Comité médical pour les exilésCHU Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

Droit au séjour pour raison médicaleFormation SFSL 23 novembre 2006

Didier Maille Responsable du service social du Comede

Fondamentaux et actualité

• Petits rappels sur le statut des étrangers en France

• (Petits) rappel sur la procédure

• Certificat médical et rapport médical

• Médecin traitant, médecin agréé ou praticien hospitalier

• Carte d’un an ou « APS pour soins » ?

• Le coût• Recours

Statuts des étrangers en France

Sources et textes :

Ne dites plus :« ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée »

Dites :« code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA ) »

Statuts des étrangers en France

Sources et textes :

Ne dites plus :« OMI »

Dites :« ANAEM »

Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

Statuts des étrangers en France

Dernières réformes de l’immigration et de l’asile :• 11 mai 1998 (Chevènement)• 26 novembre 2003 (Sarkozy I)• 11 décembre 2003 (Villepin-Sarkozy)• Loi relative à « l’immigration et à l’intégration » du 24 juillet 2006 (Sarkozy II)

titre de séjour

Carte de résident (validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire (validité maximum 1 an)

Statut des étrangers en France

titre de séjour

Carte de résident (validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire (validité maximum 1 an)

Sans titre de séjour

Sans titre de séjour + mesure d’éloignement

Statut des étrangers en France

titre de séjour

Carte de résident (validité 10 ans)

Carte de séjour temporaire (validité maximum 1 an)

Autres = statuts précaires

- autorisation provisoire de séjour APS - récépissé de demande / renouvellement - convocation au guichet de la préfecture - RV en préfecture,…

Demandeurs d’asile

APS et récépissé (en attente de réponse par

l’OFPRA et la CRR)

Sans titre de séjour

Sans titre de séjour + mesure d’éloignement

Statut des étrangers en France

Droit au séjour pour raison médicale

Article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Anciennement : article 12 bis 11 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Droit au séjour pour raison médicale

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : article L313-11 11°

• Circulaire d’application de la loi du 11 mai 1998, • Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance d’un

titre de séjour pour raison médicale• Circulaire du 30 septembre 2005 relative au VIH • Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions

d’établissement des avis médicaux

DéfinitionArt. L313-11 CESEDA

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

1° -

- - - - - -

11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

DéfinitionArt. L313-11 CESEDA

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

1° -

- - - - - -

11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris du médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin–chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les cinq conditions de la régularisation

- Absence de trouble à l’ordre public

- Résidence habituelle CST ou APS

- Nécessite une prise en charge médicale

- Risque d’exceptionnelle gravité

- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

Les cinq conditions de la régularisation

- Absence de trouble à l’ordre public

- Résidence habituelle CST ou APS

- Nécessite une prise en charge médicale

- Risque d’exceptionnelle gravité

- Accès effectif au traitement dans le pays d’origine

Préfet Instances départementales

Bureau des étrangers

DDASS

MISP

Examen de la demande de

titre de séjour

Le demandeur

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales MISP : Médecin inspecteur de santé publique : Instances et informations à caractère médical

Préfet Instances départementales

Bureau des étrangers

DDASS

MISP

Examen de la demande de

titre de séjour

Médecin

agréé

Médecin traitant non

agréé

Praticien hospitalier

Le demandeur et ses

médecins traitants

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales MISP : Médecin inspecteur de santé publique : Instances et informations à caractère médical

Ministre de l’Intérieur

DLPAJ

Ministre de la Cohésion Sociale

DPM Médecin conseiller technique

Instances nationales

Recours hiérarchiques

Commission

médicale régionale

Instances régionales

Aide à la décision pour le MISP

Préfet Instances départementales

Bureau des étrangers

DDASS

MISP

Examen de la demande de

titre de séjour

Médecin

agréé

Médecin traitant non

agréé

Praticien hospitalier

Le demandeur et ses

médecins traitants

DLPAJ : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques DPM : Direction de la population et des migrations DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales MISP : Médecin inspecteur de santé publique : Instances et informations à caractère médical

Deux documents médicaux

Certificat médical ≢ Rapport médical

1) Certificat médical non descriptif à destination de l’administration

2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination d’un médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

Deux documents médicaux

Certificat médical ≢ Rapport médical

1) Certificat médical non descriptif à destination de l’administration

2) Rapport médical sous pli confidentiel à destination d’un médecin « Cher Confrère, chère Consœur,… »

Quelques points techniques

• « Mauvaise nouvelle, vous êtes algérien ! »• « Bonne nouvelle, vous avez le sida ! »• APS ou CST• Le coût • Les accompagnants de malade• Comment faire un recours ? • La double demande Asile / séjour pour soins• Le défaut de passeport ne doit pas faire obstacle à la

régularisation• Le droit au travail

APS ou Carte de séjour ?

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »

= 1 an d’ancienneté en France

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »

= 1 an d’ancienneté en France

Source = Circulaire du 5 mai 2000

DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C

APS ou Carte de séjour ?

Curseur fonction de la « résidence habituelle en France »= 1 an d’ancienneté en France

Après 1 an de présence en France :Droit à une carte de séjour temporaire

Avant 1 an :Possibilité d’APS

Source = Circulaire du 5 mai 2000 DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et

NOR/INT/D/00/00103/C

Le coût

Taxe de chancellerie :

- 2006 en droit : 50 €- En pratique : 70 € en Seine St Denis,…

- 2007 : pas modifié

Taxe de séjour ANAEM = dispense

220 € (2006) 275 € (2007)

Taxe de renouvellement des autorisations de travail ANAEM :

55 € (2006) 70 € (2007)

Recours

Attention nouveauté !

Aujourd’hui :

IQF (invitation à quitter la France sous 1 mois) Délai 2 mois pour faire le recours

Demain :OQTF (Obligation de quitter la France)

Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

RecoursAttention nouveauté !

Aujourd’hui :

IQF (invitation à quitter la France) Délai 2 mois pour faire le recours

Demain :OQTF (Obligation de quitter la France sous 1 mois)

Délai 1 mois pour agir Fini les recours gracieux recours au Tribunal obligatoire

Accompagnant de malades

Attention nouveauté !

Création de l’article L.311-12 CESEDA- APS 6 mois- Mineur malade, seulement (pas conjoint/proche)- 1 seul parent régularisé - Discrétionnaire (« peut » vs « doit »)- Résidence habituelle- Pas de droit au travail