Bien-Etre Animal...police si convention entre les communes concernées. Ratione materiae – Code Wallon du Bien-Être Animal (CBEA) – Arrêtés d’exécutions – Réglements européens

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Service public de Wallonie | SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Bien-Etre Animal

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ORGANISATION

• Contrôles :

➢ UBEA

• Normatif et agréments :

➢ Direction de la Qualité et du bien être animal

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Unité Bien-être animal

– Personnel:

• Au départ : 7 (2 administratifs + 5 vétérinaires)

• 2018: 17 agents

• Actuellement: 13

3 agents administratifs» Secrétariat: Stéphanie RENARD

» Gestion des plaintes (classées 3): Anne DEROME

» Agent administratif: Nathalie FELIX

1 vétérinaire coordinatrice: Dr Elisabeth BERNARD

4 vétérinaires

5 contrôleurs

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• BRABANT WALLON/ HAINAUT/ NAMUR:

Dr Kievits - Dr Lhoest + Mr Gahide – Mr Sadzot – Mme Mangione

• LIEGE / LUXEMBOURG:

Dr Couneson - Dr Dupont + Mr Thonon – Mr Pirnay

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avenue Prince de Liège 15

5100 JAMBES

FAX: 081 33 58 99

[email protected]

Formulaire online et informations

http://bienetreanimal.wallonie.be

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Service DQBEAChaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

[email protected]

[email protected]

✓Directeur: Damien WINANDY

✓Vétérinaires: Joël LOIR Catherine TERCLAVERSMichèle PALIGOTAurélie CHRISTIAENSBruno CARDINAL

mailto:[email protected]:[email protected]

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TRANSPORT D’ANIMAUX VIVANTS

Depuis le 01/01/2018

• Régions: Autorisations de type 1 et de type 2 des transporteurs d’animaux agricoles ainsi le certificat d’agrément de type 2 des moyens de transport pour des voyages de longue durée, comme déterminé par le Règlement (CE) n° 1/2005

• AFSCA: Autorisation 12.3.1 transport des animaux agricoles de longue durée et l’autorisation 12.3.2. transport des animaux agricoles de courte durée aux transporteurs d’animaux agricoles (conformément aux exigences de l’AR du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d’animaux agricoles)

Conséquences pratiques :

• Régions: Gestion de TRACES, octroi des autorisations de transporteur et des agréments des moyens de transport (voyages de plus de 8H).

• AFSCA: Enregistrement des transporteurs dans Sanitel uniquement sur base des autorisations 12.3.1. ou 12.3.2.

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Exploitations agricoles : Organisation des contrôles

Rôle des agents de l’AFSCA

• Protocole AFSCA-Régions– communication de leurs observations

Pas compétents pour prendre des mesures

• Plan de contrôle annuel

• Chargés de mission à l’abattoir– Examen ante-mortem de tout animal abattu– Contrôles planifiés

• Transport• Abattage

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Exploitations agricoles : Organisation des contrôles

Rôle des agents de l’UBEA (487 dossiers/3456) - 14 %

• Informations données par agents de l’AFSCA et les CDM: 73+106

• Demandes d’assistance ( Commune-Police-AFSCA): 58

• Gardes: 32

• Plaintes: 169

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Compétences

Ratione personae (idem que pour environnement) :

Agents visés à l’article D.140 CWE = agents statutaires ou contractuels désignés :

– par le Gouvernement wallon

– par le Conseil communal

un agent constatateur communal peut contrôler et

constater des infractions sur :• Toute la commune

• Toutes les communes qui font partie d’une même zone de police

si convention entre les communes concernées.

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Compétences

Ratione personae:

- Police Fédérale-locale, par leurs compétences matérielles générales.

(Loi du 05/08/1992 sur la fonction de police)

- Refuges et associations protectrices des animaux

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Compétences

Ratione loci

UBEA : Région Wallonne; partout où sont détenus des animaux!

ACC: Toute la commune + Toutes les communes qui font partie d’une même zone de police si convention entre les communes concernées.

Ratione materiae

– Code Wallon du Bien-Être Animal (CBEA)

– Arrêtés d’exécutions

– Réglements européens

– Code de l’Environnement - Livre Ier - partie VIII (CWE)

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Accès au domicile

• Avec consentement de la personne

• Sous couvert d’une Autorisation de visite domiciliaire délivrée par un

Juge d’Instruction

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Suites des contrôles

• Avertissement et délai de remise en état

• Procès-verbal

• Saisie administrative des animaux

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Saisie administrative

• Uniquement par :

✓ les agent désignés à l’article D.140 CWE

❖Fonctionnaire de la région wallonne (UBEA)

❖Agent constatateur communal (si prestation de serment et formation)

✓ Bourgmestre

• Frais à charge du responsable de l’animal

• Indemnisations des refuges par le SPW si saisie UBEA

Arrêté du gouvernement wallon du 14/04/2016 relatif à la saisie administrative d’animaux

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Saisie administrative= Mesure de protection de l’animal

• Pas un but en soi → ECHEC

• La saisie n’est pas la SEULE solution pour améliorer le BEA

Conditions :

➢ Infraction(s) au CBEA ou à ses arrêtés d’exécution (+règlementations européennes)

➢ Audition préalable : solution de dernier recours – aucunealternative possible

➢ (Risque de) Mise en péril du bien-être animal (maltraitance graveou danger pour la vie de l’animal)

➢ Décision motivée et proportionnée (atteinte à la propriété privée -Art. 16 de la Constitution)

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Suite des pv

• Parquet du Procureur du Roi – Juge

➢ Peine (prison) - interdiction de détention -

retrait de permis

Ou

• Fonctionnaire sanctionnateur

➢ Amende administrative ( plus sévère pour les profesionnels - remise en état - interdiction de détention - retrait de permis

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Collaboration avec les vétérinaires d’exploitation

- Nos demandes:

• Agricall 080085018

• Tirer la sonnette d’alarme avant qu’il ne soit trop tard.

- Notre appui:

• Réponses aux ?

• CDM : numéro d’urgence 24 h/24 7 j/7

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Article D.8. du Code BEA

• Art. D.8. § 1er. Toute personne procure à l’animalqu’elle détient une alimentation, des soins et unlogement ou un abri qui conviennent à sa nature, àses besoins physiologiques et éthologiques, à sonétat de santé et à son degré de développement,d’adaptation ou de domestication.

• L’espace, l’éclairage, la température, l’hygrométrie,la ventilation et les autres conditions ambiantessont conformes aux besoins physiologiques etéthologiques de l’espèce.

→ NEGLIGENCE

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Article d.105§2,2°+Art. D.10 : Animaux en prairie

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Art D.105.§2,2°. Commet une infraction de 3ème catégorie au sens du Livre 1er duCode de l’Environnement, celui qui ne procure pas à un animal détenu en prairieun abri au sens de l’Art. D10.

Art. D.10. Tout animal détenu en extérieur dispose d’un abri naturel ou artificielpouvant le préserver des effets néfastes du vent, du soleil et de la pluie.

A défaut d’un abri visé à l’alinéa 1er et en cas de conditions météorologiquespouvant porter atteinte à son bien-être, l’animal est déplacé dans un lieud’hébergement adéquat.

➢ ! ! Difficile à contrôler sauf si les conditions météorologiques sont mauvaiseslors du constat ! !

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Raisons principales de plaintes

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Manque de soin:

Absence – insuffisance eau nourriture

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Mauvaises conditions de détention:

Manque d’hygiène

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Mauvaises conditions de détention:

Abris → absence, en mauvais état

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Manque de soins vétérinaires:

• Mauvaise connaissance

• Plainte – pas d’information auprès du fermier

Documents

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