità
• Forum pour la gestion de la mobilité durable à l’échelle régionale, locale et urbaine
• Elle regroupe quelques dizaines d’associés, dont quelques Régions importantes, de grandes Communes, de nombreuses Provinces
Association nationale Federmobilità
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Bruxelles 17 novembre 200320CERM - CCRE
Federmobilità Federmobilità
•Distinguer les rôles entre régulateurs et régulés
•Protéger la concurrence dans le secteur
•Reprendre, ne serait-ce que graduellement, le processus de libéralisation du marché, qui constitue le seul moyen d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité des services, en augmentant le degré de compétitivité du transport collectif par rapport au transport individuel
Les propositions de federmobilità concernant les règles
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Bruxelles 17 novembre 200321CERM - CCRE
Federmobilità Federmobilità
• Une étude menée sur une année avec les associations des collectivités locales, des entreprises publiques et des entreprises privées, et avec les syndicats des travailleurs
• Dix propositions adressées à l’État, aux Régions, aux collectivités locales pour développer de nouvelles sources de financement du transport public
Les propositions concernant les financements
www.federmobilita.it