PLU - Réglements et zonages

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3. RÈGLEMENT

2e réunion des services associés

Communauté de Communes du Pays de Wissembourg

Egis Aménagement

Plan Local d’Urbanisme de WISSEMBOURG REGLEMENT

2

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN 4 ARTICLE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 4 ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 14 DES TITRE II A V 5 ARTICLE 5 : DEFINITIONS 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 6

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA 7 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB 16 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC 23 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT 28 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX 32

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 38

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU1 39 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX 46 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU3 50 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU1 54 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX 56 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU3 58

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 60

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE 65

GLOSSAIRE 71


3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


4

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de WISSEMBOURG dans le département du Bas-Rhin, tel qu'il est défini par le plan de règlement.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

- la zone urbaine UA, divisée en quatre secteurs UAa, UAb, UAc et UAj, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UC, comprenant un secteur UCa et un secteur UCh, où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UT où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement ; - la zone urbaine UX, comprenant trois secteurs UXa, UXb, et UXc où s'appliquent les

dispositions du chapitre 5 du titre II du règlement.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettre AU. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

- la zone à urbaniser 1AU1 où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 1AU1x, comprenant un secteur 1AUxc, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 1AU3, divisée en deux secteurs 1AU3c et 1AU3e, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement ;


- la zone à urbaniser 2AUx où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre III du règlement ;



5

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. La zone A comporte un secteur Ac. S’y appliquent les dispositions du titre IV du règlement.

Les zones naturelles

Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. La zone N comporte sept secteurs Na, Nc, Nh, Nj, Nr, Ns et Nv où appliquent les dispositions du titre V du règlement.

Les autres périmètres

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste reprise sur le plan de règlement.

Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés, au titre de l’article L.130-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés à l’article 13 du règlement de chaque zone concernée.

Article 3 : Champ d’application des articles 1 à 14 des Titre II à V

Les articles 1 à 14 des Titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent :

- Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;

- A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme ; dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Définitions

Cf glossaire à la fin du présent règlement.


6

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES


Zone UA 7

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est divisée en quatre secteurs : - Le secteur UAa correspond à l’hypercentre de Wissembourg, - Le secteur UAb identifie le bâti ancien d’Altenstadt, - Le secteur UAc, qui identifie le bâti ancien de Weiler, ainsi que des hameaux du Geisberg et du

Geitershof, - Le secteur UAj, qui identifie les arrières de jardin à préserver pour leur qualité paysagère.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1UA : Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone, sauf en secteur UAj :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage agricole, - Les terrains de camping, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les carrières, - Les étangs et autres plans d’eau.

Dans le secteur UAj :

Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article 2UA.

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UAj :

- Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

- Les dépôts compatibles avec le caractère urbain de la zone, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises

dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,


Zone UA 8

- Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le seul secteur UAb

- Les constructions à usage agricole, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

Dans le seul secteur UAj

- Les abris de jardins d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² (douze mètre carrés),

- Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,


Dans les secteurs UAa et UAb, les occupations et utilisations du sol non visées aux articles 1UA et 2UA sont admises sans condition particulière.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article 3UA : Accès et voirie

L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée ou n'être acceptée que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune voie nouvelle en impasse ne pourra avoir une longueur supérieure à 40 (quarante) mètres, sauf si elle est destinée à être raccordée à une voirie publique existante ou projetée.

Article 4UA : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.


Zone UA 9

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5UA : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

Les bâtiments principaux doivent être implantés sur la ligne des constructions existantes, le long de la voie leur donnant accès. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites. En cas de démolition d’un bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ouvertes à la circulation automobile, l’implantation sur la ligne des constructions existantes s’applique sur une au-moins d’entre elles.


Zone UA 10

De plus : - dans le secteur UAb, la façade de la construction donnant sur la voie devra être implantée à une distance comprise entre 0 et 5 (zéro et cinq) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. - dans le secteur UAj, tout point des constructions devra être situé à une distance au moins égale à 20 (vingt) mètres de la voie publique.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas

ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante, - aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux bâtiments annexes (dont la définition est donnée à l’article 5 du Titre 1 – Dispositions

générales), qui devront être implantés sur la ligne de construction du bâtiment principal ou en retrait de cette ligne,

- aux constructions édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des

réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 0.60 mètres (soixante centimètres). Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges.

Disposition particulière


ces dispositions : s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante, dans le cas de travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure,

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.


Zone UA 11

Article 9UA : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est comprise comme la superficie réellement occupée au sol par les bâtiments ou installations. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul des surfaces occupées.

Dans le secteur UAa :

L’emprise au sol des bâtiments est limitée comme suit : - dans le cas d’une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 200 m², l’emprise au sol

maximale autorisée est de 100 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est comprise entre 200 m² et 600 m²,

l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 80 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 600 m², l’emprise au sol

maximale autorisée ne pourra excéder 60 (soixante) % de l’unité foncière.

Dans les secteurs UAb et UAc :

- dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est inférieure ou égale à 400 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 60 % (soixante pour cent) de l’unité foncière,

- dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 400 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 40 % (quarante pour cent) de l’unité foncière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement, à la transformation et à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation d’origine.1

Dans le secteur UAj :

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 12 (douze) m².

Article 10UA : Hauteur des constructions


La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction.

Dans le secteur UAa

La hauteur au faîtage et à l’égout des bâtiments doit respecter la ligne de hauteur des bâtiments avoisinants, du même côté de la rue. En cas de différence de hauteur avec les bâtiments qui l’encadrent, la hauteur du bâtiment à construire doit se situer entre ces deux hauteurs.

1 Cf glossaire en fin de règlement


Zone UA 12

Dans les secteurs UAb et UAc

La hauteur maximale à l’égout du toit ne pourra excéder 6 (six) mètres. La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres.

Dans le secteur UAj,

La hauteur au faîtage ne devra pas excéder 4 (quatre) mètres.


Ces règles ne s’appliquent pas : - à l’aménagement des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entraînent

pas une aggravation de la hauteur d’origine, - aux dispositifs d’isolation des bâtiments existants par sur-toiture. - aux bâtiments publics, - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Article 11UA : Aspect extérieur

Dans toute la zone

- Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. La construction devra s’inscrire dans la pente, dans le respect des principes illustrés ci-après :

- La coloration des façades : les teintes devront être conformes au nuancier joint en annexe au présent règlement. - Les antennes paraboliques : l’implantation en façade ou sur faîtage de toiture est interdite. Les implantations sur la pente de la toiture ou les endroits peu visibles sont à privilégier. En cas d’installation sur la toiture, la teinte de la parabole devra être en harmonie avec celle de la toiture.

De plus, dans le secteur UAa

- Les toitures comporteront des pentes minimales de 45° (quarante cinq degrés). Cette règle ne s’applique pas :

aux bâtiments annexes, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif,


Zone UA 13

à l’aménagement, à la transformation ou à l’extension de bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

- Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, …) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal. - Les couvertures seront constituées de tuiles ou d’ardoises, ou de matériaux rappelant la tuile ou l’ardoise. Cette disposition ne s’applique pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux vérandas, ni aux pergolas, aux dispositifs utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires par

exemple). - Les murs de clôture existants en secteur UAa devront être préservés ou recréés.

De plus, dans les secteurs UAb et UAc

- L’orientation des constructions devra respecter celle des constructions du tissu bâti voisin du même côté de la voie. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux bâtiments annexes (dont la définition est donnée au glossaire). - Les toitures des volumes principaux des bâtiments devront avoir des pentes comprises entre 45 et 52°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Cette règle ne s’applique pas :

aux bâtiments annexes (cf. glossaire), aux constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif, à l’aménagement, à la transformation ou à l’extension de

bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

- Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, …) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal. - Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile, ou de matériaux rappelant la tuile, de couleur rouge-brun. Cette disposition ne s’applique pas :

aux bâtiments publics, aux bâtiments annexes (dont la définition est donnée au glossaire) aux vérandas, ni aux pergolas, aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires par

exemple).

Article 12UA : Stationnement des véhicules

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.


Zone UA 14

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations ci-dessus, il peut en être tenu quitte : - Soit en versant la participation des constructeurs pour non réalisation d’aires de stationnement

prévue par le Code de l’Urbanisme, - Soit en justifiant de l’obtention d’une concession d’une durée minimale de 15 (quinze) ans dans

un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 400 (quatre) cents mètres,

- Soit en réalisant des aires de stationnement situées dans un rayon de 400 (quatre) cents mètres.

2. Normes de stationnement

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Nombre de places

Pour les constructions à usage d’habitation Dans le secteur UAa

− pour toute surface inférieure à 85 m² de surface hors œuvre nette 1

− Par tranche entamée de 50 m² de surface hors œuvre nette supplémentaire, au-delà des premiers 85 m² de SHON

1

Dans les secteurs UAb et UAc

− Nombre de places pour une surface inférieure ou égale à 150 (cent cinquante) m² de surface hors œuvre nette

2

− Par tranche entamée supplémentaire de 50 (cinquante) m² de surface hors œuvre nette, au-delà des premiers 150 m²

1

Dans toute la zone UA

Au-delà de 1 000 m² de surface hors œuvre nette totale, nombre de place à prévoir pour 4 places créées. Ces places s’ajoutent à celles définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Pour les hôtels, gîtes, restaurants et débits de boissons (1)

− Par chambre d’hôtel ou en gîte 1

− Pour 10 sièges en salle de restaurant ou débit de boissons 2

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services

− Par tranche de 33 m² de surface hors œuvre nette 1

Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles


Pour les constructions à usage commercial jusqu’à 100 m² de plancher hors œuvre pour les employés et

visiteurs 3

Par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette supplémentaires jusqu’à 1 000 m²

4

Par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette supplémentaires au-delà de 1 000m²

6

(1) Cette norme pourra être réduite ou augmentée en fonction de la nature réelle de l’activité ou des besoins.


Zone UA 15

Article 13UA : Espaces libres et plantations

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Dans les secteurs UAb et UAc, 20 % de l’unité foncière devront être maintenus en espaces verts, en dehors de toute minéralisation (dallage, pavage…).

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14UA : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


Zone UB 16

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB


Article 1UB : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les nouvelles exploitations agricoles, - Les constructions à usage d’entrepôt, - Les terrains de camping, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les carrières, - Les étangs et autres plans d’eau.

Article 2UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. Sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après:

- Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- L’aménagement et l’extension, ainsi que la mise aux normes des exploitations agricoles existantes,

- Les dépôts compatibles avec le caractère urbain de la zone, - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une

occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises

dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou

utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques. Les occupations et utilisations du sol non visées aux articles 1UB et 2UB sont admises sans condition particulière.


Zone UB 17


Article 3UB : Accès et voirie

1. Accès

Non réglementé.

2. Voirie

Toute voie nouvelle en impasse de plus de 40 (quarante) mètres doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Aucune voie nouvelle en impasse, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une longueur supérieure à 60 (soixante) mètres.

Article 4UB : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement





Eaux pluviales :





Zone UB 18

Article 5UB : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6UB : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles ci-dessous s’appliquent à chacun d’un terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.


1. Les constructions principales doivent être implantées sur la ligne des constructions existantes le long de la voie d’accès à l’unité foncière, existante, à modifier ou à créer. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, les bâtiments principaux devront être implantés à une distance maximale de 10 (dix) mètres de l’alignement des voies de desserte et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ouvertes à la circulation automobile, l’implantation sur la ligne des constructions existantes s’applique sur une au-moins d’entre elles. 2. Les dépendances (cf. glossaire), devront être implantées sur la ligne d’implantation de la construction principale, ou en retrait de cette ligne.



ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante ? - aux bâtiments annexes (dont la définition est donnée à l’article 5 du Titre 1 –

Dispositions générales), qui devront être implantés sur la ligne de construction du bâtiment principal ou en retrait de cette ligne,

- aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des


Article 7UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En l’absence de limite parcellaire, c’est la limite de zone qui est à prendre en compte pour l’application des dispositions ci-dessus.



Zone UB 19


Tout bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 6 (six) mètres de hauteur et d’une oblique d’une pente de 45° prenant appui sur le point haut de cette verticale. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur une limite séparative au plus, ou à au moins 0.60 m (soixante centimètres) de la limite, seront autorisées.

Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges.


Ces règles ne s’appliquent pas : - aux bâtiments dont le long pan est parallèle à la voie ainsi qu’aux maisons en bande

ou jumelées, qui peuvent s’implanter de limite séparative latérale à limite séparative latérale,

- aux bâtiments annexes qui peuvent s’implanter sur la limite séparative, si leur hauteur n’excède pas 3.50 m (trois mètres et cinquante centimètres) sur la limite séparative,

- dans le cas de travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des

réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.


Zone UB 20

Article 8 UB : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9UB : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est comprise comme la superficie réellement occupée au sol par les bâtiments ou installations. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul des surfaces occupées. L’emprise au sol des bâtiments est limitée comme suit : - Dans le cas d’une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 200 m², l’emprise au sol

maximale autorisée est de 100 % de l’unité foncière, - Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 200 m², l’emprise au sol

maximale autorisée ne pourra excéder 50 % (cinquante pour cent) de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas à l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. Les règles ci-dessus s’appliquent à chacun d’un terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

Article 10UB : Hauteur des constructions


La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Lorsque le terrain d’assiette de la construction est en pente de plus de 5 %, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction par section de 20 (vingt) mètres de profondeur de parcelle. (cf. figure ci-après).


Zone UB 21

Dans toute la zone, la hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 10 (dix) mètres.


Ces règles ne s’appliquent pas : - aux dispositifs d’isolation des bâtiments existants par sur-toiture. - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Article 11UB : Aspect extérieur


- La coloration des façades : les teintes devront être conformes au nuancier joint en annexe au présent règlement.

Article 12UB : Stationnement des véhicules


Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Les accès ne sont pas considérés comme des espaces de stationnement.



Pour les constructions à usage d’habitation

− pour toute surface inférieure à 80 m² de surface hors œuvre nette

2


1

Pour les constructions à usage de commerce ou de services (1)



Zone UB 22


Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (1)



Article 13UB : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques, et notamment des fruitiers à hautes tiges. Les plantations mono espèces ou comportant uniquement des résineux sont interdites. Les aires de stationnement comportant plus de 5 (cinq) places devront être plantées à raison de 1 (un) arbre pour 5 (cinq) places. 20 % de l’unité foncière devront être maintenus en espaces verts, en dehors de toute minéralisation (dallage, pavage…).


Article 14UB : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


Zone UC 23

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Elle comporte deux secteurs :

• Le secteur UCa identifiant le lieu-dit « La Walk » à l’ouest de Wissembourg,

• Le secteur UCh, correspondant aux installations bâties de l’hippodrome.


Article 1UC : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2UC ci-dessous.

Article 2UC : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (activités sportives, culturelles, loisirs, ainsi que les équipements scolaires, de santé,…)

- l’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes, - les logements de fonction ou de gardiennage à conditions qu’ils soient liés et

nécessaires à une activité fonctionnant dans la zone, - les terrains de jeux et de sports, - les aires de jeux ouvertes au public, - les aires de stationnement liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la

zone, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la zone (sanitaires,

douches, gardiennage et accueil), - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation

d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, 1. dans le secteur UCa sont admis les abris de jardins d’une superficie ou d’une emprise au sol inférieure à 12 (douze) m².


Zone UC 24

2. dans le secteur UCh, sont admises les constructions et installations nécessaires aux activités équestres de plein air ainsi qu’à l’hébergement des chevaux.


Article 3UC : Accès et voirie

Non réglementé.

Article 4UC : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement





Eaux pluviales :




Article 5UC : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.


Zone UC 25

Article 6UC : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques


Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer.



ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante. - aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des


Article 7UC : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans toute la zone UC, sauf dans le secteur UCa :

Tout bâtiment doit être situé à une distance minimale de 5 (cinq) mètres des limites séparatives.

Dans le secteur UCa :

Tout bâtiment doit être situé à une distance minimale de 2 (deux) mètres des limites séparatives. Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 UC : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 5 (cinq) mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Article 9UC : Emprise au sol

Non réglementé.


Zone UC 26

Article 10UC : Hauteur des constructions

Dans toute la zone, sauf en secteur UCa : La hauteur hors tout des bâtiments ne peut excéder 12 (douze) mètres.

En secteur UCa : 1. La hauteur des abris de jardins ne pourra excéder 4 (quatre) mètres. 2. Dans le cas d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant, la hauteur ne devra pas excéder celle du bâtiment d’origine.

Dans toute la zone, ces règles ne s’appliquent pas : - aux dispositifs d’isolation des bâtiments existants par sur-toiture. - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Article 11UC : Aspect extérieur


- La coloration des façades : les teintes devront être conformes au nuancier joint en annexe au présent règlement.

Article 12UC : Stationnement des véhicules


Article 13UC : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques, et notamment des fruitiers à hautes tiges. Les aires de stationnement comportant plus de 5 (cinq) places devront être plantées à raison de 1 (un) arbre pour 5 (cinq) places.


Zone UC 27

40 % de l’unité foncière devront être maintenus en espaces verts, en dehors de toute minéralisation (dallage, pavage…).


Article 14UC : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


Zone UT 28

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT


Article 1 UT : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2UT ci-dessous.

Article 2 UT : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

- l’aménagement et l’extension mesurée (dans la limite de 20 % de la Surface Hors Œuvre Nette) des constructions existantes,

- les constructions et installations liées à l’activité artisanale, commerciale et de restauration,

- les constructions et installations liées à l’accueil d’activités liées au culte religieux pratiqué dans la chapelle existante (foyer paroissial…),

- les logements de fonction ou de gardiennage à conditions qu’ils soient liés et nécessaires à une activité artisanale, de commerce, de restauration fonctionnant dans la zone et qu’ils soient intégrés dans la construction principale,

- les aires de stationnement liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

- les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.


Article 3 UT : Accès et voirie

Il ne sera autorisé qu’un seul accès sur la voirie publique par unité foncière.


Zone UT 29

Article 4 UT : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement


L’assainissement devra être assuré par un système d'épuration conformément aux textes en vigueur.

Eaux pluviales :




Article 5 UT : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 UT : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas :

- à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante.

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.


Zone UT 30

Article 7 UT : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’elle ne jouxte la limite séparative, toute construction ou installation doit être édifiée de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 UT : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance minimale de 5 (cinq) mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Article 9 UT : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions (cf. glossaire) ne pourra excéder 5 % (cinq pour cent) de la superficie de l’unité foncière.

Article 10 UT : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale hors tout ne pourra excéder 8 (huit) mètres. Les clôtures éventuelles seront constituées d’une haie végétale à feuillage caduc, qui peut être doublée d’un dispositif en grillage. La hauteur maximale du grillage est fixée à 1.50 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux dispositifs d’isolation des bâtiments existants par sur-toiture. - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Article 11 UT : Aspect extérieur



Zone UT 31

- Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans de pente égale et devront avoir des pentes comprises entre 30 et 52°. - Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas :

aux bâtiments annexes (cf. glossaire), aux vérandas ni aux pergolas, aux dispositifs utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires par

exemple). - La coloration des façades : les teintes devront être conformes au nuancier joint en annexe au présent règlement. - Les clôtures éventuelles seront constituées d’une haie végétale à feuillage caduc, qui peut être doublée d’un dispositif en grillage.

Article 12 UT : Stationnement des véhicules


Article 13 UT : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques, et notamment des fruitiers à hautes tiges. Les aires de stationnement comportant plus de 5 (cinq) places devront être plantées à raison de 1 (un) arbre pour 5 (cinq) places. 40 % de l’unité foncière devront être maintenus en espaces verts, en dehors de toute minéralisation (dallage, pavage…).


Article 14 UT : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


Zone UX 32

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

La zone UX comprend : - un secteur UXa, au nord, Route de Schweygen, - un secteur UXb, correspondant au secteur en bordure de la RD 74, au sud de

Wissembourg, à proximité des limites communales avec Riedseltz, - un secteur UXc, situé à l’entrée est de Wissembourg.

Elle comprend également un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement global, figuré par une trame spécifique au plan de règlement2.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1 UX : Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage d’habitation, ainsi que leurs dépendances, - Les construction ou installations à usage agricole, - Les constructions ou installations à usage d’entrepôt, - Les dépôts de véhicules, - Les dépôts de ferraille ou de carcasses de véhicules, - Les terrains de camping, - Les étangs, - Les carrières.

Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :

Dans toute la zone, sauf dans le secteur UXb :

- Les activités de commerce liées à une activité industrielle, artisanale ou de service fonctionnant dans la zone,

- Le stockage de matériaux sous réserve qu’il soit assuré dans les bâtiments de l’activité ou à l’arrière de la parcelle, dans les endroits non vus depuis les emprises publiques,

2 Conformément aux dispositions de l’article L.123-2 a) du Code de l’Urbanisme. Ce périmètre concerne le site de Burstner – Rue des Quatre Vents.


Zone UX 33

- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existant dans la zone, sous réserve de ne pas augmenter la Surface Hors Œuvre Nette existant à la date d’approbation du présent P.L.U.,

- Pour toutes les activités fonctionnant dans la zone, les logements de fonction à condition :

qu’ils soient intégrés dans le bâtiment d’activité (sauf si des mesures de sécurité spécifiques l’interdisent)

que leur nombre soit limité à un par activité qu’ils ne constituent qu’une partie accessoire de l’ensemble de l’activité,

- Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage de quartiers d’habitations,


Dans le secteur UXb :

- les activités artisanales ou industrielles si elles produisent des eaux usées autres que domestiques,

- les activités de service, - les bâtiments d’habitation à l'exception des logements de fonction ou de gardiennage

d’une superficie hors œuvre nette inférieure à 120 (cent vingt) m², - les installations classées non liées à une activité artisanale, ou industrielle autorisée

dans le secteur de zone, - les affouillements ou exhaussements du sol non liés à une occupation ou une

utilisation du sol autorisée dans le secteur de zone.

De plus, dans le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement figuré au plan de règlement, sont interdites les constructions et installations d’une superficie cumulée3 supérieure à 5 200 m²


Article 3 UX : Accès et voirie

1. Accès

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la quantité, la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic. 3 Pour mémoire : cette superficie correspond à 20 % de la superficie actuelle des bâtiments existant sur la zone UX.


Zone UX 34

Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4,50 mètres (quatre mètres cinquante).

2. Voirie

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur d’emprise inférieure à 8 (huit) mètres. La largeur minimale des trottoirs est fixée à 1,50 m. Dans toute la zone, sauf dans le secteur UXc : Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Article 4 UX : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement

Dans toute la zone, sauf dans le secteur UXb :


Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques.

Eaux usées non domestiques ou industrielles :

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

Dans le secteur UXb :


L’assainissement devra être assuré par un système d'épuration conformément aux textes en vigueur.


Zone UX 35

Le dispositif d’épuration devra être conçu de façon pouvoir être aisément raccordé au réseau public, lorsque celui-ci sera réalisé.


Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 UX : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 UX : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans toute la zone, sauf en secteur UXa :

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

Dans le secteur UXa :

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Pour toute la zone, ces règles ne s’appliquent pas :

- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante,

- aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le bâtiment à construire doit être implanté de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 (cinq) mètres. Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges. Ces règles ne s’appliquent pas :

- dans le secteur UXb : à l’aménagement, à la transformation et à l’extension des bâtiments ne respectant pas cette disposition, qui peuvent s’implanter sur la seule limite séparative au nord du site,

- à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante.


Zone UX 36


Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 5 (cinq) mètres est imposée entre deux bâtiments principaux non jointifs.

Article 9 UX : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10 UX : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans toute la zone UX, sauf dans le secteur UXc :

La hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 10 (dix) mètres.

Dans le secteur UXc : La hauteur n’est pas réglementée.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que silos, ouvrages techniques…

Article 11 UX : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les aires de stockage seront visuellement très discrètes par rapport aux axes et voies très fréquentés. Elles sont interdites dans les marges de recul par rapport aux voies (rendues obligatoires par le présent règlement).

Article 12 UX : Stationnement des véhicules




Zone UX 37


TYPE D’OCCUPATION DU SOL Nombre de places (1)

Logement - Nombre de places par logement quelle qu’en soit la taille

2

Bureaux ou services - par tranche de 80 m² de surface hors œuvre nette 1

Pour les constructions à usage d'activités (2) - par tranche de 50 m² de surface hors œuvre nette 1

Pour les constructions à usage d'entrepôts (2) - par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette 1

Pour les constructions à usage commercial - par tranche de 25 m² de surface hors œuvre nette 1

Autres équipements : Pour les constructions non visées par les normes précédentes, il sera procédé par assimilation. En fonction de la nature des activités, des aires de stationnement pour poids lourds, utilitaires et autocars devront être prévus.

(1) Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

(2) Cette norme pourra être réduite en fonction de la nature réelle de l'activité ou des besoins sans pouvoir être inférieure à 1 place pour 200 m².

Article 13UX : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non réglementé.


Article 14UX : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des Sols.


38

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER


Zone 1AU1 39

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU1


Article 1 1AU1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la

zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AU1 ci-dessous, - toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les conditions

d’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement,

Article 2 1AU1 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 - Conditions de l’urbanisation L’urbanisation de la zone ne peut être effectuée qu’après réalisation d’une opération d’aménagement à vocation essentielle d’habitat (Zone d’Aménagement Concerté, permis d’aménager, Association Foncière Urbaine, lotissement…), dans le respect des principes fixés par les Orientations d’Aménagement. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la zone ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement ultérieur cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales A l’intérieur d’une opération d’aménagement, sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :

- Les constructions et installations qui sont le complément normal d’une habitation (garage, abris de jardin, piscine…),

- Les constructions à usage commercial ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- Les bâtiments annexes (cf. glossaire) (dont l’emprise au sol est limitée à 30 m² et la hauteur totale à l’égout limitée à 3 (trois) mètres), à raison de UN bâtiment annexe par parcelle,

- Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage, - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une

occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,


Zone 1AU1 40



Article 3 1AU1 : Accès et voirie

1. Accès

Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 (quatre) mètres. Les aires de stationnement ou les garages groupés doivent être desservis par un seul accès sur la voie publique.

2. Voirie

Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur d’emprise inférieure à 7 (sept) mètres.

Article 4 1AU1 : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement





Eaux pluviales :



Zone 1AU1 41


Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 1AU1 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 1AU1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques



La façade, donnant sur la voie, des bâtiments principaux devra être implantée à une distance comprise entre 0 (zéro) et 4 (quatre) mètres de l’alignement des voies et places publiques ouvertes à la circulation automobile existantes, à modifier ou à créer.


Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 1AU1 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives



Tout bâtiment doit être compris à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 6 (six) mètres de hauteur et d’une oblique d’une pente de 45° prenant appui sur le point haut de cette verticale. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur une limite séparative au plus, ou à au moins 1.90 m (un mètre et quatre-vingt dix centimètres) de la limite, seront autorisées.


Zone 1AU1 42

Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges.


Ces règles ne s’appliquent pas : - aux bâtiments dont le long pan est parallèle à la voie ainsi qu’aux maisons en bande

ou jumelées, qui peuvent s’implanter de limite séparative latérale à limite séparative latérale,

- aux bâtiments annexes (cf. glossaire) qui peuvent s’implanter sur la limite séparative, si leur hauteur n’excède pas 3.50 m (trois mètres et cinquante centimètres) sur la limite séparative,


Article 8 1AU1 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 1AU1 : Emprise au sol



Zone 1AU1 43

L’emprise au sol des constructions est comprise comme la superficie réellement occupée au sol par les bâtiments ou installations. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul des surfaces occupées. L’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 50 % (cinquante pour cent) de la superficie du terrain d’assiette de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux terrains d’une superficie inférieure à 400 m² (quatre cents mètres carrés) pour lesquels l’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 70 % du terrain d’assiette de la construction.

Article 10 1AU1 : Hauteur des constructions


La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen fini de la rue. Lorsque la longueur ou la largeur du bâtiment excède 10 (dix) mètres, la hauteur est mesurée par sections de bâtiment de 5 (cinq) mètres de longueur ou de largeur. Lorsque le terrain d’assiette de la construction est en pente de plus de 5 %, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction par section de 20 (vingt) mètres de profondeur de parcelle. (cf. figure ci-après).

Dans tous les cas : La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à l’égout du toit ne pourra excéder 6 (six) mètres. Dans toute la zone, la hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 12 (douze) mètres.


Zone 1AU1 44

La hauteur des clôtures ne pourra excéder : - pour les clôtures donnant sur la voie publique : 1,50 m (un mètre et cinquante centimètres) - pour les autres clôtures : 1.80 mètres, décomptés à partir du sol naturel. La hauteur maximale du mur bahut éventuel est fixée à 0.60 mètre à parti du sol naturel.


Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Article 11 1AU1 : Aspect extérieur


- Toute construction d’habitation devra permettre l’intégration d’un dispositif utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques, …). - Les toitures des volumes principaux des bâtiments devront avoir des pentes comprises entre 30 et 45°. Cette disposition ne s’applique pas :

aux bâtiments annexes, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, - Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, …) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal. - Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle rouge ou brune. Cette disposition ne s’applique pas :

aux bâtiments annexes, aux vérandas ni aux pergolas, aux dispositifs utilisant les énergies renouvelables (panneaux solaires par

exemple). - La coloration des façades : les teintes devront être conformes au nuancier joint en annexe au présent règlement.


Zone 1AU1 45

Article 12 1AU1 : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Espaces de stationnement pour les visiteurs :

En plus des normes de stationnement visées ci-après, il devra être prévu un nombre de places de stationnement destinées aux visiteurs au moins égal au nombre de logements réalisés dans le cadre chaque opération ou tranche d’opération.



Pour les constructions à usage d’habitation

− pour toute surface inférieure à 80 m² de surface hors œuvre nette

2


1

Pour les constructions à usage de commerce ou de services (1)


Pour les constructions à usage d’activités artisanales ou industrielles (1)



Article 13 1AU1 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques, et notamment des fruitiers. Les plantations mono espèces ou comportant uniquement des résineux sont interdites. Les aires de stationnement comportant plus de 5 (cinq) places devront être plantées à raison de 1 (un) arbre pour 5 (cinq) places. 30 % (trente pour cent) de l’unité foncière devront être maintenus en espaces verts, en dehors de toute minéralisation (dallage, pavage…).


Article 14 1AU1 : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


Zone 1AUx 46

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUx

Elle comprend un secteur 1AUxc, dans le prolongement de la zone UXc, à l’entrée est de Wissembourg.


Article 1 1AUx : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la

zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AUx ci-dessous, - Toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les conditions

d’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement.

Article 2 1AUx : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 - Conditions de l’urbanisation L’urbanisation de la zone ne peut être effectuée qu’après réalisation d’une opération d’aménagement à vocation essentielle économique (Zone d’Aménagement Concerté, permis d’aménager, Association Foncière Urbaine,…), dans le respect des principes fixés par les Orientations d’Aménagement. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la zone ou de l’un de ses secteurs de zone ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement ultérieur cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.


- Le stockage de matériaux sous réserve qu’il soit assuré dans les bâtiments de l’activité ou à l’arrière de la parcelle, dans les endroits non vus depuis les emprises publiques,

- Pour toutes les activités fonctionnant dans la zone, les logements de fonction ou de gardiennage à condition :

qu’ils soient intégrés dans le bâtiment d’activité (sauf si des mesures de sécurité spécifiques l’interdisent)

que leur nombre soit limité à un par activité qu’ils ne constituent qu’une partie accessoire de l’ensemble de l’activité,


Zone 1AUx 47

- Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage de quartiers d’habitations,



Article 3 1AUx : Accès et voirie

1. Accès

Aucun accès au terrain ne devra avoir une largeur inférieure à 4,50 mètres (quatre mètres cinquante).

2. Voirie

Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur d’emprise inférieure à 6 (six) mètres. Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Aucun accès direct ne sera autorisé sur la RD 3.

Article 4 1AUx : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement





Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.


Zone 1AUx 48

En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.



Article 5 1AUx : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 1AUx : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 1AUx : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le bâtiment à construire doit être implanté de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 (cinq) mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 1AUx : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 1AUx : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions (cf. glossaire) ne devra pas excéder 60 % (soixante) de la superficie de l’unité foncière.


Zone 1AUx 49

Article 10 1AUx : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale hors tout ne pourra excéder :

- 6 (six) mètres sur une profondeur de 60 mètres décomptés de l’alignement de la RD 3 - 10 (dix) mètres dans les autres cas, sauf en secteur 1AUxc, - Dans le secteur 1AUXc : non réglementé.

Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que silos, ouvrages techniques…

Article 11 1AUx : Aspect extérieur

- Dans le cas d’édification d’un bâtiment destiné à recevoir un logement, cette construction devra présenter une unité d’aspect et de traitement architectural avec le volume d’activité auquel il est lié.

De plus, dans toute la zone, sauf dans le secteur 1AUXc :

- Toute partie extérieure de construction doit être crépie et enduite, sauf les parties de parement. - Couleurs des façades : les couleurs sont limitées à deux teintes dominantes (hors enseignes ou menuiseries). Les teintes vives sont interdites (hors menuiseries). - L’utilisation de tôle pour les toitures est interdite. - Enseignes : l’enseigne ne devra pas dépasser le niveau de l’acrotère.

Article 12 1AUx : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Article 13 1AUx : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non réglementé.


Article 14 1AUx : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)



Zone 1AU3 50


Elle est divisée en deux secteurs : - le secteur 1AU3c, correspondant au camping, - le secteur 1AU3e, correspondant aux équipements publics et d’intérêt collectif.


Article 1 1AU3 : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AU3 ci-dessous,

Article 2 1AU3 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 - Conditions de l’urbanisation L’urbanisation de la zone ne peut être effectuée qu’après réalisation d’une opération d’aménagement conforme à la vocation de chaque secteur de zone (Zone d’Aménagement Concerté, permis d’aménager, Association Foncière Urbaine,…). Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la zone ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement ultérieur cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.


Dans le secteur 1AU3c :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du camping, - Les constructions à usage de commerce et de services,

Dans le secteur 1AU3e :

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif ;


Zone 1AU3 51

Dans toute la zone :

- Pour toutes les activités fonctionnant dans la zone, les logements de fonction ou de gardiennage



Article 3 1AU3 : Accès et voirie

1. Accès

Aucun accès au terrain ne devra avoir une largeur inférieure à 4,50 mètres (quatre mètres cinquante).

2. Voirie

Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur d’emprise inférieure à 6 (six) mètres. Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Article 4 1AU3 : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau


2. Assainissement





Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.


Zone 1AU3 52

En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.



Article 5 1AU3 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.


Dans le secteur 1AU3c : Toute construction ou installation doit être édifiée soit à l’alignement de la voie existante, à modifier ou à créer, ou à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de cet alignement.

Dans le secteur 1AU3e :

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.


Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.


Le bâtiment à construire doit être implanté de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 1AU3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.


Zone 1AU3 53

Article 9 1AU3 : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10 1AU3 : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Dans le secteur 1AU3c, la hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 9 (neuf) mètres. Dans le secteur 1AU3e : non réglementé. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages de très faible emprise, tels que silos, ouvrages techniques…

Article 11 1AU3 : Aspect extérieur

Non réglementé.

Article 12 1AU3 : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Article 13 1AU3 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. Les plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques, et notamment des fruitiers. Les plantations mono espèces ou comportant uniquement des résineux sont interdites.


Article 14 1AU3 : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)



Zone 2AU1 54


L’urbanisation de la zone ne pourra être réalisée qu’après modification ou révision du P.L.U.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 2AU1 - Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol.

Article 2 2AU1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Toutefois, les réseaux souterrains, les voies publiques et les constructions et installations nécessaires à leur exploitation sont autorisés.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL


Articles 3 2AU1 à 5 2AU1

Sans objet


Tout point d’un bâtiment devra être édifié à une distance comprise entre 0 (zéro) et 6 (six) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.


A moins que la construction ne jouxte une limite séparative latérale au plus, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 (deux) mètres.


Sans objet


Zone 2AU1 55

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 2AU1 :

Sans objet.


Zone 2AUx 56

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUx



Article 1 2AUx - Occupations et utilisations du sol interdites.


Article 2 2AUx - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières




Articles 3 2AUx à 5 2AUx

Sans objet

Article 6 2AUx : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d’un bâtiment devra être édifié à une distance minimale de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 2AUx : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que la construction ne jouxte une limite séparative latérale au plus, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 (cinq) mètres.

Articles 8 2AUx à 13 2AUx

Sans objet


Zone 2AUx 57


Article 14 2AUx :

Sans objet.


Zone 2AU3 58




Article 1 2AU3 - Occupations et utilisations du sol interdites.


Article 2 2AU3 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières





Sans objet


Tout point d’un bâtiment devra être édifié à une distance comprise entre 0 (zéro) et 6 (six) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.


A moins que la construction ne jouxte une limite séparative latérale au plus, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 (deux) mètres.


Sans objet


Zone 2AU3 59


Article 14 2AU3 :

Sans objet.


60

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE


Zone A 61

Elle comprend un secteur Ac (comprenant un sous-secteur Ac1) constructible pour les besoins de l’agriculture.


Article 1 A : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2A ci-dessous.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :


- l’aménagement, la transformation et l’extension mesurée (cf. glossaire) des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.,

- les abris (pour animaux, de pâturage,…) qui devront être ouverts sur UN côté au-moins et ne devront pas excéder une superficie de 30 m²,

- les travaux et installations liés à la gestion du ruissellement des eaux pluviales, - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits

énergétiques, d'eau et d'assainissement…) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les constructions et installations liées à l’entretien, au développement et à la modernisation du réseau ferroviaire,

- les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation

d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, en secteur Ac :

- les installations et constructions à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. Toutefois, dans le sous-secteur Ac1, les constructions d’élevage sont interdites ;

- sauf dans le sous-secteur Ac1 où elles demeurent interdites, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition :

d’être destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est en lien direct avec l’activité de l’exploitation et nécessaires à cette dernière. Le nombre de constructions à usage d’habitation est limité à un par exploitation,

qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante,


Zone A 62

- les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires, photovoltaïques…)

Article 3 A : Accès et voirie

Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Article 4 A : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement


Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur.


Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. En cas d'absence de réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire. Les dispositifs d'évacuation devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :



Zone A 63



Article 5 A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Disposition générale

Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de - 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins

d’exploitation, - 10 (dix) mètres des berges des cours d’eau, - 35 (trente-cinq) mètres de l’axe de la RD 263 et de la RD 3, - 15 (quinze) mètres des autres routes départementales.


Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics, ni aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation du chemin de fer qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres. Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) ou des chemins de fer. qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.


Zone A 64

Article 9 A : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10 A : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 6 (six) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 10 (dix) mètres. La hauteur maximale au faîtage des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 (douze) mètres. La hauteur des silos ne pourra excéder 12 (douze) mètres.

Article 11 A : Aspect extérieur

- La dalle de rez-de-chaussée devra être implantée à 0.50 mètre maximum (cinquante centimètres) au-dessus du terrain naturel avant travaux. - Les toitures comporteront un ou deux pans, dont la pente sera supérieure ou égale à 10°. - L’ensemble bâti formé par les bâtiments (y compris d’habitation) ainsi que par les installations connexes, telles que hangars, bâtiments d’exploitation, …) sera traité dans un souci d’homogénéité d’aspect (couleur des façades, volumétrie générale des bâtiments), y compris pour les toitures (pente, couleur de la couverture).

Article 12 A : Stationnement


Article 13 A : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

La construction des bâtiments devra s’accompagner de plantations d’arbres avec une majorité d’essences à feuilles caduques. Elles devront être localisées de façon à contribuer à l’intégration paysagère des bâtiments à partir des routes départementales et des autres voies de circulations.


Article 14 A : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


65

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE


Zone N 66

La zone naturelle N comporte sept secteurs : - Le secteur Na, identifiant les espaces très sensibles du point de vue de l’environnement, - Le secteur Nc, identifiant les carrières, - Le secteur Nh, identifiant le champ de course de l’hippodrome, - Le secteur Nj, repérant les jardins de la Breitwiese, - Le secteur Nr, correspondant aux remparts ceinturant la vieille Ville, - Le secteur Ns, correspondant à la station d’épuration, - Le secteur Nv, identifiant l’aire d’accueil des gens du voyage.


Article 1 N : Occupations et utilisations interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. Dans le secteur Na, les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à des fouilles archéologiques.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Na :

- l’aménagement, la transformation ou l’extension mesurée (dans la limite de 20 % de la surface hors œuvre brute) des constructions existantes,

- les travaux et installations liés à la gestion du ruissellement des eaux pluviales - les constructions et installations liées à l’entretien, au développement et à la

modernisation du réseau ferroviaire, - les abris de chasse, ouverts sur un côté au moins, d’une superficie inférieure à 30 m²,

dans la limite de un par unité foncière, et implanté hors de l’espace forestier, - les abris (pour animaux, de pâturage,…) qui devront être ouverts sur UN côté au-moins

et ne devront pas excéder une superficie de 30 m², - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits

énergétiques, d'eau et d'assainissement…) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.


Zone N 67

De plus, sont autorisés :

Dans le secteur Nc :

- les constructions et installations d’une emprise au sol nécessaires à l’exploitation des carrières d’une emprise totale des bâtiments inférieure ou égale à 300 (trois cents) m².

Dans le secteur Nj :

- les abris de jardins, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 (douze) m.

Dans le secteur Nh :

- les installations nécessaires au fonctionnement normal du champ de course, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 200 m² (deux cents).

Dans le secteur Ns :

- les constructions et installations nécessaires au traitement et à l’épuration des eaux usées, d’une superficie hors œuvre brute inférieure ou égale à 500 (cinq cents) m² ?

- les aires de stationnement liées aux constructions et installations nécessaires au traitement et à l’épuration des eaux usées.

Dans le secteur Nr :

- les aménagements des constructions existantes, sans création de surface supplémentaire, dans les volumes existants.

Dans le secteur Nv :

- les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage, d’une superficie hors œuvre brute inférieure ou égale à 50 (cinquante) m²

- les aires de stationnement liées à l’aire d’accueil des gens du voyage.


Article 3 N : Accès et voirie

Non réglementé.

Article 4 N : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.


Zone N 68

2. Assainissement





Eaux pluviales :


Article 5 N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans toute la zone, sauf en secteur Ns :

Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de - 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins

d’exploitation, - 10 (dix) mètres des berges des cours d’eau, - 35 (trente-cinq) mètres de l’axe de la RD 263 et de la RD 3, - 15 (quinze) mètres des autres routes départementales.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics, ni aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation du chemin de fer.


Toute construction ou installation doit être implantée à une distance minimale de 1 (un) mètre de la limite d’emprise des voies et chemins. De plus, dans toute la zone, sauf en secteur Na : Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics, ni aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation du chemin de fer qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.


Zone N 69

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans toute la zone, sauf en secteur Ns :

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à 2 (deux) mètres. 2. Par rapport aux cours d’eau et fossés matérialisés au plan de règlement, tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance minimale de 10 (dix) mètres des berges.


A moins qu’elle ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 (un) mètre. Dans toute la zone : Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) ou des chemins de fer qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 N : Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10 N : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des extensions ou aménagements des bâtiments existants ne devra pas dépasser le faîtage de la construction d’origine.

Dans la zone N, sauf en secteur Na

La hauteur totale des abris de chasse ne pourra excéder 3 (trois) mètres. La hauteur totale des abris pour animaux ne pourra excéder 5 (trois) mètres.

Dans les secteurs Ns et Nv

La hauteur totale des constructions et installations ne pourra excéder 3 (trois) mètres.

Dans les secteurs Nj

La hauteur totale des abris ne pourra excéder 5 (cinq) mètres.


Zone N 70

Article 11 N : Aspect extérieur

Dans le cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant, les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des bâtiments existants.

Article 12 N : Stationnement

Non réglementé.

Article 13 N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Non réglementé.

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan de règlement sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.


Article 14 N : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.


71

NUANCIER


72

A rajouter


73

GLOSSAIRE


74

DEFINITIONS

Mot ou expression Définition Article du règlement

Affouillements et exhaussements du

sol

Creusement et surélévation de terrain, soumis à autorisation à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

Il s’agit notamment des bassins, des étangs ou des réservoirs creusés sans mur de soutènement, des travaux de déblai ou de remblai nécessaires à la réalisation d’une voie.

1, 2

Aires de stationnement,

dépôts de véhicules

Parcs de stationnement publics ou privés,

Dépôts de véhicules neufs ou d’occasion, près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, aires de stockage de véhicules, non soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, aires d’exposition ou de vente de caravanes, aires de garage de bateaux, …, ayant la capacité d’accueillir au moins 10 unités après aménagement même sommaire (accès, terrassements, …)

1, 2

Aménagement, extensions et

adaptations ne respectant pas les

dispositions prévues par les

articles du règlement

(s’ils respectent l’implantation d’origine ou s’ils n’aggravent pas la non-conformité) Il s’agit de permettre l’évolution des bâtiments existants dans leur configuration d’origine, dans la limite de 40 % de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) du bâtiment d’origine. Par exemple : un bâtiment édifié à moins de deux mètres de la limite séparative pourra s’étendre dans le prolongement du bâtiment d’origine à moins de deux mètres de la limite séparative. De même, un bâtiment recouvert d’une toiture à 38° pourra être étendu avec une toiture respectant la même pente. Si l’extension devait porter sur une superficie plus importante, elle serait soumise en totalité aux dispositions du présent règlement.

6, 7, 9, 10, 11

Alignement Limite entre le domaine public et la propriété privée. 6

Bâtiment annexe (en zones UA -sauf en secteur UAj-, UB, 1AU1 et 2AU1) : est considéré comme bâtiment annexe tout bâtiment, accolé ou non au bâtiment principal, non destiné à l’habitation (tel que remise, garage, abri de jardin, ...) d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 30 (trente) m², d’une hauteur maximale à la gouttière de 3.00 mètres, et de 4.50 m de hauteur totale. Lorsque le bâtiment à construire excède ces dimensions ou a vocation à être habitable, il est considéré comme un bâtiment principal.

6, 7, 10, 11


75


Clôture Nécessitant un ouvrage (ce qui exclut les haies-vives ou fossés), elle permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace.

Sont soumis à autorisation de clôture notamment les murs (à l’exception des murs de soutènement destinés à épauler un remblai ou une terrasse qui ressortent du champ d’application du permis de construire), ouvrages à claire-voie, en treillis, clôtures de pieux, palissades, clôtures métalliques, grilles, herses, barbelés, lices, échaliers.

Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ainsi que les clôtures de chantier sont exemptées du principe général de déclaration.

10, 11

Coefficient d’Occupation des

Sols (C.O.S)

Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de sol.

14

Constructions Tous travaux, ouvrages ou installations (**) entrant dans le champ d’application du permis de construire, qu’ils soient soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

Il s’agit de toutes constructions nouvelles ou de travaux exécutés sur des constructions existantes.

Construction annexe

Construction ayant un lien d’usage direct et reconnu avec une construction à usage d’habitation, tel un garage, un abri (vélos, poubelles, bois, …..), une remise (outils de jardin, de bricolage,..), …

1, 2, 6, 7

Construction isolée

Construction ne faisant pas partie d’une opération d’aménagement ou de construction (permis d’aménager, Zone d’Aménagement Concerté, Association Foncière Urbaine, )

1, 2

Contiguïté Des constructions contiguës sont des constructions ayant un contact, même limité, l’une avec l’autre, et donc constituant, de fait, une seule construction.

Toutefois, les constructions réunies par un élément architectural ou un auvent ne peuvent être considérées comme ne constituant qu’une seule construction.

Emprise au sol Surface réellement occupée au sol des bâtiments et des installations (hors saillies, débords de toiture, … par exemple).

Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul des surfaces occupées.

9


76


Extension mesurée Extension de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) d’une construction existante restant subsidiaire par rapport à la S.H.O.N. initiale de celle-ci (25 % maximum).

1, 2

Limite d’emprise Limite de fait entre un terrain et une voie privée. 6

Occupations et utilisations du sol

(O.U.S.)

Le PLU n’a pas vocation à réglementer toutes les O.U.S., certaines d’entre elles relèvent d’autres législations.

Les O.U.S. directement concernées par le PLU. sont celles susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.

Toutefois, le PLU peut exceptionnellement édicter des règles relatives à des occupations ou utilisations du sol non soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où ces règles sont justifiées par un intérêt général et des motifs d'urbanisme.

Bien que ces occupations et utilisations du sol ne fassent l’objet d’aucun contrôle préalable, leur exécution en infraction aux règles du plan local d’urbanisme peut être sanctionnée pénalement, conformément à l’article L 160-1 du Code de l’Urbanisme.

1,2

Terrain Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant (c’est à dire non traversé par une voie ou un cours d’eau) appartenant à un même propriétaire.

Encore appelé unité foncière ou îlot de propriété.

Voies et emprises publiques

Le statut de voie répond à deux critères cumulatifs : desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.

Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, c’est à dire toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, autoroutes, routes, chemins, places, parcs de stationnement annexés à la voirie,..).

6

* Termes ou expressions eux-mêmes définis dans le glossaire. (**) Les travaux, ouvrages ou installations exclus du champ d’application du permis de construire doivent également être réalisés dans le respect des dispositions des articles 1 et 2 du règlement.

Documents

PLU - Réglements et zonages