Association de gestion et de promotion du hall Paul ......Le maire de Pointe-à-Pitre a engagé la commande en signant le bon de commande n°13GARE1016 du 6 novembre 2013 sur la erbase

Parc d’activités La Providence – Kann’Opé – Bât. D BP 157 – 97181 LES ABYMES CEDEX Tél. 05 90 21 26 90 – Courriel : « [email protected] »

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

Association de gestion et de promotion du hall Paul Chonchon-AGPH

Département de la Guadeloupe

Exercices 2014 et suivants

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 8 octobre 2018.

http://www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane

Rapport À fin d’observations définitives

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TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................... 3

RECOMMANDATIONS .......................................................................................... 4

INTRODUCTION ..................................................................................................... 5

1 GOUVERNANCE DE L’ASSOCIATION .......................................................... 6

1.1 Création de l’association par la ville de Pointe-à-Pitre .................................. 6 1.2 Direction de l’association ............................................................................... 7 1.3 Assemblée générale, conseil d’administration et bureau ............................... 9

2 LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION ............................................ 10

2.1 Une convention du 11 juin 2014 entre la ville et l’association. ................... 10 2.2 La convention du 30 juin 2014 entre la ville et la SARL

MART. HOLD. INVEST. GROUPE (MHIG) ............................................. 11 2.3 Les rapports d’activité .................................................................................. 13 2.4 Les moyens humains .................................................................................... 14

3 LES FINANCES ASSOCIATIVES ................................................................... 15

3.1 Le non-respect des obligations liées à la tenue des comptes........................ 15 3.2 La situation financière .................................................................................. 15 3.3 Une activité à caractère lucratif .................................................................... 16 3.4 Un contrôle interne de la dépense inexistant ................................................ 17

3.4.1 La mise en place d’une carte bancaire .......................................................... 17 3.4.2 Des dépenses infondées réalisées par le président de l’AGPH ..................... 17 3.4.3 Une carte bancaire utilisée de manière irrégulière à compter du

21 février 2017.............................................................................................. 18 3.4.4 Des dépenses qui se poursuivent à un rythme soutenu malgré la fin des

activités associatives ..................................................................................... 19

Association de gestion et de promotion du hall (AGPH)

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SYNTHÈSE

Une création municipale

L’association de gestion et de promotion du hall Paul Chonchon (AGPH) a été créée par la ville de Pointe-à-Pitre en décembre 2013. Cette organisation suscitée par la municipalité pour gérer et exploiter un centre sportif et culturel livré en 2013 comportait des risques juridiques et financiers qui n’ont pas été pleinement mesurés par les responsables associatifs des clubs sportifs utilisateurs du hall et membres fondateurs de l’association.

Un fonctionnement insuffisant des instances associatives

L’absence de procès-verbaux écrits de toutes les assemblées générales et l’inexistence du registre des délibérations de l’assemblée générale signé par le président, comme prévu à l’article 12 des statuts associatifs, ont rapidement créé des difficultés pour le pilotage et le fonctionnement de l’association. À compter de juin 2017, les postes de président et de trésorier de l’AGPH ont été assurés par intérim ou par défaut, installant ainsi des irrégularités dans les actions et décisions de l’association.

Un suivi comptable et financier défaillant

Les rapports financiers ont toujours été produits tardivement. À titre d’exemple, l’arrêté des comptes de l’année 2016 n’a été disponible et présenté à l’assemblée générale qu’en janvier 2018. Les comptes rendus dus à la municipalité n’ont pas été produits. La mise à disposition d’une carte bancaire au profit du président de l’AGPH, en mars 2016 a facilité des dépenses très éloignées de l’objet associatif. De la même façon, des dépenses ont pu être réalisées par des personnes non habilitées, soit par utilisation de la carte bancaire, soit par virement bancaire.

Une convention de mise à disposition du hall non renouvelée au 1er juillet 2017

Le maire de Pointe-à-Pitre a informé l’association du non renouvellement de la convention de mise à disposition du hall, par lettre du 8 juin 2017. Ce faisant, il a mis fin à l’objet même de l’association AGPH.


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RECOMMANDATIONS

Recommandations de régularité

Recommandation n°1 : Respecter les statuts associatifs quant à la composition du bureau et aux responsabilités respectives du président et du trésorier.

Recommandation n°2 : Respecter les statuts associatifs quant à la tenue des instances, à la production des procès-verbaux et à la tenue du registre des délibérations.


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INTRODUCTION

La chambre a inscrit à son programme de 2018 le contrôle des comptes et de la gestion de l’ « association de gestion et de promotion du hall » Paul Chonchon (AGPH) sur la période 2014-2017 (arrêté 2018-02 du 29 janvier 2018 du président de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe). Celui-ci est concomitant au contrôle relatif à la ville de Pointe-à-Pitre et ciblé sur les relations de la collectivité avec les associations subventionnées. Le procureur financier près la chambre régionale des comptes, sollicité préalablement comme le prévoit l’article R.243-21 du code des juridictions financières, a émis un avis favorable à l’engagement de ce contrôle (avis n° 2018-02 du 1er février 2018).

Par lettre en date du 1er février 2018, le président de la chambre en a informé le président de l’association en exercice depuis janvier 2018, M. Gratien BATISTE. M. Raphaël BIJOU, ancien président de l’AGPH, du 7 décembre 2013 au 29 mai 2017, et Mme Christelle BERAL, présidente par intérim du 29 mai 2017 à janvier 2018, ont été informés de ce contrôle par la même lettre.

Dans le prolongement des nouveaux éléments transmis au procureur financier en février 2018 par le rapporteur qui ont fait apparaître les concours financiers directs ou indirects de la ville de Pointe-à-Pitre à l’association de 2014 à 2017, le procureur financier près la chambre régionale des comptes a produit un nouvel avis n°2018-05 du 5 mars 2018 confirmant la compétence de la chambre pour contrôler les comptes et la gestion de l’AGPH sur les exercices 2014 à 2017.

L’entretien de fin de contrôle avec le président de l’association a eu lieu le 28 mars 2018. M. BIJOU, Mme BERAL et M. BATISTE étaient présents à cette réunion.

Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 9 mai 2018, des observations provisoires qui ont été transmises le 13 juillet 2018 aux présidents successifs de l’association qui en ont accusé réception le 13 juillet 2018 (Mme BERAL), le 14 juillet 2018 (M. BIJOU) et le 28 juillet 2018 (M.BATISTE)

Le rapport d’observations provisoires a aussi été notifié, le 13 juillet 2018, au maire de Pointe-à-Pitre qui en a accusé réception le 16 juillet 2018.

Un extrait du rapport d’observations provisoires a été notifié le 13 juillet 2018 à M. ARNOLIN, ancien trésorier de l’association, qui en a accusé réception le 28 juillet 2018.

Les réponses des présidents de l’association ont été transmises à la chambre ainsi qu’il suit :

- réponse de M. BIJOU le 14 septembre 2018, enregistrée au greffe le 17 septembre 2018 ;

1 R. 243-2 : Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé après que le ministère public a fait

connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357246&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006358500&dateTexte=&categorieLien=cid


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- réponse de Mme BERAL le 27 septembre 2018, enregistrée au greffe le 1er octobre 2018 ;

- réponse de M. BATISTE le 26 septembre 2018, enregistrée au greffe le 1er octobre 2018.

Par courriel du 14 septembre 2018, M. Fabrice MARTOL a indiqué « j’ai lu attentivement l’extrait de rapport qui m’a été envoyé le 12 juillet dernier et je vous informe que je ne souhaite pas y porter de commentaires. ».

Dans sa séance du 8 octobre 2018, la chambre a formulé les observations définitives ci-après développées, concernant la gouvernance de l’association, son fonctionnement, sa situation financière et la façon dont l’association rend compte de l’usage des deniers publics alloués à la collectivité

Le rapport est communiqué au président de l’association qui dispose d’un délai d’un mois pour, s’il le souhaite, y apporter une réponse qui engagera sa seule responsabilité.

En l’absence de réponse, la chambre considérera que le destinataire acquiesce aux observations.

À ce stade de la procédure, les observations de la chambre restent strictement confidentielles et ne peuvent être rendues publiques.

Présentation de l’AGPH

Cette association a été créée par la municipalité de Pointe-à-Pitre en décembre 2013. Elle structure le mode d’exploitation retenu par la ville pour gérer un complexe sportif situé en centre-ville. Le hall, ou « centre sportif et culturel », Paul Chonchon a été inauguré le 2 février 2013, après plus de trois ans de travaux pour un coût de 14 M€ de travaux et d’équipements. Il remplace l’ancien hall des sports, démoli fin 2009.

L’AGPH a pour objet associatif la gestion et l’exploitation du hall, le maintien de sa bonne tenue et de sa salubrité après utilisation, l’accueil quotidien d’entraînement de clubs sportifs affiliés aux ligues et à l’association, l’organisation de stages gratuits ou payants, l’accueil d’évènement sportifs ou culturels gratuits ou payants contribuant au rayonnement du hall, l’organisation de tout évènement ou projet contribuant au développement du hall ou de l’association, la mise en place de toute convention d’occupation ou d’utilisation d’espaces du hall.

1 GOUVERNANCE DE L’ASSOCIATION

1.1 Création de l’association par la ville de Pointe-à-Pitre

Une lettre du directeur général des services de la ville de Pointe-à-Pitre (M. Jean-Luc DESCLOIX, à cette période), en date du 18 octobre 2013, indique qu’au vu d’un « contrat de prestation de service déjà conclu par la ville avec M. Fabrice MARTOL, prestataire de services », il appartient au gérant de la société MHIG (M. Fabrice MARTOL) de « contacter les ligues et les clubs pour constituer entre ces entités l’association de gestion du hall Paul CHONCHON ».


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Le maire de Pointe-à-Pitre a engagé la commande en signant le bon de commande n°13GARE1016 du 6 novembre 2013 sur la base du devis du 1er octobre 2013 proposé par la société MART HOLD INVEST GROUP (MHIG) dirigée par M . Fabrice MARTOL dont l’objet est « Prestation de mise en œuvre du hall des sports ».

Le samedi 7 décembre 2013, l’association a considéré que M. Fabrice MARTOL s’était acquitté de cette première mission (procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 7 décembre 2013). Le président de séance était M. Marcel SIGISCAR (élu, adjoint au maire chargé des sports) et le secrétaire de séance M. Fabrice MARTOL (prestataire de service pour la ville).

Les statuts de l’association ont été déposés le 19 décembre 2013.

1.2 Direction de l’association

L’article 13 des statuts de l’association (« conseil d’administration – composition ») précise que « l’association est dirigée par un conseil de six membres à dix membres maximum, élus pour quatre ans par l’assemblée générales des membres et choisis en son sein. Par exception, pour son premier mandat, le conseil d’administration sera élu jusqu’en 2016. »

Le conseil d’administration élit un bureau composé des responsables suivants :

- un président,

- un vice-président,

- un secrétaire,

- un secrétaire-adjoint,

- un trésorier,

- un trésorier-adjoint, si nécessaire.


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Selon les statuts (art. 3), le bureau est renouvelé tous les quatre ans.

Composition du bureau depuis 2013

7 décembre 2013 28 janvier 2017 9 février 2017 30 mai 2017 20 janvier 2018

Président M. Raphaël BIJOU M. Raphaël BIJOU M. Raphaël BIJOU Démission de M. Raphaël BIJOU le 29 mai 2017.

M. Gratien BATISTE (3)

Vice-président Mme Maguy MARTOL

Mme Christelle BERAL


Mme Christelle BERAL assure la présidence par intérim


Secrétaire Mme Christelle BERAL

M. David MEPHON M. David MEPHON M. David MEPHON M. David MEPHON

Secrétaire -adjointe

M. Gratien BATISTE M. Dominique CHIPOTEL

Mme Dominique CHIPOTEL



Trésorier M. Jean-François ARNOLIN

(1) Mme Maguy MARTOL (1) et (2)

Mme Christelle BERAL assure cette fonction par défaut

Mme Christelle BERAL assure cette fonction par défaut

Trésorier-adjoint M. Franck FOGGEA M. Gratien BATISTE M. Gratien BATISTE M. Gratien BATISTE NC

Source : AGPH, PV des assemblées générales du 7 décembre 2013 et du 28 janvier 2017 et de la réunion du conseil d’administration du 9 février 2017 (1) Le trésorier actuel, M. Jean-François ARNOLIN, assure l’intérim en attendant la nomination du

prochain trésorier. (2) Mme MARTOL fera mentionner dans le PV de l’AG du 9 février 2017 qu’elle considère son élection

sous réserve de son entrevue avec le trésorier ; en juin 2017, elle a démissionné de cette fonction qu’elle n’aura jamais exercée.

(3) En l’absence de PV écrit et signé, M. Gratien BATISTE estime qu’il n’a pas à honorer le poste de président.

Selon les informations recueillies oralement, une assemblée générale se serait tenue le 20 janvier 2018 au cours de laquelle M. Gratien BATISTE aurait été nommé président de l’AGPH.

Le positionnement de Mme BERAL, en qualité de présidente par intérim depuis le 30 mai 2017 dans les réponses transmises à la chambre, n’est pas sans poser quelques difficultés. En effet, aucun écrit officiel ne justifie cette situation. Si les statuts associatifs prévoient, à leur article 13, la possibilité pour le conseil d’administration de pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres, cette démarche doit être régularisée à l’assemblée générale suivante. L’absence d’écrit sur l’assemblée générale du 30 mai 2017 et sur celle du 20 janvier 2018 fragilise le fonctionnement de l’association.

Cette situation conduit à considérer que les dépenses réalisées depuis le 30 mai 2017 l’ont été par une ou des personnes non habilitées, puisque l’ancien trésorier (M. ARNOLIN) prétend ne plus avoir accès aux comptes et qu’en l’absence de président ou de trésorier régulièrement nommé, nul ne peut engager des dépenses associatives (cf. articles 15 et 17 des statuts AGPH). Pourtant, les relevés bancaires de l’AGPH présentent un débit global de 93 146,78 € résultant d’opérations enregistrées entre le 31 mai 2017 et le 31 décembre 2017.

Recommandation n°1 : Respecter les statuts associatifs quant à la composition du bureau et aux responsabilités respectives du président et du trésorier.


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1.3 Assemblée générale, conseil d’administration et bureau

L’article 11 des statuts précise que l’assemblée générale se réunit une fois par an au minimum. Il n’est pas précisé de fréquence pour la réunion du conseil d’administration ou du bureau. Le calendrier des instances transmis à la chambre est le suivant :

Tenue des instances depuis décembre 2013

Assemblée générale PV AG Réunion du conseil

d’administration PV CA Réunions du bureau PV bureau

07/12/2013 OUI 07/12/2013 OUI 23/12/2013 OUI

18/05/2015 NON 27/01/2014 OUI 13/01/2014 OUI

02/07/2016 NON 16/06/2014 OUI 16/04/2014 OUI

28/01/2017 OUI 20/07/2014 OUI 09/05/2014 OUI

30/05/2017 NON 09/02/2017 OUI 26/05/2014 OUI

20/01/2018 NON 16/03/2017 OUI 25/06/2014 OUI

22/05/2017 OUI 07/07/2014 OUI

18/08/2014 OUI

08/09/2014 OUI

15/09/2014 OUI

25/09/2014 OUI

30/07/2015 OUI

27/08/2015 OUI

16/12/2015 OUI

06/01/2016 OUI

28/01/2016 OUI

25/02/2016 OUI

09/08/2016 OUI

07/11/2016 OUI

24/05/2017 OUI

29/05/2017 OUI

Source : AGPH

La non production des procès-verbaux des assemblées générales est dommageable au bon fonctionnement de l’association. L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants (article 12 des statuts) :

- approbation des comptes rendus de l’exercice clos,

- fixation du montant de la cotisation,

- vote du budget,

- élection des membres du conseil d’administration,

- définition des actions et des activités,

- validation de la base tarifaire des prestations du hall,

- exclusion d’un membre de satisfaisant pas aux critères d’adhésion,

- modification des statuts.


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L’absence de compte rendu écrit sur ces points ne peut qu’installer une défiance et une appréciation négative sur le fonctionnement de l’AGPH. Il en est de même de l’inexistence du registre des délibérations de l’assemblée générale signé par le président et prévu à l’article 12 des statuts.

Recommandation n°2 : Respecter les statuts associatifs quant à la tenue des instances, à la production des PV et à la tenue du registre des délibérations.

2 LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

2.1 Une convention du 11 juin 2014 entre la ville et l’association.

S’agissant d’une initiative municipale et d’un bien communal d’une valeur de 14 M€, le maire de Pointe-à-Pitre se devait de formaliser la mise à disposition du hall Paul Chonchon. La convention du 11 juin 2014 prenant effet au 1er juillet 2014, pour une durée de trois ans, officialise la mise à disposition du hall au profit de l’AGPH. Ce document précise que l’association devra mettre en place un projet sportif qui permettra :

- l’accueil des manifestations, compétitions et évènements à caractère sportif de dimension régionale, nationale et internationale ;

- des spectacles récréatifs et culturels ;

- le développement des métiers du sport (avec le centre de formation des apprentis Kalamus).

La convention détaille les obligations de l’AGPH, notamment :

- le paiement d’un loyer mensuel de 1 500 € à compter du 1er janvier 2015, loyer révisé à compter du 1er janvier 2016 (article 3) ;

- le paiement des charges locatives (eau électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), taxes liées à l’activité (article 5) ;

- la prise en charge de l’entretien courant du hall, des équipements, des menues réparations et des réparations locatives (article 6) ;

- l’entretien du hall, avant et après toute manifestation (article 6) ;

- le respect de toute directive de la ville, notamment d’actions engageant les responsabilités de la commune (article 7) ;

- l’information régulière du service des sports de la ville de la planification de l’activité du hall (article 12 a) ;

- l’acceptation d’un droit de regard et, exceptionnellement, de modifications pour le maire sur la programmation des manifestations (article 13) ;

- la remise, chaque année, d’un rapport d’activité, d’un bilan financier et des projets de budgets prévisionnels (article 13).

La plupart de ces obligations n’ont pas été respectées par l’AGPH pendant toute la durée de la convention (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017).


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Les engagements de la commune sont les suivants :

- la gratuité des loyers du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 (9 000 €), (article 3) ;

- l’assurance de l’immeuble et des aménagements immobilier contre l’incendie et les risques divers et les contre les actions civiles intentées par des tiers, (article 3) ;

- la prise en charge des taxes afférentes au propriétaire de l’équipement (article 5) ;

- le maintien des équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, (article 6) ;

- les travaux relatifs à la réparation et à l’entretien des installations (article 6) ;

- la maintenance et la signalétique relative aux équipements sportifs (article 6).

Il est mentionné à l’article 12 de la convention (dispositions diverses) l’existence d’un « coordonnateur » du hall. Celui-ci est chargé de recevoir (comme l’association) toute demande d’utilisation du hall avant prise en compte dans la planification gérée par l’AGPH. Cette disposition peu explicite crée une certaine confusion dans le rôle de cet acteur non défini dans la convention ville-association.

Par lettre du 8 juin 2017, le maire de Pointe-à-Pitre a informé Mme BERAL, présidente de l’AGPH (par intérim), du non renouvellement de la convention à son terme fixé au 30 juin 2017 en raison d’une nouvelle réflexion sur le mode de gestion du hall.

2.2 La convention du 30 juin 2014 entre la ville et la SARL MART. HOLD. INVEST. GROUPE (MHIG)

Cette convention, mise en œuvre par MHIG à compter du 1er juillet 2014, constitue l’interface entre la ville et l’AGPH, selon la collectivité. Elle porte sur la délivrance des prestations, sur les modalités de gestion et sur l’organisation du hall Paul Chonchon, confiées à l’AGPH.

Cette mission confiée par la ville à ce prestataire de service ne simplifie pas la compréhension du rôle de chacun des protagonistes dans la gestion et l’exploitation du hall. La convention indique, notamment, que (art. 1) la société MHIG aura à traiter « des relations avec les intervenants et les utilisateurs du hall en collaboration avec les services municipaux de la ville. Toutes les actions du prestataire seront validées par l’organe de décision municipal habilité, à défaut le maire » et que (art. 2) « le prestataire traduit la stratégie de la ville auprès des tiers et s’assure de sa bonne compréhension ».

Les missions principales du prestataire (art. 2) consistent en :

- l’encadrement du personnel (superviser et coordonner les intendants),

- l’organisation des salles et terrains (synthèse des demandes, planification et confirmation aux tiers),

- l’organisation, détermination et supervision des prestataires extérieurs, notamment l’entretien, la sécurité, le traiteur,

- la mise en place de procédures pour veiller à la sécurité des personnes et du matériel,


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- la négociation en relation avec l’AGPH, avec les clubs, ligues, associations, les fournisseurs, pour l’élaboration des prix de location de l’infrastructure,

- les actions de promotions du hall en collaboration avec la ville et le service communication,

- la mise en place d’évènements culturels ou sportifs,

- la gestion les litiges et la prévention des conflits,

- l’accompagnement de l’organe de décision de gestion du hall (AGPH).

Or, l’ensemble des missions que la convention confie au prestataire est déjà inclus dans l’objet associatif de l’AGPH, synthétisé dans la dernière mission énoncée. Dans un article paru dans France Antilles-Guadeloupe, le 1eroctobre 2014, l’adjoint au maire chargé des sports, M. Marcel SIGISCAR, indiquait : « Par une convention passée le 1er juillet 2014 avec la Ville, l’Association de gestion et de promotion du hall (Agph) a pris la gestion du hall Paul Chonchon. Fabrice Martol en est le directeur. Afin de soulager l’AGPH, la commune prend en charge le salaire du directeur Fabrice Martol. ».

Cette prestation constitue un concours direct de la ville au profit de l’AGPH. La convention ville-MHIG a été effective du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 puis renouvelée du 1er mars 2016 au 31 juillet 2016. M. Fabrice MARTOL a assisté à la quasi-totalité des réunions de bureau de l’association. À compter du 1er septembre 2016, il poursuivra cette mission en qualité d’agent contractuel de la ville comme directeur de l’infrastructure sportive Paul Chonchon2. Cet autre concours en nature (en mise à disposition de personnel) de la municipalité au profit de l’AGPH est démontré.

Le fonctionnement de l’association et la gestion du hall peuvent être schématisés de la manière suivante :

2 Le contrat de M. Fabrice MARTOL, en qualité d’agent municipal, indique qu’il aura pour mission :

- organiser des manifestations sportives et culturelles, au hall Paul Chonchon, - assurer la conduite des aspects commerciaux, juridiques, administratifs et comptables des activités du hall, - organiser et superviser l’entretien du bâtiment et du matériel spécialisé.


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Fonctionnement de de l’association AGPH

2.3 Les rapports d’activité

Les rapports suivants ont été remis :

- le rapport d’activité 2014 adopté à l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2015 ;

- le rapport d’activité 2015 adopté à l’assemblée générale ordinaire du 2 juillet 2016 ;

- le rapport d’activité 2016 présenté à l’assemblée générale ordinaire du 20 janvier 2018.

Le rapport de l’année 2014 est très succinct : il rappelle que l’AGPH réunit les associations sportives des trois ligues (basket, hand-ball, volley-ball), des trois clubs de basket (ACD, Ban-E-Lot, New Star), l’IUFM sport, le COP et le CFA Kalamus. Il rappelle aussi que M. Fabrice MARTOL assiste l’AGPH en qualité de directeur du hall.


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Le rapport de l’année 2015 évoque la tenue d’évènements culturels tels que des concerts. Il est indiqué que les résultats financiers de ces opérations sont faibles en raison de lourds frais engagés. On relève aussi que l’association s’est rapprochée du conseil départemental pour bénéficier, à compter du 1er juin 2015, de quatre contrats aidés pour compléter les agents de la ville déjà présents mais difficilement mobilisables le week-end.

Enfin, le rapport de l’année 2016, d’une page, n’apporte aucune information sur l’activité associative.

L’absence de compte rendu associé à toutes les assemblées générales est préjudiciable à une bonne connaissance des activités de l’AGPH.

Les informations recueillies auprès du directeur du hall ont permis cependant de dresser un tableau d’usage de l’équipement comme il suit :

Utilisation du hall

2015 2016 2017

Nombre de jours annuels 365 366 365

Nombre de jours fériés 16 17 16

Nombre de jours d’ouverture du hall (fériés compris) 313 322 315

Nombre de jours de fermeture du hall (fériés compris) 52 44 50

Nombre de jours d’occupation sportives (plateau gymnase) 247 253 252

Nombre de jours d’occupation salle de réunion/réception 100 118 81

Nombre de jours d’occupations culturelles (hors quota ville) 49 39 33

Nombre de jours d’occupation quota ville (gymnase et réunion) 17 30 30 Source : directeur du hall

L’occupation du hall, proche de 80 % pour la partie sportive, constitue une utilisation du centre sportif opérationnelle et efficace.

2.4 Les moyens humains

L’association a disposé, à compter du 1er juin 2015, de plusieurs contrats aidés (CUI-CAE). Ceux-ci ont fait l’objet d’un co-financement pris en charge par le conseil départemental. Le montant de l’aide accordée était de 80 ou de 90 % de la rémunération, selon la situation des personnes recrutées.

Contrats aidés de l’AGPH

Du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 Du 1er juin 2016 au 31 mai 2017

Gaëlle ROSAMONT CUI-CAE (secrétaire) Non reconduit

Nina VERGER CUI-CAE (agent d’entretien) Non reconduit

Teddy CLAIRE CUI-CAE (agent d’entretien) CUI-CAE (agent d’entretien)

Joël HELAN CUI-CAE (agent d’entretien) CUI-CAE (agent d’entretien)

Source : AGPH

La ville de Pointe-à-Pitre a aussi apporté un soutien à l’AGPH, comme il suit :


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Personnels de la commune mis à disposition

Qualité Du 1er juin 2016 au 31 mai 2017

TURLET Ludovic Adjoint technique de 2e classe Mis à disposition depuis le 05/05/2015

BERDIER Joël Adjoint technique de 2e classe Mis à disposition depuis le 22/09/2016

DIMINIARD Georges Adjoint technique principal de 2e classe Mis à disposition depuis le 01/10/2016

THIMODENT Eric Adjoint technique de 2e classe Mis à disposition du 23/11/2015 au 31/03/2016

BENJAMIN Alexis Adjoint technique de 2e classe Mis à disposition du 05/05/2015 au 23/11/2015

MARTOL Fabrice Agent contractuel Mis à disposition depuis le 01/09/2016 Source : directeur du hall

Avec le non renouvellement de la convention au 1er juillet 2017, l’AGPH ne dispose plus d’aucune ressource en contrat aidé ou en personnel communal.

3 LES FINANCES ASSOCIATIVES

3.1 Le non-respect des obligations liées à la tenue des comptes

Les statuts de l’association sont très précis quant à l’organisation des finances associatives. L’article 12 indique que l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation, vote le budget et valide la base tarifaire des prestations du hall. L’article 16 dispose que le trésorier veille à la régularité des comptes, tient une comptabilité probante de sa gestion et rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

Les obligations du trésorier n’ont pas été entièrement respectées. Les comptes financiers annuels pour les exercices 2015 et 2016 ont été réalisés par un cabinet d’expertise comptable. Ceux-ci ne sont ni datés ni signés.

Pourtant, l’obligation de fournir chaque année un rapport d’activité, un bilan financier et les projets de budgets prévisionnels est stipulée à l’article 13 de la convention ville-AGPH.

3.2 La situation financière

Les états financiers transmis à la chambre permettent de dresser le tableau suivant :

Compte de résultat (montants en euros)

2014 2015 2016

Bar 7 280,00

Concerts 6 150,00 138 919,59

Cotisations 2 231,40 2 700,00

Locations 1 800,00 31 390,00 86 615,00

Salons 1 500,00

Subvention DRFIP contrats aidés via département

24 195,29 49 149,00


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Total des produits d’exploitation

11 681,40 204 484,88 135 764,00

Autres charges et charges externes.

4 386,58 167 798,86 55 235,00

Impôts, taxes et versements assimilés

2 557,90 3 129,00

Salaires et traitements 22 443,71 37 040,00

Charges sociales 5 895,00 2 654,00

Dotation aux amortissements

244,00

Charges exceptionnelles 843,00

Total des charges d’exploitation

7 294,82 198 695,47 99 147,00

Résultat d’exploitation 7 294,82 5 789,41 36 617,00 Source : états financiers AGPH

Les ressources associatives reposent principalement sur l’exploitation du bâtiment communal et les locations. Le faible volume des cotisations en 2014 et 2015 qui devient nul en 2016 est contraire aux articles 6, 7, 9 et 10 des statuts de l’association relatives aux obligations de ses membres et aux conséquences du non-paiement des cotisations. Cette situation aurait dû conduire à l’impossibilité de poursuivre les activités associatives.

L’apparente bonne santé financière trouve aussi son origine dans le non-paiement des loyers dus à la ville entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017. L’article 3 de la convention du 11 juin 2014 prévoyait un démarrage décalé du versement de ce loyer (paiement d’un loyer mensuel de 1 500 € à compter du 1er janvier 2015, loyer révisé à compter du 1er janvier 2016). Le 8 juin 2017, le maire de Pointe-à-Pitre a réclamé une partie de cette créance (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017, soit 36 000 € pour 24 mois au lieu des 30 normalement dus et sans révision). La somme de 36 000 € a été réglée par chèque de banque du 25 juillet 2017. Par courriel du 27 septembre 2018, l’association AGPH a transmis à la chambre la copie d’un chèque de banque de 9 000 € destiné à couvrir les derniers loyers non payés et transmis au maire de Pointe-à-Pitre par courrier du 26 septembre 2018.

3.3 Une activité à caractère lucratif

Les activités du hall Paul Chonchon ne sont pas restreintes au seul sport associatif car cette structure a été conçue pour recevoir aussi des spectacles culturels et artistiques, c’est-à-dire des activités pouvant être lucratives.

L’administration fiscale pose comme principe de base que les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts liés aux activités commerciales. Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un caractère lucratif que la question de l’assujettissement aux impôts se pose. Le caractère lucratif d’une activité est reconnu par l’administration fiscale si la gestion de l’association n’est pas désintéressée ou si les activités développées entrent en concurrence avec celles des entreprises commerciales, dans des conditions d’exercice similaire. Les recettes réalisées par l’association dans l’évènementiel en 2015 et 2016 ont dépassé le montant plafond de 60 000 €, seuil de la franchise des impôts commerciaux pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. L’association ne peut donc pas bénéficier d’une exonération totale et aurait dû déclarer ces revenus sur les exercices 2015 et 2016.


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3.4 Un contrôle interne de la dépense inexistant

3.4.1 La mise en place d’une carte bancaire

Conformément au statut associatif, seules deux personnes du bureau de l’AGPH disposent de l’accès aux moyens de paiement associatif. Le président dispose de la signature pour engager les dépenses de l’association en cas d’incapacité du trésorier (article 15 des statuts). Le trésorier fait fonctionner tous les comptes et dispose de la signature pour engager les dépenses de l’association (article 17 des statuts).

À compter du 25 mars 2016, une carte bancaire a été mise à disposition du président de l’association.

3.4.2 Des dépenses infondées réalisées par le président de l’AGPH

Les procès-verbaux des réunions de bureau et du conseil d’administration de 2017, une lettre du trésorier de l’association du 13 décembre 2016 adressée au président puis un article paru dans Caraïbe Créole News du 26 mai 2017 indiquent qu’un climat de défiance s’est installé au sein de la direction de l’AGPH durant le premier semestre 2017. Il semble que des dépenses non conformes à l’objet de l’association aient été réalisées par son président entre mars 2016 et février 2017.

Le trésorier de l’association a agi dès décembre 2016 pour obtenir des explications et des justificatifs sur les dépenses effectuées par carte bancaire sur l’année 2016. Le président a répondu par une lettre du 1er février 2017, dans laquelle il a déclaré s’estimer redevable de 12 508,86 € pour l’exercice 2016. Ce remboursement pour l’année 2016 a été effectué au moyen de sept chèques bancaires entre le 30 décembre 2016 et le 10 juin 2017 dont l’encaissement a été vérifié.

Entre les relevés bancaires et les états préparés par le trésorier ou par l’expert-comptable, les sommes non justifiées diffèrent.

Estimation des dépenses par carte bancaire, non justifiées (en euros)

Par le trésorier AGPH

Par l’expert-comptable

Liste des dépenses CB sur compte AGPH

Exercice 2016 12 508,86 13 189,47 14 882,73

Exercice 2017 (jusqu’au 20 fév. 2017) 3 038,95 ND 3 522,21

Sous-total 15 547,81 18 404,90

du 24 fév. 2017 au 19 juil. 2017 3 947,39

Total 22 352,33 Sources : documents AGPH, expert-comptable, relevés bancaires

Le président de l’association jusqu’au 29 mai 2017 a indiqué par courriel du 23 février 2018 son intention de rembourser 3 189,91 € pour l’exercice 2017. Ce montant est proche de celui fixé par le trésorier qui a pris en compte une restitution de la carte bancaire au secrétariat AGPH à compter du 21 février 2017. Le président a précisé aussi dans ce courriel les dépenses relatives à des achats postérieurs réalisés par abonnement (L’Equipe). En l’absence d’information plus fiable, il faut retenir les dépenses inscrites sur le relevé bancaire. Le solde à rembourser par l’ancien président peut ainsi être arrêté à 5 896,04 € (soit 18 404,90 € - 12 508,86 €).


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3.4.3 Une carte bancaire utilisée de manière irrégulière à compter du 21 février 2017

Comme expliqué par le trésorier de l’association et par l’ancien président de l’association, la carte bancaire a été remise au secrétariat de l’association le 21 février 2017. À cette époque, seuls le trésorier et le président de l’AGPH étaient habilités à l’utilisation de ce moyen de paiement selon les statuts associatifs. Les dépenses suivantes ont été constatées sur les relevés bancaires :

Relevé des dépenses par carte bancaire du 21/02/2017 au 18/07/2017

Date d’opération

Référence de l’opération

Type de l’opération Montant Détail 1

19/07/2017 8882755 Carte -9,99 L’Equipe le 18/07/17

19/06/2017 8880494 Carte -9,99 L’Equipe le 18/06/17

24/05/2017 8822801 Carte -279,60 Bricodia le 23/05/17

22/05/2017 1713900 Carte -85,50 Ets Colat Yvon le 18/05/17

22/05/2017 3794385 Carte -46,20 La Palette Gpe le 19/05/17

19/05/2017 8881437 Carte -9,99 L’Equipe le 18/05/17


17/05/2017 1713601 Carte -169,54 Socomat le 15/05/17

09/05/2017 3600054 Carte -50,93 Sqs le 05/05/17

03/05/2017 8014381 Carte -1016,55 Herpie Sarl le 02/05/17

28/04/2017 1711701 Carte -192,75 Socomat le 26/04/17

28/04/2017 3794380 Carte -38,00 Socomeco le 26/04/17

24/04/2017 2112844 Carte -113,81 Saserq le 21/04/17

19/04/2017 8880382 Carte -11,99 L’Equipe le 18/04/17

10/04/2017 2097588 Carte -37,32 Saserq le 07/04/17

07/04/2017 8823802 Carte -999,94 Gmc le 04/04/17

04/04/2017 8824236 Carte -99,99 Bvg Jarry le 03/04/17



28/03/2017 1708607 Carte -96,71 Top3 Mobilia Gd le 27/03/17



20/03/2017 8880871 Carte -11,99 L’Equipe le 18/03/17

06/03/2017 8827918 Carte -102,25 Bvg Jarry le 03/03/17

27/02/2017 1705801 Carte -96,71 Top3 Mobilia Gd le 25/02/17

24/02/2017 1705402 Carte -85,05 Mr Bricolage le 22/02/17

Total 3 947,39

Sources : relevés bancaires

L’ancien président de l’association ayant reconnu, comme lui étant imputables, les dépenses d’abonnement à « L’Equipe », il convient de considérer que les autres dépenses ont été réalisées sous sa présidence puisque que sa démission n’a été officiellement enregistrée que le 29 mai 2017 par le bureau de l’association.


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Le bureau de l’association devra justifier ces dépenses et expliquer la façon dont a été utilisée la carte bancaire pour la somme de 3 893,44 € entre le 21 février 2017 et le 19 juillet 2017 (3 947,39 € desquels sont soustraites les dépenses liées à « L’Equipe », attribuées à l’ancien président).

3.4.4 Des dépenses qui se poursuivent à un rythme soutenu malgré la fin des activités associatives

La lettre du maire de Pointe-à-Pitre en date du 8 juin 2017 a mis fin à la convention de mise à disposition du hall par l’AGPH. En conséquence, à compter du 1er juillet 2017, l’objet social de l’association ne peut plus être poursuivi. Pourtant des dépenses sont toujours présentes.

Dépenses postérieures au 1er juillet 2017 (montants en euros)

Date opération Montant Type opération Détail

03/07/2017 -1 178,10 PAIEMENT DE CHEQUE

05/07/2017 -45,57 FRAIS MONETIQUE

07/07/2017 -2 165,66 PAIEMENT DE CHEQUE

13/07/2017 -361,35 PAIEMENT DE CHEQUE

13/07/2017 -3 756,17 REGL. SAISIE ATTR.


25/07/2017 -3,90 COTISATION START ASSOCIATION

25/07/2017 -36 000,00 LOYERS HALL CHEQUE DE BANQUE

31/07/2017 -109,24 PRELEVEMENT SEPA ORANGE

03/08/2017 -48,00 COTISATION CARTE BUSINESS

04/08/2017 -990,00 VIREMENT SEPA EMIS LB82

04/08/2017 -2 000,31 VIREMENT SEPA EMIS GERARD PARFAIT

04/08/2017 -2 170,00 VIREMENT SEPA EMIS Expert comptable

04/08/2017 -2 017,84 VIREMENT SEPA EMIS GERARD PARFAIT

04/08/2017 -1 032,71 VIREMENT SEPA EMIS CASAL SPORT

04/08/2017 -1 980,80 VIREMENT SEPA EMIS DECATHLON PRO

04/08/2017 -1 918,15 VIREMENT SEPA EMIS VOLLEY STORE


31/08/2017 -92,51 PRELEVEMENT SEPA ORANGE


25/08/2017 -3,90 COTISATION START ASSOCIATION

25/09/2017 -3,90 COTISATION C START ASSOCIATION


TOTAL 57 030,90

Source : relevés bancaires

Si certaines dépenses paraissent justifiées (paiement des loyers dus à la ville, honoraires de l’expert-comptable), d’autres sont surprenantes et effectuées par virement bancaire. Ces dépenses devront également être justifiées, en ce qui concerne leur auteur (habilitation d’accès aux comptes) et la destination de l’achat, par la production des justificatifs nécessaires.


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Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe

Parc d’activités La Providence – Kann’Opé – Bât. D - BP 157 97181 LES ABYMES CEDEX

Adresse électronique : « [email protected] »

Les publications de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sont disponibles sur le site :

« www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane »

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http://www.ccomptes.fr/fr/antilles-guyane

Documents

Association de gestion et de promotion du hall Paul ......Le maire de Pointe-à-Pitre a engagé la commande en signant le bon de commande n°13GARE1016 du 6 novembre 2013 sur la erbase