Evaluation du programme de financement

du commerce international de la Société

financière internationale, 2006–12

—Vue d’ensemble—

BANQUE MONDIALEI NDEPENDENT E VALUATION G ROUP

G ROUPE D ’ÉVALUATION INDÉPENDANT

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Evaluation du programme de financement du commerce international de la Société financière internationale, 2006–12

 June 27, 2013

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© 2013 Groupe indépendant d’évaluation 1818 H Street NW, Washington DC 20433 Téléphone: 202-473-1000; Internet: http://ieg.worldbankgroup.org Droits réservés

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Contenu REMERCIEMENTS ................................................................................................................................. 5 

OVERVIEW ............................................................................................................................................. 7 

Summary ................................................................................................................................................................... 7 

Programme de financement du commerce de la SFI: objectifs, conception et évolution ...................................................... 9 Pertinence du programme de financement du commerce international .............................................................................. 10 Efficacité du GTFP ............................................................................................................................................................... 20 La qualité du travail de la SFI .............................................................................................................................................. 21 Programme de liquidité pour le commerce mondial ............................................................................................................ 24 Conclusions et recommandations ....................................................................................................................................... 24 

Recommandations .................................................................................................................................................. 25 

Autres questions à considérer ............................................................................................................................................. 26 

REFERENCES ...................................................................................................................................... 29 

REPONSE DE LA DIRECTION ............................................................................................................ 31 

Plan d’action de la direction .................................................................................................................................... 31 

RESUME DU PRESIDENT: COMITE POUR L'EFFICACITE DU DEVELOPPEMENT DECLARATION DU PANEL D’EXPERTS EXTERNES .................................................................................................. 35 

L’évaluation complète est disponible sur le site web de l’IEG :

http://ieg.worldbankgroup.org/publications

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Abréviations

DOTS Système de suivi des résultats du développement GTFP Programme de financement du commerce international GTLP Programme global de liquidités pour le commerce IDA Association internationale de développement IEG Groupe indépendant d’évaluation SFI Société financière internationale PFR Pays à faible revenu BMD Banque multilatérale de développement PME Petite et moyenne entreprise

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Remerciements

Cette évaluation a été préparée sous la direction d’Asita R. De Silva (directeur du projet / auteur principal) avec la contribution de Boutheina Bridaa, Emelda Cudilla, Heather Dittbrenner, Derek Ennis, Jack Glen, Houqi Hong, Marylou Kam-Cheong, Maria Kopyta, Victor Malca, Nestor Ntungwanayo, Maria Gabriela Padrino, Michael Pomerleano, Ida Scarpino, Thierry Senechal, Donald Smith, Melvin Vaz, Joseph Wambia et Izlem Yenice. L’évaluation a été révisée par Marc Babin (ancien directeur du Département de gestion du portefeuille d’entreprise de la Société financière internationale) et Bernard Hoekman (directeur du Département du commerce international de la Banque mondiale). L'évaluation a été préparée sous la direction de Stoyan Tenev, Manager, Evaluation du secteur privé, Groupe indépendant d'évaluation, et Marvin Taylor-Dormond, Directeur, Evaluation du secteur privé, Groupe indépendant d'évaluation, et sous la direction générale de Caroline Heider, Directeur général, Groupe indépendant d’évaluation.

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Overview

Evaluation du programme de financement du commerce international de la Société financière internationale, 2006-12

Summary

La société financière internationale a mis en place le Programme de financement du commerce international (GTFP) en 2005 pour soutenir le prolongement du financement du commerce international aux clients mal desservis. Le programme a connu depuis un essor rapide. Son plafond autorisé a été augmenté en trois étapes, de 500 millions de dollars en 2005, à 5 milliards de dollars en 2013. Lors de l’exercice 03, le Programme de financement du commerce international (GTFP) constituait 39% du total des engagements de la Société financière internationale (SFI) dont 53% en Afrique subsaharienne, et 48% en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le GTFP représente une réponse appropriée aux demandes de services d’atténuation des risques liés au financement du commerce international dans les pays émergeants, bien que l’expansion récente et rapide des marchés à plus faible risque nécessite un suivi étroit de son additionnalité dans ces régions. Le GTFP a hautement amélioré l’engagement de la SFI dans le financement du commerce, contrairement aux efforts passés, en mettant en place un réseau mondial de banques ainsi qu’une plateforme de réponse souple et rapide afin de soutenir le développement du financement du commerce. Le GTFP possède une haute additionnalité parmi les pays à haut risque et les banques, où le financement du commerce et la mise à disposition d’instruments alternatifs d’atténuation des risques sont moins disponibles.

A ses débuts, l’attention du GTFP s’est portée essentiellement sur les pays à haut-risque et à revenu faible, notamment la région Afrique. Pendant la crise financière mondiale, l’instrument d’atténuation des risques est devenu essentiel dans de plus grands marchés. Depuis la crise économique mondiale de 2009, bien que le GTFP ait continué à se développer dans les marchés à haut-risque, son volume en dollars a augmenté rapidement dans les pays à faible et à moyen risque.

Le GTFP a contribué d’une manière significative au développement de l’offre de financement du commerce en atténuant les risques qui, autrement, affaibliraient les activités des banques commerciales. Par ailleurs, le programme a penché davantage en faveur des pays à faible revenu (LIC’s) par rapport à leur part dans le commerce mondial. Le GTFP a joué un rôle très important en reliant les banques locales des marchés émergeants aux banques mondiales. En outre, le programme a également aidé les banques mondiales à développer leurs capacités à faire des affaires dans les pays en développement qui, entre autres facteurs, pourraient être limitées par des contraintes règlementaires sur le capital.

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Certains indicateurs, telles que les petites et moyennes entreprises et la portée du secteur, n’offrent que peu d’informations sur l’efficacité du programme, étant donné que l’instrument a peu d’influence sur l’appétit aux risques des banques locales parmi ses clients. En dépit de son objectif initial consistant à soutenir les transactions de financement du commerce à plus long terme, les garanties du GTFP ont des teneurs légèrement plus longues que l’ensemble du marché. Le GTFP a aidé la SFI à s’engager dans des pays difficiles résultant ainsi en des investissements à plus long terme avec 40 nouveaux pays.

Le GTFP a été rentable, quoique inférieur à ce qui avait été prévu à l'origine. Le programme semble représenter de faibles risques et n'a payé aucune créance à ce jour. Les coûts d'opportunité du programme de la SFI sont relativement faibles. Bien que le GTFP ait représenté 39 pour cent des engagements de la SFI durant l’exercice 12, ceci n’a constitué que 2,4 pour cent de son utilisation du capital, 1,2 pour cent de ses frais de personnel et 0,6 pour cent de son bénéfice net.

La qualité du travail de la SFI, en particulier en ce qui a trait à la durée du traitement, le marketing et les relations avec les clients ainsi que la qualité de la due diligence de la SFI, a été appréciée par les clients. À l'heure actuelle, le système de gestion des cas de non-respect des covenants parmi les banques participantes manque de clarté. Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue d’élaborer des méthodes d’évaluation de l'efficacité du programme, il faudra examiner davantage les questions liées aux méthodes de reporting et à la collecte des données qui pèsent sur les banques clientes ainsi que la difficulté d’attribuer un grand nombre d’indicateurs de résultats au programme.

Le Groupe indépendant d'évaluation (IEG) recommande que la SFI (i) continue de renforcer le GTFP dans les zones où l'additionnalité est élevée et d’accroître la part du programme dans les marchés à haut risque où l'offre de financement du commerce et instruments d'atténuation des risques alternatifs est moins disponible, (ii) adopte des méthodes supplémentaires de reporting pouvant refléter la nature distincte des garanties de financement du commerce, (iii) améliore les moyens par lesquels la rentabilité du GTFP est surveillée et signalée, (iv) examine les coûts et les avantages de l'actuel cadre de suivi et d'évaluation; (v) veille à ce que la transparence du processus soit mise en place pour régir les cas de non-respect des covenants, et (vi) renforce la capacité du programme à répondre à la demande d’une teneur plus longue afin de couvrir le financement du commerce à long terme.

Background et Contexte

Le Groupe de la Banque mondiale a pour objectif de renforcer le financement du commerce dans les pays émergeants dans le cadre de sa stratégie de soutien au commerce mondial. A ce titre, le Groupe de la banque mondiale a développé de nombreuses stratégies pour soutenir le développement du secteur financier et commercial. Le Groupe de la banque mondiale a identifié en 2005, des investissements dans le cadre du

financement du commerce afin d’appuyer les échanges commerciaux dans les pays en développement. En 2011, le soutien au financement du commerce a été identifié en tant que composante de la stratégie officielle du Groupe de la banque mondiale visant à soutenir le commerce au cours des dix prochaines années.

L’intermédiation du secteur banquier peut atténuer les risques et améliorer la liquidité et le flux de trésorerie des parties participant à la transaction. Bien

 

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que pour la plupart le commerce mondial soit conduit directement entre les firmes, environ 20 à 40 pourcent des transactions commerciales impliqueraient l’intermédiation du secteur banquier. La lettre de crédit représente l’instrument de financement du commerce le plus utilisé par les banques pour servir d’intermédiaire dans les transactions commerciales. Le risque de crédit de l’acheteur dans une transaction est remplacé par une lettre de crédit émise par la banque. Une transaction de lettre de crédit confirmée implique une « banque émettrice » et une « banque confirmatrice internationale » qui garantissent le paiement de la transaction commerciale.

Le marché du financement du commerce se distingue des autres marchés financiers à plusieurs niveaux. Le financement du commerce se caractérise par une teneur à court terme, avec une teneur de financement du commerce de cinq mois en moyenne. L’industrie est dominée par environ 30 banques internationales confirmatrices représentant plus de 80% du financement du commerce mondial. De plus, les risques de l’industrie sont relativement faibles. Selon des études menées, la moyenne du taux de défaut sur les lettres de crédit à l’importation, a atteint 0.08 pourcent au cours de ces dernières années.

Le financement du commerce connait une reprise depuis la crise financière, bien qu’il y ait des changements manifestes dans l’industrie. Au lendemain de la crise financière en 2008, les volumes des échanges commerciaux internationaux et les financements du commerce ont diminué. Toutefois, les deux ont repris depuis la crise, mais à un rythme plus lent que par le passé, notamment pour les échanges commerciaux, en partie en raison du rééquilibrage de l’économie mondiale au profit de la demande intérieure aussi bien qu’en raison d’une croissance ralentie dans les pays industrialisés (FMI 2011.)

L’industrie a aussi fait preuve d’une sélectivité renforcée dans la prise de risques et d’une fuite vers les clients de haute qualité (ICC 2011). La crise de la dette souveraine en Europe a aussi poussé de grandes banques européennes à réduire leur présence dans le financement du commerce. Entretemps, certaines banques américaines et asiatiques ont augmenté leurs activités de financement du commerce, bien qu’il soit encore difficile de voir jusqu’à quel point elles ont réussi à combler le vide laissé par les banques européennes.

La présente évaluation couvre le GTFP depuis son introduction en 2004. La SFI a considérablement augmenté ses engagements dans le financement du commerce au cours de ces dernières années, en grande partie par le biais du GTFP qui constitue le produit phare du financement du commerce de la SFI, aussi bien qu’à travers le Programme de liquidités pour le commerce mondial (GTLP), la chaine d’approvisionnement et d’autres produits de commerce. L’évaluation met l’accent sur le GTFP, introduit par la SFI au cours de l’exercice 05, et opérationnel depuis l’exercice 06. L’évaluation offre un examen général de l’efficacité du programme en termes de pertinence, efficacité et efficience.

PROGRAMME DE FINANCEMENT DU COMMERCE DE

LA SFI: OBJECTIFS, CONCEPTION ET EVOLUTION

Le GTFP a pour objectif d’accroître le financement du commerce dans les marchés mal desservis. Le Conseil des administrateurs a approuvé, en novembre 2004, un montant de 500 millions de dollars proposé par la SFI en faveur du GTFP. L’objectif de ce programme est de soutenir l’élargissement du financement du commerce aux clients défavorisés à travers le monde. Le nouveau modèle cherche à combler des lacunes relevées dans les programmes précédents de financement du commerce de la SFI. Pour encourager le

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flux des crédits commerciaux, la SFI devrait garantir l’obligation de paiement d’une banque locale, dans les pays en développement, à une banque confirmatrice internationale. Le programme devrait permettre à la SFI de répondre rapidement aux besoins de liquidité, d’aider les banques locales à développer des liens avec les banques internationales, et d’améliorer les capacités de financement du commerce entre les banques locales.

Le programme s’est développé d’une manière considérable depuis son approbation initiale. En décembre 2006, la SFI a indiqué que la demande pour le GTFP a dépassé toutes les attentes, en particulier en Afrique, et a demandé une hausse du plafond du programme à 1 milliard de dollars. En 2008, peu avant que l’impact de la crise financière ne se fasse sentir, la SFI a demandé de relever le plafond à 1,5 milliard de dollars. La SFI a indiqué que le programme a connu une croissance rapide et que l’Afrique demeure au centre de ses préoccupations. En décembre 2008, la SFI a de nouveau sollicité auprès du conseil des administrateurs de porter le plafond du programme à 3 milliards de dollars, afin qu’elle puisse faire face à la crise économique mondiale. Enfin, en septembre 2012, le plafond du programme a atteint 5 milliards de dollars en raison d’une forte demande.

Au cours de ces dernières années, la SFI a introduit plusieurs produits de commerce et de chaines d’approvisionnement. En mai 2009, la SFI a mis en place le GTLP pour faire face aux problèmes de liquidité et pour soutenir temporairement les flux financiers aux pays en développement afin de répondre à la crise financière mondiale. Le programme de 1 milliard de dollars a été réalisé dans le cadre d’un effort concerté entre les institutions financières bilatérales et multilatérales et les gouvernements afin d’allouer des fonds aux banques locales et internationales qui

possèdent de vastes réseaux commerciaux. Le programme s’est transformé en janvier 2010 en un mécanisme de garantie hors bilan. La SFI a développé, au cours de l’exercice 11 des produits financiers dédiés aux échanges commerciaux afin d’inclure le Programme de renforcement des capacités des fournisseurs et le Programme mondial de crédit-stockage. L’objectif de ces deux programmes est de soutenir l’accès aux fonds de roulement aux fournisseurs dans les pays en développement, ainsi qu’aux fermiers et aux petites et moyennes entreprises (PME) œuvrant dans le secteur agricole.

Bien que les méthodes de reporting de la SFI puissent surestimer son importance relative, le GTFP représente une grande partie des engagements annuels de la SFI. Depuis sa mise en place en 2005, la contribution du GTFP au total des engagements annuels de la SFI est passée de 5 pourcent en 2006 pour atteindre 39 pourcent en 2012. Le programme a connu une croissance annuelle moyenne de 75 pourcent alors que les engagements annuels de financement du commerce à long terme n’ont pas dépassé 10 pourcent. En 2012, le GTFP représentait 48 pourcent des engagements de la SFI en Amérique latine et dans la région des Caraïbes, et 53 pourcent des engagements de la SFI en Afrique subsaharienne. Toutefois, comme mentionné plus haut, les méthodes de reporting du volume de financement du commerce à court terme pourraient surestimer la place qu’il occupe dans les projets de la SFI.

PERTINENCE DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DU

COMMERCE INTERNATIONAL

Facteurs affectant l’offre de financement du commerce

La pertinence du GTFP réside dans sa capacité de renforcer l’offre de financement du commerce, sans pour

 

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autant se substituer aux solutions déjà existantes sur le marché, qui peuvent être disponibles à un coût plus raisonnable. Le mandat de la SFI est d’appuyer le développement du secteur privé dans les pays membres sans toutefois entreprendre des activités qui pourraient bénéficier de capitaux privés à des conditions raisonnables. La raison sous-jacente de l’engagement de la SFI dans toute activité, consiste à soutenir le développement du secteur privé sans menacer les acteurs privés ou affaiblir les solutions du marché - son « additionnalité ». L’additionnalité de l’engagement de la SFI dans le financement du commerce est de permettre des transactions commerciales viables qui, autrement, ne se réaliseraient pas compte tenu du manque d’offres de financement du commerce à des conditions raisonnables. C'est cette définition de l'additionnalité que le présent rapport applique.

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels les banques confirmatrices internationales ne peuvent pas offrir de services de financement du commerce appropriés et répondre à la demande des banques émettrices des marchés émergents. Les facteurs qui peuvent entraver le financement du commerce d'une banque confirmatrice internationale à une banque émettrice locale comprennent: (i) le risque de crédit perçu de la banque émettrice locale, (ii) les contraintes internes de la banque confirmatrice, tels que la capacité d’effectuer une due diligence, le contrôle prudentiel, ou l'accès à l'information, (iii) les règlementations et les mesures prudentielles de contrôle externe, telles que celles requises par les accords de Bâle III qui peuvent affecter les exigences de capital et les coûts (iv) , les risques dans le secteur bancaire des marchés émergents, telle qu’une mauvaise réglementation qui pourrait affecter la capacité de la banque émettrice à honorer ses obligations, et (v) les risques politiques et macroéconomiques du

pays, qui pourraient affecter la capacité de la banque à honorer ses dettes.

Il existe d’autres options d'atténuation des risques pour aider le flux de financement du commerce qui peuvent être ou ne pas être disponibles sur les marchés. En général, les instruments d'atténuation des risques qui peuvent stimuler l'offre de financement du commerce extérieur des banques internationales aux banques locales, dans le cas où une bonne limite de crédit est atteinte, comprennent les dépôts en espèces de la banque locale à la banque internationale, le partage interbancaire des risques, l'assurance-crédit privée, l'assurance d’une agence de crédit à l'exportation, ou une garantie d'un programme de financement du commerce multilatéral, tel que le GTFP de la SFI. Chaque instrument a ses points forts, ses limites et son applicabilité selon les circonstances, et peut être ou ne pas être disponible sur certains marchés.

Additionnalité du GTFP

Le GTFP constitue une réponse pertinente à la demande d'atténuation des risques liés au financement du commerce. Dans un premier temps, le GTFP a principalement porté son attention sur les pays à haut risque et à faible revenu. Une fois que le GTFP est entré en vigueur durant l'exercice 06, la cote de crédit AAA de la SFI et la flexibilité du programme, le mécanisme de réponse rapide ainsi que le réseau mondial de banques partenaires de la SFI, lui ont permis de répondre à la demande d’atténuation des risques liés au financement du commerce dans les marchés à haut risque. Durant les exercices 06-08, 45 pour cent du volume du GTFP a visé les pays à haut risque (utilisant la notation risques pays de la SFI), 52 pour cent pour les PFR, et 47 pour cent pour la région Afrique. Les garanties du GTFP ont également été utilisées dans des pays traversant des crises politiques et

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économiques temporaires qui ont affecté la perception des risques externes. Ce fut le cas au Liban en 2006-07; au Kenya après les élections en 2007, au Pakistan suite à l'incertitude politique et l'instabilité macro-économique après 2007, et au Nigeria lors des crises du secteur bancaire en 2006 et 2008.

Pendant la crise économique mondiale, le programme a proposé un instrument viable d'atténuation des risques qui s’est révélé pertinent sur les marchés nettement plus grands. La crise financière mondiale a affecté l'appétit pour le risque des banques confirmatrices internationales aussi bien que la disponibilité d'autres instruments d'atténuation des risques dans les marchés émergents. Commence alors une plus forte et grande demande pour le GTFP, même parmi les banques les plus solvables dans des pays à risque politique limité. L'augmentation de la demande s'explique moins par les crises ou les faiblesses sous-jacentes dans certains marchés émergents que par une plus grande prudence et des normes prudentielles plus strictes parmi les banques confirmatrices internationales.

Dans les années qui ont suivi la crise de 2009, le GTFP a maintenu une présence significative sur les marchés à faible risque, nécessitant ainsi un suivi plus étroit de son additionnalité dans ces marchés. Avec la très forte demande qui a suivi le déclenchement de la crise, le GTFP n'était plus "concentré" sur les marchés à risque très élevé. En 2009-12, la part du montant total de la garantie dans les pays à haut risque était de 27 pour cent, 16 pour cent dans les PFR, et 22 pour cent en Afrique. La proportion du montant de la garantie du GTFP, émise pour soutenir les banques à faible risque dans les pays à faible risque, est passée de 10 pour cent en 2006-08 à 21 pour cent en 2009-12. Néanmoins, le GTFP reste «surpondéré» dans les PFR: bien que les PFR représentent sept pour

cent des échanges commerciaux des pays développés, ils représentaient 21 pour cent du volume du GTFP pour la période des exercices 06-08.

Des études de cas indiquent une haute additionnalité du GTFP dans les pays à haut risque qui ont été touchés par la crise. Les études de cas du Groupe indépendant d’évaluation (IEG) en Côte d'Ivoire, au Libéria et en République démocratique du Congo, et les entretiens menés auprès des banques confirmatrices internationales, ont indiqué que le GTFP possède une additionnalité relativement élevée dans ces pays. Les conflits ayant affecté chacun de ces pays, accompagnés d’un système bancaire faible, ont affaibli la perception du risque. Les banques émettrices GTFP et non GTFP ont indiqué qu'elles ont dû mettre en place des garanties en espèces pour la plupart des transactions commerciales réduisant ainsi les fonds disponibles pour des prêts supplémentaires. Les petits volumes et les perceptions des risques élevés du pays et du secteur bancaire ont découragé l’octroi de grandes lignes de crédit auprès des banques internationales et ont mis à disposition quelques instruments d'atténuation des risques autres que la garantie en espèces. Les banques confirmatrices internationales ont indiqué que les coûts de la réalisation et du maintien d’une diligence raisonnable avec les banques locales dans ces marchés, ne sont pas souvent justifiés. Bien que le GTFP n'ait pas modifié ces coûts, la participation au programme a renforcé leur confort et a permis des volumes plus élevés.

Le GTFP a également fait preuve d’une forte additionnalité dans les pays ayant des systèmes bancaires faibles ou des risques pays de longue date. Dans la région Asie de l'Est et Pacifique, le Vietnam a dominé la part du GTFP avec environ 60 pour cent du volume dans la région. Son secteur bancaire a toujours été considéré en

 

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tant que secteur à risque élevé du fait d’une croissance rapide du crédit et des faiblesses dans le contrôle bancaire. Au Pakistan, le plus grand utilisateur du GTFP au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le secteur bancaire présente également des risques élevés en raison de la mauvaise qualité de crédit, des préoccupations quant à l'ingérence politique dans le processus de recouvrement des prêts, ainsi que de l'instabilité politique et macroéconomique.

Les banques participantes ont indiqué qu'elles n'avaient pas utilisé le GTFP pour les transactions qu’elles auraient effectuées d’une manière ou d’une autre. L’un des critères clés de l'additionnalité de la SFI est de savoir si la transaction commerciale n’aurait pas pu avoir lieu sans le GTFP. Dans une enquête réalisée par le Groupe indépendant d’évaluation (IEG) sur les banques participant au GTFP, 56 pour cent des banques émettrices et 71 pour cent des banques confirmatrices, ont indiqué qu'elles n'avaient pas utilisé le programme pour les transactions qu'elles auraient menées d’une manière ou d’une autre. Les entretiens de l’IEG suggèrent que le GTFP représente une option permettant une réponse rapide et pratique palliant au manque d’instruments d’atténuation des risques et à l’épuisement de la ligne de crédit. Toutefois, étant donné que la disponibilité des instruments d'atténuation des risques alternatifs et l'utilisation du GTFP peuvent varier d’un jour à l’autre en fonction de la marge sur les lignes de crédit disponibles, il est difficile d'établir avec certitude si une transaction commerciale particulière aurait eu lieu ou non sans le GTFP.

Dans certaines situations, la probabilité d'une transaction soutenue par le GTFP, ayant lieu sans le GTFP, est plus élevée. L'enquête menée par l'IEG montre que 44 pour cent des banques émettrices qui ont répondu (qui représentaient 17 pour cent des engagements du GTFP depuis 2006)

ont indiqué qu'elles avaient utilisé le programme pour les transactions qu'elles auraient exécutées d’une manière ou d’une autre. Au cours des entretiens conduits par le Groupe indépendant d’évaluation (IEG), les banques émettrices locales ont indiqué que pour leurs clients bien établis, elles chercheraient d'autres moyens et feraient en sorte de réaliser la transaction, même à un coût plus élevé. Les grands importateurs, tels que les commerçants de pétrole et d’autres matières premières, avaient également plus de possibilités de trouver une autre source de financement du commerce ou de payer en espèces pour effectuer une transaction. Certaines banques confirmatrices qui suivent leurs entreprises clientes ont également indiqué qu'elles trouveraient des moyens pour réaliser la transaction, même à un coût plus élevé, y compris en passant par une autre banque confirmatrice ayant des relations dans le pays en question.

La tarification constitue un outil important pour aider la SFI à maintenir des solutions alternatives sur les marchés. Compte tenu des difficultés de mesures ex ante de l'additionnalité, au cas par cas, avec la possibilité d’évincer (crowding-out) une solution existante du secteur privé, la tarification constitue un outil important pour assurer l’additionnalité. À l'heure actuelle, la SFI a pour objectif d’établir des garanties à des prix correspondant aux niveaux du marché. Toutefois, le processus n'est pas entièrement transparent et les prix de chaque transaction impliquent une part de subjectivité. La SFI dispose actuellement des objectifs de volume régionaux, mais n'a pas d’objectifs basés sur le retour du capital. Par conséquent, il pourrait être difficile de concilier entre le double objectif d’atteindre les objectifs de volume et celui de garantir des niveaux de prix qui ne risquent pas d'évincer (crowding out) les instruments viables. L'objectif serait d’avoir une

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tarification des garanties à un niveau qui ne compromet pas l'utilisation d'autres instruments d'atténuation des risques, mais qui soit encore commercialement viable. Bien que l’importance accordée à la plus haute tarification possible qu’un marché puisse absorber risque d’affecter le volume, elle peut aussi contribuer à garantir l’addionnalité du GTFP et sa présence sur les marchés les plus importants.

Efficacité du GTFP à soutenir l'accès au financement du commerce dans les marchés mal desservis

Le Groupe Indépendant d’évaluation a évalué l'efficacité du GTFP au regard de la réalisation des objectifs clés. L'objectif primordial du GTFP est d'accroître l'accès au financement du commerce parmi les marchés mal desservis. Les principales cibles et les objectifs intermédiaires identifiés par le programme visent à (i) aider les pays à faible revenu, l’Association internationale de développement (IDA), et les pays fragiles, (ii) aider les banques à établir des réseaux de partenaires, (iii) atteindre les PME, (iv) soutenir les secteurs critiques de l'économie, (v) obtenir des financements auprès des banques commerciales, (vi) permettre un financement du commerce avec des teneurs à plus long terme, (vii) améliorer la liquidité en temps de crise, (viii) faciliter l’accès de la SFI aux marchés difficiles, (ix) soutenir le commerce Sud Sud, et (x) renforcer les capacités de financement du commerce des banques émettrices.

Des études de cas illustrent les avantages des transactions commerciales. La présente évaluation ne cherche pas à démontrer les liens entre commerce et développement, ces derniers sont bien reconnus dans la littérature. Grâce à son instrument d’atténuation des risques, le GTFP a facilité plusieurs transactions commerciales qui n’auraient pas pu avoir lieu en l’absence d’alternatives valables

d’atténuation des risques. Si un vendeur sollicite une lettre de crédit confirmée, et si les banques locales n’ont pas accès au financement du commerce des banques internationales, et si aucune option d'atténuation des risques n’est disponible à un coût raisonnable (y compris une avance en liquide), l'importateur ne pourra pas compléter la transaction.

Atteindre les pays fragiles à faible revenu

Bien que le volume des programmes dans ces pays ait diminué depuis 2009, le GTFP reste légèrement surpondéré parmi les PFR. Depuis sa création, le GTFP a émis près de 4 milliards de dollars de garanties pour les banques émettrices dans les PFR. Cela représente 21 pour cent du volume total du programme par rapport à la part de 7 pour cent des PFR dans les échanges commerciaux des pays en développement au cours de cette période, indiquant ainsi une « surpondération » parmi les PFR. Toutefois, le volume de garanties pour les PFR est passé de 1 milliard de dollars, au cours de l'exercice 09, à 500 millions de dollars durant l’exercice 12, en raison du changement de statut de grands pays utilisateurs tels que, le Nigeria, le Pakistan et le Vietnam, qui sont passés du statut de PFR au statut de PRI.

Plus de la moitié du programme a lieu dans les pays IDA (Association internationale de développement). Selon le statut de l’emprunt IDA, la part du volume des garanties IDA pour les pays à financement mixte est passée de 45 pour cent au cours de l'exercice 07 à 51 pour cent durant l’exercice 12. Le montant en dollars des garanties émises dans les pays IDA/à financement mixte est passé de 410 millions de dollars lors de l'exercice 07 à 2,9 milliards de dollars au cours de l’exercice 12. Le volume de garanties dans les États fragiles et touchés par les conflits a diminué

 

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considérablement, il est passé de 22 pour cent lors de l’exercice 06-08 à 4 pour cent au cours de l’exercice 09-12 (d'une moyenne de 181 millions de dollars durant l'exercice 06-08 à 109 millions de dollars pendant l’exercice 09-12) – ce qui correspond au 4 pour cent des investissements de la SFI à long terme dans les États fragiles et touchés par les conflits.

La participation du programme a baissé dans quelques pays, bien que quelques grands pays représentent toujours une part importante du volume du GTFP. Les 10 premiers pays GTFP (selon le lieu des banques émettrices) représentaient 76 pour cent du volume du programme durant l’exercice 09-12, contre 95 pour cent lors de l’exercice 06-08. Le nombre de pays dans lesquels le programme était actif a augmenté considérablement, passant de 37 pour l'exercice 08 à 84 au cours de l’exercice 12. Néanmoins, le programme reste concentré sur 10 pays représentant 73 pour cent de son volume depuis 2006. Il existe de fortes concentrations dans chaque région. Le Nigeria, le Ghana, le Kenya et l'Angola, représentent 90 pour cent du volume du GTFP en Afrique; le Pakistan et le Liban-représentent 89 pour cent du volume au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, et le Vietnam et la Chine représentent 98 pour cent du volume dans l'Asie de l'Est et Pacifique.

Aider les banques à bâtir des réseaux de partenaires

Le GTFP a largement contribué à établir des liens entre les banques émettrices locales et les banques confirmatrices internationales. L’un des objectifs principaux du GTFP a été d'aider les banques de financement du commerce à établir des relations directes entre elles afin de renforcer les flux de financement du commerce. Dans l'enquête de l'IEG, 66 pour cent des banques émettrices et 60 pour

cent des banques confirmatrices indiquent que le GTFP a influencé leur décision d'ajouter de nouvelles banques à leurs réseaux commerciaux.1 Les réactions des banques GTFP et des banques non-GTFP, telles qu’elles apparaissent dans les entretiens menés par le Groupe indépendant d’évaluation (IEG), montrent une demande parmi les banques de second rang pour faire partie du réseau GTFP afin d’établir de nouvelles relations.

Dans certaines banques, le développement des capacités a été un facteur déterminant dans l'utilisation du GTFP plus que l'introduction de nouveaux partenaires. En outre, le GTFP est également utilisé par certaines banques internationales confirmatrices possédant déjà des réseaux dans les marchés émergents afin de développer leur capacité, laquelle est limitée par des contraintes prudentielles ou réglementaires qui pèsent sur leur utilisation des capitaux. Dans de tels cas, le GTFP aide les banques à financer des transactions commerciales au sein des réseaux existants, chose qu’elles ne seraient pas en mesure de faire autrement. Cela a été le cas de certaines grandes banques confirmatrices, très présentes sur le marché mondial et qui n’avaient pas besoin du GTFP pour les aider à établir de nouvelles relations. Dans l'enquête de l'IEG, 25 pour cent des banques confirmatrices (qui représentaient 26 pour cent du volume du GTFP) ont indiqué que le GTFP ne les pas aidées à accroître leur réseau de financement du commerce dans les marchés émergents, et 39 pour cent (qui représentaient 34 pour cent du volume) ont déclaré qu'elles n'avaient pas établi de nouvelles relations à la suite du programme.

                                                            1 Dans le cadre de cette évaluation, l'IEG a mené en septembre 2012 une enquête auprès des banques participant au GTFP.

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Le volume du GTFP est concentré entre quelques banques confirmatrices. Le nombre de banques confirmatrices internationales accréditées dans le GTFP est passé de 64 durant l'exercice 06 à 234 au cours de l’exercice 12. Toutefois, 10 banques internationales ont représenté 63 pour cent du volume du GTFP depuis 2006, et en 2012, trois banques ont représenté 44 pour cent du volume. Cette concentration reflète en partie la nature de l'industrie qui est dominée par 20 à 30 banques internationales. Cependant, elle suggère aussi que la demande pourrait être variable en fonction des stratégies de financement du commerce, de la perception des risques, et des activités actuelles de ces banques. Cette concentration est plus prononcée dans la région Asie orientale et Pacifique où quatre banques confirmatrices représentent 83 pour cent du volume du programme depuis 2006. L'activité d'une seule banque au Vietnam représente 38 pour cent du volume du GTFP en Asie de l'Est et Pacifique depuis 2006.

Atteindre les Petites et Moyennes Entreprises

Bien que la majeure partie du volume du programme ait soutenu de grandes transactions, quatre-vingt pour cent des garanties GTFP (en nombre) ont une valeur inférieure à 1 million de dollars. La SFI utilise une mesure indirecte de transactions inférieures à 1 million de dollars pour indiquer si le GTFP a réussi à atteindre les PME ou non. Près de 80 pour cent du nombre de garanties émises depuis l’exercice 06 était de moins de 1 million de dollars. La taille moyenne d'une garantie GTFP a augmenté de 0,8 millions de dollars au cours de l'exercice 06 à 1,9 millions de dollars en 2012. La taille moyenne de garantie a varié considérablement d’un marché à un autre, avec de plus petites transactions dans les pays à haut risque et à faible revenu ayant des banques à risque élevé.

Bien que des études récentes indiquent que la mesure approximative des prêts reflète le statut PME des emprunteurs, d'autres recherches sont nécessaires pour l’appliquer dans le financement du commerce. Une étude récente menée par la SFI a conclu que taille approximative du prêt de 1 million de dollars reflète bien les statuts micro, petite et moyenne des entreprises bénéficiaires (SFI 2012). Dans un échantillon de 3.000 prêts de moins de 1 million de dollars, 80 pour cent des bénéficiaires ont été identifiés en tant que PME et 18 pour cent comme étant des micro-entreprises. Toutefois, il n’a pas encore été démontré si cela vaut également pour les transactions de financement du commerce. Il y a de nettes différences de caractéristiques entre les prêts directs aux entreprises et les opérations de financement du commerce.

L’utilisation des PME en tant qu’indicateur de la portée du programme ne reflète pas vraiment l'efficacité du GTFP. La SFI essaie d'ajouter au GTFP des banques émettrices «axées sur les PME" afin d'améliorer la portée du programme au sein des PME. Toutefois, quelle que soit la définition des PME, il n’est pas certain que cet indicateur reflète l'efficacité du programme. Dans le cadre du GTFP, la SFI n’assume pas le risque de paiement de l'entreprise locale sollicitant un instrument de financement du commerce. Par conséquent, le GTFP n'influence pas directement l'appétit de la banque émettrice locale ou sa sélection de clients, qui peuvent être de grandes entreprises ou des PME. Une banque émettrice peut également exiger une avance en espèces auprès des entreprises locales, qu'elles disposent d'une couverture GTFP ou non. En outre, le profil de la banque émettrice locale constitue le facteur déterminant à la base de l’additionnalité et de la réalisation du programme. En théorie, le programme pourrait avoir toutes ses

 

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transactions inférieures à 1 million de dollars, mais si les transactions sont effectuées par l’intermédiaire de banques bien établies - qui auraient pu obtenir le financement du commerce d’une manière ou d’une autre- le programme ne pourra pas atteindre les marchés mal desservis. L’utilisation de l’indicateur PME doit être au moins complétée par des indicateurs des profils des banques émettrices.

Il est toutefois peu probable de consolider les acquis du programme en rejetant les grandes transactions. Le principal moyen par lequel la SFI peut influencer la part du programme allouée aux transactions de moins de 1 million de dollars serait de refuser de couvrir les grandes transactions. Cependant, cette pratique a ses limites. Si la SFI avait refusé toutes les transactions de plus de 1 million de dollars depuis 2006, le volume total du GTFP pendant la durée de vie du programme aurait été de 4 milliards de dollars au lieu de 19 milliards de dollars. En outre, étant donné que les PME peuvent souvent bénéficier en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement, en tant que fournisseurs ou distributeurs, il n'est pas clair que la limitation du programme seulement aux PME importateurs directs soit dans l’intérêt des PME.

Soutenir les secteurs clés de l'économie

Le type de produit couvert par les garanties de la SFI ne reflète pas en soi l'efficacité du programme. Selon la SFI, le GTFP a enregistré des résultats très importants en soutenant des secteurs économiques «critiques», tels que le secteur agricole et le secteur de l’efficacité énergétique. Environ 20 pour cent des transactions commerciales soutenues par le GTFP portent sur des produits agricoles. Toutefois, cet indicateur ne donne pas suffisamment d’informations sur l’efficacité du programme. Le GTFP ne contrôle pas

les types de produits nécessitant un financement du commerce. Le GTFP est fondamentalement axé sur la demande et ne crée pas de transactions commerciales - il facilite celles pour lesquelles il existe déjà une demande. La SFI peut influencer la part du programme dans le secteur en privilégiant des secteurs ou en refusant de couvrir certains secteurs ou produits. Il n’est toutefois pas sûr que cette pratique soit justifiée. Dans le cas des importations dans les pays en développement, il n'est pas certain de savoir si certains secteurs "critiques" ont ou n’ont pas moins accès au financement du commerce, étant donné que cela dépend de la solvabilité de l'importateur et de la banque émettrice plutôt que du produit étant importé. Certains produits considérés inutiles pour le développement peuvent aussi avoir des effets indirects importants, soulevant ainsi la question de l'utilisation de la part du produit comme un indicateur du succès du programme.

La non-éligibilité des entreprises publiques constitue une importante lacune dans la portée du programme. Le mandat de la SFI est de soutenir le développement du secteur privé dans les pays membres. C’est la raison pour laquelle les transactions commerciales impliquant une société publique (en tant qu'importateur ou exportateur) n’étaient pas éligibles à la couverture du GTFP. Toutefois, l'exclusion de ces transactions peut représenter une lacune dans la couverture. Les entretiens et les enquêtes menés par le Groupe indépendant d’évaluation (IEG) et les réponses obtenues indiquent le désir des banques confirmatrices et émettrices de bénéficier de la couverture du GTFP, notamment pour les transactions qui impliquent des entreprises du secteur public du fait qu'elles affectent indirectement les entreprises privées. Les importateurs, qui sont des sociétés du secteur public, sont souvent des intermédiaires seulement, avec les marchandises vendues au secteur privé

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pour les industries de transformation ou de distribution et vente au détail. Dans le même temps, il pourrait y avoir des risques de réputation associés à certaines entités du secteur public. Compte tenu des avantages potentiels ainsi que des risques, un examen plus approfondi s’impose afin d’étendre l’éligibilité aux entreprises du secteur public.

Mobiliser le financement des Banques Commerciales

Les fonds que le GTFP a pu mobiliser directement auprès des banques commerciales pour le financement du commerce ont été inférieurs aux attentes. Le GTFP a aidé les banques à établir des relations entre elles, influençant ainsi indirectement le financement du commerce par les banques confirmatrices dans les marchés émergents. Toutefois, l'objectif initial consistait à utiliser le GTFP pour mobiliser directement les fonds propres des banques confirmatrices. L’objectif fixé du GTFP à cet effet était de limiter la couverture de garantie de la SFI à 75 pour cent des transactions commerciales sous-jacentes au niveau du portefeuille. Cette limite n'a pas été réalisée, et la couverture de la garantie a atteint en moyenne 80 pour cent des transactions commerciales. Cela peut être attribué en partie à plusieurs facteurs tels que la crise financière mondiale, l’introduction de règles prudentielles plus strictes, et la crise bancaire européenne qui ont affecté l'appétit pour le risque des banques confirmatrices dans les marchés émergents.

Favoriser des teneurs à plus long terme pour le financement du commerce

Les teneurs des garanties du GTFP étaient à peine supérieures à la moyenne du marché. L’un des objectifs principaux du programme était de soutenir les transactions commerciales à long terme, pour lesquels l'offre de financement du

commerce n'était pas facilement disponible sur le marché. Dans les pays à revenu intermédiaire, bien qu'il y ait un meilleur accès au financement du commerce que dans les pays à faible revenu, le crédit commercial pour les opérations à plus long terme avait des lacunes, en particulier pour les importations des biens d'équipement. Toutefois, la teneur moyenne du GTFP était légèrement plus longue que la moyenne du terme du marché. La teneur moyenne de tous les produits de financement du commerce en 2005-10 était de 4,9 mois, par rapport à la moyenne du GTFP qui était de 5 mois. Dans les pays à revenu intermédiaire, la moyenne de la teneur de la garantie du GTFP était également de 5 mois. Les réactions obtenues à partir des entretiens et des sondages de l’IEG indiquent une demande constante pour bénéficier de la couverture du GTFP pour les transactions à plus long terme.

Améliorer la liquidité en temps de crise

Le GTFP a également aidé des pays traversant ou se remettant des crises économique et politique. Le programme a été utile en temps de crise lorsque les banques internationales ont augmenté l'aversion pour le risque à certains pays en particulier. Par exemple, au Liban en 2006-07, l’instabilité politique et la violence ont causé une diminution de l'appétit pour le risque parmi les banques commerciales, malgré la bonne réputation du secteur bancaire de ce pays. Au Pakistan, l'incertitude politique ainsi que l'instabilité macroéconomique et financière ont conduit à une augmentation de la consommation du GTFP, de 9 millions de dollars pour l'exercice 07 à 260 millions lors de l’exercice 09. Au Nigeria, les crises du secteur bancaire en 2006-08, ont déclenché l'annulation ou la réduction des lignes de crédit, et l'utilisation du GTFP a augmenté de 60 pour cent entre l’exercice 07 et l’exercice 10. Selon les évaluations réalisées dans le passé par l'IEG,

 

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le programme s’est révélé être un outil flexible et réactif pour la SFI durant la crise (IEG 2011b, IEG 2012). Soixante-quatre pour cent des banques émettrices interrogées ont indiqué que le GTFP les a aidées à maintenir leurs activités de financement du commerce extérieur pendant la crise financière mondiale.

Faciliter l’accès de la SFI aux marchés difficiles

Le GTFP a donné lieu à des investissements à long terme avec plus de 40 nouveaux clients. Le caractère peu risqué du financement du commerce permet à la SFI d’engager des banques émettrices présentant des caractéristiques de risque qui seraient inacceptables pour ses activités d'investissement à long terme. Cela lui a permis de développer des relations avec ces banques, de mieux les connaître, et ensuite d’effectuer avec elles des investissements à long terme plus traditionnels. L’IEG a identifié, parmi les 41 nouveaux clients du GTFP, 60 projets qui ont été réalisés à la suite du projet GTFP. Toutefois, l’utilisation du GTFP, pour aider la SFI à pénétrer les marchés difficiles, ne présente qu’un avantage secondaire et ne justifie pas le programme. A titre d’exemple, si le GTFP n'était pas additionnel dans un nouveau marché et évinçait les moyens viables d’atténuation des risques de financement du commerce existant déjà sur le marché, son utilisation comme point d'entrée pour la SFI ne serait donc pas justifiée.

Soutenir le commerce Sud-Sud

Un tiers du volume du GTFP a soutenu le commerce Sud-Sud. L’un des objectifs du programme était de soutenir les opérations dans lesquelles l'exportateur et l'importateur se trouvent dans les pays en développement. Compte tenu de la nature de l'instrument, la majorité des garanties du GTFP (78 pour cent) ont soutenu les

importations dans les pays en développement (aussi bien des pays développés que des pays en développement). Depuis 2006, 34 pour cent du volume du programme a soutenu le commerce Sud-Sud, comparé à la part de 23 pour cent que les exportations Sud-Sud représentent dans le commerce mondial. En Afrique et en Asie de l'Est et du Pacifique, plus de 40 pour cent des transactions ont soutenu le commerce Sud-Sud. La SFI en a fait sa priorité et a augmenté le nombre de banques confirmatrices dans les pays en développement (hors succursales) de 14 en 2007, à 72 en 2012. Les entretiens de l’IEG avec les clients montrent qu’il existe une demande de la part des pays en développement pour plus de banques confirmatrices; la SFI a indiqué son intention d’œuvrer dans ce sens.

Renforcer la capacité de financement du commerce des banques émettrices

La participation au Programme de conseil de financement du commerce de la SFI (Trade Finance Advisory Program) a aidé certaines banques participantes à accroître leur capacité de financement du commerce. Selon l'enquête de l'IEG sur les banques participant au GTFP, 57 pour cent des banques émettrices ont indiqué que le programme de renforcement des capacités de financement du commerce de la SFI a contribué à accroître le nombre de transactions de financement du commerce qu'elles ont entamées. Les examens préalables de l’IEG de plusieurs premiers projets de services-conseil ont conclu qu'ils étaient pour la plupart réussis, malgré l’absence d’un cadre adéquat pour mesurer leur contribution à long terme. Le programme de renforcement des capacités n'est pas entièrement coordonné avec d'autres services-conseil de la SFI en matière d'accès au financement, ce qui peut influer

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sur les possibilités de créer des synergies entre les programmes.

EFFICACITE DU GTFP

Le GTFP est rentable, mais pas au niveau escompté à l'origine par la SFI. Les documents du Conseil du GTFP I-IV tablaient sur un revenu brut cumulé de 179,5 millions de dollars pour 2007-12. Le revenu brut réel était de 59,3 millions de dollars sur cette période et sur la base du revenu net, le programme a eu une perte de 4,7 millions de dollars sur la période. Le rendement brut sur le capital ajusté au risque a été positif depuis 2008 et a atteint 17 pour cent en 2012, comparé à 23 pour cent pour l'ensemble de la SFI. Le rendement net sur le capital ajusté au risque a été positif en 2011, il est passé de 3,9 pour cent en 2011 à 8,0 pour cent en 2012, contre 21 pour cent pour l'ensemble de la SFI. De multiples facteurs expliquent l'écart entre la rentabilité projetée et la rentabilité réelle. Les dépenses directes projetées étaient particulièrement inférieures aux dépenses réelles. En outre, les projections initiales ont estimé le prix moyen de la transaction à 2,4 pour cent, alors que le prix moyen annuel en 2006-12 était de 1,5 pour cent, entrainant ainsi des revenus inférieurs aux attentes.

Le système actuel ne permet pas d’avoir une vision globale de la rentabilité du GTFP au niveau du programme. Lors de la préparation de cette évaluation, la SFI a travaillé avec l'IEG pour préparer, pour la première fois, un état des profits et pertes des activités du GTFP. En raison de la nature du programme et de la gestion du portefeuille au niveau local plutôt qu’au niveau central, les comptes de résultats préparés ne présentent pas une image complète de la rentabilité du programme, car ils ne tiennent pas compte des dépenses engagées au niveau central.

Le programme semble être à faible risque et n'a pas payé de créances. Bien que le programme ait enregistré près de 19 milliards de dollars en garanties depuis 2006, aucune indemnité n’a été versée à ce jour. Cela reflète en partie la nature à risque relativement faible de l'industrie et des produits concernés. L'absence de réclamations peut aussi refléter un tampon en deux phases dans chaque transaction. Par exemple, même si l'importateur fait un défaut de paiement à l’égard d’une banque émettrice sur une transaction commerciale garantie par le GTFP, la banque émettrice n'est pas forcément en situation de défaut de paiement vis-à-vis de la banque confirmatrice. Cela peut être le cas, par exemple, afin de maintenir sa relation avec la banque confirmatrice.

Le GTFP utilise une quantité limitée du capital de la SFI et du temps du personnel, et ses coûts d'opportunité sont relativement faibles. Grâce à un cadre de capital économique qui intègre le caractère relativement peu risqué des transactions de financement du commerce, la SFI a maintenu pour le GTFP une pondération de risque de 11 pour cent de l'encours total des risques. En comparaison, le poids des prêts seniors et des dettes subordonnées est de 20-35 pour cent, et celui de l'équité est de 60-70 pour cent. En appliquant cette pondération, la répartition du capital économique pour le GTFP était de 278 millions de dollars en 2012, soit 2 pour cent de l’utilisation du capital total de la SFI. Cette proportion a de nouveau chuté de 11 pour cent à 5 pour cent en 2012, à la suite à d’une réduction de la pondération de risque pour le financement à court terme. Le coût moyen du personnel et les heures réellement consacrées au GTFP représentaient environ 1 pour cent du total des dépenses du personnel de la SFI lors de l'exercice 2006-12. À cet égard, les coûts d'opportunité du programme sont faibles et limités comparés à d'autres activités que la

 

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SFI pourrait effectuer avec son personnel et ce niveau de fonds propres.

Le GTFP ne contribue pas de manière significative à la rentabilité de la SFI. Au cours de l’exercice 12, les engagements de garantie du GTFP étaient de 6 milliards de dollars par rapport aux engagements de la SFI qui étaient à hauteur de 15 milliards de dollars (hors mobilisations). Les revenus nets du GTFP étaient de 10,1 millions de dollars contre 1,7 milliards de dollars pour la SFI (avant subventions à l'IDA). Ainsi, même si le GTFP constituait 39 pour cent des engagements de la SFI au cours de l'année, il ne représentait que 0,6 pour cent de ses revenus nets. Même avec ses faibles pertes et une nouvelle allocation du capital plus faible, la contribution du GTFP aux revenus nets est faible et inférieure à son allocation du capital, reflétant soit de faibles rendements ou une allocation du capital élevée, ou les deux. La SFI fait état des engagements du GTFP de la même manière que des investissements à long terme, même si la transaction moyenne du GTFP est de cinq mois. Le mode de reporting peut ainsi surestimer le poids relatif des engagements du GTFP par rapport aux autres activités de la SFI.

LA QUALITE DU TRAVAIL DE LA SFI

Opérations GTFP

La réaction des clients a été positive en ce qui concerne la qualité du traitement de la SFI et le délai d'exécution. Les opérations GTFP ont pour objectif d’assurer un service de haute qualité et un temps de réponse rapide, tout en se protégeant contre le risque de réputation. L'enquête de l'IEG sur les banques confirmatrices a indiqué que les opérations de la SFI sont perçues positivement. Plus de 90 pour cent des répondants ont indiqué que le GTFP a effectué les transactions rapidement et avec précision et a bien répondu aux demandes.

Presque tous les répondants (97 pour cent) ont indiqué que les transactions ont été réalisées dans les délais convenus. Les entretiens de L’IEG avec les banques confirmatrices et les banques émettrices ont également révélé une grande satisfaction avec le traitement opérationnel du GTFP. Les banques clientes ont exprimé leur satisfaction qu'une multilatérale publique puisse répondre aussi rapidement et ont salué l’esprit "commercial » et non « bureaucratique » du GTFP.

Certains domaines pouvant être améliorés comprennent un système de facturation insuffisant. Bien que le processus d'approbation en trois étapes assure une certaine sécurité, la plateforme du GTFP s'appuie sur une saisie manuelle, de sorte que la possibilité d'une erreur humaine demeure, en particulier dans le cas d’une augmentation rapide des volumes. Les banques clientes ont également souligné les faiblesses du système de facturation.

Marketing du GTFP et relations clients

Le Marketing du GTFP et ses relations clients sont forts. Selon les réactions obtenues lors des entretiens et des enquêtes de la SFI, le personnel de la SFI est jugé expérimenté, attentif, et bien au fait des marchés des pays émergeants, des institutions, et des marchés en général. Certaines banques confirmatrices ont souligné le rôle constructif de la SFI en tant que source de savoir. Certaines grandes banques confirmatrices ont apprécié la réactivité et la souplesse de la SFI à chaque fois où il s’agissait d’évaluer ou d’ajouter une banque émettrice à leur demande. Les banques émettrices dans les pays étudiés ont également exprimé leur satisfaction pour le partage de l'information et les capacités du personnel du GTFP.

Évaluation et supervision des banques émettrices

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Les réactions des clients du GTFP indiquent également que la due diligence de la SFI est complète et de haute qualité. Les banques confirmatrices interviewées par l'IEG ont exprimé leur confiance dans le processus d'évaluation et de supervision de la SFI et ont indiqué que l’introduction d'une banque émettrice par la SFI constitue un signe de la solvabilité de la banque. Les banques émettrices interrogées par l'IEG ont également exprimé des opinions positives sur le caractère raisonnable, la rapidité et la souplesse du processus d'évaluation de la SFI. Certaines banques émettrices interrogées par l'IEG, en particulier dans les pays avec une forte réglementation et contrôle bancaire, tels que le Liban et le Sri Lanka, ont indiqué que le processus peut parfois être trop encombrant.

Il existe un manque de transparence dans le traitement des cas de rupture de contrat. Le processus de supervision trimestrielle comprend un examen des cas de non-respect des covenants financiers de l'accord juridique. Dans le cas du GTFP, l'IEG a identifié de nombreux cas où les garanties GTFP ont été émises à un moment où la banque émettrice a manqué à, au moins, un des covenants. Dans d'autres cas, les relations ont été gelées ou interrompues en cas de non-respect des covenants. En outre, il n’y avait pas de processus clair et transparent pour régir l'utilisation du programme en cas de violation du contrat, pour s'assurer que la contribution au développement de la SFI à travers l'application du contrat est maintenue, ainsi que pour protéger la SFI contre les pertes potentielles. Par conséquent, un examen exhaustif des infractions et une évaluation complète du processus actuel afin d’assurer une transparence adéquate s’imposent.

Création d'une plateforme commune de financement du commerce entre les

banques multilatérales de développement (BMD)

La SFI a fait des progrès considérables dans la mise en place d’une norme unique pour le soutien des BMD au financement du commerce. L'un des objectifs initiaux du GTFP a été de normaliser l'approche au financement du commerce entre les BMD afin de fournir des avantages aux banques commerciales en termes de temps et de coûts, faciliter la communication et trouver des solutions. De nombreux progrès ont été réalisés dans ce sens. Le GTFP a été basé sur le modèle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. La SFI a ensuite aidé d'autres banques multilatérales de développement, dont la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement, à établir des programmes de financement du commerce basés sur le même modèle. Toutefois, il y a encore des différences entre les programmes, y compris l’éligibilité des entreprises publiques et l'utilisation des garanties «tacites» dans lesquelles la banque émettrice ignore que la garantie a été émise contre le risque de paiement.

Bien qu'il existe une certaine concurrence entre les banques multilatérales de développement, cela ne pose pas de problème majeur. En effet, le marché possède un grand potentiel pour accueillir plusieurs acteurs. La SFI détient le plus grand programme de financement du commerce parmi les banques multilatérales de développement, avec un volume total de deux fois la valeur de la Banque asiatique de développement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et huit fois plus grand que la Banque interaméricaine de développement. Il est la seule BMD avec une présence mondiale. Les banques émettrices se chevauchent parmi les banques multilatérales. Selon les informations recueillies lors des entretiens

 

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de l'IEG, certaines banques GTFP procèdent à une vérification des prix parmi les banques multilatérales et essaient de « dresser » les unes contre les autres. Toutefois, cela ne semble pas affecter négativement les activités des banques multilatérales de développement. En général, tant que chaque BMD adhère au principe d’additionnalité, la concurrence entre les banques multilatérales de développement n'est pas nécessairement malsaine. Il y a moins de possibilités de coopération directe dans le financement du commerce que prévu initialement.

Reporting, suivi et évaluation du GTFP

Selon les entreprises, le GTFP n'est pas aussi grand qu'il ne le paraît. Comme indiqué dans le rapport annuel de la SFI, le GTFP représentait 39 pour cent du total des engagements de la SFI en 2012. Toutefois, la manière dont la SFI rend compte de ses activités de financement du commerce peut surestimer leur importance. En ce qui concerne l'ensemble des engagements, les «engagements» bénéficiant de garanties à court terme sont traités de la même manière que les prêts à long terme ou les engagements de capitaux propres, même s’ils ont des teneurs de l'ordre de 5 mois (par rapport à l'échéance de 7-12 ans pour les prêts à long terme). En outre, le programme représente 2,4 pour cent du capital de la SFI et 1,2 pour cent des frais du personnel de la SFI. D'autres méthodes de reporting, tels que l’approche du risque pondéré, pourraient mieux mesurer l'importance relative du programme.

La SFI a commencé à mettre en œuvre un système de suivi-évaluation formel du GTFP au cours de l’exercice 12. La SFI a œuvré pour mettre en place un cadre d'évaluation pour les activités GTFP aux niveaux transactionnel et institutionnel. Lors de l’exercice 12, la SFI a commencé à inclure le GTFP dans son système de suivi

des résultats du développement (DOTS). L’année dernière, dans le cadre de la stratégie pilote DOTS du GTFP, la SFI a recueilli quelque 6.000 points d’une enquête visant plus de 200 banques et a procédé à un examen pilote ex post de la collecte des données, de la méthodologie d'enquête ainsi que des réactions des clients. Le DOTS du GTFP a pour objectif de recueillir et d’évaluer les informations à cinq niveaux: (i) le niveau des transactions commerciales, (ii) le niveau des pays, (iii) le niveau de la banque confirmatrice, (iv) le niveau de la banque émettrice, et (v) le niveau de l’entreprise bénéficiaire. L’inclusion du financement du commerce dans la stratégie DOTS constitue un effort important de la part de la SFI pour tenter de mesurer les résultats du développement de ses produits de financement du commerce à court terme.

La méthode de suivi et d’évaluation actuelle pose beaucoup de défis. Les coûts et les avantages de l'application de la stratégie DOTS au GTFP ne sont pas tout à fait évidents. De plus, cette approche affecte les banques émettrices dans la mesure où elle augmente d’une manière considérable les coûts de la collecte et de la communication des données. En outre, l’attribution de nombreux résultats au programme s’avère difficile. Les comptes rendus détaillés des banques émettrices peuvent être perçus comme étant trop intrusifs, compte tenu de la contribution relativement limitée que le programme peut avoir sur l'ensemble des activités d'une banque. La relation logique entre certains indicateurs de la stratégie DOTS et les garanties sur les opérations de financement du commerce est contestable. Par exemple, il serait difficile d'attribuer une augmentation des profits de l'institution au GTFP, compte tenu de multiples facteurs qui affectent la rentabilité d'une banque. La SFI applique actuellement les leçons apprises du passé pour innover à la fois le contenu et le processus, et afin de profiter

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des avantages de la stratégie DOTS GTFP tout en améliorant la faisabilité opérationnelle.

La préparation d'une évaluation annuelle programmatique au niveau GTFP mérite d’être prise en compte. À la fin de l'exercice 12, la SFI a réalisé plus de 12.000 transactions dans le cadre du GTFP. La nature de l'instrument de financement de la garantie commerciale rend l'évaluation difficile de la même manière qu’un investissement à long terme. En revanche, un examen au niveau programmatique, qui suit les indicateurs pertinents et permet d’effectuer une évaluation globale de la pertinence/de l'additionnalité, de l'efficacité et l'efficience du programme, peut s’avérer plus utile.

Les indicateurs pertinents de l’efficacité et de la réussite du programme comprennent le risque pays et le niveau des banques émettrices. Certains indicateurs utilisés actuellement pour mesurer l'efficacité des programmes, tels que les PME et la portée du secteur ne fournissent pas suffisamment d’informations, étant donné que l'instrument a peu de contrôle sur la relation entre la banque émettrice et ses clients. Les indicateurs les plus utiles comprennent: (i) la participation des banques de deuxième rang, (ii) les risques politiques du pays, (iii) l'inclusion des pays en crise politique ou financière, (iv) l'intégration des pays ayant des systèmes financiers faibles, (v) la façon dont les banques confirmatrices accroissent/décroissent leurs lignes de crédit, (vi) la manière par laquelle les banques confirmatrices effectuent leur première transaction avec une banque émettrice dans le cadre du programme GTFP, et (vii) le degré du financement du commerce qui a été catalysé à long terme en raison d'une relation établie par le GTFP.

PROGRAMME DE LIQUIDITE POUR LE COMMERCE

MONDIAL

Le GTLP constitue une intervention majeure qui a été mise en place à un moment de pénurie mondiale dans le financement du commerce. Introduit en 2009, le GTLP avait pour objectif de protéger et de catalyser les flux de liquidités en dollars afin de financer les opérations de financement du commerce à une époque où le financement en dollar était gelé, où les marchés de financement du commerce mondial étaient en baisse, et à un moment de forte inquiétude quant aux effets de la crise sur le financement à court terme du commerce mondial et des marchés émergents. La SFI a fait preuve de souplesse et de réactivité à l'évolution des conditions du marché en ajustant à chaque fois le programme.

Ce sont les pays à faible et à moyen risque qui ont bénéficié le plus du GTLP. Conformément à l'objectif du GTLP, qui consiste à s'attaquer aux problèmes systémiques de liquidité dans le financement du commerce, le programme ne visait pas l'IDA ou les PFR. La notation de la majorité des banques soutenues par le GTLP était de BB à BBB, en raison de la nécessité d'injecter rapidement des liquidités dans le système. Pour les participants et les partenaires, la valeur principale du programme est une preuve de l'engagement des institutions de financement du développement au financement du commerce qui a restauré, par conséquent, la confiance dans le marché. Il est difficile de mesurer à quel point le GTLP a amélioré le financement du commerce, compte tenu de la fongibilité des fonds. Le système d'information actuel ne permet pas une évaluation précise et fiable de la rentabilité du programme.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Le GTFP était une réponse pertinente pour atténuer les risques de financement du

 

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commerce dans les marchés émergents. Au cours des dernières années, bien que le GTFP ait continué à se développer sur les marchés à haut risque, en termes de volume en dollars, il a progressé plus rapidement dans les marchés à faible risque, ce qui soulève la nécessité d'une surveillance plus étroite de son additionnalité dans ces marchés. Le programme a été très efficace ; il a contribué à accroître l'offre de financement du commerce en atténuant les risques qui auraient autrement freiné l'activité des banques commerciales. En termes d'efficacité, la rentabilité a été inférieure aux attentes, mais il y a eu une amélioration au cours des dernières années. La qualité du travail de la SFI, en particulier en ce qui concerne le temps de traitement du GTFP, le marketing et relations avec les clients, ainsi que la profondeur et la qualité de diligence de la SFI, a été jugée positive et appréciée par les clients, même si certaines faiblesses dans le traitement persistent encore.

Recommandations

Continuer à mettre l’accent sur les zones où l'additionnalité est élevée et augmenter la part du programme dans les marchés à haut risque où l'offre de financement du commerce international et des instruments d'atténuation des risques alternatifs sont moins disponibles, tout en gérant les risques d'une manière compatible avec l'évaluation des risques de la SFI et ses normes de gestion. Les étapes à prendre en considération comprennent (i) l’augmentation du nombre de banques émettrices à haut risque, (ii) l’augmentation du nombre de banques dans les pays à haut risque, (iii) l'introduction d’objectifs de volume internes basés sur les risques pays afin de compléter les objectifs de volumes absolus, (iv) l'introduction d’objectifs internes axés sur la rentabilité du capital économique pour soutenir une tarification

optimale des garanties GTFP, et (v) la mise en place d’un processus d'évaluation approfondie de l'additionnalité pour le programme.

Adopter des méthodes supplémentaires de reporting pouvant refléter le caractère particulier de l’instrument de garantie du financement de commerce et donner une meilleure idée de l’importance relative du GTFP au sein de la SFI. Les engagements bénéficiant de garanties à court terme du GTFP sont traités de la même manière que les investissements de la SFI à long terme, même s’ils ont une teneur moyenne de 5 mois. Cela peut surestimer l’importance du GTFP par rapport aux autres activités de la SFI. Bien que le GTFP ait représenté 39 pour cent des engagements de la SFI en 2012, il ne représentait que 2,4 pour cent du capital de la SFI, 1,2 pour cent des frais du personnel de la SFI, et 0,6 pour cent des bénéfices de la SFI.

Améliorer les méthodes de suivi, d’analyse et de communication interne de la rentabilité du GTFP afin d’avoir une image complète du programme et définir les orientations futures du programme. Compte tenu de la nature du programme dont le portefeuille est géré au niveau régional plutôt qu’au niveau central, les états des revenus ne donnent pas une image complète de la rentabilité du programme. Un meilleur suivi de la rentabilité du programme, y compris une ventilation par différents marchés (tels que la région, le risque pays et le groupe de revenu du pays), aiderait à orienter le programme dans l’avenir. Une meilleure compréhension du GTLP s’impose également.

Examiner les coûts et les avantages de l'application du DOTS et des cadres de rapport de supervision élargie des projets à l'instrument du GTFP, et envisager d'adopter une évaluation

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annuelle au niveau du programme comprenant les indicateurs pertinents de l'additionnalité et de l'efficacité. L’adaptation de la méthode d’évaluation utilisée pour les prêts à long terme de la SFI ainsi que pour la participation au capital pose plusieurs défis: elle augmente considérablement les coûts de communication et de collecte de données des banques émettrices. De plus, il est difficile d’attribuer de nombreux résultats au programme. Une évaluation annuelle du programme utilisant des indicateurs pertinents doit être envisagée. La SFI devrait également continuer à développer des indicateurs plus pertinents pour mesurer son additionnalité et ses réalisations, tels que le niveau des banques émettrices, le degré de risque pays et du secteur bancaire, ou la mesure dans laquelle les banques confirmatrices ont augmenté/diminué leurs lignes de crédit à la suite du programme.

Veiller à ce qu'un processus formel, cohérent et transparent soit mis en place pour gérer l'utilisation du programme en cas où les banques émettrices ne respectent pas les covenants. L'IEG a identifié de nombreux cas où les garanties GTFP ont été émises à un moment où la banque émettrice a manqué à, au moins, une des clauses du contrat. Dans d'autres cas, les lignes ont été gelées ou suspendues en cas de violation du covenant. Il n’y avait aucun processus clair et transparent pour régir l'utilisation du programme dans de tels cas. L’introduction d’un processus formel et transparent permettrait de s'assurer que la contribution de la SFI au développement à travers l'application du covenant est maintenue, protégerait la SFI contre les pertes potentielles, et permettrait aussi une certaine flexibilité en fonction des besoins.

Prendre des mesures afin de renforcer la capacité du GTFP à soutenir les transactions commerciales qui nécessitent une plus longue teneur, pour

pouvoir répondre à la demande dans ce segment du marché de financement du commerce. L’un des premiers objectifs du GTFP était de soutenir les transactions commerciales à long terme qui n’avaient pas accès au financement du commerce. Dans la pratique, la teneur moyenne des garanties GTFP était légèrement supérieure à la moyenne du marché. Les enquêtes et les entretiens menés par l’IEG auprès des clients, indiquent une demande claire dans ce domaine pour que le GTFP couvre les teneurs de financement du commerce à plus long terme.

AUTRES QUESTIONS A CONSIDERER

Renforcer les plateformes de partage d'information du programme. Certains des avantages importants du GTFP sont intangibles, tels que les conseils informels et le partage des connaissances entre les agents de commerce et de marketing de la SFI et les banques émettrices et confirmatrices participant au programme. Toutefois, les plateformes actuelles de partage d'information sont limitées. Un mécanisme en ligne permettant d’établir une communication plus facile entre les différents partis et de transférer rapidement l'information, renforcerait la valeur du réseau GTFP.

Investir dans la poursuite de l'automatisation du système opérationnel. Bien que l'opération actuelle du GTFP soit solide et largement perçue comme étant efficace et souple, l’élargissement du programme présente des faiblesses qui pourraient compromettre les opérations. Une plus grande automatisation et normalisation des fonctions clés améliorerait la fonction opérationnelle déjà forte.

Envisager d'élargir la couverture pour inclure les transactions commerciales qui impliquent des entreprises du secteur public. Les entretiens de l’IEG et les réponses obtenues lors de l'enquête indiquent une demande constante,

 

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à la fois des banques confirmatrices et des banques émettrices, pour que le GTFP puisse couvrir des transactions impliquant des entreprises du secteur public. Dans certains pays, les entreprises publiques restent de gros importateurs, qui vendent des biens pour les petites entreprises privées pour la distribution ou la transformation. Dans le même temps, l’élargissement de la couverture aux entreprises du secteur public peut augmenter les risques de réputation. Un examen plus approfondi de l'élargissement de l'éligibilité à des sociétés du secteur public s’impose.

Coordonner entièrement la formation de financement du commerce avec d’autres formations sur l’accès aux services-conseils de la SFI. Les services-conseils de la SFI pour le financement du commerce sont planifiés et administrés indépendamment de toute autre formation de la SFI pour les banques commerciales. Une meilleure coordination pourrait mieux optimiser différents programmes afin d’améliorer d’autres aspects de la capacité des banques qui, en fin de compte, contribuent à la capacité d'une banque à fournir des services de financement du commerce à ses clients.

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Reférences

ICC (International Chamber of Commerce). 2011. Rethinking Trade Finance. ICC Global Survey.

http://www.iccwbo.org/products-and-services/trade-facilitation/banking-commission-market-intelligence/.

IFC (International Finance Corporation). 2012. IFC Road Map FY12-14 Impact, Innovation and Partnership. Washington, DC: World Bank.

IMF (International Monetary Fund). 2011. “Trade and Trade Finance in the 2008-09 Financial Crisis.” IMF Working Paper, Washington, DC.

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Réponse de la direction

Plan d’action de la direction

Résultats et conclusions de l’IEG Recommandations de l’IEG L’accord de la direction

Réponse de la direction

1. Le GTFP a fait preuve d’une grande additionnalité dans les marchés les plus risqués où il y a des besoins commerciaux, mais où les lignes de crédit auprès des banques confirmatrices internationales et les instruments d'atténuation des risques alternatifs sont moins disponibles. Au cours des dernières années, alors que le GTFP s’est étendu aux marchés à risque plus élevé, en termes de volume en dollars, il s’est développé plus rapidement dans les pays à faible et à moyen risque. La SFI n'a pas encore pleinement développé un processus complet pour évaluer l'additionnalité du GTFP. La garantie de prix est un outil important pour assurer l'additionnalité.

Continuer de mettre l'accent sur les zones où l'additionnalité est élevée et œuvrer pour développer le programme dans les marchés à haut risque où l'offre de financement du commerce et d’instruments d'atténuation des risques alternatifs sont moins disponibles, tout en gérant les risques conformément à l’évaluation de risques et aux normes de gestion de la SFI.

Les étapes clés à suivre comprennent (i) l'augmentation du nombre de banques émettrices à haut risque, (ii) l'augmentation du nombre de banques dans les pays à haut risque, (iii) l'introduction d’objectifs de volume internes basés sur les risques pays afin de compléter les objectifs de volumes absolus, (iv) l'introduction d’objectifs internes axés sur la rentabilité du capital économique pour soutenir une tarification optimale des garanties GTFP et (v) la mise en place d’un processus d'évaluation approfondie de l'additionnalité pour le programme.

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Résultats et conclusions de l’IEG Recommandations de l’IEG L’accord de la direction Réponse de la direction

2. « Les engagements » GTFP bénéficiant de garantie à court terme sont traités de la même manière que les investissements de la SFI à long terme, même s’ils ont une teneur moyenne de 5 mois par rapport aux prêts à long terme qui ont une teneur de plusieurs années. Cela peut exagérer l’importance du GTFP par rapport aux autres activités de la SFI. En 2012, le GTFP représentait 39 pour cent des engagements de la SFI. Toutefois, il ne représentait que 2,4 pour cent du capital de la SFI, 1,2 pour cent des frais du personnel de la SFI, et 0,6 pour cent des bénéfices de la SFI.

Adopter des méthodes supplémentaires de reporting pouvant refléter les particularités de l’instrument de garantie du financement de commerce et donner une meilleure idée de l’importance relative du GTFP au sein de la SFI.

3. Au-delà des procédures d'évaluation de la rentabilité des entreprises de la SFI, la rentabilité du GTFP n'a pas été suivie de près. Compte tenu de la nature du programme, dont le portefeuille est géré au niveau régional plutôt qu’au niveau central, les états des revenus ne donnent pas une image complète de la rentabilité du programme. Un meilleur suivi et une analyse plus approfondie de la rentabilité du programme contribueraient à orienter le programme dans l’avenir. La SFI ne dispose pas d’une image claire de la rentabilité du GTLP.

Améliorer les méthodes de suivi, d’analyse et de communication interne de la rentabilité du GTFP pour obtenir une image complète du programme et définir les orientations futures du programme. Une meilleure compréhension du GTLP s’impose également.

4. L’adaptation des cadres d'évaluation utilisés pour les prêts à long terme et les participations au capital pose un certain nombre de défis. En particulier: (i) l'application du cadre de la stratégie DOTS impose un lourd fardeau sur les banques clientes notamment en ce qui concerne la collecte et la communication des données, ce qui peut être disproportionnel au caractère relativement limité de l'instrument, et (ii) il n'existe aucun lien clair et logique entre de nombreux indicateurs de performance dans le cadre et la garantie de financement du commerce ou les instruments de services-conseils. Il est difficile dans ce cas d’attribuer les résultats aux

Examiner les coûts et les avantages de l'application entière du cadre du DOTS et du XPSR au GTFP et envisager d’adopter une évaluation annuelle du programme qui comprend les indicateurs pertinents de l'additionnalité et de l'efficacité.

 

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Résultats et conclusions de l’IEG Recommandations de l’IEG L’accord de la direction Réponse de la direction

instruments du GTFP.

5. L'IEG a identifié de nombreux cas où les garanties GTFP ont été émises à un moment où la banque émettrice a manqué à au moins une des clauses du contrat. Dans d'autres cas, les lignes ont été gelées ou suspendues en cas de non-respect du covenant. L’IEG a relevé également l’absence d’un processus clair et transparent pour régir l'utilisation du programme en cas de violation d’une des clauses du contrat, afin de s'assurer que la contribution de la SFI au développement à travers l'application du covenant est maintenue, et pour protéger la SFI contre les pertes potentielles.

Veiller à ce qu'un processus formel, cohérent et transparent soit mis en place pour gérer l'utilisation du programme au cas où les banques émettrices ne respectent pas les covenants.

6. L’un des premiers objectifs du GTFP était de soutenir les transactions commerciales à long terme qui n’avaient pas accès au financement du commerce. Dans la pratique, la teneur moyenne des garanties GTFP était légèrement supérieure à la moyenne du marché. Les enquêtes et les entretiens menés par l’IEG auprès des clients, indiquent une demande réelle dans ce domaine pour que le GTFP couvre des teneurs de financement du commerce à plus long terme.

Prendre des mesures visant à renforcer la capacité du GTFP à soutenir les transactions commerciales qui nécessitent de plus longues teneurs, afin de pouvoir répondre à la demande dans ce segment du marché du financement du commerce.

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Résumé du Président: Comité pour l'efficacité du développement Déclaration du panel d’experts externes

Le panel d'experts externe a examiné la version provisoire du rapport du Groupe indépendant d'évaluation (IEG) Evaluation du Programme de financement du commerce international de la Société financière internationale (SFI), 2006-12, et a également reçu les commentaires de la direction de la Société financière Internationale (IFC). La discussion du panel a donné lieu aux observations suivantes.

Commentaires

Le panel tient à féliciter L’IEG pour la qualité de son travail et son excellent rapport qui soulève des questions pertinentes pour l'évaluation du Programme de financement du commerce international de la SFI (GTFP). Le panel estime qu’il est temps de faire le point et de réfléchir au programme, étant donné que le pire de la crise financière, après la faillite de Lehman Brothers, est passé et que le secteur financier mondial fait face à de nouveaux défis.

Pertinence. Le panel estime que le Programme de financement du commerce international est pertinent. Il existe encore des lacunes persistantes dans le marché du financement du commerce, en particulier pour les pays à faible revenu. Cela représente une opportunité pour la SFI pour soutenir le financement du commerce tout en respectant les exigences de l'additionnalité. En ce qui concerne l'expansion du GTFP à des marchés supplémentaires moins risqués, le rapport aborde les questions de l'additionnalité et de la tarification.

Efficacité. Le panel est d’accord avec la conclusion du rapport, selon laquelle les principaux objectifs du programme ont été atteints. Étant donné qu'il y a plusieurs objectifs différents, une définition plus claire de l'efficacité aurait été la bienvenue.

Efficience. Bien que le rapport ne procède pas à une analyse approfondie des coûts et des avantages, il soulève de manière pertinente les questions essentielles de la tarification et de la rentabilité. Le panel estime que l’examen de la question de la tarification, qui est examinée plus en détail ci-dessous, contribuerait à améliorer l'efficacité du GTFP.

Gestion efficace. Le rapport soulève des questions très pertinentes en particulier, le fait que 10 pour cent des transactions sont menées alors que les banques émettrices sont en violation d’une des clauses du contrat.

Le panel tient à souligner les points spécifiques suivants:

Additionnalité et tarification. Conformément au rapport, le panel considère la tarification comme un aspect central pour mieux développer le programme. La méthodologie actuelle du cas par cas semble problématique et pourrait être remplacée ou complétée par une méthode de tarification systématique fondée sur les pays et la notation risque-pays et contrepartie, le coût économique du capital, les probabilités de défaut, et ainsi de suite. Un système de tarification pourrait être fondé sur les données internes des

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transactions précédentes du GTFP ainsi que sur des informations externes. Le panel est entièrement d'accord avec le rapport qu’une bonne tarification est essentielle pour assurer l'additionnalité du programme. L’additionnalité et la viabilité financière du programme pourraient être renforcées en adoptant et en associant une approche améliorée de la tarification et en mettant davantage l’accent sur la rentabilité financière du GTFP pour la SFI.

Le panel estime que le concept de «l’approvisionnement inadéquat du financement du commerce à un coût raisonnable" est difficile. Le critère «coût raisonnable» est problématique, car il n'existe pas de définition évidente pour ce terme. Une alternative serait «coût prohibitif», mais ce serait sans doute excessif, car certaines transactions économiques pourraient ne pas être suffisamment rentables pour justifier les coûts des transactions implicites.

Le groupe est d'accord avec le rapport sur son interprétation de l'enquête menée par l'IEG auprès des banques émettrices. Le fait qu'environ 40 pour cent des banques émettrices ont déclaré qu'elles auraient fait partie des transactions opérées dans le cadre du GTFP d’une manière ou d’une autre, prouve que l'additionnalité est une préoccupation majeure.

Echanges de commerce Sud-Sud. Le panel a indiqué que le GTFP vise principalement à appuyer les importations, à l'exception notable de financement de fonds de roulement à l’exportation dans les régions Amérique latine et Caraïbes (le rapport ne permet pas de savoir quelle proportion du volume du GTFP est liée à l’exportation. Du point de vue du bien-être et du développement, il serait préférable d’envisager l'équilibre optimal entre appuyer les activités d'importation et d'exportation, étant donné que la facilitation du potentiel

d'exportation pourrait être plus centrale pour le développement économique. À cet égard, le soutien aux échanges Sud-Sud, en appuyant le commerce bilatéral entre les pays à faible revenu, peut être considéré comme particulièrement pertinent.

Longue-teneur du financement du commerce. Le panel a fait remarquer que le financement du commerce à longue teneur porte sur le financement de projets et se distingue du financement du commerce à court terme. Les projets et les entreprises participantes ont tendance à être plus grands. En outre, la forte présence d’agences gouvernementales soutenant l’exportation sur le marché de longue teneur, pourrait rendre moins nécessaire le soutien de la SFI.

Cibler les pays et les banques à haut risque. Le panel est d’accord avec le rapport qu’il serait avisé de cibler les pays à haut risque, car l’additionnalité y est la plus élevée. Cela est moins clair pour les banques à haut risque. Elles ne devraient être ciblées que dans la mesure où cela permet d'atteindre plus de régions et plus d’emprunteurs finaux afin d'atteindre les objectifs clés de la SFI.

Toutes choses étant égales par ailleurs, une banque à faible risque semble être un meilleur partenaire de coopération. Cibler les banques à haut risque peut générer des risques inutiles. Le panel souhaite également avoir une définition claire d'un pays à haut risque. Le GTFP pourrait être encouragé à mettre davantage l'accent sur les pays à haut risque, tel que recommandé par le rapport, grâce à la tarification, la pondération du capital interne, ou d'autres incitatifs du programme comme le suggère le rapport.

Activités de crédit non-documentaires. Quarante-trois pour cent des activités GTFP ne constituent pas un soutien au crédit documentaire, mais représentent un

 

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soutien à d'autres formes d'engagement comme le soutien au financement pré-exportation. Le panel a indiqué que les activités basées sur des crédits non documentaires n'étaient pas différenciées dans le rapport et ont reçu une pondération égale dans les conclusions de l'évaluation.

Discussion sur le financement du commerce. Une explication plus détaillée du financement du commerce pourrait être envisagée au début du rapport pour aider les lecteurs profanes.

Avantage de la SFI par rapport aux autres garants. Le panel aurait aimé avoir une discussion plus directe dans le rapport sur les raisons pour lesquelles la SFI

pourrait mieux répondre que les autres garants aux imperfections et aux risques du marché. Cela aiderait à justifier le GTFP.

Instrument alternatif. Le panel se demande si le GTFP serait plus efficace s’il émettait des garanties sur un ensemble de portefeuilles de financement du commerce plutôt que sur des engagements individuels. Tel qu'il est aujourd’hui, le programme a des coûts relativement élevés par rapport aux revenus. L'idée de base est que l'assurance est similaire à la souscription d’une option put (option de vente), l'exposition et les frais de souscription d'un put sur un portefeuille de risques sont plus faibles que la souscription d’options put sur toutes les composantes du portefeuille.

Marc Auboin, Conseiller économique principal, Division du commerce et des finances, Organisation mondiale du commerce

Fritz Foley, Professeur, Finance Unit, Harvard University

Tim Schmidt-Eisenlohr, Chercheur, Nuffield College, University of Oxford

Diana Smallridge, Président, International Financial Consulting Ltd.

Harvey Susser, Manager principal d’évaluation, Département d’évaluation, Banque européenne pour la reconstruction et le développement

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Contenu

ABBREVIATIONS

REMERCIEMENTS

OVERVIEW

PLAN D'ACTION DE LA DIRECTION

Résumé du Président: Comité pour l'efficacité du développement

Déclaration du panel d’experts externes

1. CONTEXTE

Stratégie du Groupe de la banque mondiale pour soutenir l’intermédiation financière et le commerce Rôle du financement du commerce Caractéristiques de l'industrie du financement du commerce depuis 2006

2. PROGRAMME DE FINANCEMENT DU COMMERCE DE LA SFI

Objectifs du programme, conception et évolution

3. PERTINENCE DU PROGRAMME DE FINANCEMENT INTERNATIONAL

Facteurs affectant l'offre de financement du commerce Additionnalité du GTFP

4. EFFICACITE DU GTFP A SOUTENIR L’ACCES AU FINANCEMENT DU COMMERCE DANS LES MARCHES MAL DESSERVIS

Atteindre IDA, les pays fragiles et les pays à faible revenu Aider les banques à bâtir des réseaux de partenaires Atteindre les petites et moyennes entreprises Soutenir les secteurs clés de l’économie Mobiliser le financement des banques commerciales Favoriser des teneurs à plus long terme du financement du commerce Améliorer la liquidité en temps de crise Faciliter l'accès de la SFI aux marchés difficiles Soutenir le commerce sud sud Renforcer la capacité de financement du commerce des banques émettrices

5. EFFICACITE DU PROGRAMME DE FINANCEMENT DU COMMERCE

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6. LA QUALITE DU TRAVAIL DE LA SFI

Opérations du GTFP Marketing du GTFP et relations clients Evaluation et supervision des banques émettrices Création d'une plateforme commune de financement du commerce entre les Banques multilatérales de développement Reporting, suivi et évaluation du GTFP Programme de liquidité pour le commerce mondial

7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Recommendations Autres questions à considerer