Autorisation Parentale Sur les Photographies et les Résultats

Le contexte :

Dans le cadre de l’utilisation du site Internet du club de KARATE des scouts de Cluses, comme vitrine

et outil de communication, il vous est demandé, en tant que parents, tuteurs ou responsables,… de

compléter ce formulaire d’autorisation d’utilisation de l’image et des résultats sportifs de votre enfant.

� Comme le stipule la loi, nous avons obligation d’avoir ces autorisations signées des 2 parents pour

cet usage.

Le but :

Ces photos de sportifs serviront essentiellement à l'illustration d’un site Internet, des affiches annonçant

une prochaine manifestation, des programmes des mêmes manifestations, des plaquettes d’informations…

Précisions :

- en aucun cas, il ne sera fait état du nom de famille des mineurs (ailleurs que sur les pages protégées par

un identifiant et mot de passe (accès limité aux adhérents et parents des mineurs)) : par convention, seul le

prénom sera utilisé (en cas d’homonymie le prénom sera suivi de la première lettre du nom).

Ce que dit la loi :

En ce qui concerne les photographies et les résultats sportifs, celles des enfants sont aussi sujettes à ce que

l’on appelle le droit à l’image pour l’un et le droit d'auteur pour l’autre :

«Par principe, toute personne,…, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit

exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation.»

«…pour la réalisation de sites d’établissements scolaires…s’agissant du droit à l’image des enfants,

l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site Web…»

Extraits tirés du site http://www.foruminternet.org

«…En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans

les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc

préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires

des droits. »

Extrait tiré du site http://www.droitdunet.fr/

«Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels

qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination… Les droits d'auteur (et droits

voisins) s'appliquent aux œuvres susceptibles d'être utilisées sur un site Web et s'imposent pleinement aux

utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques…»

Faire parvenir le formulaire dûment rempli au président du club, via un entraîneur ou un membre

du bureau. Merci

Formulaire à remplir

Monsieur (nom + prénom) : _______________________________________

Madame, Melle (nom + prénom) : _______________________________________

���� *Autorise(nt) le club de KARATE des scouts de Cluses, par la présente, à utiliser dans le cadre

pédagogique : site Internet, affiches, programmes, plaquette d’information … :

���� Les photos,

���� Les résultats sportifs,

���� Les noms, prénoms et date de naissance (accès réservé uniquement aux membres

du club et aux parents des membres mineurs)

De mon enfant (nom + prénom de l’enfant) _______________________________ prises au cours des

activités sportives et/ou para sportives (Entraînement, compétition, animation, sorties …)

���� *Refuse(nt) que le club de KARATE des scouts de Cluses par la présente, à utiliser dans le cadre

pédagogique : site Internet, affiches, programmes, plaquette d’information … :

���� Les photos,

���� Les résultats sportifs,

���� Les noms, prénoms et date de naissance (accès réservé uniquement aux membres

du club et aux parents des membres mineurs)

De mon enfant (nom + prénom de l’enfant) _______________________________ prises au cours des

activités sportives et/ou para sportives (Entraînement, compétition, animation, sorties …)

…en vue de les mettre essentiellement en ligne à la disposition de toute personne qui viendra se

connecter sur le site Internet du club de KARATE des scouts de Cluses désigné à l’adresse

suivante : www.karate-cluses.net

Les photos où apparaissent des sportifs dont les parents auraient refusé l’autorisation, seront retirés du

site, où floutées pour que leur enfant soit rendus méconnaissables sur demande écrite avec A/R (d’au

moins un parent / tuteur légale pour les mineurs) auprès du Président du KARATE club des scouts de

Cluses.

Valable pour une période indéterminée, cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par

courrier avec A/R adressé au Président du KARATE club des scouts de Cluses

Fait à _____________________ le _____________

Signatures obligatoires des 2 parents :

Père Mère

*Cochez les cases correspondantes