Chapitre 14 - Chenelière Éducation · 2012-01-01 · Il ne s’agit pas d’un passage à ... créanciers des compagnies) à la suite de laquelle le contrôle de l’entreprise

Chapitre 14

A. Réévaluation intégrale des actifs et des passifsB. Faillite et mise sous séquestre

PLAN DU CHAPITRE

PARTIE A : RÉÉVALUATION INTÉGRALE DES ACTIFS ET DES PASSIFS

Réévaluation des comptes d’une filialeApplication de la réévaluation des comptes d’une filialeArguments en faveur de la réévaluation des comptes d’une filialeArguments contre la réévaluation des comptes d’une filialeRéévaluation des comptes d’une filiale et part des actionnaires sans contrôleConsolidation subséquente avec la réévaluation des comptes d’une filiale

Réévaluation intégrale dans le cadre d’une réorganisation financièreComptabilisation d’une réévaluation intégraleRéévaluation intégrale et impôts futurs

PARTIE B : FAILLITE ET MISE SOUS SÉQUESTRE

Faillite d’entreprisesCréanciers garantis et créanciers ordinairesMise sous séquestre et failliteMise sous séquestreFaillite

Bilan comptable de réalisation éventuelle

Résumé du chapitre

Questions de révision, questions à choix multiple, cas et problèmes

Comptabilité.book Page 509 Mercredi, 23. avril 2003 4:15 16

2 CHAPITRE 14 Réévaluation intégrale des actifs et des passifs. Faillite et mise sous séquestre

Ce chapitre se divise en deux parties. Dans la partie A, on examine la réévaluationintégrale des actifs et des passifs d’une entreprise, tandis que dans la partie B, onétudie la faillite et la mise sous séquestre. Au premier abord, ces deux sujets peuventsembler avoir peu de points communs ; cependant, au fur et à mesure qu’ils serontapprofondis, on verra que le type de réévaluation intégrale découlant d’une réorga-nisation financière est directement relié à la faillite et à la mise sous séquestre. Eneffet, cette relation existe, puisqu’une telle réorganisation se produit uniquementquand une entreprise est en proie à de très graves difficultés financières.

On examinera également un second type de réévaluation intégrale dans lequel inter-vient la réévaluation des comptes d’une filiale, laquelle est directement reliée àcertaines des notions de consolidation dont on a discuté dans les chapitres précédents.

PARTIE A : RÉÉVALUATION INTÉGRALE DES ACTIFS ET DES PASSIFSEn décembre 1992, le Conseil des normes comptables de l’ICCA publiait le chapitre1625 intitulé « Réévaluation intégrale des actifs et des passifs ». En vertu de cenouveau chapitre, une entreprise peut délaisser le modèle du coût historique etréévaluer intégralement ses actifs et ses passifs si certaines conditions sont remplies.Avant que ce chapitre ne soit publié, la réévaluation des immobilisations n’étaitautorisée que par certaines instances ; d’ailleurs, on peut encore constater les plus-values d’expertise qui découlent de la réévaluation dans les états financiers d’un petitnombre de sociétés.

Au moment où les anciennes normes canadiennes permettaient l’utilisationlimitée de la réévaluation des immobilisations, la comptabilisation à la suite d’uneexpertise n’était pas sanctionnée par le Financial Accounting Standards Board(FASB) aux États-Unis. Cependant, au début des années 1980, la notion de rééva-luation des comptes d’une filiale (laquelle faisait référence aux valeurs d’expertise)commençait à recevoir une certaine approbation dans ce pays. La Securities andExchange Commission (SEC) imposait la réévaluation des comptes d’une filiale auxentreprises qui avaient été acquises à 100 % à l’occasion d’un regroupement d’entre-prises. Cette exigence ne s’appliquait qu’aux requêtes déposées auprès de lacommission ; elle n’englobait pas les états financiers utilisés de façon générale. Par la

OBJECTIFS D’APPRENTISSAGEAprès avoir étudié ce chapitre, l’étudiant devrait pouvoir :

• décrire les conditions nécessaires pour la réévaluation intégrale des actifs et despassifs d’une entreprise ;

• décrire les notions de la réévaluation des comptes d’une filiale et les appliquer ;

• appliquer les notions de la réévaluation intégrale à la suite d’une réorganisationfinancière ;

• distinguer une faillite d’une mise sous séquestre ;

• être familiarisé avec la terminologie et les notions de base liées à la faillite et à lamise sous séquestre ;

• préparer les calculs présentant les montants estimés qui seraient répartisentre les différentes catégories de créanciers dans un contexte d’insolvabilitéd’entreprise.


CHAPITRE 14 Réévaluation intégrale des actifs et des passifs. Faillite et mise sous séquestre 3

suite, on a institué un débat pour déterminer si la réévaluation des comptes d’unefiliale devait faire partie des principes comptables généralement reconnus (PCGR).À ce sujet, un débat semblable s’est ouvert au Canada et, en 1987, l’ICCA a publiéune note d’orientation qui énonçait ce qui suit :

Le recours à la réévaluation des comptes d’une filiale par l’entreprise qui publie l’information financière est acceptable seulement si :a) la quasi-totalité de ses actions avec droit de vote a été acquise ; etb) il ne reste aucun titre participatif public important en circulation dans ses

titres de créance, ses actions privilégiées, ses actions ordinaires sans droit de vote ou ses autres valeurs mobilières.

La note précédente a été retirée quand on a publié le chapitre 1625 en 1992.Celui-ci traite des normes relatives à la constatation, à la mesure et à l’informationqui interviennent dans l’établissement de nouvelles valeurs d’origine au momentd’une réévaluation intégrale des actifs et des passifs des entreprises à but lucratif. Ils’agit essentiellement d’une réévaluation unique, et toutes les réévaluations subsé-quentes des actifs et des passifs d’une entreprise doivent se faire conformément auxchapitres qui s’y rapportent dans le Manuel de l’ICCA1. Il ne s’agit pas d’un passage àun modèle basé sur la valeur actuelle, puisqu’un tel modèle ouvrirait la porte à laconstatation annuelle et continue de changements de valeurs.

Conformément à ce chapitre, pour que les actifs et les passifs d’une entreprise puis-sent faire l’objet d’une réévaluation intégrale, il faut que les conditions suivantessoient remplies :

a) Ou bien la totalité ou la quasi-totalité des titres de participation de l’entreprise (au moins 90 %) ont été acquis par un acquéreur qui prend ainsi le contrôle de l’entreprise ;

b) Ou bien l’entreprise a fait l’objet d’une réorganisation financière (conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) à la suite de laquelle le contrôle de l’entreprise a changé de mains ;

c) Dans l’un ou l’autre cas, les nouvelles valeurs comptables peuvent être déterminées avec suffisamment de précision.

Ce chapitre stipule également que l’opération découlant de l’acquisition de laquasi-totalité des titres de participation de l’entreprise doit se faire dans le cadred’une ou de plusieurs opérations conclues entre des parties non apparentées. De plus,même quand un acquéreur a acquis la totalité des titres de participation d’une entre-prise, le contrôle doit être établi conformément aux directives spécifiées dans lechapitre 1590 intitulé « Filiales ».

Quand la condition a) est remplie, la réévaluation consiste à appliquer la réévalua-tion des comptes d’une filiale. Celle-ci n’est pas obligatoire en vertu du chapitre 1625.On illustre d’abord cette notion. Les réévaluations à la suite de réorganisations finan-cières sont obligatoires et seront illustrées plus loin (voir la page 527).

RÉÉVALUATION DES COMPTES D’UNE FILIALELa réévaluation des comptes d’une filiale a pour principal objectif de comptabiliser,dans les livres d’une filiale, les justes valeurs utilisées par la société mère lors de la

1. Par exemple, l’évaluation au plus petit coût ou à la plus petite valeur du marché.



préparation des états financiers consolidés. Dans le regroupement d’entreprises, lescoûts pour l’acquéreur sont comptabilisés dans les livres de la société acquise. Cettesituation est illustrée à l’aide de l’exemple suivant.

Le 1er janvier de l’exercice 1, la société M a acquis toutes les actions ordinaires encirculation de la société F à un coût de 162 000 $. À cette date, les valeurs de l’actifet du passif figurant au bilan de la société F reflétaient les justes valeurs, sauf pour lesactifs suivants, dont les justes valeurs étaient :

Juste valeur

Stocks 60 000 $Terrain 36 000Immobilisations 56 000

Les immobilisations ont une durée de vie restante de 10 ans. La dépréciation del’écart d’acquisition, le cas échéant, fera l’objet d’une vérification annuelle.

Le tableau 14.1 présente les bilans distincts des sociétés M et F, au 1er janvier del’exercice 1, ainsi que le bilan consolidé dressé à cette date. Dans cet exemple, lasociété F n’a pas utilisé la réévaluation des comptes d’une filiale. Le calcul et la venti-lation de l’écart de première consolidation sont également présentés.

On a dressé le bilan consolidé en éliminant les comptes des capitaux propres dela société F (150 000 $) ainsi que le compte de participation de la société M(162 000 $). L’écart de première consolidation en découlant (12 000 $) a été ventilépour réévaluer les stocks, le terrain ainsi que les immobilisations, le solde étantreflété comme écart d’acquisition.

Application de la réévaluation des comptes d’une filialeAvec la réévaluation des comptes d’une filiale, la société F a passé les écritures dejournal suivantes au 1er janvier de l’exercice 1 :

Bénéfices non répartis 80 000Actions ordinaires 80 000

Pour reclasser les bénéfices non répartis dans le capital-actions à la date d’acquisition

TABLEAU 14.1BILANS

au 1er janvier de l’exercice 1

Société M Société F Société MSans Consolidé

réévaluation

Encaisse 32 000 $ 35 000 $ 67 000 $Débiteurs 90 000 63 000 153 000Stocks 120 000 59 000 180 000Terrain 100 000 30 000 136 000Immobilisations 300 000 54 000 356 000Participation dans la société F 162 000Écart d’acquisition 3 000

804 000 $ 241 000 $ 895 000 $



Passif 120 000 $ 91 000 $ 211 000 $Actions ordinaires 400 000 70 000 400 000 Bénéfices non répartis 284 000 80 000 284 000

804 000 $ 241 000 $ 895 000 $

ÉCART DE PREMIÈRE CONSOLIDATION

Coût de 100 % de la société F 162 000 $Valeur comptable de la société F

Actions ordinaires 70 000Bénéfices non répartis 80 000 150 000

Écart de première consolidation 12 000 Ventilé

Stocks 1 000Terrain 6 000Immobilisations 2 000 9 000

Écart d’acquisition 3 000 $

Tous les bénéfices non répartis à la date d’acquisition devront être reclassés dans lecapital-actions, le surplus d’apport ou un compte distinct dans les capitaux propres2.Ce reclassement permet d’obtenir un montant des bénéfices non répartis comparableà celui qui existerait si la société M avait acquis l’actif net de la société F plutôt queses actions.

L’écriture de journal suivante permet de comptabiliser la réévaluation intégrale desactifs et des passifs de la société F :

Stocks 1 000Terrain 6 000Immobilisations 2 000Écart d’acquisition 3 000

Actions ordinaires 12 000Pour réévaluer intégralement l’actif net en fonction du prix payé par la société M

pour 100 % de ses actions ordinaires

Le chapitre 1625 énonce que les augmentations ou les diminutions auxquellesdonne lieu une réévaluation intégrale de l’actif net ne doivent pas être reflétées dansl’état des résultats d’une entreprise (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une opération portantsur les capitaux propres) ; on doit plutôt les inscrire dans le capital-actions, le surplusd’apport ou un compte distinct dans les capitaux propres déjà déterminés3.

Le tableau 14.2 présente le bilan, au 1er janvier de l’exercice 1, de la société M, lebilan de la société F après la comptabilisation des écritures de journal de la réévalua-tion des comptes de la filiale et le bilan consolidé de la société M.

2. ICCA, 1625.29.3. ICCA, 1625.30.



TABLEAU 14.2BILANS


Société M Société F Société MRéévaluation Consolidédes comptes

Encaisse 32 000 $ 35 000 $ 67 000 $Débiteurs 90 000 63 000 153 000Stocks 120 000 60 000 180 000Terrain 100 000 36 000 136 000Immobilisations 300 000 56 000 356 000Écart d’acquisition 3 000 3 000Participation dans la société F 162 000

804 000 $ 253 000 $ 895 000 $

Passif 120 000 $ 91 000 $ 211 000 $Actions ordinaires 400 000 162 000 400 000 Bénéfices non répartis 284 000 284 000

804 000 $ 253 000 $ 895 000 $

ÉLIMINATION

Participation dans la société F 162 000Capitaux propres – société F

Actions ordinaires 162 000Écart 0

Lorsqu’on utilise la réévaluation des comptes d’une filiale, la préparation du bilanconsolidé est beaucoup plus simple ; elle n’exige que l’élimination des comptes decapitaux propres de la société F ainsi que celle du compte de participation de lasociété M. Si l’on compare les tableaux 14.1 et 14.2, on constate que les montantsconsolidés sont identiques.

On examinera ensuite la préparation des états financiers consolidés de la société Fun an après l’acquisition sans appliquer la réévaluation des comptes d’une filiale, puisen l’appliquant.

Consolidation subséquente sans la réévaluation des comptes d’une filiale Letableau 14.3 montre les états financiers des sociétés M et F ainsi que les états finan-ciers consolidés de la société M, dressés au 31 décembre de l’exercice 1. Une vérifica-tion de la dépréciation de l’écart d’acquisition effectuée à cette date a révélé uneperte de 600 $. La société F n’a pas payé de dividendes durant l’exercice 1, et lasociété M a utilisé la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation pourcomptabiliser sa participation.



TABLEAU 14.3ÉTATS FINANCIERS

au 31 décembre de l’exercice 1

Société M Société F Société MSans Consolidés

réévaluation

États des résultats :Ventes 310 000 $ 115 000 $ 425 000 $Produit de la société F 28 200

338 200 $ 115 000 $ 425 000 $

Coût des marchandises vendues 120 000 $ 59 000 $ 180 000 $Charges diverses 70 000 20 600 90 600Amortissement

Immobilisations 40 000 5 400 45 600Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 600

230 000 85 000 316 800 Bénéfice net 108 200 $ 30 000 $ 108 200 $

Bilans :Encaisse 54 000 $ 28 400 $ 82 400 $Débiteurs 150 000 100 000 250 000Stocks 138 000 71 000 209 000Terrain 100 000 30 000 136 000Immobilisations 260 000 48 600 310 400Participation dans la société F 190 200Écart d’acquisition 2 400

892 200 $ 278 000 $ 990 200 $

Passif 100 000 $ 98 000 $ 198 000 $Actions ordinaires 400 000 70 000 400 000 Bénéfices non répartis, au 1er janvier 284 000 80 000 284 000Bénéfice net 108 200 30 000 108 200

892 200 $ 278 000 $ 990 200 $

Le comptable de la société M a préparé le plan d’amortissement de l’écart de premièreconsolidation (présenté ci-dessous), qu’il faudra utiliser pour les écritures de journal à lavaleur de consolidation et pour la préparation des états financiers consolidés.

Solde au Amortissement Solde au 1er janvier pour l’exercice 1 31 décembre

Stocks 1 000 $ 1 000 $Terrain 6 000 6 000 $Immobilisations 2 000 200 1 800Écart d’acquisition 3 000 600 2 400

12 000 $ 1 800 $ 10 200 $

L’application de la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation aentraîné des changements dans le compte de participation de la société M, lesquelssont présentés ci-dessous. (Les comptes à la valeur de consolidation utilisés dans lesétats financiers de la société M sont présentés en caractères gras.)



Participation dans la société F, au 1er janvier de l’exercice 1 162 000 $Bénéfice net de la société F pour l’exercice 1 30 000Moins l’amortissement de l’écart de

première consolidation 1 800Produit de la société F (à la valeur de consolidation) 28 200

Participation dans la société F, au 31 décembre de l’exercice 1 190 200 $

Au moment de la préparation de l’état des résultats consolidés, le poste « produitde la société F » dans l’état des résultats de la société M est remplacé par les produitset les charges de l’état des résultats de la société F et l’amortissement de l’écart depremière consolidation, comme suit :

Remplacer

Produit de la société F 28 200 $

parSociété F Écart de première

consolidation

Ventes 115 000 $ 115 000 $

Coût des marchandises vendues 59 000 1 000 $ 60 000 $Charges diverses 20 600 20 600Amortissement

Immobilisations 5 400 200 5 600Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 600 600

85 000 1 800 86 800 Bénéfice net rajusté – société F 28 200 $

D’une manière similaire, on dresse le bilan consolidé en remplaçant l’actif« participation dans la société F » au bilan de la société M par l’actif et le passif dubilan de la société F, réévalué grâce à l’écart de première consolidation non amorti.L’exemple suivant illustre cette notion :

Remplacer

Participation dans la société F 190 200 $

parSociété F Écart de première

consolidation

Encaisse 28 400 $ 28 400 $Débiteurs 100 000 100 000Stocks 71 000 71 000Terrain 30 000 6 000 $ 36 000Immobilisations 48 600 1 800 50 400Écart d’acquisition 2 400 2 400

278 000 10 200 288 200 Passif 98 000 98 000

Actif net réévalué – société F 190 200 $

Consolidation subséquente avec la réévaluation des comptes d’une filiale Letableau 14.4 présente les états financiers des sociétés M et F ainsi que les états finan-ciers consolidés de la société M au 31 décembre de l’exercice 1. On a appliqué laréévaluation des comptes d’une filiale pour dresser les états financiers de la société F,



et la société M a utilisé la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidationpour comptabiliser sa participation.

Les états financiers de l’exercice 1 de la société F, sans appliquer la réévaluation descomptes d’une filiale et ensuite en l’appliquant, sont présentés ci-dessous aux fins decomparaison :

Tableau 14.3 Tableau 14.4(sans (avec Écart

réévaluation) réévaluation)

Ventes 115 000 $ 115 000 $ —Coût des marchandises vendues 59 000 60 000 1 000 $Charges diverses 20 600 20 600 —Amortissement

Immobilisations 5 400 5 600 200Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition — 600 600

85 000 86 800 1 800 Bénéfice net 30 000 $ 28 200 $ (1 800)$

Encaisse 28 400 $ 28 400 $ —Débiteurs 100 000 100 000 —Stocks 71 000 71 000 —Terrain 30 000 36 000 6 000 $Immobilisations 48 600 50 400 1 800Écart d’acquisition — 2 400 2 400

278 000 $ 288 200 $ 10 200 $

Passif 98 000 $ 98 000 $ —Actions ordinaires 70 000 162 000 92 000 $Bénéfices non répartis, au 1er janvier 80 000 — (80 000)Bénéfice net 30 000 28 200 (1 800)

278 000 $ 288 200 $ 10 200 $

Lorsque les comptes de la filiale ont été réévalués, ses charges sont affectées par laradiation et l’amortissement des différences entre les justes valeurs et les coûtsd’origine à la date d’acquisition. Quant aux actifs réévalués, ils sont affectés par lessoldes non amortis des différences entre les justes valeurs et les coûts d’origine à ladate d’acquisiton. Cette situation entraîne les mêmes écarts que ceux qui ont étéprésentés ci-haut, où on les a utilisés pour dresser les états financiers consolidésquand la société F n’avait pas appliqué la réévaluation des comptes d’une filiale.





Société M Société F Société MRéévaluation Consolidés


338 200 115 000 425 000 Coût des marchandises vendues 120 000 60 000 180 000 Charges diverses 70 000 20 600 90 600Amortissement

Immobilisations 40 000 5 600 45 600Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 600 600

230 000 86 800 316 800 Bénéfice net 108 200 $ 28 200 $ 108 200 $

Bilans :Encaisse 54 000 $ 28 400 $ 82 400 $Débiteurs 150 000 100 000 250 000Stocks 138 000 71 000 209 000Terrain 100 000 36 000 136 000Immobilisations 260 000 50 400 310 400Participation dans la société F 190 200Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 2 400 2 400

892 200 $ 288 200 $ 990 200 $

Passif 100 000 $ 98 000 $ 198 000 $Actions ordinaires 400 000 162 000 400 000 Bénéfices non répartis, au 1er janvier 284 000 284 000Bénéfice net 108 200 28 200 108 200

892 200 $ 288 200 $ 990 200 $

Les écarts entre les capitaux propres exigent de plus amples explications. Les actionsordinaires réévaluées (162 000 $) représentent la somme du capital-actions initial, desbénéfices non répartis reclassés à la date d’acquisition et de l’augmentation découlant dela réévaluation intégrale de l’actif net (70 000 + 80 000 + 12 000). Par conséquent, lesbénéfices non répartis réévalués au 1er janvier de l’exercice 1 ont un solde nul.

Le paragraphe 1625.33 du Manuel de l’ICCA énonce ce qui suit : « L’écart de rééva-luation est comptabilisé à titre d’élément du capital de l’entreprise acquise. » Ceténoncé laisse entendre que le virement de cet écart de réévaluation, réalisé à la suite dela vente ou de l’amortissement, aux bénéfices non répartis ne devrait pas avoir lieu.

Les ajustements à la valeur de consolidation de la société M dans le compte departicipation sont simplifiés, comme le montre ce qui suit :

Participation dans la société F, au 1er janvier de l’exercice 1 162 000 $Bénéfice net de la société F pour l’exercice 1 28 200

100 %Bénéfice de la société F (à la valeur de consolidation) 28 200 Participation dans la société F, au 31 décembre de l’exercice 1 190 200 $



La préparation de l’état des résultats consolidés (voir le tableau 14.4) devrait êtreévidente et n’exiger aucune explication supplémentaire. Au moment de la prépara-tion du bilan consolidé, on élimine la part de la société M des capitaux propres de lasociété F ainsi que le compte de participation de la société M comme suit :

Participation dans la société F 190 200 $Société F

Actions ordinaires 162 000Bénéfices non répartis 28 200 190 200

–0–

Arguments en faveur de la réévaluation des comptes d’une filialeLes arguments ci-après ont été invoqués pour justifier le recours à la réévaluation descomptes d’une filiale.

Exigences du créancier Si la société mère a financé l’acquisition de la filiale enempruntant des fonds et que le montant de l’emprunt était basé sur (ou même garantipar) la juste valeur de l’actif de la filiale, le prêteur peut insister pour que les justesvaleurs soient reflétées dans les états financiers vérifiés de la filiale. Le prêteur peutégalement exiger l’inscription du prêt en tant que tel dans ces états. Cependant, lechapitre 1625 du Manuel de l’ICCA stipule ce qui suit :

Lorsqu’une acquisition est financée, en tout ou en partie, par des fonds empruntés, l’inscription de la dette dans les comptes de l’entreprise acquise n’est pas jugée appropriée, à moins que la dette ne soit un élément de passif assumé par l’entreprise acquise. [1625.28]

D’après ce paragraphe, le prêt ne pourrait pas figurer au bilan de la filiale, car ils’agit d’un passif pour la société mère. Toutefois, il est possible de structurer l’acquisi-tion de telle sorte que le prêt figure au bilan, comme le souhaite le prêteur. On pour-rait accomplir cette opération ainsi :

1. La société M forme une filiale acquise à 100 %, la « société A ».

2. La société A obtient un prêt bancaire et, avec les recettes du prêt et le numéraire de la participation de la société M, elle acquiert toutes les actions en circulation de la société F. Le prêt est garanti par l’actif de la société F, et la société M garantit le prêt.

3. La société F applique la réévaluation des comptes de la filiale en fonction du prix payé par la société A.

4. Les sociétés A et F fusionnent en une seule entité survivante. Le bilan de cette entité, une filiale de la société M, comprend l’actif net de la société F et le prêt bancaire connexe utilisé pour financer leur acquisition.

Évaluation des rendements de l’acquisition Avec la réévaluation des comptesd’une filiale, on mesure le bénéfice net de la filiale en utilisant les amortissements desjustes valeurs. Les calculs du rendement du capital investi présentent ainsi la situa-tion plus précisément que ne le feraient les anciennes valeurs d’origine, surtout dansles exercices précédant la réévaluation. Évidemment, au cours des derniers exercices,les mesures du rendement du capital investi présentent les désavantages habituels desvaleurs d’origine.

Simplicité de la consolidation Lorsqu’on applique la réévaluation des comptesd’une filiale, la préparation des états consolidés s’en trouve simplifiée, car aucun ajus-



tement de consolidation n’est nécessaire pour les écarts et les amortissements desjustes valeurs. Les tableaux 14.2 et 14.4 illustraient cette situation.

Arguments contre la réévaluation des comptes d’une filialeMême s’il est possible de justifier la réévaluation des comptes d’une filiale danscertaines circonstances, les arguments suivants viennent la réfuter4 :

• Puisque la filiale en tant que telle n’a pas pris part à la transaction (l’achat de la totalité de son actif net), l’inscription de cette opération déroge au principe du coût d’origine. La comptabilité n’a pas adopté un modèle de valeur actuelle, et le rempla-cement des valeurs d’origine par les valeurs d’expertise n’est pas acceptable.

• Certains lecteurs d’états financiers (par exemple les créanciers) peuvent se sentir lésés par le manque de comparabilité des états. De plus, le manque de cohérence chronologique dans l’application des principes comptables peut rendre les chiffres moins utiles.

• Le concept de réévaluation pourrait être élargi afin de tenir compte des situations dans lesquelles une société effectue une importante acquisition d’actions et réévalue son actif en fonction du prix qu’elle a payé. On doute cependant que cette variation reçoive l’approbation de la majorité.

Toutefois, en général, il existe sans doute des arguments en faveur de l’applicationnon obligatoire de la réévaluation des comptes d’une filiale, comme le prévoit lechapitre 1625.

Réévaluation des comptes d’une filiale et part des actionnaires sans contrôleLa réévaluation des comptes d’une filiale simplifie le processus de consolidationuniquement quand la filiale est acquise à 100 % par la société mère. Si la filiale estpartiellement détenue, la consolidation devient beaucoup plus complexe, car lemontant de la part des actionnaires sans contrôle est fonction de la valeur comptablede l’actif net de la filiale avant l’application de la réévaluation des comptes de lafiliale.

Dans l’exemple précédent, la société M a acquis 100 % de la société F au prix de162 000 $. On suppose maintenant que la société M a plutôt acheté 95 % de lasociété F, le 1er janvier de l’exercice 1, à un coût de 153 900 $. Le calcul suivantserait effectué par la société M :

ÉCART D’ACQUISITION

Coût de 95 % de la société F 153 900 $Valeur comptable de la société F

Actions ordinaires 70 000Bénéfices non répartis 80 000

150 000 95 % 142 500

Écart de première consolidation 11 400 $

4. Pour une discussion plus approfondie, le lecteur peut consulter CUNNINGHAM, Michael E. « Push-downAccounting : Pros and Cons », Journal of Accountancy, juin 1984, p. 72.



VentiléStocks (1 000 � 0,95) 950Terrain (6 000 � 0,95) 5 700Immobilisations (2 000 � 0,95) 1 900 8 550

Écart d’acquisition 2 850 $

La part des actionnaires sans contrôle est fonction de la valeur comptable deséléments identifiables de l’actif net de la société F et figurerait dans le bilan consolidéau montant de 7 500 $ (150 000 � 0,05).

Les conditions exigées au chapitre 1625 pour la réévaluation des comptes d’unefiliale ont été remplies, car la société M a acquis au moins 90 % de la société F5.On suppose également que le contrôle a été établi conformément au chapitre 1590intitulé « Filiales ».

On note de nouveau que le chapitre 1625 n’exige pas l’application de la réévalua-tion des comptes d’une filiale pour la société F. Si la société M exige que la rééva-luation des comptes soit appliquée, la société F passerait les écritures de journalsuivantes au 1er janvier de l’exercice 1 :

Bénéfices non répartis 76 000Surplus d’apport 76 000

Pour reclasser 95 % des bénéfices non répartis à la date d’acquisition

En vertu du paragraphe 1625.29, il faut reclasser « la part des bénéfices nonrépartis qui n’a pas été incluse dans les bénéfices non répartis consolidés de l’acqué-reur ou qui n’a aucun rapport avec les actionnaires sans contrôle qui continuent dedétenir des titres de l’entreprise… »

Stocks 950Terrain 5 700Immobilisations 1 900Écart d’acquisition 2 850

Surplus d’apport 11 400Pour réévaluer intégralement l’actif net en fonction du prix payé par la société M pour acquérir 95 % des actions ordinaires

Seulement la part de la société mère des écarts entre les justes valeurs et lesvaleurs d’origine est réévaluée dans les livres de la filiale (voir les paragraphes1625.25 et 1625.26).

Les bénéfices non répartis reclassés et l’ajustement qu’entraîne la réévaluation ontété inscrits comme surplus d’apport afin de simplifier le calcul de la part des action-naires sans contrôle nécessaire pour dresser les états financiers consolidés.

Après avoir appliqué la réévaluation des comptes d’une filiale, le bilan de lasociété F, au 1er janvier de l’exercice 1, serait identique à celui qui apparaît à la pagesuivante.

5. Cette participation de 90 % concorde aussi avec le niveau de participation exigé par plusieurs lois sur lescompagnies au Canada lorsqu’elles autorisent une société mère à faire une demande lui permettant d’obli-ger les actionnaires minoritaires à vendre leur participation dans la filiale à la société mère.



Encaisse 35 000 $Débiteurs 63 000Stocks 59 950Terrain 35 700Immobilisations 55 900Écart d’acquisition 2 850

252 400 $

Passif 91 000 $Actions ordinaires 70 000 Surplus d’apport 87 400Bénéfices non répartis 4 000

252 400 $

Si l’on compare ce bilan réévalué au bilan précédent pour une participation de100 % (voir le tableau 14.2), on note ce qui suit : seuls 95 % des écarts par rapportaux justes valeurs ont été réévalués ; l’écart d’acquisition représente 95 % de l’écartd’acquisition précédent ; la part de la société mère des bénéfices non répartis à la dated’acquisition et l’ajustement qui découle de la réévaluation ont été inscrits commesurplus d’apport ; la part des actionnaires sans contrôle dans les bénéfices non répartisest reportée. Si, à une date ultérieure, la société M acquiert les 5 % d’actions apparte-nant aux actionnaires minoritaires, une réévaluation additionnelle des actifs identi-fiables de la société F devra être effectuée en fonction du coût additionnel engagélors du deuxième achat. Cette opération exigerait des écritures de réévaluationsupplémentaires, notamment une écriture pour reclasser les bénéfices non répartis quiappartenaient auparavant aux actionnaires sans contrôle.

Le chapitre 1625 exige la présentation des informations suivantes dans les étatsfinanciers de la société F pour la première année d’application de la réévaluation descomptes d’une filiale et durant les trois années subséquentes (voir les paragraphes1625.34 et 1625.35) :

• La date de l’application de la réévaluation des comptes de la société F ;

• La date d’acquisition par la société M et la description de la situation qui a abouti à l’application de cette façon de procéder ;

• Le montant de la variation de chacune des principales catégories de l’actif, du passif et des capitaux propres ;

• Le montant et la description de l’ajustement lié à la réévaluation ;

• Le montant et la description des bénéfices non répartis qui ont été reclassés.

Le tableau 14.5 présente la préparation du bilan consolidé de la société M au1er janvier de l’exercice 1. Puisqu’il existe une part des actionnaires sans contrôle, leséliminations présentées au bas du tableau sont plus complexes que celles qui sontobligatoires dans le cas d’une participation de 100 %.

Consolidation subséquente avec la réévaluation des comptes d’une filialeLa consolidation dans les exercices subséquents est également plus complexe, car lapart des actionnaires sans contrôle présentée dans les états financiers consolidés nepeut être basée sur les montants figurant dans les états financiers de la filiale. Quandune filiale n’a pas appliqué la réévaluation des comptes, la part des actionnaires sanscontrôle figurant au bilan est fonction des valeurs comptables de l’actif net de la filiale,


CHAPITRE 14 Réévaluation intégrale des actifs et des passifs. Faillite et mise sous séquestreÊ 15

et la part des actionnaires sans contrôle dans l’état des résultats consolidés est basée surle bénéfice net de la filiale. Les états consolidés dressés quand la filiale a utilisé la rééva-luation des comptes d’une filiale doivent produire des résultats identiques.

Les états financiers de la société F au 31 décembre de l’exercice 1, dressés en appli-quant la réévaluation des comptes d’une filiale, sont présentés en caractères gras dansle tableau 14.6. Une vérification de la dépréciation de l’écart d’acquisition effectuéeà cette date a révélé une perte de 570 $.

Les états sans réévaluation des comptes de la filiale, qui ont été reproduits à partirdu tableau 14.3, sont également présentés aux fins de comparaison. Les écarts entreles deux états sont faciles à comprendre lorsqu’on examine la manière dont les écartspar rapport aux justes valeurs sont amortis dans les états réévalués.

TABLEAU 14.5BILAN


Société M Société F Société MRéévaluation Consolidédes comptes

Encaisse 40 100 $ 35 000 $ 75 100 $Débiteurs 90 000 63 000 153 000Stocks 120 000 59 950 179 950Terrain 100 000 35 700 135 700Immobilisations 300 000 55 900 355 900Écart d’acquisition 2 850 2 850Participation dans la société F 153 900

804 000 $ 252 400 $ 902 500 $

Passif 120 000 $ 91 000 $ 211 000 $Part des actionnaires sans contrôle 7 500Actions ordinaires 400 000 70 000 400 000Surplus d’apport 87 400Bénéfices non répartis 284 000 4 000 284 000

804 000 $ 252 400 $ 902 500 $

ÉLIMINATIONS

Participation dans la société F 153 900 $Capitaux propres – société F

Capital-actions 70 000Participation de la société M 95 %

66 500Surplus d’apport 87 400 153 900

Écart –0–

Calcul de la part des actionnaires sans contrôle :Capitaux propres – société F

Capital-actions 70 000 $Part des actionnaires sans contrôle 5 %

3 500 Bénéfices non répartis à l’acquisition, non classés 4 000

Part des actionnaires sans contrôle 7 500 $



Le tableau 14.7, à la page 525, présente les états financiers, au 31 décembre del’exercice 1, des sociétés M et F ainsi que les états financiers consolidés de la société M.

L’utilisation de la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation aproduit les changements suivants dans le compte de participation de la société M.(Les comptes à la valeur de consolidation dans les états financiers de la société Msont présentés en caractères gras.)

TABLEAU 14.6SOCIÉTÉ F

ÉTATS FINANCIERS au 31 décembre de l’exercice 1

« sans réévaluation » comparé à « avec réévaluation »

Sans Avec Écartréévaluation réévaluation

Ventes 115 000 $ 115 000 $ —Coût des marchandises vendues 59 000 59 950 950 $Charges diverses 20 600 20 600 —Amortissement

Immobilisations 5 400 5 590 190Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition — 570 570

85 000 86 710 1 710 Bénéfice net 30 000 $ 28 290 $ (1 710)$

Encaisse 28 400 $ 28 400 $ —Débiteurs 100 000 100 000 —Stocks 71 000 71 000 —Terrain 30 000 35 700 5 700 $Immobilisations 48 600 50 310 1 710Écart d’acquisition — 2 280 2 280

278 000 $ 287 690 $ 9 690 $

Passif 98 000 $ 98 000 $ —Actions ordinaires 70 000 70 000 —Surplus d’apport 87 400 87 400 $Bénéfices non répartis, au 1er janvier 80 000 4 000 (76 000)Bénéfice net 30 000 28 290 (1 710)

278 000 $ 287 690 $ 9 690 $

Les écarts par rapport aux justes valeurs qui ont été réévaluées dans les livres de lasociété F ont été amortis et reflétés dans les états financiers présentés ci-dessus,comme suit :

Solde au Amortissement Solde au 1er janvier pour l’exercice 1 31 décembre

Stocks 950 $ 950 $ —Terrain 5 700 — 5 700 $Immobilisations 1 900 190 1 710Écart d’acquisition 2 850 570 2 280

11 400 $ 1 710 $ 9 690 $



Participation dans la société F, au 1er janvier de l’exercice 1 153 900 $Bénéfice net réévalué de la société F pour l’exercice 1 28 290Ajout de l’amortissement des écarts des justes valeurs 1 710Bénéfice net sans réévaluation 30 000Participation de la société M 95 %

28 500Moins l’amortissement des écarts des justes valeurs 1 710 Produit de la société F (à la valeur de consolidation) 26 790

Participation dans la société F, au 31 décembre de l’exercice 1 180 690 $



Société M Société F Société MRéévaluation Consolidés


336 790 115 000 425 000 Coût des marchandises vendues 120 000 59 950 179 950 Charges diverses 70 000 20 600 90 600Amortissement

Immobilisations 40 000 5 590 45 590Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 570 570

230 000 86 710 316 710 Bénéfices nets 106 790 $ 28 290 $

Bénéfice net – entité 108 290 Moins la part des actionnaires sans contrôle 1 500

Bénéfice net 106 790 $

Bilans :Encaisse 62 100 $ 28 400 $ 90 500 $Débiteurs 150 000 100 000 250 000Stocks 138 000 71 000 209 000Terrain 100 000 35 700 135 700Immobilisations 260 000 50 310 310 310Participation dans la société F 180 690Écart d’acquisition 2 280 2 280

890 790 $ 287 690 $ 997 790 $

Passif 100 000 $ 98 000 $ 198 000 $Part des actionnaires sans contrôle 9 000Actions ordinaires 400 000 70 000 400 000 Surplus d’apport 87 400Bénéfices non répartis, au 1er janvier 284 000 4 000 284 000Bénéfice net 106 790 28 290 106 790

890 790 $ 287 690 $ 997 790 $



Il faut tenir compte des points suivants en ce qui concerne l’état des résultatsconsolidés :

• La part des actionnaires sans contrôle est fonction du bénéfice net de la société F sans réévaluation (30 000 � 0,05 � 1 500).

• Bénéfice net réévalué de la société F 28 290 $Moins la part des actionnaires sans contrôle 1 500 « Produit de la société F » de la société M 26 790 $

• Le « bénéfice net – entité » est égal aux résultats consolidés moins les charges.

Les éliminations utilisées pour dresser le bilan consolidé sont présentées à lapage suivante.

Participation dans la société F 180 690 $Société F

Actions ordinaires 70 000Bénéfices non répartis après l’acquisition

sans réévaluation, au 31 décembre :Bénéfice net 28 290Ajout de l’amortissement des justes valeurs 1 710

Bénéfices non répartis sans réévaluation 30 000100 000

Participation de la société M 95 %95 000

Moins l’amortissement des justes valeurs 1 710 93 290

Surplus d’apport 87 400 180 690 Écart –0–

On calcule la part des actionnaires sans contrôle, au 31 décembre de l’exercice 1,comme suit :

Capital-actions de la société F 70 000 $Bénéfices non répartis après l’acquisition sans réévaluation (voir ci-dessus) 30 000

100 000 Part des actionnaires sans contrôle 5 %

5 000 Bénéfices non répartis à l’acquisition, non reclassés 4 000

Part des actionnaires sans contrôle 9 000 $

En résumé, on peut appliquer les notions de réévaluation des comptes d’une filialeseulement si la quasi-totalité des titres de participation (au moins 90 %) a été acquiseet s’il est possible de déterminer les nouveaux coûts qu’il faudra utiliser dans la rééva-luation. La réévaluation n’est pas obligatoire et elle est fonction du fait qu’un créan-cier qui participe au financement de l’acquisition l’exige ou qu’un acquéreur al’impression que cela lui permettrait de mieux mesurer le rendement du capitalinvesti. Son application peut simplifier la préparation des états financiers consolidéssi la totalité des titres de participation a été acquise. S’il existe une part des action-naires sans contrôle, la consolidation est plus complexe.



RÉÉVALUATION INTÉGRALE DANS LE CADRE D’UNE RÉORGANISATION FINANCIÈREDans la discussion précédente, on s’est concentré sur la réévaluation des comptesd’une filiale. Selon les dispositions du chapitre 1625, une réévaluation intégrale peutégalement avoir lieu à la suite d’une réorganisation financière.

Dans le sens commercial, le terme « réorganisation » reflète souvent une situationoù des changements importants se sont produits dans les politiques de la direction oudans la structure financière d’une entreprise. Par le passé, le terme « réorganisation »avait une signification plus précise pour les comptables. On l’utilisait pour décrire lacomptabilité intervenant quand, à cause de problèmes de flux de trésorerie graves etd’un antécédent de pertes successives, les actionnaires et les créanciers d’une sociétéconvenaient de réduire leurs droits et leurs créances sur l’entreprise. Normalement,on ajustait les montants de l’actif pour refléter des valeurs plus réalistes, on réduisaitle capital-actions et les réclamations des créanciers et on éliminait le déficit accu-mulé. L’expression « quasi-réorganisation » avait une signification similaire, sauf queles créanciers n’interviennent pas dans ce type particulier de réorganisation.

La définition du chapitre 1625 est encore plus précise. Elle décrit une « réorganisa-tion financière » comme suit :

[...] une refonte substantielle des titres de participation et des titres non parti-cipatifs* d’une entreprise, dans le cadre de laquelle les détenteurs d’une ou de plusieurs catégories significatives de titres non participatifs et les détenteurs de toutes les catégories significatives de titres de participation renoncent à certains (ou à la totalité) de leurs droits et créances sur l’entreprise. [1625.03]* Les titres non participatifs s’entendent des titres de créance et des titres assimilés.

Conformément à ce chapitre, la réévaluation intégrale des actifs et des passifsd’une entreprise doit avoir lieu si :

a) l’entreprise a fait l’objet d’une réorganisation financière ;

b) le contrôle de l’entreprise a changé de mains ;

c) il est possible de déterminer les nouvelles valeurs comptables avec suffisamment de précision.

On suppose qu’une refonte substantielle des titres de participation et des titres nonparticipatifs ne s’est pas produite si la partie qui avait le contrôle avant la réorga-nisation conserve le contrôle après la réorganisation. En vertu du chapitre 1590 inti-tulé « Filiales », le pourcentage de participation que détient une entreprise dans uneautre avant et après la réorganisation constituerait une preuve persuasive de change-ment de contrôle. Cependant, il ne faut pas oublier que le contrôle, tel qu’il estdéfini dans ce chapitre, est le pouvoir de définir, de manière durable et sans leconcours de tiers, les politiques stratégiques d’une entreprise en matière d’exploita-tion, d’investissement et de financement.

Une réorganisation financière peut souvent avoir lieu quand une société cherche à seprotéger des actions de ses créanciers en présentant une « proposition concordataire » envertu d’une loi comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou la Loi sur les arrangementsavec les créanciers des compagnies. (Dans la partie B sur la faillite et la mise sous séquestre,on discutera des dispositions légales concernant les propositions concordataires.) On peutégalement présenter des propositions concordataires à l’extérieur de dispositions commecelles qui viennent d’être citées. La forme de la réorganisation n’a aucune importance ; sison essence n’entraîne pas une perte de contrôle, les dispositions du chapitre 1625 nes’appliquent pas et une réévaluation de l’actif net ne doit pas avoir lieu.



Exemple En septembre 2001, Loewen Group Inc. annonçait qu’il n’était plus sousla protection de la loi sur les faillites aux États-Unis et au Canada, comme il l’étaitdepuis 1999. Loewen Group Inc., dont le siège social est situé au Canada, compte11 000 employés. Il exploite plus de 900 salons funéraires et plus de 300 cimetièresau Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. En vertu de ce plan, l’émission de100 millions de nouvelles actions ordinaires a permis à Loewen de réduire sa detted’environ 1,5 milliard de dollars.

Comptabilisation d’une réévaluation intégraleUne réorganisation financière comporte une négociation entre les créanciers et lesactionnaires, chacune des parties agissant dans son propre intérêt. Les deux partiesnégocient la refonte de leurs droits et de leurs créances, reconnaissant les difficultésfinancières et d’exploitation de la société. Ils savent également que les résultats desnégociations peuvent être plus avantageux pour chaque partie que dans la situationoù la société serait simplement liquidée. Les droits et les créances négociés sont liésaux actifs et aux flux de trésorerie futurs de la société. Les valeurs d’origine des actifsqui figurent au bilan le plus récent de la société ne sont pas les valeurs qui sont consi-dérées par les deux parties au cours des négociations. Au contraire, les parties exa-minent les justes valeurs actuelles des éléments individuels de l’actif et la valeur de lasociété dans son ensemble (sans doute en actualisant les flux de trésorerie anticipés).Ce sont ces valeurs négociées qui sont comptabilisées dans une réévaluation intégraleet qui permettent d’établir les nouveaux coûts pour la société sur la base d’un « nou-veau départ ».

Mesure des nouveaux coûts Si les négociations ne permettent pas de déterminerles justes valeurs des éléments individuels de l’actif net, les justes valeurs qu’il faudrautiliser aux fins de comptabilité sont estimées conformément aux dispositions duchapitre 1581 intitulé « Regroupements d’entreprises ». Si une juste valeur a étédéterminée pour la société dans son ensemble et que la somme des justes valeurs deséléments identifiables de l’actif net excède cette valeur totale, l’excédent sert àréduire les valeurs attribuées aux immobilisations. Si la valeur établie pour la sociétédans son ensemble est supérieure à la somme des justes valeurs des actifs identifiables,l’excédent n’est pas comptabilisé comme écart d’acquisition, comme ce serait le caspour un regroupement d’entreprises. Tout bien considéré, il est illogique de compta-biliser l’écart d’acquisition pour une société qui vient de connaître de graves diffi-cultés financières. En résumé, si l’on a déterminé une juste valeur pour la société dansson ensemble, cette juste valeur servira uniquement quand elle sera inférieure auxjustes valeurs des éléments individuels de l’actif net.

L’augmentation (ou la diminution) des titres de participation à laquelle donne lieula réévaluation est traitée comme une opération portant sur les capitaux propres etn’est pas reflétée dans l’état des résultats. Cependant, les pertes découlant des réduc-tions de valeurs de l’actif qui sont reliées aux circonstances antérieures à la réorga-nisation figureraient dans l’état des résultats pour la période précédant le « nouveaudépart » (un exemple de cela serait le fait de reconnaître que la provision pourcréances irrécouvrables ou que la provision pour garanties était inadéquate aumoment de la réorganisation financière). Tout solde des bénéfices non répartis quiexistait avant la réorganisation est reclassé pour refléter le « nouveau départ ».

Exemple d’une réévaluation intégrale La société Luminex est en proie à des diffi-cultés financières à cause de son incapacité à s’acquitter de ses dettes et à verser sesintérêts sur les débentures. Le 31 décembre de l’exercice 1, elle a déposé une requête



de protection contre les actions des créanciers en vertu des dispositions prévues parla loi. Le tableau 14.8 présente le bilan de la société à cette date. Après une longuepériode de négociations, les porteurs des titres de participation et des titres non parti-cipatifs se sont entendus sur un plan de réorganisation. L’essentiel du plan est décritci-après :

• La direction a convenu que, avant la réévaluation intégrale des actifs et des passifs, la provision pour créances douteuses doit être augmentée de 3 000 $ et l’écart d’acquisition doit être éliminé du bilan.

• Les créanciers de la société Luminex ont convenu d’accepter le paiement de 80 % de leurs créances, les paiements devant être effectués au moment où la société disposera de numéraire.

• Le prêt bancaire, qui est maintenant payable à demande, sera remplacé par un prêt sur deux ans, payable en versements trimestriels.

• Les détenteurs d’obligations non garanties de 14 % se sont entendus pour renoncer au montant des intérêts dus et pour échanger leurs obligations non garanties contre 100 000 $ d’obligations hypothécaires de premier rang de 9 % et 250 000 actions ordinaires sans valeur nominale nouvellement émises.

TABLEAU 14.8LUMINEX

BILANau 31 décembre de l’exercice 1

(avant la réorganisation financière)Encaisse 5 000 $Débiteurs (nets) 40 000Stocks 45 000Terrain 20 000Immobilisations (nettes) 100 000Écart d’acquisition 15 000

225 000 $

Créanciers 40 000 $Effets à payer – banque 30 000Intérêts courus – débentures de 14 % 20 000Débentures de 14 % 150 000Actions ordinaires (100 000 actions SVN) 140 000 Bénéfices non répartis (déficit) (155 000)

225 000 $

• Les parties ont déterminé les justes valeurs suivantes pour l’actif de la société :

Juste valeurEncaisse 5 000 $Débiteurs (nets) 37 000Stocks 45 000Terrain 32 000Immobilisations (nettes) 109 000

228 000 $



Les parties ont également convenu que la juste valeur de la société était égale à lasomme des justes valeurs individuelles de son actif.

Puisqu’il y a eu une refonte substantielle des titres de participation et des titresnon participatifs, et puisque les nouveaux coûts ont été établis, les conditions duchapitre 1625 pour la réévaluation intégrale ont été remplies.

Les écritures de journal passées par la société Luminex pour comptabiliser la rééva-luation, au 1er janvier de l’exercice 2, sont les suivantes :

Bénéfices non répartis 18 000Débiteurs 3 000Écart de consolidation 15 000

Pour accroître la provision pour créances douteuses et éliminer l’écart d’acquisition

Cette élimination serait reflétée dans l’état des résultats de l’exercice 1, car on laconsidère comme étant reliée aux circonstances qui existaient avant la réorganisation.

En vertu du paragraphe 1625.43 du Manuel de l’ICCA, les bénéfices non répartis(dans ce cas un déficit) qui ont pris naissance avant la réorganisation doivent êtrereclassés dans le capital-actions, le surplus d’apport ou un compte distinct dans lescapitaux propres. Dans ce cas, l’écriture de journal est la suivante :

Actions ordinaires 173 000Bénéfices non répartis 173 000

Pour reclasser le déficit au 31 décembre de l’exercice 1

Le paragraphe 1625.44 énonce que l’ajustement lié à la réévaluation intégrale desactifs et des passifs doit être comptabilisé comme une opération portant sur les capi-taux propres, et que l’écart de réévaluation doit être inscrit dans le capital-actions, lesurplus d’apport ou un compte distinct dans les capitaux propres. Dans ce cas, onutilisera le capital-actions. La société Luminex comptabilisera cet ajustement dansun compte de réorganisation pour refléter la perte ou le gain découlant de la rééva-luation, puis elle virera le solde au poste des actions ordinaires.

Créditeurs 8 000 Intérêts courus sur les débentures 20 000

Compte de réorganisation 28 000Pour comptabiliser la renonciation à la dette de 20 % des créditeurs et des intérêts courus sur les débentures

Débentures de 14 % 150 000Obligations hypothécaires de premier rang de 9 % 100 000Compte de réorganisation 50 000

Pour comptabiliser l’échange des débentures contre les obligations hypothécaires de premier rang et les 250 000 actions ordinaires

Terrain 12 000Immobilisations (nettes) 9 000

Compte de réorganisation 21 000Pour réévaluer le terrain et les immobilisations aux justes valeurs selon l’entente

Compte de réorganisation 99 000Actions ordinaires 99 000

Pour reclasser le compte de réorganisation dans le capital-actions



Le tableau 14.9 présente le bilan de la société Luminex, au 1er janvier de l’exercice 2,lequel reflète un « nouveau départ » pour la société. Conformément à ce nouveau départ,les bénéfices non répartis sont cumulés à partir de la date de réorganisation.

TABLEAU 14.9LUMINEX

BILANau 1er janvier de l’exercice 2

(après la réorganisation financière)Encaisse 5 000 $Débiteurs (nets) 37 000Stocks 45 000Terrain 32 000Immobilisations (nettes) 109 000

228 000 $

Créanciers 32 000 $Effets à payer – banque 30 000Obligations hypothécaires de premier rang de 9 % 100 000Actions ordinaires (350 000 actions SVN) 66 000

228 000 $

Présentation d’informations par voie de notes Les notes en bas de page doiventdivulguer les informations suivantes pour l’exercice au cours duquel la réorganisationfinancière a eu lieu ainsi que pour les trois exercices subséquents (voir les paragra-phes 1625.50 à 1625.52) :

• La date de la réorganisation financière et une description de celle-ci ;

• Le montant de la variation de chacune des principales catégories de l’actif, du passif et des capitaux propres ;

• Le montant et la description de l’ajustement lié à la réévaluation ;

• Le montant et la description des bénéfices non répartis reclassés ;

• La base de mesure des éléments d’actif et de passif visés.

Réévaluation intégrale et impôts futursDans le chapitre 10, on a discuté des effets du chapitre 3465 intitulé « Impôts sur lesbénéfices », sur la ventilation du coût d’acquisition d’un regroupement d’entreprises.Les actifs et les passifs d’impôts futurs découlant des nouveaux écarts temporairesdevront former une partie de la ventilation de l’écart de première consolidation.C’est également le cas pour les actifs d’impôts futurs liés à la disponibilité du vire-ment des pertes fiscales non utilisées. Puisque la réévaluation des comptes d’unefiliale entraîne la comptabilisation par la filiale des ventilations de l’écart depremière consolidation de la société mère, ces actifs et ces passifs d’impôts futursseront comptabilisés par la filiale. Chaque année, la filiale comparera les valeurscomptables aux valeurs fiscales et effectuera les ajustements nécessaires avec lessoldes d’impôts futurs. De toute évidence, cette opération simplifiera les procéduresde consolidation de la société mère.



Le nouveau chapitre concernant les impôts sur les bénéfices exige également laconstatation comptable des écarts temporaires créés par les réévaluations intégralesrequises par suite d’une réorganisation financière. Le paragraphe suivant présente lesgrandes lignes du traitement nécessaire :

Les ajustements liés à la réévaluation de catégories spécifiques d’actifs et de passifs identifiables sont déterminés sans tenir compte de leurs valeurs pour les besoins de la détermination du bénéfice imposable, ou valeurs fiscales. Les incidences fiscales des écarts entre les montants réévalués des actifs et des passifs identifiables et leurs valeurs fiscales sont comptabilisées à titre de passifs et d’actifs d’impôts futurs, en conformité avec le chapitre 3465, IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES. En outre, l’économie rattachée à toute perte fiscale ou réduction d’impôts inutilisée qui répond aux critères de constatation énoncés dans le chapitre 3465, IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES, est constatée à titre d’actif d’impôts futurs. Les passifs et les actifs d’impôts futurs constatés lors de la réorganisation financière sont pris en compte avec les nouveaux coûts des autres actifs et passifs identifiables pour la détermination du montant total de l’ajustement lié à la réévaluation. [1625.42]

Évaluation du chapitre 1625 La réévaluation intégrale des actifs et des passifs desvaleurs d’origine aux justes valeurs peut uniquement avoir lieu dans des conditionstrès strictes. De ce fait, un tel événement ne saurait être récurrent pour la plupart desentreprises canadiennes. Puisque cette notion a d’abord été présentée en tant quenorme comptable canadienne en 1992, il a été difficile d’évaluer la fréquence de sonapplication. Dans l’édition de 2000 de la revue Information financière publiée auCanada, au sujet d’une enquête sur les états financiers de 1996 à 1999 de 200 entre-prises canadiennes, on citait ce qui suit :

Du point de vue de l’acquéreur ou de la société mère, le recours à la réévalua-tion des comptes tient simplement d’une formalité procédurale. Le recours à cette méthode n’a aucune incidence sur les états financiers qui feront suite à la consolidation. Cela signifie que, du point de vue de la société mère, il n’est aucunement nécessaire de divulguer le moindre renseignement relatif à la réévaluation des comptes. Il en va autrement pour la filiale… Étant donné qu’aucune de nos sociétés sondées n’est une filiale à qui la réévaluation des comptes pourrait s’appliquer, nul ne s’étonnera de ce que l’on n’ait trouvé aucune référence à la réévaluation des comptes dans les rapports annuels ayant fait l’objet de l’étude.

Puisque la réévaluation des comptes d’une filiale ne peut être appliquée que si laparticipation de la société mère dans la filiale est supérieure à 90 %, alors au moins90 % des actions d’une société doivent appartenir à une société mère. Toutes lessociétés qui composent l’échantillon de l’enquête négocient des valeurs mobilièresaux bourses canadiennes les plus importantes. À cause de cette restriction concer-nant la participation de 90 % ou plus, le montant qui est disponible pour les opéra-tions en Bourse doit représenter un très faible pourcentage que ne détiendrait pas lasociété mère ; ce montant serait sans doute insuffisant pour mériter une cote officielleà la Bourse.

Il est intéressant d’observer que, même si la notion de réévaluation des comptesd’une filiale est issue des États-Unis, elle n’a pas encore fait l’objet d’un prononcé parle FASB. Son application est requise par la SEC pour toute filiale qui doit déposerune requête à la commission. Une société ne doit déposer une requête que dans lessituations où elle a l’intention d’émettre des titres d’emprunt ou des titres de partici-pation au public. Il semble que son principal avantage du point de vue des entreprises



dans les deux pays soit la simplification du processus de consolidation. Le caséchéant, on pourrait s’interroger sur le besoin de normalisation dans ce domaine.

La revue Information financière publiée au Canada rapportait également qu’aucune dessociétés sondées n’avait été soumise à une réorganisation financière pendant les périodesconsidérées. Cependant, selon cette enquête, quelques grandes entreprises canadiennes,comprenant Canadian Airlines International, Dylex Limited, Silcorp Limited et TrizecCorporation, avaient présenté des réorganisations financières entre 1993 et 1995.

PARTIE B : FAILLITE ET MISE SOUS SÉQUESTRE

FAILLITE D’ENTREPRISESEn raison des nombreux risques que comportent les tentatives commerciales, il existetoujours la possibilité de faillite. Même dans des périodes économiques prospères,certaines entreprises déposent leur bilan et, lorsque le pays entre dans des périodesprolongées de déclin économique, le nombre de faillites s’accroît considérablement.Ce fut le cas durant la récession des années 1980 et particulièrement durant la pluslongue récession du début des années 1990. Au cours de cette dernière graverécession, la taille des entreprises ne semblait pas influer sur l’éventualité de fairefaillite et plusieurs importantes sociétés, telles que Cadillac Fairview et Trizec Corpo-ration ont procédé à des changements radicaux pour éviter la débâcle. Dans laprésente section, on discute des diverses questions légales et comptables que compor-tent les faillites d’entreprises ainsi que des termes courants liés à de telles faillites –notamment, la mise sous séquestre et la faillite. Puisque les faillites d’entreprisesdécoulent souvent d’actions des créanciers, il est utile de commencer par l’étude desdifférentes catégories de créanciers.

Créanciers garantis et créanciers ordinairesUn créancier garanti est une personne détenant une hypothèque, un nantissementou un privilège sur les biens du débiteur, à titre de garantie d’une créance échue. Lescréanciers garantis peuvent être pleinement ou partiellement garantis selon lemontant de la créance au regard de la valeur des biens donnés en garantie.

Un créancier ordinaire est le titulaire d’une créance due à un débiteur par rapportà laquelle aucun bien n’a été donné en garantie. La Loi sur la faillite et l’insolvabi-lité, qui existe principalement pour offrir des recours aux créanciers ordinaires,spécifie les créances qui devront être acquittées de façon prioritaire.

De pair avec le postulat de la continuité de l’exploitation, les comptables classentles passifs d’une entreprise selon qu’ils sont à court terme ou à long terme. Lorsque lacontinuité d’une entreprise est douteuse, par exemple lorsqu’elle est en proie à desdifficultés financières, il est souvent plus utile de visualiser (et parfois de comptabi-liser) les passifs comme étant entièrement garantis, partiellement garantis, nongarantis avec priorité et non garantis. On discutera plus en détail de ces classementsdans une section ultérieure.

Mise sous séquestre et failliteLa mise sous séquestre et la faillite décrivent toutes les deux une situation dans laquelleune entreprise en particulier est en proie à des difficultés financières. Les deux termesne sont pas interchangeables ; en fait, ils désignent deux états très différents. Il y amise sous séquestre quand, par suite de la violation d’une clause restrictive d’un



contrat de prêt, un créancier garanti a nommé un mandataire pour saisir les biens dudébiteur en garantie sur la créance. Le mandataire s’appelle souvent le « séquestre » oule « séquestre-gérant ». Tandis que cette action a pour résultat la liquidation complètede l’entreprise, l’entreprise en tant que telle n’est pas légalement faillie. La Loi sur lafaillite contient des expressions telles que « séquestre officiel », « ordonnance deséquestre » et « séquestre intérimaire », ce qui a sans doute contribué à entretenir laconfusion qui existe entre les termes « mise sous séquestre » et « faillite ».

La faillite est la situation juridique dans laquelle les actifs d’un débiteur ont étésaisis par un syndic autorisé pour la protection et le bénéfice des créanciers ordi-naires. Cette situation juridique peut découler des actions entreprises par des créan-ciers ordinaires (une faillite prononcée à la demande des créanciers) ou par desdébiteurs (une faillite prononcée à la demande de l’entreprise). Le résultat final, danspresque tous les cas de faillite, est la liquidation complète de l’entreprise.

Mise sous séquestreBon nombre de prêts bancaires sont garantis par une cession générale des débiteursou des stocks (ou les deux) en vertu du paragraphe 178 de la Loi sur les banques. Leterrain et les immobilisations sont souvent donnés en garantie sur les prêts hypothé-caires et les débentures d’une entreprise. Parfois, les actifs sont donnés en gage plusd’une fois (première hypothèque, deuxième hypothèque, etc.). À titre de recoursdans les cas de défaut de paiement d’un prêt, un créancier garanti nommera souventun séquestre-gérant pour saisir les actifs donnés en garantie. Le séquestre a pourtâche de vendre ces actifs au prix le plus élevé au nom du client, le créancier garanti.Si le produit de la vente est supérieur à la créance, le surplus revient au débiteur. Sile produit n’est pas suffisant pour acquitter la dette, l’insuffisance de l’actif devient unpassif non garanti. Tout paiement de cette réclamation non garantie n’est possibleque si l’entreprise est forcée à déclarer faillite.

La personne nommée à titre de séquestre-gérant est souvent un syndic autorisé.Parfois, le séquestre-gérant dirige l’entreprise pendant un certain temps pouraccroître au maximum le produit total de la vente des biens donnés en garantie. Parexemple, les stocks en cours de fabrication n’ont pas beaucoup de valeur. Il estlogique, sur le plan économique, d’exploiter l’usine pendant un certain temps afin detransformer les matières premières et le travail en cours en produits finis. Le séquestre-gérant peut également tenter de vendre l’entreprise en tant qu’entreprise en exploi-tation, plutôt que de vendre partiellement les actifs individuels, surtout si l’entreprisedans l’ensemble semble viable et qu’une injection de capitaux de même qu’unenouvelle direction sont les seuls éléments nécessaires pour renverser la situation.Dans tous les cas décrits, les propriétaires perdront sans doute la plupart de leurs inté-rêts dans l’entreprise.

FailliteLa Loi sur la faillite est une loi fédérale. Elle a d’abord été adoptée en 1919 et a étémodifiée de temps à autre, la dernière modification ayant été apportée en 1992. Àcette date, on a remplacé le nom de cette loi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.Tandis que tous les créanciers relèvent de l’application de cette loi, la plupart desrecours dont les créanciers garantis peuvent se prévaloir grâce à leur contrat de prêtne sont pas touchés. Pour cette raison, on peut affirmer que les dispositions et lesrecours de la loi existent principalement pour protéger les intérêts des créanciersordinaires d’une entreprise.



Administration La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est sous la responsabilitéd’Industrie Canada. Le haut fonctionnaire chargé de contrôler l’administration desactifs et des affaires au regard de cette loi est le surintendant des faillites. Ce hautfonctionnaire, dont le bureau se trouve à Ottawa, est également chargé de délivrerles licences aux syndics.

Chaque province au Canada constitue un district de faillite ; les districts peuventêtre divisés en plusieurs divisions de faillite. Chacune d’elles est administrée par unséquestre officiel. Celui-ci participe aux premières procédures judiciaires de faillite ;il examine notamment le failli sous la foi du serment et préside la première assembléedes créanciers.

La loi accorde au tribunal principal de chaque province la juridiction sur lesprocédures judiciaires de faillite. Toutes les questions liées à la faillite sont entenduespar le juge de faillite ou, si une interprétation juridique n’est pas requise, par le regis-traire du tribunal. Un syndic de faillite autorisé est chargé d’administrer la masse desbiens du failli. Lors de sa nomination par le tribunal, le syndic :

a) prend possession de tous les biens ainsi que des livres de comptes appartenant au failli ;

b) procède à l’inventaire des actifs ;

c) prend toutes les mesures de précaution nécessaires pour protéger les biens, y compris le fait d’assurer tous les biens assurables ;

d) avise tous les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers ;

e) vérifie le bilan de réalisation éventuelle du failli6.

La première assemblée des créanciers est tenue afin d’examiner le bilan deréalisation éventuelle du failli, de confirmer la nomination d’un syndic de faillite etd’élire les inspecteurs qui superviseront le syndic dans l’administration de la masse dela faillite. Les créanciers doivent déposer une preuve de réclamation au syndic s’ilssouhaitent recevoir une partie du produit de la vente des actifs et participer auxassemblées. Le syndic vend les actifs non nantis de la masse de la faillite et distribuele produit aux créanciers ordinaires, conformément aux dispositions de la loi. Lesactifs donnés en garantie ne sont normalement pas matérialisés par le syndic, bienque les créanciers garantis puissent demander au syndic de vendre les actifs en leurnom.

Il arrive souvent qu’une entreprise soit mise sous séquestre par suite de l’actiond’un créancier garanti et qu’elle dépose son bilan plus tard à cause des actions descréanciers ordinaires. Des complications peuvent survenir si le séquestre-gérant et lesyndic de faillite sont des personnes différentes. Dans de telles situations, les deuxsyndics doivent collaborer et ils devront peut-être exiger l’intervention d’un tribunalpour résoudre certains conflits.

6. On fait ici référence à un document légal exigé par la loi, dans lequel le débiteur est tenu de fournir ledétail de tous les passifs et de tous les actifs. Un bilan de réalisation éventuelle est un rapport basé sur le prin-cipe du coût d’origine et qui présente les actifs à leurs valeurs de liquidation estimatives tout en fournissantune estimation du montant que recevraient les diverses catégories de créanciers dans le cas d’une liquida-tion de faillite.



Insolvabilité et faillite La loi donne une description des personnes insolvables etdes faillis7. Les personnes insolvables sont celles :

a) qui ne sont pas en faillite mais qui continuent d’exercer leurs activités commer-ciales au Canada, et dont les obligations s’élèvent à 1 000 $ et plus, et

b) qui sont incapables d’honorer leurs obligations ou qui ont cessé de s’acquitter de celles-ci au fur et à mesure de leur échéance, ou

c) dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste estimation, pour permettre de s’acquitter de toutes leurs obligations.

Les faillis sont des personnes qui, conformément aux dispositions de la loi :

a) ont fait cession de leurs biens pour le bénéfice de leurs créanciers ou

b) contre qui une ordonnance de séquestre a été rendue.

La faillite est un état juridique, tandis que l’insolvabilité ne l’est pas. Une personnepeut être insolvable sans être faillie, mais elle ne peut être faillie sans être insolvable.

Faillites prononcées à la demande de la personne intéressée ou à la demande descréanciers Les personnes peuvent déclarer faillite à leur propre demande (par suitede leurs propres actions) ou elles peuvent être déclarées faillies à la demande descréanciers (par suite des actions de leurs créanciers). La faillite à la demande de lapersonne intéressée se produit quand une personne fait cession de ses biens au béné-fice de ses créanciers. La cession est faite au séquestre officiel et est accompagnéed’un bilan de réalisation éventuelle ainsi que d’une liste des créanciers. Un fiduciaireest nommé, et l’administration de la masse des biens du failli est prise en charge. Ilexiste une autre action que peut prendre une personne et qui pourrait entraîner lafaillite d’une entreprise. On discutera de cette action, qui s’appelle une propositionconcordataire, plus loin dans le présent chapitre.

Les personnes peuvent être déclarées en faillite par suite d’une action entreprisepar leurs créanciers. La loi prévoit qu’un ou plusieurs créanciers dont la totalité desréclamations s’élève à 1 000 $ et plus peuvent déposer une pétition au tribunal pourque soit rendue une ordonnance de séquestre contre un débiteur. Le ou les créancierspétitionnaires doivent démontrer que le débiteur a commis un « acte de faillite » àl’intérieur des six mois précédents. Voici une liste partielle des « actions de faillite » :

• Les débiteurs donnent à n’importe lequel de leurs créanciers un avis de cessation de paiement ou un avis leur expliquant qu’ils sont sur le point d’être en état de cessation de paiement.

• Les débiteurs présentent, au cours d’une assemblée des créanciers, un état des actifs et des passifs qui montre qu’ils sont insolvables.

• Les débiteurs posent un acte de cession frauduleux, font cadeau ou accordent une cession de leurs biens ou d’une partie de ceux-ci.

• Les débiteurs cessent d’acquitter leurs obligations au fur et à mesure de leur échéance.

7. Ces personnes peuvent être les particuliers, des sociétés de personnes, des associations non constituées enpersonne morale, des sociétés de capitaux et des coopératives. Le terme « personne » n’englobe pas les ban-ques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêts ou les compagnies de cheminde fer. Les dispositions de la Loi sur la faillite pour ces sociétés sont couvertes par leurs propres lois de cons-titution en personnes morales. La discussion se concentrera principalement sur les dispositions qui s’appli-quent aux entreprises constituées en sociétés de capitaux, bien que la plupart des éléments de cettediscussion s’appliqueraient également aux particuliers.



Si le tribunal approuve la requête et qu’il rend une ordonnance de séquestre, undébiteur est déclaré en faillite.

Il peut sembler, d’après cette discussion, qu’il est relativement facile pour uncréancier d’obliger un débiteur à déposer son bilan. Cependant, ce n’est pas le cas. Lapétition en vue d’une ordonnance de séquestre doit comporter le nom d’un syndicautorisé qui est prêt à agir. La rémunération du syndic provient uniquement duproduit de la vente des actifs non nantis (ou libres) du débiteur. Si un importantpourcentage de l’actif du débiteur est nanti, le syndic peut ne pas être en mesure depercevoir sa rémunération à partir de cette source ; ce syndic ne voudra donc pas agirà moins que les créanciers pétitionnaires ne garantissent sa rémunération. Danscertains cas très compliqués, la rémunération du syndic peut être importante et lecréancier peut considérer que cette garantie représente un risque trop élevé.

Propositions concordataires et réorganisations En général, l’expression « proposi-tion concordataire » décrit une situation dans laquelle la société débitrice convoqueune assemblée des créanciers, présente ses principales difficultés financières etsuggère des recours pour régler la situation, notamment :

• l’atermoiement des paiements d’intérêts et du principal de la dette ;

• la réduction du taux d’intérêt ;

• la remise de dette ;

• l’approbation du paiement d’un pourcentage des réclamations pour le paiement en entier ;

• la conversion de la dette en titre de participation.

La société débitrice cherche à convaincre ses créanciers qu’elle est viable etprometteuse, et qu’il sera plus payant d’utiliser l’un des recours précités que deliquider l’entreprise pour cause de faillite.

On peut présenter des propositions concordataires conformément ou non auxdispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité8. Les propositions qui ne sont paspréparées en vertu des lois comportent certains risques. Les créanciers sont mainte-nant conscients de l’ampleur des difficultés financières du débiteur et tout créancierpourvu de cette connaissance pourrait entamer des procédures de mise sous séquestreou de faillite.

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, un débiteur failli ou insolvablepeut déposer un avis d’intention de dépôt d’un plan de réorganisation au séquestreofficiel. Une liste des créanciers et le nom d’un syndic prêt à agir doit accompagnerl’avis. Cet acte de dépôt d’un avis d’intention entraîne la suspension des actions descréanciers pendant 30 jours. Dans certaines circonstances, cette période peut êtreprolongée de cinq mois de plus par le tribunal. Durant cette période, le syndicsurveille la situation financière du débiteur et en fait rapport au tribunal sur une basepériodique. Si une proposition (un plan de réorganisation) n’est pas soumise avantl’expiration du délai imparti, le débiteur est réputé avoir fait cession de ses biens.

Une fois la proposition déposée, une suspension additionnelle est imposée à tousles créanciers à qui la proposition s’adresse (les créanciers garantis ou ordinaires). Leséquestre officiel préside la première assemblée des créanciers. Un vote est pris par lesdifférentes catégories de créanciers et, si la proposition est acceptée, celle-ci est

8. On peut également préparer une proposition concordataire conformément aux dispositions de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies.



soumise au tribunal pour obtenir son approbation. Si la proposition est refusée par lescréanciers ou par le tribunal, le débiteur est réputé avoir fait cession de ses biens.

Exemple En juin 2001, Laidlaw inc. annonce son intention de recourir à la protec-tion de la loi sur les faillites afin de restructurer sa dette de 3,5 milliards de dollarsaméricains. Cette annonce apparaît comme un cas typique d’expansion démesuréedans des secteurs d’activité que l’entreprise connaît mal. En 1997, l’entreprise cana-dienne, jusqu’alors considérée comme l’une des plus importantes sociétés de gestiondes déchets, se porte acquéreur de 38 entreprises spécialisées dans le transport enambulance au coût de 1,3 milliard de dollars. Cette transaction en a fait la plusimportante entreprise de transport en ambulance des États-Unis. Peu après, Laidlawacquiert Safety-Kleen Corp. et le transporteur Greyhound Inc. En 1999, Safety-Kleen se place sous la protection de la loi sur les faillites. Laidlaw radie, un an plustard, sa participation de 2,2 milliards de dollars dans cette société.

Mise sous séquestre intérimaire Durant la période comprise entre la présentationd’une proposition effectuée en vertu de la loi et la considération de cette propositionpar les créanciers, les actifs du débiteur ne sont pas détenus en vertu de la juridictiondu tribunal. C’est également le cas durant la période entre la requête d’ordonnancede séquestre et l’émission de celle-ci. Pour protéger les intérêts des créanciers durantcette période, la loi permet au tribunal de nommer un séquestre intérimaire à lademande d’un ou de plusieurs créanciers. Si la demande est acceptée, un syndic estnommé. Le syndic n’a pas droit aux actifs du débiteur, comme dans le cas d’unefaillite, mais il a l’autorité de contrôler les encaisses du créancier durant cettepériode. La mise sous séquestre intérimaire prend fin avec l’approbation ou le refus dela proposition concordataire ou avec l’émission de l’ordonnance de séquestre. Il est ànoter que l’expression « mise sous séquestre », telle qu’elle est employée ici, est unterme de faillite ; généralement, ce terme décrit la saisie des biens nantis par uncréancier garanti.

Exemple Lorsque Dylex Ltd. a cherché à se protéger de ses créanciers en invoquantla Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les tribunaux ont désigné le cabinet torontoisRichter & Partners à titre de séquestre intérimaire. Le cabinet a alors supervisé lavente des 71 succursales du magasin Fairweather, alors propriété de Dylex, et l’alibérée des contrats de location des magasins à prix réduits BiWay qui avaient tousété fermés.

Priorité des créances non garanties Durant la liquidation de la masse de biens dufailli, les actifs non nantis (libres) sont vendus, et le produit de cette vente – ainsique l’excédent du produit de la vente des actifs nantis sur le montant desréclamations garanties s’y rattachant – est maintenant disponible pour payer lescréanciers ordinaires. Cependant, l’article 136 de la loi décrit la priorité de paiementde certaines créances non garanties. Il faut donc s’acquitter de ces créances avant derégler les autres créances non garanties. Par conséquent, cela revient à dire que tousles créanciers ordinaires sont égaux, mais que certains sont « plus égaux » qued’autres. On peut résumer les priorités énumérées dans l’article 136 ainsi :

1. Les frais funéraires d’un failli décédé. (De toute évidence, cela ne s’applique pas aux entreprises constituées en personne morale.)

2. Les frais d’administration de la masse de biens du failli, comprenant les débours et les honoraires du syndic et tous les frais légaux liés à cette gestion.



3. Le prélèvement pour défrayer le surintendant de la faillite. La loi prévoit le prélèvement sur des fonds distribués aux créanciers ordinaires pour contribuer à la couverture des frais d’administration de la loi. Le prélèvement représente 5 % sur les premiers 1 000 000 $, avec un pourcentage décroissant sur les montants supérieurs à cette somme.

4. Les salaires dus aux employés pour une période ne dépassant pas les six mois précédant la faillite de l’entreprise, jusqu’à concurrence de 2 000 $ dans chaque cas. Tout montant dû qui est supérieur à 2 000 $, mais qui entre dans la période des six mois précédant la faillite ou tout montant dû au cours d’une période supérieure à six mois, ne constitue pas une priorité de créances non garanties.

5. Les taxes municipales excluant les impôts fonciers, mais ne dépassant pas la valeur de l’intérêt du failli dans les biens.

6. Un maximum d’arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail.

Après le paiement complet des réclamations non garanties énumérées dansl’article 136, le reste du numéraire est payé au prorata aux autres créanciers ordi-naires, sous réserve, bien entendu, de la déduction du prélèvement pour défrayer lesurintendant.

Fonds détenus en fiducie La loi permet au syndic de saisir tous les biens du failli,mais elle stipule que les biens détenus en fiducie ne font pas partie de la propriété dufailli. Cela clarifie simplement la notion selon laquelle les biens détenus en fiducieappartiennent à une autre personne et, par conséquent, le syndic du failli doitremettre ces biens aux propriétaires régularisés. La Loi de l’impôt sur le revenu, la Loisur l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada exigent que les em-ployeurs fassent des retenues à la source sur les chèques de paie de leurs employés etqu’ils les remettent au gouvernement ; de plus, chaque loi stipule que ces retenues àla source sont détenues en fiducie par l’employeur. En vertu des dispositions de la Loisur la faillite et l’insolvabilité, les retenues à la source non remises ne constituent pasla propriété d’un failli. Avant que la loi ne soit modifiée en 1992, des élémentscomme ceux-là étaient inclus dans les priorités des créances.

Fournisseurs impayés Lorsque les fournisseurs sont impayés, cette caractéristiqueétant prévue dans la modification de 1992, ils ont le droit de reprendre possession deleurs biens dans les 30 jours suivant la livraison, si le débiteur est dans une situationde faillite ou de mise sous séquestre au moment où la demande est faite. Cette dispo-sition s’applique uniquement aux biens invendus qui sont en la possession dudébiteur du syndic ou du séquestre et aux biens qui sont identifiables et dans le mêmeétat qu’au moment de la livraison. Évidemment, cela ne s’applique pas aux stocks encours de fabrication du débiteur ou aux services rendus mais impayés. Cette nouvelledisposition entraînera sans doute la dévalorisation des stocks en tant que garantiepour les prêts bancaires.

Préférences des créanciers et acomptes des clients La loi sur la faillite tented’assurer le traitement équitable des créanciers d’une personne insolvable au seind’une catégorie particulière. Certaines dispositions de la loi exigent que le syndicexamine toutes les opérations conclues par le failli pendant diverses périodes précé-dant la date de la faillite. Par exemple, si le créancier ordinaire X d’un failli a jouid’un traitement préférentiel en étant payé en entier tandis que les créanciers ordi-naires Y et Z n’ont reçu aucun paiement, le syndic pourrait présenter une requête au



tribunal pour faire annuler l’opération et exiger que le créancier X retourne lemontant du paiement au syndic. Les opérations au cours desquelles des actifs sontvendus à un montant inférieur à leur juste valeur peuvent également être annulées.La cession des actifs à un conjoint par une personne insolvable est considérée commeune opération conclue afin d’éviter le paiement des créanciers ; ainsi, cette cessionpeut également être annulée par le tribunal.

Le traitement des acomptes faits par des clients d’une entreprise qui dépose sonbilan par la suite a pendant longtemps fait l’objet d’un litige. Trop souvent, despersonnes innocentes ont fait d’importants acomptes dans des magasins de meublesou des concessionnaires automobiles, pour apprendre l’après-midi suivant que lemagasin ou le concessionnaire avait fait faillite le matin même. Ces personnes sontconsternées lorsqu’elles apprennent qu’elles sont classées comme des créanciers ordi-naires, qu’elles n’ont aucune priorité de créances et qu’elles ne récupéreront sansdoute qu’une très faible partie (voire aucune) de leur acompte. Il n’est pas très conso-lant d’apprendre que le failli ne pourrait être accusé, en vertu de la loi, d’avoiraccepté des acomptes alors qu’il était en état d’insolvabilité.

BILAN COMPTABLE DE RÉALISATION ÉVENTUELLEComme on l’a mentionné précédemment, en vertu de la loi, une entreprise insol-vable doit déposer un bilan de réalisation éventuelle au tribunal. Le bilan comptablede réalisation éventuelle constitue un autre état qui n’est pas officiellement déposéen cas de faillite, mais qui pourrait fournir des informations utiles aux créanciers. Ondresse cet état financier en fonction de la notion du souci de la cessation des affaireset on montre les montants estimatifs que les diverses catégories de créancierspeuvent recevoir dans le cas d’une liquidation de faillite. Dans cet état, les actifs sontmesurés à des valeurs actuelles estimatives et sont classés selon leur disponibilitépour régler les réclamations pleinement garanties, partiellement garanties et nongaranties ainsi que les priorités de créances en vertu de la loi. Les valeurs comptablesdes actifs sont souvent incluses pour faire le lien avec le plus récent bilan qui tientcompte du coût historique et de la continuité.

Exemple : bilan de réalisation éventuelle Le 14 mai de l’exercice 3, on a déclaréque la société Artel était en faillite. Le tableau 14.10 présente le bilan de la société.

Le fiduciaire a recueilli les informations suivantes concernant les actifs et lespassifs de la société :

• Les effets à recevoir, lesquels sont considérés comme pleinement recouvrables, sont donnés en garantie des effets à payer à la Banque de Commerce.

• Les stocks seront sans doute vendus pour 50 000 $ et on s’attend à ne recouvrer que 60 % des débiteurs. Les fournitures et les charges payées d’avance n’ont aucune valeur nominale.

• Le terrain et les bâtiments ont une valeur marchande estimative de 110 000 $ et sont nantis contre les obligations hypothécaires de premier rang.

• Le matériel a été nanti contre les effets à payer aux fournisseurs. Le fiduciaire croit que 45 000 $ constituent le montant maximal pour lequel il peut vendre le matériel.

• Les salaires se classent conformément aux exigences de l’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. On estime que la rémunération du fiduciaire est de 4 300 $.



Le tableau 14.11 présente le bilan de réalisation éventuelle de la société Artel au14 mai de l’exercice 3.

Il est à noter que les classements à court terme et à long terme ne sont plus perti-nents pour cette société. Au contraire, les actifs et les passifs sont présentés en ordrede priorité pour la liquidation par le syndic. Le produit estimatif représente l’estima-tion la plus élevée du syndic à cette date. Le produit effectif provenant de la ventedes actifs sera sans doute différent.

TABLEAU 14.10ARTELBILAN

au 14 mai de l’exercice 3Actif à court termeEncaisse 3 100 $Effets à recevoir 15 200Débiteurs 18 500Stock de marchandises 76 700Fournitures 7 500Charges payées d’avance 1 100

122 100 Terrain et bâtiments à la valeur d’acquisition (moins l’amortissement cumulé)Terrain et bâtiments 70 500)Matériel 73 000) 143 500

265 600 $

Passif à court termeEffets à payer (comprenant les intérêts courus)

Banque de Commerce 17 600 $Fournisseurs commerciaux 59 000

Créanciers 60 000Salaires payables 10 200Intérêts courus sur les obligations hypothécaires de premier rang 2 000Frais juridiques et de vérification 3 300Prestations d’assurance-emploi et impôts retenus 1 700

153 800 Passif à long termeObligations hypothécaires de premier rang 104 000 Total du passif 257 800 Capitaux propresActions ordinaires 87 000)Bénéfices non répartis (déficit) (79 200) 7 800

265 600 $

On s’attend à payer en entier les créanciers pleinement garantis à partir du produitde la vente des actifs nantis. Dans cet exemple, le montant supplémentaire de4 000 $ découlant de la vente du terrain et des bâtiments devient un actif libre etdisponible pour les créanciers ordinaires.

On ne paiera pas en entier les réclamations des créanciers partiellement garantis,puisque le produit de la vente des actifs nantis sera inférieur au montant desréclamations. Dans cet exemple, les montants qui sont encore dus – soit 2 400 $ sur



les effets de la Banque de Commerce et 14 000 $ sur les effets des créanciers –deviennent des réclamations non garanties sans priorité.

L’actif libre est disponible pour les créanciers ordinaires et, dans ce cas, les sommesdétenues en fiducie légale sont déduites d’abord, car ces sommes n’appartiennent pasà la société. Les passifs ayant priorité en vertu de l’article 136 de la loi sont déduitsensuite, car les créanciers concernés ont droit à un acquittement avant le reste descréanciers ordinaires. En ce qui a trait au restant des passifs non garantis de 79 700 $,on dispose de 52 000 $ de numéraire estimatif pour acquitter ces réclamations, ce quireprésente un paiement de 65 cents sur un dollar avant que le prélèvement pourdéfrayer le surintendant ne soit versé. Dans ce cas, après ce prélèvement de 5 %, lescréanciers ordinaires recevraient un paiement approximatif de 61,98 cents sur undollar.

TABLEAU 14.11ARTEL

BILAN DE RÉALISATION ÉVENTUELLEau 14 mai de l’exercice 3

Montantestimatif

Valeurs disponible,Valeurs actuelles réclamations

comptables Actifs estimatives non garanties

Actifs nantis auprès des créanciers pleinement garantis :

70 500 $ Terrain et bâtiments 110 000Moins les obligations hypothécaires de premier rang 106 000 4 000 $Actifs nantis auprès des créanciers ayant des réclamations partiellement garanties :

15 200 Effets à recevoir (contrepartie déduite) 15 200

73 000 Matériel (contrepartie déduite) 45 000Actifs libres :

3 100 Encaisse 3 10018 500 Débiteurs 11 10076 700 Stock de marchandises 50 0007 500 Fournitures –0–1 100 Charges payées d’avance –0– 64 200

68 200 Moins le passif pour les fonds détenus en fiducie 1 700 Montant estimatif disponible 66 500 Moins les réclamations non garanties avec priorité 14 500 Montant estimatif net disponible pour les créanciers

ordinaires (65 cents sur un dollar) 52 000 Insuffisance estimative de l’actif pour les créanciers

ordinaires 27 700 265 600 $

Total des réclamations non garanties 79 700 $



Valeurs Montantscomptables Passifs et capitaux propres non garantis

Créanciers pleinement garantis :104 000 $ Obligations hypothécaires de premier rang 104 000

2 000 Intérêts courus 2 000Total (contrepartie déduite) 106 000

Créanciers partiellement garantis :17 600 Effets à payer, Banque de Commerce 17 600

Moins les effets à recevoir nantis comme garantie 15 200 2 400 $59 000 Effets à payer, créanciers d’exploitation 59 000

Moins le matériel nanti comme garantie 45 000 14 000

Passif pour les fonds détenus en fiducie :Prestations d’assurance-emploi et impôts détenus

1 700 (contrepartie déduite) 1 700

Créanciers avec priorité en vertu de l’article 136 :10 200 Salaires payables 10 200

Frais du fiduciaire 4 300Total (contrepartie déduite) 14 500

Créanciers ordinaires :60 000 Créanciers 60 0003 300 Frais juridiques et de vérification payables 3 300

Capitaux propres :87 000 Actions ordinaires

(79 200) Bénéfices non répartis (déficit) 265 600 $ 79 700 $

La réévaluation des comptes d’une filiale est l’une des applications de la réévaluationintégrale des actifs et des passifs d’une entreprise. Elle ne peut être appliquée que si lasociété constitue l’une des parties d’un regroupement d’entreprises dans lequel aumoins 90 % des actions avec droit de vote ont été acquises par une autre société, etque son application n’est pas obligatoire dans cette situation.

Une autre application peut avoir lieu lorsque l’entreprise qui est en proie à degraves difficultés financières entreprend une réorganisation financière entraînant uneperte de contrôle de la société par les actionnaires précédents. Le plan de réorga-nisation est souvent préparé lorsque la société est dans une situation d’insolvabilitéet que la mise sous séquestre ou la faillite semble imminente. Lorsque le contrôlechange de mains, la réévaluation intégrale des actifs et des passifs doit être appliquée.

RÉSUMÉ DU CHAPITRE



Utilisez l’information suivante pour répondre aux questions 1 à 3.Le bilan de la société Prairie, au 31 décembre de l’exercice 4, est le suivant :

PRAIRIEBILAN


ActifEncaisse (découvert bancaire) (5 000) $Débiteurs courants 635 000Stocks 900 000Matériel (net) 670 000Bien incorporel 160 000

2 360 000 $

1. Quel est l’objectif de la réévaluation des comptesd’une filiale ?

2. « L’application de la réévaluation des comptes d’unefiliale simplifie nettement le processus de consolida-tion. » Discutez de cet énoncé, et faites-en l’évaluation.

3. Tous les experts-comptables ne sont pas en faveur dela réévaluation des comptes d’une filiale. Mentionnezquelques arguments invoqués contre cette méthode ?

4. Par le passé, les experts-comptables comptabilisaientles réorganisations des entreprises dans les livrescomptables. Le chapitre 1625 énonce une nouvellecondition clé qui doit être remplie avant d’appliquerune réévaluation des actifs et des passifs. Quelle estcette condition clé ?

5. Dans une situation de regroupement d’entreprises,l’écart d’acquisition est comptabilisé lorsque la justevaleur de l’entreprise est supérieure aux justes valeursdes éléments individuels de son actif et de son passif.Cela serait-il le cas si une réorganisation financièreavait eu lieu en vertu du chapitre 1625 ? Justifiez votreréponse.

6. Nommez les différentes catégories de créanciers pourlesquelles on traite les réclamations dans les liquida-tions de faillite.

7. Quelle est la différence entre une faillite prononcée àla demande de la société intéressée et une faillite pro-noncée à la demande des créanciers ?

8. Qu’est-ce que le bilan de réalisation éventuelle ?

9. Expliquez la différence entre les créanciers garantis etles créanciers ordinaires.

10. Décrivez trois manières dont une entreprise pourraitêtre déclarée en état de faillite.

11. Existe-t-il une différence entre une personne insol-vable et une personne faillie ?

12. Une entreprise qui est sous la juridiction d’un syndicde faillite autorisé présente un passif d’impôts futursdans son bilan qui provient des écarts entre la provi-sion pour la fraction non amortie du coût en capitalet les valeurs comptables. Comment ce passif sera-t-ilprésenté dans le bilan de réalisation éventuelle ? Justi-fiez votre réponse.

13. Définissez les expressions suivantes : séquestre offi-ciel, mise sous séquestre, ordonnance de séquestre,séquestre intérimaire et séquestre-gérant.

14. Quel éventuel problème peut survenir si une per-sonne donne un acompte à un détaillant pour que cedernier conserve pour elle une marchandise qu’elleachètera dans le futur ?

QUESTIONS DE RÉVISION

QUESTIONS À CHOIX MULTIPLE



Passif et capitaux propresPassif à court terme 900 000 $Effets à payer 1 330 000Passif à long terme 300 000Actions ordinaires 100 000Bénéfices non répartis (déficit) (270 000)

2 360 000 $

Les créanciers et les actionnaires ont accepté l’entente de réorganisation financière suivante, aumoyen de laquelle les actifs seront réévalués à leur juste valeur comme suit :

Débiteurs 160 000 $ amortisStocks 340 000 $ amortisBien incorporel 160 000 $ radiésMatériel 200 000 $ comptabilisés

Les détenteurs du passif à court terme accepteront 50 % du montant qu’on leur doit dans unbillet de trois ans, feront grâce de 30 % et toucheront une créance sur 20 %. Les actions ordinairesactuelles seront cédées et annulées, et le détenteur de l’effet à payer recevra 10 000 actions nouvel-lement émises en compensation du montant dû. Les autres postes du bilan resteront inchangés.

1. Lequel des montants suivants sera présenté comme actions ordinaires après la réorganisationfinancière ?

a) 680 000 $

b) 880 000 $

c) 970 000 $

d) 1 330 000 $

2. Lequel des montants suivants sera présenté comme passif à court terme après la réorganisationfinancière ?

a) 0 $

b) 180 000 $

c) 270 000 $

d) 630 000 $

3. Lequel des montants suivants sera présenté comme bénéfices non répartis après la réorga-nisation financière ?

a) (360 000) $

b) (270 000) $

c) 0 $

d) 360 000 $

4. Lequel des énoncés suivants décrit le mieux la « réévaluation des comptes d’une filiale » ?

a) On exige que la filiale adopte les conventions comptables de la société mère.

b) La société mère exige que la filiale réévalue son actif et son passif dans ses livres en se basantsur l’opération d’achat.



c) La filiale comptabilise son actif à des valeurs inférieures pour réduire son intérêt pour desoffres publiques d’achat.

d) La société mère ventile tout écart d’acquisition négatif qui provient de l’opération d’achat auxéléments d’actif et de passif non monétaires de la filiale.

5. Lequel des énoncés suivants décrit le mieux la « faillite involontaire » ?

a) À cause d’un défaut de paiement, un créancier garanti nomme un mandataire pour saisir lesbiens du débiteur qui sont donnés en garantie de paiement de la dette.

b) Une entreprise liquide ses actifs et utilise le produit de la vente pour acquitter sa dette, puiselle distribue le reste du montant aux détenteurs d’actions privilégiées et ensuite auxdétenteurs d’actions ordinaires.

c) À cause d’un défaut de paiement, les créanciers ordinaires nomment un syndic pour saisirtous les biens du débiteur et pour les protéger jusqu’à ce que d’autres actions soient prises.

d) Une personne n’est pas en mesure de respecter ses obligations et détient des actifs qui ontdes justes valeurs inférieures au montant de ces obligations.

Cas 1La société Larima ltée négocie la prise de contrôle de la société Lumec. Elle a l’intention de financercette acquisition en partie au moyen d’un prêt accordé par une importante caisse de retraite cana-dienne. Jusqu’à ce jour, on s’est entendu pour que les actifs de la société Lumec soient donnés engarantie partielle du prêt.

Le président de la société Larima ltée vient tout juste de discuter avec les directeurs de la caissede retraite et vous a fait venir à son bureau. Il vous explique la situation puis s’exclame : « Les direc-teurs de la caisse ne veulent pas seulement que les justes valeurs des actifs de la société Lumec figu-rent dans son bilan, mais ils tiennent aussi à ce que leur prêt y figure. J’ignorais que cela était possibleen vertu des PCGR. Veuillez me préparer une note pour que je puisse présenter la situation aucomité exécutif dès demain matin. »

Travail à faireRédigez la note demandée par le président.

Cas 2La société Nguyen est sous la protection de créanciers, conformément aux dispositions de la Loi surles arrangements avec les créanciers des compagnies. Les deux dernières années n’ont pas étérentables, et la société accuse un déficit non négligeable. Les flux de trésorerie ont été considéra-blement réduits et, par conséquent, la société a de la difficulté à payer les fournisseurs à temps et àverser les intérêts au fur et à mesure de leur échéance. Soucieuse que ses créanciers ne la poursui-vent en justice, la société Nguyen a obtenu la permission du tribunal pour présenter une proposi-tion concordataire à ses créanciers. Après une longue période de négociations, la propositionsuivante a été agréée :

• Les créanciers se sont entendus pour accepter 90 % des sommes qui leur sont dues plutôt quele paiement en entier.

CAS



• Les détenteurs d’effets non garantis ont consenti à prolonger la date d’échéance et à réduire lesintérêts.

• Les actionnaires actuels vont souscrire à une nouvelle émission d’actions sur la base de deuxnouvelles actions pour chaque action actuellement détenue.

• Les détenteurs d’obligations se sont entendus sur un échange de cinq actions privilégiées échan-geables à dividende cumulatif pour chaque obligation de 1 000 $ détenue. Si les dividendesdeviennent arriérés, les détenteurs d’actions privilégiées peuvent convertir les actions privilégiéesen actions ordinaires de la société. Une telle conversion permettrait d’élire 2 membres au conseild’administration, celui-ci étant composé de 12 membres.

Le président de la société Nguyen vous a demandé de le conseiller sur la comptabilisation qui seraitappropriée pour cette réorganisation. Il a l’impression que pour certains actifs de la société, lesjustes valeurs sont supérieures aux valeurs comptables, tandis que pour d’autres, c’est le contraire. Ilaimerait refléter ces justes valeurs dans les états financiers et, en même temps, radier le déficit accu-mulé pour refléter le « nouveau départ » de la société.

Travail à faireRédigez un rapport sur la situation, destiné au président.

Cas 3Tard hier soir, Henri, votre oncle préféré, vous téléphone, car il sait que vous êtes sur le point depasser vos examens préparatoires en comptabilité. Il est nerveux, car lorsqu’il a feuilleté le cahierdes affaires du journal de la région, il a trouvé un avis qui concerne l’un de ses principaux clients. Ilest très inquiet des conséquences potentielles de cet avis. Après qu’il vous a lu l’avis, vous lui ditesque vous allez étudier le tout et lui téléphoner demain pour lui expliquer la situation. Après l’appel,vous repérez l’avis dont il est question dans le journal :

En ce qui concerne la faillite de Sirois inc., une entreprise dûment constituée en société de capitaux en vertu des lois de la province du Québec, dont le siège social se situe dans la ville de Bellefeuille.

Avis est par les présentes donné qu’une ordonnance de séquestre a été déposée contre Sirois inc. le lundi 6e jour du mois de mars 2003, et que la première assemblée des créanciers se tiendra le 10e jour du mois d’avril 2003 à 13 h, au 175, rue du Palais, salle 308, à Saint-Jérôme (Québec). Pour y avoir droit de vote, les créanciers doivent me présenter des preuves de créance avant la réunion.

Louis Saint-ArnaudSyndic

Travail à faireRédigez un bref compte rendu de ce que vous allez dire à votre oncle demain.

Cas 4Il y a quelques années, le Globe and Mail publiait l’article suivant :

Les créanciers de Bramalea Ltd. ont donné leur consentement à un plan qui demande au jadis ambitieux promoteur de réduire la taille de l’entreprise de plus du tiers, une décision qui assure quasiment la sortie en douce de l’entreprise du tribunal de commerce.



Hier, les deux dernières des six catégories de créanciers de la société Bramalea Ltd. ont voté en faveur de l’adoption du plan, ce qui a mis fin à de très longues négociations avec les prêteurs qui avaient débuté au printemps dernier afin de restructurer une dette de 4,9 milliards de dollars.

« Nous sommes très satisfaits d’avoir trouvé une solution positive, affirme Marvin Marshall, le président de Bramalea Ltd. Maintenant, le défi consiste à tenir nos engagements et à être en mesure de respecter tous les points sur lesquels nous nous sommes entendus. »

Ce vote marque une victoire personnelle pour M. Marshall, qui a été engagé comme président en 1990 par Trizec Corp. Ltd., la société mère de Bramalea Ltd., à la suite d’une série d’acquisitions de terrains coûteuses et malheureuses. M. Marshall, qui travaillait alors pour une filiale de Trizec Corp. Ltd. installée à Houston, avait la réputation d’être un expert dans les rétablissements de biens fonciers.

À la Bourse, les actions de Bramalea Ltd. ont renversé la progression accentuée de jeudi, la faisant passer de 11 à 69 cents sur un volume de 1,5 million d’actions. Les actions ont changé de mains 557 fois, et aucun bloc d’actions ne s’échangeait à plus de 25 000. Bien que les titres de participation des détenteurs d’actions ordinaires de la société Bramalea Ltd. seront substantiellement dilués en vertu du plan, les actions semblaient être soutenues grâce au solide appui que les créanciers accordaient au plan.

Finalement, le promoteur a tiré profit de la disparition de la société prestigieuse Olympia & York Developments Ltd., qui s’est effondrée seulement quelques mois avant que la société Bramalea Ltd. ne soit obligée de faire face à sa propre crise de liquidités. Contrairement à la société Olympia & York Developments Ltd., la société Bramalea Ltd. s’est attirée la sympathie des banques en ouvrant ses livres et en dévoilant l’ampleur de ses problèmes financiers.

Quand, en décembre dernier, la société Bramalea Ltd. a déposé une requête de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, elle avait en mains un plan qui avait déjà été négocié avec les prêteurs. Donc, l’approbation officielle obtenue hier n’a pas été très surprenante.

La prochaine étape consistera à demander, mercredi prochain, une ordonnance au tribunal afin de rendre le respect du plan obligatoire pour l’entreprise et ses créanciers, ainsi que pour la minorité de personnes ayant rejeté ce plan.

Le plan, qui entrera en vigueur le 18 mars, comprend la vente ambitieuse de 2,2 $ milliards de biens, le sursis des principaux paiements et l’échange des dettes non garanties contre des actions. Puisqu’on émettra 775 millions de nouvelles actions en vertu de ce plan, le pourcentage de participation de la société Trizec, qui s’élève à 72 %, sera diminué à environ 20 %.

Travail à faireEn vous basant sur cet article (qui n’est pas très détaillé) et à partir de toutes les hypothèses raison-nables que vous souhaitez formuler, discutez des conséquences comptables financières quidécoulent dudit « plan ».



Problème 1Les bilans des sociétés Prieur et Sabourin ltée, au 31 décembre de l’exercice I, sont présentés ci-dessous :

Prieur Sabourin ltée

Encaisse 100 000 $ 2 000 $Débiteurs 25 000 7 000Stocks 30 000 21 000Immobilisations 175 000 51 000Marques déposées 7 000

330 000 $ 88 000 $

Passif à court terme 50 000 $ 10 000 $Passif à long terme 80 000 20 000Actions ordinaires 110 000 30 000Bénéfices non répartis 90 000 28 000

330 000 $ 88 000 $

Le 31 décembre de l’exercice 1, les justes valeurs des éléments identifiables de l’actif net de lasociété Sabourin ltée sont les suivantes :

Encaisse 2 000 $Débiteurs 7 000Stocks 26 000Immobilisations 60 000Marques déposées 14 000

109 000 Passif à court terme 10 000Passif à long terme 19 000 29 000

Actif net 80 000 $

Le 1er janvier de l’exercice 2, la société Prieur a payé 95 000 $ comptant pour acquérir toutes lesactions ordinaires de la société Sabourin ltée, et elle a demandé à la direction de la société Sabourinltée d’appliquer la réévaluation des comptes d’une filiale pour l’aider à dresser les états financiersconsolidés futurs.

Travail à fairea) Passez les écritures de journal de la réévaluation des comptes d’une filiale de la société

Sabourin ltée.

b) Dressez le bilan consolidé au 1er janvier de l’exercice 2.

Problème 2On a conclu une entente en vertu de laquelle la société Madrigal émettra 6 000 actions ordinairesle 1er janvier de l’exercice 2 pour toutes les actions en circulation de la société Cantate dans unregroupement d’entreprises comptabilisé selon la méthode de l’achat pur et simple. On appliquerala réévaluation des comptes d’une filiale. Les actions de la société Madrigal se vendent actuellement4,90 $ par action. On a recueilli l’information suivante au 31 décembre de l’exercice 1 :

PROBLÈMES



Madrigal Cantate

Valeur Juste Valeur Justecomptable valeur comptable valeur

Encaisse 10 000 $ 10 000 $ 2 000 $ 2 000 $Débiteurs 12 000 12 000Stocks 18 000 22 500 8 000 5 200Immobilisations de production 60 000 70 000 20 000 25 000

100 000 $ 30 000 $

Passif à court terme 20 000 $ 20 000 5 000 $ 5 000Passif à long terme 15 000 19 000 2 500 3 200Actions ordinaires 30 000 10 000Bénéfices non répartis 35 000 12 500

100 000 $ 30 000 $

Travail à fairea) Passez les écritures de journal de la réévaluation des comptes d’une filiale nécessaires au

1er janvier de l’exercice 2.

b) Dressez un bilan consolidé au 1er janvier de l’exercice 2.

Problème 3Les bilans des sociétés Pietro et Scott ltée, au 31 décembre de l’exercice 4, sont les suivants :

Pietro Scott ltéeValeur Valeur

comptable comptable

Encaisse 10 000 $ 5 000 $Débiteurs 100 000 35 000Stocks 90 000 160 000Terrain 70 000 40 000Immobilisations de production 360 000 290 000Participation dans la société Scott ltée 261 000Écart d’acquisition 90 000 30 000

981 000 $ 560 000 $

Passif à court terme 120 000 $ 80 000 $Passif à long terme 320 000 220 000Actions ordinaires 400 000 300 000Bénéfices non répartis (déficit) 141 000 (40 000)

981 000 $ 560 000 $

Le 30 décembre de l’exercice 4, la société Pietro a acheté toutes les actions ordinaires de lasociété Scott ltée au prix de 261 000 $. À cette date, les stocks de la société Scott ltée avaient unejuste valeur de 165 000 $, son terrain avait une juste valeur de 70 000 $ et ses immobilisations deproduction avaient une juste valeur de 280 000 $. On a demandé à la société Scott ltée d’appliquerla réévaluation des comptes d’une filiale.

Travail à fairePassez les écritures de journal de la réévaluation des comptes d’une filiale nécessaires et le bilanconsolidé au 31 décembre de l’exercice 4.



Problème 4Le 1er janvier de l’exercice 2, la société Zelenski ltée a obtenu le contrôle de la société Yelle inc.,grâce à une acquisition des actions ordinaires de cette entreprise.

Les données du bilan de la société Yelle inc., au 31 décembre de l’exercice I, sont présentées ci-dessous :

Valeur Justecomptable valeur

Encaisse 2 000 $ 2 000 $Débiteurs 7 000 7 000Stocks 21 000 26 000Immobilisations de production 51 000 60 000Marques déposées 7 000 14 000

88 000 $

Passif à court terme 10 000 $ 10 000Passif à long terme 20 000 19 000Actions ordinaires 30 000Bénéfices non répartis 28 000

88 000 $

Partie ASupposez que la société Zelenski ltée a payé 97 000 $ pour acquérir 100 % des actions ordinairesen circulation de la société Yelle inc.

Travail à fairePassez les écritures de journal de la société Yelle inc. pour appliquer la réévaluation des comptesd’une filiale.

Partie BSupposez que la société Zelenski ltée a payé 63 000 $ pour acquérir 90 % des actions de la sociétéYelle inc.

Travail à fairePassez les écritures de journal de la société Yelle inc. pour appliquer la réévaluation des comptesd’une filiale.

Problème 5Le 1er juillet de l’exercice 9, la société Prima a acheté 100 % des actions avec droit de vote de lasociété Donna inc. au prix de 679 800 $. Le bilan de la société Donna inc. à cette date était lesuivant :

DONNA INC.BILAN

au 1er juillet de l’exercice 9

Valeur comptable Juste valeur nette marchande

Encaisse 96 000 $ 96 000 $Comptes débiteurs 120 000 144 000Stocks 180 000 228 000Immobilisations (nettes) 540 000 450 000

936 000 $



Passif à court terme 107 200 $ 107 200Emprunt obligataire 200 000 190 000Actions ordinaires 120 000Bénéfices non répartis 508 800

936 000 $

Les débiteurs de la société Donna inc. ont été recouvrés au mois d’octobre de l’exercice 9 et, enmai de l’exercice 10, les stocks ont été vendus en totalité. Le 1er juillet de l’exercice 9, les immobili-sations avaient une durée de vie restante de 15 ans, et l’emprunt obligataire arrivait à échéance le30 juin de l’exercice 13. Une perte de 14 750 $ liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition a étécomptabilisée au cours de l’exercice 10.

Les états financiers des sociétés Prima et Donna inc., au 31 décembre de l’exercice 1I, sontprésentés ci-après. La société Prima a utilisé la méthode de comptabilisation à la valeur de consoli-dation pour comptabiliser sa participation. La société Donna inc. applique la réévaluation descomptes d’une filiale, laquelle est possible à partir de la date d’acquisition.

BILANS

Prima Donna inc.

Encaisse 120 000 $ 84 000 $Débiteurs 180 000 114 000Stocks 300 000 276 000Immobilisations (nettes) 720 000 465 000Participation dans la société Donna inc. 651 200Écart d’acquisition 44 250Autres participations 250 666

2 221 866 $ 983 250 $

Passif à court terme 180 200 $ 115 000 $Emprunt obligataire 315 000 217 050Actions ordinaires 300 600 679 800Bénéfices non répartis (déficit) 1 348 066 (29 600)Bénéfice net 128 000 6 000Dividendes (50 000) (5 000)

2 221 866 $ 983 250 $

ÉTATS DES RÉSULTATS

Ventes 1 261 000 $ 1 200 000 $Revenu de la participation (à la valeur de consolidation) 6 000Produit provenant d’autres participations 25 000

1 292 000 1 200 000 Coût des marchandises vendues 840 000 1 020 000 Amortissement 60 000 48 000Intérêts 37 000 28 900Autres 227 000 97 100

1 164 000 1 194 000 Bénéfice net 128 000 $ 6 000 $

Travail à faireDressez les états financiers consolidés pour l’exercice se terminant le 31 décembre de l’exercice 11.



Problème 6On a dressé les états financiers suivants au 31 décembre de l’exercice 6 :

BILANS

Alpha Oméga

Encaisse 300 000 $ 100 000 $Débiteurs 200 000 600 000 Stocks 2 000 000 420 000Immobilisations de production 3 000 000 2 340 000Amortissement cumulé (750 000) (450 625)Écart d’acquisition 55 000Participation dans la société Oméga – valeur de consolidation 2 764 375

7 514 375 $ 3 064 375 $

Créditeurs 900 000 $ 300 000 $Capital-actions 3 850 000 2 500 000Bénéfices non répartis 2 764 375 264 375

7 514 375 $ 3 064 375 $

ÉTATS DES RÉSULTATS

Alpha Oméga

Ventes 4 000 000 $ 1 000 000 $Revenu de la participation 358 750

4 358 750 1 000 000 Coût des marchandises vendues 2 500 000 400 000 Charges diverses 370 000 70 000Amortissement 80 000 41 250Perte liée à la dépréciation de l’écart d’acquisition 10 000Charges d’impôts 250 000 120 000

3 200 000 641 250 Bénéfice net 1 158 750 $ 358 750 $

ÉTATS DES BÉNÉFICES NON RÉPARTIS

Alpha Oméga

Solde au 1er janvier 2 105 625 $ 105 625 $Bénéfice net 1 158 750 358 750

3 264 375 464 375 Dividendes 500 000 200 000

Solde au 31 décembre 2 764 375 $ 264 375 $

Information supplémentaire• Le 1er juillet de l’exercice 2, la société Alpha a acheté 100 % des actions avec droit de vote en

circulation de la société Oméga pour 2 500 000 $. À cette date, les bénéfices non répartis de lasociété Oméga s’élevaient à 400 000 $ et ses actions ordinaires, à 1 600 000 $. À cette mêmedate, l’écart de première consolidation avait été ventilé comme suit : 30 % au stock sous-évalué,50 % au matériel (ayant une durée de vie restante de 8 ans) ; et le solde à l’écart d’acquisition.

• La société Oméga a appliqué la réévaluation des comptes d’une filiale à la date d’acquisition, et lasociété Alpha a utilisé la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation pour compta-biliser sa participation depuis cette date.



• Le 31 décembre de l’exercice 6, la société Oméga doit 75 000 $ à la société Alpha.

Travail à faireDressez les états financiers consolidés au 31 décembre de l’exercice 6.

Problème 7Même si la société Kimris a la réputation d’être un promoteur de propriétés très prospère, safortune a diminué depuis quelques années, et elle a été incapable de rembourser sa dette en raisonde problèmes de flux de trésorerie. Plutôt que de forcer la liquidation de la société, les créanciersont accepté une proposition de la direction comme ultime recours pour sauver l’exploitation del’entreprise. Le bilan de la société, au 31 mai de l’exercice en cours, est présenté ci-dessous :

KIMRISBILAN

au 31 mai

Encaisse 34 730 $Participations 252 890Terrain 550 000Bâtiments 908 731Amortissement cumulé (512 481)Écart d’acquisition 50 000

1 283 870 $

Passif à court terme 136 860 $Obligations hypothécaires de premier rang de 12 % 600 000Débentures de 14 % 200 000Actions ordinaires (10 000 actions) 170 940Bénéfices non répartis 176 070

1 283 870 $

Voici un résumé du plan de réorganisation :

• Les participations sont constituées de participations de portefeuille et de participations dont lepourcentage de participation d’autres promoteurs est important. Ces derniers ont égalementconnu de hauts taux d’inoccupation et une diminution de la valeur des propriétés. Ces participa-tions doivent être dévaluées à 100 000 $.

• Toutes les personnes concernées s’entendent pour dire que le terrain est surévalué de120 000 $ et la valeur comptable nette des bâtiments, de 90 000 $. L’écart d’acquisition n’a pasde valeur.

• Les obligations hypothécaires de premier rang de 12 % seront échangées contre des obligationshypothécaires de premier rang de 400 000 $ à 7,5 % et 25 000 nouvelles actions ordinaires.

• Le passif à court terme sera payé au fur et à mesure de la disponibilité de numéraire.

• Chaque débenture de 14 % doit être échangée contre une obligation de 5 %. Ce taux d’intérêtest de beaucoup inférieur aux taux d’intérêt actuels. La valeur actuelle des futurs paiements (enespèces) actualisés aux taux d’intérêt sur le marché actuel s’élève à 185 000 $.

Travail à fairea) Passez les écritures de journal permettant de comptabiliser la réorganisation.

b) Dressez un bilan après la réorganisation.



Problème 8La balance de vérification de la société Sussex inc., au 31 décembre de l’exercice 6, est la suivante :

Débit Crédit

Encaisse 45 000 $Débiteurs 95 000Provision pour créances douteuses 18 000 $Stocks 150 000Immobilisations corporelles 540 000Amortissement cumulé 210 000Brevets 120 000Comptes créditeurs 110 000Effets à payer (intérêt de 10 %) 150 000Intérêts courus sur les effets 40 000Emprunt obligataire de 12 % 400 000Actions ordinaires (9 000 actions) 200 000Bénéfices non répartis (déficit) 178 000

1 128 000 $ 1 128 000 $

Le plan de réorganisation suivant a été approuvé par les actionnaires et les créanciers :

• Les détenteurs des effets à payer s’entendent pour annuler la dette des intérêts courus,prolonger l’échéance et réduire le taux d’intérêt. En retour, ils recevront, à titre de garantie, desstocks et des débiteurs jusqu’à ce que les effets arrivent à échéance.

• Les créanciers s’entendent pour accepter un paiement de 95 000 $ pour le remboursementcomplet de leurs réclamations.

• Les détenteurs d’obligations acceptent d’échanger leurs obligations contre 250 000 $ d’obliga-tions hypothécaires de premier rang de 8 % et 15 000 actions ordinaires.

• Le déficit doit être éliminé.

• Toutes les parties se sont entendues pour que les montants suivants reflètent les justes valeursdes actifs individuels :

Débiteurs 72 000 $Provision pour créances douteuses 2 000Stocks 130 000Immobilisations 250 000Brevets 190 000

Travail à fairea) Passez les écritures de journal permettant de comptabiliser la réorganisation.

b) Dressez un bilan après la réorganisation.



Problème 9On a tiré l’information suivante des comptes de la société Pembina ltée, qui est récemment tombéesous la juridiction d’un syndic de faillite autorisé :

Valeurcomptable

Encaisse 4 000 $Débiteurs (100 % évalués comme étant recouvrables) 46 000Stocks : juste valeur estimative de 18 000 $ ; donnés en gage sur 21 000 $

d’effets à payer 39 000Matériel : juste valeur estimative de 67 400 $ ; donné en gage sur

l’effet hypothécaire à payer 107 000Matières indirectes : juste valeur évaluée à 1 500 $ 2 000Salaires à payer pour le mois courant 5 800Impôts et déductions à la source CPP 1 200Créditeurs des fournisseurs 60 000Effets à payer de 21 000 $, garantis par les stocks 40 000Effet hypothécaire à payer 50 000Intérêts courus sur l’effet hypothécaire 400Actions ordinaires 100 000Déficit 59 400

Travail à faireDressez un bilan de réalisation éventuelle.


Documents

Chapitre 14 - Chenelière Éducation · 2012-01-01 · Il ne s’agit pas d’un passage à ... créanciers des compagnies) à la suite de laquelle le contrôle de l’entreprise