EtienneAMBROSELLIAvocatauBarreaudeParis

6,avenueduCoq–75009ParisTél.:0155502121-Fax.:0155502122

AssignationdevantleTribunaldeGrandeInstancedeBar-le-Duc

L’ANDEUXMILLEDIX-HUITetle ALAREQUETEDE:

- MonsieurLABATMichel,néle23décembre1947àMandres-en-Barrois,domiciliéau5RoutedeLuméville,55290Mandres-en-Barrois,Retraité,denationalitéfrançaise,

- Monsieur FOISSY Michel, retraité, né le 28 décembre 1955 à Mandres-en-Barrois,domiciliéau1Ruedelaroute,55290Mandres-en-Barrois,denationalitéfrançaise,

- MonsieurGUILLEMIN Jacques,né28 juillet1972àMandres-en-Barrois,domiciliéau17Granderoute,55290Mandres-en-Barrois,Chauffeurdepoids lourds,denationalitéfrançaise,

- Madame Catherine BIRO, née le 10 février 1958 à Roubey (59), sans profession,demeurant3ruedelaroute,55290Mandres-en-Barrois,denationalitéfrançaise,

- MadameKAMPENGermaine,néele06janvier1946àLaval,épouseNIKITINEVictor,domiciliéeau3ruedeGillaumé55290Mandres-en-Barrois,retraitée,artistepeinte,denationalitéfrançaise,

- Madame VILLER Françoise, épouse HENRIOT, née le 15 octobre 1935 à Ligny-en-Barrois, domiciliée 2 rue de la fontaine 55290 Mandres-en- Barrois, retraitée, denationalitéfrançaise,

- Monsieur ROBERT Jeannot, née le 01 janvier 1931 à Longeville-lès-Saint Avold,domiciliéau2rueEntreDeuxJardins55290Mandres-en-Barrois,retraité,denationalitéfrançaise,

- Madame MILLERY Muriel, épouse LAFROGNE Bruno, née le 09 janvier 1969 àCommercy,domiciliéeau3ruedeVinelle55290Mandres-en-Barrois,gérantedesociété,denationalitéfrançaise,

- MonsieurLAFROGNELouis, néle19août1997àNeufchâteau,domiciliéau2ruedeVinelle55290Mandres-en-Barrois,étudiant,denationalitéfrançaise,

- Madame RATH Danièle, épouse Michel LABAT, née le 14 novembre1956 à Bonnet,domiciliéeau5routedeLuméville55290Mandres-en-Barrois,retraitée,denationalitéfrançaise,

- Madame REMION Monique, veuve LABAT Jean, née le 10mars 1928 àMandres-en-Barrois, domiciliée au 1 rue devant l’Église 55290 Mandres- en-Barrois, retraitée, denationalitéfrançaise,

- MonsieurHERBERTGuillaume,néle25septembre1981àColombes,domiciliéau12Granderoute55290Mandres-en-Barrois,intérimaire,denationalitéfrançaise,

- Madame THIEMONGE Isabelle, née le 28décembre1980 àNancy, domiciliée au12Granderoute55290Mandres-en-Barrois,mèreaufoyer,denationalitéfrançaise,

- Monsieur LAFROGNEDidier, né le23 septembre1961àCommercy,domicilié au13Granderoute55290Mandres-en-Barrois,agriculteur,denationalitéfrançaise,

- Madame SAGUIER Bernadette, épouse LAFROGNE Didier, née le 10 juin 1962 àEchenay, domiciliée au 13 Grande route à 55290Mandres-en-Barrois, agricultrice, denationalitéfrançaise,

- MonsieurLAFROGNEMickaël,néle21/07/1992àBar-le-Duc,domiciliéau13GrandeRoute55290Mandres-en-Barrois,agriculteur,denationalitéfrançaise,

2

- MonsieurLAFROGNEAurélien,néle10février1988àBar-le-Duc,domiciliéruedelaCroix,55290Mandres-en-Barrois,agriculteur,denationalitéfrançaise,

- Madame BARON Sylvette, épouse LAFROGNE Michel, née le 18 avril 1949 àRibeaucourt, domiciliée au 3bis route de Luméville, 55290 Mandres-en-Barrois,retraitée,denationalitéfrançaise,

- MonsieurROBERTJulien,néle27mai1989àBar-le-Duc,domiciliéau3ruedelaCroix,55290Mandres-en-Barrois,agriculteur,né le27mai1989àBar-le-Duc,denationalitéfrançaise,

- MadameRIMLINGERJuliette,néele16avril1991àBar-le-Duc,domiciliéeau3ruedela Croix, 55290 Mandres-en-Barrois, directrice d'agence bancaire, de nationalitéfrançaise,

- MadameLABATClaudine,veuveLafrogneAndré,néele02septembre1941àBar-le-Duc,domiciliéeau17ruedeVinelle55290Mandres-en-Barrois,retraitée,denationalitéfrançaise,

- MadameGAUNÉEChristine,néele25juin1963àChaumont,domiciliéeau17Granderoute,55290Mandres-en-Barrois,sansemploi,denationalitéfrançaise,

- Monsieur LABATChristian,né le14avril1951àMandres-en-Barrois,domiciliéau7ruedeVinelle,55290Mandres-en-Barrois,retraité,denationalitéfrançaise,

- MadameDEPOTTERLaetitia,épouseMAILLATChristophe,néele23octobre1986àEvreux,demeurant2routedeTourailles55290Mandres-en-Barrois,mèreaufoyer,denationalitéfrançaise,

- Monsieur PAQUIN Serge, né le 17 juin 1936 àMadagascar, domicilié au 2 rue de laRoute,55290Mandres-en-Barrois,retraité,denationalitéfrançaise,

- Madame KAMLINE Éliane, épousePAQUINSerge, née le 16 juin1936 àMadagascar,domiciliée au 2 rue de la Route, 55290Mandres- en-Barrois, retraitée, de nationalitéfrançaise,

- Monsieur POIROTAlain,né le15mars1958àBonnet,domiciliéau2GrandeRoute,55290Mandres-en-Barrois,chefd'équipe,denationalitéfrançaise,

- MonsieurLARCHERRaymond,né le23novembre1957àThionville,domiciliéau11ruedeVinelle,55290Mandres-en-Barrois,entrepreneur,denationalitéfrançaise,

- Madame REGNAUD Christiane, née le 22 mai 1959 à Tréveray, 1 rue de la Route,55290Mandres-en-Barrois,sculpteusesurbois,denationalitéfrançaise,

- SociétécivileimmobilièreSALAMANDRE,aucapitalde100euros,enregistréesouslen° siren 823 975 701 ayant son siège social au 2 rue de l’Eglise à Bure (55290)représentéeparsesco-gérantsenexercice,JoëlDOMENJOUDetPierreBONNEAU,

AyantpourAvocatpostulant:MaîtreSophieMOUGENOT-MATHISAvocateauBarreaudelaMeuse,DocteurendroitLesTerrassesdeCouchot,2,ruedeCouchot-55000BAR-LE-DUCTél.:0329771981-Fax.:0329751302

LequelseconstituesurlaprésenteassignationetsessuitesElisantdomicileensoncabinetAyantpourAvocatplaidant:MaîtreEtienneAMBROSELLI,AvocatauBarreaudeParis,6,avenueduCoq–75009ParisTél.:0155502121-Fax.:0155502122

3

J’AIHUISSIERDEJUSTICEL’HONNEURD’INFORMER

- La commune de Mandres-en-Barrois, représentée par son Maire en exercice,domiciliéesqualitéàlaMairiedeMandres-en-Barrois,55290MANDRES-EN-BARROIS

Oùétantetparlantà:

- L’Agencenationalepourlagestiondesdéchetsradioactifs(ANDRA),établissement

publicindustrieletcommercial,dontlesiègesocialest1/7rueJeanMonnetParcdelaCroixBlanche92298àCHATENAYMALABRY,immatriculéeauRCSdeNanterresouslenuméro B39010099669, prise en la personne de son représentant légal en exercicedomiciliéèsqualitéauditsiège,

Oùétantetparlantà:Qu’un procès leur est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal deGrandeInstancedeBAR-LE-DUC,21-25placeSaint-Pierre,55014BARLEDUC,

Quedansundélaidequinzejoursàcompterdeladateduprésentacte,conformémentauxarticles56,752et755ducodedeprocédurecivile,ilssonttenusdeconstituerAvocatpourêtrereprésentéedevantceTribunal,Qu’à défaut, ils s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu à leur encontre sur les seulsélémentsfournisparsesadversaires.Lespiècessurlesquelleslademandeestfondéesontindiquéesenfind’acte,

PlaiseauTribunaldegrandeinstancedeBar-le-Duc

4

-FAITSETPROCEDURE-Le Bois Lejus, situé sur le territoire de la commune deMandres-en-Barrois (Meuse), est uneforêt communale depuis des temps immémoriaux et sa richesse en biodiversité est siexceptionnelle qu’elle est désormais reconnue par la création de la zone naturelle d’intérêtfaunistiqueetfloristique(ZNIEFF)delaForêtdelaFosseLemairedepuis25novembre2016.Ilsetrouvequecetteforêtestcomprisedansl'emprisedela«zonePuits»duprojetdel’AgenceNationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) de construction d’un centred’enfouissementetdestockageencouchegéologiqueprofondedesdéchetsradioactifscivilsetmilitaires(CIGEO)1.Le13 janvier2013, la communedeMandres-en-Barrois a interrogépar référendum local seshabitantssurunpremierprojetd’échangeproposéparl’ANDRA:lacessionde220hectaresdecette forêt communale du Bois Lejus, contre 370 hectares de forêt détenus par l’ANDRA surdifférentesautrescommunes.Par une note diffusée parM. Xavier LEVET auprès des habitants deMandres en Barrois enjanvier2013avantleréférendumlocal,l’ANDRAavançaitunelisteconsidérabledepromesses,dont,àtitred’exemples,lessuivantes:

V.Piècen°11

1 Iln’estpasinutilederappelerladémesureetladangerositédeceprojetd’enfouissementdedéchetscivilsetmilitairesquidemeurerontradioactifspendantunepériodepouvantallerjusqu’àplusieursmillionsd’années,soituneéchelledetempssansaucunemesureavecletempsdescivilisationsetmêmedel’histoiredel’humanité: -265kilomètresdegaleriessouterraines(soitdavantagequelemétropolitainparisien)à500m.sousterre,surunesurfacede10à15km2, -8millionsdem3deterresexcavées(verses), -plusieursbouchesdeventilationdesgaleriessouterrainespourl'évacuationdel'hydrogèneexplosifetdesgazradioactifs(bouchesde11mdediamètrepourundébitde2millionsdem3parheure), -desinstallationsdesurfacededéchargementetconditionnementdesdéchetsd’unesurfacede94.000m2etd’unehauteurde30m,comprenant640.000m3d'espaceventilépourl'évacuationdel'hydrogèneexplosifetdesgazradioactifs, - 10.000 trains de 10 wagons traversant la France pour transporter les déchets radioactifs vers Cigéo(notammentenpassantdansdeszonesdensémentpeupléecommeenrégionparisienne),etc... -pouruncoûtestiméà35milliardsd’eurosparlacourdescomptes. La dangerosité de l’installation projetée par l’ANDRA a été reconnue par l’Autorité de Sûreté Nucléairenotammentdecequiconcernentdesdéchetsbitumeux(v.Avisn°2018-AV-0300del’Autoritédesûreténucléairedu11 janvier 2018 relatif au dossier d’options de sûreté présenté par l’ANDRA pour le projetCigéode stockage dedéchetsradioactifsencouchegéologiqueprofonde).

5

Insensiblesàcesprétendus«engagements»de l’ANDRA, leshabitantsdeMandres-en-Barroisontrejeté lapropositiond’échangede leur forêtcommunalepar50voixcontre35.Leconseilmunicipaldel’époqueavaitalorsentérinécevoteparunedélibérationderefusdel’échange.Ne tenant pas compte de ce refus de l’échange exprimé par la majorité des habitants deMandres-en-Barrois(62,5%),MonsieurXavierLEVET,chargédusuividuprojetCIGEOetdelagestiondesrelationsavecl’ANDRAdelacommissionCIGEOdelacommunautédecommunes,aconvoqué le conseilmunicipal deMandres-en-Barrois pour obtenir l’autorisation de conclureavecl’ANDRAuneconventionrelativeàl’échangeduBoisLejuscontreunautreboissituésurlacommunedeBonnet.Sousbonnegardedesagentsdesécuritéde l’ANDRA, le2 juillet2015à6heuresdumatin, leconseilmunicipal a autorisé (à7voixpouret4voix contre)MonsieurXavierLEVETà signerleditactedel’échange.V.Piècen°2-1Cette délibération était manifestement illégale à plusieurs titres en ce qu’elle a été prise enviolationde la procédure du scrutin secret (prévu à l'article L 2121-21 du Code Général desCollectivitésTerritoriales),encequeplusieursdesmembresduconseilmunicipalontprispartau vote (posée par l’article L 2131-11 du CGCT) et en ce que l'échange du Bois Lejus estintervenu«àvilprix»audétrimentdesintérêtsdeshabitantsdeMandres-en-Barrois.V.Piècesn°2-2,2-3,2-4

Alorsquelapremièreversiondeladélibérationaffichéeenmairienementionnaitaucunementle recours à cette procédure de scrutin secret, les versions ultérieures transmisessuccessivementenPréfectureparMonsieurXavierLEVET les9 juilletet15octobre2015onttenté vainement de régulariser l’illégalité de la délibération sur ce point, par des ajouts deMonsieurXavierLEVETd’abordmanuscritspuisdactylographiés.V.Piècen°2-1Enraisondelagravitéexceptionnelledecesfaits,uneplainteaétédéposéepourfauxetusagedefauxàl’encontredeMonsieurleMaireXavierLEVET.V.Piècen°5Le 21 décembre 2015, après deux recours (administratif et hiérarchique) du 21 août 2015restéssansréponse,cettedélibérationdu2juillet2015afaitl’objetd’unrecourscontentieuxàl’initiatived’habitantsdeMandres-en-Barrois.V.Piècesn°2-2,2-3et2-4Toutefois, le 6 janvier 2016, Monsieur Xavier LEVET a cru pouvoir signer au nom de lacommunelecontratd’échangeendéclarant(p.2):

«cette délibération a été publiée conformément à l’article L.2131-1 du Code desCollectivités Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le TribunalAdministratif.»

Cet acte n’a été publié que par extraits seulement le 14 avril 2016 à la conservation deshypothèques.

6

V.Piècen°1C’estdanscecontextequedurantl’été2016,l’ANDRAnes’estpasbornéeàseconsidéreràtortcomme propriétaire du bois Lejusmalgré la nullité absolue de son titre,mais a commencé àentreprendredestravauxd’ampleurdansleboisLejussansaucuneautorisation.D’unepart, lestravauxontconsistéaudéfrichementdeprèsde10hectaresdansleboisLejus(des tranchées de 10 à 15 mètres de large sur plusieurs kilomètres) sans l’autorisationpréfectoralepréalableprévueparl’articleL.341-3ducodeforestier.Une plainte d’associations de protection de l’environnement et d’habitants de Mandres-en-BarroisaétédéposéeauprèsduprocureurdelaRépubliquedeBar-le-Ducle22juin2016etunprocès-verbaldeconstatd’infractionaétédresséparlaDirectionRégionaledel'Alimentation,del'AgricultureetdelaForêt(DRAAF)GrandEst:l’ANDRAadûverseruneamendede42.000eurosdanslecadred’unetransactionpénale.V.Piècesn°6et7

Il faut releverque cedéfrichementduBoisLejus est intervenuen juin et juillet2016, soit enpleinepériodedenidificationalorsquel’intérêtécologiqueduBoisLejusaétémisenexergueofficiellementparl’Etatparlacréationd’uneZonenaturelled’intérêtécologiquefaunistiqueetfloristique (ZNIEFF) continentalede type1«Forêtde laFosseLemaireàMandres-en-Barrois»(n°410030544) qui inventorie, dans le même Bois Lejus, 20 espèces menacées et à statutréglementé,c’estàdireprotégéesparlesdirectives92/43/CEE(directiveHabitatsFauneFlore)et 79/409/CEE (directive Oiseaux) et/ou figurant sur la liste des espèces protégées surl’ensembleduterritoirefrançais,àsavoir7mammifères,11oiseaux,et2reptiles.Ainsi,deshabitatsetespècesprotégéesontétédétruitspar l’ANDRAsansobtentionpréalabled’un arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégéesprésentesdansleBoisLejus,etceenconnaissancedecausecarlaZNIEFFsusmentionnéeaétécrééeàlasuited’inventairesnaturalistesdiligentésparl’ANDRA.D’autre part, poursuivant son détachement par rapport au respect de l’état de droit,l’établissementpublicchargédelagestiondesdéchetsradioactifsaprocédéàl’édificationd’unmur en béton armé de plus d’1 kilomètre de longueur ceinturant le Bois Lejus toujours sansautorisation,autitreducodedel’urbanismecettefois.Uneplaintepourinfractionaucodedel’urbanismeaétédéposée.V.Piècen°6Devantl’inertiedeXavierLEVETMairedeMandres-en-Barroisquin’apasjugéutilededresserun procès-verbal d’infraction et un arrêté interruptif de travaux malgré leur ampleur (1kilomètre de mur de béton bien visible depuis le village), et l’obstination de l’ANDRA àpoursuivre ses travaux illégalement, plusieurs habitants de Mandres-en-Barois et plusieursassociations ont été contraints de saisir le juge des référés afin demettre fin à ces troublesmanifestementillicites.Au cours de l’audience du 28 juillet 2016 à 10h, l’ANDRA a produit une déclaration de non-oppositionsignéeparMonsieurXavierLEVET,MairedeMandres-en-Barrois,lematinmêmedumême jour, alorsqu’il enétaitmanifestement incompétentparapplicationde l’articleR422-2

7

ducodede l’urbanisme,et cepour tromper le jugedes référéset tenterd’éviterunedécisiondéfavorablepourl’ANDRA.V.Piècen°8:ordonnancedu1eraoût2016,p.5Cet arrêté (qui a fait l’objet d’un recours contentieux au fond et en référé suspension) a étéretiréparlePréfetdelaMeuseencoursdeprocédure.V.Piècesn°3-2et3-3

Parordonnancederéférédu1août2016,MadamelePrésidentduTribunaldegrandeinstancedeBar-le-DucafaitdroitàlademandedeshabitantsdeMandres-en-Barroisetdesassociations,etaprisladécisionsuivante:

V.Piècen°8:Ordonnancederéférérenduele1août2016parMadamelePrésidentduTribunaldegrandeinstancedeBar-le-DucLe 22mai 2017, sur appel interjeté par l’ANDRA, la cour d’appel de Nancy a confirmé cetteordonnance en toutes ses dispositions et condamné l’ANDRA au paiement de 5000 euros autitredesfraisirrépétibles.V.Piècen°9A ce jour, près dedeux ans après les faits délictueux commispar l’ANDRA, cet établissementpublic n’a toujours pas obtenu la moindre autorisation administrative pour procéder à cesdéfrichementsduBoisLejusetarenoncéàsonprojetdeconstructiondumurenbéton.

8

Entre-temps,ladélibérationprécitéedu2juillet2015aétéannuléeparletribunaladministratifdeNancydansunjugementdu28février2017n°1503615.

V.Piècen°10

Parcejugement, letribunaladministratifdeNancyaretenulepremiermoyensoulevéparleshabitantsdeMandres-en-Barroisdansleurrequêteenannulation(tirédelaviolationdel’articleL2121-21duCGCT),mais,paréconomiedemoyens,ajugé«sansqu’ilsoitbesoind’examinerlesautresmoyensdelarequête».

Le tribunal administratif apréciséque cette injonctionde résilier la conventiond’échangeduBoisLejucs’impose«euégardàlagravitéduviceentachantladélibérationannulée»(p.4),«cevicedeprocédure,quiapermisdedérogeràlarèglegénéraleselonlaquellelevotedoitavoiruncaractèrepublic,aprivélepublicdelagarantiedeconnaîtrelesensduvotedesmembresduconseilmunicipal»(p.3,dernier§).Cette décision du juge administratif a en outre enjoint à la commune de procéder à la«régularisationde la signature» de ladite convention d’échange dans un délai de 4mois et àdéfautde«résiliercetteconvention».MonsieurleMaireXavierLEVETaconvoquéleconseilmunicipaldeMandres-en-Barroisle15mai2017aucoursduquelilaévoquéautitredesquestionsdiversesleconseilmunicipalprévule18maisuivantsurla«délibérationayantpourobjetdeconfirmerl’approbationdestermesdela convention d’échange du Bois Lejus contre le Bois de la Caisse conclue avec l’ANDRA etd’autoriserlemaireàsignerladiteconvention».Le 18 mai 2017, Monsieur Xavier LEVET a présidé la séance du conseil municipal et ladélibérationaétéprise,sursonrapport,par6voixpour(dontcellesde4conseillersintéressés)et5voixcontre.Cettedélibérationétantelle-mêmeentachéedesmêmesillégalités,lesexposant-e-sontsollicitél’annulationdeladitedélibérationdu18mai2017,laprocédureétanttoujoursencoursdevantleTribunaladministratifdeNancy.

V.Piècen°14:Requêteenannulationcontreladélibérationdu18mai2017C’estdanscetétatqueseprésentelaprésenteprocédure.A ce jour, lemaire deMandres-en-Barrois et l’ANDRA n’ont pas résilié d’un commun accordl’acted’échangequeleMaireavaitsignéle6janvier2016surlefondementd’unedélibérationannuléeparlejugeadministratif.Cetacteestainsi resté telquepubliéauservicedeshypothèques le14avril2016c’estàdirevisantladitedélibérationdu2juillet2015disparuedel’ordonnancementjuridiqueàlasuitedesonannulationparlejugeadministratif.Lespartiesàcetacted’échangeserefusentàtirerlesconséquencesdecettenullitéabsoluedel’acted’échange,malgré les nombreusesdémarches accompliespar les opposants auxprojetsCigéodepuisdeuxanspourcontesterletitredepropriétédel’ANDRAycomprisdevantlejugepénaletlejugecivildesréférés.

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V.parex.Piècen°15:Conclusionsn°2SvenLindstroemetac.ANDRA040417,p.13etsV.Piècen°16:QuestionpréjudicielleVAUGINVINCENT080218C’est pourquoi les habitant.e.s de Mandres-en-Barrois sont contraint.e.s de saisir votrejuridictionetvousdemandentde:

Ø prononcerlanullitédel’acted’échangesignéle6janvier2016;Ø dire que l’acte d’échange est anéantirétroactivement, tant pour le passé que pour le

futur,qu’iln'ajamaisexisté; Ø constaterleretourdelaforêtcommunaleduBoisLejusdanslepatrimoinecommundes

habitantsdeMandres-en-Barrois.Il sera observé que le Maire de Mandres-en-Barrois n’a pas cru cette fois, à la suite de ladélibérationdu15mai2017,pouvoirvalablementprocéderdenouveauàlasignatured’unacted’échangeduBoisLejusavecl’ANDRAsurlefondementdeladeuxièmedélibérationdu15mai2017dontlalégalitéestcontestée.Il est vrai que l’acte d’échange ne serait être valablement signé par le Maire tant que laprocédureencoursn’estpasarrivéeàsonterme.

vsvsvsvsvsvsv

-DISCUSSION-

I.Surlarecevabilité

Auxtermesdesdispositionsdel’article1179ducodecivil:

«Lanullitéestabsoluelorsquelarèglevioléeapourobjetlasauvegardedel'intérêtgénéral.Elleestrelativelorsquelarèglevioléeapourseulobjetlasauvegarded'unintérêtprivé.»

Auxtermesdesdispositionsdel’article1180ducodecivil:

«Lanullitéabsoluepeutêtredemandéepartoutepersonne justifiantd'un intérêt,ainsiqueparleministèrepublic.Ellenepeutêtrecouverteparlaconfirmationducontrat.»

Lanullitéabsoluepeutêtredemandéepartoutepersonneayantintérêtàagir(c’estunenullitédedirection)V.suruneapplication,l’arrêtCiv.3ème,19oct.1983,Bull.civ.III,n°193,p.148,etCiv.1ère22janv.2014;V.égalementLesobligations,PrécisDalloz.5èmeéd.n°371

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En l’espèce, votre tribunalaadmis l’intérêtàagirdequatrehabitantsdeMandres-en-Barroisdans le cadre de l’instance en référé demandant l’interruption des travaux entreprisillégalementparl’ANDRAdansleBoisLejusenété2016.

V.PIÈCE8:OrdonnancedujugederéféréduTGIdeBar-le-Ducdu1erAoût2016

Il en sera jugé demême à l’encontre d’une demanded’annulation du contrat d’échangede laforêtcommunaleduBoisLejussignéentre leMairede lacommunedeMandres-en-Barroisetl’ANDRAle6janvier2016.

Cetintérêtàagirseraadmisdeplusfortquelaprésenteassignationestdésormaisportéeparun nombre important d’habitant.e.s de la commune deMandres-en-Barrois qui ne comprendque80habitants.

V.Piècesn°4et13

Parcesmotifs,larecevabiliténeposepasdedifficultéetseraadmise.

vsvsvsvsvsvsv

II.SurlacompétenceLeseuljugecompétentpourapprécierlalégalitéducontratdedroitprivéestlejugejudiciaire.L’ANDRA citera vainement devant votre juridiction civile des jurisprudences de l’ordreadministratif.Au demeurant, si votre Tribunal entendait par extraordinaire statuer en tenant compte de lajurisprudence du Conseil d’Etat, il sera observé que le juge administratif distingue le rôle dujugeadministratifselonquelecontratestadministratifouunactedétachablededroitprivé.Ilajugéque,pourlecontratadministratif,ilappartientaujugeadministratifdel’exécutionde«déciderque lapoursuitede l’exécutiondu contrat estpossible, éventuellement sous réservedemesuresderégularisationprisesparlapersonnepubliqueouconvenuesentrelesparties».V.CE,29décembre2014,Communed’Uchaux,req.n°372477Encequiconcerneunactedétachablededroitprivé, leConseild’Etatconsidèreque lejugeadministratifnepeut lorsque larégularisationn’estpaspossibleouencasdeviced’une particulière gravité, qu’enjoindre, aux parties de saisir directement le jugejudiciaire du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’actedétachable:V.parex.:CE,sect.,7oct.1994,Lopez,req.n°124244,rec.CEp.430,concl.Schwartz

Considérant que par une délibération en date du 14 novembre 1986, le conseilmunicipal de la commune deMoulins a autorisé lemaire à céder àM. Joseph Y...,

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employémunicipal, une propriété appartenant au domaine privé de la commune,situéeau...àMoulins;quesurlademandedesépouxZ...,locatairesdecettepropriété,dontlespropositionsd'acquisitionn'avaientpasétéportéespar lemaireà laconnaissanceduconseilmunicipal,letribunaladministratifdeClermont-Ferranda,parjugementendatedu 29 octobre 1987 devenu définitif, annulé la délibération précitée du conseilmunicipalcommeétantentachéededétournementdepouvoir ;quece jugementaprivédebaselégaleladécisiond'aliénationdecettepropriétépriseparlemairedelacommune;qu'ilappartenait,dèslors,auconseilmunicipal,fauted'yêtreparvenupar d'autres voies, de saisir le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans ledomaineprivéde lacommunede lapropriétéaliénée,sansautorisation légale,auprofitde lamèredeM. JosephY..., afinde statuerànouveau sur leprincipeet lesconditionsd'unecessionéventuelledeladitepropriété;

AdéfautdesaisinedujugecivilducontratparlacommunedeMandres-en-Barroisetl’ANDRA,les exposants sont contraints de saisir votre juridiction pour constater la nullité absolue ducontratd’échangedu6janvier2016etordonnerleretourdansledomaineprivédelacommunedelaforêtcommunaleduBoisLejus.

Parcesmotifs, lacompétencedevotre juridictionpourseprononcersur lanullitéabsolueducontratd’échanged’immeublesrurauxaétésignéele6janvier2016.

vsvsvsvsvsvsv

III.Surlanullitéabsolueducontratd’échangeIlfautrappelerqu’auxtermesdesdispositionsdel’article1178ducodecivil:

«Uncontratquine remplitpas les conditions requisespour savaliditéestnul. Lanullité doit être prononcée par le juge, àmoins que les parties ne la constatent d'uncommunaccord.Lecontratannuléestcensén'avoirjamaisexisté.Lesprestationsexécutéesdonnentlieuàrestitutiondanslesconditionsprévuesauxarticles1352à1352-9. Indépendammentdel'annulationducontrat,lapartieléséepeutdemanderréparationdudommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilitéextracontractuelle.»

Auxtermesdesdispositionsdel’article1179ducodecivil:

«Lanullitéestabsoluelorsquelarèglevioléeapourobjetlasauvegardedel'intérêtgénéral.Elleestrelativelorsquelarèglevioléeapourseulobjetlasauvegarded'unintérêtprivé.»

Auxtermesdesdispositionsdel’article1180ducodecivil:

«Lanullitéabsoluepeutêtredemandéepartoutepersonnejustifiantd'unintérêt,ainsiqueparleministèrepublic.Ellenepeutêtrecouverteparlaconfirmationducontrat.»

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Ilrésultedecesdispositionsqu’uncontratannuléestcensén’avoirjamaisexistéetquelorsqu’ilestentachéd’unenullitéabsolue, cettenullitéabsoluenepeut être couvertepar la confirmationducontrat.

En l’espèce, le contrat d’échange d’immeubles ruraux a été signé le 6 janvier 2016 sansqu’aucune autorisation régulière de signature n’ait été accordée auMaire de la commune deMandres-en-Barrois.Commecelaaétérappelé, ladélibérationdu2juillet2015portantapprobationdestermesdecette convention d’échange et autorisant le Maire de Mandres-en-Barrois à la signer a étéannuléeparlejugeadministratifparlejugementdéfinitifdu28février2017.Ilenrésulteendroitadministratifquecetteautorisationdesignerl’acted’échangeadisparudel’ordonnancementjuridiqueetestcenséen’avoirjamaisexisté. Lanullitédel’acted’échangedu6janvier2016parMonsieurLEVETnefaitdoncaucundoute.Cettenullitéfaitd‘autantmoinsdedoutequ’elleestaggravéeparladéclarationmensongèreduMaire exposée p. 2 de l’acte, selon laquelle la délibération du 2 juillet 2015 «n’a fait l’objetd’aucunrecoursdevantletribunaladministratif».V.Piècen°1Or,cettedélibérationavaitàcettedatenonseulement fait l’objetnonseulementd’unrecoursgracieuxetd’unrecourshiérarchiquereçus le25août2015respectivementpar leMaireet lePréfet de laMeuse,mais aussi d’un recours contentieux qui a été enregistré le 21 décembre2015.V.Piècen°2Ainsi,c’estbienenparfaiteconnaissancedel’illégalitédecetteautorisationdu2juillet2015etde sa contestation par des habitants de Mandres-en-Barrois que Monsieur LEVET, maire deMandres-en-Barroisasignécetacted’échange.Cetacted’échangededroitprivéestentachéd’unenullitéabsoluecar«larèglevioléeapourobjetlasauvegardedel'intérêtgénéral»ausensdel’article1179ducodecivil(quireprendunejurisprudencebienétablidepuisleXXèmesiècle.Il est en effet d’intérêt général que lemaire, lorsqu’il signe un acte de cessiondupatrimoinecommundelacommune,ysoitautoriséparunedélibérationrégulièrepermettantd’assurerleconsentementdesconseillersmunicipauxreprésentantleshabitantsdelacommune.Cette nullité absolue ne peut être couverte par la confirmation du contrat par application del’article1180ducodecivil,étantobservéqu’uneconfirmationnepeutavoird’effetqu’entrelespartiesetnonàl’égarddestiers.En défense, la commune de Mandres en Barrois et l’ANDRA se borneront probablement àsoutenir de nouveau que le jugement du 28 février 2017 n’a «enaucuncasannulé lecontratd’échangededroitprivésigné le6 janvier2016.L’annulationducontratd’échangeneressortnidesmotifs,nidudispositifdujugementdu28février2017.»

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Iln’ajamaisétésoutenulecontraire.C’estprécisémentl’objetduprésentlitige.Maislanullitéabsolueducontratd’échangedécouledel’applicationdesdispositionsdesarticles1178ducodecivilprécitéetnepeutfairel’objetd’aucune«régularisationdesignature»commelesuggèrelejugeadministratif(considérant9dujugement).V.Piècen°10Eneffet,l’onnepeutaucunementendroitcivil«régulariserlasignature»d’uncontratdedroitprivécommel’onrégulariseraitl’illégalitéd’unacteadministratif.Dès lorsqu’uncontratdedroitcivilestnuldenullitéabsolue, laconfirmationd’untelcontratn’estpaspossible.Ainsi, la délibération du 18 mai 2017 ne peut pas valablement être regardée comme uneconfirmationducontratmaiscommeuneautorisation(elle-mêmeentachéedenullité)designerunnouveaucontratd’échangeauxmêmesconditionsqueceluidu6janvier2016.Il fautobserver icique, tantque laprocédureencoursdevant le jugeadministratifsaisinesesera pas prononcé définitivement sur la régularité de cette délibération du 18 mai 2017,MonsieurleMaireXavierLEVETnepourrasignervalablementdenouvelacted’échangesurlefondementdecettesecondedélibérationdu18mai2017entachéedenullité.Par conséquent, il est demandé à votre Tribunal de constater la nullité absolue de l’acted’échangedu6janvier2016.Ilconvienteneffetd’éviterquel’ANDRAnepoursuivelaréalisationdetravaux(illégaux)dansleforêt communale du Bois Lejus en considérant qu’elle en est propriétaire, alors que tant sonprétendu titredepropriétédu6 janvier2016queceluiqu’ellepourrait êtreamenéeà signerdansl’avenirsontentachésd’unenullitéabsolue.Dans la mesure où l’ANDRA a cru pouvoir commencer les travaux de défrichement etd’édification dumur de béton sans autorisation (PIÈCES 5 à 7), et que l’ANDRA etMonsieurLEVET ont délibérément piétiné l’état de droit en signant l’acte d’échange le 6 janvier 2016malgré l’illégalitémanifestede ladélibérationde2 juillet2015et les recoursdéposéspar leshabitantsdeMandres-en-Barrois,ilestnécessairedefaireproduiretousleseffetsdelanullitéabsoluedel’acted’échangeenremettantleschosesdansleurétatantérieuretendisantqueleBoisLejusn’a jamaisquitté lepatrimoinecommundeshabitantsde lacommunedeMandres-en-Barrois.Parcesmotifs,leshabitantsdeMandres-en-Barroisexposantsvousdemandentde:

Ø prononcerlanullitédel’acted’échangesignéle6janvier2016;Ø dire que l’acte d’échange est anéantirétroactivement, tant pour le passé que pour le

futur,qu’iln'ajamaisexisté; Ø constaterleretourdelaforêtcommunaleduBoisLejusdanslepatrimoinecommundes

habitantsdeMandres-en-Barrois.

vsvsvsvsvsvsv

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III.SURLESFRAISIRREPETIBLESETLESDEPENS

Lescirconstancesde l’espèce fontqu’ilseraitmanifestement inéquitablede laisserà lachargedesexposant-e-slesfraisdejusticeexposésdanslaprésenteaffaire,alorsquecetteprocédureintervientdansunbutd’intérêtgénéral.

Ilserafait,parsuite,uneexacteapplicationdesdispositionsdesarticles699et700ducodedeprocédurecivile,encondamnantsolidairementl’ANDRAetlacommunedeMandres-en-Barroisà payer à l’ensemble des exposant-e-s la somme globale de 3 000 euros ainsi que les entiersdépens.

vsvsvsvsvsvsv

PARCESMOTIFSVulesdispositionsdesarticles1178etsuivantsducodecivil;VulejugementdéfinitifrenduparletribunaladministratifdeNancyle28février2017,M.LABATeta.,n°1503615;

Ø PRONONCERlanullitédel’acted’échangesignéle6janvier2016;

Ø DIRE que l’acte d’échange est anéantirétroactivement, tant pour le passé que pour lefutur,qu’iln'ajamaisexisté;

Ø CONSTATERleretourdelaforêtcommunaleduBoisLejusdanslepatrimoinecommun

deshabitantsdeMandres-en-Barrois;

Ø CONDAMNER solidairement l’ANDRA et la commune deMandres-en-Barrois à verserauxdemandeurslasommeglobalede3000eurossurlefondementdesdispositionsdel’article700ducodedeprocédurecivile;

Ø PRONONCERl’exécutionprovisoiredeladécisionàintervenir;

Ø CONDAMNERsolidairementl’ANDRAetlacommunedeMandres-en-Barroisauxentiers

dépensdontdistractionauprofitdeMaîtreSophieMougenot-Mathis,AvocateauxoffresdedroitauBarreaudelaMeuse,danslesconditionsprévuesparl’article699ducodedeprocédurecivile;

Soustoutesréserves

FaitàParis,22mars2018EtienneAMBROSELLIAvocatauBarreaudeParis

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EtienneAMBROSELLI

AvocatauBarreaudeParis6,avenueduCoq–75009Paris

Tél.:0155502121-Fax.:0155502122

BORDEREAUDESPRODUCTIONS

PIÈCEn°1–Contratd’échangedu6janvier2016PIÈCE n° 2– Dossier relatif à la délibération 023/2015 du 2 juillet 2015 de la commune de

Mandres-en-Barrois2-1- Délibération 023/2015 du 2 juillet 2015 de la commune de Mandres-en-

Barrois2-2- Recours gracieux déposé par les habitants de Mandres-en-Barrois, reçu en

mairiele25août20152-3-RecourshiérarchiquedéposéparleshabitantsdeMandres-en-Barrois,reçuen

préfecturele25août20152-4-TANancy,M.Labateta.,28février2017,n°1503615

PIÈCEn°3–TentativederégularisationparMonsieurLEVETdestravauxd’édificationdumur

enbétonsansautorisationparl’ANDRAdansleBoisLejus3-1- Arrêté de non-opposition à déclaration préalable accordé par M. LEVET à

l’ANDRAle28juillet20163-2-Arrêtépréfectoralderetraitdel’arrêtéaccordéparM.LEVETàl’ANDRAle28

juillet2016du9août20163-3- Ordonnance TA Nancy, Réseau «Sortir du nucléaire» et a., 19 août 2016,

n°1602448PIÈCEn°4–Justificatifsdel’intérêtàagirdesrequérant-e-sPIÈCEn°5–PlaintecontreMonsieurXavierLEVET(fauxenécriturespubliques)PIÈCEn°6–Plaintecontre l’ANDRA(constructionsansautorisationdumurenbétondans le

BoisLejus)du28septembre2016PIÈCEn°7-Plaintecontrel’ANDRA(défrichementsansautorisationduBoisLejus)du22juin

2016PIÈCEn°8–OrdonnancedujugederéféréduTGIdeBar-le-Ducdu1erAoût2016

PIÈCEn°9–Courd’appeldeNancy,ANDRAc/MonsieurFOISSYeta.,22mai2017,n°16/02293

PIÈCEn°10–TANancy,M.LABATeta.,28février2017,n°1503615

PIÈCEn°11–NotediffuséeparM.XavierLEVETauprèsdeshabitantsdeMandresenBarroisenjanvier2013avantleréférendumlocal(annotédesamain)

PIÈCEN°12 – LettreouvertedeshabitantsdeMandres contre ladélibérationmunicipaledu18mai(extraitdusitesortirdunucléaire.org)

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PIÈCEN°13–Justificatifdel’intérêtàagirdelaSCISALAMANDRE

PIÈCE N°14 – Requête en annulation contre la délibération du conseil municipal du conseilmunicipaldeMandres-en-Barroisdu18mai2017

PIÈCEN°15–Conclusionsn°2SvenLindstroemetac.ANDRA040417PIÈCEn°16-QuestionpréjudicielleVAUGINVINCENT080218