7/29/2019 Ce que prvoit prcisment le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de mme sexe

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pERSpECtiVES

TUDE

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Le projet de loi ouvrant le mariage et ladoption aux couples de mme sexe vient dtre vot

en premire lecture lAssemble nationale. Il devrait tre examin partir du 4 avril au Snat.

En ltat actuel, que prvoit ce projet de loi ? Lanalyse de Clotilde BrunettiPons.

Ce qe prvoit prcismentle projet de loi ovrant

le mariage ax personnes

de mme sexeP Clotilde

BrUNETTI-PONs

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Le 7 novembre 2012, lavant-projet deloi ouvrant le mariage aux couples de

personnes de mme sexe est prsent

par la Chancellerie. Le 7 dcembre, leConseil des ministres adopte le projetde loi qi est dpos le jor mme sr

le brea d prsident de lAssemblenationale, qi le renvoie la commissiondes lois sos le n 344. Le 17 jan-

vier 2013, la commission des lois voten novea texte aprs lexamen desamendements dposs par les commis-

saires, il prend alors le nmro 628. Le9 fvrier 5 h 40, aprs dex semaines

de dbat, lexamen d texte en premirelectre par lAssemble nationale esttermin. Le vote solennel a e lie lemardi 12 fvrier dans lhmicycle.

Ds le dpart, ce projet a t affbl dnsrnom, celi de mariage pour tous .Totefois, cet intitl, qi contine tre

tilis notamment dans les mdias, posedj qestion en li-mme a regard dela confsion sr laqelle il repose. Il esten effet absrde dvoqer le mariage

por tos ds lors qe les conditions amariage posent des limites ncessaires

et postles ce titre par notre ordrepblic familial : par exemple, n pre nepet poser sa fille. Cest totefois cepremier titre qi a re le pls dchos

dans lopinion pbliqe parce qil

met en avant lapparente gnrosit

d projet tot en masqant ses enjexsr le terrain de la filiation de lenfant.Daillers, les effets d projet sr laparent napparaissent pas non pls

dans son intitl officiel qi nvoqeqe le mariage et non ladoption. Or,la filiation, en loccrrence adoptive

d fait qe le projet ntende pas ses

dispositions a titre VII d Code civilrelatif la filiation biologiqe (Projet de

loi AN, n 648, 2012-2013, art. 4, 1),est overte par le mariage ax pox.Les motifs d projet de loi le solignent

bien en ces termes : Tel est lobjet duprsent projet de loi qui ouvre le droit au

mariage aux personnes de mme sexe

et par voie de consquence laccs la

parent ces couples, via le mcanisme

de ladoption .

Ds lavant-projet de loi, les modifi-cations proposes se sont articlesator de trois grands axes :

la sppression dne condition essen-tielle d mariage : la diffrence de sexes ;

la sppression des mots pre etmre d Code civil et datres codes ;

linstittion dne parent lgard dedex personnes de mme sexe.La sppression des mots pre et mre

ft totefois, aprs le passage d projeten commission des lois, masqe pardes amendements balai, dans le texte

modifi le 17 janvier 2013 portant len 628.Dans cette dernire version somise

a vote de lAssemble, n chapitre estconsacr ax dispositions de coordi-nation. un article 6-1 est insr dans

le titre Premier d Livre Premier dCode civil consacr la pblication,

ax effets et lapplication des lois en

gnral. Il rslte de ce novel articleqe les dispositions d Livre Premierd Code civil, intitl Des personnes , sappliqent galement auxparents de mme sexe, lorsquelles font

rfrence aux pre et mre () . Cela

vodrait-il dire qe lon assimile dexpersonnes de mme sexe ax pre et

mre por lapplication de ces disposi-tions lgales ? Serait-il ainsi possible deconsidrer qe lhomme et la femmesont interchangeables sans tenir

compte de srcrot de la filiation rellede lenfant a point qn hommepisse tenir lie de mre et, linverse,

qne femme pisse prendre la placed pre ? Il sagit bien de la cons-qence dne telle disposition. On en

vient alors consacrer la thorie dgender, dveloppe par des fministesextrmistes amricaines dont la figre

de proe est Jdith Btler, qi nie la

diffrence biologiqe des sexes (v. srla qestion les travax d Centre de

recherche sr le cople de lniver-sit de Reims, PuAM, 2004). Lidedfende est qe lgalit sppose la

ngation mme d sexe biologiqepisqe, daprs les gender studies,lhomme nat avec n sexe qi le

prdtermine la domination sr lafemme. Por rtablir cette ingalit ori-ginelle, il fadrait spprimer la priseen compte de la ralit biologiqe dans

ses consqences sociales. Le projet

de loi, sen inspirant, va ainsi jsqla remise en case des consqences

sociales et jridiqes de la diffrencebiologiqe des sexes, laqelle relveportant d domaine de la ralit.