Upload
danghanh
View
240
Download
2
Embed Size (px)
Citation preview
16 novembre 2009
La réformede L’ administration territoriale de L’état
L’état en mouvement
CHARTE DE GESTION RHDES DIRECTIONSDÉPARTEMENTALESINTERMINISTÉRIELLES
5 janvier 2010
La réforme de l’administration territoriale de l’État
16 novembre 2009
La réformede L’ administration territoriale de L’état
L’état en mouvement
Le Premier Ministre
Paris le 5 janvier 2010
à
Madame et monsieur les ministres d’État, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les préfets de département
Objet : Charte de gestion des directions départementales interministérielles (DDI)
Dans ma circulaire du 27 février 2009, j’avais demandé que soit établie une charte de gestion, destinée à préciser les conditions d’adaptation de la gestion ministérielle des ressources humaines aux nouvelles directions départementales interministérielles, ainsi qu’aux agents n’appartenant pas au ministère de l’intérieur appelés à travailler, à compter du 1er janvier 2010, dans les préfectures.
Ce document a été élaboré, sur la base des conclusions du groupe de travail qu’ont animé conjointement MM. Dominique Lacambre et Emmanuel Rebeillé-Borgella, sous l’égide de la mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’État et avec l’appui de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il a fait l’objet d’échanges avec les comités régionaux de suivi en matière de ressources humaines.
Le projet a, par ailleurs, donné lieu à plusieurs séances de travail avec les organisations syndicales représentatives au niveau interministériel et a été présenté dans les comités techniques paritaires ministériels ou les groupes de travail en relevant.
La charte de gestion poursuit un triple objectif :
> Donner aux préfets et aux directeurs départementaux interministériels ainsi, selon des modalités appropriées, qu’aux agents, une visibilité globale sur les règles qui seront applicable en matière de gestion des ressources humaines ;
> Concilier le rôle de gestion de proximité des directeurs départementaux interministériels et le fonctionnement au quotidien des nouveaux collectifs de travail avec une gestion statutaire qui continue à relever des départements ministériels ;
> Identifier les actes de gestion pour lesquels un travail d’harmonisation est engagé à compter de 2010 ou le sera à plus long terme.
Ainsi, la charte est composée de trois parties :
> La première partie présente les principes retenus en matière de gestion des ressources humaines, définit les structures de pilotage que leur mise en oeuvre nécessite, et indique les modalités retenues pour conduire le dialogue social.
> La deuxième partie est relative aux conditions d’emploi et de travail, notamment en matière de management de proximité. Elle pose les principes de la nouvelle gestion et détaille, d’une part, les règles applicables au 1er janvier 2010 et d’autre part les objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012.
> La troisième partie précise les conditions d’organisation du dialogue de gestion en matière budgétaire entre les administrations centrales, les directions régionales ainsi que les préfectures de département et les directions départementales interministérielles.
L’harmonisation des règles applicables au niveau territorial doit rester compatible, pour chaque ministère, avec ses processus de gestion pour l’ensemble des agents relevant des mêmes corps que ceux affectés dans les directions départementales interministérielles. Aussi la charte sera complétée, d’ici la fi n de l’année, par un document de synthèse présentant les règles propres à chaque ministère pour les principaux processus de gestion en matière de ressources humaines.
Enfi n, des séminaires inter-régionaux seront organisés en début d’année pour présenter à l’ensemble des gestionnaires concernés les modalités de mise en œuvre de la charte, tandis qu’une brochure explicative sera diffusée à destination des agents.
Le contenu de la charte est susceptible d’être ajusté, en fonction des pratiques observées à compter de 2010.
François Fillon
5
1 - Les principes de la nouvelle gestion 7
1.1 Une répartition précise des responsabilités 91.1.1 Le ministère portant l’emploi budgétairement 91.1.2 Le ministère de rattachement statutaire 101.1.3 Le ministère de liquidation de la paye 101.1.4 Le service : DDI ou préfecture 11
1.2 Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre 121.2.1 La fonction de secrétariat général dans les DDI 121.2.2 La coordination régionale 131.2.3 Le pilotage central 13
1.3 Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales 14
2 - Les conditions d’emploi et de travail des agents affectés en DDI 15
2.1 Les principes 162.1.1 Dans ce contexte, le DDI exerce en tant que chef de service les pouvoirs
d’organisation du service et dispose des compétences de proximité nécessaires à cette mission 16
2.1.2 Le DDI est en même temps un acteur de la « chaîne RH » de chaque ministère et doit participer à ce titre aux processus clés de la gestion de la carrière des agents placés sous son autorité 16
2.1.3 En termes de méthode, une harmonisation progressive, réaliste et concertée des règles et pratiques de gestion sera réalisée sur une période de deux ans de manière à assurer une plus grande cohérence dans la gestion des nouvelles directions et à simplifier et à faire converger au maximum les procédures mises en œuvre en matière de gestion des ressources humaines 17
2.2 Les conditions de fonctionnement des DDI au 1er janvier 2010 182.2.1 La gestion quotidienne des agents affectés en DDI 182.2.2 L’action sociale et les conditions de travail 202.2.3 La participation des DDI aux processus de gestion des carrières 21
2.3 Des objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012 222.3.1 Le temps de travail 222.3.2 L’action sociale 222.3.3 L’hygiène et la sécurité 232.3.4 Les processus de gestion des carrières 23
3 - L’organisation du dialogue de gestion et les restitutions en matière budgétaire 26
3.1 Les principes d’organisation 27
3.2 Les acteurs 27
3.3 Les modalités 28
3.4 Les outils 28
ANNEXE - Description des fonctions de secrétariat général des DDI 29
Sommaire
6
7
1 - Les principes de la nouvelle gestion
8
Le fonctionnement de la nouvelle organisation de l’administration départementale de l’État repose sur le double choix, exprimé par la circulaire du 27 février 2009 précitée, de poursuivre la gestion statutaire ministérielle des agents et de ne pas modifier la structure des programmes
budgétaires à cette fin.
Dans ce cadre général de gestion inchangé, les nouvelles directions interministérielles constituent des services à part entière, dotés de missions et d’une organisation spécifiques. Elles ne sont pas l’addition des structures ministérielles antérieures et ne peuvent se limiter à la juxtaposition des logiques et modalités de gestion différentes ou divergentes. Ceci implique :
> davantage de déconcentration managériale à travers le développement d’une fonction RH de proximité et, en tant que de besoin, une harmonisation des conditions d’emploi et de travail ;
> un dialogue de gestion efficace entre les différents niveaux de responsabilité (central, régional, départemental) pour assurer la fluidité des parcours professionnels et garantir des conditions de gestion des carrières équitables et motivantes ;
> un dialogue social adapté.
Dès lors, compte tenu de la complexité inhérente au périmètre couvert (plus de 50 000 agents relevant de cinq ministères et d’environ 70 corps), qui nécessite une attention particulière quant à l’accompagnement des personnels et de formation des gestionnaires, la gestion des DDI doit, pour être exemplaire, reposer sur trois grands principes :
1 - Une répartition précise des responsabilités
2 - Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre
3 - Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales
9
1.1. Une répartition précise des responsabilités
Les DDI sont de nouveaux services déconcentrés, interministériels, rattachés au Premier ministre et non pas à un ministère en particulier (article 1er du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009). En règle générale et jusqu’à présent, le ministère qui assume la charge d’un poste porte la mission correspondant à ce poste, occupé par un agent appartenant à un corps qu’il gère ; l’agent est affecté dans un service qui relève de son autorité.
La création des DDI conduit à dissocier certains éléments de cette chaîne.
Pour que ce système se mette en place de façon satisfaisante, il est important de partager la compréhension de ces notions et des impératifs suivants :
> la charge financière d’un emploi doit être supportée par le ministère responsable de la mission à laquelle il contribue (sauf exceptions en exécution, cf. infra) ;
> les règles d’emploi et de rémunération propres au corps d’appartenance de l’agent affecté, en position normale d’activité ou mis à disposition ou bien au corps dans lequel il est détaché doivent être respectées ; et ce afin de garantir notamment la sécurité de la paye des agents ;
> chaque ministère est chargé de doter l’ensemble des DDI de chaque région en emplois et en agents, par l’intermédiaire des BOP régionaux et des enveloppes d’emplois notifiées. Cette dotation en moyens humains doit être, en nombre et en qualité, adaptée aux missions confiées aux DDI. Une attention particulière doit être portée au respect, par chaque ministère, selon les voies prévues par le paragraphe 1.2.1, de sa contribution au bon fonctionnement des fonctions support transversales.
1.1.1 - Le ministère portant l’emploi budgétairement
Chaque emploi est supporté financièrement par le ministère et le programme budgétaire correspondant à la mission à l’accomplissement de laquelle il contribue à titre principal, conformément aux principes fixés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). L’effectif attribué à une DDI par l’intermédiaire des directions régionales (responsables de BOP) est donc porté par plusieurs ministères.
Exemple : au sein d’une DDPP, les postes des agents chargés des missions relevant de la CCRF, même au sein d’équipes mixtes avec les services vétérinaires, sont identifiés parmi les postes portés budgétairement par le MEIE (DIRECCTE) ; les postes des agents des services vétérinaires sont portés par le MAAP (DRAAF).
Le contenu du poste d’un agent d’une DDI correspond, de manière générale, aux missions du programme qui le porte budgétairement. Si, à titre d’exception, ce n’est pas le cas, la part substantielle de l’activité d’un agent consacrée à une mission relevant d’un autre ministère ou programme doit être identifiée, en vue de permettre de rendre compte de l’utilisation effective des ETPT, d’évaluer la juste proportion entre missions assignées et moyens alloués à la DDI par les ministères, et le cas échéant d’en tirer les conséquences en matière d’imputation budgétaire.
10
Chaque emploi doit donc être repéré et imputé explicitement à un ministère et un programme, sous le contrôle des préfets et des directeurs régionaux–responsables de BOP indépendamment, le cas échéant, de l’appartenance statutaire de l’agent qui l’occupe et de l’administration qui liquide la paye. Ces éléments doivent être enregistrés (a posteriori, au moins pour 2010 - cf. la pratique retenue dans les DDEA) et connus des niveaux régionaux et nationaux.
La définition du nombre de postes de chaque DDI dans une région donnée et de leur portage financier par les différents programmes est au cœur du dialogue de gestion qui se tient, chaque année, entre DDI et RBOP, sous l’autorité respective des préfets de département et du préfet de région. Ce dialogue de gestion s’établit sur la base des moyens alloués aux RBOP par les RPROG. (cf. circulaire du 31 décembre 2008)
1.1.2 Le ministère de rattachement statutaire
Dans la plupart des cas, les agents rattachés par leur statut à un ministère sont affectés sur un poste qui relève d’une mission de ce ministère, pour des raisons de profil et de compétences. L’autorité d’emploi est donc la même que l’autorité de rattachement statutaire.
Toutefois, dans un certain nombre de cas, un agent relevant statutairement d’un ministère peut être affecté, sous réserve que l’agent continue d’exercer des fonctions correspondant à son grade, à un poste dont la masse salariale est portée budgétairement par un autre ministère. Il en sera ainsi, notamment, si l’agent a répondu à un avis de vacance d’un poste relevant d’un autre ministère.
Dans cette hypothèse, trois solutions sont possibles pour les fonctionnaires : soit l’agent est, dans le respect des missions prévues par son statut particulier, affecté, soit il est mis à disposition sur le poste, soit enfin, l’agent est détaché dans un corps du ministère d’accueil. Dans tous les cas, l’imputation budgétaire est opérée comme indiqué au 1.1.1 ci-dessus.
Pour les agents non titulaires, les différents cas de figure sont, pour mémoire, détaillés dans le point 2 de l’annexe 2 de la circulaire du 27 février 2009.
1.1.3 Le ministère de liquidation de la paye
Il est impératif que le traitement de l’agent soit assuré de façon continue et que les règles gouvernant sa rémunération, en fonction de son statut et du poste occupé, soient rigoureusement respectées.
La simple affectation en DDI d’un agent sur un emploi correspondant aux missions de son ministère statutaire n’emporte aucun changement en matière de paye.
Si un agent est affecté sur un poste relevant budgétairement d’un autre ministère, il est préférable, dans toute la mesure du possible, que son ministère de rattachement statutaire continue à liquider sa paye. Ce ministère passe, à cet effet, une convention de délégation de gestion avec le ministère d’accueil de l’agent pour que ce dernier lui confie la gestion des crédits de rémunération correspondants.
Si l’agent est détaché, le traitement est versé au fonctionnaire par le ministère d’accueil qui est aussi celui du poste occupé.
11
1.1.4 Le service : DDI ou préfecture
Le caractère interministériel des DDI nécessite de distinguer désormais « ministère portant l’emploi » (cf. ci-dessus) et la notion juridique de service.
Si la notion de service est importante en ce qu’elle conditionne le cadre d’exercice des fonctions de l’agent et son positionnement dans une chaîne hiérarchique, elle ne permet plus de déterminer automatiquement le ministère portant budgétairement l’emploi, les postes d’une même direction pouvant être financés par des ministères différents.
Dans ce cadre, la deuxième partie de la charte de gestion permet notamment de mieux identifier, d’une part, ce qui relève de la gestion de proximité, incombant aux directeurs départementaux et leur permettant d’exercer la direction quotidienne de leurs équipes qui constituent une même communauté de travail et, d’autre part, ce qui relève de la gestion par le ministère de rattachement statutaire, en fonction du corps auquel chaque agent continue d’appartenir.
12
1.2. Une coordination pérenne des ministères sous l’autorité du Premier ministre
Durant la période de transition et tout particulièrement en 2010, les règles propres à chaque ministère vont très largement coexister. Aussi importe-t-il d’attacher une attention soutenue aux fonctions de secrétariat général des DDI.
Par ailleurs, un effort particulier de coordination devra être mené :
> au niveau régional grâce notamment au comité de suivi RH et aux plates-formes RH ;
> au niveau national en lien avec le pilotage central sous l’autorité du Premier ministre.
1.2.1 La fonction de secrétariat général dans les DDI
Pour assurer le pilotage local des ressources humaines, dans un contexte où les règles seront multiples et les interlocuteurs diversifiés, les directeurs départementaux interministériels doivent pouvoir s’appuyer sur des compétences leur permettant d’assurer la gestion de proximité des agents placés sous leur autorité.
Ainsi, ils doivent être en mesure d’évaluer les options possibles en matière de GRH de leur direction, de prendre, voire de mettre en œuvre, certaines décisions (en matière de gestion de proximité en particulier, cf. 2.1.1) et de proposer ou être consultés sur d’autres mesures (en matière de gestion statutaire, cf. 2.1.2).
Les opérations administratives de mise en œuvre de ces décisions peuvent cependant être assurées par d’autres niveaux et services, conformément au schéma de mise en place des pôles d’expertise et de service qui accompagne la création de l’opérateur national de paye.
La mise en place, au sein de la DDI, d’une personne ou, chaque fois que cela est nécessaire, d’une équipe dédiée de GRH favorise la construction d’une identité commune et d’un collectif de travail indispensables au bon fonctionnement de la nouvelle structure. Toutefois, pour les DDI de petites tailles, une mutualisation pourra être envisagée, sous l’égide des préfets de département et, s’agissant d’une question d’organisation de service, après consultation des CTP compétents.
La constitution de l’équipe en charge du pilotage RH des DDI doit, de manière privilégiée, se faire à partir des personnes qui étaient responsables auparavant des fonctions transverses.
Les postes consacrés aux fonctions de secrétariat général (cf. Annexe) au sein de chaque DDI ou bien qui seraient mutualisées sont portés budgétairement par les programmes des ministères d’origine des agents. Ces programmes contribuent équitablement à ces fonctions selon la répartition qui, en règle générale, est proportionnelle aux ETP portés respectivement par les différents ministères concernés dans la limite des plafonds d’emplois attribués par le RBOP pour chaque service. À partir de fin 2010, il conviendra, au niveau régional, de vérifier que la contribution de chaque ministère (et de chaque programme) aux fonctions support correspond bien à la proportion d’activité que ses missions suscitent.
13
Chaque ministère doit assurer aux DDI, à leurs adjoints et au service RH l’accès aux intranets des ministères ainsi qu’aux applications nécessaires à la gestion des personnels. Les agents, quant à eux, continuent, de même que les représentants des personnels, à avoir accès à la partie qui les concerne de l’intranet de leur ministère d’appartenance.
1.2.2 La coordination régionale
S’agissant du dialogue de gestion budgétaire ainsi que des échanges d’information relatifs aux différents aspects de la GRH (règles statutaires, principes et modalités de gestion ministériels concernant les corps et agents), les DDI ne doivent dialoguer, sous l’autorité des préfets de département, qu’avec les responsables de BOP régionaux, eux-mêmes placés sous l’autorité des préfets de région.
Ce sont les directeurs régionaux, responsables de BOP, qui discutent avec les responsables de programme et les directions d’administration centrale (cf. infra), dans le cadre organisé par chaque ministère et selon la méthode et le calendrier fixés par le préfet de région pour lui permettre d’émettre ses avis.
Pour ce qui concerne la GRH, le comité régional de suivi RH (cf. circulaire du 27 février 2009), dont le secrétariat est assuré par le directeur de la plate-forme RH, est l’instance privilégiée d’échange, sous l’autorité du préfet de région, sur ces sujets pour assurer la cohérence des modalités de gestion.
Par ailleurs, le plan interministériel régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines, élaboré par les plates-formes sous l’autorité du préfet de région, doit permettre une approche coordonnée des démarches de Gpeec.
1.2.3 Le pilotage central
Les responsables de programme et les directions d’administration centrale compétents pour une DDI donnée engageront, sous l’autorité du Premier ministre, la mise en cohérence de leurs instructions (aux directions régionales et pas directement aux DDI, cf. supra).
Le dispositif de pilotage de la mise en place des DDI créé par la MIRATE sera maintenu en 2010. Il sera porté par une structure permanente, rattachée au secrétaire général du gouvernement. Il pourra, selon les sujets, soit être spécifique par type de DDI, soit commun à celles-ci ou à plusieurs d’entre elles. Il aura la charge de la mise en œuvre du programme d’harmonisation prévu par la présente charte de gestion, en cohérence avec la politique interministérielle conduite, par ailleurs, par la DGAFP.
14
Comme indiqué par la circulaire du 27 février 2009, des comités techniques paritaires locaux vont être créés auprès de chacune des DDI pour exercer les attributions dévolues à ce type d’instance et représenter l’ensemble des personnels affectés dans ces directions. Leurs modalités de mise en place seront définies, conjointement avec les organisations syndicales d’ici la fin du mois de janvier 2010.
Tant que les CTP locaux ne seront pas installés, les directeurs départementaux réunissent, de manière conjointe, les CTP existants.
En complément du dialogue social institutionnel, si des procédures d’information et de concertation préalables sont nécessaires, celles-ci sont conduites, en associant des représentants des organisations syndicales, représentatives au CSFPE, présentes dans les différents services d’origine.
De la même manière, des comités d’hygiène et de sécurité seront créés, dans les conditions prévues par le décret relatif aux directions départementales interministérielles. Dans l’attente, les CHS existants pourront être réunis.
Au niveau national, les agents restent électeurs ou représentés au comité technique paritaire du ministère dont ils relèvent pour leur gestion statutaire. Par ailleurs, un comité technique paritaire spécial des DDI, compétent pour les questions intéressant l’ensemble de ces services, sera institué auprès du Premier ministre. Il permettra d’organiser la concertation entre les ministères concernés et les organisations syndicales de fonctionnaires représentés au sein des DDI. Ce comité sera composé à partir des résultats agrégés des élections organisées pour la composition des comités techniques paritaires.
En matière de droit syndical, les moyens humains demeurent attribués selon les règles ministérielles actuelles et sur la base du recensement des droits actuels, établi par les préfigurateurs. Une réflexion sera engagée, en lien direct avec la mission qui a été lancée sur les moyens syndicaux pour aboutir d’ici le second semestre 2010 sur une éventuelle harmonisation de ces règles et sur une utilisation plus souple de ces droits, dans une DDI donnée, quel que soit le ministère d’appartenance des représentants syndicaux concernés. Dans l’attente, un jeu de questions/réponses sera élaboré et mis en ligne pour apporter des solutions aux difficultés concrètes susceptibles de se présenter.
Les directeurs départementaux sont consultés préalablement à l’octroi de nouvelles décharges à des agents de leur service afin d’apprécier, dans les conditions prévues à l’article 16 du décret 82-447 du 28 mai 1982, la compatibilité avec la bonne marche du service conformément aux textes régissant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Pour l’heure mensuelle d’information et les moyens matériels, notamment en matière de locaux, les droits existants sont maintenus et les organisations syndicales auparavant considérées comme représentatives dans leur service sont réputées l’être au sein de la nouvelle direction jusqu’aux nouvelles élections permettant d’apprécier leur représentativité.
À titre exceptionnel et compte tenu de l’importance que revêt le dialogue social en cette période de réorganisation, une heure mensuelle supplémentaire d’information pourra être accordée, à la demande des organisations syndicales, lors du premier trimestre 2010.
1.3. Un dialogue social à tous les niveaux avec les organisations syndicales
15
2 - Les conditions d’emploi et de travail des agents affectés en DDI
16
En sa qualité de chef de service, le directeur départemental interministériel doit disposer des responsabilités en matière de ressources humaines de nature à lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés et de faire fonctionner au quotidien sa direction.
Ce principe doit se concilier avec le fait que les agents affectés en DDI continuent d’appartenir à des corps et à relever d’une gestion ministérielle, qui recouvre des enjeux de politique des ressources humaines communs à l’ensemble des agents d’un même corps et d’un même ministère, dans le cadre du dialogue social qui leur est propre.
2.1.1 Dans ce contexte, le DDI exerce en tant que chef de service les pouvoirs d’organisation du service et dispose des compétences de proximité nécessaires à cette mission
À l’intérieur de la direction, le directeur départemental interministériel dispose de l’ensemble des prérogatives attachées à sa qualité de chef de service.
Il lui appartient ainsi de définir « l’organisation du service » et, dans le cadre des orientations ministérielles, de donner, par voie d’instructions ou de circulaires, tout ordre aux agents exerçant leurs fonctions dans la direction pour assurer le bon fonctionnement de ce service.
En outre, il gère au quotidien ses équipes et bénéficie à cet effet d’un ensemble de compétences déconcentrées de proximité (cf. infra).
2.1.2 Le DDI est en même temps un acteur de la « chaîne RH » de chaque ministère et doit participer à ce titre aux processus clés de la gestion de la carrière des agents placés sous son autorité
Il convient d’organiser l’exercice des compétences de gestion RH de manière à assurer un équilibre entre le maintien d’une gestion ministérielle des carrières et la nécessaire association du DDI à cette gestion.
Celle-ci s’opère sur un dispositif de consultation et d’avis du DDI sur les actes de GRH les plus importants, notamment ceux qui sont les leviers du management de son service ou qui contribuent au développement de compétences et à la motivation des agents tels que l’évaluation annuelle, la formation professionnelle continue ou les parcours professionnels.
Le DDI formule, en outre, un avis sur l’ensemble des actes de gestion impliquant une
2.1. Les principes
17
appréciation sur l’intérêt du service (sorties du service) ainsi que sur les compétences (entrées de service) ou les mérites des agents placés sous son autorité (avancements de grade et promotions de corps).
Inversement, les ministères gestionnaires sont consultés au niveau approprié (régional, notamment lorsqu’il y a un impact budgétaire, ou central lorsqu’il y a matière à régulation sur la base d’une doctrine ministérielle) sur certains actes de proximité (cf. infra).
2.1.3 En termes de méthode, une harmonisation progressive, réaliste et concertée des règles et pratiques de gestion sera réalisée sur une période de deux ans de manière à assurer une plus grande cohérence dans la gestion des nouvelles directions et à simplifier et à faire converger au maximum les procédures mises en œuvre en matière de gestion des ressources humaines
Compte tenu de la multiplicité des règles de gestion et de leur disparité, l’harmonisation recherchée est progressive et se fait sur la base d’un équilibre entre des cadrages nationaux et des possibilités d’adaptations locales.
Il convient donc de définir d’une part les conditions de fonctionnement des DDI en matière de ressources humaines au 1er janvier 2010 et de programmer, d’autre part, à compter de cette même date, les travaux d’état de lieux et d’harmonisation qui permettent d’atteindre au 1er janvier 2012 l’objectif d’une convergence des pratiques de GRH.
18
2.2.1 La gestion quotidienne des agents affectés en DDI
1 - L’affectation des agents au sein de chaque DDI et entre DDI
L’affectation des agents au 1er janvier 2010 dans les DDI résulte des arrêtés individuels établis par les ministères gestionnaires ou, s’agissant des agents non titulaires, d’un avenant à leur contrat de travail. La liste des agents affectés dans les DDI de son département, établie par chaque préfet, en application du décret relatif aux directions départementales interministérielles, conformément à ces arrêtés et à ces avenants, permet d’en avoir une vision consolidée à cette date.
À compter du 1er janvier 2010, les dix principes posés par la circulaire du 27 février 2009 à l’occasion de la mise en place des DDI, perdurent et tout particulièrement ceux qui ont trait à l’information qui est donnée à tous les agents sur les postes disponibles, à la prise en compte des souhaits des agents dans les changements d’affectation, à l’application du principe de l’adéquation entre le grade et l’emploi, aux priorités en cas de suppression ou reconfigurations de postes ainsi qu’au maintien des règles et procédures de gestion propres à chaque ministère.
Dans ce cadre, le directeur départemental interministériel a un pouvoir d’initiative pour l’affectation de l’ensemble des agents au sein de son service.
Il soumet, toutefois, toute proposition de nouvelle affectation pour avis :
> au responsable de BOP du poste en cause ;
> au gestionnaire de corps de l’agent intéressé.
Ces derniers ne pourront s’opposer à la proposition d’affectation que pour des motifs tirés respectivement :
> du respect du schéma d’emploi ;
> de l’existence d’une autre candidature relevant des priorités de mutation prévues par la loi ou liées aux parcours de carrière propres au ministère.
S’agissant des affectations d’un agent d’une direction sur un poste relevant d’une autre direction du même département, il reviendra au préfet, saisi par les directeurs compétents, de s’assurer que le changement d’affectation souhaité par l’agent ne rencontre pas d’opposition de la part du responsable de BOP, ni du gestionnaire de corps intéressés au regard des mêmes motifs.
Les changements d’affectation donnent lieu à la consultation des commissions administratives paritaires dans les conditions de droit commun.
2.2. Les conditions de fonctionnement des DDI au 1er janvier 2010
19
2 - La gestion de proximité
Sur la base des dispositions du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés, précisera, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des actes de gestion de proximité faisant l’objet d’une déconcentration au préfet de département et les modalités de celle-ci.
Les actes de gestion ayant une incidence sur la paye feront l’objet d’une procédure d’avis ou d’information auprès du responsable de BOP compétent.
Chaque DDI recevra sur cette base une délégation de signature du préfet pour certains actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires placés sous son autorité ; il ne pourra s’agir que d’actes non soumis à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.
Ainsi, les DDI auront un pouvoir de décision :
> qu’elles soient de droit ou non, sur les demandes d’autorisation d’absence et de temps partiel ;
> ainsi que sur les congés annuels, les heures supplémentaires ou le cumuls d’activités.
Le DDI sera également compétent pour la signature des cartes professionnelles des agents affectés dans sa direction, à l’exclusion de celles qui habilitent les agents à opérer des contrôles à l’extérieur du département, comme c’est le cas pour les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La gestion administrative des actes correspondants peut être traitée au niveau régional ou interrégional.
Par ailleurs, le DDI bénéficie du pouvoir de proposition en matière disciplinaire. Les sanctions du premier groupe – avertissement et blâme – peuvent lui être déléguées.
S’agissant de l’évaluation de la valeur professionnelle des agents :
> il appartient au DDI de déterminer, après concertation avec les représentants des personnels, le niveau hiérarchique pertinent pour la conduite des entretiens de notation ;
> pour l’entretien d’évaluation comme pour l’entretien professionnel, c’est le supérieur hiérarchique direct qui conduit l’entretien.
Dès 2010, chaque agent bénéficiera d’un entretien annuel d’évaluation ou professionnel avec son supérieur hiérarchique direct dans la DDI. Une réflexion sera engagée sur l’harmonisation des fiches de poste et des grilles d’évaluation.
Le DDI formule, enfin, les propositions relatives aux réductions ou majorations d’ancienneté sur la base des critères et selon les règles définies dans le corps et le ministère d’origine de l’agent.
20
3 - Les dispositions relatives au temps de travail
Au 1er janvier 2010 et dans l’attente de l’adoption de leur règlement intérieur par les directions départementales interministérielles selon la démarche prévue au 2.3.1, leurs agents restent soumis au régime d’organisation du travail qui leur était applicable jusqu’alors, compte tenu de la spécificité de certains postes.
> le DDI pourra, en sa qualité de chef du service et sur le fondement de la jurisprudence (Sect., Jamart, 7 février 1936, Leb. p. 172), harmoniser les plages horaires fixes et mobiles applicables aux agents pour permettre un fonctionnement satisfaisant des services, après consultation des CTP compétents ;
> les dispositions actuelles de dispense de badgeage seront maintenues pour les agents dont les activités s’insèrent mal dans des horaires fixes.
2.2.2 L’action sociale et les conditions de travail
1 - En matière d’action sociale et de service social
Chaque agent continue de bénéficier des prestations prévues par l’administration dont relève son corps d’origine et, selon les textes qui les régissent, des structures d’action sociale existantes.
Le positionnement des correspondants action sociale doit être identifié, soit au sein de chaque DDI, soit en identifiant dans quel autre service départemental les agents peuvent continuer à avoir leur correspondant.
Les mêmes principes sont applicables à l’identification des assistants de services sociaux. Le préfet, en lien avec les ministères concernés, détermine, sur proposition de chaque DDI, l’assistant de service social compétent pour l’ensemble de son service ou mutualisé avec d’autres services du département.
2 - En matière d’hygiène et de sécurité
Chaque DDI est responsable de la prévention (cf. document unique) ainsi que de l’ensemble des obligations liées à l’hygiène et à la sécurité.
Les correspondants (ACMO, inspecteurs hygiène sécurité, médecin de prévention) doivent également être identifiés, qu’ils soient placés au sein de la DDI, ou d’un autre service départemental dans le cadre d’une mutualisation.
Pour ce qui concerne les comités d’hygiène et de sécurité (CHS), dans l’immédiat, il convient de s’appuyer sur les instances existantes, dont le mandat a été prorogé par le décret relatif aux directions départementales interministérielles.
21
2.2.3 La participation des DDI aux processus de gestion des carrières
Dans l’immédiat, il convient de donner aux directeurs départementaux une information synthétique, homogène et claire sur les principaux processus de gestion identifiant le rôle des différents acteurs (administration centrale, niveau régional, niveau départemental), décrivant les procédures et les modalités mises en oeuvre et indiquant les calendriers définis par chaque ministère.
À cet effet seront diffusés en complément de la présente charte des schémas de gestion retraçant ces éléments pour les six processus suivants :
> recrutement, en particulier pour les agents non titulaires ;
> mutations ;
> évaluation – notation – entretien professionnel ;
> modulation indemnitaire ;
> avancement de grade et promotion de corps ;
> politique de formation.
En outre, seront également joints trois documents complémentaires :
> un état synthétique de la déconcentration des actes de gestion par ministère et par catégorie hiérarchique ;
> une cartographie des lieux de paye pour chaque catégorie d’agents ;
> un état synthétique des règles afférentes aux cycles de travail et aux dispositifs de permanences et astreintes applicables aux différentes catégories d’agents affectés en DDI.
Ces états et schémas visent à donner aux DDI un accès immédiat, direct et simple aux principales informations relatives à la gestion des carrières. Ils serviront également de base aux travaux d’harmonisation prévus ci-après.
22
2.3.1 Le temps de travail
L’harmonisation des cycles de travail, des régimes d’horaires variables et des dispositifs d’astreinte ou assimilés doit aboutir courant 2010.
Un groupe de travail, associant les ministères concernés et placé sous l’égide du Premier ministre et de la DGAFP doit, à l’échéance du 31 mars 2010, définir une cible et un cadre juridique national de mise en cohérence de ces différents régimes, en prévoyant les modalités de concertation et en tenant compte des spécificités de certaines fonctions.
Il doit formuler des propositions de convergence ou d’harmonisation des barèmes applicables aux indemnités d’astreinte, a minima pour des fonctions comparables et proposer l’adaptation des textes applicables.
S’agissant des cycles de travail applicables aux agents des DDI, le groupe de travail proposera une typologie des cycles de travail applicables au sein de la DDI établie sur la base d’une mise en cohérence des différents régimes existants. Un arrêté interministériel pris après avis du CTP des DDI placé auprès du Premier ministre ou, s’il n’est pas encore constitué, des CTPM définira les différents cycles applicables dans les DDI au plus tard le 30 juin 2010.
Dans le cadre ainsi fixé, la définition des cycles applicables à chaque DDI fera l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de la DDI. Les administrations centrales seront informées (via les directions régionales) et donneront leur avis sur les modifications projetées.
Sur ces bases, un nouveau règlement intérieur sera élaboré dans chaque DDI. Il donnera lieu à consultation du CTP local lorsqu’il sera constitué, pour être effectif au plus tard au 31 décembre 2010.
2.3.2 L’action sociale
Une première étape consiste à identifier la gamme des prestations ministérielles applicables à chaque catégorie d’agents au sein des DDI. Un groupe de travail proposera, dans la mesure du possible, des éléments de convergence en priorité en matière de restauration.
Ces travaux s’appuieront sur la plate-forme régionale pour engager, dans un second temps, la concertation avec les ministères concernés et favoriser le rapprochement des conditions d’accès à l’action sociale en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes.
Le dialogue social national est conduit au sein du comité interministériel d’action sociale.
2.3. Des objectifs d’harmonisation et de convergence sur la période 2010-2012
23
2.3.3 L’hygiène et la sécurité
Le directeur départemental interministériel a, sur la base des réflexions engagées, et en tenant compte des nouveaux sites, la responsabilité d’élaborer et de veiller à mettre en œuvre le document unique permettant de :
> lister et prioriser les risques pouvant nuire à la sécurité des agents ;
> préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer.
Dès que les CTP des DDI seront mis en place, il appartiendra aux directeurs de constituer le CHS. Lorsque l’intérêt du service le justifie et en particulier si plusieurs services sont implantés sur un même site, ce CHS peut, par dérogation, être commun à plusieurs services.
2.3.4 Les processus de gestion des carrières
1- La gestion des mobilités
Dès 2010, le DDI formule un avis sur toute entrée ou sortie de son service, quelle que soit la voie de mobilité concernée (mutation, affectation PNA, mise à disposition, détachement, intégration directe, etc.) au regard des critères utilisés par chaque ministère, en particulier pour les postes à profil et en fonction, notamment, des nouvelles dispositions introduites par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 3 août 2009.
À cet effet, il est saisi de toute demande de départ en mobilité des agents placés sous son autorité et est mis à même de formuler un avis sur les candidatures suscitées par toute vacance d’emploi en interne.
Sous l’égide de l’instance de pilotage, les ministères concernés proposeront avant la fin du premier semestre de l’année 2010 un dispositif de convergence des cycles de mutation ainsi qu’une doctrine de publication des postes vacants en DDI.
Cette harmonisation sera effective pour les principaux corps présents dans les DDI à compter du 1er janvier 2011.
2- Le recrutement
Le recrutement des personnels des DDI appartenant à des corps ministériels est assuré conformément au niveau prévu par les textes organisant le recrutement. C’est donc l’autorité compétente (au niveau national ou local) pour le recrutement des personnels des corps ministériels qui est destinataire des besoins exprimés par la DDI.
Il appartient au DDI, dans le cadre du dialogue de gestion avec le niveau régional (cf. infra) de formaliser ses perspectives de recrutement à échéance d’un an. Il revient aux directeurs régionaux, responsables de BOP, en lien avec les DRH centrales, de définir, sur la base de cette expression des besoins, les modalités selon lesquelles les postes seront pourvus (mutation, recrutement par concours…).
24
À compter de 2010, en lien avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la GRH, les DDI, contribuent à l’élaboration du plan interministériel régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines et, à partir de 2011, alimenteront le dialogue de gestion avec leurs données prévisionnelles et l’expression de leurs besoins en matière de structure des emplois et de formation.
3 - L’évaluation
En application du décret n°2002-682 du 29 avril 2002 et du décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, les modalités d’organisation de l’évaluation annuelle sont définies par un arrêté ministériel qui liste par ailleurs les corps et emplois concernés, ainsi que les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents.
Le schéma de gestion complémentaire à cette charte fournira l’état des lieux des procédures d’évaluation, de notation et de répartition des réductions d’ancienneté d’échelon mises en place dans chacun des ministères concernés.
Sur la base de ce schéma, un processus de convergence des pratiques ministérielles est engagé. Ce processus doit déboucher avant la fin du premier semestre 2010 sur des propositions d’harmonisation des calendriers des campagnes d’évaluation ainsi que du support matériel des entretiens d’évaluation (compte-rendu d’entretien professionnel) par catégorie d’agents.
Dans cette même logique, les administrations qui ne sont pas encore entrées dans le champ de l’expérimentation de l’entretien professionnel sont invitées à le faire pour l’exercice 2011.
4 - Les avancements de grade et les promotions de corps
Les modalités d’avancement de grade et de promotion interne sont définies par les statuts particuliers de chacun des corps concernés et les taux de promotion, par voie d’arrêtés ministériels.
Les procédures d’avancement ou de promotion en cours ne sont pas remises en cause par la création des DDI et l’affectation des personnels relevant des différents services déconcentrés concernés, en leur sein. Toutefois, dès 2010, le DDI doit être associé à l’élaboration des tableaux d’avancement ou de promotion au choix. Il doit également être informé des critères statutaires et de gestion ainsi que des règles de procédure définis par chacun des ministères pour l’avancement et la promotion au choix, pour l’orienter dans ses futures propositions.
Sur cette base, le DDI établit la liste des agents relevant de son service qu’il propose de promouvoir (par ministère concerné).
Le gestionnaire de corps ne peut s’écarter du classement proposé par le DDI qu’à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où il est incompatible avec les critères précités et au terme d’un échange avec le directeur intéressé.
Un mode opératoire sera défini, en lien avec les directions régionales, pour que les directeurs d’administration centrale puissent opérer les inter-classements.
25
Dans la plupart des cas, le dialogue social reste central et l’examen pour avis des tableaux d’avancement ou de promotion au choix s’opère alors, dans le cadre de la CAP nationale du corps, avant décision par l’autorité ministérielle.
Lorsque des CAP locales préparatoires existent, le DDI transmet leur avis au ministère pour qu’il soit présenté conjointement avec la proposition de l’administration.
Les calendriers d’avancement et de promotion seront également harmonisés progressivement, à compter de 2011.
5 - La gestion des dispositifs indemnitaires
Le principe retenu est que les agents gardent le régime indemnitaire applicable à leur corps s’ils sont affectés, en position normale d’activité ou en mise à disposition, ou celui de leur corps d’accueil s’ils sont détachés. La nouvelle bonification indiciaire dont les agents bénéficient jusqu’alors leur sera par ailleurs maintenue à titre personnel, le cas échéant sous forme de compensation indemnitaire, pendant une période transitoire de deux ans.
Au cours de l’année 2010, le processus de déconcentration managériale doit permettre a minima d’associer les DDI à la détermination de la part modulable des régimes indemnitaires de l’ensemble des agents du service, lorsque celle-ci est prévue par les textes réglementaires. Il convient également de progresser vers une harmonisation des calendriers des campagnes de modulation appliqués dans les différents ministères.
Un bilan des régimes indemnitaires servis aux principaux corps présents en DDI sera réalisé avant la fin du premier trimestre 2010. Sur cette base, l’harmonisation des régimes indemnitaires servis aux agents relevant de corps comparables au sein de la même filière professionnelle sera recherchée.
À cet égard, l’extension de la PFR constitue la voie de convergence des régimes indemnitaires pour des fonctions comparables dans le cadre des DDI. La définition de barèmes interministériels pour les ministères concernés permet d’ores et déjà de proposer un cadre juridique homogène applicable aux agents des DDI relevant de la filière administrative. Les travaux d’extension de la PFR à la filière technique et à la filière sociale doivent être lancés en 2010.
Au sein de chaque filière, la mise en œuvre de la PFR devra conduire à une cotation des postes cohérente par catégorie de DDI.
Les projets de textes correspondants seront discutés avec les organisations syndicales concernées.
26
3 - L’organisation du dialogue de gestion et les restitutions en matière budgétaire
27
Les dispositions relatives au dialogue de gestion visent à permettre aux DDI de disposer des moyens (ETP et agents) nécessaires à l’exercice de leurs missions et, pour ce faire, à organiser les modalités de travail avec les responsables de Bop régionaux (RBOP) et les responsables
de programme (RPROG) concernés par l’affectation et la gestion des moyens humains.
3.1. Les principes d’organisation Dans le cadre des instructions données par les préfets de département, les DDI ne doivent dialoguer qu’avec les RBOP. Ce sont les directeurs régionaux, responsables de BOP, qui discutent avec les responsables de programme et les directions d’administration centrale. Doivent être évités les échanges directs entre les DDI et les administrations centrales pour les raisons suivantes :
> il est plus facile au DDI de travailler avec des échelons proches (les RBOP). La discussion avec plusieurs responsables de programmes ou gestionnaires d’administration centrale est nécessairement plus compliquée pour le DDI, surtout pour les DDCSPP, qui relèvent de nombreux programmes ;
> les directions régionales ont désormais des compétences en la matière ;
> un tel dispositif vise à simplifier le travail des DDI en matière de GRH. Il implique, en effet, que les directeurs régionaux, responsables de BOP procèdent à des échanges fréquents d’information et mettent en cohérence leurs interventions au regard d’une même DDI.
3.2. Les acteursLes responsables de programme et les directions d’administration centrale compétents pour une DDI donnée doivent rendre cohérentes leurs instructions aux directions régionales. Un dispositif organisé spécifique à au moins deux catégories de DDI (DDT et, ensemble, DDCS, DDCSPP, DDPP) devra être mis en place pour 2010. Une structure de pilotage nouvelle est mise en place sous l’autorité du Premier ministre (cf. supra).
Le préfet de région est garant de la bonne adéquation des moyens aux missions. Il veille à l’équilibre des moyens affectés aux DDI par rapport à ceux dont disposent les directions régionales. Après consultation du CAR, il donne son avis aux différentes administrations centrales concernées sur les besoins consolidés (ETP) d’une DDI puis sur les pré-notifications d’ETP par les différents RPROG. Il donne, par ailleurs, les instructions destinées à arrêter, dans le respect des plafonds d’emploi notifiés par chaque ministère, le volume et la nature des effectifs des DDI (cf. circulaire du 31 décembre 2008). Ceci pour contribuer à la cohérence entre les objectifs de politiques publiques et les moyens humains affectés à une DDI et entre les contributions respectives des programmes afférents à une même DDI.
Les responsables de programme harmoniseront, sous la coordination du Premier ministre, les calendriers des dialogues de gestion entre les programmes, pour éviter aux DDI et aux RBOP régionaux la multiplication des actes d’information et de gestion. De même, seront harmonisés les contenus des notifications d’emplois : en plafond d’emplois – en ETPT annuels, avec des précisions possibles par catégories voire grades (ou macrogrades) et le cas échéant en masse salariale.
28
Les responsables de programme étudieront les mesures permettant d’articuler, pour une DDI avec les différents RBOP, le dialogue de gestion relatif aux ressources humaines et le dialogue de gestion sur les moyens de fonctionnement.
3.3. Les modalités Des conférences multi BOP entre l’ensemble des RBOP régionaux concernés par une même DDI et le DDI doivent être organisées, sous l’autorité des préfets de région (SGAR), pour la préparation et l’exécution du budget RH (ETP, ETPT et masse salariale si elle est déconcentrée) de la DDI, ainsi que pour la fixation des calendriers et des principales opérations de gestion des agents. Ces conférences visent à permettre aux RBOP de préparer les discussions avec les RPROG. C’est le RBOP qui doit répartir entre les DDI du ressort les ETP qui lui ont été globalement notifiés par le RPROG.
Les nouvelles DDI sont des unités opérationnelles (UO) des BOP régionaux.
Pour que les RBOP régionaux et les RPROG puissent suivre l’affectation effective des ETP et rendre compte de leur utilisation, une identification précise et un suivi mensuel des ETP affectés aux actions des DDI devront être assurés par chaque DDI, notamment si, pour les besoins de fonctionnement de la direction ou pour la gestion intra-annuelle des politiques de programmes, des ajustements temporaires doivent être effectués par la DDl.
Il convient de rappeler que ce suivi par actions ne peut pas être réalisé par le système d’information budgétaire et comptable, qui décompte les ETPT en fonction du programme budgétaire à partir duquel se fait la paye.
Ce suivi extra-budgétaire est donc nécessaire en cas de changement de poste au sein d’une même DDI sans changement d’affectation et de BOP car il n’est pas préconisé de traduire budgétairement ce changement en cours d’exécution budgétaire (par exemple par la procédure de rétablissement de crédits ou par un transfert d’emplois et de crédits). Il apparaît en effet que ces procédures sont lourdes à mettre en place et inadaptées dans un contexte de création de nouveaux services.
En revanche, s’il apparaît en fin d’année que des modifications définitives d’affectation entre politiques publiques ou de répartition des fonctions support entre ministères sont nécessaires, il revient aux RBOP et aux RPROG de proposer une modification des plafonds ministériels d’ETPT dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances initiale.
3.4. Les outilsL’instance nationale de pilotage placée sous l’autorité du Premier ministre engagera avec les ministères la mise en œuvre d’un système partagé de suivi de la performance.
29
ANNEXE Description des fonctions de secrétariat général des DDI
30
La dénomination de secrétaire général peut recouvrir des réalités différentes selon les services déconcentrés. À la jeunesse et sports par exemple, il s’agit d’une fonction de transversalité aux côtés du directeur, allant bien au-delà des fonctions d’administration générale (accueil du public, interface avec la préfecture…). Un autre exemple est celui des services déconcentrés de l’équipement où la fonction de secrétariat général inclut souvent les fonctions juridiques qui dans d’autres services sont considérées comme des fonctions métier.
Le DDI a besoin à ses côtés d’un coordonnateur d’administration générale.
Pour exercer ses fonctions, chaque directeur départemental interministériel aura besoin de s’appuyer sur des compétences internes à sa direction, en mesure d’instruire les affaires relevant de son autorité :
> en tant que pilote de sa direction interministérielle (préparation du dialogue de gestion, contrôle de gestion, accueil des usagers, circulation de l’information, communication interne…) ;
> en tant que manager d’une équipe, chargé d’utiliser au mieux les moyens qui lui sont alloués : fonctions RH (évaluation, définition des besoins de formation, dialogue social…), affaires budgétaires et logistiques (ces dernières fonctions pouvant toutefois être fortement mutualisées).
Le répertoire interministériel des métiers identifie une fonction de « coordonnateur d’administration générale » chargé d’ « organiser, coordonner et superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de l’institution ». C’est à cet emploi de référence que peut être rattachée la fonction de secrétariat général de DDI.
Pour assurer l’ensemble de ces fonctions, le cadre assurant les fonctions de secrétaire général participe au comité de direction.
La fonction de secrétariat général de DDI comporte à côté de fonctions classiques d’administration générale susceptibles d’évoluer des fonctions de modernisation particulièrement lourdes en période de transition.
Des fonctions classiques de coordonnateur d’administration générale demeureront en DDI mais elles sont amenées à diminuer avec l’intégration régionale et la mutualisation départementale de certaines tâches. Il s’agit de :
> GRH de proximité : participation à la gestion de proximité (congés, RTT…), appui en matière de mobilité, d’évaluation et de notation, information des agents en matière de ressources humaines (concours…), remontée des besoins de formation, action sociale de proximité, hygiène et sécurité ;
31
> gestion comptable et budgétaire des crédits d’intervention ;
> gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement ;
> assistance au dialogue social (organisation des élections sur la représentativité syndicale, des réunions CTP et CHS) ;
> gestion logistique : immobilier et mobilier, courrier, informatique… et plus généralement organisation de la circulation de l’information au sein de la DDI (JO, BO, revues, courrier papier, boîte mail institutionnelle, accueil téléphonique…) ; documentation et archives ;
> communication interne.
Inversement, certaines activités d’accompagnement de la réforme et de modernisation sont appelées à monter en puissance avec la réforme, notamment en phase de mise en place, et peuvent être associées aux fonctions basiques de coordonnateur d’administration générale :
> interface et gestion des diverses règles de gestion verticales ;
> accompagnement des agents (aide au repositionnement et à l’intégration dans les postes, vigilance sur les cas particuliers…) et des services ;
> assistance au contrôle de performance, les dialogues de gestion devant de plus en plus être appuyés sur des données objectives ;
> gestion de proximité pour des agents d’origines ministérielles différentes, en intégrant des calendriers et règles de gestion propres à chaque ministère ;
> le cas échéant, fonction d’assurance qualité (DDPP notamment) ;
> correspondant modernisation, d’amélioration de l’accueil, etc…
Dans les DDI de petite taille, il n’est pas exclu que certaines des personnes en charge de fonction de secrétariat général puissent avoir par ailleurs, pour une partie de leur temps de travail, des fonctions opérationnelles, de direction ou « métiers ». Mais ceci doit rester une exception, dans un souci de professionnalisation des agents concernés.
3232
SCHEMAS DE GESTION RH
33
Guide de lecture
Les schémas de gestion RH présentés ci-après visent à offrir une vision synthétique mais complète des pratiques de gestion statutaire des différents ministères.
Les ministères concernés par la mise en place des directions départementales interministérielles ont été représentés par des codes couleurs et désignés selon les abréviations suivantes :
MAAP : Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
MEEDDM : Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
MEIE : Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
MIOMCT : Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
MSJS : Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Les schémas de gestion RH retracent les principales étapes de processus RH importants, leurs modalités de mise en œuvre spécifique dans les ministères et leur calendrier type. Les six processus représentés ci-après sont les suivants :
> Recrutement
> Mutations
> Evaluation / Notation / Entretien Professionnel
> Modulation indemnitaire
> Avancement de grade et promotion de corps
> Plan de formation
Ces schémas de gestion sont complétés par :
> une estimation des effectifs de chaque ministère rejoignant les DDI ;
> un état synthétique de la déconcentration des actes de gestion par ministère et par catégorie ;
> une cartographie des lieux de paye de chaque ministère ;
> un état synthétique des règles afférentes aux cycles de travail et aux dispositifs de permanences et astreintes applicables aux différentes catégories d’agents affectés en DDI.
34
Acteurs impliqués sur les sept processusMinistère Niveau départemental Niveau régional Niveau inter-régional Niveau central
Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
DDT
DDPP ou DDCSPP DRAAF
Réseau d’appui aux personnes
et aux structures (RAPS)
Secrétariat Général / Service des Ressources Humaines
Secrétariat Général / Service de la Modernisation
Direction Générale de l’Alimentation / Service de la Coordination des actions sanitaires
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,
du Développement Durable
et de la Mer
DDT ou DDTM
DDCS ou DDCSPP
DREAL MIGT
(missions d’inspections générales territoriales)
SG/DRH sur tous les schémas de gestion
Recrutement : EMC, ATET (hors con-cours : PPM)IGA
Mutation : EMC, ATET, PPM
Formation : DCF
PSI (Pôles Support
Intégrés)CVRH
Promotion/Avancement : EMC, ATET
Evaluation : PPM
Modulation : DERR
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
DDPP ou DDCSPP DIRECCTE
Niveau actuel de mutualisation et
d’harmonisation qui a vocation
à être supprimé du fait de la réforme
DGCCRF sous-direction G ressources humaines et gestion sur tous les schémas de gestion
Recrutement / Formation : bureau G2
Modulation / Evaluation : Bureau G1
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales
DDT, DDCS ou DDCSPP
etPréfecture
de département
Préfecture de région
Ministère de l’Intérieur - SG/DRH sur tous les schémas de gestion
Mutation/Evaluation/ Avancement : SG/DRH/SDP/BPA
Modulation : SG/DRH et SG/DMAT pour la budgétisation
Ministère de la Santé de la Jeunesse et des Sports
DDCS ou DDCSPP DRJSCS
DRH sur tous les schémas de gestion
Recrutement/Modulation : DRH1, DGPJS, DRH3
Mutation/Evaluation : DRH1, DGPJS/P3
35
Rec
rute
men
t su
r co
ncou
rsA
perç
u du
pro
cess
us
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
1 I
dent
ifica
tion
des
beso
ins
2 O
rgan
isatio
n co
ncou
rs3
Ges
tion
des
laur
éats
4 P
rise
en c
ompt
e pa
ie
Cons
olid
atio
nde
s be
soin
sOr
gani
satio
ndu
con
cour
sNo
min
atio
nde
s ca
ndid
ats
Pris
e en
com
pte
paie
Mise
à
disp
ositi
onsa
lles/
surve
illanc
e
Mise
à
disp
ositi
onsa
lles/
surve
illanc
e
Fich
es d
e po
stes
Valid
atio
nde
s be
soin
s
Avis
du
CBCM
(resp
ect d
e la
Pro
gram
mat
ion
Budg
étai
re In
itial
e)
Arrê
té d
'ouv
ertu
rede
con
cour
sAr
rêté
s de
nom
inat
ion
Arrê
tés
d'af
fect
atio
n
Certi
ficat
s de
prise
de
fonc
tion/
PV d
'insta
llatio
n
Iden
tific
atio
nde
s be
soin
s(N
b de
pos
tes/
cat.
de c
orps
)
Iden
tific
atio
nde
s be
soin
s(N
b de
pos
tes/
cat.
de c
orps
)da
ns le
cad
re
du d
ialo
gue
de g
estio
n
Affe
ctat
ion
des
cand
idat
s
Prod
uctio
nde
s ce
rtific
ats
et P
V
Arrê
tés
d'af
fect
atio
n
Certi
ficat
s de
prise
de
fonc
tion/
PV d
'insta
llatio
n
Affe
ctat
ion
des
cand
idat
sPr
oduc
tion
des
certi
ficat
set
PV
Ouve
rture
du c
onco
urs
Fich
es d
e po
stes
36
Sché
ma
de g
estio
n gé
néra
l Sp
écifi
cité
s M
inis
térie
lles
Activ
ité
Acte
ur
MAA
P
MEE
DD
M
MEI
E
MIO
MCT
M
SJS
Iden
tifica
tion
des
be-
soin
s da
ns le
cad
re d
u di
alog
ue d
e ge
stio
n D
DI
Fich
e de
pos
te
souv
ent f
orm
alis
ée
aprè
s no
min
atio
n
des
laur
éats
Nat
iona
l
Valid
atio
n
des
beso
ins
Régi
onal
Éc
hang
e, c
onso
lidat
ion
av
ec le
s RA
PS,
valid
atio
n pa
r le
DRA
AF
Nat
iona
l
Cons
olid
atio
n
des
beso
ins
Nat
iona
l V
alid
atio
n pa
r le
SRH
Pour
la c
atég
orie
A,
les
post
es o
ffert
s
aux
sort
ies
d’IR
A so
nt c
onso
lidés
au
niv
eau
natio
nal
Valid
atio
n pa
r le
DRJ
SCS
(RBO
P)Le
s au
tres
sont
con
solid
és
et v
alid
és a
u ni
veau
régi
onal
Ouve
rtur
e
du c
onco
urs
Nat
iona
l
Orga
nisa
tion
du
con
cour
s Ré
gion
al
Dél
ocal
isat
ion
de
s ép
reuv
es é
crite
s
au n
ivea
u in
terr
égio
nal
(8 c
entre
s)
Régi
onal
ou
inte
rrég
iona
l sel
on
les
conc
ours
N
atio
nal
Nat
iona
l pou
r les
cat
égor
ies
A
Mis
e à
disp
ositi
on
salle
s /
surv
eilla
nce
Régi
onal
/Na-
tiona
l
Salle
s so
uven
t mis
es
à di
spos
ition
par
les
DD
I
Nom
inat
ion
de
s la
uréa
ts
Nat
iona
l
Pour
les
caté
gorie
s B
et C
, no
min
atio
n ré
gion
ale
Affe
ctat
ion
de
s la
uréa
ts
Nat
iona
l
Pour
les
caté
gorie
s A,
af
fect
atio
n au
niv
eau
natio
nal
Nat
iona
l Ré
gion
al
Pour
la c
atég
orie
A,
affe
ctat
ion
au n
iveau
nat
iona
lPo
ur le
s ca
tégo
ries
B,
la D
DI c
hois
it le
ser
vice
d’a
ffec-
tatio
nPo
ur le
s ca
tégo
ries
B et
C,
au n
ivea
u na
tiona
l su
r pro
posi
tion
du
niv
eau
régi
onal
Pour
les
caté
gorie
s C,
l’a
rrêt
é d’
affe
ctat
ion
es
t pré
paré
par
le P
SI
mai
s si
gné
par l
e D
DI
Prod
uctio
n
des
cert
ifica
ts
de p
rise
de fo
nctio
n ou
PV
d’in
stal
latio
n
DD
I
Pris
e en
com
pte
paie
H
ors
DD
I N
atio
nale
Ré
gion
al (P
SI)
Nat
iona
l Pr
éfec
ture
de
dépa
rtem
ent
Régi
onal
Rec
rute
men
t su
r co
ncou
rs |
Tab
leau
des
spé
cific
ités
min
isté
riel
les
(niv
eaux
de
déco
ncen
trat
ion)
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
37
MM
+1M
+2M
+3M
+4M
+5M
+6
M+7
M+
8M
+9
M+1
1M
+12
M+1
3M
+10
Duré
e es
timée
de
la p
hase
M+
5 :
moi
s de
déb
ut d
u co
ncou
rsRe
spon
sabi
lité
DDI
1
Iden
tific
atio
n
des
beso
ins
4
Pris
e en
com
pte
paie
2
Org
anis
atio
n
des
conc
ours
3
Ges
tion
des
laur
éats
ou s
tagi
aire
s
Rec
rute
men
t su
r co
ncou
rs |
Cal
endr
ier
glob
al in
dica
tif
Chaq
ue c
onco
urs
impo
sant
un
cale
ndrie
r qui
lui e
st p
ropr
e, c
e ca
lend
rier a
la fo
rme
d’un
pla
nnin
g in
dica
tif d
es d
iffér
ente
s ét
apes
du
proc
essu
s.
38
Rec
rute
men
t ho
rs c
onco
urs
Ape
rçu
du p
roce
ssus
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
1 I
dent
ifica
tion
des
beso
ins
3 G
estio
n de
s ca
ndid
ats
4 M
ise
en œ
uvre
du
recr
utem
ent
2 Di
�usio
n�c
hes
de p
oste
5 Pr
ise e
nco
mpt
e pa
ie
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
Valid
atio
nde
s be
soin
s
Valid
atio
ndu
pla
n de
recr
utem
ent
Fich
es d
e po
stes
Avis
du
CBCM
(resp
ect d
e la
Pro
gram
mat
ion
Budg
étai
re In
itial
e)
Iden
tific
atio
nde
s be
soin
s
Iden
tific
atio
ndu
pos
teà
prop
oser
Entre
tiens
Entre
tiens
Avis
CFR
CBCM
su
r le
cont
rat
Pris
e en
com
pte
paie
Cont
rat
Arrê
té d
e pr
isede
fonc
tion
Elab
orat
ion
etsi
gnat
ure
cont
rat
Prod
uctio
nde
l'ar
rêté
Cont
rat
Arrê
té d
e pr
isede
fonc
tion
Elab
orat
ion
etsig
natu
re c
ontra
tPr
oduc
tion
de l'
arrê
té
Diffu
sion
cent
rale
Diffu
sion
loca
le
Valid
atio
ndu
cho
ix
39
Sch
éma
de g
esti
on g
énér
al
Spé
cific
ités
Min
isté
riel
les
Act
ivit
é
Act
eur
MA
AP
M
EED
DM
M
EIE
M
IOM
CT
M
SJS
Iden
tifica
tion
de
s be
soin
s D
DI
N
atio
nal
Valid
atio
n
des
beso
ins
Régi
onal
Ré
gion
al e
t Int
erré
gion
al
(RAP
S)
Régi
onal
pui
s N
atio
nal
Nat
iona
l
Valid
atio
n du
pla
n
de re
crut
emen
tN
atio
nal
Pa
s de
pla
n de
recr
utem
ent
Régi
onal
Diff
usio
n ce
ntra
le
Nat
iona
l
Via
la B
IEP
Diff
usio
n pa
r pôl
e em
ploi
Ét
ape
non
réal
isée
D
iffus
ion
par p
ôle
empl
oi
mai
s no
n sy
stém
atiq
ue
Diff
usio
n ré
gion
ale
Étap
e no
n ré
alis
ée
Vi
a la
BRI
EP
Régi
onal
Diff
usio
n lo
cale
D
DI
Pa
s de
diff
usio
n sp
écifi
que
en lo
cal
Étap
e no
n ré
alis
ée
Entre
tiens
D
DI
Pour
les
caté
gorie
s A,
le
s ca
ndid
ats
sont
aus
si
vus
par l
e N
atio
nal
(cha
rgé
de m
issi
on d
u co
rps)
Nat
iona
l
Valid
atio
n du
cho
ix
Nat
iona
l
N
atio
nal
Jury
nat
iona
l (p
our l
es c
atég
orie
s A
et B
) et
loca
l (po
ur le
s ca
tégo
ries
C)
DD
I
Avis
sur
le c
ontra
t
Régi
onal
(C
FR)
Cont
rats
infé
rieur
s à
10 m
ois
(bes
oins
occ
asio
nnel
s)
sign
és lo
cale
men
t, co
ût a
ssur
é pa
r les
moy
ens
d’aj
uste
men
t dél
égué
s au
x se
rvic
es d
écon
cent
rés.
Pas
de re
crut
emen
t de
non
-titu
laire
s
Nat
iona
l (C
BCM
)
Cont
rats
sup
érie
urs
à 10
m
ois
: sig
nés
au n
ivea
u de
l’a
dmin
istra
tion
cent
rale
apr
ès
acco
rd d
u CB
CM.
Elab
orat
ion
et
sign
atur
e du
con
trat
DD
I Sa
uf P
ACTE
: si
gnat
ure
par
l’adm
inis
tratio
n ce
ntra
le
Régi
onal
N
atio
nal
Prod
uctio
n de
l’ar
rêté
de
pris
e de
fonc
tion
DD
I N
atio
nal
Préf
ectu
re d
e dé
part
emen
t N
atio
nal
Envo
i des
doc
umen
ts
pour
pai
eD
DI
D
DI
Pris
e en
com
pte
paie
H
ors
DD
I N
atio
nal
Régi
onal
(PSI
) N
atio
nal
Préf
ectu
re d
e dé
part
emen
t Ré
gion
al
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Rec
rute
men
t ho
rs c
onco
urs
| Ta
blea
u de
s sp
écifi
cité
s m
inis
téri
elle
s (n
ivea
ux d
e dé
conc
entr
atio
n)
40
Ava
ncem
ent
/ P
rom
otio
nA
perç
u du
pro
cess
us
Elab
orat
ion
des
liste
s de
s pr
omou
vabl
es1
Pro
posi
tion
s de
pro
mot
ions
2 Va
lidat
ion
des
choi
xde
s pr
omus
3 P
rise
en
com
pte
des
prom
otio
ns4
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Elab
orat
ion
des
liste
sPr
opos
ition
s et
cla
ssem
ent
Prép
arat
ion
des
CAP
Valid
atio
n et
diff
usio
n du
tabl
eau
d'av
ance
men
t
Tenu
e de
la
CAP
Pris
e en
com
pte
paie
Arrê
tés
depr
omot
ion
List
e de
prom
ouva
bles
Elab
orat
ion
du c
adra
ge
Circ
ulai
re
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
Prop
ositi
ons
et c
lass
emen
tPr
épar
atio
nde
s CA
PAr
rêté
s de
prom
otio
n
41
Sch
éma
de g
esti
on g
énér
al
Spé
cific
ités
Min
isté
riel
les
Act
ivit
é
Act
eur
MA
AP
M
EED
DM
M
EIE
M
IOM
CT
M
SJS
Elab
orat
ion
d’
une
circ
ulai
re
de c
adra
geN
atio
nal
Elab
orat
ion
des
liste
s de
s pr
omou
vabl
esN
atio
nal
Ré
gion
al (P
SI),
vérifi
catio
n au
niv
eau
natio
nal
Ré
gion
al o
u pr
éfec
ture
de
dép
arte
men
t
Prop
ositi
ons
et
cla
ssem
ent
DD
I
Prom
otio
n AS
S : R
égio
nal
D
DI (
fiche
s de
pro
posi
tion)
pu
is p
réfe
t de
dépa
rtem
ent
puis
pré
fet d
e ré
gion
Prép
arat
ion
de
s CA
P
Prép
arat
ion
le
plus
sou
vent
au
niv
eau
du
serv
ice
Pas
de C
AP a
u ni
veau
DD
I m
ais
prép
arat
ion
avec
les
RAPS
des
tabl
eaux
pro
posé
s en
CAP
nat
iona
les
CAP
loca
les
en D
DI
ou e
n ré
gion
al s
elon
le v
olum
e d’
agen
ts c
once
rné
Régi
onal
H
arm
onis
atio
n au
niv
eau
régi
onal
de
s cl
asse
men
ts d
es D
DI
CAP
Nat
iona
l
Diff
usio
n de
la li
ste
des
prom
us /
du
tabl
eau
d’av
ance
men
tN
atio
nal
Arrê
tés
de p
rom
otio
n N
atio
nal
Régi
onal
pou
r les
cor
ps C
et
les
corp
s B
gé
rés
en d
écon
cent
ré
Colle
ctif
: Nat
iona
l
In
divi
duel
s : R
égio
nal
Nat
iona
l pou
r les
cor
ps A
et
cer
tain
s co
rps
B
Pris
e en
com
pte
paie
H
ors
DD
I N
atio
nal
Régi
onal
(PSI
) N
atio
nal
Préf
ectu
re d
e dé
part
emen
t Ré
gion
al
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Ava
ncem
ent
/ P
rom
otio
n |
Tabl
eau
des
spéc
ifici
tés
min
isté
riel
les
(niv
eaux
de
déco
ncen
trat
ion)
42
Janv
ier
Févr
ier
Mar
sAv
rilM
aiJu
inJu
illet
Août
Sept
.O
ct.
Déc
.Ja
nvie
rFé
vrie
rM
ars
Nov
.
MIO
MCT
MEE
DDM
Resp
onsa
bilit
é DD
IM
SJS(
ASS)
MAA
PM
EIE
de l'
anné
e n-
1
*
* 1e
r juill
et p
our t
ous,
à l'e
xcep
tion
des
agen
ts d
evan
t par
tir à
la re
trai
te d
ans
l'ann
ée p
our l
esqu
els
la p
rise
en c
ompt
e pa
ie p
eut ê
tre
�xée
au
1er j
anvi
er
1
List
e de
s pr
omou
vabl
es
4
Pris
e en
com
pte
paie
2
Prop
osit
ions
de
pro
mot
ions
3
Cho
ix p
rom
us
Ava
ncem
ent
/ P
rom
otio
n |
Cal
endr
ier
sur
l’ann
ée p
ar m
inis
tère
43
Mut
atio
nA
perç
u du
pro
cess
us
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
Ela
bora
tion
de
la li
ste
des
post
es
au m
ouve
men
t1
Ges
tion
des
dem
ande
s de
s ag
ents
(dé
part
)2
Ges
tion
des
can
dida
ture
sde
s ag
ents
(ac
cuei
l)3
Tenu
e de
la C
AP
mut
atio
n4
Arr
êtés
5 In
stal
lati
onde
s ag
ents
6
Iden
tific
atio
nde
s po
stes
àpr
opos
er a
um
ouve
men
t
Iden
tific
atio
nde
s po
stes
àpr
opos
er a
um
ouve
men
t
Valid
atio
nde
s po
stes
prop
osés
Enre
gist
rem
ent
des
dem
ande
s
Avis
sur
les
cand
idat
ures
PVd'
inst
alla
tion
Trans
fert
dudo
ssie
r pai
e
Trans
fert
dudo
ssie
r pai
e
CAP
mut
atio
n
Cons
olid
atio
nde
s de
man
des
Cons
olid
atio
nde
s de
man
des
Publ
icat
ion
de la
circ
ulai
rem
utat
ion
Cons
olid
atio
nde
s av
isPr
épar
atio
nde
la C
APRe
cuei
l des
dem
ande
sde
mut
atio
n
Recu
eil d
esde
man
des
de m
utat
ion
Enre
gist
rem
ent
des
dem
ande
s
Arrê
tés
mut
atio
n
CAP
loca
les
Arrê
tés
mut
atio
n
44
Sch
éma
de g
esti
on g
énér
al
Spé
cific
ités
Min
isté
riel
les
Act
ivit
é
Act
eur
MA
AP
M
EED
DM
M
EIE
M
IOM
CT
M
SJS
Publ
icat
ion
de
la c
ircul
aire
m
obili
té d
e ca
drag
e N
atio
nal
Pas
de
circ
ulai
re in
itial
e
Iden
tifica
tion
de
s po
stes
à p
ropo
ser
au m
ouve
men
tD
DI
Ave
c ap
pui d
es R
APS
DD
I via
la p
réfe
ctur
e
de d
épar
tem
ent
Valid
atio
n
des
post
es p
ropo
sés
Régi
onal
Valid
atio
n D
RAAF
pu
is d
iffus
ion
des
liste
s so
us fo
rme
de c
ircul
aire
s m
o-bi
lité
au n
ivea
u na
tiona
l
Diff
usio
n de
s lis
tes
so
us fo
rme
de c
ircul
aire
s m
obi-
lité
(list
es p
ar c
orps
sa
uf p
our l
es c
atég
orie
s A
et A
+ so
us li
ste
com
mun
e)
Tabl
eau
d’ex
pres
sion
de
s be
soin
s
valid
é pa
r RBO
P pu
is p
ar le
nat
iona
l
Cent
ralis
atio
n
des
dem
ande
s
de m
utat
ion
DD
I In
terr
égio
nal (
RAPS
)
Nat
iona
l
Enre
gist
rem
ent
des
dem
ande
s Ré
gion
al
Inte
rrég
iona
l(R
APS)
DD
I
Nat
iona
l
Nat
iona
l pou
r per
sonn
els
de
s AS
S Pa
r les
age
nts
po
ur c
erta
ins
pers
onne
ls d
e JS
Cons
olid
atio
n de
s de
man
des
Nat
iona
l
Régi
onal
pou
r les
cor
ps
à ge
stio
n dé
conc
entré
e, N
atio
-na
l pou
r les
cor
ps
à ge
stio
n ce
ntra
lisée
Avis
des
ser
vice
s su
r les
can
dida
ture
sD
DI
Cons
olid
atio
n de
s av
is
Nat
iona
l
Nat
iona
l
Prép
arat
ion
de la
CAP
ét
ape
non
réal
isée
Pr
é-CA
P
En D
DI o
u au
Rég
iona
l po
ur le
s co
rps
à ge
stio
n dé
conc
entré
e,
au N
atio
nal p
our l
es c
orps
à
gest
ion
cent
ralis
ée
Ca
tégo
rie C
: CA
P ré
gion
ales
si
mou
vem
ent i
nter
ne à
la ré
gion
Nat
iona
l
CAP
mut
atio
n N
atio
nal
Nat
iona
les
ou ré
gion
ales
po
ur m
ouve
men
ts
intra
régi
onau
x de
C
Arrê
tés
mut
atio
n N
atio
nal
Ca
tégo
rie C
: D
DI o
u ré
gion
al
Arrê
tés
colle
ctifs
+
Not
ifica
tion
régi
onal
e
pour
cor
ps s
péc.
et
adm
inis
tratif
s EN
Ca
tégo
ries
A/B
: Nat
iona
l
PV d
’inst
alla
tion
DD
I
Tran
sfer
t du
dos
sier
pai
e D
DI
Pas
de tr
ansf
ert
sauf
si m
utat
ion
de s
ervi
ces
déco
ncen
trés
à
adm
inis
tratio
n ce
ntra
le
DRE
AL (P
SI)
Nat
iona
l D
’une
pré
fect
ure
à l’a
utre
Appu
i sur
le S
IRH
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Mut
atio
n | Ta
blea
u de
s sp
écifi
cité
s m
inis
téri
elle
s (n
ivea
ux d
e dé
conc
entr
atio
n)
Mut
atio
n |
Cal
endr
ier
sur
l’ann
ée p
ar m
inis
tère
45
Janv
ier
Févr
ier
Mar
sAv
rilM
aiJu
inJu
illet
Août
Sept
.O
ct.
Déc
.N
ov.
MIO
MCT
Cycl
e va
labl
e un
ique
men
t pou
r la
caté
gorie
AM
EEDD
MRe
spon
sabi
lité
DDI
MSJ
S(AS
S)M
AAP
MEI
E
1
List
e de
s po
stes
prop
osés
au
mou
vem
ent
4
CAP
mut
atio
n
5
Arrê
tés
6
inst
alla
tion
des
agen
ts
2
Ges
tion
des
dem
ande
s de
s ag
ents
3
Ges
tion
des
cand
idat
ures
des
age
nts
A
A
A
A
A
A
Mut
atio
n |
Cal
endr
ier
sur
l’ann
ée p
ar m
inis
tère
46
Pla
n de
for
mat
ion
Ape
rçu
du p
roce
ssus
Iden
tific
atio
nde
s be
soin
s de
for
mat
ion
1 R
emon
tée
et a
naly
sede
s be
soin
s de
form
atio
n2
Con
stru
ctio
n du
pla
nde
for
mat
ion
min
isté
riel
3 M
ise
en œ
uvre
loca
lede
s pl
ans
de f
orm
atio
n4 Pl
an d
e fo
rmat
ion
loca
l
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Cons
olid
atio
nlo
cale
des b
esoi
nsde
form
atio
n
Cons
olid
atio
nré
gion
ale
des
beso
ins
Cons
olid
atio
nna
tiona
lede
s be
soin
s
Prés
enta
tion
du p
lan
de fo
rmat
ion
min
isté
riel
Elab
orat
ion
etpu
blic
atio
n de
sor
ient
atio
nsna
tiona
les
defo
rmat
ion
Elab
orat
ion
du p
lan
de fo
rmat
ion
annu
el
Plan
de
form
atio
nm
inist
érie
l
Cond
uite
des
entre
tiens
de
form
atio
n(d
ans
le c
adre
des
en
tretie
ns p
rofe
ssio
nnel
s)
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
Mis
e en
œuv
reet
sui
vi du
pla
nde
form
atio
n
Décl
inai
son
du p
lan
de fo
rmat
ion
annu
el
47
Sch
éma
de g
esti
on g
énér
al
Spé
cific
ités
Min
isté
riel
les
Act
ivit
é
Act
eur
MA
AP
M
EED
DM
M
EIE
M
IOM
CT
M
SJS
Cond
uite
de
s en
tretie
ns
de fo
rmat
ion
DD
I
Cons
olid
atio
n lo
cale
de
s be
soin
s D
DI
Pr
éfet
de
dé
part
emen
t
Cons
olid
atio
n ré
gion
ale
des
beso
ins
Régi
onal
Pr
éfet
de
régi
on
Cons
olid
atio
n na
tiona
le
des
beso
ins
Nat
iona
l
Elab
orat
ion
et
publ
icat
ion
des
orie
ntat
ions
nat
iona
les
de fo
rmat
ion
(pla
n de
fo
rmat
ion
min
isté
riel)
Nat
iona
l D
ocum
ent d
e ca
drag
e
sur 3
ans
glis
sant
s
Doc
umen
t de
cadr
age
su
r 3 a
ns g
lissa
nts
Prés
enta
tion
en C
omm
issi
on
Nat
iona
le d
e Fo
rmat
ion
Plan
de
form
atio
n pl
uri-a
nnue
l
Déc
linai
son
du p
lan
de
form
atio
n m
inis
térie
l en
plan
de
form
atio
n an
nuel
DD
I +
Régi
onal
Ré
gion
al +
Nat
iona
l Ré
gion
al +
Nat
iona
l
Prés
enta
tion
du p
lan
de fo
rmat
ion
DD
I +
Régi
onal
Pr
ésen
tatio
n en
CTP
loca
l Pr
ésen
tatio
n en
com
mis
sion
lo
cale
de
form
atio
n
Pass
age
en C
TP
uniq
uem
ent p
our p
rése
ntat
ion
du b
ilan
anné
e n-
1
Pass
age
en C
TP
des
préf
ectu
res
Nat
iona
l
Mis
e en
œuv
re e
t sui
vi
du p
lan
de fo
rmat
ion
DD
I Of
fre d
e fo
rmat
ion
pr
ésen
tée
aux
agen
ts
Offre
de
form
atio
n
sous
form
e de
bro
chur
e
Régi
onal
+ N
atio
nal
Régi
onal
+ N
atio
nal
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Pla
n de
for
mat
ion
| Ta
blea
u de
s sp
écifi
cité
s m
inis
téri
elle
s (n
ivea
ux d
e dé
conc
entr
atio
n)
48
Janv
ier
Févr
ier
Mar
sAv
rilM
aiJu
inJu
illet
Août
Sept
.O
ct.
Déc
.Ja
nvie
rN
ov.
MIO
MCT
MEE
DDM
Resp
onsa
bilit
é DD
IM
SJS(
ASS)
MAA
PM
EIE
1
Entr
etie
ns d
e fo
rmat
ion
4
Plan
de
form
atio
n lo
cal
2
Con
solid
atio
n
de
s be
soin
s
3
Orie
ntat
ions
nat
iona
les
Pla
n de
for
mat
ion
| C
alen
drie
r su
r l’a
nnée
par
min
istè
re
49
Mod
ulat
ion
inde
mni
tair
eA
perç
u du
pro
cess
us
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tVa
riant
e du
pro
cess
usAc
tivité
Elém
ent d
e so
rtie
Pilo
tage
du
cale
ndri
er /
Cad
rage
1 Pr
opos
. de
mod
ul.
2 Pé
réqu
atio
n3
Pris
e en
com
pte
4
Note
de
cadr
age
Attri
butio
nde
s en
velo
ppes
budg
étai
res
Diffu
sion
du c
adra
geNo
tific
atio
n
Prop
ositi
onde
mod
ulat
ions
Péré
quat
ion
des
mod
ulat
ions
Notif
icat
ion
des
mod
ulat
ions
Péré
quat
ion
des
mod
ulat
ions
Prop
ositi
onde
mod
ulat
ions
Notif
icat
ion
des
taux
de
réfé
renc
e
Défin
ition
de la
doc
trine
et d
u ca
lend
rier
Prés
enta
tion
com
mis
sion
inde
mni
taire
Pris
e en
com
pte
paie
50
Sché
ma
de g
estio
n gé
néra
l Sp
écifi
cité
s M
inis
térie
lles
Activ
ité
Acte
ur
MAA
P
MEE
DD
M
MEI
E
MIO
MCT
M
SJS
Not
ifica
tion
de
s ta
ux d
e ré
fére
nce
Nat
iona
l
Défi
nitio
n de
la d
octri
ne
et d
u ca
lend
rier
Nat
iona
l
Attri
butio
n de
s en
velo
ppes
bu
dgét
aire
s
Nat
iona
l
L’env
elop
pe
des
taux
moy
ens
es
t peu
mod
ulée
+ D
iffus
ion
du ta
blea
u ré
cap.
Des
age
nts
« à p
rimer
»
Diff
usio
n du
cal
endr
ier
et d
u ca
drag
e
Via
le n
ivea
u ré
gion
al
Adre
ssée
dire
ctem
ent
aux
serv
ices
déc
once
ntré
s
par l
e N
atio
nal
Pa
s de
cad
rage
N
atio
nal
(circ
ulai
re
aux
préf
ets)
Prop
ositi
on
de m
odul
atio
ns
DD
I
La
varia
tion
se fa
it
sur l
a ré
serv
e d’
obje
ctifs
Régi
onal
Péré
quat
ion
D
DI
Nat
iona
l - V
érifi
catio
n du
resp
ect d
e l’a
déqu
atio
n
des
moy
ens
allo
ués
et
des
som
mes
attr
ibué
es
Cat A
1er
niv.
: Ré
gion
al
Nat
iona
l Pr
éfec
ture
de
régi
on
et d
e dé
part
emen
tRé
gion
al
Cat A
+ :
Inte
rrég
iona
l
AUE
: Nat
iona
l
Prés
enta
tion
de
s ré
sulta
ts
en c
omm
issi
on
inde
mni
taire
DD
I É
tape
non
réal
isée
Prés
enta
tion
des
résu
ltats
gl
obau
x pa
r mac
ro-g
rade
Ét
ape
no
n ré
alis
ée
CTP
loca
l
Not
ifica
tion
des
mod
ulat
ions
D
DI
Edi
tion
loca
le
aprè
s va
lidat
ion
natio
nale
ATOS
: Ré
gion
al
Pris
e en
co
mpt
e pa
ie
Hor
s D
DI
Nat
iona
l Ré
gion
al (P
SI)
Nat
iona
l Pr
éfec
ture
de
dép
arte
men
t Ré
gion
al
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Mod
ulat
ion
inde
mni
tair
e |
Tabl
eau
des
spéc
ifici
tés
min
isté
riel
les
(niv
eaux
de
déco
ncen
trat
ion)
51
Janv
ier
Févr
ier
Mar
sAv
rilM
aiJu
inJu
illet
Août
Sept
.O
ct.
Déc
.N
ov.
MIO
MCT
MEE
DDM
Resp
onsa
bilit
é DD
IM
SJS(
ASS)
MAA
PM
EIE
1
Pilo
tage
du
cale
ndrie
r /
Cad
rage
4
Pris
e en
com
pte
des
prop
osit
ions
val
idée
s
2
Prop
osit
ions
3
Péré
quat
ion
Mod
ulat
ion
inde
mni
tair
e |
Cal
endr
ier
sur
l’ann
ée p
ar m
inis
tère
52
Éval
uati
on /
Not
atio
n / E
ntre
tien
pro
fess
ionn
el
Ape
rçu
du p
roce
ssus
Pilo
tage
du
cale
ndrie
r - F
orm
ulai
res
1 Ré
alis
atio
n de
s en
tret
iens
et
prop
ositi
ons
2 C
adra
ge /
Pér
équa
tion
3 Va
lidat
ion
des
doss
iers
4
NIVEAU RÉGIONAL / CENTRAL NIVEAU DDI
Diffu
sion
du
cale
ndrie
r et
des
form
ulai
res
Prop
ositi
onde
s RA
Harm
onis
atio
n
Harm
onis
atio
n
Cent
ralis
atio
n de
s co
mpt
es-re
ndus
Exam
en d
esre
cour
sco
ntre
les
CR
Mis
e à
jour
des
doss
iers
Mis
e à
jour
des
doss
iers
Tenu
e de
la C
APDi
ffusi
on d
ela
circ
ulai
re
Proc
essu
s le
plu
s co
uran
tCR
: co
mpt
e-re
ndus
RA :
rédu
ctio
ns d
'anc
ienn
eté
Varia
nte
du p
roce
ssus
Activ
itéEl
émen
t de
sorti
e
Cond
uite
des
entre
tiens
prof
essi
onne
ls
Elabo
ratio
n de
s CR
et p
ropo
sitio
n de
s RA
Envo
i des
no
tific
atio
ns
de R
A
53
Sch
éma
de g
esti
on g
énér
al
Spé
cific
ités
Min
isté
riel
les
Act
ivit
é
Act
eur
MA
AP
M
EED
DM
M
EIE
M
IOM
CT
M
SJS
Diff
usio
n de
la c
ircul
aire
N
atio
nal
Diff
usio
n du
cal
endr
ier e
t de
s fo
rmul
aire
sN
atio
nal
N
atio
nal
Cond
uite
de
s en
tretie
ns
prof
essi
onne
ls
DD
I
Elab
orat
ion
des
CR
et p
ropo
sitio
n de
s RA
DD
I
Ré
gion
al e
t Nat
iona
l
Cent
ralis
atio
n de
s CR
Ré
gion
al
Rem
onté
e en
Nat
iona
l N
atio
nal
Inte
rrég
iona
l Ré
gion
al
Régi
onal
Har
mon
isat
ion
des
rédu
ctio
ns
d’an
cien
neté
Ré
gion
al
Con
fére
nce
d’ha
rmon
isat
ion
au
nive
au n
atio
nal
En D
DI o
u en
régi
on
en fo
nctio
n du
vol
ume
Inte
rrég
iona
l Au
x ni
veau
x dé
part
emen
tal
(pré
fect
ure)
et C
AP ré
gion
ales
Régi
onal
(p
lus
de p
éréq
uatio
n de
not
es)
CAP
Nat
iona
l
Nat
iona
l pou
r cat
. A e
t B
DD
I pou
r cat
. C
Exam
en d
es re
cour
s co
ntre
les
CR
d’en
tretie
ns
prof
essi
onne
ls
Nat
iona
l Ré
gion
al
MAJ
dos
sier
s
Nat
iona
l Na
tiona
l pou
r cat
égor
ies
A et
BN
atio
nal
DD
I/Ré
gion
al
DD
I
DD
I pou
r cat
égor
ie C
CE
PJ/C
HEP
J/PS
: N
atio
nal
Envo
i not
ifica
tion
RA
DD
I
N
otifi
catio
n in
divi
duel
le
mai
s pa
s d’
arrê
té s
ur
les
rédu
ctio
ns d
’anc
ienn
eté
Régi
onal
(arr
êtés
col
lect
ifs
et in
divi
duel
s)N
atio
nal
Le s
chém
a gé
néra
l s’a
ppliq
ue à
cet
te é
tape
.
Éval
uati
on /
Not
atio
n /
Entr
etie
n pr
ofes
sion
nel |
Tab
leau
des
spé
cific
ités
min
isté
rielle
s (n
ivea
ux d
e dé
conc
entr
atio
n)
54
Janv
ier
Févr
ier
Mar
sAv
rilM
aiJu
inJu
illet
Août
Sept
.O
ct.
Déc
.N
ov.
MIO
MCT
MEE
DDM
Resp
onsa
bilit
é DD
IM
SJS(
ASS)
MAA
PM
EIE
1
IPilo
tage
du
cale
ndrie
r / F
orm
ulai
res
4
Pris
e en
com
pte
des
prop
osit
ions
val
idée
s
2
Entr
etie
ns /
Prop
osit
ions
2
Cad
rage
/ P
éréq
uati
on
Éval
uati
on /
Not
atio
n / E
ntre
tien
pro
fess
ionn
el |
Cal
endr
ier
sur
l’ann
ée p
ar m
inis
tère
55
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
56
La trésorerie générale de Nanterre assure toutes les payes pour les services déconcentrés du MAAP. Les SLR régionaux n’assurent plus que la paye des vacataires notamment PAC.
Pour le MEIE, toutes les paies des agents en DDI sont assurées par la TG de Nanterre à l’exception des services situés dans les DOM.
Service liaison rémunérations (SLR) MAAP MIOMCT MEEDDM MSJS MEIE
NICE • •MARSEILLE • • • •CAEN • • • •AJACCIO • • • •DIJON • • • •BESANCON • • • •TOULOUSE • • • •BORDEAUX • • • •MONTPELLIER • • • •RENNES • • • •TOURS • • • •GRENOBLE • • •NANTES • • • •CHALONS-EN -CHAMPAGNE • • • •METZ • • • •LILLE • • • •CLERMONT-FERRAND • • • •STRASBOURG • • • •LYON • • • •RECETTE GENERALE DES FINANCES • • • •ROUEN • • • •VERSAILLES • •AMIENS • • • •LIMOGES • • • •NANTERRE • • • •BOBIGNY • •CRETEIL • •FORT DE FRANCE • • • • •ST DENIS DE LA REUNION • • • • •
Cartographie des services liaison-rémunérations par ministère
57
ACTE
S D
E G
ESTI
ON /
GRA
ND
ES C
ATéG
ORIE
S
MIO
MC
T*M
EED
DM
MA
AP
MSJS
MEI
EA
SS
JS
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
AB
CA
BC
AB
CA
BC
AB
CA
BC
Non soumis à l’avis préalable de la CAP
Cong
és a
nnue
lsD
DD
DR
DR
DR
DD
DD
RD
RD
RD
RRE
CT.
RECT
.R
RR
Cong
és d
e m
alad
ieD
DD
DR
DR
DR
D+N
D+N
D+N
DR
DR
D+N
DR
RECT
.D
RR
RR
Cong
és d
e m
ater
nité
, d’a
dopt
ion
et d
e pa
tern
itéD
DD
DR
DR
DR
NN
ND
RD
RD
RD
RRE
CT.
RECT
.N
NN
Plac
emen
t à m
i-tem
ps p
our r
aiso
ns th
érap
eutiq
ues
DD
DN
ND
RN
NN
DR
DR
DR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Cong
é d’
acco
mpa
gnem
ent d
’une
per
sonn
e en
fin
de v
ieD
DD
DR
DR
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Cong
é po
ur s
ervi
ce n
atio
nal o
u pé
riode
d’a
ctiv
ité d
ans
la ré
serv
eR
RR
DR
DR
DR
DD
DD
RD
RD
RN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Auto
risat
ion
d’ex
erce
r des
fonc
tions
à te
mps
par
tiel
DD
DD
RD
RD
RN
NN
DR
DR
DR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Cong
é bo
nifié
NN
ND
RD
RD
RN
NN
NN
ND
RRE
CT.
RECT
.N
NN
Exer
cice
du
com
pte-
épar
gne
tem
psD
DD
DR
DR
DR
DD
DD
RD
RD
RD
RRE
CT.
RECT
.N
NN
Auto
risat
ions
d’a
bsen
ceD
DD
DR
DR
DR
DD
DD
RD
RD
RD
RRE
CT.
RECT
.R
RR
Pass
age
à l’é
chel
on s
upér
ieur
(hor
s ré
duct
ion
d’an
cien
neté
)R
RR
DR
DR
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Mis
e à
disp
ositi
onN
1N
NN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Mis
e en
pos
ition
hor
s ca
dres
N1
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Dis
poni
bilit
é ac
cord
ée d
e dr
oit
RR
RN
ND
RN
NN
DR
DR
DR
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Cong
é pa
rent
alR
RR
DR
DR
DR
NN
ND
RD
RD
RN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Cong
é de
pré
senc
e pa
rent
ale
DD
DN
NN
Sanc
tions
dis
cipl
inai
res
1er g
roup
e po
ur le
s tit
ulai
res
DD
DD
RD
RD
RN
NN
NN
ND
RRE
CT.
RECT
.N
NN
Radi
atio
n de
s ca
dres
(pou
r adm
issi
on à
la re
traite
)R
RR
NN
NN
N
Radi
atio
n de
s ca
dres
(dém
issi
on s
ur d
eman
de d
e l’a
gent
)N
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NN
NN
NN
Filiè
re a
dmin
istra
tive
et te
chni
que
Niv
eaux
de
délé
gati
ons
DD
épar
tem
enta
lR
Régi
onal
NN
atio
nal
1 ex
pres
sém
ent p
révu
par
le d
écre
t déc
once
ntra
tion.
RECT
. : R
ecto
rat
* po
ur le
MIO
MCT
, ce
tabl
eau
ne c
once
rne
que
la fi
lière
adm
inis
trativ
e
Tabl
eau
de d
écon
cent
rati
on d
es a
ctio
ns d
e ge
stio
n (a
u re
gard
des
déc
rets
cor
resp
onda
nts)
Service liaison rémunérations (SLR) MAAP MIOMCT MEEDDM MSJS MEIE
NICE • •MARSEILLE • • • •CAEN • • • •AJACCIO • • • •DIJON • • • •BESANCON • • • •TOULOUSE • • • •BORDEAUX • • • •MONTPELLIER • • • •RENNES • • • •TOURS • • • •GRENOBLE • • •NANTES • • • •CHALONS-EN -CHAMPAGNE • • • •METZ • • • •LILLE • • • •CLERMONT-FERRAND • • • •STRASBOURG • • • •LYON • • • •RECETTE GENERALE DES FINANCES • • • •ROUEN • • • •VERSAILLES • •AMIENS • • • •LIMOGES • • • •NANTERRE • • • •BOBIGNY • •CRETEIL • •FORT DE FRANCE • • • • •ST DENIS DE LA REUNION • • • • •
Cartographie des services liaison-rémunérations par ministère
58
ACTE
S D
E G
ESTI
ON /
GRA
ND
ES C
ATéG
ORIE
S
MIO
MC
T*M
EED
DM
MA
AP
MSJS
MEI
EA
SS
JS
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
CATé
GOR
IECA
TéG
ORIE
AB
CA
BC
AB
CA
BC
AB
CA
BC
Soumis à l’avis préalable de la CAP
Titu
laris
atio
nN
RR
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Refu
s de
titu
laris
atio
nN
NN
Lice
ncie
men
t d’u
n fo
nctio
nnai
re s
tagi
aire
NN
NN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Réin
tégr
atio
n ap
rès
mis
e à
disp
ositi
on, m
ise
en p
ositi
on h
ors
cadr
esN
1N
NN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Réin
tégr
atio
n ap
rès
déta
chem
ent,
pour
l’ac
com
plis
sem
ent d
’un
stag
e ou
d’
une
pério
de d
e sc
olar
ité p
réal
able
à la
titu
laris
atio
n da
ns u
n em
ploi
per
ma-
nent
de
l’Éta
t, d’
une
coll.
Loc
. ou
d’un
EPA
RR
RN
NN
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Prom
otio
n pa
r lis
te d
’apt
itude
NN
NN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Avan
cem
ent d
e gr
ade
N1
N1
NN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Avan
cem
ents
d’é
chel
on (r
éduc
tion
ou m
ajor
atio
n d’
anci
enne
té)
RR
RN
ND
RN
NN
DR
DR
DR
NRE
CT.
RECT
.N
NN
déta
chem
ent s
ur d
eman
de o
u d’
offic
eN
1N
NN
NN
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Dis
poni
bilit
é su
r dem
ande
du
fonc
tionn
aire
RR
RN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Refu
s de
con
gé d
e fo
rmat
ion
synd
ical
e, re
fus
de fo
rmat
ion
synd
ical
e, re
fus
de fo
rmat
ion
ou d
e co
ngé
de fo
rmat
ion
prof
essi
onne
lleN
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Sanc
tions
dis
cipl
inai
res
des
fonc
tionn
aire
s et
des
sta
giai
res
2e , 3e e
t 4e
grou
pes
NN
NN
ND
RN
NN
NN
NN
NN
NN
N
Lice
ncie
men
t pou
r ins
uffis
ance
pro
fess
ionn
elle
NN
NN
ND
RN
NN
NN
NN
NN
NN
N
Déc
héan
ce o
u re
stric
tions
du
droi
t à p
ensi
on d
es fo
nctio
nnai
res
retra
ités
pour
exe
rcic
e d’
activ
ités
priv
ées
inco
mpa
tible
s av
ec le
urs
fonc
tions
(art
icle
72
de
la lo
i du
11 ja
nvie
r 198
4)N
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NN
NN
NN
Tabl
eaux
de
mut
atio
n (o
u en
l’ab
senc
e de
tabl
eau,
les
mut
atio
ns c
ompo
rtan
t ch
ange
men
t de
rési
denc
e ou
mod
ifica
tion
de la
situ
atio
n de
l’in
tére
ssé)
N1
N1
RN
ND
RN
NN
NN
NN
NN
NN
N
Acce
ptat
ion
de la
dém
issi
onN
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Révi
sion
de
la n
otat
ion
DD
DD
RD
RD
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Déc
isio
ns re
fusa
nt d
e l’a
utor
isat
ion
d’ac
com
plir
un s
ervi
ce à
tem
ps p
artie
l et
les
litig
es d
’ord
re in
divi
duel
s re
latif
s au
x co
nditi
ons
d’ex
erci
ce d
u te
mps
pa
rtie
lR
RR
DR
DR
DR
NN
ND
RD
RD
RN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Déc
isio
ns re
fusa
nt le
s au
toris
atio
ns d
’abs
ence
pou
r sui
vre
une
actio
n de
pré
-pa
ratio
n à
un c
onco
urs
adm
inis
tratif
ou
à un
e ac
tion
de fo
rmat
ion
cont
inue
RR
RD
RD
RD
RN
NN
DR
DR
DR
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Refu
s d’
acce
ptat
ion
de la
dém
issi
onN
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Refu
s de
con
gé d
e fin
d’a
ctiv
itéN
NN
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Recrutement
Déc
isio
n in
itial
e d’
ouve
rtur
e de
s co
ncou
rsN
NN
NN
NN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Nom
inat
ion
des
jury
s de
con
cour
sN
RR
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Orga
nisa
tion
mat
érie
lle d
es c
onco
urs
NR
RN
ND
RN
NN
DR
DR
DR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Publ
icité
des
déc
isio
ns a
dmin
istra
tives
d’o
rgan
isat
ion
NR
RN
ND
RN
NN
DR
RR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Exam
en d
e do
ssie
rs d
e ca
ndid
atur
eN
RR
NN
DR
NN
ND
RR
RD
RRE
CT.
RECT
.N
NN
Étab
lisse
men
t de
la li
ste
des
cand
idat
s ad
mis
à c
onco
urir
NR
RN
ND
RN
NN
DR
RR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Étab
lisse
men
t de
la li
ste
des
cand
idat
s ad
mis
NR
RN
ND
RN
NN
DR
RR
DR
RECT
.RE
CT.
NN
N
Recr
utem
ent p
ar in
scrip
tion
sur l
iste
d’a
ptitu
deN
1N
1N
1N
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Nom
inat
ion
et ti
tula
risat
ion
des
laur
éats
NR
RN
ND
RN
NN
NN
NN
RECT
.RE
CT.
NN
N
Affe
ctat
ion
aprè
s co
ncou
rsN
RR
NN
DR
NN
NN
NN
NRE
CT.
RECT
.N
NN
Filiè
re a
dmin
istra
tive
et te
chni
que
Niv
eaux
de
délé
gati
ons
DD
épar
tem
enta
lR
Régi
onal
NN
atio
nal
22
22
22
* po
ur le
MIO
MCT
, ce
tabl
eau
ne c
once
rne
que
la fi
lière
adm
inis
trativ
e.1.
exp
ress
emen
t pré
vu p
ar le
déc
ret d
es c
once
ntra
tions
.2.
sau
f réd
uctio
n éc
helo
n.
59
Catégories d’emploi Corps d’appartenance des agents TOTAL
Sani
taire
et S
ocia
l
A+ Emploi fonctionnel de conseiller sanitaire de zone 0,0
A+ Emploi fonctionnel de médecin inspecteur régional 0,0
A+ Emploi fonctionnel de pharmacien inspecteur régional 0,0
A Inspecteur de l’action sanitaire et sociale 209,4
A Conseiller technique de service social 57,0
A Conseiller technique d’éducation spécialisée 2,9
A Médecin inspecteur de santé publique 0,0
A Pharmacien inspecteur de santé publique 0,0
A Attaché d’administration des affaires sociales 0,0
A Chargé d’études documentaires 0,0
A Ingénieur d’études sanitaires 0,8
A Ingénieur du génie sanitaire 0,0
B Secrétaire administratif 464,7
B Assistant de service social 82,5
B Educateur spécialisé 5,5
B Infirmier de l’état 1,0
B Technicien sanitaire 0,0
C Adjoint administratif 954,6
C Adjoint technique 9,0
C Adjoint sanitaire 3,0
Contractuel Contractuel 68,6
Total France entière hors DOM et Ile-de-France 1 859
Jeun
esse
et S
port
s
A+ Inspecteur de la jeunesse et des sports 110,3
A+ Conseiller technique et pédagogique supérieur 28,8
A+ Professeur agrégé éducation physique et sportive 2,0
A Professeur de sport 447,25
A Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse 291,85
A Attaché d’administration de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur 53,6
A Chargé d’éducation populaire et de jeunesse 14,0
A Chargé d’enseignement de l’éducation physique et sportive 6,6
A Professeur des écoles 3,0
A Conseiller technique et pedagogique 3,0
A Professeur d’enseignement général de collège 1,0
A Ingénieur d’études 1,0
B Secrétaire administratif d’administration scolaire et universitaire 162,0
B Agent contractuel 3,0
B Technicien recherche et formation 2,0
C Adjoint administratif des services déconcentrés 352,22
C Adjoint technique des services déconcentrés 3,0
Total France entière hors DOM et Ile-de-France 1 481,6
Total France entière hors DOM et Ile-de-France 3 340,6
Répartition des effectifs des directions chargées de la cohésion sociale en ETPT au 31 décembre 2009 par corps et structure de rattachement (hors emplois fonctionnels de direction, agents en dé-charge syndicale totale et MAD entrant) incluant les MAD sortant et les postes vacants (Hors DOM hors IDF)
Estimation des effectifs en DDI au MSJS exprimés en ETPT
DR
N
* po
ur le
MIO
MCT
, ce
tabl
eau
ne c
once
rne
que
la fi
lière
adm
inis
trativ
e.1.
exp
ress
emen
t pré
vu p
ar le
déc
ret d
es c
once
ntra
tions
.2.
sau
f réd
uctio
n éc
helo
n.
60
Catégories d’emploi Corps d’appartenance des agents TOTAL
A+ Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer 7,0
A Attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer 109,0
B Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 250,0
C Adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 284,0
650,0
Catégories d’emploi Corps d’appartenance des agents TOTAL
A+ Emplois de direction DGCCRF 121,0
A Inspecteur de la DGCCRF 859,7
B Contrôleur de la DGCCRF 811,2
C Adjoint de contrôle de la DGCCRF 220,6
2 012,5
Il s’agit d’une photographie au 31 décembre 2008 qui ne préjuge pas des effectifs cibles résultant de l’opération de positionnement des agents qui vient d’être engagée suite à l’évolution de la répartition des missions entre les niveaux régionaux et départementaux et à la suppression du niveau interrégional. Les effectifs indiqués incluent donc les agents positionnés en région.
Estimation fondée sur l’estimation des transferts d’une direction ou d’un service d’emploi en préfecture vers des DDI - hors Ile de France et outre-mer
Catégories d’emploi Corps d’appartenance des agents TOTAL
A+ Inspecteur de la santé publique vétérinaire 299,5
A+ Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 171,8
A+ Agent contractuel - catégorie fonctionnelle 11,5
A+ Ingénieur de recherche 1,0
A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 1 018,6
A Attaché d’administration 145,9
A Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE) 65,3
A Agent contractuel (génie rural) 33,6
A Agent contractuel - catégorie exceptionnelle 25,0
A Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (AASD) 9,6
A Agent contractuel - 1ère catégorie 3,8
A Assistant ingénieur de formation et de recherche 1,0
B Technicien supérieur: spécialité vétérinaire 1 729,9
B Secrétaire administratif 1 020,5
B Contrôleur sanitaire 583,7
B Technicien supérieur: spécialité génie rural 568,3
B Technicien supérieur: spécialité techniques agricoles 557,8
B Technicien supérieur: spécialité travaux forestiers 253,4
B Agent contractuel des services déconcentrés 30,7
B Agent contractuel - 2ème catégorie 8,6
B Assistant(e) social(e) des services déconcentrés 3,8
C Adjoint administratif 1 906,6
C Adjoint technique 330,2
C Ouvrier d’état mensualisé hydraulique 17,3
C Agent contractuel - 3ème catégorie 1,0
8 798,4
Estimation des effectifs en DDI au MAAP exprimés en ETPT
Estimation des effectifs en DDI au MIOMCT exprimés en ETPT
Estimation des effectifs en DDI au MEIE exprimés en ETPT (hors IDF et DOM)
61
Catégories d’emploi Corps d’appartenance des agents TOTAL
A+ Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 91,5
A+ Emploi fonctionnel 54,7
A+ Architecte Urbaniste d’état 50,7
A+ Administrateur Civil 12,3
A+ Autres titulaires A+ 10,5
A Ingénieur des Travaux Publics de l’état 1 390,8
A Attaché d’administration de l’équipement 736,3
A Inspection du travail 66,7
A Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière 62,3
A Officier de port 26,6
A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 20,3
A Autres titulaires A 13,8
B Technicien supérieur de l’équipement 4 684,4
B Secrétaire Administratif de l’équipement 3 342,8
B Controleur des Travaux Publics de l’état 2 027,7
B Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) 1 151,9
B Officier de port adjoint 128,3
B Contrôleur du travail 71,7
B Technicien supérieur : spécialité techniques agricoles 30,1
B Contrôleur des transports terrestres 13,0
B Autres titulaires B 11,9
C Adjoint administratif 7 583,7
C Agent d’exploitation des T.P.E 1 813,5
C Dessinateur de l’équipement 1 653,4
C Adjoint technique 197,9
C Autres titulaires C 2,0
IM Marin 63,8
Ouvriers d’État
Ouvrier des parcs et ateliers 6 019,4
PNT Personnel Non Titulaire A 249,0
PNT Personnel Non Titulaire B 147,3
PNT Personnel Non Titulaire C 341,9
PNT Personnel Non Titulaire OE 26,6
32 214,7
Cette estimation est fondée sur une projection des effectifs en directions départementales au 31.12.2008
Estimation des effectifs en DDI au MEEDDM exprimés en ETPTEstimation des effectifs en DDI au MAAP exprimés en ETPT
Estimation des effectifs en DDI au MIOMCT exprimés en ETPT
Estimation des effectifs en DDI au MEIE exprimés en ETPT (hors IDF et DOM)
62
Ministère d’appartenance Catégorie Corps ETPT
MEEDDM A Ingénieur des Travaux Publics de l’état 1390,8
Tous ministères A Attaché des administrations de l’État 1161,8
MAAP ou MEEDDM A Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement 1038,9
MEIE A Inspecteur de la DGCCRF 859,7
Tous ministères A+ Autres corps de catégorie A+ 1090,6
Tous ministères A Autres corps de catégorie A 1486,3
Tous ministères B Technicien supérieur (toutes spécialités) 7823,9
Tous ministères B Secrétaire administratif des administrations de l’État 5235,8
MEEDDM B Contrôleur des Travaux Publics de l’état 2027,7
MEEDDM B Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) 1151,9
MEIE B Contrôleur de la DGCCRF 811,2
MAAP B Contrôleur sanitaire 583,7
Tous ministères B Autres corps de catégorie B 509,4
Tous ministères C Adjoint administratif 11078,9
MEEDDM C Agent d’exploitation des T.P.E 1813,5
MEEDDM C Dessinateur de l’équipement 1653,4
Tous ministères C Adjoint technique 540,1
Tous ministères C Autres corps de catégorie C 720,6
MEEDDM Ouvriers d’État Ouvrier des parcs et ateliers 6019,4
Tous ministères Ouvriers d’État Autres corps de catégorie OE 26,5
TOTAL 47024,1
Estimation des effectifs en DDI pour les corps les plus significatifs (tous ministères confondus)
Les corps ont été considérés comme significatifs quand ils concernent une population supérieure à 500 ETPT
63
Estimation des effectifs en DDI pour les corps les plus significatifs (tous ministères confondus)
Les corps ont été considérés comme significatifs quand ils concernent une population supérieure à 500 ETPT
Min
istè
re d
e l’A
limen
tati
on,
de l’
Agr
icul
ture
et
de la
Pêc
he
Min
istè
re d
e la
San
té d
e la
Jeu
ness
e et
des
Spo
rts
Min
istè
re d
e l’I
ntér
ieur
, de
l’O
utre
-Mer
et
des
Col
lect
ivit
és
Terr
itor
iale
s
Min
istè
re d
e l’E
colo
gie,
de
l’Ene
rgie
,
du D
ével
oppe
men
t D
urab
le
et d
e la
Mer
Min
istè
re d
e l’E
cono
mie
, de
l’In
dust
rie
et d
e l’E
mpl
oiJe
unes
se e
t sp
orts
Aff
aire
s Soc
iale
s
Cycl
es d
e tr
avai
l
Text
es d
e ré
fére
nce
• A
rrêt
é du
18
octo
bre
2001
rela
tif
aux
cycl
es d
e tr
avai
l au
min
istè
re d
e l’a
gric
ultu
re e
t de
la p
êche
(N
OR
: AG
RA01
0152
2A).
• A
rrêt
é du
18
octo
bre
2001
por
tant
ap
plic
atio
n du
déc
ret n
o 20
00-8
15
du 2
5 ao
ût 2
000
[...]
au m
inis
tère
de
l’ag
ricul
ture
et d
e la
pêc
he
(NO
R : A
GRA
0101
523A
).
• D
écre
t n°
2000
-815
du
25 a
oût
2000
rela
tif à
l’am
énag
emen
t et à
la
rédu
ctio
n du
tem
ps d
e tr
avai
l dan
s la
fo
nctio
n pu
bliq
ue d
e l’é
tat (
J.O
. du
29
août
200
0).
• A
rrêt
é du
18
déce
mbr
e 20
01 re
latif
au
x cy
cles
de
trav
ail a
u m
inis
tère
de
l’em
ploi
et d
e la
sol
idar
ité
(J.O
. du
21 d
écem
bre
2001
).
• N
ote
de s
ervi
ce D
PA 1
n°
378
du 1
5 fé
vrie
r 200
2.
• N
ote
de s
ervi
ce D
RHAC
G A
1 n°
010
7 du
13
févr
ier 2
006.
• D
écre
t n°
2000
-815
du
25 a
oût
2000
rela
tif à
l’am
énag
emen
t et à
la
rédu
ctio
n du
tem
ps d
e tr
avai
l dan
s la
fo
nctio
n pu
bliq
ue d
e l’é
tat (
J.O
. du
29
août
200
0).
• A
rrêt
é du
18
déce
mbr
e 20
01 re
latif
au
x cy
cles
de
trav
ail a
u m
inis
tère
de
l’em
ploi
et d
e la
sol
idar
ité (J
.O. d
u 21
déc
embr
e 20
01).
• A
rrêt
é du
16
avril
200
2 re
latif
à
l’app
licat
ion
des
hora
ires
varia
bles
au
min
istè
re d
e l’
empl
oi e
t de
la
solid
arité
(B.O
. tra
vail
02/8
et B
.O.
affa
ires
soci
ales
O2/
19).
• N
ote
de s
ervi
ce n
° D
GAP
B/SR
H/
DAG
EMO
/200
2/61
1
du 1
9 dé
cem
bre
2002
rela
tive
au
recu
eil d
es rè
gles
de
gest
ion
de
l’am
énag
emen
t du
tem
ps d
e tr
avai
l.
• A
rrêt
és d
u 6/
12/2
001
rela
tifs
aux
cycl
es d
e tr
avai
l app
licab
les
à ce
rtai
ns s
ervi
ces
du M
I (ce
ntra
le,
préf
ectu
res,
ser
vice
s te
rrito
riaux
et
per
sonn
els
SIC)
(NO
R IN
-TA
0100
664A
.
• IN
TA01
0066
5A -
INTA
0100
668A
)
• C
ircul
aire
MI d
u 27
/2/2
002
rela
tive
à l’a
pplic
atio
n de
l’AR
TT à
la
DG
A M
I.
• D
écre
t 200
2-81
3 du
3/5
/200
2 re
latif
aux
hor
aire
s d’
équi
va-
lenc
e ap
plic
able
s au
x em
ploi
s de
gar
dien
et d
e co
ncie
rge
des
serv
ices
déc
once
ntré
s re
leva
nt d
u m
inis
tère
de
l’int
érie
ur.
Arrê
té d
u 8
janv
ier 2
002
(NOR
: EQU
P010
1914
A)
rela
tif a
ux c
ycle
s de
trav
ail.
N.B
. : d
e no
uvea
ux te
xtes
ser
ont p
ublié
s po
ur
pren
dre
en c
ompt
e le
pér
imèt
re
min
isté
riel é
larg
i du
MEE
DD
M.
Déc
ret n
° 20
00-8
15 d
u 25
/8/2
000
rela
tif à
l’AR
TT, P
roto
cole
na
tiona
l ART
T re
latif
aux
ser
vice
s dé
conc
entr
és d
e la
DG
CCRF
du
29 ju
in 2
001
et p
roto
cole
s lo
caux
dé
clin
és d
ans
chaq
ue U
D.
Dur
ée h
ebdo
mad
aire
La d
urée
heb
dom
adai
re d
u tr
avai
l es
t com
pris
e en
tre
35h
et 3
8h30
se
lon
le c
ycle
de
trav
ail.
En s
ervi
ces
déco
ncen
trés
en
tre
37h1
5 et
38h
30.
38 h
30
Tro
is c
ycle
s he
bdom
adai
res
: 3
6h30
3
7h00
3
8h00
Cycl
es h
ebdo
mad
aire
s ho
raire
s fix
es :
mod
alité
1 :
36h
sur 4
,5 jo
urs
mod
alité
2 :
36h
sur 5
jour
s m
odal
ité 3
: 37
h su
r 5 jo
urs
mod
alité
4 :
38h3
0 su
r 5 jo
urs
Cycl
es h
ebdo
mad
aire
s ho
raire
s va
riabl
es :
mod
alité
2bi
s : 3
6h s
ur 5
jour
s
mod
alité
3bi
s : 3
7h s
ur 5
jour
s
mod
alité
4bi
s : 3
8h30
sur
5 jo
urs
Cycl
es p
luri-
hebd
omad
aire
s : O
rgan
isat
ion
de
type
« tr
avai
l pos
té »
dest
inée
au
trav
ail e
n éq
uipe
s su
cces
sive
s. C
e ty
pe d
’org
anis
atio
n do
it re
spec
ter l
es g
aran
ties
min
imal
es, n
e pa
s co
ndui
re à
trav
aille
r plu
s de
6 jo
urs
cons
écut
ifs
et g
aran
tir a
ux a
gent
s au
moi
ns 2
dim
anch
es
sur 5
de
repo
s.[N
ota
: en
cas
de tr
avai
l de
nuit,
le d
iman
che
ou
les
jour
s fé
riés,
des
bon
ifica
tions
rédu
isen
t la
duré
e an
nuel
le d
u tr
avai
l.] Cy
cles
ann
uels
:Pos
sibi
lité
de d
écou
per l
’ann
ée
en d
eux
phas
e, l’
une
de h
aute
act
ivité
et l
’aut
re
de b
asse
act
ivité
. Cha
que
phas
e es
t org
anis
ée
soit
en c
ycle
heb
dom
adai
re, s
oit e
n cy
cle
plur
i-he
bdom
adai
re. L
orsq
u’un
e ph
ase
est o
rgan
isée
en
cyc
le h
ebdo
mad
aire
, la
moy
enne
de
trav
ail e
st d
e 36
h.
Troi
s cy
cles
heb
dom
adai
res
: 36
h30
37h3
0
38h3
0
Cyc
les
de t
rava
il
64
Min
istè
re d
e l’A
limen
tati
on,
de l’
Agr
icul
ture
et
de la
Pêc
he
Min
istè
re d
e la
San
té d
e la
Jeu
ness
e et
des
Spo
rts
Min
istè
re d
e l’I
ntér
ieur
, de
l’O
utre
-Mer
et
des
Col
lect
ivit
és
Terr
itor
iale
s
Min
istè
re d
e l’E
colo
gie,
de
l’Ene
rgie
,
du D
ével
oppe
men
t D
urab
le
et d
e la
Mer
Min
istè
re d
e l’E
cono
mie
, de
l’In
dust
rie
et d
e l’E
mpl
oiJe
unes
se e
t sp
orts
Aff
aire
s Soc
iale
s
Cycl
es d
e tr
avai
l
Nbr
e de
jour
s RT
T (jo
urné
e de
sol
idar
ité
non
com
pris
e)
résu
ltant
des
cyl
ces
hédm
omad
aire
s de
trav
ail
ou d
e l’a
pplic
atio
n de
l’ar
ticle
10
du d
écre
t du
25 a
oût 2
000
Le n
ombr
e de
jour
s RT
T va
rieen
fonc
tion
du c
ycle
de
trav
ail,
de 0
(c
ycle
s 35
h ou
32h
heb
dom
adai
res)
à 20
(cyc
le 3
8h30
).
37h1
5 =
14 jo
urs
RTT
Si h
orai
re h
ebdo
mad
aire
sup
érie
ur
à 37
h15,
ent
re 1
et 6
jour
s AR
TT
supp
lém
enta
ires
(6 jo
urs
ARTT
éta
nt
ajou
tés
pour
un
hora
ire h
ebdo
mad
aire
de
38h3
0).
Agen
ts re
leva
nt d
e l’a
rtic
le 1
0 du
déc
ret d
u 25
aoû
t 200
0 20
jour
s AR
TT.
19 jo
urs
RTT
Ag
ents
rele
vant
de
l’art
icle
10
du d
écre
t du
25 a
oût 2
000
20 jo
urs
ARTT
.
36h3
0 =
7 jo
urs
RTT
37h0
0 =
10 jo
urs
RTT
38
h00
= 16
jour
s RT
T
Agen
t rel
evan
t de
l’art
icle
10
du
déc
ret d
u 25
aoû
t 200
0 18
jour
s RT
T.
Cycl
es h
ebdo
mad
aire
s ho
raire
s fix
es :
mod
alité
1 :
4,5
RTT
géré
s co
mm
e de
s co
ngés
;
mod
alité
2 :
6 RT
T gé
rés
com
me
des
cong
és ;
mod
alité
3 :
12 R
TT d
ont 6
gér
és c
omm
e de
s co
ngés
; m
odal
ité 4
: 20
RTT
don
t 10
géré
s co
mm
e de
s co
ngés
. Cy
cles
heb
dom
adai
res
hora
ires
varia
bles
: m
odal
ité 2
bis
: 6 J
RTT
géré
s co
mm
e de
s co
ngés
; m
odal
ité 3
bis
: 12
JRTT
don
t 6 g
érés
com
me
des
cong
és ;
mod
alité
4bi
s : 2
0 JR
TT d
ont 1
0 gé
rés
com
me
des
cong
és.
Agen
t rel
evan
t de
l’art
icle
10
du d
écre
t du
25
août
200
0 20
JRTT
don
t 6 g
érés
com
me
des
cong
és.
38h3
0 =
20
jour
s RT
T 37
h30
= 15
jour
s RT
T 36
h30
= 9
jour
s RT
T
Mod
alité
s d’
acqu
isiti
on d
es
jour
s RT
T
(tota
lité
au 1
er
janv
ier ?
)
La to
talit
é de
s dr
oits
à jo
urs
RTT
est d
ispo
nibl
e dè
s le
1er
janv
ier
de l’
anné
e. C
epen
dant
, cer
tain
s se
rvic
es o
nt p
u im
pose
r dan
s le
ur
règl
emen
t int
érie
ur u
ne c
onso
mm
atio
n pé
riodi
que
des
RTT
(il p
eut s
’agi
r no
tam
men
t, po
ur le
s cy
cles
38h
30
hebd
omad
aire
s, d
e co
nsom
mer
4 R
TT
par t
rimes
tre,
ave
c un
repo
rt s
ur le
tr
imes
tre
suiv
ant l
imité
à u
ne jo
urné
e,
les
3 «R
TT/C
A» p
ouva
nt ê
tre
cons
omm
ées
à to
ut m
omen
t).
Les
jour
s RT
T so
nt c
rédi
tés
en to
talit
é au
com
pteu
r RTT
de
l’age
nt d
ès le
1e
r jan
vier
.
Les
jour
s RT
T so
nt c
rédi
tés
en to
talit
é au
com
pteu
r RTT
de
l’age
nt d
ès le
1e
r jan
vier
.
Les
jour
s RT
T so
nt c
rédi
tés
en
tota
lité
au c
ompt
eur R
TT d
e l’a
gent
dè
s le
1er
janv
ier.
Les
JRTT
son
t acq
uis
par a
ntic
ipat
ion
en to
talit
é au
1er
janv
ier.
Il ne
son
t pas
pro
ratis
és p
our
les
abse
nces
de
cour
te d
urée
: en
gén
éral
le
calc
ul d
e pr
orat
isat
ion
s’ef
fect
ue à
par
tir d
’une
ab
senc
e du
ser
vice
de
plus
de
3 m
ois.
Oui
: ac
quis
au
prem
ier j
anvi
er.
Mod
alité
s de
co
nsom
mat
ion
des
jour
s RT
T
La to
talit
é de
s dr
oits
à jo
urs
RTT
est d
ispo
nibl
e dè
s le
1er
janv
ier
de l’
anné
e. C
epen
dant
, cer
tain
s se
rvic
es o
nt p
u im
pose
r dan
s le
ur
règl
emen
t int
érie
ur u
ne c
onso
mm
atio
n pé
riodi
que
des
RTT
(il p
eut s
’agi
r no
tam
men
t, po
ur le
s cy
cles
38h
30
hebd
omad
aire
s, d
e co
nsom
mer
4 R
TT
par t
rimes
tre,
ave
c un
repo
rt s
ur le
tr
imes
tre
suiv
ant l
imité
à u
ne jo
urné
e,
les
3 «R
TT/C
A» p
ouva
nt ê
tre
cons
omm
ées
à to
ut m
omen
t).
Aucu
ne
Les
jour
s RT
T so
nt c
onso
mm
és d
e la
mêm
e fa
çon
que
des
jour
s de
co
ngés
ann
uels
. Ils
ne
sont
tout
efoi
s pa
s su
scep
tible
s de
repo
rt s
ur
l’ann
ée n
+1 c
ontr
aire
men
t aux
jour
s de
con
gés
annu
els
susc
eptib
les
de
soup
less
e.
Cycl
es h
ebdo
mad
aire
s ho
raire
s fix
es :
mod
alité
1 :4
,5 R
TT gé
rés c
omm
e de
s con
gés ;
m
odali
té 2
: 6 R
TT gé
rés c
omm
e de
s con
gés ;
m
odali
té 3
: 12
RTT d
ont 6
géré
s com
me
des c
ongé
s ;
mod
alité
4 : 2
0 RT
T don
t 10
géré
s com
me
des c
ongé
s. Cy
cles h
ebdo
mad
aires
hor
aires
varia
bles
: m
odali
té 2
bis :
6 JR
TT gé
rés c
omm
e de
s con
gés ;
m
odali
té 3
bis : 1
2 JR
TT do
nt 6
géré
s com
me d
es co
ngés
; mo
dalité
4bis
: 20
JRTT
dont
10 gé
rés c
omme
des c
ongé
s. Ag
ent r
eleva
nt d
e l’ar
ticle
10 d
u dé
cret
du
25 ao
ût 2
000
20 JR
TT.
Que
l que
soi
t le
binô
me
choi
si,
les
jour
s AR
TT s
ont g
érés
co
mm
e de
s co
ngés
ann
uels
.
Caté
gorie
s d’
agen
ts
au fo
rfai
t
Dans
les
serv
ices
déc
once
ntré
s du
MAA
P,
peuv
ent ê
tre s
oum
is a
u ré
gim
e du
forfa
it,
à la
dis
crét
ion
du d
irect
eur :
les
dire
cteu
rs,
leur
s ad
join
ts e
t les
che
fs d
e se
rvic
e (a
u se
ns d
e «s
ervi
ce d
e la
DDA
F»),
ains
i que
de
s «p
erso
nnel
s de
con
cept
ion
béné
ficia
nt
d’un
e la
rge
auto
nom
ie (a
gent
s de
ca
tégo
rie A
exe
rçan
t des
fonc
tions
de
chef
de
pro
jet,
de c
harg
é de
mis
sion
, de
char
gé
de c
ondu
ite d
e pr
ojet
tech
niqu
e).
Pers
onne
ls d
’insp
ectio
ns (i
nspe
cteu
rs
de la
jeun
esse
et d
es s
port
s,
insp
ecte
urs
géné
raux
de
la je
unes
se e
t de
s sp
orts
) et d
e di
rect
ion
et
per
sonn
els
tech
niqu
es
et p
édag
ogiq
ues
(pro
fess
eurs
de
spor
t, co
nsei
llers
et c
harg
és d
’édu
catio
n po
pula
ire e
t de
jeun
esse
, con
seill
ers
tech
niqu
es e
t péd
agog
ique
s su
périe
urs)
.
• S
ervi
ces
déco
ncen
trés
du
sect
eur e
mpl
oi :
les
dire
cteu
rs
dépa
rtem
enta
ux e
t le
cadr
e
char
gé d
’ass
urer
l’in
térim
du
dire
cteu
r en
son
abse
nce.
• S
ervi
ces
déco
ncen
trés
du
sect
eur s
olid
arité
: le
s di
rect
eurs
dé
part
emen
taux
, les
fonc
tionn
aire
s su
r sta
tut d
’em
ploi
de
dire
cteu
r ad
join
t et l
’adj
oint
du
dire
cteu
r s’
il n’
y a
pas
de d
irect
eur a
djoi
nt s
ur
stat
ut d
’em
ploi
.
Pers
onne
ls c
harg
és d
e fo
nctio
ns
d’en
cadr
emen
t, de
fonc
tions
de
conc
eptio
n lo
rsqu
’ils
béné
ficie
nt
d’un
e la
rge
auto
nom
ie d
ans
l’org
anis
atio
n de
leur
trav
ail o
u so
nt
soum
is à
de
fréq
uent
s dé
plac
emen
ts
de lo
ngue
dur
ée.
L’arr
êté
du 6
/12/
2001
art
icle
10
énu
mèr
e lim
itativ
emen
t les
pe
rson
nels
pou
vant
opt
er p
our
l’art
icle
10
: les
che
fs d
e bu
reau
, ch
efs
de s
ervi
ce, l
es s
ecré
taire
s gé
néra
ux d
e so
us-p
réfe
ctur
e,
char
gés
de c
omm
unic
atio
n et
les
char
gés
d’ét
udes
en
SGAR
.
Arrê
té d
u 3
mai
200
2N
.B. :
de
nouv
eaux
text
es s
eron
t pub
liés
pour
pr
endr
e en
com
pte
le p
érim
ètre
m
inis
térie
l éla
rgi d
u M
EED
DM
.
Sont
sou
mis
au
déco
mpt
e en
jour
s le
s ca
dres
de
« 3è
me
nive
au »
dont
les
fonc
tions
so
nt li
stée
s da
ns l’
arrê
té in
term
inis
térie
l so
it da
ns le
s D
DE
le d
irect
eur.
Pe
uven
t éga
lem
ent e
n bé
néfic
ier
tous
les
cadr
es d
e ca
tégo
rie A
des
ser
vice
s dé
conc
entr
és, s
ous
rése
rve
de le
ur a
ccor
d et
dè
s lo
rs q
u’ils
dis
pose
nt d
’une
larg
e au
tono
mie
da
ns l’
orga
nisa
tion
de le
ur te
mps
de
trav
ail.
Les
cadr
es :
Chef
s d’
Unité
(g
rade
Dire
cteu
r dép
arte
men
tal).
Cyc
les
de t
rava
il
65
Min
istè
re d
e l’A
limen
tati
on, de
l’A
gric
ultu
re e
t de
la P
êche
Min
istè
re d
e la
San
té d
e la
Jeu
ness
e et
des
Spo
rts
Min
istè
re d
e l’I
ntér
ieur
, de
l’O
utre
-Mer
et
des
Col
lect
ivit
és
Terr
itor
iale
s
Min
istè
re d
e l’E
colo
gie,
de
l’Ene
rgie
, du
D
ével
oppe
men
t D
urab
le e
t de
la M
erM
inis
tère
de
l’Eco
nom
ie, de
l’I
ndus
trie
et
de l’
Em
ploi
Jeun
esse
et
spor
tsA
ffai
res
Soc
iale
s
Cycl
es d
e tr
avai
l
Jour
s «e
mpl
oyeu
rs»
Le M
AAP
ne c
onna
ît pa
s de
jour
s «e
mpl
oyeu
r».
La p
rise
de jo
urs
de c
ongé
s pe
ut
être
impo
sée
pour
org
anis
er la
fe
rmet
ure
du s
ervi
ce (l
ors
de «p
onts
» no
tam
men
t), m
ais
les
agen
ts
dem
eure
nt li
bres
d’im
pute
r cet
te
jour
née
sur l
eurs
con
gés
annu
els,
le
urs
RTT
ou, d
ésor
mai
s, le
ur C
ET.
Aucu
nAu
cun
Cert
ains
jour
s pe
uven
t êtr
e im
posé
s à
l’age
nt n
otam
men
t les
jour
s co
rres
pond
ant à
un
«pon
t»(e
n m
oyen
ne 1
ou
2 pa
r an)
. L
es d
ates
de
ces
jour
s im
posé
s so
nt v
alid
ées
en C
TP. C
es jo
urs
de
cong
és im
posé
s so
nt im
puta
bles
au
choi
x de
l’ag
ent s
ur le
s CA
, RTT
ou
jour
s CE
T.
Cycle
s heb
dom
adai
res h
orai
res fi
xes :
m
odal
ité 1
: 4,
5 RT
T gé
rés c
omm
e de
s con
gés (
0 JR
TT
empl
oyeu
r) ;
m
odal
ité 2
: 6
RTT
géré
s com
me
des c
ongé
s (0
JRTT
em
ploy
eur)
; m
odal
ité 3
: 12
RTT
don
t 6 g
érés
com
me
des c
ongé
s (6
JRTT
em
ploy
eur)
; m
odal
ité 4
: 20
RTT
don
t 10
géré
s com
me
des c
ongé
s (1
0 JR
TT e
mpl
oyeu
r).
Cycle
s heb
dom
adai
res h
orai
res v
aria
bles
: m
odal
ité 2
bis :
6 JR
TT g
érés
com
me
des c
ongé
s (0
JRTT
em
ploy
eur)
; m
odal
ité 3
bis :
12
JRTT
don
t 6 g
érés
com
me
des
cong
és (6
JRTT
em
ploy
eur)
; m
odal
ité 4
bis :
20
JRTT
don
t 10
géré
s com
me
des
cong
és (1
0 JR
TT e
mpl
oyeu
r).
Agen
t rele
vant
de l
’artic
le 10
du
décr
et d
u 25
août
200
0 20
JRTT
(14
JRTT
emplo
yeur
).
Ne
corr
espo
nd p
as à
une
situ
atio
n co
nnue
à la
DG
CCRF
.
Reco
urs
à l’h
orai
re
varia
ble
L’hor
aire
var
iabl
e es
t trè
s la
rgem
ent r
épan
du a
u se
in d
es
serv
ices
déc
once
ntré
s. L
a pé
riode
de
réfé
renc
e es
t gén
éral
emen
t m
ensu
elle
, le
créd
it/dé
bit a
utor
isé
en fi
n de
pér
iode
éta
nt p
lafo
nné
à 12
heu
res.
Non
Les
limite
s à
l’int
érie
ur d
esqu
elle
s le
s ho
raire
s va
riabl
es p
euve
nt ê
tre
orga
nisé
s da
ns n
os s
ervi
ces
sont
dé
finie
s pa
r l’a
rrêt
é du
16
avril
200
2.
• L’
ampl
itude
de
la jo
urné
e de
trav
ail
a ét
é fix
ée e
ntre
11
et 1
2 he
ures
po
ur le
s se
rvic
es d
écon
cent
rés.
• L
a du
rée
cum
ulée
des
deu
x pl
ages
fix
es q
uotid
ienn
es a
été
fixé
e en
tre
4 et
5 h
eure
s.•
Cha
que
serv
ice
déco
ncen
tré
adap
te, d
ans
son
règl
emen
t des
ho
raire
s va
riabl
es, c
es li
mite
s se
lon
ses
cont
rain
tes
de s
ervi
ce e
t fixe
pr
écis
émen
t les
hor
aire
s qu
otid
iens
co
rres
pond
ants
pou
r les
pla
ges
fixes
et m
obile
s.
En rè
gle
géné
rale
, tou
s le
s pe
rson
nels
con
nais
sent
un
régi
me
d’ho
raire
var
iabl
e (s
auf a
rtic
le 1
0).
Les
plag
es d
e ré
fére
nces
diff
èren
t d’
une
préf
ectu
re à
l’au
tre.
La m
odal
ité d
’org
anis
atio
n du
tem
ps d
e tr
avai
l app
licab
le a
u se
rvic
e es
t fixé
e pa
r le
chef
de
serv
ice
dans
le c
adre
du
règl
emen
t in
térie
ur p
arm
i cel
les
prév
ues
par l
e pr
ésen
t ar
rêté
, apr
ès c
once
rtat
ion
et a
vis
du c
omité
te
chni
que
parit
aire
com
péte
nt.
Tout
es le
s ac
tivité
s « d
e bu
reau
» pe
uven
t re
cour
ir au
x ho
raire
s va
riabl
es, e
t don
c to
utes
le
s D
DE.
Pas d
’hor
aire
s var
iabl
es m
ais d
es
hora
ires i
ndivi
dual
isés.
Les h
orai
res d
e tra
vail s
ont d
éfini
s loc
alem
ent p
ar le
re
spon
sabl
e de
l’uni
té q
ui d
oit s
’ass
urer
de
leur
tran
spar
ence
et p
récis
er le
s ho
raire
s d’a
ccès
à la
dire
ctio
n, le
s hor
aire
s d’
ouve
rture
au
publ
ic et
les h
orai
res d
e tra
vail.
Les h
orai
res i
ndivi
duel
s de
chac
un,
lors
qu’ils
sont
per
sonn
alisé
s, so
nt tr
ansm
is au
chef
de
serv
ice.
Cela
est
pré
cisé
dans
chaq
ue p
roto
cole
loca
l qu
i défi
nit u
n ho
raire
de
trava
il de
réfé
renc
e (e
xem
ple
: du
lund
i au
jeud
i de
8h 1
5 à
12
h et
de
13 h
30
à 17
h 3
0 et
le ve
ndre
di
de 8
h 1
5 à
12 H
et d
e 13
h 3
0 à
17 H
15
). Ce
t hor
aire
s’ap
pliq
ue e
n l’a
bsen
ce
de d
épôt
d’h
orai
re in
divid
ualis
é de
l’age
nt.
Les h
orai
res i
ndivi
duel
s, qu
i son
t dép
osés
su
r la
base
de
la d
urée
heb
dom
adai
re
choi
sie -
parm
i un
des t
rois
binô
mes
pr
écité
s - d
oive
nt re
spec
ter d
es p
lage
s fix
es é
gale
men
t pré
vues
par
les p
roto
cole
s (e
xem
ple
: 9 h
15
à 11
h 4
5 et
14
h à
16 h
30)
.
Déc
linai
son
loca
le
(mod
alité
s de
ré
cupé
ratio
n, c
ycle
s le
s pl
us u
tilis
és...
)
Des
«réc
upér
atio
ns» o
nt é
té in
stitu
ées
dans
les
seul
es D
DEA
, sel
on le
s m
odal
ités
pré-
exis
tant
es d
ans
les
DD
E (u
ne d
emi-j
ourn
ée d
e ré
cupé
ratio
n pa
r moi
s).
Une
jour
née
de ré
cupé
ratio
n pa
r m
ois
dés
lors
que
8 h
eure
s on
t été
cr
édité
es s
ur le
moi
s su
ivan
t.
La m
ajor
ité d
es s
ervi
ces
appl
ique
nt
un c
ycle
de
38 h
à le
urs
agen
ts.
Dan
s la
maj
orité
des
cas
, la
pério
de
de ré
fére
nce
pour
cal
cule
r le
tem
ps ré
cupé
ré e
st le
moi
s. P
as
d’ha
rmon
isat
ion
en la
mat
ière
. Le
poi
nt c
omm
un e
st to
utef
ois
la
poss
ibili
té d
e ré
cupé
rer l
e cr
édit
d’he
ures
en
dem
i-jou
rnée
s.
Les
serv
ices
ont m
is en
pla
ce u
n co
mpt
e de
déb
it/cr
édit
max
imum
de
12 h
eure
s ou
6 h
eure
s, s
ur u
ne
pério
de d
e ré
fére
nce
men
suel
le o
u de
qui
nzai
ne, t
el
que
le d
écre
t n°2
000-
815
le p
révo
it.Le
s pl
ages
fixe
s so
nt d
e 4
heur
es m
inim
um,
déco
upée
s en
deu
x pla
ges
dans
la jo
urné
e en
Fra
nce
mét
ropo
litai
ne (d
ans
les
DOM
-TOM
, la
plag
e fix
e pe
ut
être
de
4 he
ures
con
tinue
s).
Les
récu
péra
tions
aux
quel
les
l’age
nt a
dro
it en
fo
nctio
n de
sa
mod
alité
peu
vent
être
pris
es d
ans
la
pério
de d
e ré
fére
nce,
ou
repo
rtées
sur
la s
uiva
nte.
Ce
s ré
cupé
ratio
ns s
ont l
imité
es à
: •
mod
alité
2bi
s : 2
jour
s de
récu
péra
tion
par m
ois
; •
mod
alité
3bi
s : 1
jour
de
récu
péra
tion
par m
ois
; •
mod
alité
4bi
s : ½
jour
de
récu
péra
tion
par m
ois.
Le c
ycle
de
38 h
30
est l
e pl
us
cour
amm
ent u
tilis
é.
Pas
de m
odal
ités
de ré
cupé
ratio
n.
Badg
eage
Selo
n de
s m
odal
ités
varia
bles
(«
poin
teus
e», e
nreg
istr
emen
t sur
le
pos
te d
e tr
avai
l via
un
logi
ciel
sp
écifi
que
ou s
ur ta
bleu
r…),
l’enr
egis
trem
ent d
u te
mps
de
trav
ail
est g
énér
alis
é da
ns le
s se
rvic
es
déco
ncen
trés
du
MAA
P.
Aucu
nD
ans
tous
les
serv
ices
.To
us le
s pe
rson
nels
sou
mis
aux
ho
raire
s va
riabl
es b
adge
nt (a
insi
qu
e le
s pe
rson
nels
art
icle
10)
.
Les
agen
ts e
n ho
raire
s va
riabl
es s
ont s
oum
is
au b
adge
age,
alo
rs q
ue c
eux
en h
orai
res
fixes
su
iven
t un
régi
me
décl
arat
if de
leur
s ho
raire
s.
Pas
de b
adge
age.
Heu
res
Supp
lém
enta
ires
Dél
ai d
ans
lequ
el
inte
rvie
nt le
repo
s co
mpe
nsat
eur
Ce d
élai
n’e
st d
éfini
ni d
ans
les
text
es
géné
raux
app
licab
les
aux
serv
ices
dé
conc
entr
és, n
i dan
s le
s rè
glem
ents
in
térie
urs.
Il fa
it l’o
bjet
, le
cas
éché
ant,
d’un
acc
ord
entr
e l’a
gent
et
son
chef
de
serv
ice.
Dan
s le
trim
estr
e qu
i sui
t dan
s la
lim
ite d
e 40
heu
res
dans
le tr
imes
tre.
Pas
de d
élai
.
L’ar
rêté
du
6/12
/200
1 po
rtan
t ap
plic
atio
n du
déc
ret 2
000-
815
du
25/8
/200
0 pr
écis
e qu
e le
s he
ures
su
pplé
men
taire
s fo
nt l’
obje
t d’u
ne
com
pens
atio
n da
ns u
n dé
lai d
e 3
moi
s.
Arrê
té d
u 27
déc
embr
e 20
02
6 m
ois
Maj
orat
ion
de la
com
pens
atio
n po
ur le
s ag
ents
qui
ne
peuv
ent b
énéfi
cier
de
l’IH
TS :
• H
eure
s de
nui
t, sa
med
i ou
jour
de
repo
s im
posé
par
l’or
gani
satio
n co
llect
ive
: 25%
•
Heu
res
de n
uit o
u jo
ur fé
rié :
50%
Po
ur le
s ag
ents
qui
bén
éfici
ent d
e l’I
HTS
, les
ta
ux s
ont c
eux
de l’
IHTS
.
Arrê
té d
u 8/
2/20
02 fi
xe u
n dé
lai
d’un
moi
s. L
es H
S so
nt c
ompe
nsée
s no
mbr
e po
ur n
ombr
e po
ur c
elle
s ac
com
plie
s da
ns la
jour
née
et n
ombr
e po
ur n
ombr
e av
ec
coef
ficie
nt d
e m
ajor
atio
n de
1,2
5 po
ur c
elle
s ac
com
plie
s la
nui
t les
WE
et le
s jo
urs
férié
s.
Prat
ique
s ré
elle
s (c
hoix
co
mpe
nsat
ion
repo
s et
/ou
inde
mni
taire
)
Les
HS
peuv
ent f
aire
l’ob
jet d
’une
co
mpe
nsat
ion
en te
mps
.Pa
s de
reco
urs
aux
HS.
Pas
de re
cour
s au
x H
S.Le
s H
S so
nt c
ompe
nsée
s pr
iorit
aire
men
t en
tem
ps.
Déc
ret 2
002-
60 (I
HTS
) Le
s H
S so
nt c
ompe
nsée
s en
tem
ps, e
t par
dé
faut
inde
mni
sées
. En
prat
ique
, pou
r les
ca
tégo
ries
d’ag
ents
qui
peu
vent
y p
réte
ndre
, el
les
sont
inde
mni
sées
.
Choi
x en
tre
com
pens
atio
n ho
raire
et
inde
mni
satio
n.
Cyc
les
de t
rava
il
66
Min
istè
re d
e l’A
limen
tati
on, de
l’A
gric
ultu
re e
t de
la P
êche
Min
istè
re d
e la
San
té d
e la
Jeu
ness
e et
des
Spo
rts
Min
istè
re d
e l’I
ntér
ieur
,
de l’
Out
re-M
er
et d
es C
olle
ctiv
ités
Ter
rito
rial
es
Min
istè
re d
e l’E
colo
gie,
de
l’Ene
rgie
,
du D
ével
oppe
men
t D
urab
le e
t de
la M
erM
inis
tère
de
l’Eco
nom
ie,
de l’
Indu
strie
et d
e l’E
mpl
oiJe
unes
se e
t sp
orts
Aff
aire
s Soc
iale
s
Astr
eint
es
Perm
anen
ces
Text
es d
e ré
fére
nce
Arrê
té d
u 2
mai
200
2 re
latif
au
mon
tant
de
l’ind
emni
té d
’ast
rein
te a
u m
inis
tère
de
l’Agr
icul
ture
et
de
la P
êche
(NOR
: AG
RA02
0069
2A).
Décr
et n
° 20
00-8
15 d
u 25
aoû
t 200
0 re
latif
à l’
amén
agem
ent e
t à la
rédu
ctio
n du
tem
ps d
e tra
vail
dans
la fo
nctio
n pu
bliq
ue d
e l’é
tat (
J.O. d
u 29
aoû
t 200
0).
Arrê
té d
u 8
janv
ier 2
002
(inte
rmin
istér
iel)
préc
isant
la d
urée
ann
uelle
de
trava
il de
s pe
rson
nels,
les
dépa
ssem
ents
hor
aire
s et
leur
com
pens
atio
n, le
s su
jétio
ns le
s as
trein
tes
et le
s te
mps
de
dépl
acem
ent
(JO d
u 10
janv
ier 2
002)
. Ar
rêté
du
8 ja
nvie
r 200
2 (JS
) por
tant
ap
plica
tion
du d
écre
t n°2
000-
815
du 2
5 ao
ût 2
000
aux p
erso
nnel
s af
fect
és d
ans
les
serv
ices
et é
tabl
issem
ents
rele
vant
du
min
istèr
e de
la je
unes
se e
t des
spo
rts.
Déc
ret n
° 20
00-8
15 d
u 25
aoû
t 20
00 re
latif
à l’
amén
agem
ent e
t à la
ré
duct
ion
du te
mps
de
trav
ail d
ans
la
fonc
tion
publ
ique
de
l’éta
t (J.
O. d
u 29
ao
ût 2
000)
. Ar
rêté
du
18 d
écem
bre
2001
rela
tif
aux
cycl
es d
e tr
avai
l au
min
istè
re d
e l’e
mpl
oi e
t de
la s
olid
arité
(J.O
. du
21
déce
mbr
e 20
01).
Not
e de
ser
vice
n°
DG
APB/
SRH
/D
AGEM
O/2
002/
611
du 1
9 dé
cem
bre
2002
rela
tive
au re
cuei
l des
règl
es d
e ge
stio
n de
l’am
énag
emen
t du
tem
ps
de tr
avai
l.
Déc
ret 2
002-
147
du 7
/2/2
002
rela
tif a
ux a
stre
inte
s et
aux
in
terv
entio
ns d
e ce
rtai
ns
pers
onne
ls d
e la
DG
A du
MI e
t ar
rêté
du
7/2/
2002
fixa
nt le
s ta
ux
des
inde
mni
tés
et le
s m
odal
ités
de
com
pens
atio
n de
s as
trei
ntes
et d
es
inte
rven
tions
. D
écre
t 200
2-14
8 du
7/2
/200
2 re
latif
aux
mod
alité
s de
ré
mun
érat
ion
ou d
e co
mpe
nsat
ion
des
perm
anen
ces
au b
énéfi
ce d
e ce
rtai
ns p
erso
nnel
s de
la D
GA
du M
I et
arr
êté
du 7
/2/2
002
fixan
t les
taux
de
s in
dem
nité
s de
per
man
ence
.
Déc
ret n
°200
3-36
3 du
15
avril
200
3 re
latif
à
l’ind
emni
té d
’ast
rein
te (t
ypes
d’a
stre
inte
s).
Arrê
té d
u 8/
2/20
02 fi
xant
les
taux
de
rém
unér
atio
n et
les
mod
alité
s de
co
mpe
nsat
ion
hora
ire d
es a
stre
inte
s et
des
inte
rven
tions
effe
ctué
es p
ar
cert
ains
age
nts
du M
EIE.
Anal
yse
du te
xte
jurid
ique
Si l’
arrê
té p
révo
it un
e in
dem
nisa
tion
de 2
5 €
par
jour
, cel
le-c
i n’e
st v
ersé
e qu
e da
ns la
lim
ite d
e 2
jour
s pa
r se
mai
ne c
orre
spon
dant
aux
sam
edis
et
dim
anch
es, l
es jo
urs
férié
s do
nnan
t ég
alem
ent l
ieu
à in
dem
nisa
tion
(les
jour
s de
«pon
t» n
’y d
onne
nt p
as li
eu).
Les
pers
onne
ls d
’enc
adre
men
t af
fect
és e
n D
DEA
bén
éfici
ent d
epui
s un
arr
êté
du 5
oct
obre
200
9 d’
un
mon
tant
forf
aita
ire c
orre
spon
dant
à
une
sem
aine
com
plèt
e, p
ar
sym
étrie
ave
c le
s ag
ents
«ex-
DD
E»
(l’ha
rmon
isat
ion
étai
t effe
ctué
e ju
squ’
alor
s en
ges
tion
par l
e ve
rsem
ent d
’une
inde
mni
satio
n co
rres
pond
ant à
3 jo
urs
par s
emai
ne,
soit
75€
).
Les
pers
onne
ls c
once
rnés
son
t le
s in
géni
eurs
, adm
inis
trat
ifs,
tech
nici
ens,
ouv
riers
soc
iaux
, de
sant
é et
de
serv
ice,
lors
qu’il
s ex
erce
nt
dans
les
serv
ices
déc
once
ntré
s et
les
étab
lisse
men
ts re
leva
nt d
u m
inis
tère
ch
argé
de
la je
unes
se e
t des
spo
rts.
So
nt s
usce
ptib
les
d’êt
re s
oum
is à
as
trei
nte
les
pers
onne
ls lo
gés
en
NAS
, à l’
exce
ptio
n de
s pe
rson
nels
ou
vrie
rs c
harg
és d
e l’a
ccue
il.
Qua
tre
cas
de re
cour
s au
x pe
rman
ence
s :
• A
ssur
er le
fonc
tionn
emen
t des
lia
ison
s go
uver
nem
enta
les
et d
es
syst
èmes
d’in
form
atio
n à
l’o
ccas
ion
d’év
énem
ents
d’u
ne
impo
rtan
ce p
artic
uliè
re ;
• E
ffect
uer d
es m
issi
ons
rele
vant
de
la d
éfen
se e
t de
la s
écur
ité
civi
les
; •
Effe
ctue
r des
mis
sion
s d’
assi
stan
ce a
ux s
ervi
ces
char
gés
de c
ondu
ire d
es o
péra
tions
de
pol
ice
; •
Acc
ompl
ir, a
u no
m d
e l’é
tat,
les
acte
s ju
ridiq
ues
urge
nts.
Mod
alité
s de
com
pens
atio
n :
45 €
la jo
urné
e du
sam
edi,
76 €
di
man
che
et jo
ur fe
rié o
u no
mbr
e d’
heur
es d
e tr
avai
l effe
ctif
maj
oré
de 2
5%.
Il res
sort
de ce
texte
s qu’
il exis
te 3
type
s d’a
stre
inte
s :
L’ast
rein
te d
’exp
loita
tion
: Il s
’agit
, à ti
tre d
’exe
mpl
e, d
e la
surv
eilla
nce
d’un
e in
frast
ruct
ure,
de
la ve
ille d
e sé
curit
é su
r les
in
frast
ruct
ures
, d’u
n di
spos
itif d
’ast
rein
te d
’été
, d’u
n pl
an d
’exp
loita
tion
des v
oies
nav
igabl
es o
u de
s ouv
rage
s po
rtuai
res o
u m
ariti
mes
, où
les a
gent
s son
t sus
cept
ible
s d’
inte
rven
ir po
ur d
es a
ctio
ns p
réve
ntive
s ou
cura
tives
sur
les i
nfra
stru
ctur
es.
L’ast
rein
te d
e dé
cisio
n :
Agen
ts d
e ca
tégo
rie A
et n
on ti
tula
ires a
ssim
ilés à
la
caté
gorie
A co
ncer
nés p
ar la
mise
en
oeuv
re d
’un
disp
ositi
f de
perm
anen
ce a
u se
in d
u se
rvice
à q
ui l’o
n co
nfèr
e un
e fo
nctio
n de
déc
ision
. L’a
stre
inte
de
sécu
rité
: El
les c
once
rnen
t tou
s les
age
nts f
onct
ionn
aire
s et n
on
titul
aire
s, qu
el q
ue so
it le
corp
s auq
uel il
s app
artie
nnen
t, pl
acés
en
astre
inte
pou
r int
erve
nir l
a pl
upar
t du
tem
ps
dans
une
logiq
ue d
’act
ion
renf
orcé
e ( s
ituat
ion
de
pré-
crise
ou
de cr
ise).
A tit
re in
dica
tif ,
on p
eut c
iter p
ar
exem
ple
les é
véne
men
ts co
mm
e le
s ino
ndat
ions
, les
nauf
rage
s pét
rolie
rs o
u le
s trè
s for
tes t
empê
tes,
voire
les
oura
gans
dan
s les
DOM
-TOM
.
Astr
eint
esCa
s de
reco
urs
• C
ontin
uité
du
serv
ice
en v
ue
d’in
terv
entio
n d’
urge
nce
;•
déc
lenc
hem
ent d
e pl
ans
d’ur
genc
e ;
• c
entr
e op
érat
ionn
el d
e dé
fens
e ;
• d
éfen
se c
ontr
e le
s in
cend
ies
de
forê
t ;•
ale
rte
cycl
oniq
ue ;
• a
lert
e sa
nita
ire ;
• a
nnon
ce d
e cr
ue ;
• m
aint
enan
ce d
es b
âtim
ents
; •
fonc
tionn
emen
t des
sys
tèm
es
info
rmat
ique
s ;
• g
ardi
enna
ge, a
ccue
il.
• P
our e
ffect
uer d
es in
terv
entio
ns
d’ur
genc
e su
r les
bât
imen
ts e
t les
in
stal
latio
ns ;
• p
our e
ffect
uer t
oute
s op
érat
ions
pe
rmet
tant
d’a
ssur
er la
séc
urité
de
s bi
ens
et d
es p
erso
nnes
;•
pou
r per
met
tre
le fo
nctio
nnem
ent
cont
inu
des
serv
ices
tech
niqu
es,
nota
mm
ent i
nfor
mat
ique
s.
• A
ssur
er e
n pe
rman
ence
le re
cuei
l et
la ré
gula
tion
des
aler
tes
;•
pré
pare
r les
répo
nses
aux
men
aces
sa
nita
ires
;•
inte
rven
ir da
ns le
cad
re d
’act
ion
de p
réve
ntio
n da
ns le
s do
mai
nes
sani
taire
et s
ocia
l ;•
par
ticip
er à
la p
répa
ratio
n et
la
gest
ion
d’ac
tions
hum
anita
ires
• a
ssur
er le
fonc
tionn
emen
t des
sy
stèm
es d
’info
rmat
ion
et e
ffect
uer
les
mis
sion
s de
logi
stiq
ue o
u de
m
aint
enan
ce d
es b
âtim
ents
;•
acc
ompl
ir au
nom
de
l’éta
t, de
s ac
tes
jurid
ique
s ur
gent
s.
6 ca
s de
reco
urs
aux
astr
eint
es/
inte
rven
tions
:
• A
ssur
er le
fonc
tionn
emen
t des
lia
ison
s go
uver
nem
enta
les
et d
es
syst
èmes
d’in
form
atio
n ;
• e
ffect
uer d
es m
issi
ons
de
logi
stiq
ue o
u de
mai
nten
ance
des
bâ
timen
ts ;
• e
ffect
uer d
es m
issi
ons
rele
vant
de
la d
éfen
se e
t de
la s
écur
ité
civi
les
;•
effe
ctue
r des
mis
sion
s d’
assi
stan
ce a
ux s
ervi
ces
char
gés
de c
ondu
ire d
es o
péra
tions
de
polic
e ;
• a
ccom
plir,
au
nom
de
l’éta
t, le
s ac
tes
jurid
ique
s ur
gent
s ;
• a
ssur
er la
déf
ense
de
l’éta
t de
vant
les
jurid
ictio
ns.
Arrêté
du 3
mai 2
002
N.B :
de no
uvea
ux te
xtes s
eront
publi
és po
ur pre
ndre
en co
mpte
le pé
rimètr
e mini
stérie
l élar
gi du
MEE
DDM.
Des a
strein
tes pe
uven
t être
mise
s en p
lace d
ans l
es ca
s suiv
ants
:1°
prév
entio
n des
accid
ents
immi
nents
ou ré
parat
ion de
s acc
idents
su
rvenu
s sur
les in
frastr
uctur
es de
trans
ports
routi
er, flu
vial
et ma
ritime
et le
urs éq
uipem
ents,
aux é
quipe
ments
publi
cs et
au
x maté
riels
;2°
surve
illanc
e ou v
iabilit
é des
infra
struc
tures
de tra
nspo
rts ro
utier,
flu
vial e
t mari
time e
t aéro
portu
aire ;
3° ga
rdien
nage
ou m
ainten
ance
non p
rogram
mable
des l
ocau
x et
instal
lation
s ou m
atérie
ls ad
minis
tratifs
et te
chniq
ues e
ffectu
és
par le
s age
nts y c
ompri
s ceu
x logé
s sur
place
;4°
insp
ectio
n de s
écuri
té de
s nav
ires ;
5° su
rveilla
nce e
t con
trôle
de l’a
ctivit
é port
uaire
.
La pr
ogram
matio
n de l
’astre
inte e
st po
rtée à
la co
nnais
sanc
e des
ag
ents
15 jo
urs ca
lenda
ires,
au m
oins,
avan
t le dé
but e
ffecti
f de
l’astr
einte,
sauf
circo
nstan
ces e
xcepti
onne
lles.
Le p
roto
cole
pré
voit
que
des
astr
eint
es d
oive
nt ê
tre
orga
nisé
es
en c
as d
’ale
rte,
de
cris
e ou
d’
acci
dent
pot
entie
ls o
u av
érés
da
ns le
dom
aine
de
com
péte
nce
de
la D
GCC
RF.
Astr
eint
es
67
Min
istè
re d
e l’A
limen
tati
on, de
l’A
gric
ultu
re e
t de
la P
êche
Min
istè
re d
e la
San
té d
e la
Jeu
ness
e et
des
Spo
rts
Min
istè
re d
e l’I
ntér
ieur
,
de l’
Out
re-M
er
et d
es C
olle
ctiv
ités
Ter
rito
rial
es
Min
istè
re d
e l’E
colo
gie,
de
l’Ene
rgie
,
du D
ével
oppe
men
t D
urab
le e
t de
la M
erM
inis
tère
de
l’Eco
nom
ie,
de l’
Indu
strie
et d
e l’E
mpl
oiJe
unes
se e
t sp
orts
Aff
aire
s Soc
iale
s
Astr
eint
es
Mod
alité
s et
tarif
s de
rém
unér
atio
ns
des
tem
ps
d’as
trei
nte
Si l’
arrê
té p
révo
it un
e in
dem
nisa
tion
de 2
5 €
par
jour
, cel
le-c
i n’e
st v
ersé
e qu
e da
ns la
lim
ite d
e 2
jour
s pa
r se
mai
ne c
orre
spon
dant
aux
sam
edis
et
dim
anch
es, l
es jo
urs
férié
s do
nnan
t ég
alem
ent l
ieu
à in
dem
nisa
tion
(les
jour
s de
«pon
t» n
’y d
onne
nt p
as li
eu).
Les
pers
onne
ls d
’enc
adre
men
t af
fect
és e
n D
DEA
bén
éfici
ent d
epui
s un
arr
êté
du 5
oct
obre
200
9 d’
un
mon
tant
forf
aita
ire c
orre
spon
dant
à
une
sem
aine
com
plèt
e, p
ar
sym
étrie
ave
c le
s ag
ents
«ex-
DD
E»
(l’ha
rmon
isat
ion
étai
t effe
ctué
e ju
squ’
alor
s en
ges
tion
par l
e ve
rsem
ent d
’une
inde
mni
satio
n co
rres
pond
ant à
3 jo
urs
par s
emai
ne,
soit
75 €
).
Nui
tées
de
sem
aine
= 1
0 €
par
nui
t, N
uité
e de
wee
k-en
d =
18 €
par
nui
t, D
emi-j
ourn
ée d
u sa
med
i ou
du
dim
anch
e ou
d’u
n jo
ur fé
rié =
9 €
par
de
mi-j
ourn
ée
jour
née
du s
amed
i, du
dim
anch
e ou
jo
ur fé
rié =
18 €
par
jour
Pé
riode
com
plèt
e du
ven
dred
i 19h
au
lund
i 7 h
eure
s =
76 €
.
121 €
par
sem
aine
com
plèt
e.
45 €
du
lund
i mat
in a
u ve
ndre
di s
oir.
18 €
pou
r un
jour
ou
une
nuit
de w
eek
– en
d ou
férié
. 10
€ p
our u
ne n
uit d
e se
mai
ne.
76 €
du
vend
redi
soi
r au
lund
i mat
in.
Mod
alité
s de
com
pens
atio
n de
l’as
trei
nte,
pou
r tou
tes
les
caté
gorie
s d’
agen
ts :
121 €
la s
emai
ne c
ompl
ète,
10 €
la
nui
t de
sem
aine
, 18 €
un
jour
ou
une
nuit
de w
eek-
end
ou fé
rié, 7
6€
du v
endr
edi s
oir a
u lu
ndi m
atin
et
45€
du
lund
i mat
in a
u ve
ndre
di s
oir
ou e
n te
mps
: 1
j 1/2
pou
r une
se
mai
ne, 2
h p
our l
a nu
it de
se
mai
ne, 1
/2 jo
urné
e po
ur u
n jo
ur
ou u
ne n
uit d
e w
eek-
end
ou fé
rié.
Arrê
té d
u 24
aoû
t 200
6 fix
ant l
es ta
ux d
e l’in
dem
nité
d’a
stre
inte
(NOR
: EQU
P060
1734
A).
Inde
mni
té d
’ast
rein
te d
’exp
loita
tion
et d
e sé
curit
é :
• un
e se
mai
ne co
mpl
ète
d’as
trein
te :
149,
48 €
; •
une
astre
inte
de
nuit
: 10,
05 €
. Le
taux
est
por
té à
8,
08 €
dan
s le
cas d
’une
ast
rein
te fr
actio
nnée
infé
rieur
e à
10 h
eure
s ;
• l’a
stre
inte
couv
rant
une
jour
née
de ré
cupé
ratio
n es
t fix
ée à
34,
85 €
; •
une
astre
inte
de
week
-end
, du
vend
redi
soir
au lu
ndi
mat
in :
109,
28 €
; •
une
astre
inte
le sa
med
i : 34
,85 €
; •
une
astre
inte
le d
iman
che
ou u
n jo
ur fé
rié :
43,3
8 €
. As
trei
nte
de d
écis
ion
: le
mon
tant
est
fixé
à la
m
oitié
de
ceux
cité
s ci
-des
sus.
Le
s in
dem
nité
s d’
astr
eint
e d’
expl
oita
tion
et d
e sé
curit
é so
nt m
ajor
ées
de 5
0 %
lors
que
l’age
nt
est p
réve
nu d
e sa
mis
e en
ast
rein
te p
our u
ne
pério
de d
onné
e m
oins
de
quin
ze jo
urs
fran
cs
avan
t le
débu
t de
cette
pér
iode
.
Prév
ues
par l
’arr
êté
préc
ité.
Mod
alité
s de
ré
mun
érat
ions
des
te
mps
d’
inte
rven
tion
En l’
abse
nce
de d
ispo
sitif
per
met
tant
le
ur ré
mun
érat
ion,
les
tem
ps
d’in
terv
entio
n ne
peu
vent
don
ner
lieu
qu’à
com
pens
atio
n ho
raire
(ave
c co
effic
ient
s d’
1,5
et
2 p
our l
es in
terv
entio
ns
des
sam
edis
et d
iman
ches
, sa
ns c
oeffi
cien
t pou
r les
inte
rven
tions
no
ctur
nes)
.
16 €
par
heu
re
Le te
mps
d’in
terv
entio
n in
clut
le
tem
ps d
e dé
plac
emen
t ent
re le
do
mic
ile e
t le
lieu
d’in
terv
entio
n.
11 €
de
l’heu
re e
ntre
18
heur
es e
t 22
heur
es a
insi
que
les
sam
edis
ent
re 7
he
ures
et 2
2 he
ures
. 22
€ d
e l’h
eure
ent
re 2
2 he
ures
et
7 he
ures
ain
si q
ue le
s di
man
ches
et
jour
s fé
riés.
Mod
alité
s de
com
pens
atio
n de
l’i
nter
vent
ion
pour
tout
es le
s ca
tégo
ries
d’ag
ents
: 11
€ d
e 18
h à
22
h en
sem
aine
et
sam
edi (
7 h
- 22
h), 2
2 €
la n
uit
ains
i que
dim
anch
e et
jour
ferié
ou
en
tem
ps :
maj
orat
ion
de 1
0%
de 1
8 h
à 22
h e
n se
mai
ne e
t sa
med
i (7h
à 2
2h),
maj
orat
ion
de
25%
la n
uit a
insi
que
dim
anch
e et
jo
ur fe
rié.
Lors
qu’u
n ag
ent e
st s
ollic
ité p
our r
épon
dre
à un
e in
terv
entio
n ur
gent
e pe
ndan
t une
pér
iode
de
repo
s pr
ogra
mm
ée e
t que
cet
te in
terv
entio
n lu
i im
pose
d’e
ffect
uer u
n dé
plac
emen
t su
pplé
men
taire
sur
le li
eu d
e tra
vail,
alo
rs la
du
rée
de s
on in
terv
entio
n ai
nsi q
ue c
elle
du
dépl
acem
ent s
ont c
onsi
déré
es e
n te
mps
de
trava
il ef
fect
if.
Les
tem
ps d
’inte
rven
tion
sont
rém
unér
és e
n he
ures
sup
plém
enta
ires
selo
n le
dis
posi
tif
géné
ral d
es IH
TS (p
our c
eux
qui e
n bé
néfic
ient
).
22,8
6 eu
ros
l’heu
re.
Astr
eint
es
68
Agr
icul
ture
Inté
rieu
rM
EED
DM
Text
es d
e ré
fére
nce
Arrê
té d
u 18
oct
obre
200
1 re
latif
aux
cyc
les
de tr
avai
l au
min
istè
re d
e l’a
gric
ultu
re e
t de
la p
êche
(N
OR
: AG
RA01
0152
2A)
Arrê
té d
u 18
oct
obre
200
1 po
rtan
t app
licat
ion
du d
écre
t no
2000
-815
du
25
août
200
0 [..
.] au
min
istè
re d
e l’a
gric
ultu
re e
t de
la p
êche
(N
OR
: AG
RA01
0152
3A)
Arrê
tés
du 6
/12/
2001
rela
tifs
aux
cycl
es d
e tr
avai
l app
licab
les
à ce
rtai
ns
serv
ices
du
MI (
cent
rale
, pré
fect
ures
, ser
vice
s te
rrito
riaux
et p
erso
nnel
s SI
C) (N
OR
INTA
0100
664A
- IN
TA01
0066
5A -
INTA
0100
668A
) Ci
rcul
aire
MI d
u 27
/2/2
002
rela
tive
à l’a
pplic
atio
n de
l’AR
TT à
la D
GA
MI
Déc
ret 2
002-
813
du 3
/5/2
002
rela
tif a
ux h
orai
res
d’éq
uiva
lenc
e ap
plic
able
s au
x em
ploi
s de
gar
dien
et d
e co
ncie
rge
des
serv
ices
déc
once
ntré
s re
leva
nt
du m
inis
tère
de
l’int
érie
ur.
Arrê
té d
u 3
mai
200
2N
.B :
de
nouv
eaux
text
es s
eron
t pub
liés
pour
pre
ndre
en
com
pte
le p
érim
ètre
m
inis
térie
l éla
rgi d
u M
EED
DM
.
Corp
s dé
roge
ant à
la rè
gle
des
1607
h
annu
elle
s
Cette
dér
ogat
ion
n’es
t pas
acc
ordé
e à
rais
on d
e l’a
ppar
tena
nce
à un
cor
ps, m
ais
à ra
ison
de
l’exe
rcic
e de
cer
tain
es fo
nctio
ns :
les
agen
ts a
ffect
és e
n ab
atto
ir (s
ur
la c
haîn
e d’
abat
tage
) bén
éfici
ent d
’une
dur
ée d
u tr
avai
l effe
ctif
annu
elle
rédu
ite
à 14
67 h
, «co
mpt
e te
nu d
es s
ujét
ions
liée
s au
trav
ail e
n ho
raire
déc
alé
effe
ctué
su
r une
am
plitu
de im
port
ante
, dan
s un
env
ironn
emen
t bru
yant
, une
atm
osph
ère
hum
ide,
ave
c de
fort
es v
aria
tions
de
tem
péra
ture
et p
osté
dan
s la
sta
tion
debo
ut»
(arr
êté
du 1
8 oc
tobr
e 20
01, N
OR
: AG
RA01
0152
3A).
Le M
AAP
com
pte
égal
emen
t des
ens
eign
ants
, mai
s ce
ux-c
i rel
èven
t du
régi
me
géné
ral e
n m
atiè
re d
e te
mps
de
trav
ail d
ès lo
rs q
u’ils
ne
sont
pas
affe
ctés
sur
des
fo
nctio
ns d
’ens
eign
emen
t.
Les
pers
onne
ls tr
avai
llant
en
H24
con
nais
sent
une
dur
ée a
nnue
lle d
e tr
avai
l de
1533
H (c
once
rne
surt
out l
es p
erso
nnel
s de
sta
ndar
d - c
orps
des
age
nts
SIC)
.
Au M
EED
DM
, la
rédu
ctio
n de
la d
urée
ann
uelle
du
trav
ail n
’est
pas
sta
tuta
ire m
ais
orga
nisa
tionn
elle
. Elle
ne
dépe
nd d
onc
pas
du c
orps
auq
uel a
ppar
tient
l’ag
ent,
mai
s de
s su
jétio
ns s
péci
fique
d’u
n po
ste
en c
ycle
plu
ri-he
bdom
adai
re.
Com
pte
tenu
des
suj
étio
ns li
ées
à la
nat
ure
des
mis
sion
s qu
i leu
r son
t con
fiées
et
à la
défi
nitio
n de
s cy
cles
non
heb
dom
adai
res
de tr
avai
l qui
en
résu
ltent
, le
tem
ps
de tr
avai
l ann
uel d
es p
erso
nnel
s co
ndui
ts à
trav
aille
r de
man
ière
pro
gram
mée
le
s nu
its, d
iman
ches
et j
ours
férié
s, e
st ré
duit
au-d
esso
us d
e la
dur
ée a
nnue
lle
du te
mps
de
trav
ail e
ffect
if de
1 6
07 h
eure
s, e
n te
nant
com
pte
des
boni
ficat
ions
at
trib
uées
aux
suj
étio
ns d
e tr
avai
l de
nuit,
de
dim
anch
e et
des
jour
s fé
riés.
Le
s ta
ux d
e bo
nific
atio
ns s
ont fi
xés
com
me
suit
: •
Heu
re d
e nu
it (d
e 22
heu
res
à 7
heur
es),
20 %
; •
Heu
re d
e di
man
che
(du
sam
edi 1
8 he
ures
au
lund
i 7 h
eure
s), 1
0 %
;
• H
eure
de
jour
férié
(de
la v
eille
18
heur
es a
u le
ndem
ain
7 he
ures
), 10
%.
Les
boni
ficat
ions
se
cum
ulen
t ent
re e
lles.
N
éanm
oins
, pou
r ces
age
nts,
la d
urée
moy
enne
heb
dom
adai
re d
u tr
avai
l effe
ctif
ne p
eut,
en a
ucun
cas
, êtr
e in
férie
ure
à 32
heu
res
et la
dur
ée a
nnue
lle à
1
466
heur
es p
ar a
n.
Gar
antie
s m
inim
ales
L’ens
embl
e de
s ag
ents
du
MAA
P bé
néfic
ie d
es g
aran
ties
min
imal
es in
stitu
ées
par
le d
écre
t n°2
000-
815
rela
tif à
l’AR
TT.
Déc
ret 2
002-
259
du 2
2 fé
vrie
r 200
2N
.B :
de
nouv
eaux
text
es s
eron
t pub
liés
pour
pre
ndre
en
com
pte
le p
érim
ètre
m
inis
térie
l éla
rgi d
u M
EED
DM
.
Pour
les
activ
ités
listé
es a
u tit
re I
du d
écre
t se
déro
ulan
t sel
on u
ne o
rgan
isat
ion
du tr
avai
l pro
gram
mée
, des
tinée
à a
ssur
er la
con
tinui
té d
u se
rvic
e et
don
t les
ho
raire
s so
nt a
rrêt
és p
réal
able
men
t au
nive
au d
e ch
aque
ser
vice
, il p
eut ê
tre
déro
gé a
ux g
aran
ties
min
imal
es d
e m
aniè
re s
tric
tem
ent e
ncad
rée
et d
ans
des
cond
ition
s lim
itativ
emen
t énu
mér
ées
par l
e dé
cret
n°2
002-
259
.
Le ti
tre
II du
déc
ret é
tabl
it qu
e le
s in
terv
entio
ns a
léat
oire
s pe
uven
t don
ner l
ieu
à de
s dé
roga
tions
aux
gar
antie
s m
inim
ales
. Ce
sont
des
act
ions
des
tinée
s à
répo
ndre
à u
n év
énem
ent i
ncer
tain
ou
impr
évis
ible
, sur
vena
nt d
e fa
çon
soud
aine
, qu
i req
uier
t une
act
ion
imm
édia
tem
ent n
éces
saire
pou
r ass
urer
la c
ontin
uité
du
serv
ice
ou la
pro
tect
ion
des
pers
onne
s et
des
bie
ns. C
ela
reco
uvre
not
amm
ent
les
inte
rven
tions
en
pério
de d
’ast
rein
te. D
es v
érifi
catio
ns d
u re
pos
des
agen
ts
sont
effe
ctué
s à
l’iss
ue d
e l’i
nter
vent
ion
aléa
toire
, et d
ans
le c
as o
u ce
lui-c
i est
in
suffi
sant
, un
repo
s ré
cupé
rate
ur e
st a
ccor
dé à
l’ag
ent.
Le ti
tre
III d
u dé
cret
pré
cise
les
cond
ition
s de
dér
ogat
ions
en
cas
d’ac
tion
renf
orcé
e. C
e ca
s de
reco
urs
est t
rès
rare
et n
e re
couv
re q
ue d
e la
ges
tion
de
cris
e gr
ave.
Le ti
tre
IV d
u dé
cret
dét
erm
ine
les
déro
gatio
ns p
ossi
ble
pour
cer
tain
s ag
ents
des
af
faire
s m
ariti
mes
, due
s au
x sp
écifi
cité
s de
leur
s m
issi
ons.
Autr
es p
erso
nnel
s à
lais
ser h
ors
cham
ps d
e l’h
arm
onis
atio
nSa
ns o
bjet
Sans
obj
et
Déc
ret n
°200
2-26
0 du
22
févr
ier 2
002
(rel
atif
aux
hora
ires
d’éq
uiva
lenc
e)
Le te
mps
de
prés
ence
des
per
sonn
els
affe
ctés
en
serv
ice
cont
inu
au g
ardi
enna
ge
des
phar
es e
t bal
ises
est
de
: •
177
jour
s, s
oit 4
248
heu
res,
par
an
et p
ar a
gent
, pou
r les
per
sonn
els
affe
ctés
à
terr
e ;
• 1
64 jo
urs,
soi
t 3 9
36 h
eure
s, p
ar a
n et
par
age
nt, p
our l
es p
erso
nnel
s af
fect
és
en m
er.
Ces
duré
es s
ont é
quiv
alen
tes
à un
e du
rée
de tr
avai
l effe
ctif
de 1
607
heu
res,
ca
lcul
ée e
n te
nant
com
pte
des
boni
ficat
ions
pou
r tra
vail
de n
uit,
de d
iman
che
et
de jo
ur fé
rié.
Hor
s ch
amp
déro
gatio
n
AvecMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERMINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIMINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEMINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTSMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT