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NATIONSUNIES A

Assemble gnrale

Distr.

GNRALEA/HRC/WG.6/4/RUS/110 novembre 2008

FRANAISOriginal: RUSSE

CONSEIL DES DROITS DE LHOMMEGroupe de travail sur lExamen priodique universel

Quatrime sessionGenve, 2-13 fvrier 2009

RAPPORT NATIONAL PRSENT CONFORMMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DELANNEXE LA RSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE LHOMME*

Fdration de Russie

*

Le prsent document na pas t revu par les services ddition avant dtre envoy aux servicesde traduction.

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I. MTHODOLOGIE

1. Le prsent rapport national a t tabli par le Ministre de la justice sur la base descommunications du Ministre des affaires trangres, du Ministre de lintrieur, du Ministre de la

dfense, du Ministre de la sant et du dveloppement social, du Ministre de lducation et dessciences, du Ministre des tlcommunications et des communications de masse, du Ministre dudveloppement rgional, et du Ministre des sports, du tourisme et de la jeunesse.

2. Les institutions ci-aprs ont t consultes en vue de ltablissement du rapport: la Courconstitutionnelle, la Cour suprme, la Cour suprieure darbitrage, le Bureau du Procureur gnral,la Commission lectorale centrale, ainsi que le Commissaire aux droits de lhomme, la Chambresociale, les chambres sociales des sujets de la Fdration de Russie. Des consultations ontgalement t menes avec des reprsentants dassociations.

II. APERU GNRAL DU PAYS

3. La Fdration de Russie est un tat de droit fdral dmocratique de forme rpublicaine.

4. Le systme juridique de la Fdration de Russie se fonde sur les principes et les normesuniversellement reconnus du droit international, les traits internationaux auxquels la Fdration deRussie est partie, et les textes lgislatifs de la Fdration de Russie, des membres de la Fdrationde Russie et des pouvoirs locaux.

5. La Fdration de Russie se compose des territoires des sujets de la Fdration, qui sont gauxen droit.

III. FONDEMENTS JURIDIQUES DES DROITS DE LHOMMEET DES LIBERTS FONDAMENTALES

6. Consciente de limportance que revt le dveloppement dune coopration internationaleconstructive dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de lhomme, laFdration de Russie est partie aux principaux instruments internationaux suivants relatifs auxdroits de lhomme: la Dclaration universelle des droits de lhomme, le Pacte international relatifaux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux etculturels, la Convention internationale sur llimination de toutes les formes de discriminationraciale, la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes,la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, laConvention pour la prvention et la rpression du crime de gnocide, la Convention de sauvegardedes droits de lhomme et des liberts fondamentales du Conseil de lEurope, ainsi qu divers autresinstruments.

7. En 2008, la Russie a sign la Convention des Nations Unies relative aux droits de lenfant etratifi son Protocole facultatif concernant limplication denfants dans les conflits arms.

8. Les instruments internationaux auxquels est partie la Fdration de Russie et les principes etnormes universellement reconnus du droit international priment sur le droit national.

9. Les arrts de la Cour europenne des droits de lhomme lient la Fdration de Russie.

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10. Des titulaires de mandats au titre des procdures spciales du Conseil des droits de lhommede lONU effectuent rgulirement des missions en Russie, les plus rcentes tant la mission deM. D. Dine, Rapporteur spcial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, dediscrimination raciale, de xnophobie et dintolrance qui y est associe, en 2006 et celle de

M. L. Despouy, Rapporteur spcial sur lindpendance des juges et des avocats, en 2008.11. La Russie figure dans le groupe de tte des pays du monde classs laune du nombre derapports soumis aux organes des Nations Unies crs en vertu dinstruments relatifs aux droits delhomme.

12. linitiative de la Russie, lAssemble gnrale des Nations Unies a adopt, sessoixantime, soixante et unime et soixante-deuxime sessions, une rsolution sur le caractreinacceptable de certaines pratiques qui contribuent alimenter les formes contemporaines

de racisme, de discrimination raciale, de xnophobie et de lintolrance qui y est associe.

13. Une coopration troite a t engage avec le Haut-Commissariat des Nations Unies auxdroits de lhomme (HCDH). La Haut-Commissaire aux droits de lhomme sest rendue deux fois enRussie ces dernires annes. Depuis 2006, la Russie verse une contribution volontaire annuelle de2 millions de dollars au HCDH. Fin 2007, elle a conclu un accord-cadre sur la coopration entre leHCDH et la Fdration de Russie pour 2007 et au-del.

A. Objet et buts de la politique de ltat en matire de promotionet de protection des droits de lhomme

14. La Constitution dispose que ltat est tenu de reconnatre, respecter et dfendre les droits delhomme et les liberts fondamentales et quil en reconnat la valeur suprme.

15. Les dispositions relatives aux droits et liberts de lhomme et du citoyen garantis par laConstitution de la Fdration de Russie ne peuvent pas faire lobjet dune rvision. Ces droits etliberts sont inalinables, concernent chacun ds la naissance et sont directement applicables.

16. Les activits relatives llaboration et lapplication des lois en Russie sont conformes auxdispositions des instruments juridiques internationaux relatifs la promotion et la protection desdroits de lhomme et aux arrts de la Cour europenne des droits de lhomme.

B. Promotion et protection des droits de lhomme(mcanismes de dfense des droits de lhomme)

17. La dfense des liberts et des droits fondamentaux relve des pouvoirs lgislatif, excutif etjudiciaire. Le Prsident de la Fdration de Russie est le garant de la Constitution ainsi que desliberts et droits de lhomme et du citoyen.

18. Le poste de commissaire aux droits de lhomme a t institu pour garantir la protection parltat des liberts et des droits fondamentaux, leur application et leur respect par les autoritspubliques, les pouvoirs locaux et les fonctionnaires de la Fdration de Russie. Dans lexercice deses fonctions, le commissaire aux droits de lhomme est indpendant des pouvoirs publics et desfonctionnaires et nest pas tenu de leur rendre des comptes.

19. La Constitution garantit la protection juridique des droits et des liberts de chacun.

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32. La Constitution consacre les droits fondamentaux des personnes appartenant des minoritsethniques et les garantit, en particulier le droit de dfinir et de dclarer son appartenance ethnique,le droit dutiliser sa langue maternelle, de choisir librement sa langue de communication,dducation, denseignement et dactivit crative.

33. Au 30 septembre 2008, 717 territoires taient inscrits au registre des territoires autonomesethniques et culturels, dont 18 au niveau fdral, 211 au niveau rgional et 488 au niveau local.

C. Lutte contre lextrmisme et le terrorisme

34. La Fdration de Russie est partie plusieurs instruments internationaux nonant desprincipes et normes du droit international largement reconnus en matire de lutte contre leterrorisme et lextrmisme, quelle a ratifis entre 2000 et 2007, en particulier la Convention deShanghai sur la lutte contre le terrorisme, le sparatisme et lextrmisme.

35. La loi fdrale sur la lutte contre le terrorisme, la loi fdrale sur la lutte contre les activitsextrmistes et le Code pnal dfinissent le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre leterrorisme et lextrmisme. Le nombre de dlits caractre terroriste tend baisser en Russie, lenombre dactes terroristes passant de 203 en 2005 112 en 2006 puis 48 en 2007.

36. Le fait quun dlit soit motiv par la haine ou lhostilit raciale, ethnique ou religieuseconstitue une circonstance aggravante en vertu du Code pnal.

37. Les mdias dnoncent rgulirement les faits et vnements relevant de lincitation au conflitethnique ou religieux et dautres crimes et dlits connexes.

38. Des progrs sensibles ont t accomplis en matire de garantie des droits fondamentaux enRpublique tchtchne, sagissant en particulier du droit la vie et lintgrit de la personne.

39. Les autorits publiques et les organes rpressifs travaillent activement la prvention des casdenlvement et de violation de domicile, en collaboration avec la socit civile de la Rpubliquetchtchne.

40. En fvrier 2006, le Parlement tchtchne a nomm un commissaire aux droits de lhomme dela Rpublique tchtchne, qui exerce ses fonctions en vertu du droit de cette Rpublique.

41. Les autorits russes ont adopt des mesures densemble (gnrales et individuelles) en vue delapplication de plusieurs arrts rendus par la Cour europenne des droits de lhomme concernant

des requtes visant la Fdration de Russie soumises par des citoyens se disant lss par lesmthodes mises en uvre pour rgler la crise en Tchtchnie.

D. Droit la vie

42. La Constitution dispose que chacun a le droit la vie.

43. Jusqu son abolition, la peine de mort sera susceptible dtre prononce en vertu du droitfdral titre de sanction exceptionnelle pour les crimes les plus graves attentant la vie, laccus

jouissant du droit dtre jug par un jury. La Russie applique un moratoire sur les excutions.Les tribunaux nont pas prononc de condamnation mort depuis plus de dix ans et infligent sa

place une peine de rclusion de longue dure (pouvant aller jusqu la perptuit).

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E. Protection contre la torture, la violence et les autrestraitements cruels ou dgradants

44. La Constitution garantit que nul ne sera soumis la torture, la violence ou dautres peines

ou traitements cruels ou dgradants.45. Le Code pnal incrimine les traitements cruels ou la torture, entre autres.

46. La loi sur la police dispose en particulier quil est interdit aux policiers de recourir la torture, la violence ou dautres traitements cruels ou dgradants. La lgislation relative lapplicationdes peines et aux tablissements pnitentiaires et sa mise en pratique reposent sur le strict respectdes garanties tendant protger les dtenus contre la torture, la violence et les autres traitementscruels ou dgradants.

47. Des cas dusage abusif de la violence par les autorits ont t signals en Russie. En 2007, les

4 000 contrles et plus diligents par des procureurs dans des centres de dtention provisoire ontainsi dbouch sur louverture de quelque 1 300 dossiers suite des allgations de violation de laloi. En 2007, des procdures pnales ont t ouvertes lencontre de 21 fonctionnaires du systmedapplication des peines pour abus dautorit, notamment pour usage abusif de la force physique etde moyens spciaux.

F. Droit la protection de lhonneur, de la dignit et de la rputation

Rparation du prjudice moral

48. La Fdration de Russie est un tat social dont la politique vise crer des conditionsgarantissant une vie digne et le libre dveloppement de la personne. Ltat protge la dignit despersonnes et rien ne peut motiver un dni de ce droit. Chacun a le droit au respect de la vie prive,de lintimit personnelle et familiale et la protection de son honneur et de sa rputation.

49. Le Code civil et dautres lois fdrales de la Russie protgent galement les biensimmatriels. Si un citoyen a subi un prjudice moral rsultant dactes violant les droits de lapersonne ou y attentant, il peut rclamer la rparation du dommage et lindemnisation du prjudicemoral. Si des informations discrditant lhonneur, la dignit ou la rputation professionnelle duncitoyen sont diffuses, il a le droit dexiger un dmenti public de ces informations, outre larparation du dommage et lindemnisation du prjudice moral subi.

50. Ces rgles sappliquent la protection de la rputation professionnelle dune personne morale.

51. Sur la priode 2006-2007, les tribunaux ont examin plus de 10 000 affaires relatives laprotection de lhonneur et de la dignit, et ont prononc des sanctions, notamment pour prjudicemoral, hauteur de plus de 151 millions de roubles.

G. Droit de se dplacer librement et au libre choixdu lieu de rsidence et du domicile

52. Toute personne se trouvant lgalement sur le territoire de la Fdration de Russie a le droit dese dplacer librement, de choisir son lieu de rsidence et son domicile, de quitter la Fdration deRussie et dy revenir librement. La Russie est dote dun dispositif officiel denregistrement du lieu

de rsidence et du domicile qui garantit ce droit.

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53. Des lois fdrales fixent le statut juridique des trangers en Fdration de Russie et rgissentleur activit professionnelle.

54. Le Code des infractions administratives a t complt par des dispositions rigeant en

infraction administrative lacheminement illgal de citoyens trangers vers la Fdration de Russiepour y exercer une activit professionnelle, ce qui a concouru rendre plus efficace la lutte contre latraite des tres humains, lesclavage et le travail forc.

55. Les autorits russes en charge de limmigration ont mis en place un service public de conseildont le fonctionnement est satisfaisant en vue de garantir les droits et les intrts lgitimes desmigrants, et tous les sujets de la Fdration de Russie ont dot dun service analogue les autorits encharge de limmigration sur leur territoire.

H. Libert de pense, de conscience et de religion

56. La Constitution dispose quaucune religion ne peut tre dclare religion dtat ouobligatoire. Les associations religieuses sont spares de ltat et sont gales devant la loi.Lincitation la discorde, la haine ou lhostilit religieuse est interdite; la libert de conscience,la libert de religion et lgalit des droits et des liberts de lhomme et du citoyen sont garantiessans considration des croyances ou convictions religieuses; nul ne peut tre contraint exprimerses convictions religieuses ou les renier.

57. La loi fdrale sur la libert de conscience et les associations religieuses dfinit la nature et lastructure des associations religieuses et nonce les garanties relatives leurs activits ainsi que lesgaranties de non-ingrence de ltat dans les activits des associations religieuses et vice-versa.

58. Les trangers et les apatrides qui se trouvent lgalement sur le territoire de la Fdration deRussie bnficient du droit la libert de religion au mme titre que les citoyens de la Fdration etsexposent aux sanctions prvues par les lois fdrales sils violent la lgislation relative la libertde conscience et de religion et aux associations religieuses.

59. Des organisations religieuses de plus de 66 confessions sont enregistres en Russie ety oprent lheure actuelle. Les groupes religieux non enregistrs auprs de ltat sont, commeles organisations religieuses lgalement enregistres, autoriss agir librement.

I. Libert dopinion et dexpression

60. La lgislation garantit chacun la libert de pense et dexpression. Nul ne peut tre contraintdexprimer ses opinions et ses convictions ou de les renier. Chacun a le droit de rechercher,recevoir, transmettre, produire et diffuser librement des informations laide de tout moyen lgal.La collecte, la conservation, lusage et la diffusion dinformations sur la vie prive dune personnene sont pas autoriss sans son consentement.

61. Les citoyens de la Fdration de Russie ont le droit de sadresser gratuitement aux organes deltat, aux collectivits locales ou des fonctionnaires, y compris pour les critiquer.

62. La loi garantit la libert des mdias. La censure est interdite.

63. La cration et le financement dorganismes, dinstitutions, dorganes ou de fonctions ayant

pour tche dexercer une censure sur les mdias ne sont pas autoriss.

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64. Diffrentes dispositions lgislatives ont t adoptes pour donner effet la clauseconstitutionnelle garantissant la libert des mdias par rapport ltat, dont une engageant laresponsabilit des fonctionnaires en cas de dissimulation de faits et circonstances mettant en dangerla vie et la sant des personnes et celles proclamant le caractre public des sances de lAssemble

fdrale et des audiences judiciaires.65. Le total des mdias imprims et lectroniques dpasse 40 000 en Fdration de Russie.

J. Droit dassociation des citoyens

66. La Fdration de Russie garantit le droit dassociation des citoyens, lequel concourtgrandement la stabilit de fonctionnement de la socit civile.

67. Plusieurs lois fdrales rgissent le droit dassociation et les principales garanties apportes ce droit par ltat, savoir: la loi sur les organisations sans but lucratif, la loi sur les associations, la

loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties relatives leurs activits, la loi sur les partispolitiques, la loi sur les uvres de bienfaisance et les organismes caritatifs et la loi sur la libert deconscience et les associations religieuses.

68. La lgislation russe fixe des limites lexercice du droit dassociation. Ainsi, une personne nepeut fonder un organisme sans but lucratif, en tre membre ou participer ses activits si untribunal a rendu une dcision dfinitive tablissant que ladite personne sest livre des actes caractre extrmiste.

69. La loi dispose que les trangers et les apatrides qui se trouvent lgalement en Russie peuvent,au mme titre que les citoyens de la Fdration, fonder un organisme sans but lucratif, en tremembre ou participer ses activits, hormis dans les cas prvus par les lois fdrales et lesinstruments internationaux auxquels est partie la Fdration de Russie. Les trangers et les apatridesne sont, par exemple, pas autoriss adhrer un parti politique.

70. La lgislation russe envisage plus dune vingtaine de types dorganismes sans but lucratif,notamment les associations, les organisations religieuses, les antennes dorganisations nongouvernementales internationales ou trangres.

71. La loi fdrale sur les partis politiques qui constituent un de ces types dassociation, leurimpose plusieurs grandes conditions: ils doivent compter au moins 50 000 membres et avoir desbureaux rgionaux dans au moins 43 sujets de la Fdration de Russie; 14 partis politiquesremplissent ces conditions lheure actuelle .

72. La Fdration de Russie est passe dun systme lectoral mixte majoritaire/proportionnel un systme proportionnel, en vertu duquel les 450 dputs de la Douma dtat, la chambre basse delAssemble fdrale, sont lus sur des listes fdrales de candidats dsigns par les partispolitiques.

73. lheure actuelle, plus de 217 000 organismes sans but lucratif sont enregistrs en Fdrationde Russie, dont 57 % sont des associations et 11 % des organisations religieuses. Le nombre denouvelles associations est en augmentation constante; 248 antennes et reprsentationsdorganisations non gouvernementales internationales et trangres oprent en Russie.

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K. Runions, rassemblements, manifestations,dfils et piquets de grve

74. La lgislation russe reconnat aux citoyens russes le droit de se runir pacifiquement, sans

armes, dorganiser des runions, rassemblements, manifestations et dfils, et piquets de grve.75. Le droit dorganiser des manifestations publiques, inscrit dans la Constitution, garantit uneforme importante de participation des citoyens et de leurs associations aux affaires publiques.

76. La loi fdrale sur les runions, rassemblements, manifestations, dfils et piquets de grveinstitue une procdure de notification visant garantir lordre public, les organisateurs demanifestations publiques tant tenus de transmettre un pravis aux autorits du sujet de laFdration de Russie ou aux pouvoirs locaux.

L. Libert dactivit conomique

77. En Russie, chacun a le droit dutiliser librement ses capacits et ses biens aux fins dexercerune activit conomique sous la forme dune entreprise ou dautres activits non proscrites par laloi. La lgislation relative aux activits commerciales se dveloppe rapidement et contribue soutenir les petites et moyennes entreprises et en favoriser le dveloppement.

78. Afin de protger les droits affrents la proprit des personnes physiques et morales, ltatgarantit les secrets bancaire, fiscal et commercial.

79. Le droit la proprit prive est protg par la loi. Tout individu dispose du droit laproprit prive, la possession, lusage et la disposition de ses biens, seul ou collectivement.Les citoyens et leurs associations jouissent du droit la proprit prive des terres.

80. Nul ne peut tre priv de ses biens, sauf sur dcision dun tribunal. Lexpropriation de biens des fins dutilit publique ne peut tre effectue quaprs indemnisation quitable.

M. Protection de la maternit, de la paternit,de lenfance et de la famille

81. Le droit russe de la famille a pour fondements les principes de la Convention desNations Unies relative aux droits de lenfant.

82. La Constitution place la maternit, lenfance et la famille sous la protection de ltat.

La Fdration de Russie a adopt une srie de lois visant instaurer des conditions juridiquespropres prvenir la dtresse sociale des enfants et de la famille.

83. La Fdration Russie sest ainsi dote de lois fdrales sur les garanties fondamentalesrelatives aux droits de lenfant, sur les garanties complmentaires en vue de laide sociale auxorphelins et aux enfants privs de soins parentaux, et sur les fondements du systme de prventioncontre labandon moral de lenfant et la dlinquance juvnile.

84. Afin de protger la maternit, la paternit, lenfance et la famille, les principaux actes de ltatcivil sont enregistrs par les autorits publiques conformment la loi.

85. Un des axes de laction des autorits russes dans ce domaine est de remdier au problme desorphelins. Le nombre dorphelins et denfants privs de soins parentaux sest ainsi inscrit en baisse,revenu de 132 500 en 2004 et 133 000 en 2005 127 100 en 2006 et 124 000 en 2007.

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86. Au cours de la seule anne 2007, quelque 126 000 enfants ont t placs dans des famillesdaccueil russes, contre 106 000 en 2006. Le nombre dadoptions internationales a t rduit de plusde moiti par rapport celui des adoptions nationales, ce qui constitue une premire, et lesadoptions nationales ont augment denviron 15 % par rapport 2006. En 2007, le systme ducatif

russe comptait 1 688 institutions pour orphelins et enfants privs de soins parentaux.87. Le programme de dveloppement socioconomique moyen terme (2005-2008) duGouvernement dfinit lorientation stratgique de la lutte contre la pauvret, lobjectif principaltant daccrotre le bien-tre et les revenus de la population. Le pourcentage de la population dont lerevenu est infrieur au minimum de subsistance diminue progressivement, le nombre de personnesdans cette situation tant tomb de 42,3 millions en 2000, 25,2 millions en 2005, 21,6 millions en2006 et 19,5 millions en 2007.

88. Des organismes prestataires de services sociaux aux familles et aux enfants (centres desoutien psychopdagogiques, permanences tlphoniques daide psychologique durgence, etc.)

sont implants dans toutes les rgions de la Fdration de Russie.N. Droit la scurit sociale

89. Laction de ltat dans le domaine de la scurit sociale a pour fondements le respect desdroits de lhomme et du citoyen, lgalit daccs aux services sociaux et ladaptation des servicessociaux aux besoins individuels des citoyens. Des dispositions de la Constitution garantissent chacun la scurit sociale en situation de vieillesse, de maladie, dinvalidit, de perte du soutien defamille, pour lducation des enfants et autres ventualits prvues par la loi.

90. La Fdration de Russie sacquitte de ses obligations concernant le paiement des pensions aux

citoyens, dont plus de 36 millions bnficient actuellement dune pension de retraite. Les citoyensqui nont pas acquis de droits une pension de retraite reoivent une pension daide sociale.Les mesures prises ont permis de revaloriser les pensions. La pension de retraite, qui ne se montaitqu 60 % du minimum de subsistance en 1999, reprsente dsormais 117 % de ce minimum.

91. Les autorits centrales et locales encouragent la construction de logements et crent lesconditions ncessaires lexercice du droit au logement. La mise en uvre dun projet nationalprioritaire visant garantir aux citoyens un logement un prix abordable est une des tches les plusurgentes de ltat.

O. Droit la sant

92. La Constitution garantit le droit de chacun la sant et aux soins mdicaux. De tels soins sontfournis gratuitement aux citoyens dans les tablissements de sant nationaux et municipaux, leurfinancement tant assur par le budget de la sant, les primes dassurance et dautres recettes dansce secteur.

93. La mise en uvre du projet national prioritaire concernant la sant est une pice matresse dela politique gouvernementale dans ce domaine. Pour la seule anne 2007, 6,1 milliards de roublesde crdits ont t consacrs la vaccination de la population. La tendance au recul de la mortalitinfantile sest accentue en Fdration de Russie, avec une diminution de 7,8 % du taux de mortalitinfantile en 2007 par rapport 2006.

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P. Droit lducation

94. Le droit lducation est garanti chacun en Fdration de Russie.

95. Laccs universel et gratuit lenseignement prscolaire, lenseignement de base gnral et lenseignement professionnel secondaire dans les tablissements denseignement nationaux oumunicipaux est garanti. Lenseignement de base gnral est obligatoire.

96. Chacun a le droit, sur la base dun concours, deffectuer gratuitement des tudes suprieuresdans un tablissement denseignement national ou municipal.

97. La garantie de lexercice par les enfants handicaps de leur droit lducation est un desaspects majeurs de la politique de lducation de la Fdration de Russie, qui sest dote dunrseau dtablissements dducation spciale (de rattrapage), au nombre de 1 884 pour lannescolaire 2007/08.

Q. Droit la justice

98. En Fdration de Russie, le fonctionnement de la magistrature et de la justice est rgi avecprcision par la Constitution et dautres textes lgislatifs.

99. Le principe de la prsomption dinnocence est garanti. Nul ne peut tre jug deux fois pour lamme infraction.

100. Toute personne accuse dun crime a le droit dtre juge par une juridiction avec jury lorsquela loi fdrale le prvoit. Toute personne reconnue coupable dune infraction a le droit de faireappel de sa condamnation auprs dune juridiction suprieure, ainsi que celui de solliciter une grce

ou une rduction de peine.

101. La Fdration de Russie garantit le droit une assistance juridique qualifie, fourniegratuitement dans les cas prvus par la loi.

102. Le Prsident et le Gouvernement accordent une attention particulire la rforme et audveloppement du systme judiciaire en Russie. Une amlioration du systme de procdure

judiciaire est en cours en vue de garantir la transparence et le principe du contradictoire.

103. La mesure de rforme la plus marquante du systme judiciaire russe a t lintroduction duprincipe du contradictoire dans les affaires pnales.

104. La Cour constitutionnelle joue un rle particulier dans la protection judiciaire des droits delhomme et du citoyen en statuant sur la conformit des diverses normes juridiques en vigueur enRussie la Constitution et aux liberts et droits fondamentaux quelle consacre.

105. Une tendance lhumanisation des peines est luvre.

106. En 2007, 69 personnes ont t condamnes la rclusion perptuit et 303 000 une peinede prison dure dtermine (33 % du total des condamns, contre 34,5 % en 2006).

107. Environ 7 % des condamns (soit 17 000) lont t une peine infrieure au minimum.

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108. En 2007, les tribunaux russes ont examin plus de 194 000 demandes de librationconditionnelle et donn satisfaction prs de 70 % dentre elles. Les tribunaux ont donnsatisfaction 70 % des 11 500 demandes de rduction de peine.

109. En 2007, plus de 36 000 condamns ont vu leur peine rduite en appel.R. Excution des jugements

110. Ladoption de la loi fdrale de 2007 sur la procdure dexcution a institu une basejuridique, adapte aux ralits conomiques actuelles et conforme aux normes internationales, pourlexcution des dcisions judiciaires et de celles prises par dautres organes autoriss ou desfonctionnaires.

111. Lefficacit accrue de lexcution des jugements est confirme par lvolution positive desindicateurs de qualit du systme judiciaire. Le pourcentage des dcisions excutoires mises en

uvre effectivement est ainsi pass de 45 % sur la priode 2001-2003 63,1 % en 2007 puis 74,3 % dj pour le premier semestre 2008.

112. On a recouru titre exprimental la technologie moderne de la mise aux enchreslectronique pour la vente des biens confisqus.

S. Respect des droits et intrts des prvenus en dtention avant jugementet des condamns incarcrs en tablissement pour peine

113. La lgislation relative lapplication des peines et aux tablissements pnitentiaires et sa miseen pratique ont pour fondements la Constitution, les principes et les normes du droit internationaluniversellement reconnus et les instruments internationaux auxquels est partie la Fdration deRussie.

114. La lgislation relative lapplication des peines et aux tablissements pnitentiaires estpleinement conforme aux prescriptions de la Dclaration universelle des droits de lhomme, de laConvention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, de lEnsemble dergles minima pour le traitement des dtenus et des Rgles pnitentiaires europennes, ainsi quedautres instruments internationaux et elle est mme plus avance plusieurs gards. Par exemple,elle autorise les visites de longue dure par des membres de la famille dun condamn auprs de luien prison.

115. Un systme de contrle plusieurs chelons des tablissements et organes du systmepnitentiaire, notamment par des organismes internationaux, a t mis en place dans le souci degarantir lobjectivit et la transparence en matire de droits de lhomme en Russie.

116. Le dveloppement du systme pnitentiaire a t financ par le budget fdral hauteur de2,1 milliards de roubles en 2007 et de plus de 2,2 milliards de roubles en 2008.

117. Les trangers condamns une peine demprisonnement ont le droit de rester en contact avecla mission diplomatique ou consulaire de leur pays en Fdration de Russie; les nationaux des paysnon dots dune telle mission en Russie peuvent se mettre en contact avec la mission diplomatiquede ltat qui reprsente les intrts de leur pays ou avec un organisme intergouvernemental assurantla protection des condamns.

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118. Les conditions de dtention ont t amliores pour les catgories suivantes de condamns:femmes enceintes et mres allaitantes, mineurs, malades et handicaps des groupes I ou II.Le systme pnitentiaire est dot de 12 rsidences pour mres et enfants, accueillant 776 enfants.

V. PROBLMES LIS AU RESPECT DES LIBERTS ET DES DROITSFONDAMENTAUX ET MOYENS DY REMDIER

A. Peine de mort

119. La ratification du Protocole no 6 se rapportant la Convention de sauvegarde des droits delhomme et des liberts fondamentales, qui prvoit labolition de la peine de mort par les tatsmembres du Conseil de lEurope, est une question en suspens.

120. En vertu de la lgislation russe, les tribunaux nauront pas le droit de prononcer la peine demort avant le 1er janvier 2010, date de la cration dune juridiction de jugement avec jury en

Rpublique tchtchne, et dici l la Russie aura statuer sur la ratification du Protocole n

o

6.B. Sant publique

121. La politique dmographique de la Fdration de Russie vise amliorer la situation dans cedomaine en favorisant lallongement de lesprance de vie, la baisse de la mortalit, la hausse de lanatalit, la rgulation des migrations internes et externes, la prservation et la promotion de la santpublique.

122. Le nombre dhabitants du pays diminue rgulirement depuis 1992, le taux de mortalit tantsuprieur au taux de natalit. Ces quinze dernires annes, plus de 2 millions de personnes sontdcdes chaque anne en Russie, tandis que le nombre annuel des naissances oscillait entre 1,2et 1,5 million. La faible esprance de vie a pour principale cause le taux lev de mortalit descitoyens en ge de travailler. Prs du tiers des personnes dcdes taient en ge de travailler etenviron 80 % taient des hommes. Les dcs dus aux maladies cardiovasculaires comptent pour55 % du total.

123. Le taux de natalit est en accroissement depuis 2000 en Fdration de Russie.

C. Systme de pensions

124. Le montant des pensions est relev en Russie rgulirement car il est en partie index.Des interrogations subsistent au sujet de la conformit du systme russe de pension aux normes de

lOrganisation internationale du Travail, sagissant en particulier du montant moyen de la pension,qui ne devrait pas tre infrieur 40 % du salaire antrieur. Eu gard aux priorits de ltat, il estprvu dindexer davantage les pensions.

D. Service militaire

125. Les atteintes aux droits des militaires (brimades, abus de pouvoir, etc.) restent un sujet deproccupation. Des problmes subsistent concernant la solde et le logement des soldats. Le nombredes dlits lis la violation des rgles applicables aux relations entre soldats sans lien desubordination entre eux tend lui diminuer, avec 3 786 en 2005, 3 598 en 2006 puis 2 401 en 2007.

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E. Extrmisme

126. Le nombre de dlits caractre extrmiste sinscrit en hausse en Russie, avec 130 casen 2004, 152 en 2005, 263 en 2006, 356 en 2007, et dj 250 au premier semestre 2008.

VI. RSULTATS ATTENDUS EN MATIRE DE RESPECTDES DROITS ET LIBERTS DE LHOMME

127. La Fdration de Russie entend continuer amliorer sa lgislation dans le domaine des droitset liberts de lhomme, mener la rforme judiciaire, introduire des mesures propres amliorerla situation des militaires et des dtenus et amplifier la lutte contre la corruption.

Conclusion

128. La Russie continuera semployer largir et approfondir la coopration internationale auxfins de la promotion et de la protection des droits et liberts de lhomme, promouvoir un dialoguepacifique et dgal gal dans lintrt de tous les groupes rgionaux au sein du Conseil des droitsde lhomme, ainsi qu entretenir des relations constructives avec le Haut-Commissariat aux droitsde lhomme, notamment en apportant un appui financier ses activits.

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