Embed Size (px)
Citation preview
UNION DES JEUNES AVOCATS DE TOULOUSE
GUIDE PRATIQUE DU JEUNE AVOCAT
2011/2012
2/51
SOMMAIRE
Préface 4
Composition du Bureau UJA 2011 5
1ERE PARTIE : LES PREMIERES FORMALITES 6
I. LES FORMALITES OBLIGATOIRES 6
A. L’inscription au Tableau de l’Ordre 6
1. Un dossier à constituer
2. Le contrat de collaboration
B. La déclaration du début d’activité 7
1. Les formalités à accomplir 8
2. Effets de la déclaration 10
C. La CNBF : assurance retraite obligatoire 10
D. L'ouverture d'un compte CARPA 10
E. L'ouverture d'un compte bancaire à usage professionnel 11
F. Les assurances 12
II. LES FORMALITES FACULTATIVES 13
A. L'adhésion à une association de gestion agréée 13
B. Les assurances maladie complémentaire 14
C. Les retraites complémentaires 14
IV. LES AIDES 15
A. Accre 15
B. Aide à la création d'entreprise, dite "Aide Unédic" 16
PARTIE II : LES COTISATIONS ET LES CHARGES 18
I. LES COTISATIONS A L'ORDRE 18
A. Montants des cotisations 18
1. Cotisations fixes
2. Cotisations proportionnelles
B. Le montant des cotisations au CNB 18
C. Le montant des cotisations pour l’assurance responsabilité civile professionnelle
II. LES COTISATIONS URSSAF 19
III. LES COTISATIONS MALADIE 21
3/51
IV. LES COTISATIONS CNBF 22
PARTIE III : REGIME D'IMPOSITION ET TVA 24
I. LE REGIME D'IMPOSITION 24
A. Régime de la déclaration contrôlée
B. Le régime micro BNC
II. LA TVA 26
PARTIE IV : LA VIE AU PALAIS 27
I. LA COURTOISIE 27
A. Confrères 27
B. Magistrats 27
C. Cour d'appel et Barreaux extérieurs 28
II. COURRIER ENROLEMENT ET SIGNIFICATION 28
PARTIE V : L'AIDE JURIDICTIONNELLE 29
I. MODALITES DE DESIGNATION 29
II. TENEUR DE LA DESIGNATION 30
III. AJ TOTALE 30
IV. AJ PARTIELLE ET HONORAIRE COMPLEMENTAIRE 31
V. ATTESTATION DE FIN DE MISSION 31
VI. DECHARGE ANTICIPEE DE MISSION 32
PARTIE V : LA MATERNITE AU PALAIS
I. LES ALLOCATIONS MATERNITE
II. LA PRIME DE LPA
III. L’EXONERATION DU QUART DES COTISATIONS RETRAITES
IV. LE MAINTIEN DE LA RETROCESSION D’HONORAIRES
V. L’ALLONGEMENT DU CONGE MATERNITE
VI. LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE PATERNITE
Annexe 1 : Notre Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre 39
Annexe 2 : Déclaration de début d'activité : formulaire Cerfa P0PL 40
Annexe 3 : Formulaire de demande d'Accre 43
Annexe 4 : Formulaire de demande d’aide à la création d’entreprise
Annexe 5 : Liste des associations du Barreau 48
4/51
PREFACE
« Félicitation pour votre réussite et bienvenue ! »
Vous venez de prêter serment et de vous inscrire au barreau de TOULOUSE.
Passé l’euphorie de votre succès, vous devez immédiatement faire face à l’accomplissement de démarches administratives pour pouvoir exercer la profession d’avocat. Mais n’ayez crainte, l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de votre Barreau est là pour vous accompagner, vous aider et vous rassurer dans vos premiers pas confraternels. Tout d’abord qui sommes-nous ? L’UJA est une association à but non lucratif dont l’objet social est de resserrer entre Avocats de même génération, les liens de camaraderie et de solidarité professionnelle, d'étudier plus spécialement les questions intéressant les jeunes ; de leur faciliter par l'entraide mutuelle les débuts au Palais et l'exercice de la profession ; de prêter aide et assistance à ses membres par les moyens qui sont en son pouvoir, ainsi que d'assurer au mieux la représentation et la défense des intérêts de la Profession et en particulier, ceux des Jeunes Avocats. Peuvent adhérer à l’UJA, tous les avocats inscrits au Tableau moyennant une cotisation annuelle très accessible et déductible de vos charges (10 € élèves avocats, 15 € la première année, 20 € la deuxième année, 30 € de la troisième à la cinquième année, 40 € de la cinquième à la dixième année et 60 € au-delà). Ce guide est conçu dans un esprit de service entre jeunes avocats afin de faciliter l’arrivée dans la Profession. L’UJA de TOULOUSE espère que ce guide saura répondre efficacement à vos attentes et vous invite à contribuer à son amélioration par le récit de vos propres expériences. Tous les membres du bureau de l’UJA de TOULOUSE vous souhaitent la bienvenue et se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
Ce guide s’adresse essentiellement aux avocats libéraux (qu’ils soient collaborateurs ou indépendants), les avocats salariés suivant le régime classique de droit du travail.
5/51
La composition du bureau UJA 2011
Présidente : Julie BLANCHARD Présidente d’Honneur Sabine MOLINIERE Présidente d’Honneur Myriam CENEDESE Vice Présidente et trésorière : Alexandra BOULOC Secrétaire : Sophie MASCARAS Secrétaire : Valérie BOUTEILLER
Vos bien dévoués membres du bureau de l’UJA.
6/51
PARTIE I
LES PREMIERES FORMALITES
I. LES FORMALITES OBLIGATOIRES Vous constaterez rapidement qu'être membre d'une profession libérale implique de nombreuses obligations de gestion, de déclaration administrative, bref de consacrer un minimum de temps à la paperasse administrative. Nous espérons que les renseignements que nous allons vous donner vous aideront à y voir plus clair. En cas de difficultés, n'hésitez pas à nous interroger.
A. L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE 1- UN DOSSIER A CONSTITUER
Pour être autorisé à prêter serment, il vous faut constituer un dossier comprenant (cf ci-après la liste des pièces à fournir et modèles que vous trouverez sur le site de l’Ordre des Avocats de Toulouse - onglet « BARREAU DE TOULOUSE » puis « s’inscrire au Barreau de Toulouse ») :
lettre à Monsieur le Bâtonnier demandant l’inscription
l’original du C.A.P.A. et une copie certifiée conforme par vos soins avec la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l’original", date et signature. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’Ordre, soit ultérieurement.
l’original du diplôme (maîtrise, 3ème cycle, doctorat. Les originaux vous seront restitués soit lors du dépôt du dossier à l’Ordre, soit ultérieurement) et une copie certifiée conforme par vos soins avec la mention manuscrite "copie certifiée conforme à l’original", date et signature.
copie de la prestation de serment
un extrait d’acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un extrait n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois
2 photographies d’identité
7/51
un chèque de 150 euros à l’ordre de "Ordre des Avocats"
un curriculum vitae
une attestation sur l’honneur (voir modèle sur le site de l’Ordre)
le formulaire de déclaration d’enregistrement des locaux (voir modèle sur le site de l’Ordre)
contrat de collaboration ou contrat de travail (voir modèle sur le site de l’Ordre) (précisant la date de prise d’effet dudit contrat) ou copie du bail ou copie de l’acte de propriété
Pour les avocats inscrits à un barreau extérieur, ajouter à ces pièces l’exeat du barreau d’appartenance faisant mention de la démission à ce barreau.
2- LE CONTRAT DE COLLABORATION Tout avocat en collaboration libérale doit avoir un contrat de collaboration. Nonobstant la disparition du stage, nombre d’entre vous recourent à la collaboration pour débuter dans la profession (et c’est très bien comme cela d’ailleurs). Il conviendra de remettre à Madame TOMATIS, secrétaire de l'Ordre, un exemplaire original ainsi qu'une copie de votre contrat, dans les 15 jours de sa signature, afin qu'il soit approuvé par l'Ordre. Son bureau se trouve au troisième étage de la Maison des avocats, au fond du couloir. Notre Barreau a élaboré un contrat de collaboration type, disponible sur le site de l’Ordre. Nous vous précisons que ce contrat est en cours d’actualisation. L’UJA, au cœur de ce problème depuis des années, regrette qu’elle n’ait pas été appelée à coopérer sur ce projet avec les membres du Conseil de l’Ordre. Par ailleurs, il convient de préciser le montant des rétrocessions minimales :
1ère année : 1.850 € HT
2ème année : 2.050 € HT
3ème année et au-delà : fixation libre Les montants des rétrocessions ont été revalorisés par le Conseil de l’Ordre à compter du mois de février 2011, notamment à la demande de l’UJA. Comme lors de chaque évolution en la matière, il existe des difficultés d’application et c’est la raison pour laquelle nous engageons une concertation avec l’ordre à ce sujet, afin que ces difficultés soient résolues au plus vite. N’hésitez donc pas à nous faire savoir, en toute confidentialité, les problèmes que vous rencontrez à ce sujet afin que nous puissions être le plus efficaces possible. Enfin, une dernière question importante : les vacances !
8/51
Beaucoup de contrats de collaboration fixent la durée des vacances à 1 mois, ce qui manque cruellement de clarté (4,3 semaines, 5 semaines, 30 jours ouvrables ?) Vous pouvez tout à fait demander à modifier le libellé de la clause afin d'éviter tout désagrément le moment venu. Ainsi, il est préférable que le contrat indique soit 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, ce qui est conforme au Règlement Intérieur National. Encore un dernier petit rappel : le contrat de collaboration doit stipuler la clause suivante : « Me X mettre à la disposition de Me Y des locaux (description).
L’ensemble des moyens nécessaires tant pour mener à bien les tâches confiées dans le cadre de la collaboration, que pour le développement de sa clientèle personnelle sans aucune restriction et dans des conditions normales d’utilisation seront mis à la disposition de Me Y par le Cabinet ». Cela veut bien dire que le collaborateur n’a aucun frais à sa charge, sauf ses charges sociales. L’UJA intervient trop souvent pour régler ce genre de litige puisque certains avocats mettent à la charge de leur collaborateur des forfaits pour copies, timbres, ….
9/51
B. LA DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE
La demande d'immatriculation URSSAF est obligatoire et doit être faite dans les 45 jours suivant le début d'activité. Elle s'effectue auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) qui relève de l'URSSAF.
URSSAF DE HAUTE GARONNE Centre de Formalités des Entreprises Professions Libérales
rue Pierre et Marie Curie 31670 LABEGE
Le CFE centralise les pièces de votre dossier de demande d'immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise :
- les caisses de protection sociale obligatoires, - le service des impôts des entreprises, - l'Insee.
Ainsi, votre dossier vaut déclaration fiscale et sociale auprès de l'ensemble des organismes destinataires dès lors qu'il est régulier et complet.
1. Formalités à accomplir
Vous pouvez vous inscrire via Internet à l'adresse suivante :
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp Il vous suffit alors de cliquer sur "Déclarer une formalité" sur la gauche de la page, de sélectionner "Profession libérale" puis "Un début d'activité". Vous remplissez ainsi un questionnaire. C'est à cette occasion que vous ferez votre choix concernant : Le régime d'assurance maladie : plusieurs existent mais tous pratiquent les même
taux de cotisations calculés sur les mêmes assiettes :
o REUNION DES ASSUREURS MALADIE (R.A.M) o PREVADIES - CAMPI o Mutuelles du Soleil o Mut Est
Le régime fiscal :
o Déclaration contrôlée
10/51
o Régime spécial BNC
Le régime TVA :
o Franchise en base o Réel simplifié (forfaitaire puis régularisation) o Réel normal (avec paiement mensuel ou trimestriel)
Une fois le questionnaire rempli, vous allez pouvoir imprimer votre déclaration de début d'activité. Elle se présente sous la forme d'un document CERFA P0PL pré rempli dont vous trouverez la reproduction en Annexe II. A ce moment là, vous avez le choix soit d'effectuer votre déclaration par télédéclaration via Internet, soit d'imprimer le formulaire pour une déclaration papier. A ce titre, pour ceux qui souhaitent faire une demande d'ACCRE et d'aide à la création d'entreprise, nous vous recommandons fortement d'imprimer la déclaration afin de déposer vous-même votre dossier au CFE. Pour le dépôt direct de votre demande d'immatriculation et demande d'ACCRE, vous pouvez demander à rencontrer directement le responsable du CFE. Pourquoi est-il important de le déposer vous même ? Cela va vous permettre de déposer en même temps votre demande d'ACCRE et ainsi obtenir un récépissé de dépôt (Cf. III A.). Dès lors, l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier vaudra acceptation de votre demande d'ACCRE. Vous pourrez ainsi faire votre demande d'Aide à la création d'entreprise sans attendre de recevoir l'attestation d'attribution de l'ACCRE (Cf. III B.). En effet, le délai de traitement des dossiers pouvant être assez long, il serait dommage de devoir attendre plusieurs mois alors que le processus peut être accéléré.
2. Effets de la déclaration Après examen de votre dossier par le CFE, un numéro SIRET vous sera attribué par l'INSEE, ainsi que votre code APE. Vous recevrez peu de temps après, bien évidemment, votre appel de cotisations ! (Cf. Partie II).
11/51
Concomitamment, vous recevrez également un document à remplir pour la taxe professionnelle, nouvellement nommée contribution économique territoriale. Etant exonéré de taxe professionnelle les deux premières années, pensez à le leur préciser par courrier, lorsque vous renverrez les documents remplis, et à envoyer votre contrat de collaboration. Si vous avez choisi d'être assujetti immédiatement à la TVA, vous recevrez votre N° TVA intracommunautaire ainsi composé : FR12345678912
C. LA CNBF : ASSURANCE RETRAITE OBLIGATOIRE
Notre profession a sa propre caisse de retraite auprès de laquelle vous devez vous identifier :
CNBF 11, boulevard de Sébastopol
75038 PARIS Cedex 01 Tél. : 01 42 21 32 30 Fax : 01 42 21 32 71
www.cnbf.fr [email protected]
Normalement, la déclaration d’activité que vous avez effectuée auprès de l’URSSAF entraîne votre inscription auprès de la CNBF. Toutefois, il est préférable de leur adresser un courrier (par fax) dès le début de votre exercice afin de demander votre immatriculation. L'obtention de l'ACCRE permettant d'être exonéré des cotisations retraite, il conviendra d’adresser, dès réception, l'attestation d'attribution de l'ACCRE.
D. L'OUVERTURE D'UN COMPTE CARPA
Dès votre début d'activité, il vous faut ouvrir ce compte bancaire "maniement de fonds clients". C'est le compte sur lequel sont versés les fonds de vos clients lorsque par exemple vous avez gagné un procès pour leur compte ou lorsqu'au contraire, ils ont été condamnés à payer. Pour ouvrir ce compte, vous devez vous rendre à la CARPA :
CARPA Banque Courtois 13, rue des Fleurs 31000 TOULOUSE
Tél. : 05.61.32.65.37 Fax : 05.61.25.22.83
12/51
Pour l'ouverture du compte, il convient de produire les pièces suivantes :
Photocopie d’une pièce d’identité
Justificatif de votre qualité d’avocat inscrit (photocopie CAPA et de la délibération du Conseil de l’Ordre)
E. L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE A USAGE PROFESSIONNEL Vous devez dès le début de votre activité, séparer vos comptes personnels et celui de votre activité, sur lesquels vous encaisserez vos honoraires et rétrocessions, et avec lesquels vous paierez vos charges (il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un conseil avisé, ne serait ce que pour faciliter votre comptabilité). Il vous faut donc ouvrir un compte à usage professionnel. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'ouvrir un "vrai" compte professionnel. Vous pouvez parfaitement demander à votre banque l'ouverture d'un compte bancaire supplémentaire (il pourra s’agir tout simplement d’un second compte courant). La BANQUE COURTOIS, partenaire privilégié du Barreau de TOULOUSE, vous propose de rencontrer son interlocuteur dédié en la personne de Marie-José MARROU MISTSCHOUK (Tél. : 05.61.32.55.03). Elle étudiera avec vous votre demande professionnelle et/ ou privée et y répondra à des conditions très avantageuses. Cette banque présente également d'autres avantages :
- guichet spécifique aux avocats au rez-de-chaussée de la Maison des Avocats (temps d'attente réduit), - possibilité de correspondre par courrier palais (envoi des documents et chèques).
F. LES ASSURANCES
L'assurance responsabilité civile professionnelle
Au niveau du Barreau, un contrat de groupe a été négocié. L’UJA félicite l’Ordre pour cette avancée très importante au bénéfice des confrères. C'est donc l'Ordre qui fait l'avance de la prime à payer et appelle ensuite auprès de chaque Avocat la cotisation dont il est redevable.
13/51
Pour les montants et les modalités de paiement, voir la Partie II du présent guide. Nous sommes tous assurés pour un montant de 3 500 000 € par sinistre avec une franchise par sinistre. Au delà, sachez qu'il existe des extensions de garantie possibles, si celle qui est offerte par le contrat de base s'avère insuffisante, mais dans ce cas, il vous appartient d’y souscrire directement. Assurance du Cabinet
Si vous êtes collaborateur, c'est le cabinet au sein duquel vous exercez qui doit vous fournir les locaux et instruments de travail et vous n'avez pas, en principe, à vous préoccuper de cela.
Assurance "représentation des fonds" Il s'agit d'une assurance spécifique payée par la CARPA pour tous les risques non volontaires.
14/51
II. LES FORMALITES "FACULTATIVES" A. L'adhésion à une association de gestion agréé (recommandé) Un centre de gestion agréé est un organisme qui a pour mission de contrôler la régularité de votre comptabilité et d'en établir une analyse qui vous aidera à améliorer votre gestion quotidienne. Cette adhésion a des conséquences fiscales importantes : si vous êtes membre d'un centre de gestion agréé, vous évitez la majoration de 25% de vos bénéfices non commerciaux.
N.B : désormais l'inscription à un centre de gestion agréé n'est plus nécessaire pour éviter la majoration de 25% de vos bénéfices non commerciaux, dès lors que l'avocat fait appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé. A compter de 2010, en effet, les entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, ne se verront plus appliquer la majoration de leurs revenus. Renseignez-vous toutefois avant de renoncer à adhérer à un organisme agréé car, en pratique, très peu de professionnels de l'expertise comptable ont été, pour l’heure, autorisés par l'administration fiscale.
Sachez que cette majoration ne s’applique qu’à partir du moment où vous avez choisi la déclaration contrôlée. Elle n’est donc pas nécessaire si vous êtes en micro entreprise et que votre chiffre d’affaire reste inférieur à 32 600 € HT * Ce montant est réévalué chaque année. A titre d'exemple nous vous indiquons deux organismes agréés : L'ARAPL :
ARAPL MIDI-PYRENEES
13 Avenue Jean GONORD BP 25846
31506 Toulouse Cedex 5
Tél. : 05.62.71.81.21 – Fax : 05.62.71.81.20 [email protected] http://www.araplmp.org
15/51
L'ANAAFA :
A.N.A.A.F.A
13 rue des Fleurs 31000 TOULOUSE
Tél. : 05.61.25.03.54 – Fax : 05.61.25.71.44
Pour votre comptabilité, vous pouvez en complément prendre un expert-comptable (recommandé). Les tarifs oscillent entre 850 et 1.300 € HT par an pour un début d'activité. B. Les assurances maladie complémentaires (recommandé)
Comme vous le savez sans doute déjà, étant membre d'une profession libérale, vous ne bénéficiez pas des avantages accordés aux salariés. C'est la raison pour laquelle vous devez penser à améliorer votre couverture sociale. En la matière il faut faire jouer la concurrence. A certaines conditions vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Madelin, cette loi vous permet de déduire vos cotisations de vos charges bien se renseigner auprès des mutuelles ou assureurs que vous contactez pour savoir s'ils bénéficient ou pas des avantages de la loi Madelin. Pensez aussi qu'un arrêt de travail peut être inévitable et que si vous êtes obligés de vous arrêter momentanément, les charges de votre cabinet, elles, continuent de courir. Il faut donc prévoir des indemnités journalières suffisantes. Et il faut y songer dès à présent ! C. Les retraites complémentaires
Sachez que la retraite de base d'un Avocat reste "maigre" malgré la lourdeur des charges qu'il paie à ce titre tout au long de sa vie professionnelle. Nous vous conseillons donc dès à présent de songer à vous constituer une retraite complémentaire, ce qui peut se faire :
16/51
Soit auprès de la CNBF, il existe deux régimes complémentaires optionnels : mais attention, si vous vous engagez dans ce processus, vous ne pourrez jamais l'annuler dans le futur même si vos revenus baissent,
Soit en faisant jouer la concurrence. Les contrats d'assurance vie vous permettent de pouvoir vous constituer une épargne à ce titre. Renseignez vous.
L’UJA a organisé le 1er septembre dernier l’intervention d’un professionnel pour éclairer les Jeunes Avocats sur ces points. AXA est partenaire privilégié de l’UJA. Si vous avez des questions à poser à un professionnel, n’hésitez pas à contacter Monsieur Fabrice GARNIER au 06.17.70.76.71 ou par email: [email protected] , Il se fera un plaisir de vous renseigner sur ces sujets qui restent très flous pour les Jeunes Avocats.
17/51
III. LES AIDES
Des aides sont prévues pour les salariés et les chômeurs créateurs d'entreprise. Car, oui ! Vous allez créer votre entreprise ! A. ACCRE Ce dispositif permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès) et d'allocations familiales, dans la limite de 120% du Smic calculé sur la base de 35 heures. Peuvent bénéficier de l'ACCRE : 1° les demandeurs d'emploi indemnisés, 2° les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrit au Pôle Emploi six mois au cours des 18 derniers mois, 3° les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'ATA, 4° les jeunes de 18 à 25 ans révolus 5° les jeunes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme, 6° les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées 7° les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise en redressement, liquidation judicaire ou sauvegarde qui reprend l'activité de l'entreprise 8° bénéficiaire du complément de libre choix d'activité Vérifiez bien si vous entrez dans l'un de ces 8 cas et suivez les démarches suivantes: Vous pouvez trouver le formulaire à remplir à l'adresse suivante :
http://www.pme.gouv.fr/informations/crea_ent/formulaire-notice_ACCRE.pdf La demande doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la 2nde page du formulaire. Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de début d'activité et, au plus tard, le 45ème jour suivant celui-ci. Comme nous vous l'avons précisé précédemment, nous vous conseillons de déposer simultanément votre déclaration de début d'activité accompagnée de votre demande d'ACCRE. Un récépissé de dépôt vous sera délivré sous réserve que votre dossier soit complet.
18/51
Le CFE transmettra votre dossier à l'URSSAF qui dispose d'un mois à compter de la date du récépissé pour statuer sur votre demande. Au-delà de ce délai, le silence de cet organisme vaut décision d'acceptation. L'obtention de l'ACCRE permettant d'être exonéré des cotisations retraite, il conviendra d'adresser à la CNBF l'attestation d'attribution de l'ACCRE que vous recevrez. Enfin, l'exonération de 12 mois peut être prolongée, pour une durée de 24 mois maximum, sous réserve que vous releviez du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial (BIC ou micro-BNC), et si vos revenus professionnels annuels ne dépassent pas 1820 fois le montant horaire du Smic. La demande de prolongation doit être formulée par écrit à l'URSSAF au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale. B. Aide à la création d'entreprise, dite "Aide Unedic"
Ceux d'entre vous qui ont été salariés durant la formation à l'Ecole des Avocats et qui, à ce titre, pourraient bénéficier des allocations chômage en s'inscrivant au Pôle Emploi s'ils ne débutaient pas leur activité de suite, peuvent bénéficier de l'Aide de l'Unédic. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez remplir trois conditions :
1°) avoir été inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi, 2°) avoir suivi le parcours spécifique d'insertion des créateurs prévu dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, 3°) justifier de l'obtention de l'ACCRE
Cette aide est accordée sur demande déposée auprès de Pôle Emploi de votre domicile. Elle est égale à la moitié du montant du reliquat des droits de l'allocataire à la date de début d'activité. Ce qui peut très vite représenter un montant important, en effet vous pouvez atteindre une aide égale à 15.000 € !!! Elle est attribuée en deux versements égaux :
- le premier intervient au plus tôt au jour du début d'activité, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, - le second, 6 mois après, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité créée.
19/51
Il est donc important de ne pas négliger cette opportunité. Il est alors impératif de suivre le plan suivant : 1ère étape : inscription à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi Cette inscription se fait obligatoirement par téléphone au 3949. Il vous sera donné un rendez-vous dans les jours qui suivent (2 jours à une semaine). 2ème étape : déclaration de début d'activité et demande d'Accre Dès le lendemain des entretiens pôle Emploi, vous pouvez aller déposer votre déclaration de début d'activité (Annexe II) et votre demande d'ACCRE au CFE (Annexe III). Nous vous recommandons fortement d'aller déposer vous-même votre dossier. Pourquoi ? Pour pouvoir bénéficier de l'aide Unedic, il faut justifier de l'obtention de l'ACCRE. Or, si vous déposez vous-même votre dossier, vous pouvez demander la délivrance d'un récépissé de dépôt de votre demande d'ACCRE. 3ème étape : demande d'aide à la création d'entreprise Un mois après la date de dépôt de votre dossier, si vous n'avez toujours pas reçu votre attestation d'attribution de l'ACCRE (le traitement des dossiers pouvant être très long), vous pourrez tout de même demander votre Aide Unédic grâce à votre récépissé de dépôt. Il vous suffira alors de joindre au formulaire de demande le justificatif de dépôt de votre demande d'ACCRE, une attestation sur l'honneur précisant n'avoir pas été refusé au bénéfice de l'ACCRE ainsi que copie de la notification administrative de l'URSSAF justifiant de votre immatriculation.
20/51
PARTIE II
LES COTISATIONS ET LES CHARGES
I. LES COTISATIONS A L'ORDRE
Plusieurs appels à cotisations vous seront adressés pour les cotisations à l'Ordre, au CNB (Conseil National des Barreaux) et pour l’assurance responsabilité civile professionnelle.
A. Montants des cotisations à l’Ordre
A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les tarifs appliqués pour l'année 2011 qui comportent à présent, une partie fixe et une partie proportionnelle aux revenus :
1) Cotisation fixe Cette cotisation fixe est arrêtée, selon la date de prestation de serment, à la somme de:
- 150 euros : Pour les avocats ayant prêté serment en 2008, 2009 et 2010 - 500 euros : Pour les avocats ayant prêté serment antérieurement à 2008 - 2200 euros : Pour les cabinets secondaires ouverts par des avocats extérieurs
Cette cotisation est payable au 15 Mars 2011, avec la possibilité de régler en deux échéances d’égal montant, le 15 mars et le 15 Juin 2011.
2) Cotisation proportionnelle La cotisation est proportionnelle aux revenus 2010 de chaque avocat (Base CNBF), selon le tableau ci-dessous :
21/51
22/51
B. Montant des cotisations au CNB
L’Ordre est amené à recouvrer pour le compte du Conseil National des Barreaux, les cotisations arrêtées au titre de chaque année. Pour l’année 2011, le Conseil National des Barreaux a fixé les cotisations pour l’exercice aux sommes suivantes :
- Pour les avocats inscrits avec moins de 2 ans d’exercice : 137 euros
- Pour les avocats inscrits avec plus de 2 ans d’exercice et les avocats communautaires : 264 euros
Le règlement s'effectue en une fois et ne fait pas l’objet de prélèvement automatique. C. Montant des cotisations pour l’assurance responsabilité civile professionnelle L’Ordre est amené à avancer auprès de la Société de Courtage des Barreaux, le montant de la prime due au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte de chaque confrère inscrit au 1er janvier 2011. Le montant de la prime est de :
- Pour les avocats exerçant depuis moins de 2 ans et les salariés non associés : 345 euros
- Pour les avocats exerçant depuis plus de 2 ans et les avocats communautaires :
690 euros Il est possible de régler le montant du, en deux échéances d’égal montant, le 15 avril 2011 et le 15 juillet 2011. Pour les confrères qui ont opté pour le prélèvement mensuel, l’appel est prélevé automatiquement. Si vous souhaitez opter pour la mensualisation qui s’opère en 10 mensualités, il convient d'adresser votre demande par courrier au Service comptabilité ou par mail, ([email protected]) au plus tard le 15 Mars 2011.
23/51
II. LES COTISATIONS URSSAF Les cotisations versées à l'URSSAF sont la CSG/CRDS, les allocations familiales et la formation professionnelle. La CSG/CRDS et les allocations au titre des allocations familiales sont calculées sur le bénéfice (revenu net déclaré aux services fiscaux). Toutefois, les deux premières années, elles sont forfaitaires, calculées sur une base de 6.277 € pour la 1ère année et 10.202 € pour la 2ème année. En revanche, les cotisations pour la formation professionnelle, à payer à partir de la deuxième année, sont calculées sur un forfait d'environ 34.308 €. Les cotisations sont payables trimestriellement selon les échéances suivantes : 1er trimestre 5 février 2ème trimestre 5 mai 3ème trimestre 5 août 4ème trimestre 5 novembre Vous avez toutefois la possibilité de vous faire mensualiser. 1ère année d'exercice
Le calcul des cotisations s'effectue sur un forfait de 6.277 € pour 2011, soit :
CSG/CRDS (8%) : 502 €
Allocations familiales : (5,40%) : 339 €
La répartition est alors la suivante :
5 février 2011 : 0 €
5 mai 2011 : 0 €
5 août 2011 : 421 € (soit 170 € pour les allocations familiales et 251 € au titre de la CSG/CRDS)
5 novembre 2011 : 420 € (soit 169 € pour les allocations familiales et 251 € au titre de la CSG/CRDS)
Si vous bénéficiez de l'Accre, les montants du mois d'août et novembre seront réduits compte tenu du régime d'exonération. Attention, cette exonération s'applique dans la limite de 120% du Smic. 2ème année d'exercice
Le calcul des cotisations s'effectue sur un forfait de 10.202 € pour 2011, soit :
CSG/CRDS (8%) : 816 €
24/51
Allocations familiales : (5,40%) : 551 €
Formation professionnelle (0,15 % sur base forfaitaire de 34.308 €) : 51 €
La répartition est alors la suivante :
5 février 2011 : 393 € (soit 51 € pour la formation professionnelle, 138 € au titre des allocations familiales et 204 € au titre de la CSG/CRDS)
5 mai 2011 : 342 € (soit 138 € au titre des allocations familiales et 204 € au titre de la CSG/CRDS)
5 août 2011 : 342 € (soit 138 € au titre des allocations familiales et 204 € au titre de la CSG/CRDS)
5 novembre 2011 : 341 € (soit 137 € pour les allocations familiales et 204 € au titre de la CSG/CRDS)
Au mois d'octobre de votre 2ème année d'exercice, vous recevrez votre premier appel à régularisation sur vos cotisations de 1ère année. Si vous avez bénéficié de l'Accre, la régularisation porte uniquement sur la CSG/CRDS au taux de 8%, sinon elle porte également sur les Allocations familiales. Exemple (avec Accre) :
Revenus professionnels déclarés en 1ère année : 20.000 €
Cotisations provisionnelles déjà payées au titre de la CSG/CRDS : 502 €
Cotisations définitives : 20.000 x 8% = 1.600 €
Régularisation : 1.600 – 502 = 1.098 € 3ème année d'exercice
Désormais, l'appel à cotisation est calculé non plus sur un forfait mais sur le revenu net déclaré aux services fiscaux avec l'application des taux suivants :
Allocations familiales : 5,40 %
CSG/CRDS : 8 % Les cotisations pour la formation professionnelle se calculent toujours sur un forfait d'environ 34.308 €. Au mois d'octobre de votre 3ème année d'exercice, vous recevrez également votre second appel à régularisation sur vos cotisations de 2ère année. Exemple à titre indicatif :
Revenus professionnels déclarés en 2ère année : 25.000 €
Cotisations provisionnelles déjà payées au titre de la CSG/CRDS : 816€
Cotisations provisionnelles déjà payées au titre des allocations familiales : 551 €
25/51
Cotisations CSG/CRDS définitives : 25.000 x 8% = 2.000 €
Régularisation CSG/CRDS : 2.000 – 816 = 1.184 €
Cotisations Allocations familiales définitives : 25.000 x 5,4 % = 1.350 €
Régularisation Allocations familiales : 1.350 – 551 = 799 €
Régularisation totale : 2.149 € (qui devront être payés en début de troisième année en sus des cotisations en cours préalablement revalorisées … d’où l’importance de provisionner dès le début)
III. LES COTISATIONS MALADIE
A. Règles A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale aux taux suivants :
0,60 % dans la limite de 34.620 €
5,90 % dans la limite de 173.100 € Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d'activité, sont calculées sur les bases forfaitaires suivantes :
1ère année en 2011 : 7.006 €
2ème année en 2012 : 10.508 €
Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées lors de la 2ème et la 3ème année. Chaque année, vous recevrez deux appels à cotisations :
1er appel à régler au 1er avril
2ème appel à régler au 1er octobre.
Toutes cotisations non réglées au 1er avril et au 1er octobre, suspendent systématiquement les prestations. La mensualisation peut vous aider à mieux répartir vos charges et faciliter la gestion de votre trésorerie.
26/51
B. Exemple (à titre indicatif)
1ère année d'exercice : Forfait : 7.006 € 0,60 % = 42 € 5,90 % = 413 €
Total = 455 € Appel du mois d'avril : 227 € Appel du mois d'octobre : 228 €
2ème année d'exercice : Forfait 10.508 € 0,60 % = 63€
5,90 % = 620 € Total = 683 €
Appel du mois d'avril : 341 € Appel du mois d'octobre : 342 € + régularisation 1ère année Régularisation 1ère année : Revenus 1ère année : 19.200 € 0,60 % = 115,20 € 5,90 % = 1132,80 € Reste à payer sur 0,60 %: 115,20 – 42 = 73,20 € Reste à payer sur 5,90 % : 1.132,80 – 413 = 719,80 € Total régularisation : 793 € La régularisation de la 2ème année sera faite lors de l'appel à cotisation d'octobre de la 3ème année, et ce de la même manière.
IV LES COTISATIONS CNBF Cotisation annuelle appelée au mois de mars pour être réglée en deux échéances au 30 avril et 30 octobre. Vous pouvez toutefois solliciter un prélèvement mensuel de votre cotisation. Vous recevrez un formulaire à remplir pour déclarer vos revenus. Trois régimes qui sont obligatoires se cumulent :
A. Régime de base Ce régime comprend deux cotisations dont l'une forfaitaire et une calculée sur le bénéfice N-2.
Cotisation forfaitaire
Première année 259 € Deuxième année 517 €
27/51
Troisième année 813 € Quatrième année 1.108 € Cinquième année 1.108 € De la sixième année 1.416 €
Cotisation proportionnelle La cotisation est de 2% portée à 2,1% du bénéfice (sous réserve de la modification du décret n°92-923 du 2 septembre 1992) calculée sur le revenu professionnel dans la limite d'un plafond de 261.100 €.
Toutefois pour les deux premières années, les bénéfices n'étant pas encore connus, la cotisation est forfaitaire :
Forfait 1ère année : 121 €
Forfait 2ème année : 363 €
B. Régime invalidité / décès Cette cotisation est forfaitaire:
Les 4 premières années : 55 €
A partir de la 5ème année : 137 €
C. Régime complémentaire Ce régime comprend deux types de cotisations dont vous êtes exonéré la première année:
Cotisation obligatoire Cette cotisation est calculée sur le revenu professionnel déclaré par l'avocat au titre de l'année N-1. Elle est calculée sur deux tranches de revenus :
Jusqu'à 34.600 € : 3,03 %
De 34.601 € à 138.400 € : 6,06 %
Cotisation optionnelle (pas obligatoire) Vous avez le choix entre trois classes : Classe 1 : 2,63 % sur la tranche de bénéfices de 38.121 € à 152.480 €, Classe 2 : 6,46 % sur la tranche de bénéfices de 38.121 € à 152.480 € Classe 3 : 9,29 % sur la tranche de bénéfices de 38.121 € à 152.480 € Si votre revenu est inférieur à 38.121 €, vous n'avez pas la possibilité de choisir un de ces classes. Le choix de la classe est irréversible dans un sens (si au départ choix de la classe 3 impossible de changer).
28/51
Par contre, il est toujours possible de passer de la classe 1 à la classe 2 ou 3 à condition de rester 5 ans dans la même classe.
29/51
PARTIE III
REGIME D'IMPOSITION ET TVA
I. LE REGIME D'IMPOSITION L’avocat salarié est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. L’avocat seul ou en collaboration libérale est imposé sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC = excédent des recettes totales sur les dépenses liées à l’activité professionnelle). Il existe deux régimes d’imposition :
Déclaration contrôlée
Micro-BNC Les recettes imposables sont principalement :
- honoraires libres et AJ - rétrocession d’honoraires - remboursements de frais liés à l’activité - dégrèvements accordés au titre d’impôts ou taxes déductibles du bénéfice imposable.
Les dépenses déductibles doivent directement être nécessitées par l’exercice de la profession appuyées d’un justificatif. Les principales sont:
débours payés pour le compte des clients
frais professionnels: o salaires du personnel et avantages en nature, o charges sociales, impôts, taxes et TVA, o loyers et charges, o location matériel, entretien et réparations, o assurances, frais de voiture (attention il y a lieu de voir ce qui est le plus
avantageux entre les fais kilométriques selon le barème fiscal et les frais réels),
o autres frais de déplacement, o charges sociales personnelles, o frais de réception, fournitures de bureau, documentation, PTT, o frais d’actes, o cotisations syndicales et professionnelles (par exemple votre adhésion à
l’UJA…)
30/51
A. Le régime de la déclaration contrôlée
Il s’applique de plein droit si le montant annuel des recettes est supérieur à 32 000 € HT. L’avocat doit chaque année adresser sa déclaration qui comporte la nature et le montant des recettes professionnelles, le montant des dépenses non fiscalement déductibles, le montant du bénéfice ou du déficit ainsi qu’un tableau des immobilisations au centre des impôts du lieu d’exercice de l’activité. Cette déclaration doit être déposée entre les mois de mars et mai selon une date qui varie et dont votre association de gestion vous tiendra informé. Vous devez tenir un livre journal au jour le jour sur le principe RECETTES/DEPENSES et un registre des immobilisations et amortissements. L’affiliation à un centre/association de gestion agréée (ANAAFA et ARAPL) permet de bénéficier d’avantages fiscaux et notamment une dispense d’application de la majoration de 25% à la base d’imposition des revenus, une réduction d’impôts plafonnée pour les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion pour les adhérents dont les recettes n’excédent pas certaines limites.
B. Le régime Micro-BNC : Il concerne les avocats dont les recettes n’excédant pas 32 000 € et qui ne sont pas assujettis à la TVA. Il n’y a pas de déclaration professionnelle à produire, il suffit de porter sur la déclaration de revenus le montant brut des recettes ainsi que les plus values et moins values éventuellement réalisées. Le bénéfice net est calculé par l’administration avec l’application d’un abattement forfaitaire de 34% qui correspond à vos charges. Pour ce régime, la seule obligation comptable est de tenir un livre de recettes.
31/51
II. LA TVA
Le taux de TVA des honoraires de droit commun est de 19,6%, même désormais pour les aides juridictionnelles (pour les dossier en cours 2010, elle est encore à 5,5%). La profession bénéficie d’un régime de franchise particulière à raison de son activité spécifique. Cette franchise s’applique donc aux avocats qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 41.700 €. L’assujettissement à la franchise empêche toute déduction de TVA. Celui qui bénéficie de la franchise doit porter la mention suivante sur ses factures” TVA non applicable, art. 293b du Code Général des Impôts”. Si vous dépassez 41.700 € de chiffre d’affaires sans excéder 51.200 €, vous serez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année d’après. En revanche, si vous dépassez 51.200 € en cours d’année, vous devez facturer la TVA dès votre prochaine facture (d’où l’importance de tenir à jour son livre de recettes). Attention, pour les avocats qui facturent ou vont facturer beaucoup de frais professionnels, car ces derniers sont pris en compte dans le chiffre d'affaires constituant le seuil, nous vous conseillons dès lors de vous assujettir à la TVA dès le début de votre activité. Dans ce cas, la TVA est due pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé. A défaut de franchise, la déclaration de la TVA est soit trimestrielle soit mensuelle et doit reprendre:
- le CA (rétrocession+ honoraires perso+ AJ) trimestriel ou mensuel hors taxe réalisé - la TVA collectée à 19,6% - la TVA payée sur les frais.
La somme due sera le résultat de la soustraction entre TVA collectée et TVA déductible. Pensez à provisionner : vous devrez reverser une bonne partie de la TVA perçue.
32/51
PARTIE IV
LA VIE AU PALAIS
I. LA COURTOISIE
A. Confrères Quand on vient de prêter serment, il convient à chaque audience de se présenter à un maximum d’avocats présents à l’audience et de répéter cet usage aussi longtemps que vous n’aurez pas fait la connaissance de tous. Bien entendu il convient en premier lieu de se présenter au confrère contre lequel on va plaider. Cela peut paraître un usage lourd, cependant il est bien utile de pouvoir s’adresser à une tête connue en cas de question, d’incident d’audience ou de service à demander. Ne le prenez donc pas comme une contrainte mais au contraire voyez l’avantage que vous pouvez en tirer. Nous vous rappelons qu’un avocat extérieur au Barreau bénéficie d’un tour de faveur dans l’ordre des plaidoiries alors respectez l’usage et n’hésitez pas à faire valoir ce droit quand vous êtes à l’extérieur. En outre, rappelez-vous que le « Bâtonnier plaide quand il peut », c’est-à-dire avant tout le monde. Enfin, il faut bien évidemment laisser passer les confrères qui demandent le renvoi de leur affaire avant les plaidoiries. En cas de difficultés personnelles ou d’emploi du temps, n’hésitez pas à sortir votre plus grand sourire et à expliquer et demander aux autres avocats présents pourquoi vous demandez à passer avant.
B. Magistrats Il faut se présenter à chaque Magistrat que l’on ne connaît pas avant de plaider devant lui pour la première fois : soit que l’on soit jeune avocat, soit que l’on plaide à l’extérieur soit que le Magistrat est nouveau dans la juridiction.
Il convient, si l’on est puriste, de se présenter à lui avant l’audience et hors de la salle, mais pas de panique il est admis de le faire avant l’appel des affaires dans la salle d’audience.
33/51
Attention, si vous plaidez sans vous être présenté, vous pouvez vous attendre de la part de certains magistrats, ou confrères, à des remarques désobligeantes.
C. Cour d'appel et Barreaux extérieurs Il convient chaque fois que l’on plaide dans un Barreau extérieur ou la première fois que l’on plaide devant la Cour d’appel de TOULOUSE d’aller se présenter ou à défaut remettre sa carte de visite au Bâtonnier (le plus souvent déposez la auprès du secrétariat de l’Ordre). Outre la règle de courtoisie, cet usage vous met sous sa protection et permettra de bénéficier de son soutien en cas d’incident. Cette liste n’est bien entendue pas exhaustive et il ne tient qu’à vous d’appliquer dans votre vie professionnelle les règles élémentaires de courtoisie de la vie courante.
II. COURRIER, ENROLEMENT ET SIGNIFICATION Lorsque l’on vous demandera d’aller enrôler ou signifier des actes de procédure, vous devrez vous rendre au Bureau Commun, place du Salin. Place du Salin, auprès de Muriel. Le Bureau Commun se situe au rez-de-chaussée en entrant dans la Cour d’Appel à droite. Vous serez accueilli par Muriel et Michel, dont la gentillesse est proverbiale, et qui ont pour lourde tâche de réceptionner et distribuer le courrier « palais » que les avocats, avoués, et magistrats s’échangent. C’est là que vous déposerez tous vos actes devant le TGI (conclusions, bordereau de pièces, sommations de communiquer ou de conclure…). Si vous avez un doute, n’hésitez pas à leurs demander conseil et nous vous invitons à vous présenter à eux dès votre arrivée au Barreau. Ils vous guideront dans vos démarches d’enrôlement et de signification, mais également lorsque vous devrez déposer des fiches de mise en état. ATTENTION, si vous avez des actes urgents à déposer un vendredi, faites en sorte de les déposer le matin. Il n’est pas garanti que l’huissier audiencier prenne en compte vos actes l’après midi…, avis aux avocats qui concluent tardivement et oublient la clôture !
34/51
PARTIE V
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le travail effectué sous le bénéfice de l’AJ est indemnisé suivant une grille préétablie où chaque type de procédure correspond à un certain nombre d’unités de valeur (UV) (annexe). Le taux de l’UV est fixé pour 2011 à 23,52 € HT pour l’AJ Totale et à 22,50 € HT pour l’AJ Partielle. Le paiement des indemnités d’aide juridictionnelle n’intervient qu’à l’issue de la procédure. Il est subordonné à la remise d’un dossier complet, remis à la CARPA, comportant :
l’Attestation de Fin de Mission (AFM)
la demande de règlement
la décision du B.A.J.
la convention d’honoraires visée par le Bâtonnier (pour les dossiers d’A. J. partielle)
I. MODALITES DE DESIGNATION - Première hypothèse: Vous trouvez votre désignation dans votre case palais :
Le bénéficiaire a sollicité l’A.J. sans mentionner de nom particulier d’avocat, vous êtes désigné au hasard par le Bâtonnier. - Deuxième hypothèse: Vous êtes sollicité en amont par un client :
Si vous acceptez d’intervenir, vous devez délivrer une attestation d’acceptation (à rédiger) ou apposer un « bon pour accord » directement sur le dossier d’A.J. avec votre tampon et votre signature. Modèle lettre type : « Je soussigné, Avocat du Barreau de TOULOUSE, déclare accepter assister Monsieur ou Madame X, devant (précisez la juridiction) dans un litige l’opposant à Y, dans le cadre de l’aide juridictionnelle ». Précisez la date d’audience éventuellement et si vous avez besoin d’un huissier. Le dossier dûment complété et assorti de l’intégralité des pièces nécessaires doit être déposé dans la Case Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).
35/51
II. TENEUR DE DESIGNATION La désignation AJ comporte :
un numéro de BAJ : Ce numéro ne peut servir qu’une seule fois au règlement. Une décision d’A.J. ne concerne donc qu’une seule procédure. En cas de procédures annexes ou connexes, il convient de déposer plusieurs demandes.
les nom et adresse de votre client : Le premier réflexe est de lui écrire la lettre type l’avisant de votre désignation et l’invitant à prendre attache avec votre cabinet.
le type de l’affaire et la juridiction concernée,
le taux de l’aide octroyée: 100 %, 85%, 70%, 55%, 40%, 25%, 15%,
la désignation éventuelle d’un huissier ou la désignation de la chambre départementale des huissiers.
Dans ce second cas, c’est à vous de la contacter pour obtenir une désignation nominative, Il est également recommandé d’adresser à l’huissier une copie de la décision d’AJ le désignant à vos cotés lorsque vous solliciterez son intervention car ils ont tendance à ne pas les conserver. Attention : Le BAJ statue en fonction des indications parfois floues livrées par les justiciables. Vous pouvez toujours intervenir auprès du BAJ pour solliciter les modifications qui s’imposent. Par exemple, le Tribunal compétent n’est pas toujours celui mentionné sur la décision d’A.J. !
III. AJ TOTALE En cas d’A.J. totale, aucun honoraire ne peut être perçu en sus. En effet, aux termes de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991, la rétribution versée au titre de l’Aide Juridictionnelle totale à l’Avocat est exclusive de toute autre rémunération et toute convention contraire est réputée non écrite.
36/51
Toutefois, l’article 36, dans sa rédaction modifiée par la loi du 18 décembre 1998, admet le droit pour l’Avocat à réclamer des honoraires dans les conditions suivantes: « Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’Aide Juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’Avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le Bureau d’Aide Juridictionnelle a prononcé le retrait de l’Aide juridictionnelle ». L’application de ce texte suppose donc une démarche préalable effectuée par l’Avocat auprès du BAJ demandant de manière motivée que soit prononcé le retrait de l’Aide Juridictionnelle. La facturation des honoraires interviendra après la décision de retrait du BAJ. Il est nécessaire d’établir préalablement avec le client une convention prévoyant un honoraire de résultat en y insérant les termes mêmes de l’article 36, de façon à assurer la parfaite information du client, qui pourra ainsi acquiescer à la demande de retrait lorsque les conditions en seront réunies.
IV. AJ PARTIELLE ET HONORAIRE COMPLEMENTAIRE
En revanche, en cas d’A.J. partielle, vous pouvez convenir avec votre client d’un honoraire complémentaire. Cet honoraire complémentaire peut comprendre un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Ce type d’honoraire doit faire l’objet d’une convention d’honoraires écrite établie en quatre exemplaires signée des deux parties. Un exemplaire sera obligatoirement communiqué au Bâtonnier aux fins d’observations éventuelles dans les 15 jours de sa signature. A défaut, en cas de litige avec votre client ou de non paiement des honoraires libres, vous ne pourrez demander le versement des honoraires complémentaires. En outre, la rétribution de l’Etat ne vous sera pas versée.
V. ATTESTATION DE FIN DE MISSION
L’AFM est délivrée par le greffier de la juridiction ayant rendu la décision. L’article 104 du Décret du 19 décembre 1991 impose que la délivrance de l’AFM intervienne au moment où le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps qu’il vous en adresse une expédition. L’AFM ne permet qu’un règlement.
37/51
Attention donc aux procédures concernant des missions variées qui entraînent des majorations d’UV mais non plusieurs règlements indépendants. Exemple - JAF, contentieux hors divorce :
- première ordonnance avant dire droit afin d’enquête sociale ou d’expertise, - seconde ordonnance après dépôt de l’enquête ou de l’expertise.
Cette procédure ne donnera lieu qu’à une seule désignation, une seule AFM, mais une majoration de 2 UV. En cas de procédure interrompue prématurément notamment par une transaction ou en cas d’incompétence déclarée par le Tribunal, une AFM est délivrée, mais dotée d’UV minorés, à la discrétion du juge concerné.
VI. DECHARGE ANTICIPEE DE MISSION
En cas de perte de confiance ou d’incidents graves vous conduisant à vouloir être déchargé de votre mission, vous devez adresser une demande motivée au Bâtonnier et signaler ces incidents au BAJ, aux fins de prévention (pensez aux Confrères éventuellement désignés en remplacement…). Avant d’effectuer toute diligence dans le dossier, il est préférable de demander à votre client de vous envoyer le récépissé de dépôt de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une feuille blanche à en-tête du tribunal attestant que Monsieur X. a déposé une demande d’A.J. Pour éviter toute difficulté ultérieure, il est même fortement recommandé de ne commencer à travailler dans le dossier qu’après avoir obtenu la décision d’A.J. En effet, certains ont tendance à ne plus se manifester dès lors qu’ils apprennent qu’ils vont devoir régler vos honoraires. Une charte, que vous trouverez sur le site de l’Ordre, a été établie afin de faciliter les délais d’avancement des dossiers par le Tribunal de Grande Instance (en présence de Monsieur le Président STEINMANN et de Monsieur le Procureur VALET, particulièrement investis sur la question), le Bureau d’Aide Juridictionnelle et le Bâtonnier de l’Ordre. Les syndicats, dont l’UJA, ont été invités aux diverses réunions préparatoires. L’UJA déplore que cette charte ne soit pas respectée, notamment en ce qui concerne les délais de paiement des indemnités AJ, et ce, malgré les efforts déployés par les avocats.
38/51
PARTIE V
LA MATERNITE AU PALAIS
Vous aller avoir un enfant FELICITATION ET BEAUCOUP DE BONHEUR mais surtout beaucoup et encore des papiers à remplir !!!!
La collaboratrice enceinte doit tout d’abord remplir « la déclaration de grossesse ». Cette déclaration doit être adressée notamment au RSI (organisme de sécurité sociale) dans les meilleurs délais. Concomitamment, la collaboratrice enceinte doit notifier par écrit au cabinet son état de grossesse, et ce dans les meilleurs délais. Suite à l’envoi de la déclaration de grossesse, le RSI vous adressera « le carnet de maternité ». Chaque feuillet de ce carnet de maternité doit être adressé à la RAM pour le remboursement de tous les examens médicaux (examens prénataux+ examen de santé du père).
I- LES ALLOCATIONS MATERNITE :
L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
Pour en bénéficier, il doit y avoir un arrêt d’activité professionnelle pendant 44 jours consécutifs (soit 44 jours avant la date présumé de l’accouchement entre 30 jours après dont 14 jours doivent précéder la date de l’accouchement). En 2011, les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail de 44 jours : 2.130,48 €. Pour en bénéficier, il convient d’adresser à la RAM :
- Le certificat médical d’arrêt de travail,
- La déclaration sur l’honneur attestant de votre interruption d’activité.
Cet arrêt de travail peut être prolongé de deux fois 15 jours, la somme perçue est de
726,63 € par période de 15 jours.
En cas d’état pathologique : Dès la déclaration de grossesse 30 jours supplémentaires d’arrêt et versement d’une indemnité de 1.452,60 € En cas de naissances multiples : Versement d’une indemnité de 1.452,60 € pour 30 jours d’arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l’indemnité prévue en cas de grossesse pathologique.
39/51
En cas d’adoption : En cas d’arrêt d’activité après l’arrivée de l’enfant dans la famille, versement d’une indemnité de 2.711,52 € pour 56 jours en cas d’adoption simple et de 4.164,21 € pour 86 jours en cas d’adoption multiple.
L’allocation forfaitaire de repos maternel :
Cette allocation est également destinée à compenser la diminution d’activité. Le montant perçu à ce titre est d’environ 2.946 € versé en deux fois :
- La première moitié à la fin du 7ème mois de grossesse,
- La seconde moitié après l’accouchement.
Pour cela, il faut adresser au RSI le feuillet examen prénatal du 7ème mois et le certificat d’accouchement. En cas d’adoption : l’allocation est versée à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille. Elle est égale à la moitié du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’arrivée de l’enfant, soit au 1er janvier 2011 : 1.473 € L’indemnité journalière d’interruption de grossesse et l’allocation de repos maternel sont cumulables.
Naissance simple ETAT PATHO/NAISSANCES MULTIPLES
INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES D’INTERRUPTION D’ACTIVITE
2.130,48 € pour 44 jours 2.856,78 € pour 59 jours 3.583,08 € pour 74 jours
5.035,68 € pour 104 jours
ALLOCATION DE REPOS MATERNEL
2.946 € 2.946 €
TOTAL 5.076,48 € pour 44 jours 5.802,78 € pour 56 jours 6.529,08 € pour 74 jours
7.981,68 € pour 104 jours
40/51
II- LA PRIME DE LA LPA :
La Prévoyance des Avocats verse une prime de 1.459 € pour la naissance. Cette prime doit-être demandée par courrier accompagné d’une copie intégrale de l’acte de naissance (la LPA, 11 Boulevard Sébastopol, 75001 PARIS).
III- L’EXONERATION DU QUART DES COTISATIONS RETRAITE :
Il peut également être demandé auprès de la CNBF une exonération du quart de la cotisation de l’année de naissance de l’enfant. Pour cela, il faut adresser un courrier accompagné d’une copie intégrale de l’acte de naissance au service exonérations de la CNBF. Enfin, certains organismes de mutuelle offrent également une prime à la naissance.
IV- LE MAINTIEN DE LA RETROCESSION D’HONORAIRES : L’avocate collaboratrice en congé maternité a droit au maintien de sa rétrocession d’honoraires sous déduction des allocations qui ont un caractère indemnitaire et qui ont donc pour objet de compenser la diminution des ressources. En revanche, la rétrocession se cumule avec les indemnités qui ont la nature de primes liées à l’évènement, qui ont un caractère forfaitaire et qui de manière générale ne servent pas à compenser les ressources des collaboratrices libérales pendant la période de maternité (Avis de la commission règles et usages du CNB des 28 Juillet 2003 & 19 Novembre 2003).
V- L’ALLONGEMENT DU CONGE MATERNITE Lors de l'Assemblée Générale du CNB du 12 Février 2011, a été adoptée une modification de l'article 14.3 du Règlement Intérieur National. Ainsi, le congé maternité est passé de 12 semaines à 16 semaines. ATTENTION le RSI n’a pas suivi cette réforme. En conséquence, pour les collaboratrices, c’est au cabinet qui doit prendre en charge les 4 semaines supplémentaires.
41/51
VI- LA MISE EN ŒUVRE DU CONGE PATERNITE : Le collaborateur libéral est désormais en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension. Le collaborateur libéral a droit pendant cette période de suspension au maintien de sa rétrocession d’honoraires sous déduction des indemnités journalières qu’il aura perçues de la part du RSI. Ces deux dernières modifications sont applicables depuis la publication au Journal Officiel intervenue le 26/03/2011.
42/51
Annexe I
NOTRE BATONNIER ET LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Bâtonnier : Pascal SAINT GENIEST, Bâtonnier Membres du Conseil de l'Ordre :
Maître Jean-Paul COTTIN, ancien Bâtonnier, Maître Marc-Henri ALET Maître Patricia CORTES Maître Jean-Marc DENJEAN Maître Isabelle LORTHIOS Maître François AXISA, ancien Bâtonnier Maître Thierry CARRERE, ancien Bâtonnier Maître Nathalie DUPONT Maître Jean-Charles de BELLEFON Maître Nathalie DUPONT-RICARD Maître Frédéric DOUCHEZ Maître Sophie COQ Maître Christophe EYCHENNE Maître Erick BOYADJIAN Maître Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE Maître Marc TELLO-SOLER Maître Pierre SOULIGNAC Maître Olivier d’ARDALHON de MIRAMON Maître Manuel FURET Maître Nicolas CHAMBARET Maître Sylvain LASPALLES Maître Damien de LAFORCADE Maître Jean-Paul CLERC Maître Denis BOUCHARINC
43/51
Annexe II
LA DECLARATION DE DEBUT D'ACTIVITE
45/51
Annexe III
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCRE
48/51
Annexe IV
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
Annexe V
LES ASSOCIATIONS DU BARREAU
LA FRATERNITE DU PALAIS
Responsable : Me Robert RIVES
40, Place des Carmes
31000 TOULOUSE
Tél : 05.34.31.14.14
Adresse e-mail : [email protected]
L’ASSOCIATION RUGBYSTIQUE DU PALAIS
Président : Jean IGLESIS
23, rue Lafayette
31000 TOULOUSE
Tél : 05.62.27.14.14
L’ASSOCIATION SPORTIVE DU PALAIS
Section Foot
Président : Gérard FINELLI
1, rue du Languedoc
31000 TOULOUSE
Tél : 05.61.28.87.21
Ou Ferdinand DJAMMEN NZEPA
21, boulevard André Netwiller
31200 TOULOUSE
Tél : 05.61.12.29.10
L’AJT
Présidente : Geneviève SANAC
23 boulevard de Marengo
Bât. C
31500 TOULOUSE
Tél : 05.34.25.05.80
Avocats Sans Frontières
Président : François CANTIER
22, rue Croix Baragnon
31000 TOULOUSE
Tél : 05.61.52.23.42
Association des Artistes du Palais
Présidente : Madame Roselyne GONLE-LHUILLIER
Association des anciens secrétaires et secrétaires de la Conférence du Stage
Président : Claire FAGES
7, rue du Salé
31000 TOULOUSE
Tél : 05.61.53.64.26
51/51
Syndicats professionnels
A.C.E. (Association des Conseils d’Entreprises)
Président : Maître Jean-Pascal COUTURIER
Le Caffarelli 9, place Alphonse Jourdain - 31000 Toulouse
Tél. : 05.62.27.90.10
C.N.A. (Confédération Nationale des Avocats)
Président : Maître Jean de Cesseau
11, rue des Lois - 31000 Toulouse
Tél. : 05.62.25.94.10
http://www.cna-avocats.fr
S.A.F. (Syndicat des Avocats de France)
Président : Maître Flor TERCERO
26, rue Matabiau - 31000 Toulouse
Tél. : 05.61.25.90.10
