Association du Jeune Barreau de Montréal

Introduction

Objet de la conférence

Le principe: l’assurance de dommages n’est pas une garantie de qualité

Existence de polices d’assurance responsabilité des produits

(Product Liability Insurance)

Objet de la conférence


Existence de polices d’assurance responsabilité des produits

(Product Liability Insurance)


LES CATÉGORIES D’ASSURANCE DOMMAGES:

i) L’assurance responsabilité

ii) L’assurance de biens

LE CONCEPT DE FORTUITÉ

LES CATÉGORIES D’ASSURANCE DOMMAGES:

i) L’assurance responsabilité

ii) L’assurance de biens

LE CONCEPT DE FORTUITÉ


Art. 2465 Code Civil du Québec

«L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de la nature de celui-ci»

Concept de « Risque d’affaires»

Exposé du problème


«L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent de son vice propre ou de la nature de celui-ci»

Concept de « Risque d’affaires»

Exposé du problème

CGL – Police d’assurance responsabilité des entreprises

Sanderson

“ The essence of insurance is risk sharing. If the premiums for liability insurance policies are to be affordable, then the risks borne by liability policies cannot be in the realm of the predictable, normal, consequences of doing business. The CGL cannot guarantee the technical competence of management, cannot serve as a warrantee of goods or services, [...]. These inherent, normal or foreseeable risks are business risks which ought to be controlled through effective preventive measures. Those risks which cannot be controlled ought to be reflected in the cost of services provided or the product sold.”

Sanderson

“ The essence of insurance is risk sharing. If the premiums for liability insurance policies are to be affordable, then the risks borne by liability policies cannot be in the realm of the predictable, normal, consequences of doing business. The CGL cannot guarantee the technical competence of management, cannot serve as a warrantee of goods or services, [...]. These inherent, normal or foreseeable risks are business risks which ought to be controlled through effective preventive measures. Those risks which cannot be controlled ought to be reflected in the cost of services provided or the product sold.”

Assurance de la responsabilité civile

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de «dommages corporels», de «dommages matériels» ou de privation de jouissance de biens corporels. Pour être couverts, les dommages susdits doivent survenir pendant que le contrat est en vigueur et résulter d’un «sinistre», s’étant produit dans les limites territoriales de la garantie

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de «dommages corporels», de «dommages matériels» ou de privation de jouissance de biens corporels. Pour être couverts, les dommages susdits doivent survenir pendant que le contrat est en vigueur et résulter d’un «sinistre», s’étant produit dans les limites territoriales de la garantie

CE QUI EST COUVERT:

Les notions de sinistre et d’événement

Sinistre

«Tout accident, ainsi que l’exposition continuelle ou

répétée à des risques essentiellement de

même nature»

Sinistre

«Tout accident, ainsi que l’exposition continuelle ou

répétée à des risques essentiellement de

même nature»

Sinistre/Événement

Importance du concept dans le cas des vices cachés

Circonstances de la découverte du vice

Importance du concept dans le cas des vices cachés

Circonstances de la découverte du vice


Bérubé c. Johnston

«Le Tribunal constate que dans la présente affaire, il n'y a pas d'« occurrence » ou de sinistre ou d'accident ou d'événement. Il y a exactement la même situation avant l'achat de la propriété en 1986 par Johnston et après l'achat par les demandeurs en 2005»

Bérubé c. Johnston

«Le Tribunal constate que dans la présente affaire, il n'y a pas d'« occurrence » ou de sinistre ou d'accident ou d'événement. Il y a exactement la même situation avant l'achat de la propriété en 1986 par Johnston et après l'achat par les demandeurs en 2005»


Géodex inc. c. Zurich, compagnie d’assurances

CGU, Compagnie d’Assurances du Canada c. Soprema inc.

Celestica inc. v. ACE INA Insurance

Foodpro National Inc. v. The General Accident Ins. Co. of Canada



Celestica inc. v. ACE INA Insurance

Foodpro National Inc. v. The General Accident Ins. Co. of Canada

Dommages matériels

Le dommage physique à un bien matériel, y compris la privation de jouissance pouvant en résulter

La privation de jouissance d’un bien matériel qui n’a pas subi de dommage physique

Le dommage physique à un bien matériel, y compris la privation de jouissance pouvant en résulter

La privation de jouissance d’un bien matériel qui n’a pas subi de dommage physique

Dommages matériels

PERTES PUREMENT ÉCONOMIQUES

Ne sont pas couvertes:

Le Groupe Desjardins, Assurances Générales c. L. Breton & Fils (La Sarre) Ltée



PERTES PUREMENT ÉCONOMIQUES

Ne sont pas couvertes:

Le Groupe Desjardins, Assurances Générales c. L. Breton & Fils (La Sarre) Ltée



Dommages matériels

Sauf la perte d’usage: - Régie Les Installations Olympiques c.

Royal & Sun Alliance

- Arkwright Mutual Insurance Co. c. Isko Heat Exchangers Ltd.

- Kitchener Silo Inc. c. Cigna Insurance Company of Canada

Sauf la perte d’usage: - Régie Les Installations Olympiques c.

Royal & Sun Alliance

- Arkwright Mutual Insurance Co. c. Isko Heat Exchangers Ltd.

- Kitchener Silo Inc. c. Cigna Insurance Company of Canada

Dommages matériels

LES COÛTS «RIP AND TEAR»

Pageau c. Leblanc«Les coûts de démolition et de réparations

urgentes ne résultent pas d'un sinistre relié au vice caché. Ils sont plutôt reliés à l'existence du vice lui-même. En d'autres mots, ils sont réclamés pour remédier aux vices cachés allégués par le demandeur Ils s'inscrivent dans le processus de correction du vice caché.»


Pageau c. Leblanc«Les coûts de démolition et de réparations

urgentes ne résultent pas d'un sinistre relié au vice caché. Ils sont plutôt reliés à l'existence du vice lui-même. En d'autres mots, ils sont réclamés pour remédier aux vices cachés allégués par le demandeur Ils s'inscrivent dans le processus de correction du vice caché.»

Dommages matériels


Excavations Gilbert Théorêt inc. c. Marcel Baril Ltée


Excavations Gilbert Théorêt inc. c. Marcel Baril Ltée

Dommages matériels


Alie c. Bertrand & Frère Inc.


Alie c. Bertrand & Frère Inc.

Les exclusions du «Risque d’affaires»

Dommages matériels aux produits de l’assuré

Dommages matériels aux travaux de l’assuré

Dommages matériels aux «biens défectueux»

Coûts liés au rappel des produits de l’assuré

Dommages matériels aux produits de l’assuré

Dommages matériels aux travaux de l’assuré

Dommages matériels aux «biens défectueux»

Coûts liés au rappel des produits de l’assuré

L’exclusion du produit de l’assuré

Nous ne couvrons pas:«La privation de jouissance, la détérioration ou

la destruction de VOS PRODUITS survenant du fait de tout ou partie de ceux-ci.»

Nous ne couvrons pas:«La privation de jouissance, la détérioration ou

la destruction de VOS PRODUITS survenant du fait de tout ou partie de ceux-ci.»


Execlor Construction Inc. c. CGU, Compagnie d’assurances du Canada

Bétonel ltée c. Piscines Val-Morin inc.

Grace Canada Inc. c. Revêtements de réservoirs Lamy inc.

Execlor Construction Inc. c. CGU, Compagnie d’assurances du Canada

Bétonel ltée c. Piscines Val-Morin inc.

Grace Canada Inc. c. Revêtements de réservoirs Lamy inc.


ABB Inc. c. Gan Canada Ins. Co.ABB Inc. c. Gan Canada Ins. Co.

L’exclusion des travaux de l’assuré

«La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction:

[...]De toute partie de biens devant être réparée

ou remplacée en raison de la mauvaise exécution de VOS TRAVAUX sur ladite partie»

«La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction:

[...]De toute partie de biens devant être réparée

ou remplacée en raison de la mauvaise exécution de VOS TRAVAUX sur ladite partie»


« En ce qui concerne le RISQUE PRODUITS/APRÈS TRAVAUX, la privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de VOS TRAVAUX lorsqu’ils ont été exécutés par vous et que les dommages surviennent du fait de tout ou partie de ceux-ci.»

« En ce qui concerne le RISQUE PRODUITS/APRÈS TRAVAUX, la privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de VOS TRAVAUX lorsqu’ils ont été exécutés par vous et que les dommages surviennent du fait de tout ou partie de ceux-ci.»


Ferblanterie de Matane inc. c. Souscripteurs du Lloyd’s

Excavations Gilbert Théorêt Inc. c. Marcel Baril

Ferblanterie de Matane inc. c. Souscripteurs du Lloyd’s

Excavations Gilbert Théorêt Inc. c. Marcel Baril

L’exclusion des dommages aux «Biens défectueux»

Biens défectueux

«Biens défectueux» désignent tous biens corporels qui, n’étant ni vos produits, ni vos travaux, sont inutilisables en tout ou en partie en raison:

a) de défauts, lacunes ou dangers, réels ou soupçonnés, dans ceux de vos produits ou de vos travaux qui en font partie ou de la non-conformité, réelle ou soupçonnée, desdits produits ou travaux à l’usage auquel ils sont destinés;

«Biens défectueux» désignent tous biens corporels qui, n’étant ni vos produits, ni vos travaux, sont inutilisables en tout ou en partie en raison:

a) de défauts, lacunes ou dangers, réels ou soupçonnés, dans ceux de vos produits ou de vos travaux qui en font partie ou de la non-conformité, réelle ou soupçonnée, desdits produits ou travaux à l’usage auquel ils sont destinés;

Biens défectueux

b) de l’inexécution d’un contrat par vous

à supposer que ce bien puisse retrouver son utilité:

a) la réparation, le remplacement, la réglage ou l’enlèvement de vos produits ou de vos travaux

b) l’exécution du contrat par vous

b) de l’inexécution d’un contrat par vous

à supposer que ce bien puisse retrouver son utilité:

a) la réparation, le remplacement, la réglage ou l’enlèvement de vos produits ou de vos travaux

b) l’exécution du contrat par vous


Nous ne couvrons pas:

«La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de Biens Défectueux ou la privation de jouissance de biens n’ayant subis par

ailleurs aucun dommage, causé:

a) des défauts, lacunes ou dangers dans vos produits ou vos travaux ou leur non-conformité à l’usage auquel ils sont

destinés;

b) des retards ou des manquements dans l’exécution de contrat.

Demeure cependant couverte la privation de jouissance d’autres biens occasionnée par des dommages soudains et accidentels atteignant VOS PRODUITS ou VOS TRAVAUX, après leur mise en usage conformément à

leur destination.»

Nous ne couvrons pas:

«La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction de Biens Défectueux ou la privation de jouissance de biens n’ayant subis par

ailleurs aucun dommage, causé:

a) des défauts, lacunes ou dangers dans vos produits ou vos travaux ou leur non-conformité à l’usage auquel ils sont

destinés;

b) des retards ou des manquements dans l’exécution de contrat.

Demeure cependant couverte la privation de jouissance d’autres biens occasionnée par des dommages soudains et accidentels atteignant VOS PRODUITS ou VOS TRAVAUX, après leur mise en usage conformément à

leur destination.»


Emballages Knowlton inc. c. Corporation d’emballage international Weber

Alie v. Bertrand et Frères

Modern Agro Systems Ltd. v. Wellington Insurance Co.


Alie v. Bertrand et Frères

Modern Agro Systems Ltd. v. Wellington Insurance Co.

L’exclusion des coûts reliés au retrait et au rappel des produits de l’assuré

Nous ne couvrons pas:«Les dommages réclamés pour tout préjudice, coûts ou frais occasionnés par la privation de jouissance, le retrait, le rappel, l’inspection, la réparation, le remplacement, le réglage,

l’ajustement, l’enlèvement ou l’élimination:

1. de vos produits

Nous ne couvrons pas:«Les dommages réclamés pour tout préjudice, coûts ou frais occasionnés par la privation de jouissance, le retrait, le rappel, l’inspection, la réparation, le remplacement, le réglage,

l’ajustement, l’enlèvement ou l’élimination:

1. de vos produits


2. de vos travaux3. de biens défectueux»

Si c’est produits, travaux ou biens sont retirés du marché ou repris à leurs utilisateurs, en raison de défauts, lacunes, dangers ou non-conformité à l’usage auquel ils sont destiné, que cet état de choses soit réel ou soupçonné

2. de vos travaux3. de biens défectueux»

Si c’est produits, travaux ou biens sont retirés du marché ou repris à leurs utilisateurs, en raison de défauts, lacunes, dangers ou non-conformité à l’usage auquel ils sont destiné, que cet état de choses soit réel ou soupçonné


Ezeflow Inc. c. Lombard du Canada Ltée


Ezeflow Inc. c. Lombard du Canada Ltée



Foodpro National Inc. v. The General Accident Insurance Company of Canada

Gulf Plastics Ltd. c. Cornhill Insurance Company

Foodpro National Inc. v. The General Accident Insurance Company of Canada

Gulf Plastics Ltd. c. Cornhill Insurance Company

Assurance de biens

L’ exigence d’un «accident»

L’exclusion des vices inhérents, des vices

de conception et de malfaçons

L’ exigence d’un «accident»

L’exclusion des vices inhérents, des vices

de conception et de malfaçons

Assurance de biens

Risques spécifiés

Tous risques


«L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice

qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent

de son vice propre ou de la nature de celui-ci»

Risques spécifiés

Tous risques


«L’assureur n’est pas tenu d’indemniser le préjudice

qui résulte des freintes, diminutions ou pertes du bien et qui proviennent

de son vice propre ou de la nature de celui-ci»

Clause de garantie «Tous risques»

«This Policy insures against all risks of direct physical loss or damage to the Insured

property, including flood, sewer back-up and earthquakes, subject to exclusions as outlined in the Policy»

«This Policy insures against all risks of direct physical loss or damage to the Insured

property, including flood, sewer back-up and earthquakes, subject to exclusions as outlined in the Policy»

Exigence d’un accident

C.C.R. Fishing Ltd. c. British Reserve Insurance Co. Ltd.

«[...] Je suis donc d’avis que pour déterminer si une perte relève de la police, on doit déterminer la

cause de la perte en examinant tous les événements qui y ont donné lieu et en se demandant si elle est fortuite en ce sens que l’accident ne se serait pas produit n’eût été un acte ou un événement qui est fortuit en ce sens qu’on devait pas s’y attendre dans le cours ordinaires des choses.»

C.C.R. Fishing Ltd. c. British Reserve Insurance Co. Ltd.

«[...] Je suis donc d’avis que pour déterminer si une perte relève de la police, on doit déterminer la

cause de la perte en examinant tous les événements qui y ont donné lieu et en se demandant si elle est fortuite en ce sens que l’accident ne se serait pas produit n’eût été un acte ou un événement qui est fortuit en ce sens qu’on devait pas s’y attendre dans le cours ordinaires des choses.»


Ottawa-Carlton Standard Condominuim Cororation 687 c. ING Novex Insurance Company of Canada

«[...] The real cause of the loss – the faulty workmanship and/or design of the standpipe system- occurred prior to ING coming to risk. Consistent with the fundamental tenets of insurance law, the policy did not contemplate coverage for such expenditures by Ottawa-Carleton to remedy the situation that existed at the time ING came on risk»


«[...] The real cause of the loss – the faulty workmanship and/or design of the standpipe system- occurred prior to ING coming to risk. Consistent with the fundamental tenets of insurance law, the policy did not contemplate coverage for such expenditures by Ottawa-Carleton to remedy the situation that existed at the time ING came on risk»


University of Saskatchewan v. Fireman’s Fund Insurance Company of CanadaUniversity of Saskatchewan v. Fireman’s Fund Insurance Company of Canada

L’exclusion des vices inhérents et des vices de conception et de malfaçons

«NOR DOES THIS POLICY INSURE: [...]

i) wear and tear, gradual deterioration to the extent not otherwise excluded, resultant damage to

property is insured.

«NOR DOES THIS POLICY INSURE: [...]

i) wear and tear, gradual deterioration to the extent not otherwise excluded, resultant damage to

property is insured.


ii) latent defect, inherent vice, or the cost of making good faulty or improper material, faulty or improper workmanship, faulty or improper design, to the extent not

otherwise excluded, resultant damage to property is insured.

ii) latent defect, inherent vice, or the cost of making good faulty or improper material, faulty or improper workmanship, faulty or improper design, to the extent not

otherwise excluded, resultant damage to property is insured.


Domtar Inc. c. Arkwright

Tembec c. American Home Insurance Co.


Domtar Inc. c. Arkwright

Tembec c. American Home Insurance Co.


Assurance habitation

- les dommages subis par les biens à l’origine du

sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte

du bris, du vice propre ou de la nature du bien

- le coûts des travaux de réfection ou de

correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux

- les dommages subis par les biens à l’origine du

sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte

du bris, du vice propre ou de la nature du bien

- le coûts des travaux de réfection ou de

correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux

EXCLUSIONS DES VICES INHÉRENTS DES MALFAÇONS ET DU BIEN À L’ORIGINE DU SINISTRE

Documents

Association du Jeune Barreau de Montréal