COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ......62 CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ECOSUD POUR AUTORISER LE PRELEVEMENT DE VEGETAUX SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENTAUX AU

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

51 DISPOSITIF FINANCIER POUR LES RESEAUX PLUVIAUX EN AGGLOMERATION - CONTRAT TERRITORIAL

1329

52 INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT 1333

53 ANIMATION POUR LA QUALITE DES RESEAUX HUMIDES ET L'EFFICIENCE DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

1339

54 PROROGATION DE DELAIS DE SUBVENTIONS 1343

55 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS ALG (ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DANS LE GARD), ESPELIDO ET LA CLEDE POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) DANS LE CADRE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

1351

56 SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION "SAMUEL VINCENT" AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE, BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE)

1399

57 AIDE A L'HABITAT 1411

58 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) POUR PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS LIEES A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)

1419

59 BILAN DE LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU FSL SIGNEE AVEC LA CAF DU GARD : APPROBATION DES COMPTES 2019

1453

60 INFORMATION RELATIVE A LA DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT LES REMISES DE DETTES ET ABANDONS DE CREANCES 2019 DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT FSL

1487

61 SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE, AGGLOMERATION D'ALES, AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN, COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS GRAND COMBIEN, DE CEZE CEVENNES, BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE, VAUVERT PETITE CAMARGUE ET PAYS D'UZES)

1507

62 CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ECOSUD POUR AUTORISER LE PRELEVEMENT DE VEGETAUX SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENTAUX AU TITRE DU NOUVEAU LABEL "VEGETAL LOCAL"

1701

63 AVENANT A LA CONVENTION "MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - ANNEE 2020" ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU GARD

1731

64 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES - INDIVIDUALISATION DES RECETTES DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES OPERATIONS DE DEMOUSTICATION

1741

65 GESTION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES ET PARTENARIAT EN MATIERE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE : SUBVENTIONS AUX COMITES DEPARTEMENTAUX D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE

1747

66 RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE CONQUEYRAC ET APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU GARD

1751

67 INDIVIDUALISATION DE CREDITS POUR LA GESTION DES COURS D'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

1759

68 INDIVIDUALISATION DE CREDITS POUR LA PREVENTION DU RISQUE INONDATIONS

1763

69 REDUCTION DE LA VULNERABILITE AUX INONDATIONS DES LOGEMENTS : ANIMATION DU DISPOSITIF VISTR'ALABRI

1771

70 PROROGATION DE DELAI DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX EN MATIERE DE RISQUES NATURELS FEUX DE FORET

1777

5EME COMMISSION

____________________

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU

TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT ET

CADRE DE VIE

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 28 Juillet 2020.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

SEANCE PLENIERE DU MARDI 21 JUILLET 2020

Séance du Mardi 21 Juillet 2020

---===oOo===---

DELIBERATION N° 51 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'EAU ET VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL

Extrait de la réunion du 21 Juillet 2020

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, M. BLANC, Mme BORIES, M. BOUAD, Mme BRESCHIT, M. BURGOA, Mmes CHAULET, DE GIRARDI, DHERBECOURT, M. FUSTER, Mmes GIANNACCINI, LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, MM. PECOUT, PISSAS, PORTAL, PROCIDA, RIBOT, ROSSO, Mme SARTRE, MM. SERRE, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame CORBIERE pour Monsieur FUSTER, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur DELORD pour Madame MEUNIER, Madame FARDOUX-JOUVE pour Monsieur MALAVIEILLE, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame GARDEUR-BANCEL pour Monsieur TIBERINO, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame PEYRIC pour Monsieur RIBOT, Madame PRUVOT pour Monsieur BURGOA, Monsieur SUAU pour Monsieur VALY.

DISPOSITIF FINANCIER POUR LES RESEAUX PLUVIAUX EN AGGLOMERATION - CONTRAT TERRITORIAL

1329

- 2 -


N° 51

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VU le rapport n° 501 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur VALETTE

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MATPAM) instaurant la GEMAPI,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 94,

VU la délibération n°29 du Conseil départemental en date du 24 juin 2016, approuvant

la mise en œuvre du contrat territorial,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°27 du Conseil départemental en date du 30 avril 2020, relative à

l’évolution de la politique d'intervention du Département sur les routes départementales en traversées d'agglomérations,

VU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 6 juillet 2020,

VU les pièces du dossier,

Considérant que, dans le respect des règles de la comptabilité publique, le Département a

décidé d’apporter une subvention à la place d’une participation financière, pour les travaux sur les réseaux pluviaux en agglomération,

Considérant que, afin d’aider les communes à financer ces dépenses nécessaires pour un

aménagement pérenne de leurs traversées d’agglomération, il convient de créer un dispositif financier,

Considérant que ce dispositif s’inscrit dans le cadre du contrat territorial ; ce qui

permettra d’assurer une cohérence des investissements sur le territoire,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier.

1330

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvé le dispositif suivant pour financer les travaux sur les réseaux pluviaux en agglomération : Conditions d’éligibilité

Les opérations éligibles sont les travaux de gestion des eaux pluviales (collecte des eaux de ruissellement, canalisations, fossés …) coordonnés avec les aménagements sur les routes départementales, en traversée d’agglomération. L’opération d’ensemble doit être retenue au titre du contrat territorial. Bénéficiaires

Sont éligibles, les communes, maîtres d’ouvrage, qui n’ont pas transféré la compétence « eaux pluviales » à un EPCI. Subvention

Il peut être alloué une subvention d’investissement, à hauteur de 25% du montant hors taxes des travaux, situés dans l’emprise du projet de traversée d’agglomération. La subvention entre en compte dans le calcul du plafond appliqué aux dossiers de traversées d’agglomération et peut donc être revue à la baisse. Pour rappel, le montant plafond du financement départemental (subvention et participation) après calcul de l’ensemble des critères, s’établit comme suit, en fonction de 4 strates de populations :

- commune inférieure à 3 500 hab : plafond de l’aide 200 000,00 €, - commune inférieure à 5 000 hab : plafond de l’aide 300 000,00 €, - commune inférieure à 10 000 hab : plafond de l’aide 400 000,00 €, - commune supérieure à 10 000 hab : plafond de l’aide 500 000,00 €.

Modalités d’instruction

Ce dispositif respecte les principes du contrat territorial : un dossier aidé tous les 2 ans au maximum. Le dossier de demande de subvention doit être transmis avant le 30 septembre de l’année n-1 et doit comprendre :

- un avant-projet détaillé - une délibération du porteur de projet approuvant le projet et sollicitant une subvention

auprès du Département - un formulaire de demande de subvention

Conformément au règlement départemental des subventions, l’aide sera versée sur présentation des factures acquittées, des acomptes pourront être mis en paiement sur la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 2 :

Est décidé d’affecter une enveloppe de crédits de 400 000,00 € maximum par an, pour le volet « eaux pluviales » du contrat territorial.

1331

- 4 -


ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 17 Septembre 2020 - L’affichage le : 28 Juillet 2020 - La transmission au représentant de l’Etat le : 28 Juillet 2020

1332





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT

1333

- 2 -


N° 52

---===oOo===---




VU l’article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales attribuant aux

départements la compétence « solidarité des territoires »,

VU les articles L3211-1 et L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°12 du Conseil départemental en date du 05 juin 2019, approuvant l’accord-cadre avec l’Agence de l’Eau, sur une période de 6 ans et la révision du dispositi f d’aides pour l’alimentation eau potable et l’assainissement,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental du 17 décembre 2019, approuvant

le Budget Primitif 2020 du Département,



Considérant que, avec la forte augmentation de population et le contexte climatique,

notre département est soumis à des enjeux majeurs pour la maîtrise des pollutions et la préservation des milieux aquatiques,

Considérant qu’un partenariat d’objectifs et de moyens a été conclu avec l’Agence de

l’Eau (période 2019-2024) pour aider conjointement les opérations d’intérêt départemental en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement ; le Département est le guichet unique pour l’instruction des dossiers,

1334

- 3 -


Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan climat du Département du Gard, adopté par le Conseil Général le 20 décembre 2012, au titre du défi 5 : « Garantir un approvisionnement quantitatif et qualitatif en eau- réduire les consommations »,

Considérant que dans le Gard, 16 stations d’épuration ont été répertoriées comme

prioritaires au regard des enjeux milieux, identifiés par les programmes de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Elles constituent des points noirs, sur des milieux fragiles et font l’objet de mise en demeure de travaux d’amélioration, par les services de l’Etat,

Considérant que suite aux non-conformités récurrentes par rapport à la règlementation

européenne et locale, les stations de Laudun, Remoulins et Vers-Pont du Gard font partie de ces points noirs. Elles présentent des performances insuffisantes par rapport à la charge à traiter, aux objectifs de qualité et aux enjeux du milieu récepteur (Cèze, Gardon),

Considérant que la station d’épuration du village de Laudun a été mise en service en 1988

et déclarée sur une capacité nominale de 6500 équivalents habitants. Un récent diagnostic de fonctionnement a montré que sa capacité réelle n’était que de 3400 équivalents habitants. Elle est saturée en charges organique et hydraulique ; les travaux d’amélioration et d’extension des ouvrages porteront la station d’épuration à une capacité de 7600 équivalents-habitants, avec une filière de traitement des eaux usées de type boues activées à aération prolongée de faible charge complétée par un lit bactérien en amont. Parallèlement, des travaux de réhabilitation du système de collecte, visant à réduire les intrusions d’eaux claires parasites permanentes et météoriques, sont nécessaires,

Considérant que le Syndicat intercommunal des eaux de Remoulins-St Bonnet du Gard

dispose actuellement d’une station vétuste d’une capacité de 6000 équivalents habitants, réalisée en 1993. La nouvelle station d’épuration, de type boues activées et d’une capacité de 13500 équivalents habitants, traitera les effluents des communes de Castillon du Gard, Remoulins, St Bonnet du Gard, Vers Pont du Gard et du site du Pont du Gard. Un réseau de transfert des effluents entre le système de collecte de Vers Pont du Gard et cette nouvelle station, sera également créé, avec un bassin d’orages en amont,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame NICOLLE, Messieurs PECOUT, PISSAS et SERRE ne prennent pas part au vote.

1335

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de 2 027 053,80 €, pour des opérations d’alimentation en eau potable et d’assainissement (listes ci-jointes), validées par les services de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.

ARTICLE 2 :

Est précisé que pour cette individualisation de crédits, le montant des travaux s’élève au total à 8 550 120,00 € hors taxes. Les subventions de l’Agence de l’Eau s’élèvent à 3 333 833,00 € ; elle versera directement ses aides aux collectivités.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’Autorisation de Programme « 2020 INVSTE » au chapitre 204, fonction 61, nature 204142.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,



1336


1 – Subventions du Département

N° Dossier

Libellé Dossier Bénéficiaire Montant de l'opération HT

Montant subventionnable

HT

Taux Montant de la

subvention

Imputation Budgétaire

Année Env

Enveloppe N° Eng AP

20000664 REHABILITATION DE LA

STATION D’EPURATION DE

LAUDUN VILLAGE

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU

GARD RHODANIEN

1 600 500 1 600 500 30% 480 150,00 204 61

204142

2020 INVSTE 56487

20000665 REHABILITATION DU

RESEAU D’ASSAINISSEMENT

DE LAUDUN

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU

GARD RHODANIEN

349 620 222 950 30% 66 885,00 204 61

204142

2020 INVSTE 56488

18003478 CONSTRUCTION D’UNE

NOUVELLE STATION

D’EPURATION

SI DES EAUX DE

REMOULINS ET SAINT

BONNET DU GARD

4 022 482 2 772 774 30% 831 832,20 204 61

204142

2020 INVSTE 56489

18003479 POSE D’UNE CANALISATION

DE TRANSFERT DES EAUX

USEES - DEPARTEMENT

SI DES EAUX DE

REMOULINS ET SAINT

BONNET DU GARD

377 518 222 250 30% 66 675,00 204 61

204142

2020 INVSTE 56490

18003868 POSE D’UN RESEAU DE

TRANSFERT DES EAUX

USEES

COMMUNE DE VERS PONT

DU GARD

2 200 000 1 938 372 30% 581 511,60 204 61

204142

2020 INVSTE 56491

TOTAL 8 550 120 6 756 846 2 027 053,80

1337

- 6 -


2 – Subventions de l’Agence de l’Eau (pour mémoire)

Maître d'ouvrage Opération Montant

du projet

HT

Montant

éligible HT

Taux

Agence

Sub Agence

(après

capitalisation)

CA GARD RHODANIEN Réhabilitation de la station

d'épuration de Laudun village

(6700 EH)

1 600 500 1 600 500 50% 800 250

CA GARD RHODANIEN Réhabilitation du réseau

d'assainissement de Laudun

349 620 222 950 30% 66 885

SI REMOULINS-ST BONNET

DU GARD

Construction d'une nouvelle

station d'épuration (13500 EH) à

Remoulins

4 022 482 2 772 774 50% 1 386 387

SI REMOULINS-ST BONNET

DU GARD

Pose d'une canalisation de

transfert des eaux usées

377 518 222 250 50% 111 125

VERS PONT DU GARD Pose d'un réseau de transfert des

eaux usées vers la station de

Remoulins

2 200 000 1 938 372 50% 969 186

TOTAL 8 550 120 6 756 846 3 333 833

1338





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


ANIMATION POUR LA QUALITE DES RESEAUX HUMIDES ET L'EFFICIENCE DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

1339

- 2 -


N° 53

---===oOo===---




VU l’article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales attribuant aux

Départements la compétence « solidarité des territoires »,

VU les articles L3211-1 et L3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement du Languedoc

Roussillon signée le 4 décembre 2013,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°02 du Conseil Départemental du 17 décembre 2019 approuvant le

Budget Primitif 2020 du Département,



Considérant que le Département aide, depuis 2008, les actions de sensibilisation aux

bonnes pratiques prévues dans la charte régionale pour la qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement,

Considérant qu’un des objectifs de notre politique de gestion durable de la ressource vise

à améliorer les rendements des réseaux d’eau potable gardois et éliminer les entrées d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées,

Considérant que le Pôle mondial de compétitivité eau Aqua Valley souhaite être porteur

de l’animation pour la qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement et l’élargir aux thématiques de la gestion patrimoniale des réseaux, de la gestion des eaux pluviales et de l’efficience du pilotage des services de l’eau et de l’assainissement ; Cette animation est destinée aux acteurs publics (collectivités publiques) et aux acteurs privés, sur les territoires constitués par les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées Orientales, et est programmée sur la période 2020-2022,

1340

- 3 -


Considérant que l’animation contribuera à faire appliquer les bonnes pratiques, conformes à la charte qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement, en rappelant le rôle de chaque intervenant et les différentes étapes d’un chantier, à optimiser les investissements des collectivités et à préserver l’environnement. Elle contribuera ainsi à la réalisation de réseaux pérennes de qualité : elle accompagnera également les maîtres d’ouvrage dans la gestion patrimoniale des réseaux et le pilotage des services d’eau et d’assainissement avec les nouvelles technologies numériques. Enfin, elle initiera les collectivités aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales, dans un contexte de dérèglement climatique,

Considérant la demande de subvention de l’association Pole mondial de compétitivité eau

Aqua Valley en date du 08 octobre 2019, Considérant que le programme d’actions prévoit :

- le suivi de chantiers pilotes et l’évaluation de la qualité des opérations, - des journées d’information et d’échanges destinées à sensibiliser les différents

acteurs des opérations de pose de réseaux - des journées sur des thématiques précises, gratuites pour les élus et les techniciens

des collectivités territoriales, - des groupes de travail sur la gestion intégrée des eaux pluviales.

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention d’un montant de 14 238,00 € à l’association Pole mondial de compétitivité eau Aqua Valley.

ARTICLE 2 :

Est précisé que pour l’année 2020, le programme d’actions s’élève à 146 850,00 €, avec un plan de financement prévisionnel suivant :

un autofinancement de l’association Pole mondial de compétitivité eau Aqua Valley, à hauteur de 20 %, soit 29 370,00 € ;

une subvention de l’Agence de l’eau, à hauteur de 41 %, soit 60 528,00 € ; une subvention des Départements de l’Aude, de l’Hérault, des Pyrénées

Orientales et du Gard, à hauteur de 39%, soit 14 238,00 € chacun.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 61, nature 6574 du Budget départemental.

1341

- 4 -


PRESTATION N° Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Montant de la

subvention


Année Env Env N° Eng AE

SUB ASSAINISSE EAU

20003397 POLE MONDIAL DE

COMPETITIVITE EAU AQUA VALLEY

ANIMATION POUR LA

QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX

14 238 € 65 61 6574 2020 FONCTSTE 56492

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1342





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


PROROGATION DE DELAIS DE SUBVENTIONS

1343

- 2 -


N° 54

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°65 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, allouant d’une part, à la Communauté d’Alès agglomération une subvention pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement à St Privat des Vieux, et d’autre part, allouant au Syndicat intercommunal de Tornac Massillargues Atuech des subventions pour une procédure administrative de protection de captage et vu la délibération du Conseil Départemental du 30 avril 2020 transférant ces subventions sur la Communauté d’Alès agglomération,

VU la délibération n° 49 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, allouant à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires des subventions pour une étude en vue du transfert des compétences en eau potable et assainissement,



Considérant que la Communauté d’Alès agglomération sollicite un délai supplémentaire pour commencer l’opération de réhabilitation du réseau d’assainissement de St Privat des Vieux,

Considérant que compte tenu du retard apporté à la réalisation des opérations, la Communauté d’Alès agglomération et la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes terres solidaires, ne pourront pas terminer leurs opérations dans les délais (deux ans après la date de commencement des travaux) et sollicitent un délai supplémentaire pour les réaliser en totalité,

Considérant les courriers de la Communauté d’Alès agglomération des 18 et 20 mars 2020,

Considérant le courrier de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes terres solidaires du 23 mars 2020,

1344

- 3 -


A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé, à titre exceptionnel, de déroger à l’article 1.6 du règlement relatif aux subventions départementales :

prorogation de délai pour commencement d’opération :

- prorogation d’un an de la subvention de 109 375,00 € en faveur de la Communauté d’Alès Agglomération pour la réhabilitation du réseau d’assainissement de Saint Privat des Vieux. En effet, elle travaille à l’établissement des conventions de passage préalables et est amenée à négocier avec certains propriétaires.

prorogation de délai pour fin d’opération :

- prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la subvention de 3 750,00 € en faveur de la Communauté d’Alès Agglomération pour la procédure administrative de protection du captage de la Gardio (ex Syndicat Tornac – Massillargues Atuech). En effet, la Communauté d’Alès agglomération n’est pas en mesure de fournir l’arrêté préfectoral de DUP instaurant les périmètres de protection du captage de la Gardio (captage de l’ex Syndicat Intercommunal de Tornac Massillargues Atuech). Le dossier est à l’étude à l’ARS et l’enquête publique n’a pas encore été lancée.

- prorogation jusqu’au 30 juin 2021 de la subvention de 5 327,50 € en faveur de la Communauté de communes Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires ; celle-ci a terminé la première partie de l’opération aidée (étude de faisabilité). Elle débute la deuxième partie relative à l’accompagnement du transfert des compétences eau potable et assainissement, afin que celui-ci soit effectif en 2021.

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,

1345

- 4 -




1346

- 5 -


Prorogation de délais pour commencement d’opération

N° subvention Collectivités Date de la décision

Nature des travaux Montant du projet HT

Subventions Durée de

prolongation

17002299 Communauté d’Alès Agglomération

26/10/2017 (n°65)

Réhabilitation du réseau d’assainissement de St Privat des Vieux

670 000 € 109 375 € 1 an

Prorogations de délais pour fin d’opération

N° subvention Collectivités Date de la décision

Date de démarrage des travaux

Nature des travaux Montant du projet HT

Subventions Acomptes versés Durée de

prolongation

17002608 17002607

Communauté d’Alès Agglomération

26/10/2017 (n°65)

26/10/2017

Procédure administrative de protection du captage de la Gardio (ex Syndicat Tornac -Massillargues Atuech)

13 750 €

Agence de l’eau 7 250 €

Département 3 750 €

Jusqu’au 31/12/2021

18002678 17004012

Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires

05/04/2018 (n° 49)

22/09/2017 Etude en vue du transfert des compétences eau potable et assainissement

53 275 €

Agence de l'Eau 37 292 €

Département 5 327,50 €

Agence de l’Eau 26 127,50 €

Département 3 732,50 €

Jusqu’au 30/06/2021

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1349

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DELIBERATION N° 55 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES DIRECTION DE L'ANIMATION ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DES TERRITOIRES


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS ALG (ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DANS LE GARD), ESPELIDO ET LA

CLEDE POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) DANS LE CADRE DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

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N° 55

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VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

et notamment son article transférant la compétence du fonds de solidarité pour le logement aux départements,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),

VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux

pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018,

approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et l’arrêté du 05 décembre 2018 portant approbation du 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (2019-2023),

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019,

adoptant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération n°58 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,



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Considérant que le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des

Personnes Défavorisées (PDALHPD) doit permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir, et notamment à accompagner les ménages pour l’accès et le maintien dans le logement au travers des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) (fiche action n°10),

Considérant que le dépôt de dossiers de demande de subventions 2020 par les

associations ci-dessous désignées qui se proposent d’intervenir dans le cadre de la fiche action n°10 du 7ème PDALHPD 2019-2023 vise à accompagner les personnes pour l’accès et le maintien dans le logement,

Considérant que le décret du 22 octobre 1999 indique dans son article 27 que le « Fonds

de solidarité pour le logement (FSL) finance des mesures d’accompagnement social, lorsqu’elles sont nécessaires, à l’installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l’article 1er, qu’elles soient locataires, sous-locataires, bénéficiaires d’un logement réquisitionné, résidentes d’un logement-foyer, propriétaires de leur logement ou à la recherche d’un logement ou logement-foyer. »,

Considérant que tel que défini dans ce même décret, « ces mesures donnent lieu à

l’établissement de conventions conclues avec les organismes ou associations qui les mettent en œuvre. Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être partie à ces conventions. Ces conventions précisent le caractère individuel ou collectif des mesures, prévoient leurs conditions d’évaluation et les modalités selon lesquelles le bailleur, dont des locataires ont bénéficié de ces mesures, est associé à cette évaluation »,

Considérant que les associations ALG, l’Espelido et La Clède, de par les actions qu’elles

conduisent, croisent les champs de compétences et les orientations du Département dans le domaine de ses politiques d’action sociale et plus précisément dans le cadre des accompagnements sociaux,

Considérant que les associations ci-dessous désignées se proposent d’intervenir en vue de

réaliser des actions du 7ème PDALHPD 2019-2023, visant l’accompagnement des ménages et financées par le FSL, outil financier du PDALHPD,

Considérant que le règlement départemental des subventions, dans son article II-6,

prévoit des modalités de versement sur présentation de justificatifs de service fait pour les subventions affectées à la réalisation d’opérations déterminées, comme le sont les actions financées dans le cadre du FSL portées par les associations ALG, Espelido et la Clède ; que pour ces actions, d’autres modalités de paiement sont proposées (par le versement d’un acompte de 50% à la signature de la convention, le solde étant versé sur présentation des justificatifs de service fait),

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Considérant que ces conventions prendront effet à compter du 1er juillet 2020 pour une

durée de 2 ans et 6 mois jusqu’au 31 décembre 2022 ; pour les années 2021 et 2022, le Département délibérera chaque année le montant de la subvention allouée à chaque structure et les modalités de versement de la subvention, sous réserve du vote du Budget primitif annuel du Département, délibération qui donnera lieu à une notification et à la signature d’un avenant financier aux dites conventions,

Considérant que ces mesures d’accompagnement sociaux liés au logement (ASLL)

exercées par l’ALG, l’Espelido et La Clède interviennent chacune sur un territoire déterminé,

Considérant que ces actions recouvrent un ensemble de tâches spécifiques qui ne se

confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. Elles contribuent à optimiser les actions du Département en matière d’accès au logement mais surtout de prévention des expulsions locatives du public cumulant des difficultés sociales et de logement,

Considérant l’expertise acquise et le du réseau de bailleurs, dont les associations

disposent, constituent une réelle plus-value dans l’accompagnement des ménages,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame BARBUSSE et Monsieur BASTID ne prennent pas part au vote. Abstention du groupe Rassemblement National.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un montant global de subventions de 260 000,00 € en faveur des associations :

- « Association pour le Logement dans le Gard (ALG) » : 135 200,00 € - « Espelido » : 80 600,00 € - « La Clède » : 44 200,00 €

ARTICLE 2 :

Est décidé de déroger à l’article II-6 du règlement départemental des subventions en prévoyant le versement d’un acompte de 50% du montant de la subvention 2020 à la signature de la convention, le solde étant versé sur présentation de justificatifs du service fait.

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ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 72, nature 6574 (63) du Budget départemental.

Prestation Code

Service N°

Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier Montant voté


N° engt CP

N° convention

Subvention de

fonctionnement

dans le champ

du FSL

S0039

20002572 ALG LOGEMENT

DANS LE GARD

ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL LIE AU

LOGEMENT

135 200,00 65 72 6574

63 433759

DADST-FSL-

2020-289

20002574 L ESPELIDO

ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL LIE AU

LOGEMENT

80 600,00 65 72 6574

63 433760

DADST-FSL-

2020-290

20002575 LA CLEDE

ACCOMPAGNEMENT

SOCIAL LIE AU

LOGEMENT

44 200,00 65 72 6574

63 433732

DADST-FSL-

2020-291

Total 260 000,00

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les associations « Association pour le Logement dans le Gard (ALG) », « Espelido » et « La Clède », valables (par dérogation au règlement départemental des subventions) pour 2 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 :



LE PRESIDENT,



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CONVENTION RELATIVE AUX ACTIONS DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

DADST-FSL-2020-289

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DANS LE GARD (ALG) Accompagnement social lié au logement (n°20002572)

ENTRE Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°55 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci-après dénommé « le Département », ET L’association pour le Logement dans le Gard dont le siège est situé 61 rue des Tilleuls, 30 000 NIMES, représentée par son Président, Monsieur Christian BASTID, d’autre part, ci-après dénommée « l’association », VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements,

VU le décret n°99-897 du 22 octobre 1999 qui, précise que : « le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) finance des mesures d’accompagnement social lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement ou logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l’article 1er, ou à la recherche d’un logement. Ces mesures donnent lieu à l'établissement de conventions conclues avec les organismes ou associations qui les mettent en œuvre. »

VU le décret n°2005-212 du 02 mars 2005 relatif au Fonds solidarité pour le Logement, VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux pour le

logement et l’hébergement des personnes défavorisées, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le

règlement départemental des subventions,

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VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018

approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération n°58 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020 adoptant le

règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié qui prend en compte les modifications liées aux ASLL,

Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées doit permettre aux personnes défavorisées d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. La fiche action n°10 intitulée « Accompagner les personnes pour accéder ou se maintenir dans un logement autonome » du 7ème PDALHPD 2019-2023 a pour objectif de

- Favoriser l’accès à un logement accompagné ou vers un logement autonome et aider la personne à s’y maintenir, à l’appui d’accompagnements spécifiques, dont les accompagnements sociaux liés au logement.

- Favoriser le maintien dans le logement par la maitrise des dépenses énergétiques. Ces actions d’accompagnements participent également de la prévention des expulsions locatives. Conformément à ses statuts l’association pour le Logement dans le Gard (ALG), a pour objet, d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes et les familles en difficulté de logement, notamment en développant l’hébergement, la prospection de logements adaptés, la médiation et la gestion de fonds susceptibles de contribuer à leur insertion : une priorité d’intervention devant pouvoir être assurée aux publics les plus défavorisés ; de conduire, ou être associée à toute animation, étude et réalisation liées aux questions de logement. En accord avec les orientations départementales et au vu de sa compétence dans l’insertion par le logement, l’association se propose d’intervenir, afin de réaliser des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) visées dans le PDALHPD et s’engage à réaliser ces actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe de cette politique.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I de la

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présente convention : mettre en œuvre les « accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) ». Le Département contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne1. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. L’objet de cette convention concerne le financement des mesures d’accompagnement social lié au logement, que l’association pour le Logement dans le Gard (ALG) propose de mener sur les territoires suivants : UTASI Uzège Gard Rhodanien, le CMS de Nîmes Ouest et de Nîmes Centre, celui de Marguerittes et de Beaucaire. ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION Par dérogation au règlement départemental des subventions, la présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et 6 mois. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022. ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à (844 554,00 €), conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe à la présente

convention ; ils prennent en compte les produits et recettes affectés au projet. 3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la

mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts qui : - sont liés à l’objet du projet et qui sont évalués en annexe III - sont nécessaires à la réalisation du projet, - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, - sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, - sont dépensés par l’association, - sont identifiables et contrôlables

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

4-1 – Montant de la subvention Pour cette action, le Département s’engage à verser à l’association pour le Logement dans le Gard (ALG) une subvention d’un montant de 135 200,00 € pour le dernier semestre de l’année 2020, à travers le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour la réalisation de l’action décrite ci-dessus. Pour les années 2021 et 2022, le Département délibérera chaque année le montant de la subvention allouée à l’association, sous réserve du vote du Budget primitif annuel du Département, délibération qui donnera lieu à une notification et à la signature d’un avenant financier à la présente convention.

1 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public, octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général.

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4-2 – Modalités de versement

Par dérogation aux dispositions du règlement départemental des subventions, le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la présente convention, et selon les modalités suivantes :

- 1er acompte (à hauteur de 50% du montant de la subvention) à la signature de la convention,

- le dernier versement de l’année, à demander au plus tard le 30 novembre de

l’année en cours et sur présentation des documents suivants : demande de versement dûment complétée justificatifs de service fait :

bilan quantitatif, qualitatif et financier réalisé au 30 octobre 2020, tableau récapitulatif prévisionnel des dépenses pour les mois de

novembre et décembre 2020. Les modalités de versement des subventions pour les années 2021 et 2022 seront précisées dans les avenants financiers annuels à la présente convention. Les pièces nécessaires au paiement sont à adresser au :

Département du Gard DGADS

Service Logement 321, rue Maurice Schumann

30922 NIMES CEDEX 9

4-3 – Caducité de la subvention

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION

L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.

5-1 – Engagements comptables et administratifs

L’association s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre le

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Département et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité.

5-2- Autres engagements L’association informe sans délai le Département de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. L’association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du Département sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.

5-3 – Evaluation L’association s’engage également à fournir annuellement au 31 mars de chaque année N+1, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention. L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

5-4 – Contrôle Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. Le Département contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et

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financier, le Département peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 6 – SANCTIONS 6.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de le Département, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants. 6.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 6.3 Le Département informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et aux contrôles prévus à l'article 5. ARTICLE 8 – AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes. ARTICLE 9 - ANNEXES Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

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ARTICLE 11 – RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes. A Nîmes, le A Nîmes, le

Pour l’association pour le Logement dans le Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)

Pour le département du Gard

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ANNEXE I

MISE EN ŒUVRE DE L’ASLL – ANNEE 2020

Obligation L’association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention. Projet ALG

Charges du projet

Subvention de (autorité publique qui établit la

convention)

Somme des financements publics (affectés au projet)

135 200 EUR 135 200 EUR 135 200 EUR

La subvention de 135 200,00 € accordée par la collectivité permettra à l’association de mobiliser 5 ETP, dans lesquels sont compris les frais annexes (sur la base de 50 000,00 € annuel/ETP, soit un nombre de situations estimé entre 27 et 30) de juillet à décembre 2020 pour la réalisation du projet. a) Objectif(s) Conformément à l’article 27du décret du 22 octobre 1999, les mesures d’accompagnement social peuvent être financées par le FSL. L’accompagnement social, individuel ou collectif, peut être mis en œuvre dans le cadre des dispositifs de recherche ou d’aide à la recherche de logements et de maintien dans le logement : Les ASLL Accès (durée : 9 mois maximum et 6 mois maximum dans le cadre de l’installation) sont souvent sollicités pour soutenir des personnes, découragés par les demandes de logement restés infructueuses, du fait de leur problématique logement (parcours faits d'impayés, de procédures d'expulsion, d'endettement locatif...) ou de la demande de logement à typologie particulière (ex demandes de T5/T6). Ces mesures sont souvent liées à la forte tension existante en matière d’accès au logement sur certains territoires, notamment dans le parc social. Il est à noter que les ASLL se terminent dès que la personne dispose de tous les documents et apprentissages facilitant son accès au logement. L’ASLL, même s’il peut se terminer par un relogement, ne peut pas attendre ce résultat qui dépend de l’offre locative et des commissions d’attribution dans le parc social. Afin de prévenir les dysfonctionnements, qui se génèrent parfois dès l’entrée dans les lieux, un accompagnement peut également être organisé dès que la personne accède à un nouveau logement. Il permet aux ménages de s’approprier le logement, de repérer les relais disponibles lorsqu’ils accèdent à un nouveau quartier, une nouvelle commune et d’éviter les risques d’impayés dès l’entrée dans le logement (souvent liés aux difficultés de paiement des aides au logement qui nécessite parfois l’intervention d’un travailleur social). Les mesures ASLL visant le maintien dans le logement (12 mois maximum) sont particulièrement efficientes lorsqu'elles interviennent le plus en amont possible de la procédure d'expulsion. Au-delà des coûts évités pour la collectivité, elles permettent aux locataires de retrouver la capacité d’assurer le paiement des loyers à des propriétaires bailleurs

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souvent eux même en difficulté financière et sécurisent le maintien dans le logement, permettant à l'ensemble du foyer de développer une insertion sociale et professionnelle. Ces ASLL pourront être proposés aux ménages en situation d’impayés de loyers dans le cadre la garantie des impayés de loyers FSL et ceux, orientés par leurs bailleurs. Ces actions « d’aller vers » permettant au public le plus en difficulté, de se saisir du soutien que propose l’ASLL . Ces actions recouvrent un ensemble de tâches spécifiques qui ne se confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. b) Public visé Le public du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés (PDALHPD), à savoir un public qui cumule des difficultés de logement et des difficultés économiques et sociales. Ce public, accompagné par les services sociaux dits généralistes, nécessite de l’intervention d’équipes spécialisées disposant d’un savoir faire et d’un réseau de bailleurs facilitant le traitement de ces difficultés de logement. c) Localisation L’association pour le Logement dans le Gard (ALG) propose de mener son action sur les territoires suivants : UTASI Uzège Gard Rhodanien, le CMS de Nîmes Ouest et de Nîmes Centre, celui de Marguerittes et de Beaucaire. d) Moyens mis en œuvre L’ASLL Accès et dans le cadre de l’installation dans un nouveau logement Le contact avec un travailleur social diplômé d’Etat permet à la personne de définir un projet en lien avec ses ressources et sa composition familiale, de développer une dynamique de recherche de logement. Des accompagnements physiques sont organisés afin que la personne puisse se projeter, revoir les représentations qu’elle pouvait avoir sur un quartier, une ville par exemple. Cet accompagnement va consister à activer toutes les démarches facilitant l’accès de ce public (DALO, Bailleurs sociaux, prospection dans le parc privé…), remise en confiance afin que la personne soit actrice de sa recherche de logement. Cela pourra passer parfois par des ateliers collectifs qui ont pour fonction l’échanges d’expériences et de savoirs, mobilisateurs pour les personnes, souvent isolées. Enfin, soutenue par le travailleur social, ses compétences en médiation et son expertise en droit social et politiques sociales, la personne pourra développer son propre pouvoir d’agir en repérant mieux les enjeux importants, gages de son maintien dans les lieux. L’ASLL visant le maintien dans le logement Ces mesures développent un accompagnement budgétaire, conduit par un travailleur social diplômé d’Etat qui permet de faire un état des lieux du budget et des marges de manœuvre existantes pour pouvoir signer un plan d’apurement (avec ou sans FSL) et rester dans son logement ou envisager un relogement si le maintien dans le logement est devenu impossible du fait d’un taux d’effort trop élevé ou de la volonté d’un bailleur de mettre fin au contrat de bail. Elles permettent la mise en place également d’une médiation sociale entre le locataire et le bailleur, permettant de mettre en place quand cela est possible, de meilleures relations entre les deux, gage d’un maintien dans le logement. Les charges d’eau et d’énergie pouvant être la source d’un endettement locatif, cet accompagnement pourra traiter ces impayés, par la médiation instaurée avec les fournisseurs et faciliter, dans certains cas, les relations locataires /bailleurs pour permettre la rénovation

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thermique des logements, en lien avec le Service local d’intervention à la maitrise des énergies (SLIME). La communication La communication auprès des usagers sera assurée par l’association, à l’aide de courriers postaux ou dématérialisés permettant de visualiser le département par la présence du logo en vigueur. L’association s’engage à ce que les services sociaux instructeurs et le service logement soient également informés du démarrage et de la fin des accompagnements, en même temps que les usagers par courriel. La gouvernance du projet Le Conseil départemental décide de l’entrée des familles dans le dispositif et animera un comité technique, chargé de :

- faire un état des lieux des situations entrant dans le dispositif - d’échanger techniquement sur les situations de façon à optimiser l’accompagnement,

qui sera mené souvent avec le service social instructeur de la demande. - de suivre l’évolution des situations accompagnées - de réaliser une évaluation partagée de ces accompagnements tels que défini dans

l’article 7 sur l’évaluation. Ce comité technique ASLL, animé par le service logement sera composé de représentants de chaque association et du Conseil départemental et se réunira tous les 15 jours au démarrage du projet, puis tous les mois. Il sera chargé de préparer les comités de pilotage ASLL. Les comités de pilotage ont pour vocation de donner les grandes orientations stratégiques annuelles, à partir du bilan des activités. Ils seront au nombre de 2 : le premier en octobre 2020, puis en juin et décembre de 2021 et 2022.

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ANNEXE II

MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS

Conditions de l’évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous.

Au 31 octobre de chaque année, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 7 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Pendant la durée de la convention, dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 7 des présentes un comité technique sera créé comprenant des représentants de la structure, des représentants du service Logement du Département et des représentants des services sociaux territoriaux et se réunira deux fois par an » Indicateurs quantitatifs :

ASLL Objectifs Indicateurs associés à l’objectif 2020 2021 2022

ASLL Accompagnement Recherche de logement

Identifier le nombre personnes prises en charge

Nombre et Composition familiale

Ressources UTASI d’appartenance et CMS

Mesurer la durée d’accompagnement

En mois En nombre de rencontre

ASLL Aide à l’installation dans un nouveau logement


Nombre et Composition familiale Ressources UTASI d’appartenance et CMS



ASLL Maintien dans le logement



1367

- 18 -



Identifier les Bailleurs concerné

Nombre bailleurs publics concernés

Nombre bailleurs privés concernés

Identifier la Typologie des dettes

Montant dette locative au moment de la prise en charge

Nombre de dettes liées aux charges énergétiques

Nombre de logements ayant connu des travaux depuis la mise en œuvre de l’accompagnement

ASLL Accès nouveau logement

Identifier les taux d’effort

Détail des taux d’effort

Identifier le risque d’expulsion locative

Composition famili ale Ressources UTASI d’appartenance et CMS

Indicateurs qualitatifs :

L’état des problématiques repérées par les ménages suivis et leurs évolutions durant l’accompagnement.

Une analyse de l’impact de ces accompagnements en termes d’insertion sociale et professionnelle, par l’utilisation d’outils partagés.

Des éléments d’analyses sur les sorties positives de la problématique logement

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- 19 -


ANNEXE III

BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET Année ou exercice 2020 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

Document complété par les associations

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats 70 – Vente de produits

finis, de marchandises, prestations de services

Prestations de services Achats matières et fournitures 74- Subventions

d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Locations - Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Documentation Département(s) : - 62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) :

EPCI2

Rémunérations intermédiaires et honoraires

-

Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires, autres Organismes sociaux

(détailler) :

63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération,

Fonds européens

Autres impôts et taxes - 64- Charges de personnel L'Agence de services et de

paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements

publics

Charges sociales Autres charges de personnel 75 - Autres produits de

gestion courante

65- Autres charges de gestion courante

Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées 66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux 78 – Reprises sur

2 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

1369

- 20 -


amortissements amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES

RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers Autres

TOTAL DES CHARGES

TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 3

86- Emplois des contributions volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et services

871- Prestations en nature

862- Prestations 864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL

La subvention de…………EUR représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,

qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose

d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le

guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».

1370

- 21 -



DADST-FSL-2020-290

ASSOCIATION ESPELIDO Accompagnement social lié au logement (n°20002574)

ENTRE Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°55 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci-après dénommé « le Département », ET L’association ESPELIDO dont le siège est situé 30 A rue Henri IV, 30 913 NIMES cedex 2, représentée par sa Présidente, Madame LAUTREC Françoise, d’autre part, ci-après dénommée « l’association », VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,





logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

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- 22 -


VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le règlement départemental des subventions,








- Favoriser le maintien dans le logement par la maitrise des dépenses énergétiques. Ces actions d’accompagnements participent également de la prévention des expulsions locatives. Conformément à ses statuts l’association ESPELIDO a pour objet :

- de rencontrer, d'accompagner et si nécessaire d'accueillir toute personne en difficulté économique, sociale, physique ou psychologique,

- de promouvoir l'épanouissement de ces personnes en leur offrant la possibilité de retrouver ou d'accéder à leur autonomie ainsi qu'à une insertion sociale et culturelle,

- de lutter contre toutes les formes d’exclusion ou de discrimination. En accord avec les orientations départementales et au vu de sa compétence dans l’insertion par le logement, l’association se propose d’intervenir, afin de réaliser des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) visées dans le PDALHPD et s’engage à réaliser ces actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe de cette politique.

1372

- 23 -


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I de la présente convention : mettre en œuvre les « accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) ». Le Département contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne4. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. L’objet de cette convention concerne le financement des mesures d’accompagnement social lié au logement, que l’association ESPELIDO propose de mener sur les territoires suivants : les CMS d’Aigues-Mortes, de Vauvert et de Calvisson, le CMS de St Gilles, celui de St Géniés de Malgoirès, de Nîmes Sud Est, ainsi que le CMS de la route de Beaucaire (territoire de Nîmes Centre). ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION Par dérogation au règlement départemental des subventions, la présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et 6 mois. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022. ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET


3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente


mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts qui : - sont liés à l’objet du projet et qui sont évalués en annexe III - sont nécessaires à la réalisation du projet, - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, - sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, - sont dépensés par l’association, - sont identifiables et contrôlables.


4-1 – Montant de la subvention


1373

- 24 -


Pour cette action, le Département s’engage à verser à l’association ESPELIDO une subvention d’un montant de 80 600,00 € pour le dernier semestre de l’année 2020, à travers le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour la réalisation de l’action décrite ci-dessus. Pour les années 2021 et 2022, le Département délibérera chaque année le montant de la subvention allouée à l’association, sous réserve du vote du Budget primitif annuel du Département, délibération qui donnera lieu à une notification et à la signature d’un avenant financier à la présente convention.










30922 NIMES CEDEX 9

4-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

1374

- 25 -


ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION




- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre le Département et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.




5-3 – Evaluation L’association s’engage également à fournir annuellement au 31 mars de chaque année N+1, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention. L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au

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- 26 -


regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

5-4 – Contrôle Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. Le Département contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Département peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 6 – SANCTIONS 6.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de le Département, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants. 6.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 6.3 Le Département informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et aux contrôles prévus à l'article 5.

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ARTICLE 8 – AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes. ARTICLE 9 - ANNEXES Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse5. ARTICLE 11 – RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes. A Nîmes, le A Nîmes, le

Pour l’association ESPELIDO (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


5 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats

administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle

s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

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ANNEXE I

MISE EN ŒUVRE DE L’ASLL – ANNEE 2020

Obligation L’association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention : Projet ESPELIDO

Charges du projet


convention)


80 600 EUR 80 600 EUR 80 600 EUR La subvention de 80 600,00 € accordée par la collectivité permettra à l’association de mobiliser 3 ETP, dans lesquels sont compris les frais annexes (sur la base de 50 000,00 € annuel/ETP, soit un nombre de situations estimé entre 27 et 30) de juillet à décembre 2020 pour la réalisation du projet. a) Objectif(s) Conformément à l’article 27du décret du 22 octobre 1999, les mesures d’accompagnement social peuvent être financées par le FSL. L’accompagnement social, individuel ou collectif, peut être mis en œuvre dans le cadre des dispositifs de recherche ou d’aide à la recherche de logements et de maintien dans le logement : Les ASLL Accès (durée : 9 mois maximum et 6 mois maximum dans le cadre de l’installation) sont souvent sollicités pour soutenir des personnes, découragés par les demandes de logement restés infructueuses, du fait de leur problématique logement (parcours faits d'impayés, de procédures d'expulsion, d'endettement locatif...) ou de la demande de logement à typologie particulière (ex demandes de T5/T6). Ces mesures sont souvent liées à la forte tension existante en matière d’accès au logement sur certains territoires, notamment dans le parc social. Il est à noter que les ASLL se terminent dès que la personne dispose de tous les documents et apprentissages facilitant son accès au logement. L’ASLL, même s’il peut se terminer par un relogement, ne peut pas attendre ce résultat qui dépend de l’offre locative et des commissions d’attribution dans le parc social. Afin de prévenir les dysfonctionnements, qui se génèrent parfois dès l’entrée dans les lieux, un accompagnement peut également être organisé dès que la personne accède à un nouveau logement. Il permet aux ménages de s’approprier le logement, de repérer les relais disponibles lorsqu’ils accèdent à un nouveau quartier, une nouvelle commune et d’éviter les risques d’impayés dès l’entrée dans le logement (souvent liés aux difficultés de paiement des aides au logement qui nécessite parfois l’intervention d’un travailleur social). Les mesures ASLL visant le maintien dans le logement (12 mois maximum) sont particulièrement efficientes lorsqu'elles interviennent le plus en amont possible de la procédure d'expulsion. Au-delà des coûts évités pour la collectivité, elles permettent aux

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locataires de retrouver la capacité d’assurer le paiement des loyers à des propriétaires bailleurs souvent eux même en difficulté financière et sécurisent le maintien dans le logement, permettant à l'ensemble du foyer de développer une insertion sociale et professionnelle. Ces ASLL pourront être proposés aux ménages en situation d’impayés de loyers dans le cadre la garantie des impayés de loyers FSL et ceux, orientés par leur bailleurs. Ces actions « d’aller vers » permettant au public le plus en difficulté, de se saisir du soutien que propose l’ASLL . Ces actions recouvrent un ensemble de tâches spécifiques qui ne se confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. b) Public visé Le public du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés (PDALHPD), à savoir un public qui cumule des difficultés de logement et des difficultés économiques et sociales. Ce public, accompagné par les services sociaux dits généralistes, nécessite de l’intervention d’équipes spécialisées disposant d’un savoir faire et d’un réseau de bailleurs facilitant le traitement de ces difficultés de logement. c) Localisation L’association ESPELIDO propose de mener son action sur les territoires suivants : les CMS d’Aigues-Mortes, de Vauvert et de Calvisson, le CMS de St Gilles, celui de St Géniés de Malgoirès, de Nîmes Sud Est, et le CMS de la Route de Beaucaire qui dépend du territoire de de Nîmes Centre. d) Moyens mis en œuvre L’ASLL Accès et dans le cadre de l’installation dans un nouveau logement Le contact avec un travailleur social diplômé d’Etat permet à la personne de définir un projet en lien avec ses ressources et sa composition familiale, de développer une dynamique de recherche de logement. Des accompagnements physiques sont organisés afin que la personne puisse se projeter, revoir les représentations qu’elle pouvait avoir sur un quartier, une ville par exemple. Cet accompagnement va consister à activer toutes les démarches facilitant l’accès de ce public (DALO, Bailleurs sociaux, prospection dans le parc privé…), remise en confiance afin que la personne soit actrice de sa recherche de logement. Cela pourra passer parfois par des ateliers collectifs qui ont pour fonction l’échanges d’expériences et de savoirs, mobilisateurs pour les personnes, souvent isolées. Enfin, soutenue par le travailleur social, ses compétences en médiation et son expertise en droit social et politiques sociales, la personne pourra développer son propre pouvoir d’agir en repérant mieux les enjeux importants, gages de son maintien dans les lieux. L’ASLL visant le maintien dans le logement Ces mesures développent un accompagnement budgétaire, conduit par un travailleur social diplômé d’Etat qui permet de faire un état des lieux du budget et des marges de manœuvre existantes pour pouvoir signer un plan d’apurement (avec ou sans FSL) et rester dans son logement ou envisager un relogement si le maintien dans le logement est devenu impossible du fait d’un taux d’effort trop élevé ou de la volonté d’un bailleur de mettre fin au contrat de bail. Elles permettent la mise en place également d’une médiation sociale entre le locataire et le bailleur, permettant de mettre en place quand cela est possible, de meilleures relations entre les deux, gage d’un maintien dans le logement.

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Les charges d’eau et d’énergie pouvant être la source d’un endettement locatif, cet accompagnement pourra traiter ces impayés, par la médiation instaurée avec les fournisseurs et faciliter, dans certains cas, les relations locataires /bailleurs pour permettre la rénovation thermique des logements, en lien avec le Service local d’intervention à la maitrise des énergies (SLIME). La communication La communication auprès des usagers sera assurée par l’association, à l’aide de courriers postaux ou dématérialisés permettant de visualiser le département par la présence du logo en vigueur. L’association s’engage à ce que les services sociaux instructeurs et le service logement soient également informés du démarrage et de la fin des accompagnements, en même temps que les usagers par courriel. La gouvernance du projet Le Conseil départemental décide de l’entrée des familles dans le dispositif et animera un comité technique, chargé de :




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ANNEXE II





















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Composition familiale Ressources UTASI d’appartenance et CMS


L’état des problématiques repérées par les ménages suivis et leurs évolutions durant l’accompagnement


Des éléments d’analyses sur les sorties positives de la problématique logement

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ANNEXE III

BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET Année ou exercice 2020… (Dupliqué autant de fois que nécessaire)







d’exploitation



EPCI6


-


(détailler) :


Fonds européens




publics


gestion courante





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TOTAL DES CHARGES

TOTAL DES PRODUITS












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DADST-FSL-2020-291

ASSOCIATION LA CLEDE Accompagnement social lié au logement (n°20002575)

ENTRE Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°55 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci-après dénommé « le Département », ET L’association LA CLEDE dont le siège est situé 17 rue Montbounoux, 30 100 ALES, représentée par sa Présidente, Madame BECUE Roselyne, d’autre part, ci-après dénommée « l’association », VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,





logement et l’hébergement des personnes défavorisées, VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017 adoptant le


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- Favoriser le maintien dans le logement par la maitrise des dépenses énergétiques. Ces actions d’accompagnements participent également de la prévention des expulsions locatives. Conformément à ses statuts l’association LA CLEDE a pour objet,

• d’accueillir, informer, orienter et accompagner si nécessaire les publics pouvant relever du PDALHPD,

• rencontrer et accompagner les personnes en difficulté qu’elle soit économique, sociale, physique ou psychologique.

• lutter contre toutes les formes d’exclusion ou de discrimination, dans un esprit de respect et de promotion humaine".

En accord avec les orientations départementales et au vu de sa compétence dans l’insertion par le logement, l’association se propose d’intervenir, afin de réaliser des accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) visées dans le PDALHPD et s’engage à réaliser ces actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe de cette politique. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

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Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant précisé en annexe I de la présente convention : mettre en œuvre les « accompagnements sociaux liés au logement (ASLL) ». Le Département contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne8. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. L’objet de cette convention concerne le financement des mesures d’accompagnement social lié au logement, que l’association LA CLEDE propose de mener sur les territoires suivants : l’UTASI Cévennes Aigoual et le CMS de Quissac. ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION Par dérogation au règlement départemental des subventions, la présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et 6 mois. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022. ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET


3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente


mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts qui : - sont liés à l’objet du projet et qui sont évalués en annexe III - sont nécessaires à la réalisation du projet, - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion, - sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet, - sont dépensés par l’association, - sont identifiables et contrôlables.


4-1 – Montant de la subvention Pour cette action, le Département s’engage à verser à l’association LA CLEDE une subvention d’un montant de 44 200,00 € pour le dernier semestre de l’année 2020, à travers le Fonds Solidarité Logement (FSL) pour la réalisation de l’action décrite ci-dessus. Pour les années 2021 et 2022, le Département délibérera chaque année le montant de la subvention allouée à l’association, sous réserve du vote du Budget primitif annuel du Département, délibération qui donnera lieu à une notification et à la signature d’un avenant financier à la présente convention.


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30922 NIMES CEDEX 9

4-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION




- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre le Département et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

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5-3 – Evaluation L’association s’engage également à fournir annuellement au 31 mars de chaque année N+1, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention. L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

5-4 – Contrôle Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. Le Département contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Département peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

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ARTICLE 6 – SANCTIONS 6.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de le Département, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants. 6.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 6.3 Le Département informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et aux contrôles prévus à l'article 5. ARTICLE 8 – AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes. ARTICLE 9 - ANNEXES Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse9.

9 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats

administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle

s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

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ARTICLE 11 – RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nîmes. A Nîmes, le A Nîmes, le

Pour l’association LA CLEDE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ANNEXE I MISE EN ŒUVRE DE L’ASLL – ANNEE 2020

Obligation L’association s’engage à mettre en œuvre le projet suivant comportant des « obligations de service public » destinées à permettre la réalisation du projet visé à l’article 1er de la convention. Projet La Clède

Charges du projet


convention)


44 200 EUR 44 200 EUR 44 200 EUR

La subvention de 44 200,00 € accordée par la collectivité permettra à l’association de mobiliser 1 ETP, dans lesquels sont compris les frais annexes (sur la base de 50 000,00 € annuel/ETP, soit un nombre de situations estimé entre 27 et 30), de juillet à décembre 2020, pour la réalisation du projet. a) Objectif(s) Conformément à l’article 27 du décret du 22 octobre 1999, les mesures d’accompagnement social peuvent être financées par le FSL. L’accompagnement social, individuel ou collectif, peut être mis en œuvre dans le cadre des dispositifs de recherche ou d’aide à la recherche de logements et de maintien dans le logement : Les ASLL Accès (durée : 9 mois maximum et 6 mois maximum dans le cadre de l’installation) sont souvent sollicités pour soutenir des personnes, découragés par les demandes de logement restés infructueuses, du fait de leur problématique logement (parcours faits d'impayés, de procédures d'expulsion, d'endettement locatif...) ou de la demande de logement à typologie particulière (ex demandes de T5/T6). Ces mesures sont souvent liées à la forte tension existante en matière d’accès au logement sur certains territoires, notamment dans le parc social. Il est à noter que les ASLL se terminent dès que la personne dispose de tous les documents et apprentissages facilitant son accès au logement. L’ASLL, même s’il peut se terminer par un relogement, ne peut pas attendre ce résultat qui dépend de l’offre locative et des commissions d’attribution dans le parc social. Afin de prévenir les dysfonctionnements, qui se génèrent parfois dès l’entrée dans les lieux, un accompagnement peut également être organisé dès que la personne accède à un nouveau logement. Il permet aux ménages de s’approprier le logement, de repérer les relais disponibles lorsqu’ils accèdent à un nouveau quartier, une nouvelle commune et d’éviter les risques d’impayés dès l’entrée dans le logement (souvent liés aux difficultés de paiement des aides au logement qui nécessite parfois l’intervention d’un travailleur social). Les mesures ASLL visant le maintien dans le logement (12 mois maximum) sont particulièrement efficientes lorsqu'elles interviennent le plus en amont possible de la procédure d'expulsion. Au-delà des coûts évités pour la collectivité, elles permettent aux locataires de retrouver la capacité d’assurer le paiement des loyers à des propriétaires bailleurs souvent eux même en difficulté financière et sécurisent le maintien dans le logement, permettant à l'ensemble du foyer de développer une insertion sociale et professionnelle.

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Ces ASLL pourront être proposés aux ménages en situation d’impayés de loyers dans le cadre la garantie des impayés de loyers FSL et ceux, orientés par leur bailleurs. Ces actions « d’aller vers » permettant au public le plus en difficulté, de se saisir du soutien que propose l’ASLL . Ces actions recouvrent un ensemble de tâches spécifiques qui ne se confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative. b) Public visé Le public du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés (PDALHPD), à savoir un public qui cumule des difficultés de logement et des difficultés économiques et sociales. Ce public, accompagné par les services sociaux dits généralistes, nécessite de l’intervention d’équipes spécialisées disposant d’un savoir faire et d’un réseau de bailleurs facilitant le traitement de ces difficultés de logement. c) Localisation L’association propose de mener son action sur les territoires suivants : l’UTASI Cévennes Aigoual et le CMS de Quissac d) Moyens mis en œuvre L’ASLL Accès et dans le cadre de l’installation dans un nouveau logement Le contact avec un travailleur social diplômé d’Etat permet à la personne de définir un projet en lien avec ses ressources et sa composition familiale, de développer une dynamique de recherche de logement. Des accompagnements physiques sont organisés afin que la personne puisse se projeter, revoir les représentations qu’elle pouvait avoir sur un quartier, une ville par exemple. Cet accompagnement va consister à activer toutes les démarches facilitant l’accès de ce public (DALO, Bailleurs sociaux, prospection dans le parc privé…), remise en confiance afin que la personne soit actrice de sa recherche de logement. Cela pourra passer parfois par des ateliers collectifs qui ont pour fonction l’échanges d’expériences et de savoirs, mobilisateurs pour les personnes, souvent isolées. Enfin, soutenue par le travailleur social, ses compétences en médiation et son expertise en droit social et politiques sociales, la personne pourra développer son propre pouvoir d’agir en repérant mieux les enjeux importants, gages de son maintien dans les lieux. L’ASLL visant le maintien dans le logement Ces mesures développent un accompagnement budgétaire, conduit par un travailleur social diplômé d’Etat qui permet de faire un état des lieux du budget et des marges de manœuvre existantes pour pouvoir signer un plan d’apurement (avec ou sans FSL) et rester dans son logement ou envisager un relogement si le maintien dans le logement est devenu impossible du fait d’un taux d’effort trop élevé ou de la volonté d’un bailleur de mettre fin au contrat de bail. Elles permettent la mise en place également d’une médiation sociale entre le locataire et le bailleur, permettant de mettre en place quand cela est possible, de meilleures relations entre les deux, gage d’un maintien dans le logement. Les charges d’eau et d’énergie pouvant être la source d’un endettement locatif, cet accompagnement pourra traiter ces impayés, par la médiation instaurée avec les fournisseurs et faciliter, dans certains cas, les relations locataires /bailleurs pour permettre la rénovation thermique des logements, en lien avec le Service local d’intervention à la maitrise des énergies (SLIME).

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La communication La communication auprès des usagers sera assurée par l’association, à l’aide de courriers postaux ou dématérialisés permettant de visualiser le département par la présence du logo en vigueur. L’association s’engage à ce que les services sociaux instructeurs et le service logement soient également informés du démarrage et de la fin des accompagnements, en même temps que les usagers par courriel. La gouvernance du projet Le Conseil départemental décide de l’entrée des familles dans le dispositif et animera un comité technique, chargé de :




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ANNEXE II





















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Composition familiale Ressources UTASI d’appartenance et CMS


L’état des problématiques repérées par les ménages suivis et leurs évolutions durant l’accompagnement


Des éléments d’analyses sur les sorties positives de la problématique logement.

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ANNEXE III

BUDGET GLOBAL DU PROJET Année 2020 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)







d’exploitation



EPCI10


-


(détailler) :


Fonds européens




publics


gestion courante





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TOTAL DES CHARGES

TOTAL DES PRODUITS












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DELIBERATION N° 56 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES MISSION POLITIQUE DE LA VILLE


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION "SAMUEL VINCENT" AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES

CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE, BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE)

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N° 56

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Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTID

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

VU le décret n°2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires

de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la délibération n°51 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015, approuvant et autorisant le Président du Conseil départemental à signer les contrats de ville ci-après énumérés qui ont été élaborés en partenariat avec le Département : - Contrat de ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole - Contrat de ville d’Alès Agglomération - Contrat de ville du Gard Rhodanien - Contrat de ville de Vauvert Petite Camargue - Contrat de ville du Pays Grand Combien - Contrat de ville de De Cèze Cévennes

VU la délibération n°36 du Conseil départemental en date du 23 octobre 2015,

approuvant et autorisant le Président du Conseil départemental à signer les contrats de ville ci-après énumérés qui ont été élaborés en partenariat avec le Département : - Contrat de ville de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, - Contrat de ville de la Communauté de Communes d’Uzès,



VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, adoptant le Budget Primitif 2020 du Département,



1400

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Considérant que les actions proposées dans la présente délibération concernent les territoires des contrats de ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole et de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame COUVREUR ne prend pas part au vote. Abstention du groupe Rassemblement National.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées les subventions pour un montant total de 6 000,00 € en faveur de l’association « Samuel Vincent » ; ce montant est réparti comme suit :

- 4 000,00 € pour les actions proposées sur la ville de Saint Gilles dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole,

- 2 000,00 € pour les actions proposées sur la ville de Beaucaire dans le cadre du Contrat de Ville de Beaucaire Terre d’Argence.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 30, nature 6574 du Budget départemental 2020, sur la prestation « Subventions pour des actions de développement social dans le cadre du FDS (hors ORU) ».

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention (ci-annexée) à conclure avec l’association « Samuel Vincent » sur les territoires des contrats de ville suivants (conformément aux tableaux ci-annexés) Agglomération de Nîmes Métropole – St Gilles et la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,

1401

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- 5 -


Contrat de ville de l'Agglomération de Nîmes Métropole : Saint Gilles 2020

Code du Dossier

Bénéficiaire Libellé du Dossier Montant

demandé au Département

Montant voté

DGA Imputation Budgétaire

N°d'engt de CP

N° de la Conv

20002978

SOCIETE DE L

ECOLE SAMUEL

VINCENT

FDS SAINT GILLES -

MISSION DE L

AGENT DE

DEVELOPPEMENT

LOCAL A L

INTEGRATION

5 130,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434422

MPV 2020-

302 20002979

SOCIETE DE L

ECOLE SAMUEL

VINCENT

FDS SAINT GILLES -

AEI MINEURS 2 087,00 1 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434423

20002980

SOCIETE DE L

ECOLE SAMUEL

VINCENT

FDS SAINT GILLES -

AEI MAJEURS 2 087,00 1 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434424

TOTAUX 9 304,00 4 000,00

Contrat de Ville de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence : Beaucaire 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002508

SOCIETE DE L

ECOLE SAMUEL

VINCENT

FDS BEAUCAIRE -

AEI EN FAVEUR DES

JEUNES MAJEURS

2 087,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434333

MPV-2020-

302

20002509

SOCIETE DE L

ECOLE SAMUEL

VINCENT

FDS BEAUCAIRE -

AEI EN FAVEUR DES

JEUNES MINEURS

2 087,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434334

TOTAUX 4 174,00 2 000,00

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CONVENTION N° MPV-2020-302

ASSOCIATION SOCIETE DE L ’ECOLE SAMUEL VINCENT

AEI Mineurs à Beaucaire (n°20002509) AEI Majeurs à Beaucaire (n°20002508)

AEI Mineurs à Saint Gilles (n°20002979) AEI Majeurs à Saint Gilles (n°20002980)

Mission de l'agent de Développement Local à l'Intégration (n°2002978)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°56 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020 ci-après dénommé « le Département »,

ET

L’association Société de l’école Samuel Vincent dont le siège est situé 42 boulevard Sergent Triaire 30000 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Pierre GIBERT son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.1111-2 donnant compétence au Département pour participer avec l’Etat et les autres collectivités territoriales au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre de la politique de la ville,

- les articles L.3211-1 et L.3211-2 organisant le fonctionnement de l’assemblée départementale,

- l’article L.3214-1 conférant une compétence spécifique au Département en matière d’action sociale,


VU la délibération n°44 du Conseil général du Gard en date du 26 janvier 2007 visant à renforcer la cohésion territoriale par la conduite de politiques contractuelles et notamment à soutenir les projets territoriaux d’amélioration du cadre de vie par la mise en place d’un Fonds de Développement Social (FDS),

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VU les Contrats de Ville de Nîmes métropole et Beaucaire Terre d’Argence, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Société de l’école Samuel Vincent a pour objet la protection et la prévention de l’enfance et des familles. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « AEI Mineurs à Beaucaire » L’action financée, sur le territoire de Beaucaire, a pour objectifs de proposer à des mineurs (12-16 ans) un espace de partage et de rencontre autour de la réalisation d’une action dans une démarche de citoyenneté ou les associer à une démarche de construction d’un projet autour de sorties favorisant l’accès au loisir et à la culture.

2-2 – Action « AEI Majeurs à Beaucaire »

L’action financée, sur le territoire de Beaucaire, a pour objectifs de mobiliser des jeunes majeurs (18-25 ans) en situation de déshérence à travers une première expérience professionnelle, permettre aux jeunes majeurs participants d’accéder à la suite de cette action aux différents

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- 8 -


dispositifs d’insertion (MLJ, Pôle emploi), renforcer auprès de ce public l’apprentissage des codes sociaux sous toutes leurs formes.

2-3 – Action « AEI Mineurs à Saint Gilles »

L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles, a pour objectifs de proposer à des mineurs (12-16 ans) un espace de partage et de rencontre autour de la réalisation d’une action dans une démarche de citoyenneté ou les associer à une démarche de construction d’un projet autour de sorties favorisant l’accès au loisir et à la culture.

2-4 – Action « AEI Majeurs à Saint Gilles » L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles, a pour objectifs de mobiliser des jeunes majeurs (18-25 ans) en situation de déshérence à travers une première expérience professionnelle, permettre aux jeunes majeurs participants d’accéder à la suite de cette action aux différents dispositifs d’insertion (MLJ, Pôle emploi), renforcer auprès de ce public l’apprentissage des codes sociaux sous toutes leurs formes.

2-5 – Action « Mission de l'agent de Développement Local à l'Intégration » à St Gilles

L’action financée, sur le territoire de St Gilles, a pour objectifs l’appui aux différentes structures qui œuvrent dans l'accompagnement des personnes âgées et vieillissantes issues de l'immigration et des primo-arrivants ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivantes :

- 1 000,00 € pour la réalisation de son action « AEI Mineurs à Beaucaire », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 € pour la réalisation de son action « AEI Majeurs à Beaucaire », sur la base

du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 € pour la réalisation de son action « AEI Mineurs à Saint Gilles », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

- 1 000,00 € pour la réalisation de son action « AEI Majeurs à Saint Gilles », sur la base

du budget prévisionnel de l’action, - 2 000,00 € pour la réalisation de son action « Mission de l'agent de Développement

Local à l'Intégration », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan

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intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser :

Département du Gard DGS – Mission Politique de la Ville

3 rue Guillemette – 30044 Nîmes cedex 9

3-3 – Caducité des subventions Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION

L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation des subventions reçues.


L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :

- le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux objectifs initiaux,

- le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,

- ses comptes certifiés. L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

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L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à

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l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’association, - si l’activité de l’association s’avérait inexistante du fait de la carence de ses membres.

A le A Nîmes, le Pour l’association Société de l’école Samuel Vincent (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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DELIBERATION N° 57 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT ET CADRE DE VIE DIRECTION DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE ET DE L'HABITAT


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


AIDE A L'HABITAT

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N° 57

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VU l’article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 312-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation autorisant

l’intervention des collectivités locales en faveur de l’habitat,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 6 juillet 2017 portant

modification du règlement départemental des subventions,


VU les demandes des bénéficiaires,



Considérant que le Conseil Départemental est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes,

Considérant que l’offre de logements est à ce jour insuffisante et inadaptée dans le Département ; cette situation met plus particulièrement en péril les populations précarisées et fragiles,

Considérant qu’aider à produire et à réhabiliter des logements, notamment ceux réservés aux publics les plus défavorisés, apparaît de ce fait comme un enjeu essentiel pour le Département,

Considérant que la politique du logement et de l’habitat portée par les EPCI du territoire Gardois participe à répondre aux enjeux du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

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(PDALHPD) 2019 / 2023,

Considérant que les dispositifs mobilisés participent à la mise en œuvre du Plan Climat

du Conseil départemental du Gard, adopté par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du Défi 7 : « Prévenir la précarité énergétique »,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Messieurs BOUAD et PISSAS ne prennent pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées pour les opérations décrites en annexe 1 et 2 la somme de 204 347,00 € sur l’AP LOGEMENT 2020, réparties comme suit :

1. CREATION OU REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

1.1 Parc social

Création de logements sociaux Pour le parc social, le Département est sollicité pour cinq opérations qui représentent la réalisation de 19 logements. Le coût total de ces projets s’élève à 3 317 425,00 € pour un montant total de subvention de 195 847,00 €. Il s’agit de :

• d’une opération portée par la Commune de St Maurice de Cazevieille, • de quatre opérations portées par la SEMIGA sur la ville de Nîmes dans le cadre de

la réhabilitation de logements acquis au titre de l’opération « jeunesse et cité » de reprise des logements de cette association en liquidation judiciaire. Il est à noter que certaines de ces opérations feront l’objet d’une étude particulière afin de prendre en compte le risque inondation. Les aides attribuées ce jour le sont sous réserve de traitement satisfaisant de cette question.

Tableau récapitulatif de ces actions en annexe 1 de la présente délibération.

Dérogation concernant les délais :

Le Département est sollicité par HABITAT du GARD pour deux opérations n’ayant pu être terminées dans les délais impartis.

Maître d’ouvrage

Opération Présenté en

CP du N° Progos

Date de fin des travaux

actuelle

Nouvelle date de fin des travaux

HABITAT DU GARD

REHABILITATION DE 124 LOGEMENTS - RESIDENCE COROT - NIMES

26/11/2015 N° 120

15005664 11/01/2018 30/03/2018

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HABITAT DU GARD

TRAVAUX DE RESIDENTIALISATION - RESIDENCE COROT - NIMES

26/11/2015 N° 120

15005666 05/01/2018 30/03/2018

HABITAT DU GARD

RÉSIDENCE IMMEUBLE LOI CONSTRUCTION 4 LOGEMENTS LE VIGAN

12/02/2015 N° 126 A

15000794 25/02/2019 25/02/2022

Le Département est sollicité par HABITAT du GARD pour une opération n’ayant pu débuter dans les délais impartis.

Maître d’ouvrage

Opération Présenté en

CP du N° Progos

Date de début des travaux

actuelle

Nouvelle date de début des

travaux HABITAT DU

GARD

RÉSIDENCE IMMEUBLE LOI CONSTRUCTION 4 LOGEMENTS LE VIGAN

12/02/2015 N° 126 A

15000794 25/02/2017 26/06/2017

1.2 Parc privé

Dispositif « Habiter Mieux »

Est décidée dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux », une aide aux propriétaires occupants modestes, pour la réalisation de travaux d’amélioration thermique de leur logement. 17 dossiers sont présentés pour un montant de subvention du Conseil Départemental de 8 500,00 €. Tableau récapitulatif de ces actions en annexe 2 de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’AP LOGEMENT 2020 au chapitre 204, fonction 72, nature 204 142 pour 6 000,00 € et nature 204 22 pour 198 347,00 € du Budget départemental.

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,

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- 6 -


ANNEXE 1 : PARC PUBLIC

1 – « Création Réhabilitation de logements sociaux S 0049 - AP 2020 LOGEMENT Prestation : Subvention à la création et la réhabilitation logements sociaux hors Renouvellement Urbain (RU) Communes ou Intercommunalités : Imputation : 204 72 204 142

Bénéficiaire Libellé Dossier Nbre de lg ts Calcul subvention Coût total N° Eng

AP N°

Dossier COMMUNE DE

SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE

REHABILITATION LOGEMENT COMMUNAL EN 4 LOGEMENTS SOCIAUX 4 4 PLUS x 1 500 € = 6 000 € 301 100€ 56542 20000258

Sociétés d’Economie Mixte ou Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) : Imputation : 204 72 204 22

PAA = Prime Acquisition Amélioration

Bénéficiaire Libellé Dossier Nbre de logts Calcul subvention Coût total N° Eng

AP N°

Dossier

SEMIGA ACQUISITION ET AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS - 35 RUE DE LA CASERNETTE - NIMES

6

4 PLAI X 5 500 = 22 000 € 2 PLUS X 1 500 = 3 000 € Subv équilibre = 49 467 €

Total = 74 467 €

1 236 676 € 56550 20001910

SEMIGA ACQUISITION ET AMELIORATION DE 5 LOGEMENTS - 1 RUE RANGUEIL - NIMES 5


Total = 36 809 €

527 816 € 56551 20001911

SEMIGA ACQUISITION ET AMELIORATION DE 4 LOGEMENTS - 3 RUE RANGUEIL - NIMES 4


Total = 33 558 €

588 996 € 56559 20001912

SEMIGA ACQUISITION ET AMELIORATION DE 7 LOGEMENTS - 13 RUE DE TURENNE - NIMES 7


Total = 45 013 €

662 837 56092 20001913

TOTAL 15 189 847 € 3 016 325 €

1416


ANNEXE 2 : PARC PRIVE Dispositif « Habiter Mieux » S 0049 AP 2020 LOGEMENT Imputation : 204 72 204 22 Prestation : Subvention à la création et à la réhabilitation de logements sociaux hors Renouvellement Urbain (RU)

Bénéficiaire N° Dossier Libellé Dossier Cout Total Montant voté N° Eng AP

BARBARAS THIBAUT 20002971 HABITER MIEUX - 332 CHEMIN DU STADE - SAINT QUENTIN LA POTERIE

33 393 € 500 € 56517

BARBUSSE ANDREE 20002959 HABITER MIEUX - 5 RUE DES COMBES - LA BARBUSSERAIE - DURFORT 13 184 € 500 € 56525

BONNIN FRANCOIS 20002958 HABITER MIEUX - 7 IMPASSE DU MAZET - BAGNOLS SUR CEZE 18 665 € 500 € 56526

CAPELLI GILLES 20002966 HABITER MIEUX - 750 CHEMIN DE GAILLARDET - SOMMIERES 22 087 € 500 € 56519

CHAPELLE CAROLINE 20001421 HABITER MIEUX - 20 BOULEVARD DE

L’ORIENT - 30133 LES ANGLES 35 743 € 500 € 56527

CHAUDON SYLVIE 20002956 HABITER MIEUX - 8 IMPASSE DES EGLANTIERS - VILLENEUVE LES AVIGNON

29 432 € 500 € 56522

DEROUDILHE SYLVIE 20002967

HABITER MIEUX - 2614 ROUTE DE SAINT JEAN - SAINT VICTOR DE MALCAP

26 651 € 500 € 56518

DIHAJ ALLAL 20003373 HABITER MIEUX - 14 RUE ALPHONSE DAUDET - JONQUIERES SAINT VINCENT

24 092 € 500 € 56528

ES HAITI MHAMMED 20003356 HABITER MIEUX - 9 RUE DES PICARDES - JONQUIERES SAINT VINCENT

22 094 € 500 € 56529

FERRANDIS LYDIA 20002965 HABITER MIEUX - 38 BIS LOTISSEMENT LES MOURGUES - CODOGNAN

14 931 € 500 € 56520

GRAFFION CELINE 20002964 HABITER MIEUX - 172 CHEMIN DE

FIGUEROLLES - BAGNOLS SUR CEZE 32 265 € 500 € 56521

HANNA MATHIEU 20002962 HABITER MIEUX - 1 IMPASSE DES CEVENNES - AUBORD

11 109 € 500 € 56523

LAASSIRI MOHAMED

20003374 HABITER MIEUX - 9 RUE DE PROVENCE - JONQUIERES SAINT VINCENT

2 882 € 500 € 56530

LEPAGE ROGER 20003375 HABITER MIEUX - 15BIS RUE ROBERT PILLON - BEAUCAIRE

3 847 € 500 € 56532

MARAIS AUDE 20002960 HABITER MIEUX - 27 RUE DU FLAMANT ROSE - AIMARGUES

17 973 € 500 € 56524

SERRE HELENE 20002957 HABITER MIEUX - 388 CHEMIN DE COLONGRES - VERFEUIL

53 921 € 500 € 56516

VICEDO JEAN FRANCOIS

20003376 HABITER MIEUX - 31 RUE DE NIMES - BEAUCAIRE

10 984 € 500 € 56531

TOTAL 17 DOSSIERS 373 253 € 8 500 €

1417

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) POUR PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS LIEES A

L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)

1419

- 2 -


N° 58

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Entendu le Rapporteur, Monsieur BASTIDVU la réunion de la Commission aménagement du territoire, environnement et cadre de vie en date du 6 juillet 2020,


Considérant que le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement a été adopté par

l’Assemblée départementale en 2006 suite au transfert du FSL aux départements, puis modifié au fur et à mesure des évolutions du FSL, la dernière modification étant intervenue en avril 2019 – délibération n°57 susvisée,


Personnes Défavorisées (PDALHPD) doit permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir, d’accompagner les ménages et contribuer à leur solvabilité, coordonner les actions de prévention des expulsions locatives,

Considérant qu’au-delà des aides octroyées, sous forme de prêt ou de subvention

permettant l’accès ou le maintien dans le logement, le paiement des charges énergétiques et d’eau ainsi que de téléphonie, le Fonds Solidarité Logement (FSL) se doit dans son règlement intérieur de définir les modes d’accompagnement existants en matière d’Accompagnements Social Liée au Logement (ASLL),

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2020, de nouvelles modalités d’intervention de

l’Accompagnement Social Liée au Logement (ASLL) ont été proposées par 3 associations « Association pour le Logement dans le Gard », « Espelido » et « La Clède »,

Considérant que le public éligible à ce dispositif sera élargi, à savoir celui du Plan

départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD), incluant les personnes cumulant des difficultés économiques, sociales et de logement. Cet élargissement permettra d’accompagner, notamment les personnes âgées et/ou en situation de handicap,

1420

- 3 -


Considérant que les modalités d’intervention vont être simplifiées pour permettre une plus grande souplesse d’intervention technique, présentant ainsi une modalité liée à l’accompagnement dans la recherche de logement, puis au moment de l’installation dans le logement et enfin pour éviter les expulsions (soit en permettant aux personnes de conserver leur logement en les soutenant dans le paiement de leur dette, soit en travaillant un relogement vers un logement adapté),

Considérant que les durées d’accompagnement vers l’accès au logement de 6 mois sont

modifi ées et rallongées à 9 mois,

Considérant que l’accompagnement dans le cadre de la prévention des expulsions a une durée de 12 mois,

Considérant que ces accompagnements sociaux spécialisés viennent toujours en renfort

des accompagnements sociaux dits « généralistes » exercés par les services sociaux du Département, qui accueillent les personnes confrontées à une difficulté de logement et exercent également les diagnostics sociaux et financiers des personnes, assignées au tribunal pour résiliation de bail (et ce depuis janvier 2020),

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement National.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est adopté le règlement intérieur du FSL modifié dans une version harmonisée et complète (ci-annexé), version qui abroge les règlements précédemment votés, et qui prend en compte les évolutions de l’ASLL (page 27 du règlement intérieur).

Il est précisé que la présente délibération est sans incidence financière sur le Budget départemental.

1421

- 4 -


ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



1422

- 5 -


Juillet 2020

1423

PREAMBULE page 5

TITRE I : FONCTIONNEMENT page 6

CHAPITRE I.1: ORGANISATION – LE ROLE DU DEPARTEMENT page 6 1 / Compétence du Département page 6 2 / Financement page 6 3 / Rapport d'activité page 7 4 / Gestion du Fonds page 7

CHAPITRE I.2 : LES INSTANCES D'ANIMATION page 7 1 / Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées page 7 2 / Le Comité de pilotage du Fond de Solidarité Logement page 8 3 / Le service logement page 8

CHAPITRE I.3: LES LIENS AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS page 8 1 / La Commission de Surendettement page 9 2 / La Commission Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions page 9 3 / La Commission Unique de Relogement du Public reconnu Prioritaire (CURPP) et la commission de médiation DALO page 9 4 / La Commission Pour le Logement Décent page 9

TITRE II : REGLES GENERALES DE RECEVABILITE ET MODALITES DE SAISINE DES DEMANDES page 10

CHAPITRE II.1 : CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE page 10 1 / Principe de subsidiarité page 10 2 / Logements éligibles page 10 3 / Public concerné page 11 4 / Conditions de ressources et montant des aides page12

CHAPITRE II.2 : MODALITES GENERALES DE SAISINE ET DE RECOURS page 13 1 / Saisine du FSL page 13 2 / Demande de FSL Accès , Maintien et d’ASLL page 14 3 / Procédure particulière d’instruction du FSL charges « soutien au pouvoir d’achat permettant le paiement des factures courantes d’énergie/eau/et télécommunication page 14 4 / Les recours aux décisions FSL page 15 5 / L’aménagement du remboursement du prêt page 16

SOMMAIRE

1424

CHAPITRE II.3 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES page 16

1 / Les prêts page 16 2 / Les Subventions page 16

TITRE III : LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES DU FSL : NATURE, CONDITIONS ET MODALITES.

page 17 CHAPITRE III.1 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A FAVORISER L’ACCES A UN LOGEMENT ADAPTE ET DURABLE. page 17 1 / Les aides financières du FSL accès page 17 2 / Les modalités de saisine particulières du FSL accès page 19 3 / Le cautionnement page 19

CHAPITRE III.2 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A FAVORISER LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT page 21 1 / Les aides financières du FSL maintien page 21 2 / Les modalités de saisine particulières du FSL maintien page 22 3 / L’aide au paiement de l’assurance locative page 22

CHAPITRE III.3 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A FAVORISER L’ACCES A UN NOUVEAU LOGEMENT EN TRAITANT LA DETTE LOCATIVE. page 23 1 / Les aides financières du FSL « global » page 23 2 / Les modalités de saisine particulières du « FSL global » page 23 3 / Les modalités de saisine particulières du « FSL global – accord préalable»

page 24

CHAPITRE III.4 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A SOUTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES D’ENERGIE ET D’EAU.

page 25 1 / Le FSL charges page 25 2 / Le FSL maintien : l’aide à la l’énergie page 25

CHAPITRE III.5 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A SOUTENIR L’ACCES AUX MOYENS DE TELECOMMUNICATION. page 26

SOMMAIRE

1425

TITRE IV : LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX LIES AU LOGEMENT (ASLL) page 27 CHAPITRE IV.1 : DEFINITION DE L’ASLL page 27

CHAPITRE IV.2 : LES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SAISINE DE LA MESURE ASLL page 27

LES TEXTES DE REFERENCES page 28

SOMMAIRE

1426

Règlement intérieur Fonds de Solidarité Logement – Juillet 2020

9

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif financier et social qui concourt à la lutte contre les exclusions. Il constitue un des outils de la mise en œuvre du droit au logement en répondant à la loi du même nom, dite loi Besson, du 31 mai 1990 qui indique que :

“ Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de

l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la

collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y

disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques”.

Il intègre également les actions de lutte contre la précarité énergétique telles que précisées dans la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Le FSL prend place parmi les actions prévues au Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Le Département du Gard inscrit le présent règlement intérieur dans un principe de continuité, avec pour objectif une meilleure réponse du Fonds de Solidarité Logement (FSL) à l’augmentation de la précarité, ainsi que le souci permanent d’adapter les interventions aux problématiques repérées.

C’est ainsi que ce nouveau règlement acte de la nécessité de renforcer la prévention des expulsions, et l’accompagnement des ménages dans la maitrise des consommations d’énergies et d’eau. Il prend en compte l’évolution des modalités d’accès aux droits en soutenant les ménages dans le paiement de leurs moyens de télécommunication dont internet.

Le présent règlement définit les modalités d’intervention du fonds.

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10

TITRE I : FONCTIONNEMENT

Comme le précise l’article 6-2 de la loi Besson modifié par la loi N° 2017-86 du 27 janvier 2017 – article 17 : « Le fonds de solidarité logement peut être saisi directement par toute personne ou famille en

difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il

peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou

par le représentant de l'Etat dans le département.

Toute décision de refus doit être motivée. »

Article 6-3 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108 « Le financement du fonds de solidarité logement est assuré par le Département.

Une convention est passée entre le Département et les représentants de chaque fournisseur

d'énergie ou d'eau ou de services téléphoniques ou d'accès à internet livrant des

consommateurs domestiques afin de définir le montant et les modalités de leur concours

financier au fonds de solidarité logement.

Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération

intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3

peuvent également participer au financement du fonds de solidarité logement ».

CHAPITRE I.1: ORGANISATION – LE ROLE DU DEPARTEMENT

1 / Compétence du Département Depuis le 1er janvier 2005, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Fonds Solidarité Logement (FSL) relève de la compétence du Département.

Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le Conseil Départemental après avis du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Comité de pilotage du FSL.

Le Président du Département ou son représentant est le seul signataire, au titre du FSL, de tous les actes administratifs et juridiques concernant le FSL.

Les services du Département assurent une réflexion technique en vue de formuler des propositions d'évolution du dispositif et peuvent pour cela organiser des groupes de réflexion thématiques en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés. 2 / Financement Le financement du FSL est assuré obligatoirement par le Département, l’Etat et par les partenaires concernés de manière volontaire.

1428


11

Le FSL intervient uniformément sur l'ensemble du territoire départemental indépendamment de l'abondement financier des partenaires.

Une convention est passée entre le Département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie, d'eau et de moyens de télécommunication afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité logement. Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les bailleurs sociaux et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité logement (article 6-3 modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 35).

Le Département procède annuellement à l’appel de fonds pour l’ensemble des contributeurs conformément aux conventions signées au moment du renouvellement du PDALHPD. 3 / Rapport d’activité

Le Président du Département ou son représentant rend compte annuellement au comité de pilotage du FSL, ainsi qu'au comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du bilan d'activité du fonds. Il est présenté au Comité Régional de l’habitat et de l’hébergement.

Il transmet chaque année les éléments statistiques sollicités par le ministère chargé du logement (Loi n°90-449, article 6). 4 / Gestion du fonds Le Département du Gard a confié la gestion financière et comptable du FSL Accès et du FSL Maintien, à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Gard selon des modalités fixées dans le cadre d'une convention de gestion signée entre cet organisme et le Président du Département.

Seule l’aide versée pour soutenir les ménages dans le paiement de leurs factures courantes d’énergie, d’eau et de télécommunication, est gérée par le Conseil Départemental dans le cadre de l’axe 3 « aide au pouvoir d’achat » intégré dans le règlement départemental des aides financières à la personne.

CHAPITRE I.2 : LES INSTANCES D'ANIMATION 1 / Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l’État et le Département. Ils organisent à cette fin un comité responsable du plan, co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le Président du Département ou son représentant, qui en nomment conjointement les membres.

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12

2 / Le Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Logement Le comité de pilotage du FSL est présidé par le Président du Département ou par son représentant qui en désigne les membres, il est composé de représentants des partenaires principaux du fonds.

Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son Président ou de son représentant.

Il est chargé de la mise en œuvre et du pilotage du FSL, en fixe les orientations et détermine les règles de fonctionnement.

C'est également le Comité de pilotage du FSL qui adopte le budget annuel du fonds, valide le rapport financier et comptable du gestionnaire et le rapport d'activité. Il veille au bon fonctionnement du fonds. Il est le lieu de décisions pour les évolutions à apporter au fonds. 3 / Le service logement Le Service Logement est placé sous la responsabilité du Conseil départemental.

Il constitue une « plateforme ressource » et propose son aide aux services instructeurs (services du département et des partenaires) dans le montage des dossiers FSL, l'accès aux droits et aux divers dispositifs existants.

Pour les partenaires extérieurs instructeurs (association agréées, CCAS…), c'est le service logement qui prend les décisions sur les dossiers.

Il tient aussi un rôle de régulation des décisions prises sur l'ensemble du territoire afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des demandes.

Ce service peut également renseigner l’ensemble des partenaires (Bailleurs, assurance, services instructeurs …) sur des questions d'ordre général ou plus particulières sur un dossier.

Ce service n’a pas vocation à accueillir le public. Le travailleur social reste le seul interlocuteur.

Il représente également le Département à diverses commissions départementales liées au logement et assure l’interface avec les services sociaux.

Il anime des actions de réflexion sur les problématiques logement en lien avec d'autres partenaires et peut être associé à certaines expérimentations conformément au PDALHPD.

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13

CHAPITRE I.3: LES LIENS AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS

Le FSL vient en appui et en lien avec d’autres organismes et dispositifs intervenant dans le même domaine de compétence et notamment la Commission de Surendettement, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), (Pôle de lutte contre l’Habitat Indigne, la Commission pour le Logement Décent), les Service Locaux d’Intervention de la Maîtrise des Energies (SLIME). 1 / La commission de surendettement

Dès lors qu’une dette de loyer est inscrite dans un dossier de surendettement, le FSL ne peut plus intervenir dès lors qu’une procédure d’expulsion est engagée, car il ne permet pas d’assurer le maintien du ménage dans le logement. En effet, le dossier de surendettement permet de traiter la dette locative mais ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Si le dossier est déclaré non recevable par la Banque de France, le FSL peut à nouveau être sollicité.

2 / La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions - CCAPEX

Le FSL permettant aux ménages modestes de s’acquitter de leurs dettes et/ou d’accéder à un nouveau logement lorsque le bail est résilié peut être sollicité par la CCAPEX. 3 / La Commission Unique de Relogement du Public reconnu Prioritaire (CURPP) et la Commission de Médiation DALO – Droit Au logement Opposable Les aides financières ou les accompagnements sociaux développés dans le cadre du FSL quand ils sont mobilisés par les ménages, peuvent constituer un appui supplémentaire pour ceux qui ont besoin d’accéder au logement et dont la situation est reconnue prioritaire. Le FSL, permettant de soutenir les ménages modestes dans le paiement des frais d’accès au logement ou en les accompagnant dans le cadre d’une mesure ASLL, peut également être préconisé par ces commissions. 4 / La Commission pour le Logement Décent (CPLD) Le FSL peut intervenir pour faciliter l’accès à un nouveau logement, lorsque le ménage qui a saisi la CPLD est contraint de quitter son logement faute d’intervention du bailleur (échec de la médiation menée par la CAF) et qu’il devient redevable de la totalité du loyer à la fin de la période de conservation des aides au logement de 18 mois. Ces situations peuvent être repérées lors de la « CPLD sociale » organisée entre la CAF et le Département.

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14

TITRE II : REGLES GENERALES DE RECEVABILITE ET MODALITES DE SAISINE DES DEMANDES

Le Fonds de Solidarité logement fonctionne selon le principe de subsidiarité. Il ne peut apporter une aide qu’après valorisation des droits. Le tiers payant de la prestation logement sera obligatoire pour les aides à l'accès et /ou au maintien dans le logement. L’attribution d’une aide est donc facultative et relève d’un examen d’opportunité au regard d’une prise en compte de la situation globale du demandeur. L’évaluation des situations doit se baser sur une présomption de « bonne foi » et de « diligence » des parties concernées (locataires et bailleurs). Le dispositif FSL s’inscrit dans le parcours d’insertion par le logement de la personne. Le Fonds de Solidarité Logement du Gard constitue un fonds unique pour l’ensemble du département.

CHAPITRE II.1 : CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

1 / Principe de subsidiarité Le FSL intervient après mobilisation :

• Des solidarités familiales,

• Des dispositifs de droit commun. 2 / Logements éligibles

• Résidence principale,

• Situé dans le département du Gard,

• Critère de décence et de salubrité : Le logement doit être conforme aux critères de décence et de salubrité retenus dans le cadre législatif et réglementaire (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent). Les logements déjà visés par un arrêté d’insalubrité ou de péril ne sont pas éligibles aux aides du FSL.

De la même façon, les logements reconnus non-décents par la Caisse d’allocations familiales, entrainant la conservation des aides au logement, ne sont pas (au titre de l’accès, du maintien ou de la mise en œuvre du cautionnement) éligibles au FSL, tant qu’ils n’ont pas été rendus décents par le propriétaire.

• Adapté à la situation financière et familiale (superficie, typologie, composition familiale, ressources, charges, accessibilité, non énergivore).

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15

Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE devra être obligatoirement fourni par le bailleur à l’instruction du dossier. Pour rappel depuis le 1er juillet 2007 pour toute signature d’un contrat de location, il doit obligatoirement être fourni au locataire.

Les logements devront produire une étiquette énergétique comprise entre A et E, dans le cas contraire le FSL accès ne pourra pas être accordé. De même les logements diagnostiqués non-décents par la CPLD ne pourront donner droit au FSL accès.

3 / Public concerné En application de l’article 1 de la Loi du 31 mai 1990, peut bénéficier du Fond Solidarité Logement «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison

notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder

à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture

d’eau, d’énergie, et de services téléphoniques». Sont ainsi concernés les majeurs ou mineurs émancipés ressortissants de l’union européenne ou étrangers en situation régulière, relevant du PDALHPD:

• Les ménages sans aucun logement,

• Les ménages hébergés ou logés temporairement,

• Les ménages dans un logement provisoire (caravane, foyer d’accueil, foyer logement...),

• Les ménages dans l’obligation de quitter leur logement actuel (congés valide du bailleur expulsion locative, séparation, démolition du logement, logement diagnostiqué non-décent ou énergivore, sans rénovation du logement possible ...),

• Les ménages dans un logement inadapté en raison :

- d’insalubrité, - de problèmes de santé, - de handicap, - de surpeuplement (article R831-13-1 du code de la sécurité sociale) : pour une

personne seule, le logement doit être d’une superficie habitable d’au moins 9 m2 et pour deux personnes d’au moins 16 m2 par personne en plus,

- de surface du logement, - du coût du logement.

• Les ménages dans l’impossibilité de régler une dette de loyer,

• Les ménages dans l’impossibilité de régler une facture d’énergie, d’eau ou de télécommunication,

• Les propriétaires occupants, relevant des plafonds de ressources, pourront bénéficier du FSL sous réserve de se situer sur le périmètre d’un plan de sauvegarde, dont la collectivité a conventionné avec le Département.

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Les étudiants, bénéficiant d’un service social spécifique, ne relèvent pas du dispositif à l’exception des étudiants bénéficiaires du RSA socle.

4 / Conditions de ressources et montant des aides a) Le niveau de ressources: Il est tenu compte de l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, et de toutes les personnes composant le foyer, exceptées :

Les aides au logement (AL/APL) L’allocation de rentrée scolaire (ARS) L’allocation enfant handicapé et ses différentes catégories (AEEH) Le complément libre choix du mode de garde Les prestations ayant vocation à rémunérer un tiers (APA, PCH …) La prime de noël.

b) Plafonds de ressources et des aides:

FSL Accès / Maintien / ASLL : Pour être éligible à ces aides FSL, les ressources doivent être inférieures au plafond ci-dessous.

TABLEAU PLAFOND DE RESSOURCES FSL ACCES-MAINTIEN-ASLL

PERSONNE ISOLEE 700 EUROS

COUPLE 1050 EUROS

ISOLE OU COUPLE AVEC UN ENFANT 1260 EUROS

ISOLE OU COUPLE AVEC DEUX ENFANTS 1470 EUROS

ISOLE OU COUPLE AVEC TROIS ENFANTS 1750 EUROS

PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE 280 EUROS

Le montant des aides est évalué par le travailleur social, à partir du taux d’effort logement dont les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté du 10 mars 2011 qui renvoie à l’application de l’article R.441-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il ne doit pas dépasser 33% des ressources (charges et remboursement du prêt FSL à venir compris).

FSL Charges : Pour être éligible au FSL Charges permettant le paiement des factures courantes d’énergie, d’eau et de télécommunication qui sont attribuées dans le cadre du « Soutien au pouvoir d'achat », les ressources doivent être inférieures ou égales au montant du RSA socle majoré de l’année en cours (déduction faite du forfait logement). Les demandes de bareme peuvent

être sollicitées auprés du service logement [email protected]

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17

Le montant des aides attribuées par an (De date à date) se déclinent comme suit :

MONTANT DES AIDES DU FSL CHARGES

1 PERSONNE 144 EUROS

2 PERSONNES 226 EUROS




PAR PERSONNE SUPPLEMENTAIRE + 60 EUROS

L’aide aux télécommunications (téléphone fixe, mobile et Internet) est versée par Orange sous forme d’abandons de créance à hauteur de 1000 euros par ménage et par an (De date à date).

Le FSL maintien « aide à l’énergie », versée une seule fois, est plafonnée à 250 euros

c) La période de référence : Pour toute demande, les ressources prises en compte correspondent à celle du mois précédant la demande (date figurant sur la demande d’aide financière).

Si le ménage ne perçoit aucune ressource, il conviendra de prendre en compte celles perçues au cours du mois de la demande. d) Le taux d’effort : Afin de respecter le principe d’insertion durable dans le logement, il est vérifié que le ménage demandeur d’une aide FSL accès ou maintien est en mesure d’assumer le règlement de son loyer sur le long terme.

Pour ce faire, le taux d’effort se détermine de la manière suivante :

Ce taux ne doit pas excéder 33% et doit prendre en compte le ou les remboursements de prêts FSL en cours et à venir (Cf : arrêté du 10 mars 2011).

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CHAPITRE II.2 : LES MODALITES GENERALES DE SAISINES ET DE RECOURS. 1 / Saisine du FSL Le FSL peut être saisi par:

• Le ménage en difficulté,

• Le ménage ou organisme y ayant intérêt ou vocation,

• L’organisme payeur de l’allocation logement,

• La CCAPEX comme le prévoit l’article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 (modifié par la loi Egalité et Citoyenneté).

• Le représentant de l’État dans le département qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail en application de l'article 24 de la loi du 6.7.89.

L’article 6-2 de la loi BESSON du 31 mai 1990 modifiée subordonne la saisine du FSL par les bailleurs et les travailleurs sociaux à l’accord du ménage. Cette disposition correspond au souci de respecter la vie privée des ménages intéressés, de les impliquer, même si elles ne saisissent pas directement le FSL. En cas de demandes multiples un dossier est envoyé pour chaque demande accompagné des pièces justificatives liées au dossier. 2 / Demandes de FSL Accès, Maintien et d’ASLL Modalité de dépôt de la demande : La demande de FSL doit être déposée auprès d’un service social, accompagnée des pièces justificatives, utiles à l’instruction du dossier, et, obligatoirement signée par le ou les membres du ménage signataires du bail. Une évaluation sociale complète l’instruction administrative afin de mettre en évidence le caractère prioritaire de la demande et les interventions globales mises en place, venant compléter les aides financières. Les modalités de décision :

• Pour les dossiers traités par les travailleurs sociaux du Conseil Départemental, la décision est prise par le chef de service social territorial par délégation du Président du Département.

• Pour les dossiers provenant de services sociaux extérieurs, ils sont étudiés et décidés par le chef du service logement par délégation du Président du Département. Ces dossiers sont à adresser par courrier à :

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Chaque décision est notifiée au bénéficiaire de l’aide, à l’instructeur ainsi qu’au tiers (Bailleur, assurance …) qui reçoit le versement.

3 / Procédure particulière d’instruction du FSL Charges « Soutien au pouvoir d'achat », permettant d’assumer le paiement des factures courantes d’énergie / eau / télécommunications.

a) Instruction Le FSL charges peut être instruit par les services et/ou les partenaires sociaux, ayant une compétence dans l’accueil des publics défavorisés et dans l’instruction des demandes d’aides financières liées à des difficultés sociales. Modalité de dépôt de la demande Le dossier administratif devra être déposé au centre médico-social du domicile du ménage et sera obligatoirement accompagné des pièces justificatives liées à la demande (Cf : Chapitre III-4).

Les modalités de décisions :

Chaque décision est notifiée au bénéficiaire de l’aide, à l’instructeur ainsi qu’au tiers qui reçoit le versement.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera classé sans suite en l’absence de réponse de l’instructeur dans un délai de 45 jours. 4 / Les recours aux décisions FSL Il existe deux voies de recours : le recours administratif et le recours contentieux. a) Le recours administratif

La réclamation doit être faite exclusivement par les ménages concernés par le refus. La réclamation est portée devant l’autorité administrative, elle doit être adressé à :

b) Le recours contentieux Porté devant les autorités juridictionnelles, il doit être adressé au :

Toutes les demandes de recours doivent être formulées par la personne concernée, dans un délai de deux mois suivant la réception d’une décision de rejet. Les recours

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administratifs et contentieux peuvent être actionnés de manière libre concomitante. Le requérant peut ainsi exercer deux voies de recours successivement voire simultanément.

5 / L’aménagement du remboursement du prêt

Le demandeur, à partir d’éléments nouveaux et sur évaluation sociale du service instructeur pourra solliciter le réexamen des modalités de remboursement de son prêt ou une remise de dettes en cas de changement de sa situation familiale ou socio-économique.

Il est nécessaire qu’une évaluation sociale accompagne la demande de l’usager.

CHAPITRE II.3 : LES MODALITES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES. Comme précisé dans le Titre II les aides du FSL peuvent être versées sous forme de subvention ou de prêt et doivent répondre à un principe de subsidiarité et d’éligibilité. 1 / Les prêts La mensualité minimum de remboursement du prêt est de 16 euros par mois. Les prêts sont accordés pour une durée de 36 mois maximum avec un différé de début de remboursement de 2 mois, dans la mesure où les contrats de prêt sont renvoyés et signés par le ménage au service logement du Conseil départemental. Le remboursement des prêts s’effectue par prélèvement automatique sur les prestations pour les allocataires de la CAF ou sur compte bancaire pour les autres.

• Le prêt fait l’objet d’un contrat en triple exemplaires signés par le ménage et le Président du Département ou son délégataire et par le gestionnaire du fond. En cas de difficultés de remboursement, l’emprunteur reprend contact avec le travailleur social qui pourra alors instruire selon l’évaluation sociale réalisée une demande de réexamen des modalités de remboursement du prêt (Cf. : Chapitre II.2 - 5).

• Si l’emprunteur le souhaite, il peut aussi procéder au remboursement anticipé du prêt. Pour cela, il doit faire une demande auprès du Pôle Logement de la CAF.

• La proposition de prêt est valable 45 jours. L’absence de renvoi des contrats de prêt signés par le ménage, dans ce délai rendra caduque la décision.

• 2 / Les subventions Les aides du FSL peuvent être attribuées sous formes de subventions. Les aides accordées sont versées aux tiers créanciers et ne peuvent intervenir lorsque le ménage s’est déjà acquitté des sommes exigées.

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TITRE III : LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES DU FSL :

NATURE, CONDITIONS ET MODALITES. Les Aides Financières du FSL viennent en complément d’un accompagnement social généraliste et/ou renforcé dont les ASLL. (Réf. : Titre IV) Les interventions du FSL sont des outils d’insertion "par et dans" le logement. Elles doivent répondre à une problématique logement identifiée et faisant l’objet d’un plan d’action élaboré par le ménage et le travailleur social référent.

CHAPITRE III.1 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A FAVORISER L’ACCES A UN LOGEMENT ADAPTE ET DURABLE.

Ces interventions qui visent à soutenir le ménage dans son accès au logement se déclinent selon deux modalités :

1. Les aides financières destinées au dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais d’agence, aide au déménagement, l’assurance locative.

2. Le cautionnement. 1 / LES AIDES FINANCIERES FSL ACCES

Les aides financières du FSL accès sont conditionnées à un taux d’effort inférieur à 33 % (charges locatives et mensualités du prêt FSL comprises) et à un DPE compris entre A et E (Chapitre II.1-2) ).

a / Le dépôt de Garantie

Le dépôt de garantie sert à prémunir le bailleur contre les impayés de loyers ou dégradations commises par le locataire dans le logement. Conditions et modalités d’octroi :

• Le FSL peut intervenir pour le dépôt de garantie (hors loyers, garage, annexes …),

• Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 89 – 462 du 24 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges (2 mois pour un logement meublé),

• Il est versé au bailleur,

• Le dépôt de garantie ayant vocation à être récupéré par le locataire à son départ, l’aide est accordée systématiquement sous forme de prêt.

b / Le premier mois de loyer : La prise en charge du 1er mois de loyer permet au locataire d’accéder à un logement alors que son droit à une aide au logement n’est pas encore ouvert ou durant le délai de transfert de l’aide au logement (entre département ou entre organisme payeur).

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Conditions et modalités d’octroi :

• Ainsi la prise en charge du 1er mois de loyer (hors loyers, garage, annexes …) ne pourra être accordée que :

Dans le cadre d’un accès à un premier logement. Dans le cas d’une ouverture de droit à une allocation logement suite à un changement

de situation (ex : séparation).

• Le premier mois de loyer peut être accordé sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire.

• Il est versé au bailleur.

En cas d’entrée dans le logement en cours de mois, le montant accordé par le FSL intervient au prorata du temps de présence du locataire dans le logement (s’il rentre le 20 janvier, le montant du 1er mois de loyer accordé sera calculé sur 11 jours).

c / Les frais d’agence : La prise en charge des frais d’agence permet de faciliter l’accès à un logement pour un locataire, sans restreindre son champ de recherche dans la limite indiquée par les textes en vigueur. Conditions et modalités d’octroi :

• L’aide peut être accordée sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire.

• En cas d’accord, l’aide est versée à l’agence. d / L’aide au déménagement : L’aide au déménagement, est plus particulièrement destinée aux personnes isolées (personnes seules ou parents isolés) ou avec une problématique santé / handicap. Elle permet au locataire de faciliter son emménagement, en lui évitant également, de devoir éventuellement s’endetter en faisant appel à un déménageur ou à une location de véhicule. Conditions et modalités d’octroi :

• Le déménagement doit être réalisé par une structure d’insertion conventionnée par le Conseil Départemental,

• Montant de l’aide plafonné à 300€,

• L’aide peut être accordée sous forme de prêt ou de subvention de manière subsidiaire,

• En cas d’accord, l’aide est versée à la structure d’insertion.

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e / L’aide au paiement de l’assurance locative : Elle sera limitée aux ménages se trouvant dans l’impossibilité de négocier un paiement échelonné de la cotisation d’assurance auprès de l’assureur.

Un nouveau FSL ne pourra pas être accordé tant que le prêt accordé pour un FSL Accès précédent n’est pas soldé. Des situations particulières pourront faire l’objet de dérogations :

• Les situations de rupture familiale

• Les sorties de logements inadaptés, notamment diagnostiqués énergivores ou non-décents pour lesquels aucune solution de maintien n’a été trouvée.

2 / MODALITES DE SAISINE PARTCULIERES DU FSL ACCES Le FSL doit être saisi avant l’accès au logement pour permettre au ménage de connaître les modalités d’intervention du FSL avant d’avoir signé le bail ; de façon à informer le bailleur et à ne pas se trouver en difficulté, en cas de refus du FSL. A titre dérogatoire, seules les demandes, provenant de ménages résidant antérieurement dans un autre département, peuvent être examinées dans un délai de 30 jours après l’entrée dans les lieux, afin de prendre en compte les délais d’instruction administrative. En cas de refus du FSL, le ménage devra assumer les frais d’entrée dans le logement. Le FSL ACCES « accord de principe» :

Cette modalité permet de déposer une demande de FSL Accès, au moment de la recherche de logement, alors même que le logement n’est pas identifié.

Ainsi, après évaluation sociale et examen de la situation administrative du ménage, une décision « accord de principe » est adressée au ménage, précisant le montant du loyer maximum envisagé une fois le logement trouvé. L’accord de principe s’éteint après un an. Le ménage peut reformuler une nouvelle demande si nécessaire. Une fois le logement trouvé, le ménage pourra faire valider définitivement sa demande de FSL Accès, à la condition que sa situation sociale et économique reste inchangée au moment de la signature du bail et corresponde aux critères énoncés dans l’accord de principe. Il aura un mois maximum après l’entrée dans les lieux pour finaliser ce dossier pour obtenir l’accord définitif du FSL (Fiche bailleur, typologie, taux d’effort, DPE, fournitures d’électricité au nom du locataire). Il verra ainsi ses démarches facilitées, n’étant plus obligé de déposer sa demande de FSL dans l’urgence. Le bailleur aura la certitude de percevoir le montant de l’aide indiqué et n’aura pas à solliciter de chèque, en attente du paiement du FSL. 3 / LE CAUTIONNEMENT

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Le cautionnement permet de favoriser l’accès à un logement à des personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes pour un bailleur.

Le bailleur doit obligatoirement fournir, au FSL, sa demande de cautionnement par écrit.

Conditions et modalités d’octroi :

• Le cautionnement est accordé à la demande du bailleur lorsque le taux d’effort logement (en incluant la mensualité FSL) est supérieur à 10 % et inférieur à 33 %.

• Le FSL peut se porter caution pour le compte d’une personne, de plusieurs personnes (colocation) ou d’un couple (locataires) auprès d’un bailleur privé, d’un bailleur public.

• Dans le cas d’une colocation le cautionnement sera accordé sur la moitié du montant du loyer s’il est sollicité par un seul colocataire.

• Le cautionnement ne sera octroyé qu’à défaut de garant solvable dans le proche entourage ou de garantie accordée par d’autres organismes.

• En cas d’abandon du logement par le locataire cautionné, la garantie du FSL ne sera acquise qu’à condition que le bailleur engage la procédure pour récupérer le logement concerné, tel que précisé dans la convention de cautionnement.

• En cas de séparation du ménage, le cautionnement du FSL peut à nouveau être accordé, si l’un des deux conjoints reste ou devient titulaire du bail et qu’il satisfait toujours les conditions générales d’accès au FSL.

Formes et montant :

• La période de cautionnement est de 12 mois sur les 36 mois de la durée du premier contrat de bail.

• La dette est constituée dès le premier mois d’impayé et il est de la responsabilité du bailleur de solliciter la mise en jeu de la garantie dans un délai de 2 mois à compter de la constitution de la dette.

• Après vérification, le FSL se substituera et versera la somme due au titre du loyer et charges locatives (à l’exclusion de toute pénalité, indemnité liée à une dégradation, de tout intérêts, frais d’actions de recouvrement).

Dés la mise en jeu de la garantie impayés de loyers, le FSL sollicite le remboursement des sommes dues au propriétaire (au tiers de la garantie impayés de loyer), auprès du locataire, en lui indiquant les modalités de remboursement (sur 36 mois maximum) sur le montant des prestations CAF ou sur compte bancaire.

Il est à noter que les montants relatifs à la mise en jeu de la garantie d’impayés de loyer sont automatiquement prélevés sur le montant des prestations CAF ou le compte bancaire du locataire.

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CHAPITRE III.2 : LES AIDES FINANCIERES VISANT AU MAINTIEN DES MENAGES DANS LEUR LOGEMENT. Les aides financières FSL Maintien ont pour objectif de prévenir l’endettement et sont destinées aux ménages en difficulté de paiement. En les soutenant dans la résorption de leur dette locative et en prévenant ainsi les expulsions pour impayés de loyer ou défaut d’assurance, quelque soit le statut des occupants, dans le secteur privé et public. 1 / Les aides financières du FSL maintien. a / L’incident de paiement dans un logement adapté L’aide, dans le cadre de l’« incident de paiement » permet d'intervenir dès le premier impayé de loyer afin d'éviter qu'une dette ne se constitue. Elle peut être sollicitée par les ménages qui sont confrontés à des difficultés temporaires. Elle intervient suite à une rupture momentanée de ressources (une difficulté à accéder aux droits) ou à des frais de première nécessité imprévus. Elle est ponctuelle et liée à un incident de parcours. Elle nécessite une reprise rapide des paiements du loyer.

Conditions et modalités d’octroi : L’impayé ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer résiduels consécutifs.

L'intervention du FSL peut être sollicitée dès le premier mois d'impayé, dès lors que le caractère temporaire de l'incident est démontré.

b / La dette locative L'aide du FSL aux impayés de loyer, permet au locataire d’éviter l’expulsion. Cette aide peut être sollicitée par le ménage, confronté à une dette locative, (qui occupe un logement adapté tant au niveau de ses ressources que de sa composition familiale), et qui a pu reprendre le paiement de son loyer depuis au moins 3 mois. L’intervention du FSL est conditionnée par l’apurement complet de la dette, qui peut être constituée :

• Des échéances de loyer ou indemnités d’occupation (avec ou sans charges locatives).

• Un rappel de charges quittancées (un arriéré de 3 ans maximum conformément à l’article 82 de la loi 2015 – 990).

• L’assurance habitation pour un montant plafonné à la cotisation annuelle.

• Les frais de procédure sollicités par un huissier.

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Ces demandes sont soumises à un examen de la situation par un travailleur social, qui, au travers de l’évaluation sociale, fera apparaitre les difficultés rencontrées, le montant de la dette et la mobilisation du ménage dans la reprise de paiement des loyers pendant au moins 3 mois consécutifs. 2 / Les modalités de saisine particulières du FSL maintien. Dans le cas où la dette locative n’a pas encore entrainé une procédure d’expulsion initiée par le bailleur ; le montant de l’aide ne peut excéder 18 mois de loyers résiduels et doit permettre de solder la dette. Pour soutenir le ménage à se maintenir dans le logement occupé et adapté à sa situation familiale et économique :

En cas de résiliation du bail, le versement de l’aide FSL Maintien ne sera effectuée qu’après la production d’un nouveau bail (et/ou de l’avis de mutation dans le parc social), signé avec le bailleur, afin de garantir aux occupants le rétablissement d’un statut de locataire et l’abandon de la procédure judiciaire.

Dans le cas où une procédure d’expulsion avec bail résilié est en cours et dans la mesure où le ménage a repris les paiements du loyer et charges (ou de l’indemnité d’occupation), l’aide peut être équivalente au montant du solde de la dette, déduction faite du rappel de paiement des aides au logement estimées et dans le cadre du rétablissement du droit aux aides au logement. Le bailleur est informé du montage financier envisagé, afin qu’il puisse mesurer le risque encouru, en signant un nouveau bail. 3 / L’aide au paiement de l’assurance locative Le défaut d'assurance habitation pouvant être une clause de résiliation du bail, le FSL peut intervenir pour aider le locataire à s’acquitter de l’assurance dans la limite du montant de l’échéance annuelle, dans le cadre du maintien dans le logement. INTERVENTIONS PARTICULIERES DU FSL MAINTIEN : AU SEIN DU PARC PRIVE en lien avec le plan de sauvegarde, Les propriétaires occupants, résidant sur le territoire qui a fait l’objet d’une convention signée avec le Département, dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Pour pouvoir se maintenir dans leur logement, les propriétaires occupants doivent pouvoir s’acquitter de leurs impayés de charges de copropriété qui comprend la quote-part/ logement de l’électricité des parties communes, l’entretien des ascenseurs parties communes, le salaire du gardien, les taxes foncières…

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Les modalités d’attribution de l’aide En lien avec le travailleur social de l’opérateur, le FSL Maintien pourra s’adresser aux propriétaires occupants, ne dépassant pas les plafonds de ressource du FSL, pour s’acquitter des impayés de charges de copropriété dans la mesure où l’aide attribuée par le FSL solde l’impayé de charges et permet ainsi au ménage de conserver son logement. De ce fait :

• Le ménage doit avoir le paiement des charges pendant au moins 3 mois,

• Le montant des charges annuelles ne doivent pas excéder 1/3 des ressources (remboursement du prêt accession à la propriété, s’il y en a un, inclus).

• L’aide FSL pourra être versée sous forme de prêt à concurrence des 33% de taux d’effort préconisé d’aide, remboursable à raison de 16€/mois minimum. Une aide non remboursable pourra être versée de manière subsidiaire au prêt si nécessaire.

• Des impayés d’assurance, dans la mesure où l’assurance est obligatoire et permet de sécuriser la copropriété.

• L’aide financière sera versée directement au créancier.

AU SEIN DU PARC SOCIAL → Le Protocole BORLOO : Si le bail est résilié et qu’un plan de résorption de la dette locative, assortie de la signature d’un nouveau bail est négocié entre le bailleur social et son locataire, cela doit faire l’objet de la signature d’un protocole de cohésion sociale dit « Borloo » qui doit être joint à la demande de FSL Maintien. Une décision d’accord FSL sera alors émise sous réserve de la signature d’un nouveau bail ou de l’octroi d’un nouveau logement dans le cadre d’une mutation dite économique.

CHAPITRE III.3 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A FAVORISER L’ACCES A UN NOUVEAU LOGEMENT, EN TRAITANT LA DETTE LOCATIVE. 1 / Les aides financières du « FSL global » : Le FSL global est une aide financière qui vise à la fois à traiter la dette locative (Cf. : Chapitre III.2) et à favoriser l’accès à un nouveau logement (Cf. : Chapitre III.1). Cette aide permet de soutenir les ménages confrontés à une diminution brutale de ressources, en leur permettant de s’acquitter de la dette locative et de régler les frais d’entrée dans le nouveau logement, au moment où ils ont trouvé le nouveau logement. Les ménages peuvent se retrouver à la fois dans l’incapacité de se maintenir dans leur logement (devenu trop onéreux), et dans celle d’accéder à un nouveau logement (la présence d’une dette locative dans leur parcours logement limitant l’accès au logement). 2 / Les modalités de saisine particulières du « FSL global ».

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Le « FSL global » peut être saisi par le ménage lorsque le paiement de la dette locative conditionne l’accès à un nouveau logement, notamment en appui d’un accès à un nouveau logement dans le parc social (mutation économique). Le FSL global consiste à instruire un FSL Maintien englobant le montant de la dette locative et les frais d’entrée dans le nouveau logement, en faisant apparaître un plan d’aide global auprès du FSL, une fois le nouveau logement trouvé, lorsque l’accès au nouveau logement est conditionné par le paiement de la dette locative, notamment dans le parc social. 3 / Les modalités de saisine particulières du « FSL global – Accord de principe ». Le « FSL global – Accord de principe » doit permettre au ménage, présentant un taux d’effort logement trop élevé par rapport à leurs ressources de :

• Traiter la dette locative, en permettant au ménage de négocier avec son bailleur la reprise d’un paiement partiel du résiduel de loyer mensuel correspondant à sa capacité de paiement. Au moment de l’accès à un nouveau logement, le FSL maintien pourra intervenir sur la totalité de la dette locative (Montant de la dette locative existante à laquelle s’ajoute la dette générée par le reliquat de loyers impayés pendant 6 mois maximum).

• Prendre en compte les frais d’accès à un nouveau logement (Cf. : Chapitre III.1) Après la mise en place d’un plan d’aide élaboré entre le bailleur et le ménage (accompagné par un travailleur social en appui d’un accompagnement social renforcé de type ASLL/MASP), le « FSL global » est alors accordé, sous forme « d’accord de principe », dont le montant maximum attribué sera équivalent au montant total de la dette restant dû, (incluant 6 mois maximum de reliquat de loyers impayés), complété du montant des frais liés à l’accès au nouveau logement, Ainsi, après évaluation sociale et examen de la situation administrative du ménage, une décision de FSL Global « accord de principe » est adressée au ménage, faisant mention du montant total de l’aide maximale qui sera attribuée par le FSL, une fois le logement trouvé, conformément au plan d’aide défini entre le ménage (soutenu par un travailleur social) et son bailleur. L’accord de principe s’éteint après six mois.

Une fois le logement trouvé, le ménage pourra faire valider définitivement sa demande de FSL Accès. Il devra finaliser son dossier auprès du service au sein duquel il a déposé da demande de FSL « accord de principe », avant l’accès à son nouveau logement, pour obtenir l’accord définitif du FSL. Il verra ainsi ses démarches facilitées, étant en mesure de montrer au futur bailleur qu’il a mis en place les conditions nécessaires au remboursement de sa dette locative et surtout sa capacité à s’acquitter d’un loyer adapté à ses ressources.

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Le FSL global sera versé sous réserve du respect du plan d’aide négocié entre le bailleur et le locataire et du dépôt des pièces nécessaires correspondant au respect des critères mentionnés dans l’accord de principe. Le bailleur pourra être amené à examiner une demande partielle d’abandon de créance, permettant la mise en place d’un plan d’aide adapté à la situation financière du ménage et éviter ainsi au locataire le dépôt d’un dossier de surendettement avec ses conséquences.

CHAPITRE III.4 : LES AIDES FINANCIERES VISANT A APPORTER UN SOUTIEN AU PAIEMENT DES CHARGES D’ENERGIE ET EAU.

1 / Le FSL charges Tel que défini dans le Chapitre II ces aides financières visent à maintenir la fourniture d’énergie nécessaire au chauffage, à l’éclairage et au fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne, ainsi que la fourniture d’eau courante. Modalités d’attribution :

• Le demandeur doit être titulaire de l'abonnement ou des contrats d’électricité et de gaz. Le contrat ne doit pas être résilié.

• Le FSL pourra prendre en charge jusqu'à 80 % de la facture dans la limite du montant de l'aide plafond auquel peut prétendre le demandeur. Par conséquent, 20 % de la facture reste obligatoirement à la charge du ménage.

• Le FSL interviendra pour un montant d’aide qui ne pourra être inférieur à 15€.

Pour toute nouvelle intervention du dispositif, le demandeur devra présenter un justificatif du règlement des 20 % restant à sa charge lors de la première intervention du FSL ou le document de contractualisation d'un plan d'apurement.

2 / Le FSL maintien : l’aide à la l’énergie Cette aide peut venir en complément du FSL charges afin de soutenir les ménages engagés dans une démarche de maitrise de leurs consommations d’énergies et eau dans le cadre d’un accompagnement renforcé. Elle vise le maintien dans le logement, par une aide supplémentaire au paiement des charges d’énergie et d’eau. Deux modalités d’interventions possibles :

• En soutien à une démarche de mensualisation qui peut faciliter le paiement des factures en réduisant le montant des mensualités.

• En soutien aux ménages se trouvant dans l'impossibilité d'acquitter une facture élevée, de solder un retard de paiement et éviter la coupure des fournitures.

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Ces deux aides sont attribuées, une seule fois, pour un ménage occupant le même logement ; le temps que, engagé dans un accompagnement à la maîtrise des énergies, celui-ci parvienne à maitriser durablement ses consommations et ou tenter de remédier aux problèmes diagnostiqués.

L’aide à l’énergie est plafonnée à 250 euros par ménage et elle est non renouvelable.

CHAPITRE III.5 : DISPOSITIF VISANT A SOUTENIR L’ACCES AUX MOYENS DE TELECOMMUNICATION. Se référer au Chapitre II.1 concernant le FSL charges. Concernant les moyens de télécommunication, les services instructeurs informent du tarif social. Pour les abonnés aux services de télécommunication de l’opérateur Orange, les services instructeurs transmettent une fiche de liaison permettant la prise en charge de la facture sous forme d’abandon de créance pratiquée par l’opérateur dans la limite de 1000 euros par an, quelle que soit la composition du foyer, et plafonnée à 80 % du montant de la facture. Ce dispositif concerne les foyers dont les ressources sont égales au RSA majoré de l’année en cours (Forfait logement déduit).

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TITRE IV : LES ACCOMPAGNEMENTS SOCIAUX LIES AU LOGEMENT (ASLL)

CHAPITRE IV.1 : DEFINITION DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)

L’ASLL peut être sollicité par tout ménage, cumulant des difficultés économiques et sociales, public du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), confronté à une problématique d’accès au logement ou de maintien dans son logement, souhaitant bénéficier des conseils et de la présence d’un travailleur social lui permettant de trouver les ressources pour faire face à cette situation difficile et parfois complexe et que les services sociaux dits « généralistes » ne peuvent accompagner. Ce dispositif s’adresse à des personnes pouvant accéder ou se maintenir dans un logement autonome. Cette demande, signée par la personne, qui se compose d’un dossier administratif, complété d’une évaluation sociale donne lieu à une décision. Sur le département du Gard, l’ASLL est exercé par des associations agréées et qui sont l’Association pour le Logement dans le Gard (ALG), l’Espelido et la Clède. Il s’exerce en complémentarité et en articulation avec les accompagnements que les autres services sociaux proposent.

CHAPITRE IV.2 : LES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SAISINE DE LA MESURE ASLL

Elles se déclinent comme suit :

• L’accompagnement à la recherche d’un logement qui s’adresse aux personnes qui sont à la recherche d’un logement, dans le parc public ou privé, nécessitant un accompagnement budgétaire et une médiation auprès des bailleurs (durée estimée à 9 mois)

• L’aide à l’installation qui s’adresse aux personnes souhaitant être accompagnées dans les différentes démarches liées à l’installation dans le logement et notamment dans leur relation avec le bailleur. Cette modalité peut être demandée par anticipation pour permettre une intervention rapide après la signature du bail (durée estimée à 6 mois)

• L’accompagnement dans le cadre d’une procédure d’expulsion ou d’un impayé de loyer qui s’adresse aux ménages confrontés à un impayé de loyer (avec ou sans procédure d’expulsion) ou de charges d’énergie ou d’eau. Cet accompagnement leur propose d’évaluer l’ensemble des moyens dont ils disposent pour se maintenir dans leur logement ou le quitter si le taux d’effort logement est trop élevé. Il permet d’instaurer une médiation avec le bailleur (durée estimée à 12 mois).

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TEXTES DE REFERENCE Textes législatifs

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. - Loi du 29 juillet 1992 relative au Revenu Minimum d’Insertion. - Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, notamment son article 21. - Loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public

de l’électricité, notamment ses articles 1, 2 et 4. - Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65. - Loi n°2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 60. - Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures

en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 36 modifiant l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ; notamment son article 59 rendant la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives obligatoire.

- Loi Brottes n°2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

- Loi n°2014-366 dite ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

- Loi n°2017-86 dite loi égalité citoyenneté visant par l’axe du logement à agir sur la mixité sociale et le vivre ensemble.

Textes réglementaires

- Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement. - Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures

d’électricité. - Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’actions pour le

logement des personnes défavorisées. - Décret du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives. - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures

d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. - Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs

sociaux de l’énergie.

Autres textes nationaux

- Circulaire DGUHC-DGAS n°2004 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL).

- Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives précisant le champ de compétence de la CCAPEX et le transfert de compétences de la CDAPL vers les organismes payeurs.

1450


33

Plans départementaux

- 7ème Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées 2019-2023 (PDALHPD) signé le 29 novembre 2018

- Programme Départemental d’Insertion 2017-2020 (PDI) adopté le 22 juin 2017 par l’Assemblée

Départementale

1451

1452





---===oOo===---



ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


BILAN DE LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU FSL SIGNEE AVEC LA CAF DU GARD :

APPROBATION DES COMPTES 2019

1453

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N° 59

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VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L115-3,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L312-5-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L3221-12-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1611-7,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les

exclusions,

VU l’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements,

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

VU la loi n°2014-366 dite « ALUR » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové,

VU le décret n°2005-212 du 02 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux

pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire n°2005-44 du 13 juillet 2005 relative à l’application des dispositions de prévention des expulsions,

VU l’instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs

établissements publics administratifs mise en place par l’arrêté NOR / LBLB0300011A du 21 octobre 2003,

VU la délibération n°22 du Conseil général en date du 22 juin 2005, approuvant la

création du Pôle Logement et le transfert du Fonds Solidarité Logement,

1454

- 3 -


VU la délibération n°12 du Conseil départemental en date du 02 avril 2015 donnant

délégation au Président du Conseil départemental pour prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), notamment en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances,

VU la délibération n°28 du Conseil départemental en date du 07 avril 2016 adoptant le

nouveau règlement départemental des aides financières à la personne,

VU la délibération n°50 du Conseil départemental en date du 13 octobre 2016 autorisant le Président du Conseil général à signer la convention de mandat 2017-2019 relative à la gestion administrative et comptable du Fonds Solidarité Logement, conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales et signée en date du 08 novembre 2016, et qui répond aux exigences d’une convention de mandat telles que définies par le Ministère de l’Economie et des Finances,

VU la délibération n°35 du Conseil départemental en date du 22 juin 2017 adoptant le

Programme Départemental d’Insertion 2017-2020,

VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018, approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et l’arrêté du 05 décembre 2018 portant approbation du 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (2019-2023),

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019


VU la délibération n°58 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020 adoptant le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifié,




Personnes Défavorisées doit permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir, d’accompagner les ménages et contribuer à leur solvabilité, coordonner les actions de prévention des expulsions locatives,

Considérant que, dans le cadre d’un partenariat rapproché, le département du Gard a

choisi de confier à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard une partie de la gestion administrative et comptable du FSL,

1455

- 4 -


Considérant que le Département, par délibération susvisée n°50 du 13 octobre 2016, a

approuvé le nouveau texte de la convention de mandat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard relative à la gestion administrative et comptable du FSL, convention qui répond aux exigences d’une convention de mandat telles que définies par le Ministère de l’Economie et des Finances,

Considérant qu’en application de l’article 4-2 de la convention de mandat, à chaque fin

d’exercice, la CAF opère la reddition des comptes et produit le bilan comptable et le compte de résultats prévus au point 3.3. signés par l’Agent comptable, certifiant que les paiements effectués et les recettes encaissées sont appuyés des pièces justificatives correspondantes ; documents officiels ensuite présentés à l’assemblée départementale (compte-rendu annuel de la convention de mandat),

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. DONNE ACTE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est pris acte du bilan 2019 (ci-annexé) de la convention de mandat relative à la gestion administrative et comptable de la partie du Fonds Solidarité Logement déléguée à la CAF par le Département et d’approuver les comptes de la CAF pour l’année 2019.

Bilan d’activité 2019 Ce bilan 2019 fait apparaître que :

- 1 867 ménages ont été aidés par le FSL pour accéder à un logement pour un montant engagé de 1 286 238,00 €

- 725 ménages ont été aidés pour se maintenir dans leur logement pour un montant engagé de 653 362,00 €

- 40% des aides FSL ont permis aux ménages d’accéder à un logement dans le parc social

- le FSL permet de reloger le public du PDALHPD dans le parc privé (60%) et de se maintenir dans un logement social dans la moitié des cas (50%)

- 1 088 ménages ont été accompagnés dans le cadre d’une mesure Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) par trois associations : ALG, La Clède et l’Espélido pour un montant total engagé de 527 778,00 €

1456

- 5 -


- les associations désignées ainsi que La Pléiade, intervenant pour réaliser les actions du 7ème PDALHPD, visant l’accompagnement des ménages sont comptabilisées à hauteur de 210 200,00 €

- les associations ALG La Clède et le SEP sont intervenues dans le cadre du SLIME (Service Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie) pour un montant global de 112 255,00 € + 135 000,00 € (FAPI)

- 59 % des ménages aidés par le FSL sont allocataires du RSA

- les abandons de créances s’élèvent à 138 359,11 €

- la remise de dettes est de 22 090,14 € accordées par le département et 42 759,84€ correspondant à l’annulation de créances prononcées par le Juge dans le cadre d’un Plan de Redressement Personnel (PRP) lié à la procédure de surendettement des particuliers instruite par la Banque de France.

- Les partenaires se sont engagés à verser des participations volontaires, en recette, à hauteur de 126 224,00 € au titre de l’exercice 2019

- le montant des frais de gestion de la CAF pour l’année 2019 s’est élevé à 274 500,00 €.

Les éléments financiers, ci-dessus mentionnés, correspondent aux engagements pris sur 2019, le paiement n’étant pas nécessairement intervenu sur cet exercice.

Bilan comptable 2019

a. Bilan comptable de la CAF La convention de mandat prévoit en son article 4-2 la présentation des comptes du FSL à l’assemblée départementale, une fois par an. En annexe 1, se trouve le rapport financier annuel établi par la CAF pour le compte du FSL. Ce rapport présente en avant-propos des indicateurs d’ordre financier, mais aussi retrace les éléments marquants de l’exercice. Le compte de résultat de l’exercice synthétise l’ensemble des charges et des produits comptabilisés. Les charges décaissées s’élèvent à 1 166 462,33 €. Ces charges sont constituées de 3 postes : les mesures d’accompagnement pour 522 777,86€, les aides non remboursables pour 440 475,38 € et enfin les remises de dettes et abandons de créances pour 203 209.09€. Les produits dont le montant total s’élève à 986 569,04 €, sont constitués des avances versées par le département à la CAF (350 000,00 €), les participations volontaires des partenaires dont le détail est présenté en annexe (76 224,00 €) et enfin de la trésorerie dégagée par les remboursement des prêts (510 345,04 €).

1457

- 6 -


Le résultat de l’exercice déterminé en soustrayant les charges des produits, est déficitaire de 179 893,29€.

b. Reprises des écritures comptables La Caf adresse au département, une fois par trimestre, un extrait des comptes du FSL qu’elle gère. Le département traduit ces écritures comptables en mandats et titres, afin que chaque flux figure dans ses comptes. En 2019, la CAF a comptabilisé dans les comptes du FSL les écritures d’inventaire détaillées ci-dessous. Ces écritures, intervenues après la clôture de l’exercice comptable 2019 du département n’ont pas pu être comptabilisées, elles le seront sur l’exercice 2020.

FSL- Ecritures d'inventaire 2019

Exerc. Dates n° Libellé opération N° compte Débit Crédit 2019 31/12/2019 263 REGUL. SASU PROGESIM / 1377600 BOCQUEL J 463 0,00 940,00

2019 31/12/2019 263 REGUL REGUL.SASU PROGESIM / 1377600 BOCQUEL J 65412 940,00 0,00

2019 31/12/2019 265 Tc - FSL [REGUL VENTIL DES REMB. 11/2019 2744 318,42 0,00

2019 31/12/2019 265 Tc - FSL [REGUL VENTIL DES REMB. 11/2019 46781 0,00 318,42

2019 31/12/2019 268 Tc - FSL 13771 0,00 50 000,00

2019 31/12/2019 268 Tc - FSL 4687 50 000,00 0,00

Il y a donc un écart entre nos 2 comptabilités sur les 3 postes suivants :

• Prêts accordés après mise en jeu caution, pour un montant de 318,42 €,

• Les remises de dettes pour un montant de 940,00 €,

• Les produits pour la participation volontaire de la CAF pour un montant de 50 000,00 €.

c. Convention de mandat entre le département et la CAF Dans le cadre de la convention triennale signée le 8 novembre 2016, le département confie à la CAF la gestion et les paiements des prêts, des allocations non remboursables, du marché ASLL et des cautionnements. La CAF constate aussi les remises de dette et autres abandons de créances pour le compte du département. Le volume financier ainsi comptabilisé en dépenses s’élève à 2 652 507,94 € toutes sections confondues. Les chiffres présentés ci-dessous correspondent à la retranscription dans les comptes du Département des sommes décaissées et encaissées par la CAF entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, à l’exception de 3 écritures décrites ci-dessus. Ces éléments financiers sont répartis entre la section investissement et la section fonctionnement.

1458

- 7 -


1) A la section d’investissement

Dans la section investissement sont enregistrés tous les mouvements concernant les prêts.

Prêts accordés sur l'exercice

Prêts remboursés sur l'exercice

Imputation budgétaire Dépenses nettes Recettes nettes

Prêts accès à un logement 27-01-2748 1 294 169,86 1 769 782,71

Prêts après mise en jeu caution 27-01-2764 192 815,75 227 866,36

total 1 486 985,61 1 997 649,07 Il subsiste des écarts, aussi bien en dépenses qu’en recettes, entre le bilan financier de la Caf et la reprise des éléments comptables des prêts dans les comptes du département. Ces écarts sont essentiellement liés au traitement des annulations de mandats ou titres, dont la comptabilisation diffère selon les normes de la comptabilité publique (M52) et celles de la comptabilité de droit privé applicable au FSL.

2) A la section de fonctionnement

Ci-dessous, les éléments de charges et de recettes de la section de fonctionnement :

Imputation budgétaire

Dépenses Recettes

Marché ALLS 65-72-6514 522 777,86

Aides non remboursables 65-72-6518 440 475,38 Abandon de créances et remises de dettes

65-72-6577 159 509,25

Créances éteintes 65-72-6542 42 759,84

Participations volontaires 74-72-7474 10 427,00

Participations volontaires 74-72-7475 64 297,00

Participation volontaire 74-72-74788 1 500,00

Annulation mandats exec. Ant. 77-72-773 0,00

total 1 165 522,33 76 224,00

Les dépenses totales inscrites dans les comptes du département s’élèvent à 1 165 522,33 €, le compte de résultat affiche 1 166 462,33€, l’écart de 940,00€ est lié à l’écriture d’inventaire n° 263, non saisie. Le montant des recettes inscrites par le département ne reprend pas les avances que celui-ci a effectuées. Ces avances font l’objet d’une comptabilisation en compte de tiers à la paierie départementale. Au total de ces recettes, il manque la constatation de la participation volontaire de la CAF lié à l’écriture d’inventaire n° 268, non saisie. Pour rappel, les dépenses présentées par la CAF concernent des décisions prises par le département à la fois les années précédentes (les prêts par exemples, ou des aides financières accordées en fin d’année), ainsi que des décisions prises en 2019. Il est donc normal que l’ensemble des éléments présentés dans la partie 1 « bilan d’activité » ne se retrouvent pas dans la partie « bilan comptable » à l’identique.

1459

- 8 -


Présentation globale du dispositif FSL Pour information, le dispositif est présenté ici dans son intégralité, et tel qu’il est repris dans les comptes du Département. Aux écritures de reddition des comptes présentés précédemment, il convient d’ajouter les prestations gérées directement par le Département, tel que : le FSL charge, les subventions et les frais de gestion versés à la CAF. La comptabilisation de ces éléments est constatée lors de l’émission des mandats ou titres. Le Département a donc comptabilisé toutes les charges du FSL pour un montant total de 4 684 639,60 €, toutes sections confondues. La charge globale du Département est atténuée par la perception du fonds de compensation de l'Etat (1 182 045,00 + 83 910,00 €), ainsi que diverses participations financières des partenaires qui s'élèvent à 683 496,37 €. Pour la seconde année, le remboursement des prêts couvre l’intégralité des prêts accordés sur l’exercice et génère même de la trésorerie qui vient aussi en diminution de la contribution du département, qui s’élève cette année à 567 539,16 €.

a. Prêts FSL de 2012 à 2019

Il convient de noter que pour la seconde année, le montant des remboursements de prêts est plus élevé que le montant des prêts accordés (510 663,46 €). La diminution progressive des prêts accordés depuis 2013, et surtout une chute depuis 2018 qui se confirme sur l’exercice 2019 explique cet écart de trésorerie. Le montant des prêts accordés a diminué de 33% entre 2017 et 2019, respectivement de 2 248 488,00 € et 1 486 986,00 €, et représente une baisse de 761 502,00 €. Ceci est la conséquence des modifications du règlement intérieur du FSL qui en 2018 a limité l’accès au FSL Accès, en conditionnant le droit à une nouvelle aide au remboursement du précédent prêt accordé. La trésorerie dégagée par l’effet coup de ciseau n'est que temporaire. Elle a, néanmoins, permis au département de réduire le coût de ce dispositif sur l'exercice 2019. Toutefois, la trésorerie ainsi dégagée correspond bien à des fonds que le département a décaissés lors de l’accord des prêts des 3 derniers exercices.

1460

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b. Extrait des comptes du département

Dépenses Recettes

Libellé Imputation budgétaire Montant Libellé Imputation

budgétaire Montant

Inve

stis

sem

ent Prêts accès à un

logement 27-01-2748 1 294 169,86 Prêts accès à un logement

27-01-2748 1 769 782,71

Prêts après mise en jeu caution

27-01-2764 192 815,75 Prêts après mise en jeu caution

27-01-2764 227 866,36

Fo

nct

ionn

emen

t

Marché ALLS 65-72-6514 522 777,86 Participations volontaires Communes

74-72-7474 10 427,00

Aides non remboursables

65-72-6518 440 475,38 Participations volontaires MSA

74-72-74788 1 500,00

Abandon de créances et remises de dettes

65-72-6577 159 509,25 Participations volontaires OPHLM

74-72-7475 64 297,00

Créances éteintes 65-72-6542 42 759,84

Sous total 2 652 507,94 2 073 873,07

Ges

tion

dép

arte

men

tale

Fo

nct

ionn

emen

t

Frais de gestion 011-72-611 274 500,00

Subventions 65-58-6574 332 455,00

Subventions FAPI 65-72-6574 170 000,00 Recettes FAPI DADST-SERV.INSERTION

170 000,00

Sous total 776 955,00 170 000,00

Aides financières 65-72-6518 1 255 176,66

Contribution ENGIE 74-72-74788 127 000,00

Contribution EDF 74-72-74788 480 000,00

Annulation mandats exec. Ant.

77-72-773 272,37

Compensation Etat DFICG 83 910,00

Sous total 1 255 176,66 691 182,37

Compensation Etat DFICG 1 182 045,00

Coût pour le département 567 539,16

Total 4 684 639,60 Total 4 684 639,60

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c. Répartition du financement du FSL par contributeurs Répartition des dépenses du FSL par financeur (1) 3 259 462,94 € Répartition des dépenses du FSL

Charge par financeur 1 255 176,66 €

Participation des communes

0,32% Participation GAZ SUEZ

10,12%

Participation MSA 0,05% Participation ENGIE 38,24%

Participation des OPHLM

1,97% Etat 6,69%

Etat 36,27% Département 44,96%

Autofinancement sur prêts (2)

61,29% Total 100,00%

Département 0,11%

Total 100,00%

Participation de la CAF (3)

1,53%

(1) Hors charges financées dans le cadre du FAPI (2) L'autofinancement des prêts correspond bien à un financement antérieur du département. (3) donnée à titre indicatif, la contribution de la Caf au titre de l'exercice 2019 n'a pas été constaté dans la comptabilité du département en 2019.

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INFORMATION RELATIVE A LA DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT LES REMISES DE DETTES ET

ABANDONS DE CREANCES 2019 DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT FSL

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N° 60

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1611-7 et

L.3221-12-1,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU le décret n°2005-212 du 02 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le

Logement,

VU le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées,

VU la délibération n°50 de la Commission permanente en date du 13 octobre 2016

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention de mandat 2017-2019 relative à la gestion administrative et comptable du Fonds Solidarité Logement, conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales et signée en date du 08 novembre 2016, et qui répond aux exigences d’une convention de mandat telles que définies par le Ministère de l’Economie et des Finances,

VU la délibération n°12 du Conseil départemental en date du 02 avril 2015 donnant

délégation au Président du Conseil départemental pour prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), notamment en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandons de créances,


approuvant le 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et l’arrêté du 05 décembre 2018 portant approbation du 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (2019-2023),

VU la délibération n°59 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020 prenant

acte du bilan 2019 de la convention de mandat relative à la gestion administrative et comptable de la partie du Fonds Solidarité Logement déléguée à la CAF par le Département et approuvant les comptes de la CAF pour l’année 2019,



1488

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Personnes Défavorisées doit permettre aux personnes en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir, d’accompagner les ménages et contribuer à leur solvabilité, coordonner les actions de prévention des expulsions locatives,

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’Assemblée départementale a délégué à son Président la capacité de prendre toute décision relative au Fonds de Solidarité pour le Logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances -délibération n°12 susvisée-,

Considérant que l’exercice de cette compétence par le Président du Conseil

départemental est conditionné à une présentation annuelle de son exercice à l’Assemblée,

Considérant que, dans le cadre d’un partenariat rapproché, le département du Gard a

choisi de confier à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard une partie de la gestion administrative et comptable du FSL,

Considérant que les aides du FSL viennent en appui d’un accompagnement social global

qui s’adresse à des personnes ayant de faibles ressources,

Considérant que pour certains ménages, le remboursement des aides FSL accordées conduirait à augmenter leur précarité, et qu’une remise de dettes est dans ce cas nécessaire,

Considérant qu’en application de l’article 3-7-1 de la convention de mandat, les

bénéficiaires peuvent demander une remise partielle ou totale du solde du prêt en s’adressant au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),

Considérant qu’en application de l’article 3-7-2 de la convention de mandat, les créances

sans recouvrement pendant 12 mois font l’objet d’un abandon de créance validé par le Département et non d’une procédure de recouvrement par voie d’exécution qui serait gérée par la Paierie Départementale, comptable public assignataire du Département du Gard ; dans ce cadre, la CAF établit la liste des créances au titre des remboursements de prêts attribués dans le cadre de l’aide au maintien ou de l’aide à l’accès au logement et la transmet au Président du Conseil départemental qui a compétence pour décider des abandons de créances,

1489

- 4 -


Considérant qu’en application de l’article 3.7.3 de la convention de mandat, dans le cadre des Plans de Redressement Personnel (PRP) prononcés par le Juge, suite à une procédure de surendettement des particuliers, la Banque de France demande au Département d’annuler les créances relatives au remboursement de prêts attribués aux bénéficiaires du FSL,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. DONNE ACTE,

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est pris acte de l’exercice de la compétence déléguée au Président du Conseil départemental en matière de Fonds Solidarité Logement (FSL) pour l’année 2019.

Le montant de l’en-cours de prêts en fin d’exercice s’élève à 2 366 208,99 €.

1. Remises de dettes Le Département a accordé 122 remises de dettes pour un montant de 21 150,14 € ce qui représente 0,89 % de l’en-cours de prêts à la fin de l’exercice. L’annexe 1 présente la liste de ces remises de dettes accordées en 2019. L’annexe 2, présente la liste des 10 dossiers de demande de remises de dettes que le Département a rejetés, soit 7,50 % des demandes. Enfin, en annexe 3 se trouvent les dossiers de remises de dettes décidées par la Banque de France, dans le cadre du Plan de Rétablissement Personnel qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée. Cette procédure concerne 139 personnes (ou foyers), le montant s’élève à 42 759,84 € soit 1,81% de l’en-cours de prêts au 31 décembre 2019.

2. Abandon de créances Les créances sans recouvrement depuis plus de 12 mois font l’objet d’un abandon de créance. Sur l’exercice 2019, 535 créances ont été abandonnées dont le montant total s’élève à 138 359,11 €. L’annexe 4 liste les dossiers d’abandon de créance au titre de l’exercice 2019. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux éléments relatifs aux prêts, remises de dettes et abandons de créances. Les informations communiquées sont issues du bilan comptable de la CAF, tel qu’annexé au rapport relatif au bilan 2019 de la convention de mandat présenté en séance plénière du 21 juillet 2020.

1490

- 5 -


Irrécouvrables

% de l'en-cours de prêts de

fin d'exercice %

Rbt/en-

cours de

prêt

début

d'exercice

En-cours de

prêt début

d'exercice

Prêts

accordés

Prêts

remboursés

(Rbt)

En-cours de

prêts fin

d'exercice

Remises de

dettes PRP

Abandon de

créances (1)

remises

dettes PRP

Abandon

de

créances

(1)

2017 3 733 446 € 2 248 488 € 2 614 508 € 3 367 426 € 27 646 € 69 373 € 333 126 € 0,82% 2,06% 9,89% 70,03%

2018 3 367 426 € 1 734 447 € 2 225 319 € 2 876 554 € 29 579 € 61 241 € 111 866 € 1,03% 2,13% 3,89% 66,08%

2019 2 876 554 € 1 491 572 € 2 001 917 € 2 366 209 € 21 150 € 42 760 € 138 359 € 0,89% 1,81% 5,85% 69,59%

PRP : Plan de redressement personnel

(1) Suite à un changement de méthode comptable en 2017, le montant des créances sans recouvrement de cet exercice reprend deux années, afin de se conformer à l’article 3.7.2 de la nouvelle convention.

(2) PRP : Plan de redressement personnel (Le Service Logement tient à disposition les listes nominatives).

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



1491

MATRICULEDATE

D'ATTRIBUTIONDATE

REMISEMONTANT DECISION

1198776 15-févr.-16 02Jan2018 208,23 Accord809749 9-mai-16 08Jan2019 53,40 Accord809749 9-mai-16 08Jan2019 51,20 Accord874158 23-avr.-18 01Feb2019 554,96 Accord874158 23-avr.-18 01Feb2019 53,00 Accord877483 14-nov.-16 01Feb2019 181,85 Accord877483 6-juin-17 01Feb2019 1109,76 Accord

1334840 17-oct.-16 01Feb2019 132,70 Accord1334840 17-oct.-16 01Feb2019 69,30 Accord1334840 17-oct.-16 01Feb2019 96,50 Accord1340104 29-août-16 01Feb2019 37,50 Accord1340104 29-août-16 01Feb2019 10,67 Accord670436 28-sept.-17 08Feb2019 622,90 Accord876504 6-août-18 11Feb2019 1110,80 Accord

1298391 29-août-16 01Mar2019 96,40 Accord1298391 29-août-16 01Mar2019 133,60 Accord1362354 29-août-16 01Mar2019 75,00 Accord1362354 29-août-16 01Mar2019 79,80 Accord909444 17-oct.-16 05Mar2019 115,40 Accord909444 17-oct.-16 05Mar2019 126,48 Accord909444 3-avr.-18 05Mar2019 58,03 Accord909444 29-nov.-18 05Mar2019 602,25 Accord

1376384 18-avr.-17 02Apr2019 197,92 Accord1376384 18-avr.-17 02Apr2019 81,86 Accord1348501 6-févr.-17 11Apr2019 128,52 Accord1348501 6-févr.-17 11Apr2019 175,59 Accord

43721 11-avr.-16 15Apr2019 45,80 Accord43721 11-avr.-16 15Apr2019 50,08 Accord43721 29-mars-16 15Apr2019 132,68 Accord

931204 29-août-16 24Apr2019 257,00 Accord1146656 23-oct.-17 24Apr2019 390,48 Accord1146656 23-oct.-17 24Apr2019 105,48 Accord1256083 28-août-17 24Apr2019 188,29 Accord1256083 28-août-17 24Apr2019 84,82 Accord1304105 21-août-17 24Apr2019 153,73 Accord1304105 21-août-17 24Apr2019 98,44 Accord1239809 13-mars-17 07May2019 333,96 Accord1051708 16-oct.-17 20May2019 189,92 Accord1051708 16-oct.-17 20May2019 99,92 Accord1174983 20-mai-19 04Jun2019 72,12 Accord1174983 20-mai-19 04Jun2019 67,26 Accord1326472 6-déc.-16 04Jun2019 140,00 Accord1326472 6-déc.-16 04Jun2019 88,48 Accord1072449 25-juil.-16 12Jun2019 11,20 Accord1072449 20-nov.-17 12Jun2019 148,11 Accord

ANNEXE 1

REMISES DE DETTES 2019

1492

1072449 25-juil.-16 12Jun2019 0,93 Accord1072449 25-juil.-16 12Jun2019 5,40 Accord1072449 20-nov.-17 12Jun2019 94,36 Accord855035 13-juin-16 27Jun2019 9,05 Accord

1269840 11-janv.-16 01Jul2019 81,25 Accord1269840 11-janv.-16 01Jul2019 46,78 Accord1236563 27-août-18 05Jul2019 259,14 Accord1074362 25-sept.-17 16Jul2019 620,88 Accord1151325 18-déc.-17 16Jul2019 96,70 Accord503609 16-oct.-17 17Jul2019 527,74 Accord

1417091 7-déc.-18 19Jul2019 60,60 Accord1417091 7-déc.-18 19Jul2019 76,17 Accord1299804 11-déc.-18 22Jul2019 257,37 Accord380435 11-déc.-17 01Aug2019 108,51 Accord380435 11-déc.-17 01Aug2019 20,32 Accord

1335890 28-mai-18 13Aug2019 179,49 Accord1027049 23-avr.-18 19Aug2019 294,00 Accord1027049 23-avr.-18 19Aug2019 252,55 Accord1027049 23-avr.-18 19Aug2019 237,90 Accord1312208 9-juil.-19 22Aug2019 208,65 Accord1312208 20-nov.-17 22Aug2019 344,00 Accord1342034 6-juin-17 22Aug2019 200,94 Accord855035 13-juin-16 27Aug2019 4,55 Accord855035 13-juin-16 27Aug2019 6,55 Accord

1317341 22-mai-17 27Aug2019 296,50 Accord1317341 18-sept.-17 27Aug2019 177,50 Accord1317341 19-févr.-18 27Aug2019 258,75 Accord1259649 7-août-17 02Sep2019 227,50 Accord1273473 16-oct.-17 03Sep2019 200,65 Accord1273473 16-oct.-17 03Sep2019 138,05 Accord1273473 16-oct.-17 03Sep2019 111,42 Accord1123971 27-févr.-17 05Sep2019 49,80 Accord1123971 27-févr.-17 05Sep2019 53,30 Accord1123971 27-févr.-17 05Sep2019 49,80 Accord1123971 27-févr.-17 05Sep2019 25,80 Accord861945 31-oct.-16 09Sep2019 30,48 Accord861945 31-oct.-16 09Sep2019 31,20 Accord861945 6-mars-17 09Sep2019 61,96 Accord

1081311 23-janv.-17 09Sep2019 50,00 Accord1081311 23-janv.-17 09Sep2019 53,96 Accord1311252 23-avr.-18 10Sep2019 277,76 Accord1311252 23-avr.-18 10Sep2019 294,32 Accord1311252 23-avr.-18 10Sep2019 213,28 Accord855035 9-sept.-19 11Sep2019 80,17 Accord879912 11-févr.-19 19Sep2019 673,86 Accord

1215132 30-juin-17 23Sep2019 150,00 Accord1215132 30-juin-17 23Sep2019 80,88 Accord732189 15-janv.-18 03Oct2019 221,20 Accord732189 15-janv.-18 03Oct2019 224,94 Accord

1383294 15-oct.-18 03Oct2019 199,60 Accord

1493

353565 29-mars-16 04Oct2019 235,01 Accord1413174 25-sept.-18 04Oct2019 106,13 Accord1413174 25-sept.-18 04Oct2019 56,25 Accord862077 3-avr.-17 07Oct2019 285,64 Accord

1112376 29-juil.-19 10Oct2019 453,32 Accord1112376 29-juil.-19 10Oct2019 46,68 Accord1334867 20-mars-17 21Oct2019 99,90 Accord1334867 20-mars-17 21Oct2019 49,80 Accord1042371 18-sept.-17 06Nov2019 1,50 Accord1042371 18-sept.-17 06Nov2019 90,00 Accord1042371 18-sept.-17 06Nov2019 91,50 Accord1042371 18-sept.-17 06Nov2019 63,75 Accord1042371 18-sept.-17 06Nov2019 32,12 Accord1000268 9-juil.-18 13Nov2019 146,25 Accord1348131 23-janv.-17 19Nov2019 26,39 Accord1348131 23-janv.-17 19Nov2019 26,68 Accord1204905 29-avr.-19 21Nov2019 153,00 Accord1204905 11-mars-19 21Nov2019 576,00 Accord1204905 29-avr.-19 21Nov2019 516,38 Accord1153577 11-déc.-17 04Dec2019 178,84 Accord1153577 11-déc.-17 04Dec2019 77,68 Accord1242109 28-août-17 04Dec2019 99,76 Accord1242109 28-août-17 04Dec2019 91,88 Accord1242109 28-août-17 04Dec2019 99,76 Accord1242109 3-avr.-18 04Dec2019 33,00 Accord1242109 11-déc.-18 04Dec2019 112,08 Accord1242109 18-févr.-19 04Dec2019 352,94 Accord

TOTAL : 21 150,14

1494

Date d'attribution

Date remise Montant Décision

19/10/2017 15/01/2019 0,00 € Rejet

17/01/2017 23/01/2019 0,00 € Rejet

12/06/2017 06/02/2019 0,00 € Rejet

30/11/2017 11/02/2019 0,00 € Rejet

14/09/2017 01/03/2019 0,00 € Rejet

27/01/2016 05/03/2019 0,00 € Rejet

14/06/2018 20/03/2019 0,00 € Rejet

23/06/2017 15/04/2019 0,00 € Rejet

14/10/2016 29/04/2019 0,00 € Rejet

11/03/2019 06/11/2019 0,00 € Rejet

ANNEXE 2

REMISES DE DETTES REFUSEES 2019

1495

N° ALLOCATAIREDATE

D'ATTRIBUTIONDATE

REMISEMONTANT DECISION

1044182 28-août-17 02Jan2019 496,91 Accord eff. PRP1110054 27-déc.-16 07Jan2019 315,90 Accord eff. PRP1110054 5-mai-17 07Jan2019 526,72 Accord eff. PRP1110054 26-juin-17 07Jan2019 467,64 Accord eff. PRP1192308 17-oct.-16 07Jan2019 170,94 Accord eff. PRP1192308 17-oct.-16 07Jan2019 82,66 Accord eff. PRP1303595 19-juin-17 14Jan2019 307,30 Accord eff. PRP1303595 10-juil.-17 14Jan2019 323,48 Accord eff. PRP1377280 20-mars-17 14Jan2019 115,18 Accord eff. PRP1352555 27-sept.-18 15Jan2019 1793,94 Accord eff. PRP1093847 25-sept.-17 16Jan2019 324,75 Accord eff. PRP102401 27-nov.-17 17Jan2019 213,10 Accord eff. PRP102401 27-nov.-17 17Jan2019 140,20 Accord eff. PRP

1224514 19-sept.-16 17Jan2019 114,84 Accord eff. PRP1224514 19-sept.-16 17Jan2019 157,40 Accord eff. PRP1227814 26-juin-17 21Jan2019 162,50 Accord eff. PRP1227814 31-juil.-17 21Jan2019 5750,00 Accord eff. PRP1151104 16-août-16 01Feb2019 107,75 Accord eff. PRP1151104 16-août-16 01Feb2019 15,85 Accord eff. PRP1151104 16-août-16 01Feb2019 72,45 Accord eff. PRP1176818 3-oct.-16 01Feb2019 152,75 Accord eff. PRP1176818 3-oct.-16 01Feb2019 274,17 Accord eff. PRP1113761 23-mai-16 20Feb2019 65,95 Accord eff. PRP1113761 23-mai-16 20Feb2019 102,69 Accord eff. PRP1186477 23-oct.-18 20Feb2019 680,00 Accord eff. PRP1259214 23-juil.-18 08Apr2019 283,55 Accord eff. PRP1259214 23-juil.-18 08Apr2019 321,73 Accord eff. PRP1274477 13-nov.-17 09Apr2019 48,32 Accord eff. PRP1240151 3-juil.-18 19Apr2019 904,19 Accord eff. PRP1242189 17-juil.-17 07May2019 275,48 Accord eff. PRP1176844 11-févr.-19 20May2019 390,00 Accord eff. PRP1176844 11-févr.-19 20May2019 402,00 Accord eff. PRP1176844 11-févr.-19 20May2019 217,00 Accord eff. PRP1273815 24-juil.-17 20May2019 379,84 Accord eff. PRP1273815 24-juil.-17 20May2019 119,94 Accord eff. PRP1379716 6-juin-17 20May2019 298,84 Accord eff. PRP1379716 6-juin-17 20May2019 198,00 Accord eff. PRP822194 27-juin-14 03Jun2019 77,64 Accord eff. PRP822194 17-août-15 03Jun2019 163,25 Accord eff. PRP822194 27-juin-14 03Jun2019 8,23 Accord eff. PRP822194 27-juin-14 03Jun2019 87,50 Accord eff. PRP822194 17-août-15 03Jun2019 53,25 Accord eff. PRP

1288669 23-avr.-18 12Jun2019 454,10 Accord eff. PRP1189186 20-févr.-17 13Jun2019 49,58 Accord eff. PRP

CREANCES ETEINTESREMISE DE DETTES BDF 2019

ANNEXE 3

1496

1209464 15-févr.-16 13Jun2019 24,87 Accord eff. PRP1324163 22-mai-18 13Jun2019 308,16 Accord eff. PRP1153706 16-avr.-19 17Jun2019 410,00 Accord eff. PRP1153706 8-oct.-18 17Jun2019 570,24 Accord eff. PRP1153706 8-oct.-18 17Jun2019 251,03 Accord eff. PRP1304088 12-juin-17 20Jun2019 114,80 Accord eff. PRP1298523 8-avr.-19 21Jun2019 423,13 Accord eff. PRP1394811 23-oct.-18 21Jun2019 347,30 Accord eff. PRP1394811 23-oct.-18 21Jun2019 66,76 Accord eff. PRP1380430 5-mai-17 25Jun2019 170,00 Accord eff. PRP1380430 5-mai-17 25Jun2019 209,84 Accord eff. PRP1194292 27-févr.-17 01Jul2019 357,43 Accord eff. PRP1414648 11-déc.-18 02Jul2019 405,00 Accord eff. PRP1414648 11-déc.-18 02Jul2019 523,00 Accord eff. PRP978428 27-févr.-17 05Jul2019 357,68 Accord eff. PRP

1309236 18-déc.-18 05Jul2019 306,00 Accord eff. PRP1309236 18-déc.-18 05Jul2019 321,55 Accord eff. PRP810179 11-déc.-17 08Jul2019 244,38 Accord eff. PRP810179 11-déc.-17 08Jul2019 189,76 Accord eff. PRP810179 22-mai-18 08Jul2019 149,03 Accord eff. PRP905055 29-janv.-18 08Jul2019 148,95 Accord eff. PRP905055 23-avr.-18 08Jul2019 33,30 Accord eff. PRP

1081032 30-juil.-18 12Jul2019 273,46 Accord eff. PRP1173345 11-sept.-17 16Jul2019 66,65 Accord eff. PRP1262614 23-oct.-17 16Jul2019 876,44 Accord eff. PRP1139964 25-févr.-19 23Jul2019 588,65 Accord eff. PRP1139964 8-janv.-18 23Jul2019 133,21 Accord eff. PRP1062868 19-févr.-18 01Aug2019 112,00 Accord eff. PRP1197127 18-sept.-17 01Aug2019 179,63 Accord eff. PRP1197127 18-sept.-17 01Aug2019 77,70 Accord eff. PRP1194182 5-févr.-18 06Aug2019 287,50 Accord eff. PRP1194182 5-févr.-18 06Aug2019 150,11 Accord eff. PRP1194182 23-avr.-18 06Aug2019 117,52 Accord eff. PRP1194182 10-déc.-18 06Aug2019 385,70 Accord eff. PRP1194182 25-mars-19 06Aug2019 651,00 Accord eff. PRP906343 18-févr.-19 13Aug2019 413,46 Accord eff. PRP

1205309 28-août-17 13Aug2019 139,56 Accord eff. PRP1329690 7-août-17 13Aug2019 157,55 Accord eff. PRP1329690 7-août-17 13Aug2019 104,65 Accord eff. PRP1351434 11-déc.-17 13Aug2019 184,08 Accord eff. PRP1351434 11-déc.-17 13Aug2019 90,58 Accord eff. PRP873667 21-janv.-19 19Aug2019 278,98 Accord eff. PRP

1000577 7-août-17 05Sep2019 16,60 Accord eff. PRP1128259 27-nov.-17 05Sep2019 98,37 Accord eff. PRP1128259 27-nov.-17 05Sep2019 21,61 Accord eff. PRP1128259 27-nov.-17 05Sep2019 28,05 Accord eff. PRP1240823 20-juin-16 05Sep2019 175,00 Accord eff. PRP1240823 19-mars-18 05Sep2019 606,64 Accord eff. PRP974731 6-juin-16 10Sep2019 600,49 Accord eff. PRP

1273335 11-juin-18 19Sep2019 310,83 Accord eff. PRP

1497

812617 6-déc.-16 01Oct2019 475,51 Accord eff. PRP1360335 20-févr.-17 01Oct2019 283,27 Accord eff. PRP1360335 20-févr.-17 01Oct2019 169,44 Accord eff. PRP1250043 29-oct.-18 07Oct2019 799,63 Accord eff. PRP1276307 10-oct.-16 07Oct2019 14,94 Accord eff. PRP1276307 16-oct.-17 07Oct2019 430,24 Accord eff. PRP853101 12-févr.-18 06Nov2019 224,88 Accord eff. PRP

1090875 22-août-16 06Nov2019 24,18 Accord eff. PRP1090875 22-août-16 06Nov2019 8,56 Accord eff. PRP1090875 22-août-16 06Nov2019 22,00 Accord eff. PRP1090875 12-juin-17 06Nov2019 240,00 Accord eff. PRP1090875 14-août-17 06Nov2019 16,28 Accord eff. PRP1090875 23-oct.-17 06Nov2019 48,15 Accord eff. PRP1090875 11-juin-18 06Nov2019 306,16 Accord eff. PRP1212791 30-janv.-17 06Nov2019 63,99 Accord eff. PRP1212791 15-mai-17 06Nov2019 467,91 Accord eff. PRP1212791 15-janv.-18 06Nov2019 177,68 Accord eff. PRP1212791 23-avr.-18 06Nov2019 322,77 Accord eff. PRP1212791 23-oct.-18 06Nov2019 821,65 Accord eff. PRP1303484 30-juil.-18 06Nov2019 373,07 Accord eff. PRP1303484 18-déc.-18 06Nov2019 386,76 Accord eff. PRP1303484 25-févr.-19 06Nov2019 337,12 Accord eff. PRP1341729 21-janv.-19 06Nov2019 245,44 Accord eff. PRP1341729 21-janv.-19 06Nov2019 43,62 Accord eff. PRP1356914 18-févr.-19 06Nov2019 425,80 Accord eff. PRP1375777 27-mai-19 06Nov2019 316,62 Accord eff. PRP1391082 12-mars-18 06Nov2019 275,00 Accord eff. PRP1391082 12-mars-18 06Nov2019 275,00 Accord eff. PRP1391082 12-nov.-18 06Nov2019 339,10 Accord eff. PRP1405471 6-août-18 06Nov2019 172,69 Accord eff. PRP1405471 6-août-18 06Nov2019 38,33 Accord eff. PRP1405471 27-mai-19 06Nov2019 162,53 Accord eff. PRP1405471 27-mai-19 06Nov2019 49,91 Accord eff. PRP880630 9-oct.-17 08Nov2019 82,34 Accord eff. PRP947184 23-juil.-18 19Nov2019 291,98 Accord eff. PRP

1217774 3-juil.-18 19Nov2019 179,77 Accord eff. PRP1404373 27-mai-19 19Nov2019 453,79 Accord eff. PRP1216842 27-mai-19 02Dec2019 486,11 Accord eff. PRP1216842 27-mai-19 02Dec2019 395,69 Accord eff. PRP1147043 11-déc.-18 03Dec2019 670,44 Accord eff. PRP1376013 2-mai-17 03Dec2019 190,40 Accord eff. PRP1376013 2-mai-17 03Dec2019 229,55 Accord eff. PRP1377243 30-juin-17 04Dec2019 80,39 Accord eff. PRP1272702 17-juin-19 06Dec2019 260,74 Accord eff. PRP1389644 17-sept.-18 19Dec2019 354,67 Accord eff. PRP

TOTAL 42 759,84

1498

CREANCES FSL SANS RECOUVREMENT DEPUIS PLUS D'UN AN

MATRICULE NATURE CREANCEETAT

CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE

DATE DERNIER CREDIT POSITIF

CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

760 FSL maint dette loy charges lo Normal 09/02/2015 01/06/2017 1 597,00 245,50 2361 FSL accès dépôt garantie Normal 18/01/2016 01/10/2017 375,00 208,28 2361 FSL accès au logement Normal 18/01/2016 01/10/2017 140,00 77,76 2361 FSL accès au logement Normal 18/01/2016 01/10/2017 162,36 90,20

16022 FSL maint dette loy charges lo Normal 05/05/2017 01/11/2017 1 000,00 916,66 146795 FSL accès dépôt garantie + accès au

logementSuspendu 18/04/2017 01/09/2017 390,00 276,18

318573 FSL maint dette loy charges lo Normal 10/08/2015 01/09/2017 720,00 360,00 324601 FSL maint dette loy charges lo Normal 29/05/2017 01/04/2018 201,61 16,70 359049 FSL accès dépôt garantie Normal 12/09/2016 01/09/2017 330,00 219,96 359049 FSL accès au logement Normal 12/09/2016 01/09/2017 151,13 100,73 359049 FSL accès au logement Normal 12/09/2016 01/09/2017 180,00 120,00 359049 FSL accès au logement Normal 12/09/2016 01/09/2017 378,00 252,00 399395 FSL maint dette loy charges lo Normal 30/01/2017 01/01/2018 1 000,00 805,54 560825 FSL accès dépôt garantie Normal 04/07/2016 01/10/2017 350,00 252,70 560825 FSL accès au logement Normal 04/07/2016 01/10/2017 350,00 252,70 666266 FSL accès dépôt garantie Normal 08/08/2016 01/10/2017 350,00 105,00 666266 FSL accès au logement Normal 08/08/2016 01/10/2017 350,00 105,00 750156 FSL accès dépôt garantie Suspendu 26/09/2016 01/10/2017 459,00 280,50 750156 FSL accès au logement Suspendu 26/09/2016 01/10/2017 449,00 274,28 803255 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 27/10/2014 01/09/2017 840,00 676,62 811211 FSL accès dépôt garantie Normal 15/02/2016 01/06/2017 490,00 228,56 811211 FSL maint dette loy charges lo Normal 01/12/2014 01/06/2017 2 000,00 333,20 821489 FSL maint dette loy charges lo Normal 12/06/2017 01/06/2017 681,00 605,32 824898 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 18/12/2017 01/05/2018 988,21 850,91 830292 FSL maint dette loy charges lo Normal 08/02/2016 01/06/2017 402,18 96,47 843784 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/01/2017 01/04/2018 362,00 115,10 846632 FSL accès dépôt garantie Normal 01/12/2014 01/03/2018 331,50 18,36 846632 FSL accès au logement Normal 01/12/2014 01/03/2018 175,40 9,48 846632 FSL accès au logement Normal 01/12/2014 01/03/2018 300,00 16,44 846632 FSL accès au logement Normal 01/12/2014 01/03/2018 350,00 19,18 846804 FSL accès au logement Normal 07/09/2015 01/12/2017 137,00 9,29 847065 FSL accès dépôt garantie Normal 18/04/2016 01/04/2018 350,00 26,94 847065 FSL accès au logement Normal 18/04/2016 01/04/2018 350,00 26,94 848549 FSL accès dépôt garantie Normal 19/02/2018 01/06/2018 220,00 195,52 848549 FSL accès au logement Normal 19/02/2018 01/06/2018 99,50 88,42 848549 FSL accès au logement Normal 19/02/2018 01/06/2018 270,00 240,00 854343 FSLmise en jeu garantie Normal 29/05/2017 01/10/2017 188,73 154,33 854512 FSL maint dette loy charges lo Normal 17/10/2016 01/02/2018 380,00 148,58 859568 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 11/07/2016 01/01/2018 725,00 362,48 870306 FSL accès dépôt garantie Normal 25/07/2016 01/07/2017 335,00 223,28 870306 FSL accès au logement Normal 25/07/2016 01/07/2017 360,00 240,00 870888 FSL accès dépôt garantie Normal 10/07/2017 01/12/2017 390,00 195,00 874012 FSL accès dépôt garantie Normal 29/06/2015 01/02/2018 380,00 97,64 874012 FSL accès au logement Normal 29/06/2015 01/02/2018 190,00 48,82 874724 FSL accès dépôt garantie Normal 20/06/2016 01/10/2017 392,00 130,56 877973 FSL accès dépôt garantie Normal 05/09/2016 01/08/2017 390,00 211,25 880064 FSLmise en jeu garantie Normal 09/11/2015 01/05/2018 496,00 101,58 882768 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 06/06/2017 01/02/2018 470,68 340,76 882768 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 07/12/2015 01/02/2018 1 040,00 288,86 887530 FSL accès dépôt garantie Suspendu 18/01/2016 01/12/2017 600,00 266,60 900752 FSL accès dépôt garantie Normal 06/10/2014 01/08/2017 485,00 80,26 904821 FSL accès dépôt garantie Normal 14/03/2016 01/06/2018 510,00 312,48 911017 FSL accès dépôt garantie Normal 21/12/2015 01/10/2017 310,00 120,36 911017 FSL accès au logement Normal 21/12/2015 01/10/2017 340,00 132,10 912333 FSL accès dépôt garantie Normal 09/03/2015 01/09/2017 326,60 78,66 912333 FSL accès au logement Normal 09/03/2015 01/09/2017 138,75 33,37 912333 FSLmise en jeu garantie Normal 18/01/2016 01/09/2017 1 095,51 638,76 912333 FSLmise en jeu garantie Normal 12/10/2015 01/09/2017 714,32 357,02 912333 FSLmise en jeu garantie Normal 10/07/2015 01/09/2017 789,20 328,25 912333 FSLmise en jeu garantie Normal 27/04/2015 01/09/2017 1 072,80 417,20 922678 FSL maint dette loy charges lo Normal 09/01/2017 01/12/2017 510,00 328,94 927481 FSL accès dépôt garantie Suspendu 06/12/2016 01/11/2017 350,00 242,97 927481 FSL accès au logement Suspendu 06/12/2016 01/11/2017 380,00 263,84 927481 FSL accès au logement Suspendu 06/12/2016 01/11/2017 161,76 112,26 946355 FSL accès dépôt garantie Normal 19/03/2018 01/03/2018 330,00 330,00 946355 FSL accès au logement Normal 19/03/2018 01/03/2018 192,00 175,68

ANNEXE 4

8/151499



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

946355 FSLmise en jeu garantie Normal 16/07/2018 01/07/2018 570,43 570,43 949256 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/08/2016 01/03/2018 375,00 163,03 964330 FSL accès dépôt garantie Suspendu 14/11/2016 01/08/2017 388,86 210,55 969218 FSL accès dépôt garantie Normal 12/06/2017 01/07/2018 640,00 497,76

1000369 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/08/2011 01/02/2018 585,00 16,25 1000369 FSL accès dépôt garantie Suspendu 25/02/2013 01/05/2018 630,00 298,75 1000369 FSL accès au logement Suspendu 25/02/2013 01/05/2018 603,84 301,80 1000369 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 27/09/2011 01/05/2018 1 320,25 36,45 1006266 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 18/04/2016 01/02/2018 719,00 279,44 1009051 FSL accès dépôt garantie Suspendu 14/04/2014 01/07/2017 715,00 297,73 1011512 FSL accès dépôt garantie Normal 01/08/2016 01/12/2017 250,00 138,80 1011512 FSL accès au logement Normal 01/08/2016 01/12/2017 180,00 100,00 1011512 FSL accès au logement Normal 01/08/2016 01/12/2017 275,00 152,76 1015283 FSL maint dette loy charges lo Normal 25/01/2016 01/08/2017 720,00 460,00 1018340 FSL maint dette loy charges lo Normal 21/12/2015 01/08/2017 2 500,00 1 111,00 1019678 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 28/11/2016 01/07/2017 320,00 208,00 1019740 FSL accès dépôt garantie Normal 25/07/2016 01/12/2017 340,00 207,70 1019740 FSL accès dépôt garantie Normal 26/01/2015 01/12/2017 355,00 20,60 1019740 FSL accès au logement Normal 25/07/2016 01/12/2017 276,16 168,64 1019740 FSL accès au logement Normal 26/01/2015 01/12/2017 191,00 11,16 1024835 FSL accès dépôt garantie Suspendu 06/12/2016 01/11/2017 330,00 148,50 1025229 FSL accès dépôt garantie Normal 11/01/2016 01/11/2017 325,00 101,48 1025229 FSL accès au logement Normal 11/01/2016 01/11/2017 192,80 60,14 1027625 FSL accès dépôt garantie Normal 09/02/2015 01/07/2017 500,00 222,48 1027625 FSL accès dépôt garantie Normal 27/06/2014 01/07/2017 590,00 131,08 1027625 FSL accès au logement Normal 09/02/2015 01/11/2017 200,00 34,36 1028189 FSL maint dette loy charges lo Normal 19/09/2016 01/02/2018 430,00 181,90 1030660 FSL accès dépôt garantie Suspendu 23/10/2017 01/03/2018 227,00 145,90 1033595 FSL maint dette loy charges lo Normal 24/07/2017 01/07/2018 1 136,05 757,33 1037523 FSL maint dette loy charges lo Normal 31/10/2017 01/06/2018 2 275,00 1 832,60 1044059 FSL accès dépôt garantie Normal 11/09/2017 01/05/2018 521,00 439,55 1044621 FSL accès dépôt garantie Normal 13/02/2017 01/06/2017 550,00 488,88 1044621 FSL accès au logement Normal 13/02/2017 01/06/2017 316,16 281,00 1046279 FSL accès dépôt garantie Normal 13/11/2017 01/11/2017 345,00 345,00 1046279 FSL accès au logement Normal 13/11/2017 01/11/2017 268,45 268,45 1046848 FSL accès dépôt garantie Suspendu 26/05/2015 01/09/2017 364,27 80,91 1046848 FSL accès au logement Suspendu 26/05/2015 01/09/2017 226,00 50,16 1046848 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 19/06/2017 01/09/2017 475,39 393,39 1060848 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 28/05/2018 01/06/2018 480,00 464,00 1063905 FSL accès dépôt garantie Normal 14/12/2015 01/01/2018 400,13 18,65 1069433 FSL maint dette loy charges lo Normal 27/03/2017 01/03/2018 1 236,00 241,24 1076566 FSL accès dépôt garantie Normal 14/12/2015 01/04/2018 520,00 115,40 1076566 FSL accès au logement Normal 14/12/2015 01/04/2018 540,00 120,00 1086103 FSL accès au logement Normal 09/05/2016 01/01/2018 194,00 86,20 1086103 FSL accès au logement Normal 09/05/2016 01/01/2018 397,00 176,40 1086103 FSLmise en jeu garantie Normal 14/08/2017 01/01/2018 1 707,96 1 529,43 1093151 FSL maint dette loy charges lo Normal 12/02/2018 01/07/2018 1 170,45 1 048,89 1095917 FSL accès dépôt garantie Normal 06/12/2016 01/09/2017 283,00 149,80 1096951 FSL accès dépôt garantie Suspendu 06/06/2017 01/03/2018 278,00 216,16 1096951 FSL accès au logement Suspendu 06/06/2017 01/03/2018 298,64 232,24 1099979 FSL maint dette loy charges lo Normal 12/06/2017 01/08/2017 200,00 166,66 1105558 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 19/06/2017 01/06/2018 226,58 32,30 1106263 FSL accès dépôt garantie Normal 04/07/2016 01/12/2017 266,00 16,63 1107735 FSL accès dépôt garantie Normal 26/06/2017 01/02/2018 370,00 328,88 1107735 FSL accès au logement Normal 26/06/2017 01/02/2018 400,00 355,52 1107735 FSLmise en jeu garantie Normal 25/09/2017 01/02/2018 467,00 450,85 1109033 FSL maint dette loy charges lo Normal 31/08/2015 01/02/2018 900,00 250,00 1109033 FSL maint dette loy charges lo Normal 24/04/2013 01/02/2018 763,00 275,40 1109059 FSL accès dépôt garantie Normal 27/02/2017 01/11/2017 335,00 230,96 1109059 FSL accès au logement Normal 27/02/2017 01/11/2017 129,51 89,28 1111749 FSL accès dépôt garantie Normal 18/04/2016 01/10/2017 331,00 132,40 1112446 FSL maint dette loy charges lo Normal 28/11/2016 01/08/2017 400,00 256,00 1112909 FSLmise en jeu garantie Normal 17/08/2015 01/05/2018 1 636,73 408,23 1113653 FSL accès dépôt garantie Suspendu 29/08/2016 01/04/2018 294,00 163,28 1114195 FSL accès dépôt garantie Normal 13/10/2014 01/06/2017 499,62 386,78 1114195 FSL accès au logement Normal 10/04/2012 01/06/2017 735,00 40,72 1115741 FSL accès dépôt garantie Normal 09/01/2017 01/01/2018 600,00 399,96 1115741 FSL accès au logement Normal 09/01/2017 01/01/2018 274,00 182,56 1115741 FSL accès au logement Normal 09/01/2017 01/01/2018 700,00 466,60

9/151500



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1115797 FSL accès dépôt garantie Normal 22/12/2014 01/09/2017 268,00 62,86 1115797 FSL accès au logement Normal 22/12/2014 01/09/2017 276,00 64,88 1116874 FSL accès dépôt garantie Normal 07/09/2015 01/07/2018 500,00 41,63 1116874 FSL accès au logement Normal 07/09/2015 01/07/2018 550,00 45,76 1117563 FSL accès dépôt garantie Suspendu 04/07/2016 01/09/2017 367,53 167,01 1120686 FSL accès dépôt garantie Normal 15/12/2014 01/06/2017 990,00 165,00 1120686 FSL accès au logement Normal 15/12/2014 01/06/2017 990,00 165,00 1120686 FSL accès au logement Normal 15/12/2014 01/06/2017 1 070,85 178,35 1123257 FSL accès dépôt garantie Normal 30/01/2015 01/11/2017 500,00 27,74 1123257 FSL accès au logement Normal 30/01/2015 01/11/2017 505,00 27,98 1125206 FSL maint dette loy charges lo Normal 18/09/2017 01/01/2018 680,00 661,11 1125642 FSL accès dépôt garantie Normal 13/06/2016 01/10/2017 321,00 96,30 1132448 FSL accès dépôt garantie Suspendu 24/10/2016 01/12/2017 400,00 194,28 1132448 FSL accès au logement Suspendu 24/10/2016 01/12/2017 200,00 122,16 1134766 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 07/09/2015 01/05/2018 1 461,00 162,12 1134904 FSL accès dépôt garantie Normal 10/10/2016 01/12/2017 380,00 148,58 1135108 FSL maint dette loy charges lo Normal 08/12/2014 01/10/2017 238,32 8,82 1137119 FSL accès dépôt garantie Normal 27/12/2016 01/04/2018 270,00 90,00 1137119 FSL accès au logement Normal 27/12/2016 01/04/2018 90,00 30,00 1137119 FSL accès au logement Normal 27/12/2016 01/04/2018 30,00 10,00 1138563 FSL accès dépôt garantie Normal 05/05/2017 01/07/2018 480,00 293,24 1138563 FSL accès au logement Normal 05/05/2017 01/07/2018 680,00 415,54 1142177 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/01/2017 01/10/2017 470,65 324,58 1142874 FSL maint dette loy charges lo Normal 31/10/2016 01/12/2017 347,02 115,60 1144949 FSL accès dépôt garantie Normal 06/02/2017 01/08/2017 500,00 458,33 1144949 FSL accès au logement Normal 06/02/2017 01/08/2017 199,00 182,41 1144949 FSL accès au logement Normal 06/02/2017 01/08/2017 515,00 472,07 1146197 FSL accès dépôt garantie Normal 02/05/2016 01/07/2017 283,00 135,84 1146197 FSL accès au logement Normal 02/05/2016 01/07/2017 122,02 58,45 1146631 FSL maint dette loy charges lo Normal 17/07/2017 01/03/2018 583,12 453,52 1155856 FSL maint dette loy charges lo Normal 21/04/2015 01/03/2018 547,00 32,18 1159087 FSL accès dépôt garantie Normal 26/01/2015 01/01/2018 1 500,00 358,25 1165067 FSL accès dépôt garantie Normal 14/03/2016 01/02/2018 420,00 151,59 1165067 FSL accès au logement Normal 14/03/2016 01/02/2018 420,00 198,27 1169633 FSL accès dépôt garantie Suspendu 06/06/2016 01/06/2017 350,00 133,29 1170387 FSL accès dépôt garantie Normal 08/07/2015 01/10/2017 565,00 128,95 1174454 FSLmise en jeu garantie Normal 27/03/2014 01/03/2018 874,88 91,62 1174454 FSLmise en jeu garantie Normal 02/12/2013 01/03/2018 1 041,19 56,89 1177551 FSL accès dépôt garantie Normal 28/11/2016 01/12/2017 595,00 446,23 1177945 FSL accès dépôt garantie Normal 19/06/2017 01/07/2017 400,00 384,00 1178461 FSL accès dépôt garantie Normal 09/02/2015 01/06/2017 480,00 32,00 1178639 FSL accès dépôt garantie Normal 07/08/2017 01/05/2018 370,00 144,80 1178639 FSL accès au logement Normal 07/08/2017 01/05/2018 440,00 169,98 1179636 FSL accès dépôt garantie Normal 20/01/2014 01/07/2018 520,00 65,00 1179636 FSLmise en jeu garantie Normal 20/10/2014 01/07/2018 1 100,00 457,40 1183434 FSL accès dépôt garantie Normal 27/10/2014 01/10/2017 337,00 9,05 1183434 FSL accès au logement Normal 27/10/2014 01/10/2017 174,62 4,52 1183434 FSL accès au logement Normal 27/10/2014 01/10/2017 320,00 8,85 1185095 FSL accès dépôt garantie Normal 15/06/2015 01/04/2018 427,00 70,90 1185095 FSL accès au logement Normal 15/06/2015 01/04/2018 200,00 33,20 1185349 FSL maint dette loy charges lo Normal 24/11/2014 01/02/2018 1 076,00 29,89 1186803 FSL accès dépôt garantie Normal 27/04/2015 01/12/2017 255,00 131,32 1186803 FSL accès au logement Normal 27/04/2015 01/12/2017 280,00 144,16 1187676 FSL accès au logement Normal 26/08/2014 01/08/2017 60,00 1,72 1191419 FSL maint dette loy charges lo Normal 06/02/2017 01/10/2017 1 988,00 1 932,77 1196146 FSLmise en jeu garantie Normal 10/11/2014 01/06/2017 2 227,94 856,44 1197188 FSL maint dette loy charges lo Normal 10/10/2016 01/04/2018 442,00 163,54 1198803 FSL maint dette loy charges lo Normal 17/08/2015 01/06/2017 398,00 33,02 1199202 FSL maint dette loy charges lo Normal 20/06/2016 01/07/2018 375,19 32,47 1200236 FSL accès dépôt garantie Normal 15/02/2016 01/06/2018 240,00 30,75 1200236 FSL accès au logement Normal 15/02/2016 01/06/2018 260,00 33,47 1200654 FSL accès dépôt garantie Normal 02/05/2016 01/07/2018 480,00 64,00 1201457 FSL accès dépôt garantie Normal 03/10/2016 01/10/2017 600,00 399,96 1201457 FSL accès au logement Normal 03/10/2016 01/10/2017 680,00 453,32 1205124 FSL accès dépôt garantie Normal 04/07/2016 01/09/2017 595,00 413,17 1205859 FSL accès dépôt garantie Normal 29/05/2017 01/02/2018 280,00 209,98 1205859 FSL accès au logement Normal 29/05/2017 01/02/2018 86,00 64,49 1205859 FSL accès au logement Normal 29/05/2017 01/02/2018 99,00 74,25 1205859 FSL accès au logement Normal 29/05/2017 01/02/2018 300,00 224,94

10/151501



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1208112 FSLmise en jeu garantie Normal 16/12/2013 01/03/2018 613,31 50,66 1208116 FSL accès dépôt garantie Normal 13/06/2016 01/10/2017 300,00 174,90 1208116 FSL accès au logement Normal 13/06/2016 01/10/2017 296,12 172,67 1208116 FSL accès au logement Normal 13/06/2016 01/10/2017 202,32 118,02 1211521 FSL accès dépôt garantie Normal 21/04/2015 01/05/2018 306,00 8,50 1211521 FSL accès au logement Normal 21/04/2015 01/05/2018 356,86 9,92 1212129 FSL accès dépôt garantie Normal 02/05/2016 01/09/2017 353,00 176,45 1214212 FSL maint dette loy charges lo Normal 01/08/2016 01/12/2017 344,00 81,76 1214638 FSL accès dépôt garantie Normal 30/09/2013 01/05/2018 260,00 122,63 1214638 FSL accès au logement Normal 30/09/2013 01/05/2018 260,00 122,63 1214638 FSL accès au logement Normal 30/09/2013 01/05/2018 60,00 28,27 1216197 FSL accès dépôt garantie Suspendu 24/04/2017 01/07/2018 366,00 223,62 1216197 FSL accès au logement Suspendu 24/04/2017 01/07/2018 230,66 141,06 1217242 FSL accès dépôt garantie Normal 07/04/2015 01/12/2017 450,00 48,00 1219377 FSL accès dépôt garantie +accès

logementNormal 22/08/2016 01/10/2017 599,35 237,45

1219953 FSL maint dette loy charges lo Normal 25/07/2016 01/07/2018 2 850,00 1 022,26 1222749 FSL accès dépôt garantie Normal 25/09/2017 01/09/2017 470,00 470,00 1222749 FSL accès au logement Normal 25/09/2017 01/09/2017 61,93 61,93 1225745 FSL accès au logement Normal 14/12/2015 01/12/2017 510,00 213,72 1229904 FSL accès dépôt garantie Suspendu 10/07/2015 01/05/2018 372,26 48,46 1231843 FSL accès dépôt garantie +accès

logement +mise en jeu garantieNormal 22/12/2017 01/06/2018 2 279,00 1 239,95

1233504 FSL accès dépôt garantie Normal 28/05/2018 01/07/2018 280,00 280,00 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 14/12/2015 01/07/2017 104,41 17,45 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 21/09/2015 01/07/2017 893,00 569,95 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 19/10/2015 01/07/2017 983,84 705,17 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 21/04/2015 01/07/2017 555,24 260,94 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 19/01/2015 01/07/2017 412,28 26,27 1238301 FSLmise en jeu garantie Normal 15/09/2014 01/08/2017 499,14 37,63 1243934 FSL maint dette loy charges lo Normal 20/10/2014 01/11/2017 1 645,06 45,70 1244172 FSL maint dette loy charges lo Normal 01/08/2016 01/02/2018 275,91 16,23 1244821 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 07/03/2016 01/05/2018 2 493,51 690,70 1245579 FSL accès dépôt garantie Suspendu 10/08/2015 01/07/2017 422,00 152,21 1245579 FSL accès au logement Suspendu 10/08/2015 01/07/2017 200,00 72,12 1245579 FSL accès au logement Suspendu 10/08/2015 01/07/2017 442,00 159,56 1246648 FSL accès dépôt garantie Normal 28/12/2015 01/05/2018 275,00 10,06 1246648 FSL accès au logement Normal 28/12/2015 01/05/2018 160,00 5,82 1247652 FSL accès dépôt garantie Normal 21/11/2016 01/12/2017 450,00 257,04 1249117 FSL accès dépôt garantie Normal 06/06/2017 01/09/2017 329,00 301,58 1249117 FSL accès dépôt garantie Normal 17/05/2016 01/09/2017 315,00 152,28 1249117 FSL accès au logement Normal 06/06/2017 01/09/2017 329,00 301,58 1249117 FSL accès au logement Normal 17/05/2016 01/09/2017 182,00 87,92 1251517 FSL maint dette loy charges lo Normal 04/07/2016 01/09/2017 1 109,72 678,10 1252856 FSL accès dépôt garantie Suspendu 12/06/2017 01/12/2017 400,00 333,28 1252856 FSL accès au logement Suspendu 12/06/2017 01/12/2017 75,00 62,46 1252856 FSL accès au logement Suspendu 12/06/2017 01/12/2017 461,29 384,37 1254242 FSLmise en jeu garantie Normal 28/05/2018 01/05/2018 1 721,87 1 721,87 1254638 FSL accès dépôt garantie Normal 22/12/2017 01/02/2018 675,00 637,50 1254638 FSL accès au logement Normal 22/12/2017 01/02/2018 529,00 499,60 1255185 FSL accès dépôt garantie Normal 25/07/2016 01/09/2017 205,00 113,09 1255185 FSL accès au logement Normal 25/07/2016 01/09/2017 84,02 46,32 1255185 FSL accès au logement Normal 25/07/2016 01/09/2017 176,55 97,38 1256984 FSL maint dette loy charges lo Normal 29/11/2017 01/04/2018 900,00 775,00 1258007 FSL accès dépôt garantie Normal 10/06/2014 01/07/2017 390,00 10,84 1258007 FSL accès au logement Normal 10/06/2014 01/07/2017 400,00 11,12 1258900 FSLmise en jeu garantie Normal 14/09/2015 01/07/2018 688,83 56,88 1260686 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 23/04/2018 01/06/2018 291,97 259,51 1261042 FSL accès dépôt garantie Normal 18/01/2016 01/03/2018 400,00 93,98 1261042 FSL accès au logement Normal 18/01/2016 01/03/2018 150,00 35,08 1262829 FSL accès dépôt garantie Normal 12/09/2016 01/01/2018 592,00 328,80 1262877 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 07/05/2018 01/05/2018 269,62 269,62 1263999 FSL maint dette loy charges lo Normal 17/07/2017 01/10/2017 491,00 409,15 1265591 FSL accès dépôt garantie Suspendu 21/03/2016 01/07/2017 289,00 32,04 1266683 FSL accès dépôt garantie Normal 16/11/2015 01/10/2017 426,00 153,68 1266683 FSL accès au logement Normal 16/11/2015 01/10/2017 451,79 163,14 1267994 FSL maint dette loy charges lo Normal 30/01/2017 01/12/2017 2 880,00 2 080,00 1269598 FSL maint dette loy charges lo Normal 07/09/2015 01/08/2017 4 795,00 2 276,44 1270549 FSL accès dépôt garantie Suspendu 05/02/2018 01/06/2018 450,00 400,00

11/151502



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1270549 FSL accès au logement Suspendu 05/02/2018 01/06/2018 460,00 408,88 1270556 FSL accès dépôt garantie Normal 19/09/2016 01/07/2018 450,00 175,00 1270556 FSL accès au logement Normal 19/09/2016 01/07/2018 458,00 177,94 1271091 FSL accès dépôt garantie Normal 07/12/2015 01/07/2017 255,00 134,47 1271091 FSL accès au logement Normal 07/12/2015 01/07/2017 172,40 90,97 1271091 FSL accès au logement Normal 07/12/2015 01/07/2017 275,00 145,12 1274822 FSL accès dépôt garantie Normal 27/07/2015 01/03/2018 434,00 96,32 1274822 FSL accès au logement Normal 27/07/2015 01/03/2018 441,00 98,00 1276304 FSL accès dépôt garantie Normal 23/05/2016 01/01/2018 304,00 16,00 1278678 FSL accès au logement Normal 08/02/2016 01/11/2017 560,00 20,00 1281104 FSL accès au logement Normal 15/02/2016 01/07/2017 570,00 427,44 1282098 FSL maint dette loy charges lo Normal 15/06/2015 01/05/2018 1 728,00 376,14 1283428 FSL accès dépôt garantie Normal 11/12/2017 01/05/2018 330,00 247,50 1284905 FSL maint dette loy charges lo Normal 24/10/2016 01/08/2017 861,55 622,15 1286288 FSL accès dépôt garantie Normal 08/07/2015 01/05/2018 320,00 17,74 1286288 FSL accès au logement Normal 08/07/2015 01/05/2018 268,33 14,69 1289721 FSL accès dépôt garantie Normal 31/12/2014 01/02/2018 575,00 49,29 1292402 FSL accès dépôt garantie Normal 19/12/2016 01/06/2018 520,00 259,90 1292402 FSL accès au logement Normal 19/12/2016 01/06/2018 560,00 279,92 1293605 FSL accès dépôt garantie + accès au

logementNormal 31/10/2016 01/06/2018 809,17 22,02

1294097 FSLmise en jeu garantie Normal 07/08/2017 01/08/2017 1 070,00 1 070,00 1294444 FSL accès au logement Normal 23/06/2014 01/07/2017 423,00 11,75 1294854 FSLmise en jeu garantie Normal 23/10/2017 01/10/2017 253,11 253,11 1294854 FSLmise en jeu garantie Normal 18/12/2017 01/12/2017 134,99 134,99 1294854 FSLmise en jeu garantie Normal 19/02/2018 01/02/2018 680,74 680,74 1295141 FSL accès dépôt garantie Normal 30/01/2015 01/01/2018 434,00 74,24 1296639 FSL accès dépôt garantie Normal 04/06/2013 01/09/2017 438,76 24,38 1296931 FSLmise en jeu garantie Normal 11/06/2018 01/06/2018 2 232,00 2 232,00 1297806 FSLmise en jeu garantie Normal 03/04/2017 01/08/2017 847,12 752,92 1298313 FSL accès dépôt garantie Normal 29/01/2014 01/06/2017 500,00 55,52 1298313 FSL accès au logement Normal 29/01/2014 01/06/2017 242,00 26,64 1301279 FSL accès dépôt garantie Suspendu 05/05/2017 01/07/2018 500,00 305,54 1301279 FSL accès au logement Suspendu 05/05/2017 01/07/2018 150,00 91,62 1302429 FSL accès dépôt garantie Normal 24/11/2014 01/12/2017 450,00 50,00 1302429 FSL accès au logement Normal 24/11/2014 01/01/2018 360,00 40,00 1302568 FSL maint dette loy charges lo Normal 30/08/2017 01/05/2018 810,00 607,50 1303478 FSL accès dépôt garantie Normal 25/01/2016 01/12/2017 315,00 113,75 1303478 FSL accès au logement Normal 25/01/2016 01/12/2017 315,00 113,75 1303478 FSL accès au logement Normal 25/01/2016 01/12/2017 200,00 72,12 1305225 FSL accès dépôt garantie Normal 25/07/2016 01/07/2018 371,00 64,56 1305231 FSL maint dette loy charges lo Normal 09/03/2015 01/01/2018 900,51 249,99 1305871 FSL accès dépôt garantie Normal 17/07/2017 01/08/2017 415,00 403,47 1305871 FSL accès au logement Normal 17/07/2017 01/08/2017 200,00 194,44 1305871 FSL maint dette loy charges lo Normal 17/10/2016 01/08/2017 1 776,25 1 282,75 1306133 FSL accès dépôt garantie Normal 26/08/2014 01/06/2017 770,00 171,08 1306133 FSL accès dépôt garantie Normal 24/08/2015 01/06/2017 700,00 388,80 1306133 FSL accès au logement Normal 26/08/2014 01/06/2017 770,00 171,08 1308973 FSL accès dépôt garantie Normal 13/01/2014 01/07/2017 350,00 9,45 1308973 FSL accès au logement Normal 13/01/2014 01/07/2017 380,00 10,40 1308973 FSL accès au logement Normal 13/01/2014 01/07/2017 60,00 1,55 1309953 FSL accès dépôt garantie Normal 28/08/2017 01/02/2018 429,41 357,83 1309953 FSL accès au logement Normal 28/08/2017 01/02/2018 175,20 145,98 1310582 FSL accès dépôt garantie Normal 16/03/2015 01/01/2018 550,00 30,48 1310582 FSL accès au logement Normal 16/03/2015 01/01/2018 580,00 31,92 1311580 FSL accès dépôt garantie Normal 13/03/2017 01/08/2017 380,00 297,35 1311812 FSL accès dépôt garantie Normal 21/09/2015 01/12/2017 317,00 133,41 1311991 FSL accès dépôt garantie Normal 10/06/2014 01/10/2017 401,38 11,15 1311991 FSL accès au logement Normal 10/06/2014 01/10/2017 430,00 11,95 1313201 FSL accès dépôt garantie Normal 11/04/2016 01/01/2018 320,00 132,03 1313201 FSL accès au logement Normal 11/04/2016 01/01/2018 340,00 149,09 1313455 FSL accès dépôt garantie Normal 20/10/2014 01/03/2018 375,00 10,30 1313455 FSL accès au logement Normal 20/10/2014 01/03/2018 375,00 10,30 1313564 FSL accès dépôt garantie Normal 26/05/2015 01/10/2017 367,53 16,62 1315326 FSL accès au logement Normal 04/05/2015 01/04/2018 400,00 75,00 1316687 FSL accès dépôt garantie Normal 10/06/2014 01/09/2017 500,00 16,13 1317177 FSL accès dépôt garantie Normal 28/12/2015 01/10/2017 450,00 162,50 1317177 FSL accès au logement Normal 28/12/2015 01/10/2017 450,00 162,50 1318873 FSL accès dépôt garantie Suspendu 11/01/2016 01/09/2017 560,00 240,00

12/151503



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1318873 FSL accès dépôt garantie Suspendu 18/12/2017 01/02/2018 411,78 378,82 1318873 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 18/12/2017 01/02/2018 424,00 391,38 1318891 FSL maint dette loy charges lo Normal 11/06/2018 01/06/2018 1 440,00 1 440,00 1319359 FSL accès dépôt garantie Normal 09/05/2016 01/06/2018 557,00 170,00 1319359 FSL accès au logement Normal 09/05/2016 01/06/2018 225,00 68,75 1320204 FSL accès dépôt garantie Normal 08/06/2015 01/03/2018 530,00 256,81 1320204 FSLmise en jeu garantie Normal 24/08/2015 01/03/2018 869,00 506,75 1320354 FSL accès dépôt garantie Normal 22/06/2015 01/07/2018 560,00 30,96 1320354 FSL accès au logement Normal 22/06/2015 01/07/2018 250,00 13,70 1320402 FSLmise en jeu garantie Normal 02/05/2016 01/12/2017 364,44 82,24 1320402 FSLmise en jeu garantie Normal 23/11/2015 01/12/2017 662,74 238,39 1320539 FSL accès au logement Normal 10/07/2017 01/02/2018 550,00 436,74 1320564 FSL accès dépôt garantie Normal 28/11/2016 01/06/2018 390,00 184,04 1320564 FSL accès au logement Normal 28/11/2016 01/06/2018 195,00 92,02 1320564 FSL accès au logement Normal 28/11/2016 01/06/2018 400,00 188,72 1320945 FSL accès dépôt garantie Normal 29/03/2016 01/05/2018 420,00 116,58 1320945 FSL accès au logement Normal 29/03/2016 01/05/2018 435,00 120,66 1321253 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 13/03/2017 01/04/2018 654,00 417,79 1322600 FSL accès au logement Normal 19/12/2016 01/03/2018 200,00 78,20 1322600 FSL accès au logement Normal 19/12/2016 01/03/2018 175,00 68,46 1323660 FSL accès dépôt garantie Normal 07/11/2016 01/07/2018 490,00 163,20 1323834 FSL accès dépôt garantie Normal 16/08/2016 01/05/2018 307,00 174,46 1323992 FSL accès dépôt garantie Suspendu 17/11/2014 01/10/2017 680,00 132,19 1323992 FSL accès au logement Suspendu 17/11/2014 01/10/2017 689,00 133,94 1324396 FSL accès dépôt garantie Normal 07/11/2016 01/07/2017 494,00 384,16 1324396 FSL accès au logement Normal 07/11/2016 01/07/2017 134,00 104,16 1324564 FSL accès dépôt garantie Normal 10/11/2014 01/01/2018 600,00 66,56 1324564 FSL accès au logement Normal 10/11/2014 01/01/2018 300,00 33,12 1324879 FSL maint dette loy charges lo Normal 07/11/2016 01/12/2017 209,79 16,11 1325017 FSL accès au logement Normal 24/04/2017 01/11/2017 424,21 341,68 1325017 FSL accès dépôt garantie Normal 24/04/2017 01/05/2018 357,00 13,15 1325917 FSL accès dépôt garantie Normal 10/11/2014 01/09/2017 490,00 26,92 1325917 FSL accès au logement Normal 10/11/2014 01/09/2017 245,00 13,46 1327890 FSL accès dépôt garantie Suspendu 18/05/2015 01/06/2017 450,00 112,32 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 16/10/2017 01/10/2017 1 291,25 1 291,25 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 13/03/2017 01/10/2017 667,00 537,15 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 19/12/2016 01/10/2017 577,26 416,76 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 12/09/2016 01/10/2017 525,00 311,15 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 10/07/2017 01/10/2017 879,40 830,50 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 13/06/2016 01/10/2017 707,00 392,60 1328084 FSLmise en jeu garantie Normal 18/12/2017 01/12/2017 279,15 218,80 1328338 FSL accès dépôt garantie Normal 05/09/2016 01/10/2017 340,00 129,40 1328338 FSL accès dépôt garantie Normal 19/01/2015 01/10/2017 357,00 29,64 1328338 FSL accès au logement Normal 19/01/2015 01/10/2017 357,00 29,64 1328514 FSL accès dépôt garantie Normal 11/05/2015 01/06/2017 380,05 32,92 1329110 FSL accès dépôt garantie Normal 07/12/2015 01/07/2017 340,00 48,40 1329203 FSLmise en jeu garantie Normal 19/02/2018 01/02/2018 1 063,28 1 063,28 1329203 FSLmise en jeu garantie Normal 12/03/2018 01/03/2018 323,86 323,86 1329231 FSL accès dépôt garantie + accès au

logementNormal 11/01/2016 01/09/2017 558,89 262,79

1329612 FSL accès dépôt garantie Normal 16/02/2015 01/06/2017 272,00 60,32 1329612 FSL accès au logement Normal 16/02/2015 01/06/2017 272,00 60,32 1329612 FSL accès au logement Normal 16/02/2015 01/06/2017 197,64 43,92 1329886 FSL accès dépôt garantie Normal 21/04/2015 01/08/2017 380,00 71,12 1329888 FSL accès dépôt garantie Normal 19/01/2015 01/06/2017 310,47 11,50 1329888 FSL accès au logement Normal 19/01/2015 01/06/2017 136,98 5,08 1331005 FSL accès dépôt garantie Normal 10/08/2015 01/03/2018 279,00 54,25 1331005 FSL accès au logement Normal 10/08/2015 01/03/2018 151,00 29,20 1331005 FSL accès au logement Normal 10/08/2015 01/03/2018 328,70 63,64 1331132 FSL accès dépôt garantie Normal 02/11/2015 01/05/2018 640,00 124,38 1331132 FSL accès au logement Normal 02/11/2015 01/05/2018 380,00 73,76 1331348 FSL accès dépôt garantie Normal 04/07/2016 01/09/2017 335,00 213,97 1331348 FSL accès au logement Normal 04/07/2016 01/09/2017 200,00 127,72 1331348 FSL accès au logement Normal 04/07/2016 01/09/2017 169,00 107,90 1331618 FSL maint dette loy charges lo Normal 09/04/2018 01/07/2018 750,00 687,48 1331651 FSLmise en jeu garantie Suspendu 15/01/2018 01/07/2018 563,20 447,15 1331651 FSLmise en jeu garantie Suspendu 19/06/2017 01/07/2018 626,28 417,48 1331760 FSL maint dette loy charges lo Normal 11/07/2016 01/08/2017 1 000,00 638,86 1332351 FSL accès dépôt garantie Normal 21/09/2015 01/03/2018 320,00 106,64

13/151504



CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1332351 FSL accès au logement Normal 21/09/2015 01/03/2018 320,00 106,64 1332662 FSL maint dette loy charges lo Normal 23/05/2016 01/08/2017 1 110,61 740,29 1332662 FSL maint dette loy charges lo Normal 04/05/2015 01/08/2017 734,19 285,39 1333563 FSL accès dépôt garantie Suspendu 25/02/2016 01/05/2018 340,00 84,85 1333563 FSL accès au logement Suspendu 25/02/2016 01/07/2018 350,00 87,29 1333768 FSL accès dépôt garantie Normal 29/05/2015 01/09/2017 325,00 211,25 1335106 FSL accès dépôt garantie Suspendu 14/12/2015 01/06/2018 450,00 75,00 1335106 FSL accès au logement Suspendu 14/12/2015 01/06/2018 131,00 21,80 1336638 FSL accès dépôt garantie Normal 08/07/2015 01/04/2018 300,00 91,50 1336638 FSL accès au logement Normal 08/07/2015 01/04/2018 100,36 30,61 1336638 FSL accès au logement Normal 08/07/2015 01/04/2018 300,00 91,50 1338464 FSL accès dépôt garantie Suspendu 23/11/2015 01/04/2018 392,86 76,18 1338464 FSL accès au logement Suspendu 23/11/2015 01/04/2018 402,86 78,06 1339406 FSL accès dépôt garantie Normal 25/04/2016 01/03/2018 275,00 94,22 1339406 FSL accès au logement Normal 25/04/2016 01/03/2018 295,00 101,11 1339449 FSL accès au logement Normal 29/09/2015 01/05/2018 250,00 21,20 1339545 FSL mandat indu subvention Normal 23/11/2017 01/11/2017 4 515,00 4 515,00 1340632 FSL accès dépôt garantie Normal 28/08/2017 01/10/2017 325,00 292,50 1341636 FSL accès au logement Normal 28/12/2015 01/06/2018 520,00 32,50 1343655 FSLmise en jeu garantie Normal 25/02/2016 01/09/2017 357,04 48,29 1344400 FSL accès dépôt garantie Suspendu 21/12/2015 01/11/2017 450,00 128,40 1345145 FSL accès dépôt garantie Normal 16/08/2016 01/06/2017 380,00 231,23 1345880 FSL accès dépôt garantie Normal 11/01/2016 01/10/2017 319,01 101,48 1345986 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 385,00 203,10 1345986 FSL accès au logement Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 420,00 221,61 1346106 FSL accès dépôt garantie Normal 21/03/2016 01/04/2018 500,00 152,75 1346106 FSL accès au logement Normal 21/03/2016 01/04/2018 297,00 90,75 1347981 FSL accès dépôt garantie Suspendu 25/09/2017 01/11/2017 319,41 301,65 1347981 FSL accès au logement Suspendu 25/09/2017 01/11/2017 328,34 310,08 1352377 FSL accès dépôt garantie Normal 13/06/2016 01/03/2018 367,53 163,33 1352377 FSL accès au logement Normal 13/06/2016 01/03/2018 367,53 163,33 1353244 FSL accès dépôt garantie Suspendu 18/04/2016 01/07/2018 760,00 189,76 1353244 FSL accès au logement Suspendu 18/04/2016 01/07/2018 760,00 189,76 1353244 FSL accès au logement Suspendu 18/04/2016 01/07/2018 780,00 194,91 1354408 FSL accès dépôt garantie Normal 05/09/2016 01/07/2018 240,00 79,84 1354408 FSL accès au logement Normal 05/09/2016 01/07/2018 300,00 99,80 1356348 FSL accès dépôt garantie Normal 17/05/2016 01/06/2017 355,00 161,32 1358305 FSL accès dépôt garantie Normal 01/08/2016 01/03/2018 484,00 255,35 1358305 FSL accès au logement Normal 01/08/2016 01/03/2018 400,00 210,96 1359347 FSL accès au logement Normal 20/06/2016 01/07/2017 68,00 31,08 1359347 FSL accès dépôt garantie Normal 20/06/2016 01/10/2017 320,00 112,40 1359533 FSL accès au logement Suspendu 16/08/2016 01/10/2017 233,33 33,29 1362157 FSL accès dépôt garantie Normal 29/08/2016 01/02/2018 330,00 192,45 1362157 FSL accès au logement Normal 29/08/2016 01/02/2018 345,00 201,15 1362355 FSL accès dépôt garantie Normal 30/01/2017 01/10/2017 500,00 402,77 1362355 FSL accès au logement Normal 30/01/2017 01/10/2017 520,00 459,70 1363025 FSL accès dépôt garantie Normal 01/08/2016 01/06/2018 237,00 53,74 1363025 FSL accès au logement Normal 01/08/2016 01/06/2018 124,89 28,33 1363720 FSL accès dépôt garantie Normal 31/07/2017 01/12/2017 428,00 368,55 1363720 FSL accès au logement Normal 31/07/2017 01/12/2017 428,00 368,55 1363858 FSL accès dépôt garantie Normal 25/07/2016 01/01/2018 320,00 186,65 1363858 FSL accès au logement Normal 25/07/2016 01/01/2018 330,00 192,45 1365099 FSL accès dépôt garantie Normal 19/09/2016 01/03/2018 290,00 144,92 1365099 FSL accès au logement Normal 19/09/2016 01/03/2018 217,50 108,60 1365099 FSL accès au logement Normal 19/09/2016 01/03/2018 358,00 178,90 1366234 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 455,00 240,12 1366234 FSL accès au logement Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 187,66 98,92 1366234 FSL accès au logement Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 464,00 244,87 1366234 FSL accès au logement Suspendu 16/01/2017 01/06/2018 490,00 258,46 1367697 FSLmise en jeu garantie Normal 19/03/2018 01/03/2018 659,00 659,00 1367697 FSL accès au logement Normal 31/10/2017 01/05/2018 390,00 325,00 1368525 FSL accès dépôt garantie Normal 03/04/2017 01/12/2017 340,00 226,60 1369269 FSL accès dépôt garantie Normal 12/12/2016 01/08/2017 450,00 350,00 1369269 FSL accès au logement Normal 12/12/2016 01/08/2017 450,00 350,00 1369927 FSL accès dépôt garantie Normal 20/11/2017 01/06/2018 280,00 186,62 1369927 FSL accès au logement Normal 20/11/2017 01/06/2018 63,00 42,00 1370055 FSL accès dépôt garantie Suspendu 03/04/2017 01/03/2018 506,28 490,93 1370055 FSL accès dépôt garantie Suspendu 24/10/2016 01/03/2018 514,00 499,72 1370055 FSL accès au logement Suspendu 03/04/2017 01/03/2018 36,66 35,54

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CREANCE

DATE IMPLANTATION

CREANCE


CREANCE

MONTANT INITIAL

CREANCE

MONTANT SOLDE REEL

1370055 FSL accès au logement Suspendu 24/10/2016 01/03/2018 500,00 486,11 1370055 FSL accès au logement Suspendu 24/10/2016 01/03/2018 550,00 534,72 1371512 FSL accès dépôt garantie Normal 14/11/2016 01/04/2018 600,00 283,27 1371989 FSL accès dépôt garantie Normal 27/02/2017 01/07/2017 300,00 216,65 1373103 FSL accès dépôt garantie Normal 23/01/2017 01/11/2017 340,00 254,95 1373103 FSL accès au logement Normal 23/01/2017 01/11/2017 304,00 227,95 1374454 FSL accès dépôt garantie Normal 27/12/2016 01/07/2018 252,00 182,00 1374454 FSL accès au logement Normal 27/12/2016 01/07/2018 252,00 182,00 1374454 FSL accès au logement Normal 27/12/2016 01/07/2018 260,50 188,10 1375050 FSL accès dépôt garantie Normal 27/02/2017 01/12/2017 365,00 273,74 1375050 FSL accès au logement Normal 27/02/2017 01/12/2017 353,22 264,84 1375193 FSL accès dépôt garantie Normal 12/06/2017 01/04/2018 300,00 216,60 1375193 FSL accès au logement Normal 12/06/2017 01/04/2018 250,00 180,50 1375193 FSL accès au logement Normal 12/06/2017 01/04/2018 330,00 238,30 1375335 FSL accès dépôt garantie Normal 22/08/2017 01/08/2017 329,98 329,98 1378691 FSL accès dépôt garantie Normal 22/05/2017 01/01/2018 500,00 373,31 1380576 FSL accès dépôt garantie Normal 22/05/2017 01/07/2018 460,00 281,08 1380576 FSL accès au logement Normal 22/05/2017 01/07/2018 460,00 281,08 1380924 FSL accès dépôt garantie Normal 29/05/2017 01/05/2018 334,00 150,30 1381303 FSL accès dépôt garantie Normal 24/07/2017 01/10/2017 367,53 367,53 1381303 FSL accès au logement Normal 24/07/2017 01/10/2017 367,53 367,53 1381405 FSL accès dépôt garantie Normal 17/07/2017 01/07/2018 292,00 186,44 1381405 FSL accès au logement Normal 17/07/2017 01/07/2018 118,80 75,90 1381405 FSL accès au logement Normal 17/07/2017 01/07/2018 292,00 186,44 1382088 FSL accès au logement Normal 19/06/2017 01/12/2017 164,00 65,60 1382579 FSL accès dépôt garantie Suspendu 16/10/2017 01/03/2018 510,00 437,10 1382579 FSL accès au logement Suspendu 16/10/2017 01/03/2018 57,50 49,25 1382852 FSL accès dépôt garantie Normal 30/06/2017 01/08/2017 310,00 292,76 1382852 FSL accès au logement Normal 30/06/2017 01/08/2017 340,00 321,10 1383279 FSL accès dépôt garantie + accès au

logementSuspendu 28/08/2017 01/08/2017 700,00 661,08

1383877 FSL maint dette loy charges lo Suspendu 26/06/2017 01/04/2018 401,00 288,72 1383947 FSL accès dépôt garantie Normal 10/07/2017 01/01/2018 300,00 300,00 1383947 FSL accès au logement Normal 10/07/2017 01/01/2018 250,00 250,00 1383947 FSL accès au logement Normal 10/07/2017 01/01/2018 330,00 330,00 1383947 FSL accès au logement Normal 10/07/2017 01/01/2018 133,20 133,20 1383947 FSLmise en jeu garantie Normal 29/01/2018 01/01/2018 1 050,00 1 050,00 1383947 FSLmise en jeu garantie Normal 03/04/2018 01/04/2018 660,00 660,00 1383947 FSLmise en jeu garantie Normal 11/06/2018 01/06/2018 990,00 990,00 1385400 FSL accès dépôt garantie Normal 31/07/2017 01/12/2017 400,00 376,46 1385400 FSL accès au logement Normal 31/07/2017 01/12/2017 148,00 139,28 1387905 FSL accès dépôt garantie Normal 16/10/2017 01/03/2018 350,00 320,81 1387905 FSL accès au logement Normal 16/10/2017 01/03/2018 418,00 383,14 1387905 FSL accès au logement Normal 16/10/2017 01/03/2018 355,00 325,39 1388609 FSL accès dépôt garantie Suspendu 09/10/2017 01/07/2018 280,00 115,20 1389310 FSL accès dépôt garantie Normal 22/01/2018 01/01/2018 465,00 465,00 1389310 FSL accès au logement Normal 22/01/2018 01/01/2018 200,00 200,00 1391267 FSL accès dépôt garantie Normal 23/10/2017 01/06/2018 360,00 296,46 1391267 FSL accès au logement Normal 23/10/2017 01/06/2018 197,42 162,56 1393390 FSL accès dépôt garantie Suspendu 29/01/2018 01/03/2018 680,00 642,22 1399604 FSL accès dépôt garantie Suspendu 05/03/2018 01/05/2018 400,00 388,88 1399604 FSL accès au logement Suspendu 05/03/2018 01/05/2018 190,00 184,72 1401213 FSL accès dépôt garantie + accès au

logementNormal 23/04/2018 01/04/2018 579,63 563,51

1402655 FSL accès dépôt garantie Suspendu 03/07/2018 01/07/2018 415,00 415,00 1402655 FSL accès au logement Suspendu 03/07/2018 01/07/2018 440,00 440,00 1403300 FSL accès dépôt garantie Normal 24/05/2018 01/05/2018 189,56 189,56 1403300 FSL accès au logement Normal 24/05/2018 01/05/2018 194,42 194,42 1403300 FSLmise en jeu garantie Normal 20/06/2018 01/06/2018 621,50 621,50 1403788 FSL accès dépôt garantie Normal 11/06/2018 01/06/2018 570,00 553,71

TOTAL : 138 359,11

15/151506





---===oOo===---

DELIBERATION N° 61 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES MISSION POLITIQUE DE LA VILLE


ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES DES CONTRATS DE VILLE (AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE, AGGLOMERATION D'ALES, AGGLOMERATION DU GARD

RHODANIEN, COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS GRAND COMBIEN, DE CEZE CEVENNES, BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE, VAUVERT PETITE

CAMARGUE ET PAYS D'UZES)

1507

- 2 -


N° 61

---===oOo===---




VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

VU le décret n°2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers

prioritaires de la polit ique de la ville dans les départements métropolitains,

VU la délibération n°51 du Conseil départemental en date du 25 juin 2015, approuvant et autorisant le Président du Conseil départemental à signer les contrats de ville ci-après énumérés qui ont été élaborés en partenariat avec le Département :

- Contrat de ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole - Contrat de ville d’Alès Agglomération - Contrat de ville du Gard Rhodanien - Contrat de ville de Vauvert Petite Camargue - Contrat de ville du Pays Grand Combien - Contrat de ville de De Cèze Cévennes

VU la délibération n°36 du Conseil départemental en date du 23 octobre 2015,

approuvant et autorisant le Président du Conseil départemental à signer les contrats de ville ci-après énumérés qui ont été élaborés en partenariat avec le Département :

- Contrat de ville de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence,

- Contrat de ville de la Communauté de Communes d’Uzès,




VU l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations,


1508

- 3 -



Considérant la fusion de la Communauté d’Agglomération d’Alès et des Communautés

Vivre en Cévennes, Pays Grand Combien et Hautes Cévennes,

Considérant que les actions proposées dans le présent rapport concernent les territoires des contrats de ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole, l’Agglomération d’Alès, l’Agglomération du Gard Rhodanien, des Communautés de Communes du Pays Grand Combien, de Cèze Cévennes, de Vauvert Petite Camargue, de Beaucaire Terre d’Argence et du Pays d’Uzès,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Mesdames BARBUSSE, Geneviève BLANC, BRESCHIT, Valérie MEUNIER, NICOLLE, PEYRIC, Messieurs GRAS, MALAVIEILLE, PECOUT, PISSAS, RIBOT, SERRE et VALADIER ne prennent pas part au vote pour la partie qui les concerne. Abstention du groupe Rassemblement National.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées les subventions pour un montant total de 391 750,00 € réparti comme suit :

- 183 100,00 € pour les actions proposées sur la ville de Nîmes dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole,

- 15 600,00 € pour les actions proposées sur la ville de Saint Gilles dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération de Nîmes Métropole,

- 15 500,00 € pour les actions proposées sur l’Agglomération d’Alès dans le cadre du Contrat de Ville d’Alès Agglomération,

- 36 900,00 € pour les actions proposées sur la ville d’Alès dans le cadre du Contrat de Ville d’Alès Agglomération,

- 22 800,00 € pour les actions proposées sur la ville de la Grand Combe dans le cadre du Contrat de Ville d’Alès Agglomération,

- 2 000,00 € pour les actions proposées sur la ville d’Anduze dans le cadre du Contrat de Ville d’Alès Agglomération,

1509

- 4 -


- 21 200,00 € pour une action proposée sur la ville de Saint Ambroix dans le cadre du Contrat de Ville de Cèze Cévennes.

- 8 000,00 € pour les actions proposées sur le Gard Rhodanien dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération du Gard Rhodanien,

- 15 000,00 € pour les actions proposées sur la ville de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération du Gard Rhodanien,

- 4 000,00 € pour les actions proposées sur la ville de Pont-Saint-Esprit dans le cadre du Contrat de Ville de l’Agglomération du Gard Rhodanien,

- 19 800,00 € pour les actions proposées sur la ville de Beaucaire dans le cadre du Contrat de Ville de Beaucaire Terre d’Argence,

- 16 000,00 € pour les actions proposées sur la ville d’Uzès dans le cadre du Contrat de Ville du Pays d’Uzès,

- 31 850,00 € pour les actions proposées sur la ville de Vauvert dans le cadre du Contrat de Ville de Vauvert Petite Camargue,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) à conclure avec les structures partenaires sur les territoires des contrats de ville suivants (conformément aux tableaux ci-annexés) :

- Nîmes : « ACEGAA », « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles-CIDFF », « EPE30 », « Humanimes », « La Pléiade », « Les restaurant du Cœur », « Nouas », « Solid’Eco », « Union des Citoyens des deux Rives – UCDR »,

- Nîmes et Bagnols sur Cèze : « Le Service d’Ecriture Publique », - Nîmes, Pont St Esprit et Beaucaire : « Présence 30 Association

Intermédiaire en milieu Agricole et Rural-AIDAR », - Nîmes et Vauvert : « CEREGARD », - Alès, Beaucaire, Uzès, Cèze Cévennes et Vauvert : « UFOLEP », - Saint Gilles : « Centre Social la Croisée », - Alès Agglomération : « Léo Lagrange », « Solidarnet », - Alès : « Face Gard », « Sésames », « Rencontre et Amitié d’Ici et

d’Ailleurs », - Alès Agglomération et Agglomération du Gard Rhodanien : « Chambre

des Métiers et de l’Artisanat », - Alès et La Grand Combe : « Raison de plus – R2PLUS », - La Grand Combe et Cèze Cévennes : « Service d’Entraide Protestant », - La Grand Combe : « TEDAC », - Cèze Cévennes : « MNE RENE30- Maison de la Nature et de

l’Environnement », - Bagnols sur Cèze : « Mosaïque en Cèze » et « Le Passe Muraille », - Vauvert : « Les Petits Débrouillards d’Occitanie », « Scop Confluence »

et « RIVES ».

1510

- 5 -


ARTICLE 3 :

Est précisé que la présente décision d’attribution de subvention intègre dans ses montants les acomptes qu'il a été décidé de verser par arrêté n°20200409-DGADS-01 du 09 avril 2020 attributif de subventions à certaines associations. Dans ces conditions, les montants restant à verser correspondent à la différence entre les montants des subventions attribuées et les montants desdits acomptes.

ARTICLE 4 :

Les crédits nécessaires sont prélevés sur la prestation « Subventions pour des actions de développement social dans le cadre du FDS (hors ORU) » du Budget Départemental 2020 pour :

- 365 100,00 € sur le chapitre 65, fonction 30, nature 6574, - 19 800,00 € sur le chapitre 65, fonction 30, nature 65734, - 6 850,00 € sur le chapitre 65, fonction 30, nature 65737.

ARTICLE 5 :



LE PRESIDENT,



1511

- 6 -


Contrat de Ville de l'Agglomération de Nîmes Métropole : Nîmes 2020

Code du Dossier



Montant voté

Montant acompte

25% (arrêté)

Montant solde à verser


N° d'engt

CP N° Conv

20003523

ACEGAA CONSEIL

EN GESTION AUX

ASSOCIATIONS

FDS NIMES - ACTION

ET ATELIERS D

ACCOMPAGNEMENT

DES ACTEURS

ASSOCIATIFS DES

QPV DE NIMES

METROPOLE

4 000,00 3 000,00 3 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434389 MPV2020-

306

20002153

ADPS

DEVELOPPEMENT

DE LA

PREVENTION

SPECIALISEE

FDS NIMES - LES

CHANTIERS

EDUCATIFS D

UTILITE SOCIALE

10 000,00 5 000,00 5 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434390

20002171

AJRONAA

JEUNESSE DES

RAPATRIES D

ORIGINE NORD

AFRICAINE ET

LEURS AMIS

FDS NIMES -

ACCUEIL LOISIRS

JEUNESSE

6 000,00 5 000,00 5 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433948

20002175

AMAOS

MEDIATION AIDE

ORIENTATION

SCOLAIRE

FDS NIMES -

GROUPES D

ECHANGES

3 000,00 3 000,00 3 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434392

20002177

AMAOS

MEDIATION AIDE

ORIENTATION

SCOLAIRE

FDS NIMES -

DECOUVERTE ET

INITIATION

ARTISTIQUE

1 500,00 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433852

20002178

AMAOS

MEDIATION AIDE

ORIENTATION

SCOLAIRE

FDS NIMES - ASL

POUR LES ACTIFS 800 800 800,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434393

20003552

AMAOS

MEDIATION AIDE

ORIENTATION

SCOLAIRE

FDS NIMES - VVV

DECOUVERTE DE LA

CAPITALE

1 000,00 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433951

20003600

AMS GRAND SUD

ASSOCIATION

POUR LA

MOBILISATION

DES SAVOIRS

FDS NIMES -

PREPARATION AU

METIER D AIDE

SOIGNANT

6 000,00 6 000,00 6 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433946

20002670 ASPTT NIMES

FDS NIMES - MISE

EN PLACE D UNE

JOURNEE

DECOUVERTE

MULTISPORTS

2 150,00 2 000,00 2 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433942

20002212 AUX QUATRE

COINS DES MOTS

FDS NIMES - NIMES

MIXCITE 12 000,00 4 000,00 4 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434394

20002214 AUX QUATRE

COINS DES MOTS

FDS NIMES - NIMES

PHAROS 5 500,00 4 000,00 4 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434395

20002247

CENTRE D

INFORMATION

SUR LES DROITS

DES FEMMES ET

DES FAMILLES

CIDFF GARD

FDS NIMES -

ATELIERS SOCIO-

LINGUISTIQUES

2 300,00 2 300,00 2 300,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434407 MPV

2020-308

20003286

CENTRE

FORMATION

SOCIAL - CFS

FDS NIMES - CODE

DE LA ROUTE VIA LE

NUMERIQUE

3 200,00 1 500,00 1 500,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434397

20002232

CEREGARD

CENTRE DE

RESSOURCES

GARDOIS POUR

LA MAITRISE DES

SAVOIRS DE BASE

FDS NIMES -

ATELIERS

EMANCIPATEURS ET

CITOYENS

3 500,00 2 000,00 2 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434403

MPV

2020-307

20002233

CEREGARD

CENTRE DE

RESSOURCES

GARDOIS POUR

LA MAITRISE DES

SAVOIRS DE BASE

FDS NIMES -

OPTIMISATION DE L

OFFRE DE

FORMATION ASL

DANS LES QPV

4 000,00 2 000,00 2 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434404

1512

- 7 -


20002272

CEREGARD

CENTRE DE

RESSOURCES

GARDOIS POUR

LA MAITRISE DES

SAVOIRS DE BASE

FDS NIMES -

PLATEFORME

LINGUISTIQUE DU

GARD - ACCUEIL-

EVALUATION-

ORIENTATION

6 000,00 3 000,00 3 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434405

Code du Dossier

Bénéficiaire Libellé du Dossier

Montant demandé au Département

Montant voté

Montant acompte

25% (arrêté)



N° d'engt

CP

N° Conv

20002319 CLUB OMNISPORTS

SOLEIL LEVANT

FDS NIMES -

INITIATION ET

INSERTION PAR

LA PRATIQUE DU

SPORT

6 000,00 5 400,00 5 400,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433904

20002321 CLUB OMNISPORTS

SOLEIL LEVANT

FDS NIMES -

SPORT ET

CULTURE ONT

DROIT DE CITE

4 000,00 2 000,00 2 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433905

20002189

COMPAGNONS

BATISSEURS

LANGUEDOC

ROUSSILLON

FDS NIMES -

ATELIER DE

QUARTIER DE

NIMES

8 000,00 5 000,00 5 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434410

20002669 ECOLE DE PECHE ET D

ENVIRONNEMENT

FDS NIMES - LES

ACTIVITES EN

PLEIN AIR AU

PARC DES

JONQUILLES

2 000,00 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433943

20002295

ECOLE DES PARENTS ET

DES EDUCATEURS DU

GARD EPE 30

FDS NIMES -

PERMANENCES

ECOUTE

PARENTS

2 300,00 800 800,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434408

MPV

2020-

309

20002162 FONDATION ETUDIANTE

POUR LA VILLE

FDS NIMES -

LECTURE EN

FAMILLE

1 625,00 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433944

20002164 FONDATION ETUDIANTE

POUR LA VILLE

FDS NIMES -

VOLONTAIRES EN

RESIDENCE

5 000,00 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433945

20002317 HUMANIMES

FDS NIMES -

PROJET VIDEO -

CA TOURNE

7 000,00 3 000,00

3 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433953

MPV

2020-

310

20002318 HUMANIMES

FDS NIMES -

ACTIONS POUR

TOUS

10 000,00 2 000,00

2 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434409

20002324 HUMANIMES

FDS NIMES -

IMAGE ET

REUSSITE

6 000,00 5 000,00

5 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433955

20002322 HUMANIMES

FDS NIMES -

HUMANIMES

TERRRE

12 000,00 5 800,00 1 450,00 4 350,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

433153

20002326 HUMANIMES FDS NIMES -

LIEN SOCIAL 8 000,00 6 000,00 1 500,00 4 500,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

433049

20002328 HUMANIMES FDS NIMES -

MEDIATION 20 000,00

10

000,00 4 500,00 5 500,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

433050

20003633 HUMANIMES

FDS NIMES -

HUMANIMES

TERRE

COMPLEMENT

6 200,00 6 200,00

6 200,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434471

20002246 INTERDEPARTEMENTALE

CIBC GARD LOZERE

FDS NIMES -

RESSOURCES ET

REBOND

2 000,00 1 000,00 1 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434406

20002346 L ART EN CONTRE

FDS NIMES -

URBAN ART ET

LAND ART

1 500,00 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433861

20002343 LA PLEIADE FDS NIMES - L

ABRICOLLE 7 000,00 3 500,00 3 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433993 MPV

2020-

311 20002344 LA PLEIADE

FDS NIMES - L

ARC EN CIEL 8 000,00 7 800,00 7 800,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434470

20002159 LE PETIT ATELIER DE L

EMPORTE PIECE

FDS NIMES - ART

ET LIEN SOCIAL

"AU FIL DES

JOURS"

2 500,00 2 500,00 2 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433863


EMPORTE PIECE

FDS NIMES -

CITOYENNETE ET

VALEURS DE LA

REPUBLIQUE

1 500,00 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433867

1513

- 8 -



EMPORTE PIECE

FDS NIMES -

PATRIMOINE

SORTIES SUR

SITE STREET ART

MOSAIQUE

1 500,00 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433870

1514

- 9 -


Code du Dossier



Montant voté

Montant acompte

25% (arrêté)



N° d'engt

CP

N° Conv

20002179

LE SERVICE D

ECRITURE

PUBLIQUE LE SEP

FDS NIMES - L

ATELIER DECLICS DE

PISSEVIN

VALDEGOUR

4 000,00 1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 s0078 434491

MPV

2020-

300

20002204 LES RESTAURANTS

DU COEUR GARD

FDS NIMES -

ATELIERS DE

FRANCAIS DE TYPE

SOCIO

LINGUISTIQUE

3 000,00 3 000,00 3 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434411

MPV

2020-

312

20003554

MAISON DE L

ACCOMPAGNEMENT

SCOLAIRE DE

VALDEGOUR

FDS NIMES -

VACANCES POUR

MIEUX GRANDIR

1 500,00 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433957

20002217

MISSION LOCALE

JEUNES NIMES

METROPOLE

FDS NIMES -

RENFORCEMENT DE L

ACCOMPAGNEMENT

PSYCHOLOGIQUE

4 200,00 2 500,00 2 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

434074

20002223 NEGPOS ATELIER

PHOTOGRAPHIQUE

FDS NIMES - ATELIER

DE PRATIQUE

PLASTIQUE ET

MEDIATION

SOCIOCULTURELLE

1 000,00 500 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433876

20002227 NEGPOS ATELIER

PHOTOGRAPHIQUE

FDS NIMES -

MEDIATION

SOCIOCULTURELLE

ET PRATIQUE

ARTISTIQUES ROUTE

D ARLES

3 000,00 500 500,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433881

20002368 NOUAS

SOLIDARITE

FDS NIMES -

ACCOMPAGNEMENT

DES FORMES AU

NUMERIQUE ISSUS

DES QPV A L EMPLOI

ET A LA CREATION D

ACTIVITE

3 500,00 1 500,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 s0078 434524

MPV

2020-

313 20002369

NOUAS

SOLIDARITE

FDS NIMES -

ACCOMPAGNEMENT

VERS ET DANS L

EMPLOI

18 000,00 3 500,00 3 500,00 DGADS 65 30 6574

0 s0078 434513

20002370 NOUAS

SOLIDARITE

FDS NIMES -

FAVORISER L

ENGAGEMENT

CITOYEN PAR LA

LUTTE CONTRE LA

FRACTURE

NUMERIQUE

5 000,00 2 500,00 2 500,00 DGADS 65 30 6574

0 s0078 434515

20003599 OLYMPIQUE MAS

DE MINGUE

FDS NIMES -

DEVELOPPER LA

PRATIQUE SPORTIVE

DANS LE QUARTIER

PRIORITAIRE MAS DE

MINGUE A TRAVERS

UN CLUB DE

FOOTBALL

5 000,00 5 000,00 5 000,00 DGADCV

65 30

6574 0

S0078

433903

20002276

PREPAVENIR

ORGANISME DE

FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET CONTINUE

FDS NIMES -

PREPARATION AUX

DIPLOMES DE LA

LANGUE FRANCAISE

4 500,00 2 000,00 2 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434413

20002168

PRESENCE 30 ASS

INTERMEDIAIRE EN

MILIEU AGRICOLE

ET RURAL

FDS NIMES -

CHANTIER RUPTURE

AVENTURE

INSERTION

6 000,00 2 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 s0078 434490

MPV

2020-

303

20002169

PRESENCE 30 ASS

INTERMEDIAIRE EN

MILIEU AGRICOLE

ET RURAL

FDS NIMES - DU

QUARTIER A L

EMPLOI

9 920,00 7 000,00 7 000,00 DGADS

65 30

6574 0

S0078

434391

1515


Code du Dossier



Montant voté

Montant acompte

25% (arrêté)



N° d'engt

CP

N° Conv

20002325

SOLID ECO ASS.

MANDATAIRE

PRESTATAIRE

CHATEAU SILHOL

FDS NIMES - ATELIER

D ACCOMPAGNEMENT

AUX DEMARCHES

DEMATERIALISEES

500 500 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434414

MPV

2020-

314

20002351

UFOLEP -

COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS NIMES - ECOLE

DE SPORTS 3 000,00 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433907

MPV

2020-

296

20002352

UFOLEP -

COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS NIMES -

PARCOURS

COORDONNE UFOLEP

7 500,00 5 000,00 5 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434415

20002354

UFOLEP -

COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS NIMES - TOUTES

SPORTIVES 3 000,00 2 000,00 2 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433911

20002357

UNION DES

CITOYENS DES

DEUX RIVES

FDS NIMES -

ATELIERS

SOCIOLINGUISTIQUES

15 200,00 10 000,00 10 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434416

MPV

2020-

315

20002359

UNION DES

CITOYENS DES

DEUX RIVES

FDS NIMES -

PERMANENCE

SOCIALE ET

JURIDIQUE

14 500,00 10 000,00 10 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434417

20002361

UNION DES

CITOYENS DES

DEUX RIVES

FDS NIMES - POINT

ECOUTE JEUNES 5 000,00 2 500,00 2 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434418

TOTAUX 310 395,00 183 100,00 7 450,00 175 650,00

1516

- 11 -


Contrat de vi lle de Nîmes Métropole : Saint Gilles 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002972 COMMUNE DE

SAINT GILLES

FDS SAINT GILLES -

INGENERIE 10 000,00 3 000,00 DGADS

65 30 65734

0 S0078 434430

20002973 COMMUNE DE

SAINT GILLES

FDS SAINT GILLES -

STAGES SPORTIFS 2 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 65734

0 S0078 434098

20002974 COMMUNE DE

SAINT GILLES

FDS SAINT GILLES -

ANIMATION FUTSAL 1 000,00 500,00 DGADCV

65 30 65734

0 S0078 434099

20002982 CLUB MER ET

COLLEGES

FDS SAINT GILLES -

PLONGEE EN MER

POUR LES

ADHERENTS DU CLUB

MER ET COLLEGE

1 500,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434102

20002983

SPORT DU

COLLEGE JEAN

VILAR

FDS SAINT GILLES -

MULTISPORTS 1 500,00 700,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434105

20002986

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES -

ATELIER

LINGUISTIQUE DE

PROXIMITE

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434431

MPV-

2020-317

20002987

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES - C

EST MON PATRIMOINE

CHATEAU D

ESPEYRAN

5 000,00 5 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434091

20002988

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES -

ITINERANCE EN JEU 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434093

20002989

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES -

CREATION D UN

JOURNAL CONSEIL

CITOYEN

1 000,00 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434493

20002990

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES -

POINT PARENT

ENFANT ADO

1 500,00 700,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434434

20003555

LA CROISEE

CENTRE SOCIAL

ET CULTUREL

FDS SAINT GILLES -

VVV MINI CAMPS EN

PARTENARIAT AVEC

DES CENTRES

SOCIAUX

DEPARTEMENTAUX

1 200,00 1 200,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434094

TOTAUX 26 700,00 15 600,00

1517

- 12 -


Contrat de Vil le d'Alès Agglomération 2 020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20003023 CEVENNES

LIBRES

FDS ALES

AGGLOMERATION -

REDUCTION DE LA

FRACTURE NUMERIQUE

ACCES A L EQUIPEMENT

INFORMATIQUE

2 500,00 2 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434266

20003024 CEVENNES

LIBRES

FDS ALES

AGGLOMERATION -

FAVORISER UN

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE D

ECONOMIE SOCIALE ET

SOLIDAIRE

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434267

20003025

CHAMBRE DE

METIERS ET DE L

ARTISANAT DU

GARD

FDS ALES

AGGLOMERATION -

VOCATION METIERS

3 478,00 700,00 DGADS

65 30

65737 0

S0078

434268 MPV-

2020-297

20003028 LEO LAGRANGE

MEDITERRANEE

FDS ALES

AGGLOMERATION - JUMP

PARCOURS BAFA VERS L

EMPLOI

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434269

MPV-

2020-298

20003030

MLJ MISSION

LOCALE JEUNES

ALES PAYS

CEVENNES

FDS ALES

AGGLOMERATION - AUTO

ECOLE SOCIALE

3 500,00 3 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434270

20003031 REBONDS

FDS ALES

AGGLOMERATION -

PROJET INSERTION

RUGBY ESSAI AU

FEMININ

1 000,00 800,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433710

20003032

RESEDA

COORDINATION

DES RESEAUX DE

SANTE ALESIENS

FDS ALES

AGGLOMERATION -

ANIMATION DE L ATELIER

SANTE VILLE ET FONDS

DE PARTICIPATION

SANTE

6 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434271

20003035 SOLIDARNET

FDS ALES

AGGLOMERATION -

ATELIERS MOBILES

NUMERIQUES

5 000,00 4 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433708

DEJCS-

2020-

20003035

TOTAUX 24 478,00 15 500,00

1518

- 13 -


Contrat d e vi lle d'Alès Agglomér ation : Alès 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20003602 ALL STYLE

FDS ALES - VVV CAMP

ETE HIP HOP JEUNES

2020

3 500,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434346

20002836 AVENIR JEUNESSE FDS ALES - PREV

FESTIF ALES 500,00 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434461

20003053 AVENIR JEUNESSE FDS ALES - CHANTIERS

EDUCATIFS ALES 2 500,00 2 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434462

20002840 CENTRE DE VOL A

VOILE GARDOIS

FDS ALES -

DECOUVERTE

AERONAUTIQUE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434351

20003603 COMPAGNIE

BATIFOL

FDS ALES - THEATRE ET

CITOYENNETE 500,00 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434328

20002842 FACE GARD

FDS ALES - OUVERTURE

AU MONDE DE L

ENTREPRISE

2 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433731

DEJCS-

2020-

20002842

20003605 LA CROISEE DES

CHEMINS

FDS ALES - EGALITE

FILLES GARCONS DANS

LES METIERS

TECHNIQUES DU

SPECTACLE

2 500,00 2 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434329

20003254 LES CLES DE LA

REUSSITE

FDS ALES -

COMPRENDRE POUR

REUSSIR SA SCOLARITE

3 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434330


REUSSITE

FDS ALES - LES

VALEURS DE LA

REPUBLIQUE

2 000,00 1 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434331

20003607 MILLE ET UNE

MEMOIRES

FDS ALES -

RENCONTRES AUTOUR

DE LA LAICITE ET DE LA

NOTION D EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES

3 200,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434463

20002859

MLJ MISSION

LOCALE JEUNES

ALES PAYS

CEVENNES

FDS ALES - NE ME

DONNE PAS JE BOSSE 5 000,00 5 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434464

20002874

PARTAGE APPUI

ACTION

CITOYENNETE

TERRITOIRE

FDS ALES - ATELIER EN

CEVENNES 5 000,00 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434511

20002875

PARTAGE APPUI

ACTION

CITOYENNETE

TERRITOIRE

FDS ALES - PREPARER

LES ENFANTS AU

MONDE DE DEMAIN

200,00 200,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434512

20002882

PREPAVENIR

ORGANISME DE

FORMATION

PROFESSIONNELLE

ET CONTINUE

FDS ALES -

PREPARATION A L

ACCES AUX CONCOURS

4 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434465

20002832 RAISON DE PLUS

R2PLUS

FDS ALES - CHANTIERS

EDUCATIFS 1 000,00 1 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434459

MPV-

2020-293 20002833

RAISON DE PLUS

R2PLUS

FDS ALES - FONDS DE

PARTICIPATION DES

HABITANTS

4 300,00 4 100,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434460

1519

- 14 -


20002885 REGAINS

FDS ALES - INCLUSION

SOCIALE AU SERVICE

DES CITOYENS

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434466

20002887

RENCONTRE ET

AMITIE D ICI ET D

AILLEURS

FDS ALES - EMPLOIS

SAISONNIERS VECTEUR

D ENGAGEMENT

1 300,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434467

MPV-

2020-295 20002889

RENCONTRE ET

AMITIE D ICI ET D

AILLEURS

FDS ALES - SPORT

POUR TOUTES 1 200,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434356

20002890

RENCONTRE ET

AMITIE D ICI ET D

AILLEURS

FDS ALES - PARCOURS

CITOYEN 546,00 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434468

20003264 REUSSIR AUJOURD

HUI

FDS ALES - REUSSIR

AUJOURD HUI 2 000,00 1 200,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434340

20002891 RUGBY CLUB

CEVENOL

FDS ALES - RUGBY

QUARTIERS 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434359

20003608 SESAMES

FDS ALES - VVV

DECOUVERTE ENTRE

TERRE CIEL ET EAU

800,00 800,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434348

DEJCS-

2020-

20003608

20003092 TENNIS CLUB

ALESIEN

FDS ALES - TENNIS

POUR TOUS 2 000,00 1 200,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434361

20002901

THEATRE DE LA

REPLIQUE SAINT

CHRISTOL LEZ

ALES

FDS ALES - DE L

EXPRESSION AU JEU

THEATRAL

2 000,00 800,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434341

20002898 TOTAL ART WORK

ANIMATION

FDS ALES - L ECHO DES

QUARTIERS N°3 1 400,00 600,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434343

20003266

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION FRANCAISE

DES OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS ALES - PARCOURS

COORDONNE 7 500,00 2 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434265

MPV-

2020-296

20003609

UNION

DEPARTEMENTALE

DES SAPEURS

POMPIERS DU

GARD

FDS ALES -

SENSIBILISER LES

HABITANTS AUX

GESTES QUI SAUVENT

20 000,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434264

TOTAUX 81 946,00 36 900,00

1520

- 15 -


Contrat de v ille d'Alès Agg lom ération : La Grand Combe 20 20

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002728 ATELIER TOUPIE

FDS LA GRAND COMBE

- PROJET MULTI

ACTEURS D

AMENAGEMENT URBAIN

PARTICIPATIF

2 650,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434082

20002718 AVENIR JEUNESSE FDS LA GRAND COMBE

- PREV FESTIF 500,00 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434469

20002722 AVENIR JEUNESSE

FDS LA GRAND COMBE

- PREVENTION DE

DECROCHAGE

SCOLAIRE

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433995

20002723 AVENIR JEUNESSE FDS LA GRAND COMBE

- JARDIN AGES 2 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434192

20002724 AVENIR JEUNESSE

FDS LA GRAND COMBE

- CHANTIERS

EDUCATIFS

1 500,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434379

20002729 BD AUX PORTES

DES CEVENNES

FDS LA GRAND COMBE

- PROMOUVOIR LA

CULTURE A TRAVERS

LA BANDE DESSINEE

4 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433977

20002731 CABARET ET CO

FDS LA GRAND COMBE

- CABARET DE

CHAMPCLAUSON

3 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433978

20002732 CCAS LA GRAND

COMBE

FDS LA GRAND COMBE

- FORUM SANTE

CITOYENNETE

500,00 500,00 DGADS 65 30 65737

0 S0078 434383


COMBE

FDS LA GRAND COMBE

- PROGRAMME DE

LUTTE CONTRE LE

SEXISME

1 000,00 600,00 DGADS 65 30 65737

0 S0078 434384


COMBE

FDS LA GRAND COMBE

- ENTRE PARENT AISE 500,00 500,00 DGADS

65 30 65737

0 S0078 434385


COMBE

FDS LA GRAND COMBE

- SECURISE TOI 450,00 450,00 DGADCV

65 30 65737

0 S0078 434193


COMBE

FDS LA GRAND COMBE

- ACCOMPAGNEMENT A

LA SCOLARITE 2020-

2021

900,00 900,00 DGADCV 65 30 65737

0 S0078 434194

20003549 CENTRE DE VOL A

VOILE GARDOIS

FDS LA GRAND COMBE

- DECOUVERTE

AERONAUTIQUE ET

SPORTS AERIENS

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434300

20002744

COMMUNAUTE D

AGGLOMERATION

ALES

AGGLOMERATION

FDS LA GRAND COMBE

- BIBLIOTHEQUE EN

FETE

800,00 800,00 DGADCV 65 30 65734

0 S0078 433979

20002745 COMPAGNIE 1057

ROSES

FDS LA GRAND COMBE

- PRATIQUES

ARTISTIQUES

PARTAGEES -

ECRITURE-LECTURE-

THEATRE

2 000,00 2 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433980


REUSSITE

FDS LA GRAND COMBE

- SAVOIR POUR

POUVOIR LES VALEURS

DE LA REPUBLIQUE

1 500,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434196

20002750 LES JOYEUX

MINEURS

FDS LA GRAND COMBE

- DECOUVERTE DU

FOLKLORE

350,00 350,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433982

1521

- 16 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002727

PROFESSIONNELS

DE SANTE DU

BASSIN DES

CEVENNES -

APSBC

FDS LA GRAND COMBE

- MOBILISATION POUR

L AMELIORATION DE LA

SANTE GENERALE DE

LA POPULATION

3 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434382

20002756 RAISON DE PLUS

R2PLUS

FDS LA GRAND COMBE

- FONDS DE

PARTICIPATION DES

HABITANTS DES

CONSEILS CITOYENS

333,00 300,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434386

MPV-

2020-293

20002757

RENOUER

PROMOTION DE LA

MEDIATION

SOCIALE

FDS LA GRAND COMBE

- MEDIATION SOCIALE

PARENTALITE FAMILLE

ECOLE ACTEURS

EDUCATIFS

2 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434387

20002758 RUGBY CLUB

CEVENOL

FDS LA GRAND COMBE

- RUGBY QUARTIERS ET

MIXITE

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434301

20002759

SERVICE D

ENTRAIDE

PROTESTANT SEP

FDS LA GRAND COMBE

- MEDIATION

ENVIRONNEMENT

HABITAT CADRE DE VIE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434084

MPV-

2020-304

20002762

SHOTOKAN

KARATE DO

GRAND COMBIEN

FDS LA GRAND COMBE

- INITIATION AU BODY

KARATE POUR LES

FEMMES

1 000,00 700,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434305

20002768 STADE SAINTE

BARBE

FDS LA GRAND COMBE

- POLE FEMININ DE

FOOTBALL

4 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434308

20002769 STADE SAINTE

BARBE

FDS LA GRAND COMBE

- VALEURS DE LA

REPUBLIQUE

200,00 200,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434197

20002770

TEDAC TREMPLIN

POUR L EMPLOI LE

DEVELOPPEMENT

ET L AVENIR EN

CEVENNES

FDS LA GRAND COMBE

- CONNEXION POUR

TOUS MEDIATION

JEUNESSE

2 500,00 2 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434388

MPV-

2020-305

20002771 THEATRE DE LA

PALABRE

FDS LA GRAND COMBE

- PETITS JEUX THEATRE 500,00 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433983

TOTAUX 37 683,00 22 800,00

Contrat de Vi lle d'Alès Agg lomération : Anduze 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'eng de CP

N° de la Conv

20002652 SENTIERS

VAGABONDS

FDS ANDUZE - SORTIR

EN FAMILLE 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433713

20002654 SENTIERS

VAGABONDS

FDS ANDUZE - PLEINE

NATURE POUR LES

JEUNES ADOS

1 200,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433715

TOTAUX 2 200,00 2 000,00

1522

- 17 -


Contrat de Vill e de la Commun auté de Co mmunes de Cè ze Cévennes 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002711 ALL STYLE

FDS CEZE CEVENNES

- UN EVENEMENT D

ETE HIP HOP

INTERNATIONAL

2 500,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433789

20002713

ASS SPORTIVE

SAINT

AMBROISIENNE

FDS CEZE CEVENNES

- LE SPORT ECOLE DE

VIE

1 000,00 800,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433806

20002714 ATELIER TOUPIE

FDS CEZE CEVENNES

- CONSTRUCTION

PARTICIPATIVE DU

MOBILIER URBAIN

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433810

20003528

ATELIERS

ARTISTIQUES

AMATEURS DE LA

COMPAGNIE DE L

YERRES

FDS CEZE CEVENNES

- RACONTE MOI LE

DUGAS

3 000,00 2 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434303

20003529

ATELIERS

ARTISTIQUES

AMATEURS DE LA

COMPAGNIE DE L

YERRES

FDS CEZE CEVENNES

- CEZE EN SCENE 1 500,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434304

20003530

ATELIERS

ARTISTIQUES

AMATEURS DE LA

COMPAGNIE DE L

YERRES

FDS CEZE CEVENNES

- POUR ET PAR LES

JEUNES

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434307

20002721 CEVENNES LIBRES

FDS CEZE CEVENNES

- REDUCTION DE LA

FRACTURE

NUMERIQUE

1 500,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434354

20002726

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE

CEZE CEVENNES

FDS CEZE CEVENNES

- ECOLE DE MUSIQUE

SOL EN CEZE -

CLASSES

ORCHESTRES AU

COLLEGE ARMAND

COUSSENS

1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

65734 0

S0078

433793

20002730 COMPAGNIE 1057

ROSES

FDS CEZE CEVENNES

- PRATIQUES

ARTISTIQUES

PARTAGEES

ECRITURE LECTURE

THEATRE

2 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433795

20003531 LA FENETRE

FDS CEZE CEVENNES

- RESIDENCE D

AUTEURS SUR UN

PROJET D ECRITURE

D UNE COMEDIE

DRAMATIQUE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433799

1523

- 18 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002738 LA LEGENDE DU

VOLO BIOU

FDS CEZE CEVENNES

- ANIMATION

SENSIBILISATION ET

TRANSMISSION DE

NOTRE PATRIMOINE

IMMATERIEL

1 000,00 800,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433800


REUSSITE

FDS CEZE CEVENNES

- SAVOIR POUR

POUVOIR ET VALEUR

DE LA REPUBLIQUE

1 500,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434355

20002741

LES JARDINS

ETHNOBOTANIQUES

DE LA GARDIE -

ARC AVENE

FDS CEZE CEVENNES

- CULTURE ET

PATRIMOINE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433802

20002743

LES JARDINS

ETHNOBOTANIQUES

DE LA GARDIE -

ARC AVENE

FDS CEZE CEVENNES

- MEMOIRE A

PARTAGER

CHARBONNIERE

975,00 900,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433803

20002760

MLJ MISSION

LOCALE JEUNES

ALES PAYS

CEVENNES

FDS CEZE CEVENNES

- AUTO ECOLE

SOLIDAIRE

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434358

20002761

MLJ MISSION

LOCALE JEUNES

ALES PAYS

CEVENNES

FDS CEZE CEVENNES

- NE ME DONNE PAS

JE BOSSE

1 000,00 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434357

20002748

MNE RENE 30

MAISON DE LA

NATURE ET DE L

ENVIRONNEMENT

FDS CEZE CEVENNES

- LA MAITRISE DES

ENERGIES AU

QUOTIDIEN

1 500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433811

DATH-

2020-

20002748

20002763 PHOTOLOISIR 30

FDS CEZE CEVENNES

- 9EME MARATHON

PHOTO

1 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433804

20002764 RACINES DE

TERRIENS

FDS CEZE CEVENNES

- ECO JEUNESSE

EDUCATION A L

ENVIRONNEMENT

700,00 700,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433812

20002773 RUGBY CLUB

CEVENOL

FDS CEZE CEVENNES

- RUGBY QUARTIERS

ET MIXITE

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433808

20002774

SERVICE D

ENTRAIDE

PROTESTANT SEP

FDS CEZE CEVENNES

- ACTION D

INSERTION JI VE

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434360

MPV-

2020-304

20002775 THEATRE DE LA

PALABRE

FDS CEZE CEVENNES

- MILLE FEUILLE

THEATRE

500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433805

1524

- 19 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002777

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION FRANCAISE

DES OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS CEZE CEVENNES

- ECOLE DE SPORTS 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433809

MPV-

2020-296

TOTAUX 28 175,00 21 200,00

Contrat d e ville de l'Ag glomération de Gard Rhodanien 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002592

CHAMBRE DE

METIERS ET DE L

ARTISANAT DU

GARD

FDS GARD

RHODANIEN -

VOCATION METIERS

EN ROUTE POUR LES

METIERS DE L

ARTISANAT

3 478,00 1 400,00 DGADS 65 30 65737

0 S0078 434372

MPV-2020-

297

20002593

COMMUNAUTE D

AGGLOMERATION

DU GARD

RHODANIEN

FDS GARD

RHODANIEN -

MAITRISE D OEUVRE

URBAINE ET SOCIALE

DU CONTRAT DE

VILLE DE GARD

RHODANIEN MOUS

17 500,00 3 000,00 DGADS 65 30 65734

0 S0078 434373

20002601

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS GARD

RHODANIEN - CLUB

DE FILLES

1 000,00 500,00 DGADS 65 30 6574 0

S0078 434374

20002604

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS GARD

RHODANIEN -

ORIENTATION ET

ACCOMPAGNEMENT

SUR LES FORUMS

2 000,00 1 600,00 DGADS 65 30 6574 0

S0078 434375

20002605

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS GARD

RHODANIEN - LES

METIERS EN REALITE

VIRTUELLE ET

SENSIBILISATION A L

ALTERNANCE

1 000,00 500,00 DGADS 65 30 6574 0

S0078 434376

20002606

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS GARD

RHODANIEN - PROJET

FUTSAL VERS L

EMPLOI

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574 0

S0078 434378

TOTAUX 25 978,00 8 000,00

1525

- 20 -


Contrat de ville de l'Agglom ération du Gard Rhodanien : Bagnols sur Cèze 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt

CP

N° de la Conv

20002591

AIDE A LA

VALORISATION ET L

AMELIORATION DES

QUARTIERS DE

BAGNOLS SUR

CEZE

FDS BAGNOLS SUR

CEZE - DIVERSIFIER

LES MODALITES DE

RENCONTRE AVEC

LES HABITANTS

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434272

20002594

LE SERVICE D

ECRITURE

PUBLIQUE LE SEP

FDS BAGNOLS SUR

CEZE -

EXPERIMENTATION D

UN REFERENT DE

PARCOURS

INCLUSION

NUMERIQUE

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434278

MPV-

2020-

300

20002616

COMMUNE DE

BAGNOLS SUR

CEZE

FDS BAGNOLS SUR

CEZE - MAITRISE D

OEUVRE URBAINE ET

SOCIALE BAGNOS

SUR CEZE-QUARTIER

ESCANAUX-

CORONELLE-

CITADELLE-VIGAN

BRAQUET

15 961,00 3 000,00 DGADS

65 30

65734 0

S0078

434279

20002621 MOSAIQUE EN CEZE

FDS BAGNOLS SUR

CEZE - ACTION EN

PIED D IMMEUBLE

2 500,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433729

MPV-

2020-

301


FDS BAGNOLS SUR

CEZE - RENCONTRES

ET ATELIERS

PARENTS D ADOS ET

ADOS

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434280


FDS BAGNOLS SUR

CEZE - ATELIERS

PARENTS-ENFANTS

CULTURE ET

COMMUNICATION

2 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434281


FDS BAGNOLS SUR

CEZE - PREVENTION

VACANCES

3 500,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434282


FDS BAGNOLS SUR

CEZE -

ECOCITOYENNETE

BIEN ETRE ET JARDIN

1 500,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434283

20002627 RECUP ATOUT PRIX

FDS BAGNOLS SUR

CEZE - LE VELO

COMME OUTIL DE

LIEN SOCIAL AU SEIN

DES QUARTIERS

PRIORITAIRES

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434284

20003548 LE PASSE MURAILLE

FDS BAGNOLS SUR

CEZE - CHANTIERS

EDUCATIFS

3 000,00 3 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434273

MPV-

2020-

299

35 461,00 15 000,00

1526

- 21 -


Contrat de ville de l'Agglomération du Gard Rhodanien - Pont St Esprit 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002631

PRESENCE 30 ASS

INTERMEDIAIRE EN

MILIEU AGRICOLE ET

RURAL

FDS PONT SAINT

ESPRIT - CHANTIERS

EDUCATIFS

3 500,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434420

MPV-

2020-303

20002634 CCAS PONT SAINT

ESPRIT

FDS PONT SAINT

ESPRIT - BOURSE AU

PERMIS CITOYEN

1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30

65737 0

S0078

434080

20002641 COMMUNE DE PONT

SAINT ESPRIT

FDS PONT SAINT

ESPRIT - MAITRISE D

OEUVRE URBAINE ET

SOCIALE-ANIMATIONS

DES CONTRATS DE

VILLE

10 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 65734

0 S0078 434421

TOTAUX 14 500,00 4 000,00

Contrat de ville de la Communauté de Communes de Beaucai re Terre d'Argence 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de SP

N° de la Conv

20002502

PRESENCE 30 ASS

INTERMEDIAIRE EN

MILIEU AGRICOLE

ET RURAL

FDS BEAUCAIRE -

CHANTIERS

EDUCATIFS

7 400,00 1 800,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434335

MPV

2020-303

20002503

MISSION LOCALE

JEUNES RHONE

ARGENCE

FDS BEAUCAIRE -

REPERE TA MISSION

LOCALE

10 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434352

20002519

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION FRANCAISE

DES OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS BEAUCAIRE -

ECOLE DE SPORTS

BEAUCAIRE

3 500,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433772

MPV 2020-

296

20002520

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION FRANCAISE

DES OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS BEAUCAIRE - A

MON RYTHME MAISON

SOCIO SPORT SANTE

4 000,00 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434353

20002521 AVIRON

BEAUCAIRE

FDS BEAUCAIRE -

ACTION EN FAVEUR DE

LA PRATIQUE

SPORTIVE DES FILLES

AU SEIN DES QPV PAR

LA PRATIQUE DE L

AVIRON

4 000,00 4 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433767

20002522 BOOSTER

FDS BEAUCAIRE -

ATELIER

LINGUISTIQUE

BOOSTER

4 000,00 1 200,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434336

1527

- 22 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de SP

N° de la Conv

20002528 BOOSTER FDS BEAUCAIRE -

MICRO FOLIE 2 000,00 1 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 433781

20002531

CONSEIL ECOUTE

ET FORMATION

AUTOUR DE L

ENFANT - CEFAE

FDS BEAUCAIRE -

FATELIER DE

FRANCAIS AU

QUOTIDIEN

3 000,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434342

20002551

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE -

JARDIN COLLECTIF

PARTICIPATIF

1 000,00 600,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433786

20002552

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE - LA

SANTE AU QUOTIDIEN 1 000,00 900,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434344

20002553

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE -

SORTIES POUR L

AUTONOMIE

1 500,00 900,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434345

20002555

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE -

NUMERIQUE AU

QUOTIDIEN

1 000,00 800,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434347

20002556

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE -

ATELIER

ADMINISTRATIF

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434349

20002558

LES 4 A -

APPRENTISSAGE

AUTONOMIE

ACTVITES AMITIES

FDS BEAUCAIRE -

MEMOIRES DE

QUARTIERS

1 000,00 600,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434350

20002645

ECOLE DE PECHE

ET D

ENVIRONNEMENT

FDS BEAUCAIRE -

DECOUVERTE DES

MULTI ACTIVITES DE

PLEIN AIRE

2 000,00 2 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 433770

TOTAUX 46 400,00 19 800,00

Contrat de ville de la Communauté de Communes du Pays d'Uzès : U zès 2020

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002700 ASS SPORTIVE

KARATE UZES

FDS UZES - LE SPORT

AU SERVICE DE LA

CITOYENNETE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434292

20003556

ASSOCIATION DU

CONSEIL CITOYEN

DU QUARTIER

PRIORITAIRE D

UZES

FDS UZES - RESTO DU

JOUR 1 500,00 1 500,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434509

20002696

COMMUNAUTE DE

COMMUNES PAYS D

UZES

FDS UZES - PILOTAGE

ET INGENERIE 5 000,00 3 000,00 DGADS

65 30

65734 0

S0078

434436

1528

- 23 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002702

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS UZES - ESTIME DE

SOI GESTION DU

BUDGET ET VIE

QUOTIDIENNE FACE A

L INSERTION

1 800,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434439

20002925

MISSION LOCALE

JEUNES DU GARD

RHODANIEN

FDS UZES - LES

METIERS EN REALITE

VIRTUELLE

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434440

20003526 PRIMA VERA

FDS UZES - RACONTE-

MOI TA CUISINE -

PHASE 2 COMPLEMENT

DE FINANCEMENT

DEPARTEMENT

1 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434088

20002708

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL DU

GARD DE L UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES LAIQUES

D EDUCATION

PHYSIQUE

FDS UZES - TOUTES

SPORTIVES 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434089

MPV

2020-296

20002709

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL DU

GARD DE L UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES LAIQUES

D EDUCATION

PHYSIQUE

FDS UZES - PARCOURS

COORDONNE UFOLEP 7 000,00 2 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434441

20002906

UNIVERSITE

POPULAIRE DE L

UZEGE

FDS UZES - ATELIERS

SOCIAUX

LINGUISTIQUES

4 000,00 4 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434442

20002907

UNIVERSITE

POPULAIRE DE L

UZEGE

FDS UZES - ATELIERS

INCLUSION

NUMERIQUE

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434090

TOTAUX 24 300,00 16 000,00

Contrat de ville de la Co mmunauté de Communes de Vauver t Petite Camargue : Vauvert 20 20

Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002458

ACADEMIE

PUGILISTIQUE

VAUVERDOISE

FDS VAUVERT - STAGES

D INITIATION ET DE

PERFECTIONNEMENT A

LA BOXE EDUCATIVE

2 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434107

20002459

AMS GRAND SUD

ASSOCIATION

POUR LA

MOBILISATION

DES SAVOIRS

FDS VAUVERT - SAVOIRS

PLUS 3 500,00 2 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434443

20002461 AUX QUATRE

COINS DES MOTS

FDS VAUVERT - MIXITE

30 6 000,00 1 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434445

1529

- 24 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002462

CENTRE

CULTUREL

ROBERT

GOURDON

FDS VAUVERT -

PESTACLES 1 500,00 1 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434095

20002463

CENTRE

CULTUREL

ROBERT

GOURDON

FDS VAUVERT - SEMAIN

LATINE 500,00 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434096

20002464

CEREGARD

CENTRE DE

RESSOURCES

GARDOIS POUR

LA MAITRISE DES

SAVOIRS DE

BASE

FDS VAUVERT - ASSURER

UNE MEILLEURE

MAITRISE DE LA LANGUE

FRANCAISE

3 500,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434446

MPV

2020-307

20002468

CHAMBRE DE

METIERS ET DE L

ARTISANAT DU

GARD

FDS VAUVERT -

VOCATION METIERS 1 000,00 800,00 DGADS

65 30 65737

0 S0078 434492

MPV-

2020-297

20002465

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE

PETITE

CAMARGUE

FDS VAUVERT - CHEQUE

CULTURE 500,00 500,00 DGADCV

65 30

65734 0

S0078

434097

20002470 COMMUNE DE

VAUVERT

FDS VAUVERT -

PILOTAGE RESSOURCES

ET EVALUATION DU

CONTRAT DE VILLE

2 000,00 2 000,00 DGADS

65 30

65734 0

S0078

434448

20002466

COMPAGNONS

BATISSEURS

LANGUEDOC

ROUSSILLON

FDS VAUVERT - AUTO

REHABILITATION

ACCOMPAGNEE

QUARTIER DES

COSTIERES

2 000,00 2 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434447

20002467 FOOTBALL CLUB

VAUVERDOIS

FDS VAUVERT -

DEVELOPPEMENT DE LA

SECTION FEMININE

1 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434108

20002469

LES PETITS

DEBROUILLARDS

D OCCITANIE

FDS VAUVERT - LES

SCIENCES DANS MON

QUARTIER

1 000,00 500,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434104

DEJCS-

2020-

20002469

20002471

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT -

LUDOTHEQUE LUD AUX

DES

1 500,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434449

MPV-

2020-318

20002472

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT -

CULTURES URBAINES 4 500,00 2 500,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434100

20002473

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT - FONDS

DE PARTICIPATION DES

HABITANTS

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434450

20002474

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT -

MEDIATION SOCIALE ET

ADMINISTRATIVE

2 000,00 1 500,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434451

1530

- 25 -


Code du Dossier



Montant voté


N° d'engt de CP

N° de la Conv

20002475

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT - LES

ATELIERS SOCIO

LINGUISTIQUES

4 000,00 4 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434452

MPV-

2020-318

20002477

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT - PROJET

DE SITES DE

COMPOSTAGE COLLECTIF

700,00 700,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434110

20002478

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT - 9EME

PRINTEMPS DE L

EDUCATION CONTRE LES

DISCRIMINATIONS ET LE

RACISME E PETITE

CAMARGUE

1 000,00 1 000,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434453

20002479

RENCONTRES

INITIATIVES

VAUVERDOISES

ESPACE SOCIAL

RIVES

FDS VAUVERT - PAROLES

D HABITANTS 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434101

20002453 SARL SCOP

CONFLUENCE

FDS VAUVERT -

SANTECOM 2 000,00 2 000,00 DGADS

65 30 6574

0 S0078 434454

MPV-

2020-319

20002455

SECOURS

CATHOLIQUE

CARITAS FRANCE

DELEGATION DU

GARD

FDS VAUVERT -

FABRICATION D UN FOUR

A PAIN TRADITIONNEL

EN TERRE CRUE MODBILE

800,00 800,00 DGADS 65 30 6574

0 S0078 434455

20003557

SOLIDARITES

JEUNESSES

RESEAU D

ENTRAIDE

VOLONTAIRE

FDS VAUVERT -

MOBILITE

INTERNATIONALE

COLLECTIVE EN

REPUBLIUE TCHEQUE A L

ETE 2020

1 000,00 1 000,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434106

20002457

UFOLEP - COMITE

DEPARTEMENTAL

DU GARD DE L

UNION

FRANCAISE DES

OEUVRES

LAIQUES D

EDUCATION

PHYSIQUE

FDS VAUVERT - TOUTES

SPORTIVES 1 000,00 1 000,00 DGADCV

65 30 6574

0 S0078 434131

MPV-

2020-296

20002460

UNION LOCAL DE

LA

CONSOMMATION

DU LOGEMENT ET

DU CADRE DE

VIE DE VAUVERT

- CLCV

FDS VAUVERT - BULLETIN

TRIMESTRIEL D

INFORMATION ET

DEFENSE DES

LOCATAIRES

550,00 550,00 DGADCV 65 30 6574

0 S0078 434109

TOTAUX 45 550,00 31 850,00

1531

- 26 -



ASSOCIATION DE CONSEIL EN GESTION AUX ASSOCIATIONS

(ACEGAA) Action et ateliers d'accompagnement des acteurs associatifs des QPV de

Nîmes métropole (n° 20003523)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association ACEGAA dont le siège est situé Maison des Initiatives Parc Kennedy 285 rue Gilles Roberval 309000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Mustapha FASSOULI son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :




VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR : PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,

VU la délibération n°44 du Conseil général du Gard en date du 26 janvier 2007 visant à

renforcer la cohésion territoriale par la conduite de politiques contractuelles et notamment à soutenir les projets territoriaux d’amélioration du cadre de vie par la mise en place d’un Fonds de Développement Social (FDS),



1532

- 27 -


VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019 adoptant

le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association ACEGAA a pour objet de mettre en œuvre toute initiative pour le développement de la vie associative. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION

L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Action et ateliers d'accompagnement des acteurs associatifs des QPV de Nîmes métropole » L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’appuyer les acteurs des associations des quartiers prioritaires en leur offrant formation, conseil et accompagnement dans les domaines de la gestion technique, administrative et financière, prévenir les fragilités et défaillances associatives en les accompagnant régulièrement tout au long de l’année, expérimenter de nouveaux services pour permettre aux associations QPV de sortir de l’isolement pour la recherche d’informations ou de conseils.

1533

- 28 -



3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement de 3 000,00 € pour la réalisation de son action « Action et ateliers d'accompagnement des acteurs associatifs des QPV de Nîmes métropole », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment complétée est à adresser au :





4-1 – Engagements comptables et administratifs L’association s’engage à fournir dans l’année qui suit :




1534

- 29 -


4-2 – Contrôle et évaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée.

1535

- 30 -


ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association ACEGAA (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


1536

- 31 -



ASSOCIATION CENTRE D’I NFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES

FAMILLES DU GARD (CIDFF) Ateliers socio-linguistiques (n° 20002247)

ENTRE,


ET

L’association CIDFF dont le siège est situé 20 rue de Verdun 309000 NIMES, représenté(e) par Madame Monin Véronique sa Présidente, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association CIDFF a pour objet : - d’informer les femmes et les familles sur leurs droits dans une approche globale, de favoriser l’autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l’égalité entre les femmes et les hommes. - de mettre à disposition des femmes et des familles, dans des permanences juridiques prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social, professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Ateliers socio-linguistiques »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de favoriser l’autonomie sociale des femmes dans la vie quotidienne par l’acquisition et le renforcement de compétences sociales en communication, selon une progression pédagogique établie. Permettre une meilleure intégration des femmes en favorisant une meilleure connaissance des lois, des codes sociaux et des services publics par l’utilisation des espaces sociaux. Favoriser l’intégration citoyenne, sociale et /ou professionnelle, en développant l’autonomie, au travers des compétences pluridisciplinaires des professionnelles du CIDFF 30.

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3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement de 2 300,00 € pour la réalisation de son action « Ateliers socio-linguistiques », sur la base du budget prévisionnel de l’action,


Département du Gard

DGS – Mission Politique de la Ville 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes cedex 9






- ses comptes certifiés.

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L’association s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…).

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ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association CIDFF 30 (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS DU GARD Permanences Ecoute Parents (n° 20002295)

ENTRE,


ET

L’association Ecole des parents et éducateurs du Gard dont le siège est situé 27 rue de St Gilles, 30000 NIMES représenté par Madame Marie VERDEIL, en qualité de membre de la direction collégiale, ci aprés -dénommée « association » VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Ecole des Parents et éducateurs du Gard a pour objet de :

• Permettre aux membres du groupe familial de développer leurs ressources personnelles, leurs capacités d’analyse, leurs connaissances, afin que chacun puisse devenir acteur de sa propre vie. Elle prend en compte la dynamique des générations ainsi que le contexte culturel, économique et social dans lequel ils évoluent,

• De donner les moyens, aux personnes, aux organismes publics et privées, engagés dans la relation éducative, d’acquérir une meilleure connaissance de l’enfant, des jeunes et de la réalité du groupe familial,

• De participer à la formation et à l’accompagnement des partenaires de l’éducation et du secteur sanitaire et social.

Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Permanences Ecoute Parents »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de soutenir les parents dans leur rôle éducatif, renforcer les liens familiaux, améliorer la communication entre parents et enfants, permettre aux parents de trouver un lieu d’écoute dans leurs questionnements et de

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reprendre confiance dans leurs capacités éducatives, accompagner les familles dans la résolution des difficultés rencontrées par leurs enfants. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement de 800,00 € pour la réalisation de son action « Action Permanences Ecoute Parents », sur la base du budget prévisionnel de l’action,




3-3 – Caducité des subventions







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A le A Nîmes, le Pour l’association Ecole des Parents et Educateurs du Gard (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION HUMANIMES Humanines’terre (n°20002322)

Humanines’terre complément (n°20003633) Image et réussite (n°20002324)

Lien social (n°20002326) Médiation (n°20002328)

Projet vidéo : ça tourne (n°20002317) Action pour tous (n°20002318)

ENTRE,


ET

L’association HUMANIMES dont le siège est situé 101 chemin de la cigale 30900 NIMES, représenté(e) par Monsieur Ahmed EL HANBALI son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :







renforcer la cohésion territoriale par la conduite de politiques contractuelles et

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notamment à soutenir les projets territoriaux d’amélioration du cadre de vie par la mise en place d’un Fonds de Développement Social (FDS),


règlement départemental des subventions, VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019 adoptant

le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole,

VU l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations,

Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association HUMANIMES a pour objet d’être une association humanitaire d’entraide sociale. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Humanimes’terre » et « Humanimes’terre complément »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de mobiliser autour de projets humanitaires locaux, nationaux et internationaux, fédérer les jeunes, les moins jeunes et les

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mamans des quartiers prioritaires de la ville sur des actions de solidarité citoyenne, amener à éprouver une certaine empathie à l’égard du public envers lequel le travail est effectué, répondre aux besoins des personnes dans le besoin au niveau local, national et international.

2-2 – Action « Image et réussite »

L’action financée, sur le territoire de Nimes a pour objectifs de travailler avec les jeunes de quartiers dits "sensibles" divers projets en lien, notamment, avec la mémoire du quartier sur la base de supports audio photo et vidéo.

2-3 – Action « Lien social »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de permettre aux familles de partir en vacances (assurer le transport des familles sur leurs lieux de vacances), créer du lien social avec les familles, les jeunes et les associations, organiser des sorties à la journée ou des soirées avec les familles, la participation active à des événements culturels ou sportifs organisés par des structures partenaires (ateliers réguliers autour de la photo, vidéo, musique et sport), la mise en place d’actions culturelles et festives sur les différents quartiers prioritaires.

2-4 – Action « Médiation »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’enrayer l’errance et le décrochage social scolaire et professionnel des jeunes et les éloigner des risques de marginalisation, recréer du lien social en allant à leur rencontre, faire le point avec eux afin de mieux les accompagner vers la réinsertion et les orienter par le biais de partenariats territoriaux avec les structures de l’emploi, la formation et la solidarité, mettre en place des chantiers citoyens et créer des espaces de rencontre quotidiens, mettre en place une médiation administrative

2-5 – Action « Projet vidéo : çà tourne »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’échanges des pratiques culturelles avec la participation de jeunes des villes de Beaucaire, Vauvert (service municipal Jeunesse) et Nîmes. Éducation à l'image (pratique et éducation) avec échanges sous forme de stages et d'ateliers avec des intervenants professionnels de tous les corps de métier en vidéo.

2-6 – Action « Action pour tous »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de permettre des temps de médiation pour le jeune public dit "difficile" en leur proposant de participer à des actions. (sorties culturelle, sportive, intégration aux actions humanitaires type maraude) et ainsi faire un travail de proximité. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


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- 5 800,00 €, pour la réalisation de son action « Humanimes’terre », sur la base du

budget prévisionnel de l’action, déduction faite de l’acompte versé au titre de l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations,

- 6 200,00 €, pour la réalisation de son action « Humanimes’terre complément », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 5 000,00 €, pour la réalisation de son action « Image et réussite », sur la base du

budget prévisionnel de l’action,

- 6 000,00 €, pour la réalisation de son action « Lien social », sur la base du budget prévisionnel de l’action ? déduction faite de l’acompte versé au titre de l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations,

- 10 000,00 €, pour la réalisation de son action « Médiation », sur la base du budget

prévisionnel de l’action, déduction faite de l’acompte versé au titre de l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations,

- 3 000,00 €, pour la réalisation de son action « PROJET VIDEO : CA TOURNE », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Action pour tous », sur la base du budget prévisionnel de l’action, 3-2 – Modalités de versement

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, les subventions seront versées en une seule fois, déduction faite des acomptes versés au titre de l’arrêté n°20200409-DGADS-01 en date du 09 avril 2020 portant attribution de subventions à certaines associations, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser :

- actions « Humanimes’terre », « Humanimes’terre complément », « Lien social » , « Médiation » et « Action pour tous » :

Département du Gard DGADS – Mission Politique de la Ville


- actions « Image et réussite », « Projet video : çà tourne » :

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Conseil départemental du Gard DGADCV – DEJCS

3, rue Guillemette – 30044 NIMES Cédex 9 3-3 – Caducité des subventions








4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.

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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

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Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association HUMANIMES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION LA PLEIADE L'Abricolle (n°20002343)

L'Arc en ciel (n°20002344)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci- après-dénommé « le Département »,

ET

L’association LA PLEIADE dont le siège est situé, 216, Avenue Monseigneur Claverie 30000 NÎMES représenté(e) par Madame Soukaina BEN JAAFAR sa Présidente, ci- après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Nîmes Métropole Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association La Pleiade a pour objet de permettre l’accès aux droits fondamentaux, à l’aide aux démarches administratives, à la médiation linguistique et l’accompagnement administratif (permanence juridique et sociale) Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – « L'Abricolle »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’aider les personnes à améliorer leur cadre de vie en réalisant des petits travaux de bricolage qu'elles ne peuvent pas ou plus réaliser seules. Accompagner les personnes dans la maîtrise et le fonctionnement de leur logement : relève de compteur, explication de la répartition entre travaux à la charge du locataire et ceux à la charge du bailleur. Mais aussi prêt de matériel. 2-2 – « L'Arc en ciel »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de permettre l'accès et l'ouverture aux droits fondamentaux et sociaux, prévenir les situations de non-recours, assurer une activité de médiation, aider, accompagner les personnes dans les démarches administratives et sociales pour prévenir les ruptures.

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- 3 500,00 € pour la réalisation de son action d’insertion « L'Abricolle », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 7 800 €, pour la réalisation de son action « L'Arc en ciel », sur la base du budget

prévisionnel de l’action.

3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser :

- action « L'Arc en ciel» : Département du Gard


- action « L'Abricolle»,: Département du Gard

DGADCV 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes cedex 9




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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée.

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Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

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ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association la Pleiade (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR GARD Ateliers de français de type sociolinguistique (n°20002204)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n° 61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci- après-dénommé « le Département »,

ET

L’association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU GARD dont le siège est situé 2 bis rue du général Délestraint 30000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Bernard BOULERY son Responsable départemental, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de ville de Nîmes Métropole, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU GARD a pour objet l’aide à la personne. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action décrite ci-après :

2-1 – Action « Ateliers de français de type sociolinguistique »

L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectif de lutter contre toute forme d'exclusion et favoriser l'égalité des chances : les restos du cœur s'efforcent de soutenir les personnes accueillies vers l'accès à la langue française, orale et écrite. C'est l'une des missions sociales des restos et l'un des aspects de l'aide à la personne. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement suivante :

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- 3 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers de français de type sociolinguistique», sur la base du budget prévisionnel de l’action,


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser au :


3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9









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A le A Nîmes, le Pour l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR DU GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION NOUAS Accompagnement vers et dans l’emploi (n°20002369)

Favoriser l’engagement citoyen par la lutte contre la fracture numérique (n°20002370)

Accompagnement des formés au numérique issus des QPV à l’emploi et à la création d’activité (n°20002368)

ENTRE,


ET

L’association NOUAS dont le siège est situé 925 rue d’Alco, Esc 06–Bat 02 La Pergola 34080 MONTPELLIER, représenté(e) par Monsieur Abderrahim BAYOU son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :








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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association NOUAS a pour objet le conseil, la formation et la coopération internationale. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Accompagnement vers et dans l’emploi » L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de proposer une action en direction de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail et pouvant souffrir de plusieurs obstacles à l’embauche (quartier de résidence, nationalité d’origine, sexe, qualification, langue) afin de leur permettre d’obtenir un emploi stable et durable. La stratégie d’intervention privilégiée consiste à amener des entreprises locales à faire évoluer leurs pratiques de gestion des recrutements vers moins de sélectivité et de précarité et un meilleur investissement sur l’intégration des salariés embauchés.

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2-2 – Action Favoriser l’engagement citoyen par la lutte contre la fracture

numérique

L’action financée a pour objectifs de proposer aux jeunes nîmois des quartiers de la politique de la ville une offre de loisir éducatif favorisant l’engagement citoyen, l’insertion sociale, la prise d’autonomie et la valorisation de soi, favoriser l’engagement des jeunes dans la vie de leur quartier, la découverte de l’outil informatique, l’apprentissage de l’usage du numérique, l’accès à une meilleure insertion sociale, scolaire et professionnelle, la sensibilisation et l’information aux dangers d’Internet et des réseaux sociaux, l’action citoyenne des bénéficiaires auprès des familles et associations.

2-3 – Action Accompagnement des formés au numérique issus des QPV à l’emploi et à la création d’activité

L’action financée a pour objectifs de permettre à ces publics de se former à des nouveaux métiers et d’accéder à des titres professionnels ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 3 500,00 €, pour la réalisation de son action « Accompagnement vers et dans l’emploi », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 500,00 €, pour la réalisation de son action « Action Favoriser l’engagement

citoyen par la lutte contre la fracture numérique», sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 500,00 € pour la réalisation de son action « Accompagnement des formés au numérique issus des QPV à l’emploi et à la création d’activité », sur la base du budget prévisionnel de l’action.


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser :



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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

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ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

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A le A Nîmes, le Pour l’association NOUAS (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION SOLID’ECO Atelier d’accompagnement aux démarches dématerialisées (n°20002325)

ENTRE,


ET

L’association SOLID’ECO dont le siège est situé 97 Rue des Anciens Combattants d'Afrique Française du Nord 30000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Etienne RUAS son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SOLID’ECO a pour objet la récupération, la rénovation et la création de meubles en bois de palette ou de récupération. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION

L’association s’engage à mettre en œuvre l’Action « Atelier d’accompagnement aux démarches dématérialisées » L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de proposer un accompagnement aux démarches dématérialisées, favoriser l’autonomie face aux démarches administratives dématérialisées, favoriser l’accès à la citoyenneté, le mieux vivre ensemble, la mixité sociale et la solidarité intergénérationnelle. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement de 500,00 €, pour la réalisation de son action « Atelier d’accompagnement aux démarches dématérialisées », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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DGS – Mission Politique de la Ville 3 rue Guillemette

30044 Nîmes cedex 9








4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

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L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des

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subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association SOLID’ECO (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION UNION DES CITOYENS DES DEUX RIVES (UCDR) Ateliers sociolinguistiques (n°20002357)

Permanence sociale et juridique (n°20002359) Point écoute jeunes (n°20002361)

ENTRE,


ET

L’association UCDR dont le siège est situé 328 rue André Marques 30000 NIMES, représenté(e) par Monsieur Moncef GARROURI son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association UCDR a pour objet l’insertion professionnelle, économique et socioculturelle des jeunes et des adultes et cherche à promouvoir l’exercice de la citoyenneté. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Ateliers sociolinguistiques » L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de permettre la maîtrise de la langue française pour un public migrant adulte afin de pouvoir acquérir une autonomie dans la vie sociale et quotidienne et acquérir de nouvelles connaissances concernant la culture française.

2-2 – Action « Permanence sociale et juridique »

L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’accueillir toutes les personnes se trouvant en difficulté pour la compréhension et la rédaction des démarches administratives, les informer sur leurs droits sociaux et juridiques.

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2-3 – Action « Point écoute jeunes »

L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectifs d’encourager les jeunes âgés de 16 à 25 ans à réfléchir aux problèmes qu’ils rencontrent dans les quartiers notamment leurs difficultés sociales, économiques, la santé et la citoyenneté. L’objectif est aussi d’apporter aux jeunes sortis du cursus scolaire et sans formation une aide à l’insertion pour qu’ils puissent exercer une activité professionnelle. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 10 000,00 €, pour la réalisation de son action « Atelier sociolinguistique », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 10 000,00 €, pour la réalisation de son action « Permanence sociale et juridique », sur

la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 500,00 €, pour la réalisation de son action « Point écoute jeunes », sur la base du budget prévisionnel de l’action.





3-3 – Caducité des subventions Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et

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de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

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A le A Nîmes, le Pour l’association UCDR (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION LE SERVICE D ’ECRITURE PUBLIC (SEP) Expérimentation d'un référent de parcours inclusion numérique (n°20002594)

L’Atelier Déclics de Pissevin-Valdegour (n°20002179)

ENTRE,


ET

L’association SEP dont le siège est situé chemin de l’Ousidou 30150 SAUVETERRE, représenté(e) par Madame Guezennec Nadine sa Présidente, ci-après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de Nîmes métropole et du Gard rhodanien, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SEP a pour objet de répondre aux besoins des populations en difficulté avec l’écrit et les démarches administratives. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après : 2-1 – Action « Expérimentation d'un référent de parcours inclusion numérique »

L’action financée, sur le Bagnols a pour objectifs d’assurer un suivi individualisé des publics sur les questions de l’illettrisme/apprentissage du français et de l'inclusion numérique pour dresser des parcours sur-mesure. Assurer une coordination des acteurs et harmoniser les pratiques. Accompagner le suivi et la mise en place du projet de lieu dédié au numérique envisagé à Bagnols sur Cèze en 2020

2-2 – Action « L’Atelier Declics de Pissevin-Valdegour »

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs de proposer un atelier hebdomadaire d’apprentissage numérique plus un atelier tous les 15 jours pour que le public qui suit des ASL devienne aidant numérique au sein du PIMMS

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- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Expérimentation d’un référent de parcours inclusion numérique », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « L’Atelier Déclics de Pissevin-

Valdegour », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demandes de versement dûment complétées sont à adresser au :


3 rue Guillemette – 30044 Nîmes cedex 9 3-3 – Caducité des subventions







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A le A Nîmes, le Pour l’association Le SEP (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION PRESENCE 30 AIDAR Chantier éducatif de Beaucaire (n°20002502)

Chantier d’insertion jeunes «du quartier à l’emploi» (n°20002169) Chantier "rupture aventure insertion" (n°20002168)

Chantier éducatif de Pont St Esprit (n°20002631)

ENTRE,


ET

L’association AIDAR dont le siège est situé 2 147 chemin du Bachas cs 20 003 30 032 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Olivier GIBELIN son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :








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VU la délibération n°114 du Conseil départemental du Gard en date du 16 mars 2017 autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 à conclure avec l’Etat,


règlement départemental des subventions, VU la délibération n°110 du Conseil départemental du Gard en date du 26 octobre 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 de la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 à conclure avec l’Etat,



le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de Beaucaire Terre d’Argence, Nîmes métropole et Gard

Rhodanien, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association AIDAR a pour objet de mener des actions collectives d’insertion pour les personnes dépourvues d’emploi. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ».

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ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Chantier éducatif de Beaucaire »

L’action financée sur le territoire de Beaucaire a pour objectifs une mise au travail de jeunes rencontrant certaines problématiques afin de leur donner une première expérience et les aider à entrer dans la vie active. Cette action permet aux jeunes de sortir de la routine, de l’influence du quartier, de reprendre confiance en soi. Le chantier éducatif permet l’embauche de 4 jeunes âgés de 17 à 25 ans résidant dans les quartiers prioritaires pour effectuer des travaux de petite maçonnerie et d’espaces verts. Les jeunes effectuent 80 heures de travail dans le mois rémunérées et participent à plusieurs ateliers avec les partenaires : bilans de santé, sécurité au travail, addiction, emploi.

2-2 – Action « Chantier d’insertion jeunes du quartier à l’emploi » L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs la mise au travail de jeunes rencontrant certaines problématiques leur permettant une remobilisation dans le cadre d’un parcours d’insertion personnalisé. Cette action permet aux jeunes de sortir de la routine, de l’influence du quartier, de reprendre confiance en soi, d’éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance.

2-3 – Action « Chantier "rupture aventure insertion"»

L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectif la lutte contre la délinquance par la mise au travail de jeunes rencontrant des problèmes (addiction, justice, sortie d’incarcération, familiaux) afin de leur donner une première expérience et de les aider à entrer dans la vie active. Cette action permet aux jeunes de sortir de la routine, de l’influence du quartier, de reprendre confiance en soi. Elle vient en complémentarité du chantier d’insertion « du quartier à l’emploi ». 2-4 – Action « Chantier éducatif de Pont St Esprit » L’action financée, sur le territoire de Pont St Esprit a pour objectif la mise au travail de jeunes rencontrant plusieurs problématiques liées à l'addiction, la justice, la famille, la santé en vue de leur donner une 1ère expérience professionnelle ou une remobilisation sur l'emploi. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivantes, au titre du Fonds d’Appui aux Politiques d’Insertion :

- 1 800,00 €, pour la réalisation de son action « Chantier éducatif de Beaucaire », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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- 84 -


- 7 000,00 €, pour la réalisation de son action « Chantier d’insertion jeunes - du quartier à l’emploi », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Chantier "rupture aventure insertion"»,

sur la base du budget prévisionnel de l’action, - 1 000,00 € pour la réalisation de son action « Chantier éducatif de Pont St Esprit » sur

la base du budget prévisionnel de l’action.











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A le A Nîmes, le Pour l’association AIDAR (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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- 87 -



ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCES GARDOIS POUR LA MAITRISE DES

SAVOIRS DE BASE ET L’APPRENTISSAGE DU FRANCAIS (CEREGARD)

Assurer une meilleure maîtrise de la langue française (n°20002464) Optimisation de l'offre de formation ASL dans les QPV (n°20002233)

Ateliers émancipateurs et citoyens (n°20002232) PLATEFORME LINGUISTIQUE DU GARD - Accueil, Evaluation, Orientation (n°

20002272)

ENTRE,


ET

L’association CENTRE DE RESSOURCES GARDOIS POUR LA MAITRISE DES SAVOIRS DE BASE

ET L ’APPRENTISSAGE DU FRANCAIS (CEREGARD) dont le siège est situé 97 rue des Anciens Combattants d’AFN 30000 Nîmes, représenté(e) par Madame Christine Dufiet sa Présidente, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :






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- 88 -





le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de Nîmes métropole et de petite Camargue Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association CEREGARD a pour objet de contribuer à l’amélioration de l’acquisition et de la diffusion des savoirs de base et de la langue française. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Assurer une meilleure maîtrise de la langue française » L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectif d’assurer une meilleure maîtrise de la langue française pour favoriser l'autonomie et l'insertion sociale des habitants par l’évaluation de l’offre linguistique et numérique existante, des réunions de travail avec les acteurs de proximité, la conception d’ateliers spécifiques à la médiathèque.

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- 89 -


2-2 – Action « Optimisation de l'offre de formation ASL dans les QPV »

L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectif l'évaluation des ASL.

2-3 – Action « Ateliers émancipateurs et citoyens »

L’action financée sur le territoire de Nîmes métropole a pour objectifs de générer du lien social en apprenant le français et la culture française au sein des médiathèques, l’inclusion numérique via une pédagogie de médiation numérique adaptée pour les habitants ne maîtrisant pas la langue française, (re)trouver confiance en soi, accroître son pouvoir d’agir et participer à la vie de la cité en autonomie.

2-4 – Action « PLATEFORME LINGUISTIQUE DU GARD - Accueil, Evaluation, Orientation»

L’action financée sur le territoire de Nîmes a pour objectifs l’accueil, l’évaluation et l’orientation des demandeurs d'actions linguistiques ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 1 500,00 €, pour la réalisation de son action « Assurer une meilleure maîtrise de la langue française sur Vauvert », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Optimisation de l'offre de formation

ASL dans les QPV », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers émancipateurs et citoyens », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

- 3 000,00 €, pour la réalisation de son action « PLATEFORME LINGUISTIQUE DU

GARD - Accueil, Evaluation, Orientation» sur la base du budget prévisionnel de l’action. 3-2 – Modalités de versement


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- 90 -












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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

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A le A Nîmes, le Pour l’association CEREGARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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UFOLEP Ecole de sports - Nîmes (n°20002351)

Parcours coordonné UFOLEP- Nîmes (n°20002352) Toutes Sportives - Nîmes (n°20002354)

A mon rythme : Maison Socio Sport Santé- Beaucaire (n°20002520) Toutes sportives- Vauvert (20002457)

Ecole de sports – Beaucaire (20002519) Ecole de sports – St Ambroix (20002777)

Parcours coordonné UFOLEP- Uzès (n°20002709) Toutes Sportives - Uzès (n°20002708)

Parcours coordonné UFOLEP- ALES (n°20003266)

ENTRE,


ET

L’UFOLEP association loi 1901, dont le siège social se situe Route d’Arles km4 30230 Bouillargues, représentée par sa Présidente, Adeline MAGNIER, habilitée par délibération de son Conseil d’Administration, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :





avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de cette loi, relatif à la transparence financière des aides financières octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté (NOR :

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PRMX0609605A) du 11 octobre 2006, fixant les modalités de présentation du compte rendu financier,





le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de l’Agglomération Nimes Métropole, de l’Agglomération

d’Alés, de la Communauté de Communes de Petite Camargue, Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence, Communauté d’Agglomération de Cèze Cévenne et du Pays d’Uzes.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts L’UFOLEP a pour objet :

• organiser et promouvoir toute activité physique comme moyen d’éducation, • donner à chacun la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de

pleine nature, • contribuer à l’harmonieux épanouissement de la personne humaine, • contribuer, promouvoir et défendre les organisations éducatives et sociales laïques du

département, • assurer la formation et l’enseignement du secourisme sous toutes ses formes

Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.

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- 95 -


ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action Ecole de sports L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs :

2-2 – Action Parcours coordonné UFOLEP L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs :

2-3 – Action Toutes Sportives L’action financée, sur le territoire de Nîmes a pour objectifs : - Inciter à la pratique sportive régulière à destination des femmes dans les quartiers prioritaires ; - Découvrir différentes pratiques au travers du multisport permettant de lutter contre la sédentarité ; - Sensibiliser la population aux enjeux de santé en lien avec l’activité physique - Etre support et vecteur d’une hygiène de vie équilibré ; - Concevoir et suivre un bilan de forme de manière annuelle ;

2-4 – Action A mon rythme : Maison Socio Sport Santé- Beaucaire

L’action financée, sur le territoire de Beaucaire a pour objectifs : - Permettre le bien-être par l'amélioration de sa santé physique (absence d’incapacité physiques et de mobilité nuisant à la participation sociale) - Permettre le bien-être par l'amélioration de sa santé mentale (apaisement et confiance)

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- Permettre le bien-être par l'amélioration de sa santé sociale (participation sociale voulue et plaisante)

2-5 – Action Toutes Sportives

L’action financée, sur le territoire de Vauvert a pour objectifs d’inciter à la pratique sportive régulière à destination des femmes dans les quartiers prioritaires ; - Découvrir différentes pratiques au travers du multisport permettant du lutter contre la sédentarité ; - Sensibiliser la population aux enjeux de santé en lien avec l’activité physique ; - Etre support et vecteur d’une hygiène de vie équilibré ; - Concevoir et suivre un bilan de forme de manière annuelle ;

2-6 – Action Ecole de sports

L’action financée, sur le territoire de Beaucaire a pour objectifs : - Transmettre des valeurs éducatives transversales en utilisant le sport comme outil pédagogique principal - Développer des qualités citoyennes par le savoir-faire et le savoir-être ; - Inciter à la pratique sportive régulière dans les quartiers prioritaires ; - Découvrir différentes pratiques au travers du multisport favorisant l’éveil et la culture sportive de l’enfant ; - Conforter l’enfant vers une discipline sportive (spécialisation) et l’orienter vers des structures associatives.

2-7 – Action Ecole de sports L’action financée, sur le territoire de Saint Ambroix a pour objectifs : - Transmettre des valeurs éducatives transversales en utilisant le sport comme outil pédagogique principal - Développer des qualités citoyennes par le savoir-faire et le savoir-être ; - Inciter à la pratique sportive régulière dans les quartiers prioritaires ; - Découvrir différentes pratiques au travers du multisport favorisant l’éveil et la culture sportive de l’enfant ; - Conforter l’enfant vers une discipline sportive (spécialisation) et l’orienter vers des structures Associatives.

2-8 – Action Parcours coordonné UFOLEP

L’action financée, sur le territoire d’Uzès a pour objectifs : Permettre à un public volontaire mais en difficulté sociale (jeune adulte, adulte), d’accéder à un parcours de formation qualifiant et diplômant dans le champ de l’animation (sportive, culturelle, sociale) ; - Ouvrir un réseau de partenaires potentiellement source d'employabilité ; - Etre formé et sensibilisé aux valeurs citoyennes ; - Etre capable de s’investir dans son parcours d’insertion professionnel (savoir-être)

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2-9 – Action Toutes Sportives

L’action financée, sur le territoire de Uzès a pour objectifs : Inciter à la pratique sportive régulière à destination des femmes dans les quartiers prioritaires ; - Découvrir différentes pratiques au travers du multisport permettant du lutter contre la sédentarité ; - Sensibiliser la population aux enjeux de santé en lien avec l’activité physique ; - Etre support et vecteur d’une hygiène de vie équilibré ; - Concevoir et suivre un bilan de forme de manière annuelle ;

2-10 – Action Parcours coordonné UFOLEP

L’action financée, sur le territoire d’Alès a pour objectifs : Permettre à un public volontaire mais en difficulté sociale (jeune adulte, adulte), d’accéder à un parcours de formation qualifiant et diplômant dans le champ de l’animation (sportive, culturelle, sociale) ; - Ouvrir un réseau de partenaires potentiellement source d'employabilité ; - Etre formé et sensibilisé aux valeurs citoyennes ; - Etre capable de s’investir dans son parcours d’insertion professionnel (savoir-être) ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivant es :

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ecole de sports» Nimes, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 5 000,00 €, pour la réalisation de son action « Parcours coordonné UFOLEP» Nimes, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Toutes Sportives» Nimes, sur la base du

budget prévisionnel de l’action, - 500,00 €, pour la réalisation de son action « A mon rythme : Maison Socio Sport

Santé-» Beaucaire, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Toutes Sportives» Vauvert, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 500,00 €, pour la réalisation de son action « Ecole de sports» Beaucaire, sur la base du


- 1 500,00 €, pour la réalisation de son action « Ecole de sports» St Ambroix, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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- 2 000,00 € pour la réalisation de son action « Parcours coordonné UFOLEP» Uzès, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Toutes Sportives» Uzès, sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Parcours coordonné UFOLEP» Alès,

sur la base du budget prévisionnel de l’action,


- Action « Ecole de sports – Nîmes » - Action « Toutes Sportives – Nîmes » - Action « Toutes sportives- Vauvert » - Action « Ecole de sports – Beaucaire » - Action « Ecole de sports – St Ambroix » - Action « « Toutes Sportives – Uzès »

Conseil départemental du Gard

DGADCV – DEJCS 3, rue Guillemette – 30044 NIMES Cédex 9

- Action « Parcours coordonné UFOLEP- Nîmes » - Action « A mon rythme : Maison Socio Sport Santé- Beaucaire » - Action « Parcours coordonné UFOLEP- Uzès » - Action « Parcours coordonné UFOLEP- Alès »




Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et

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A le A Nîmes, le Pour l’UFOLEP (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET CULTUREL LA CROISEE (LA CROISEE)

Point écoute parent, enfant, ado (n°20002990) Ateliers linguistiques de proximité (n°20002986)

C’est mon patrimoine Château d’Espeyran (n°20002987) Itinérance en jeu (n°20002988)

Création d’un journal du conseil citoyen (n°20002989) VVV Mini camps en partenariat avec des Centres Sociaux Départementaux

(n°20003555)

ENTRE,


ET

L’association LA CROISEE dont le siège est situé 36 bis avenue Emile Cazelles, BP 29, 30800 Saint Gilles, représenté(e) par Monsieur Eric JOSE son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :






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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Nîmes métropole, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association LA CROISEE a pour objet de gérer le centre social. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Point écoute parent, enfant, ado » L’action financée sur le territoire de Saint Gilles a pour objectifs de soutenir les parents dans leurs fonctions parentales, favoriser l’accès à un espace d’écoute et d’accompagnement par une psychologue diplômée pour les enfants et leurs parents rencontrant des difficultés ou en questionnement avec une attention particulière pour les familles à faible revenu, proposer un espace réflexif en vue de l’amélioration de la situation.

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2-2 – Action « Ateliers linguistiques de proximité »

L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles a pour objectifs de développer l’utilisation du langage oral en français, orienter les participants vers d’autres dispositifs plus particulièrement ceux disponibles sur la commune (santé, action sociale, culture…), prendre confiance en soi, favoriser l’autonomie sociale, favoriser l’intégration sociale par l’apprentissage de la langue, du fonctionnement des institutions, des droits et devoirs du citoyen.

2-3 – Action « C’est mon patrimoine Château d’Espeyran »

L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles a pour objectifs de réfléchir à l'organisation de la vie au château et dans la ferme, réfléchir à des thématiques importantes du château, tout en s'appuyant sur les collections, à mettre en lien avec le 21e siècle, de sensibiliser les jeunes à la création artistique.

2-4 – Action « Itinérance en jeu »

L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles a pour objectifs de permettre aux enfants et aux parents de tous milieux sociaux d’accéder à des jeux de qualité, se rencontrer, développer une culture du jeu, créer de nouveaux rapports avec le jeu : le jeu pour le plaisir, le jeu pour apprendre, le jeu pour échanger, le jeu pour développer le mieux vivre ensemble, le jeu comme vecteur de lien. Permettre également la participation active des parents, des enfants et plus globalement des habitants dans la gestion du lieu et dans l’animation

2-5 – Action « Création d’un journal du conseil citoyen »

L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles a pour objectifs de faire connaître le conseil citoyen aux habitants du quartier Sabatot-Centre ancien et aux acteurs locaux, proposer un moyen d’expression des associations sur leurs actions. 2-6– Action « VVV Mini camps en partenariat avec des Centres Sociaux Départementaux » L’action financée, sur le territoire de Saint Gilles a pour objectif l’organisation d’un mini camp intercentres pour les jeunes (11 – 14 ans) durant les vacances d’été en partenariat avec les centres sociaux du Gard. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 700,00 €, pour la réalisation de son action « Point écoute parent, enfant, ado », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers linguistiques de proximité » sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 5 000,00 €, pour la réalisation de son action « C’est mon patrimoine Château

d’Espeyran », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Itinérance en jeu », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 500,00 €, pour la réalisation de son action « Création d’un journal du conseil

citoyen », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 200,00 € pour la réalisation de son action « VVV Mini camps en partenariat avec des Centres Sociaux Départementaux », sur la base du budget prévisionnel de l’action.



- actions « Point écoute parent, enfant, ado», « Ateliers linguistiques de proximité » et « Création d’un journal du conseil citoyen » :



- actions « C’est mon patrimoine Château d’Espeyran » et « Itinérance en jeu » et « VVV Mini camps en partenariat avec des Centres Sociaux Départementaux » :

Conseil départemental du Gard

DGADCV – DEJCS 3, rue Guillemette – 30044 NIMES Cédex 9


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice.

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A le A Nîmes, le Pour l’association LA CROISEE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION LEO LAGRANGE JUMP - Parcours BAFA vers l'Emploi (n° 20003028)

ENTRE,


ET

L’association LEO LAGRANGE dont le siège est situé 67 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE, représenté(e) par Monsieur Marc LAGAE son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :











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VU le Contrat de Ville d’Alès agglomération. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE

Conformément à ses statuts l’association LEO LAGRANGE a pour objet l’éducation populaire. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « JUMP - Parcours BAFA vers l'Emploi ». L’action financée, sur le territoire de l’Agglomération d’Alès a pour objectifs :

• de renforcer l'accès à l'emploi des jeunes par la mobilisation des outils et leviers d'insertion,

• Favoriser la formation et le retour à l'emploi de jeunes NEET originaires des QPV d’Alès Agglo,

• Lever les freins cognitifs et comportementaux qui entravent le retour à l'emploi par l'apport de compétences transférables, susciter une meilleure image de soi,

• Favoriser une meilleure lisibilité, compréhension et appropriation de son environnement par le jeune.


3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement de 1 000,00 € pour la réalisation de son action, « JUMP - Parcours BAFA vers l'Emploi »,

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sur la base du budget prévisionnel de l’action,










4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention.

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L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des

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subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association LEO LAGRANGE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION N° DEJCS-2020

ASSOCIATION SOLIDARNET Ateliers mobiles numériques (n°20003035)

ENTRE,


ET

L’association SOLIDARNET dont le siège est situé 8/10 avenue Marcel Cachin 30100 ALES, représentée par Monsieur BAOUZ Brahame, Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Alès agglomération, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SOLIDARNET a pour objet de développer une plateforme multimédia au moyen notamment de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Cette plateforme a vocation à faciliter l’information et à dynamiser les actions d’insertion, d’emploi, de solidarité, de citoyenneté, de formation et d’éducation, des associations et des personnes qu’elles accompagnent. Au travers de supports tels que le multimédia, l’Association se propose de constituer un terrain de rencontres, d’échanges, un lieu convivial de partenariat et de réflexion pour les associations œuvrant dans le domaine de l’insertion, de la solidarité, de la citoyenneté et leur public. Il s’agit d’offrir aux personnes en difficulté des supports de communication afin qu’elles puissent se former, s’informer, s’exprimer et contribuer ainsi à leur épanouissement, au travers d’une espace convivial. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action décrite ci-après :

– Action « Ateliers mobiles numériques » L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Ateliers mobiles numériques » sur le territoire de l’agglomération d’Alès : Alès.

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Cette action vise à porter un Espace Multimédia Mobile "Clé en main" constitué d'ordinateurs portables Wifi, d'un vidéo projecteur et encadré par un animateur multimédia formé et expérimenté chez une structure partenaire. Les ateliers mobiles visent à développer un lien social tout en outillant les habitants afin qu'ils acquièrent de nouvelles compétences et une certaine autonomie quant aux usages du numérique : démarches administratives, recherche d'emploi, mobilité, communication, etc. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 4 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers mobiles numériques », sur la base du budget prévisionnel de l’action. 3-2 – Modalités de versement

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. Les demande de versement dûment complétée est à adresser :

- action « ateliers mobiles numériques » : Département du Gard DGADCV – DEJCS



L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation des subvention reçue.



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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée.

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Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association SOLIDARNET (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION 2020 - DEJCS

ASSOCIATION FACE GARD Ouverture au monde de l’entreprise(n° 20002842)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n° 61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci-après-dénommé « le Département »,

ET

L’association FACE GARD dont le siège est situé 32 rue Robert Mallet Stevens, 30 900 Nîmes, représenté(e) par Monsieur Jean-Loup VIOLET son Président, ci-après dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville d’Alès agglomération, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association FACE GARD a pour objet la lutte contre les exclusions. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action décrite ci-après :

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2-1 – Action « Ouverture au monde de l’entreprise »

L’action financée, sur le territoire d’Alès a pour objectifs de :



- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ouverture au monde de l’entreprise », sur la base du budget prévisionnel de l’action.


Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. La demandes de versement dûment complétée est à adresser :

Département du Gard DGADCV – Direction Education Jeunesse Culture et Sports

3, rue Guillemette – 30044 NIMES Cédex 9


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A le A Nîmes, le Pour l’association FACE GARD (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION DEJCS - 2020

ASSOCIATION SESAMES Découverte en terre, ciel et eau (n°20003608)

ENTRE,


ET

L’association SESAMES dont le siège est situé 9 rue de l’Aigoual, 30100 Alès, représenté(e) par Monsieur LANTOINE Jean Yves son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :



- l’article L.3214-1 conférant une compétence spécifique au Département en matière d’action sociale ,








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VU le Contrat de Ville d’Alès agglomération, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SESAMES a pour objet l’action éducative sociale et culturelle. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Découverte en terre, ciel et eau » sur le territoire d’Alès. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de 800,00 €, pour la réalisation de son action « Découverte terre, ciel et eau », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention.

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Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment complétée est à adresser au :

Département du Gard DGADCV – Direction Education Jeunesse Culture et Sports









4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

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ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association SESAMES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIES D ’ ICI ET D ’AILLEURS (RAIA) Sport pour toutes (n°2000289) Parcours citoyen (n°20002890)

Emplois saisonniers, vecteur d'engagement (n°20002887)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci- après-dénommé « le Département »,

ET

L’association RENCONTRE ET AMITIES D ’ ICI ET D ’AILLEURS (RAIA) dont le siège est situé 34 avenue Jean-Baptiste Dumas, 30100 Alès représenté(e) par Monsieur Abdelkrim Djenidi son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville d’Alès agglomération, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association RAIA a pour objet de favoriser les conditions de vie des quartiers. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Sport pour toutes » L’action financée, sur le territoire de Alès a pour objectifs d’encourager les jeunes filles à la pratique d'un sport, leur permettre de développer l'estime de soi et l'esprit de groupe, les conseiller et valoriser leurs efforts, les pousser à s'ouvrir vers l'extérieur grâce à la culture et au sport et valoriser la place des femmes dans la société.

2-2 – Action « Parcours citoyen »

L’action financée, sur le territoire de Alès a pour objectifs de permettre à des jeunes issus des quartiers prioritaires de se préparer à l’examen du concours de Sapeur-pompier volontaires, susciter des vocations et s’engager dans les actions citoyennes.

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2-3 – Action « Emplois saisonniers, vecteur d'engagement»

L’action financée, sur le territoire d’Alès a pour objectifs : Développer un support d’émancipation Promouvoir la formation et des vocations Lutter contre l’oisiveté des jeunes Découvrir des métiers autour de l’animation Soutenir la valeur travail ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Sport pour toutes », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 500,00 €, pour la réalisation de son action « Parcours citoyen », sur la base du budget

prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Emplois saisonniers, vecteur d'engagement», sur la base du budget prévisionnel de l’action.



- action « Sport pour toutes »



- actions « Parcours citoyen » et « Emplois saisonniers, vecteur d'engagement» : Département du Gard


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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

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ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général.

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A le A Nîmes, le Pour l’association RAIA (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION MPV-2020-297

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT Vocation métiers - Agglomération d’Alès (n°20003025)

Vocation métiers : en route pour les métiers de l’artisanat – Gard Rhodanien (n°20002592)

Vocation métiers -Vauvert (n°20002468)

ENTRE,


ET

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont le siège est situé 904, Avenue Maréchal Juin CS 83012 30908 NIMES, représenté(e) par Monsieur BRIN Henri, Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :

- l’article L.1111-2 donnant compétence au Département pour participer avec l’Etat - et les autres collectivités territoriales au développement économique, social,

sanitaire, culturel et scientifique, à la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie, notamment dans le cadre de la politique de la ville,







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le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de l’Agglomération d’Alès, du Gard Rhodanien et de Petite

Camargue, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts la Chambre de Métiers et de l’Artisanat a pour objet de :

- favoriser la promotion professionnelle des chefs d’entreprises, des salariés de l’artisanat et permettre l’adéquation offre et demande d’emploi,

- contribuer à l’expansion du secteur des métiers, - améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les

techniques et les méthodes de production et de commercialisation, - participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, - favoriser la création d’activité et d’entreprise.

Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, la Chambre des Métiers et de l’artisanat s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION La Chambre des Métiers et de l’Artisanat s’engage à mettre en œuvre les actions décrites si après :

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2-1 – Action « Vocation métiers - Agglomération d’Alès»

L’action financée a pour objectifs de capter et amener les jeunes à prendre conscience de leur potentiel et de leur force. L’artisanat peut être 1 moyen pour eux de se réaliser, réussir et pourquoi pas entreprendre

2-2 – Action « Vocation métiers : en route pour les métiers de l’artisanat – Gard Rhodanien »

L’action financée a pour objectifs de capter et amener les jeunes à prendre conscience de leur potentiel et de leur force. L’artisanat peut être 1 moyen pour eux de se réaliser, réussir et pourquoi pas entreprendre

2-3 – Action « Vocation métiers -Vauvert »

L’action financée a pour objectifs de capter et amener les jeunes à prendre conscience de leur potentiel et de leur force. L’artisanat peut être 1 moyen pour eux de se réaliser, réussir et pourquoi pas entreprendre.


3-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat les subventions de fonctionnement suivantes :

- 700,00 €, pour la réalisation de son action « Vocation métiers - Agglomération d’Alès », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 400,00 €, pour la réalisation de son action « Vocation métiers : en route pour les

métiers de l’artisanat – Gard Rhodanien », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 800,00 €, pour la réalisation de son action « Vocation métiers -Vauvert », sur la base


3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, sous réserve du respect par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des obligations énoncées dans la convention.

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La demande de versement dûment complétée est à adresser au :




La Chambre de Métiers et de l’Artisanat devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.


La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engage à fournir dans l’année qui suit : - le bilan annuel de l’action financée, faisant état des actions réalisées par rapport aux

objectifs initiaux, - le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet

de la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée,

- ses comptes certifiés. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile.

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- 140 -


ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES La Chambre de Métiers et de l’Artisanat souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION RAISON DE PLUS Fonds de participation des habitants - Alès (n°20002833)

Chantiers éducatifs- Alès (n°20002832) Fonds de participation des habitants – La Grand-combe (n°20002756)

ENTRE,


ET

L’association RAISON DE PLUS dont le siège est situé 3 rue de la Frugère, 3110 La Grand-Combe, représenté(e) par Madame Magalie AUDRAS sa Présidente, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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- 143 -



le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Alès agglomération. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association RAISON DE PLUS a pour objet d’être une association intermédiaire d’insertion par l’activité économique. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Fonds de participation des habitants - Alès L’action financée, sur le territoire d’Alès a pour objectifs de faciliter la prise d’initiatives et l’auto organisation des habitants pour des projets contribuant à l’animation de la vie sociale des quartiers par une aide au financement d’actions ponctuelles portées par les habitants des QPV.

2-2 – Chantiers éducatifs - Alès

L’action financée, sur le territoire d’Alès a pour objectifs de remobiliser vers l’emploi des publics notamment des jeunes qui en sont éloignés, redonner sens et goût du travail, savoir faire et savoir être, redonner une confiance en soi par une première expérience de travail concrète notamment pour les jeunes des quartiers prioritaires, redonner une image positive des

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quartiers par l’amélioration de l’image véhiculée en lien avec les conseils citoyens, enclencher une dynamique emploi dans une logique de parcours vers l’emploi.

2-3 – Fonds de participation des habitants – La Grand-Combe L’action financée, sur le territoire de La Grand-Combe a pour objectifs de faciliter la prise d’initiatives et l’auto organisation des habitants pour des projets contribuant à l’animation de la vie sociale des quartiers par une aide au financement d’actions ponctuelles portées par les habitants des QPV. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 4 100,00 €, pour la réalisation de son action « Fonds de participation des habitants – Alès », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action «Chantiers éducatifs – Alès »,sur la base


- 300,00 €, pour la réalisation de son action « Fonds de participation des habitants – La Grand-Combe », sur la base du budget prévisionnel de l’action,






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A le A Nîmes, le Pour l’association RAISON DE PLUS (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION SERVICE D’ENTRAIDE PROTESTANTE (SEP) Action d’insertion « Ji vé » (n°20002774)

Médiation Environnement/habitat/cadre de vie (n°20002759)

ENTRE,


ET

L’association SERVICE D’ENTRAIDE PROTESTANT (SEP) dont le siège est situé 3 rue Frugère 30110 La Grand-Combe, représenté(e) par Monsieur Pierre PRIVAT son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU les Contrats de Ville d’Alès Agglomération et Cèze Cévennes. Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association SEP a pour objet l’aide économique, sociale et/ou familiale à toute personne en difficulté. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action d’insertion « Ji vé » L’action financée, sur le territoire de Saint Ambroix a pour objectifs de lever les freins à l’emploi, notamment en termes d’aspects cognitifs et de mobilité.

2-2 – Action « Médiation Environnement/habitat/cadre de vie»

L’action financée, sur le territoire de la Grand Combe a pour objectifs de lutter contre la précarité énergétique et l'habitat indigne, favoriser la rupture de l'isolement face aux problématiques de logement et informer et sensibiliser aux éco gestes.

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- 1 000,00 € pour la réalisation de son action d’insertion « Ji vé », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Médiation Environnement/habitat/cadre

de vie», sur la base du budget prévisionnel de l’action. 3-2 – Modalités de versement


- action d’insertion « Ji vé » : Département du Gard


- action « Médiation Environnement/habitat/cadre de vie» :

Départemental du Gard DATH -- Service HABITAT

3, Rue Guillemette -- 30044 NIMES CEDEX 9



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A le A Nîmes, le Pour l’association SEP (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION TREMPLIN POUR L’EMPLOI, LE DEVELOPPEMENT ET

L’AVENIR EN CEVENNES (TEDAC) Connexion pour tous médiation jeunesse (n°20002770)

ENTRE,


ET

L’association TEDAC dont le siège est situé 1 rue de l’Apôtre, BP 25, 30110 La Grand-Combe, représenté(e) par Monsieur Bernard GUIRAUD son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville d’Alès agglomération, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association TEDAC a pour objet des activités récréatives et de loisir, l’insertion socioprofessionnelle. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « connexion pour tous médiation jeunesse » sur le territoire de la Grand-Combe. L’action financée a pour objectifs de favoriser l’accès aux NTIC, découvrir et utiliser l’outil informatique afin de faciliter son insertion professionnelle et sa gestion administrative quotidienne, favoriser les rencontres intergénérationnelles. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 2 500,00 €, pour la réalisation de son action « connexion pour tous médiation jeunesse », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

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Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment complétée est à adresser au :










4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au

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regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

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ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association TEDAC (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION N°DATH-2020

ASSOCIATION MAISON DE LA NATURE ET DE L ’ENVIRONNEMENT

La maîtrise des énergies au quotidien (n°20002748) ENTRE,

Le Département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, ci après-dénommé « le Département »,

ET

L’association Maison de la nature et de l’environnement dont le siège est situé 155 rue de Rochebelle 30100 ALES, représenté par Monsieur DUFOUR Joël, Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU les Contrats de Ville de Cèze Cévennes, St Ambroix Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association Maison de la nature et de l’environnement a pour objet de :

- Aller à la rencontre des habitants des quartiers prioritaires pour leur proposer des interventions liées à leur cadre de vie. Moments privilégiés d’échanges et de partage sur l’espace public, ces interventions vectrices de liens favoriseront l’implication des habitants dans le projet.

- Identifier les souhaits et besoins des résidents relatifs à l’appropriation de leur environnement proche et ainsi d’adapter les actions pour inscrire le projet dans la durée. Notre projet passe par la coordination et l’animation de 10 demi-journées réparties de manière suivante : 4 demi-journées de préparation et partenariat avec les acteurs locaux et 6 demi- journées d’animation sur le terrain.

- Faire découvrir la bio diversité du quartier afin de sensibiliser à la nature et de donner envie de respecter les espaces collectifs.

- Favoriser la réappropriation du quartier par ses habitants, notamment par la végétalisation des espaces collectifs et l’amélioration de l’habitat.

Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’ action décrite ci-après :

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– Action : La maîtrise des énergies au quotidien

L’action financée, sur le territoire Cèze Cévennes a objectifs de : S'inscrire dans l'orientation thématique "Favoriser l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie" et plus particulièrement dans le soutien aux actions innovantes menées en faveur du développement durable et de la maitrise des énergies. Les objectifs de cette action sont les suivants : -Mettre les familles en action, les jeunes, les femmes et les hommes, dans une dynamique collective relative aux économies d'énergie -Favoriser les liens et l'inter-connaissance entre les familles et les acteurs du territoire


3-1 – Montant des subventions Le Département s’engage à verser à l’association la subvention de fonctionnement suivante :

- 500,00 €, pour la réalisation de son action « La maîtrise des énergies au quotidien », sur la base du budget prévisionnel de l’action.



Conseil départemental du Gard DATH

Service Habitat 3 Rue Guillemette

30044 NIMES CEDEX 9



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A le A Nîmes, le Pour l’association MNE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION MOSAIQUE EN CEZE Rencontres et ateliers parents d’ados et ados (n°20002622)

Ateliers parents enfants culture et communication (n°19002623) Prévention vacances (n°20002624)

Action en pied d’immeuble (n°20002621) Ecocitoyenneté Bien être et jardin (n° 20002625)

ENTRE,

Le département du Gard, représenté par son Président en exercice, Monsieur Denis BOUAD, dûment habilité par délibération n°61 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020 ci- après-dénommé « le Département »,

ET

L’association MOSAIQUE EN CEZE dont le siège est situé 5 place de la Crèche 30200 BAGNOLS SUR CEZE, représenté(e) par Monsieur Nouri MEDJOUEL son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :








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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville du Gard Rhodanien, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association MOSAIQUE EN CEZE a pour objet de favoriser la participation des habitants à l’amélioration de leurs conditions de vie, de contribuer au renforcement du pouvoir d’agir des habitants. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Rencontres et ateliers ados et parents d’ados » L’action financée, sur le territoire de Bagnols sur Cèze, a pour objectifs de favoriser les échanges entre les parents et leurs enfants adolescents, d’aborder des sujets précis et permettre les échanges entre familles pour relativiser ou décomplexer certaines problématiques.

2-2 – Action « Ateliers parents enfants culture et communication » L’action financée, sur le territoire de Bagnols sur Cèze, a pour objectifs de favoriser la réflexion et les questionnements sur les relations parents-enfants dès leur plus jeune âge,

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faciliter la rencontre, la solidarité et les échanges d’expériences entre parents, permettre aux parents d’établir une meilleure communication avec leurs enfants.

2-3-Action « Prévention vacances » L’action financée sur le territoire de Bagnols sur Cèze a pour objectifs de favoriser la rencontre et rompre l’isolement, permettre les échanges intra et inter familiaux et la mixité, développer l’autonomie des habitants dans l’organisation de leurs loisirs, faciliter l’accès aux loisirs pour tous et la découverte, entretenir la joie de vivre (activités et sorties, soirées à thèmes, rencontres avec d’autres centres sociaux, animations favorisant l’accueil des nouveaux adhérents, animations facilitant la communication au sein des familles et entre les familles).

2-4-Action « Action en pied d’immeuble» L’action financée, sur le territoire de Bagnols sur Cèze, a pour objectifs d’aller à la rencontre des habitants en dehors des murs de l’association, de favoriser l’appropriation du cadre de vie extérieur (parties communes et espaces publics) dans un but d’amélioration du cadre de vie et de prévention des incivilités.

2-5-Action « Ecocitoyenneté Bien être et jardin » L’action financée, sur le territoire de Bagnols sur Cèze a pour objectifs de transmettre des connaissances élémentaires sur la nutrition, sur les modes de consommation et sur les différents types d’agriculture Valoriser les pratiques culinaires de chaque participant en utilisant les récoltes du jardin Transmettre des savoirs de fabrication de produits de beauté et ou d’entretien à base de plantes naturelles issues de récoltes de nos jardins ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT


- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Rencontres et ateliers parents d’ados et ados », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers Parents-Enfants : culture et

communication », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « Prévention vacances », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Action en pied d’immeuble », sur la

base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ecocitoyenneté Bien être et jardin », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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- actions « Rencontres et ateliers parents d’ados et ados », « Ateliers parents enfants culture et communication », « prévention vacances » , « Ecocitoyenneté Bien être et jardin » :



- action « Action en pied d’immeuble » :

Département du Gard DGADCV – Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat









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A le A Nîmes, le Pour l’association MOSAIQUE EN CEZE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION LE PASSE MURAILLE Chantiers éducatifs (n° 20003548)

ENTRE,


ET

L’association LE PASSE MURAILLE dont le siège est situé 161 rue de la Saragosse 34080 MONTPELLIER , représenté(e) par Monsieur Sébastien ROLAND son Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :








VU la délibération n°114 du Conseil départemental du Gard en date du 16 mars 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 à conclure avec l’Etat,

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VU la délibération n°110 du Conseil départemental du Gard en date du 26 octobre 2017

autorisant le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 de la convention d’appui aux politiques d’insertion 2017-2019 à conclure avec l’Etat,


le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville du Gard Rhodanien, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association LE PASSE MURAILLE a pour objet la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du patrimoine et des monuments, ainsi que la protection de l’environnement, par l’organisation d’animations, de formations et de chantiers accessibles aux publics en difficulté. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Chantiers éducatifs » sur le territoire de Bagnols sur Cèze. L’action financée a pour objectifs de mobiliser des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle autour d’une activité d’intérêt collectif, dans un cadre de travail, de favoriser l’adhésion de ces jeunes aux démarches d’accompagnement

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socioprofessionnelles proposées par la MLJ du Gard rhodanien, de favoriser la mobilisation, en fin de contrat, des dispositifs spécifiques d’accompagnement proposés sur le territoire. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’association une subvention de fonctionnement de 3 000,00 € pour la réalisation de son action « Chantiers éducatifs », sur la base du budget prévisionnel de l’action.











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ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :


A le A Nîmes, le Pour l’association LE PASSE MURAILLE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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CONVENTION

N° DEJCS-2020

ASSOCIATION LES PETITS DEBROUILLARDS OCCITANIE Les sciences dans mon quartier (n°20002469)

ENTRE,


ET

L’association LES PETITS DEBROUILLARDS OCCITANIE dont le siège est situé 49 Boulevard Berthelot 34000 MONTPELLIER, représenté(e) par Monsieur CREPIN Jérémie, Président, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :








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le Budget Primitif 2020 du Département, VU les Contrats de Ville de Vauvert, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE

Conformément à ses statuts l’association LES PETITS DEBROUILLARDS OCCITANIE a pour objet de favoriser essentiellement auprès des jeunes l’intérêt, la pratique et la connaissance des sciences et techniques. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Conseil départemental s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre l’action « Les sciences dans mon quartier ». L’action financée, sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de : -Développer le pouvoir de comprendre et d’agir des jeunes et des adultes par les sciences et techniques. - Démystifier les sciences et techniques en les abordant d’un point de vue ludique et attractif. -Apprendre à surmonter l’échec, à persévérer dans une démarche, un projet. -Valoriser le travail, les projets et les actions des habitants. -Favoriser la prise de responsabilité, l’autonomie individuelle, le travail d’équipe et la vie de groupe. -Développer le lien social, la mixité, promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la république.

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- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Les sciences dans mon quartier », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

-2 – Modalités de versement

Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’association, sous réserve du respect par l’association des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment complétée est à adresser au :



3-3 – Caducité des subventions Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ASSOCIATION , CONTROLE ET EVALUATION L’association devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation des subventions reçues.





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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale.

L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…).

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A le A Nîmes, le Pour l’association LES PETITS

DEBROUILLARDS OCCITANIE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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SARL SCOP CONFLUENCE SANTECOM (n°20002453)

ENTRE,


ET

SCOP CONFLUENCE dont le siège est situé 8 rue Léon Blum 13 200 Arles, représenté(e) par Madame Ahlem BENGELOUNE sa gérante, ci après-dénommée « l’organisme partenaire », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :










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VU le Contrat de Ville de Petite Camargue, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’organisme partenaire SCOP CONFLUENCE a pour objet la réalisation d’actions dans le cadre de l’accompagnement, le suivi social, l’expertise santé pour favoriser l’insertion et l’orientation des publics en difficulté. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’organisme partenaire s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l’organisme partenaire et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Département pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ». ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ORGANISME PARTENAIRE L’organisme partenaire s’engage à mettre en œuvre l’action « « SANTECOM – Passerelle pour un changement de regard de soi » sur le territoire de Vauvert. L’action financée a pour objectifs d’offrir un espace d’écoute, de parole et de soutien psychologique, réduire les freins de l’attention à soi, aider à dépasser le sentiment de solitude par le partage, la confiance réciproque et l’entraide, aider à retrouver confiance en soi. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant de la subvention Le Département s’engage à verser à l’organisme partenaire une subvention de fonctionnement de 2 000,00 €, pour la réalisation de son action « SANTECOM », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

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3-2 – Modalités de versement Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, la subvention sera versée en une seule fois, sur présentation d’une demande de versement et d’un bilan intermédiaire de l’action, à transmettre au plus tard le 30 novembre de l’année de la convention. Le versement sera effectué au compte de l’organisme partenaire, sous réserve du respect par l’organisme partenaire des obligations énoncées dans la convention. La demande de versement dûment complétée est à adresser au :



3-3 – Caducité de la subvention Conformément aux dispositions du règlement départemental des subventions, toute subvention accordée payable sur la base de crédits annuels et dont le versement n’aura pas été sollicité par le bénéficiaire avant la fin de l’exercice en cours sera frappée de caducité, et le demandeur en perdra le bénéfice. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DE L ’ORGANISME

PARTENAIRE , CONTROLE ET EVALUATION

L’organisme partenaire devra justifier à tout moment sur demande du Département l’utilisation de la subvention reçue.


L’organisme partenaire s’engage à fournir dans l’année qui suit :



- ses comptes certifiés. L’organisme partenaire s’engage à fournir également au Département les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.

4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’organisme partenaire mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a

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lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’organisme partenaire s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’organisme partenaire s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité. Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’organisme partenaire souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’organisme partenaire et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

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ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière. ARTICLE 11 – CADUCITE DE LA CONVENTION La présente convention deviendra caduque de fait :

- en cas de dissolution de l’organisme partenaire, - si l’activité de l’organisme partenaire s’avérait inexistante du fait de la carence de ses

membres. A le A Nîmes, le Pour SCOP CONFLUENCE (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ASSOCIATION RENCONTRES INITIATIVES VAUVERDOISES ESPACE SOCIAL (RIVES)

Ludothèque « Lud Aux Dés » (n°20002471) Cultures urbaines (n°20002472)

Médiation sociale et administrative (n°20002474) Ateliers sociolinguistiques (n°20002475)

9 eme Printemps de l’éducation contre les discriminations et le racisme en petite Camargue (n°20002478)

Paroles d’habitants (n°20002479) Projet de sites de compostage collectif (n°20002477) Fonds de participation des habitants (n°20002473)

ENTRE,


ET

L’association RIVES dont le siège est situé 310 rue Emile Zola Résidence la Salicorne 30600 VAUVERT, représenté(e) par le Cabinet FHB son mandataire, ci après-dénommée « l’association », VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment :






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le Budget Primitif 2020 du Département, VU le Contrat de Ville de Petite Camargue, Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Conformément à ses statuts l’association RIVES a pour objet de promouvoir tous services et activités à caractère social, éducatif, culturel et sportif. Développer la participation et les échanges pour dynamiser le lien social. Organiser, impulser et gérer les actions éducatives. Contribuer à coordonner et harmoniser la vie associative. Créer des espaces d’écoute, d’accueil et de rencontre ouverts à tous. Impliquer les usagers dans toutes les étapes du projet. Le Département souhaite soutenir globalement les territoires cumulant les signes de précarité, repérés le cas échéant dans le cadre des Contrats de ville. Un « Fonds de Développement Social » (FDS) a été créé par l’Assemblée départementale dans cette optique. Ce fonds est destiné à renforcer les actions traditionnelles ou à financer des formes d’intervention nouvelles, expérimentales ou complémentaires conformes aux orientations thématiques du FDS et inscrites dans un projet de territoire. En accord avec les orientations départementales, l’association s’engage à réaliser des actions conformément à son objet social et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, le Département s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de régir les relations entre l'association et le Département et de définir le montant des subventions annuelles accordées par le Conseil départemental pour soutenir financièrement la mise en œuvre d’actions dans le cadre du « Fonds de développement social ».

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ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L ’ASSOCIATION L’association s’engage à mettre en œuvre les actions décrites ci-après :

2-1 – Action « Ludothèque Lud Aux Dés »

L’action financée, sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de favoriser la socialisation, l’épanouissement et l’esprit de coopération des enfants, valoriser le jeu comme vecteur de lien social et de mixité sociale et culturelle, rendre le jeu accessible au plus grand nombre.

2-2 – Action « Cultures urbaines »

L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de rencontrer d’autres jeunes (au niveau local, départemental, puis européen), de s’investir dans des actions au bénéfice du plus grand nombre, de prendre des responsabilités au sein d’actions et projets. Donner aux jeunes par le biais d’activités le goût de l’effort, du travail, de la persévérance et de l’assiduité. Faire intégrer aux jeunes la démarche de projet avec ses étapes nécessaires et efforts à fournir.

2-3 – Action « La médiation sociale et administrative »

L’action financée, sur le territoire de Vauvert a pour objectifs d’accueillir, écouter, informer accompagner individuellement ou collectivement, favoriser l’orientation vers les structures et personnes ressources, favoriser la recherche en autonomie, l’accès aux droits, la connaissance des dispositifs.

2-4 – Action « Ateliers sociolinguistiques »

L’action financée, sur le territoire de Vauvert a pour objectifs d’aider les apprenants dans leur démarche de socialisation et d’intégration, favoriser la connaissance des différents espaces sociaux, culturels et de santé, renforcer la communication en langue française orale, renforcer la confiance en soi et la capacité d’agir de façon autonome.

2-5 – Action « 9eme Printemps de l’éducation contre les discriminations et le racisme en Petite Camargue » L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectifs d’agir contre l’ignorance et l’obscurantisme, stimuler l’esprit critique, accompagner les citoyens et particulièrement les enfants dans une démarche de réflexion et d’échange, combattre la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme, agir pour que prévalent le respect des différences, la liberté de conscience, l’humanisme et la laïcité.

2-6 – Action « Paroles d’habitants »

L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de permettre aux habitants de devenir acteurs/citoyens de la vie de leur quartier, valoriser le quartier, les initiatives, les partager via l’outil radio et les nouveaux supports numériques. Favoriser la rencontre et les échanges entre les habitants de la commune et les professionnels des structures et institutions de la commune. Priorité du pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » : encourager le dialogue, les échanges et le vivre ensemble.

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2-7 – Action « Projet de sites de compostage collectif »

L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de : valoriser les biodéchets ménager de cuisine et les déchets verts en produisant un amendement de qualité, le compost. Réduire le volume de nos poubelles, l’empreinte écologique et le coût du traitement de nos déchets. Favoriser le lien social entre les habitants, la démarche comporte un volet d’éducation populaire et citoyenne. Développer la pratique du compostage collectif dans les QPV dans le cadre d’une phase d’essaimage, sensibiliser les élèves des école primaire et collège de Vauvert dans le cadre de la semaine européenne de gestion des déchets.

2-8 – Action « Fonds de participation des habitants »

L’action financée sur le territoire de Vauvert a pour objectifs de donner les moyens aux habitants, constitué ou non en association, de participer à la vie de leur quartier, construire des projets qui contribuent à l’amélioration du quartier, améliorer le cadre de vie, développer des échanges intergénérationnels entre les habitants ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

3-1 – Montant des subventions

Le Département s’engage à verser à l’association les subventions de fonctionnement suivantes :

- 1 500,00 €, pour la réalisation de son action « Ludothèque Lud Aux Dés », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 2 500,00 €, pour la réalisation de son action « Cultures urbaines », sur la base du

budget prévisionnel de l’action.

- 1 500,00 €, pour la réalisation de son action « Médiation sociale et administrative », sur la base du budget prévisionnel de l’action.

- 4 000,00 €, pour la réalisation de son action « Ateliers sociolinguistiques », sur la base

du budget prévisionnel de l’action, - 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « 9eme Printemps de l’éducation contre

les discriminations et le racisme en Petite Camargue », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Paroles d’habitants », sur la base du


- 700,00 €, pour la réalisation de son action « Projet de sites de compostage collectif », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

- 1 000,00 €, pour la réalisation de son action « Fonds de participation des habitants », sur la base du budget prévisionnel de l’action,

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- actions « Ludothèque Lud Aux Dés », « Médiation sociale et administrative », « Ateliers sociolinguistiques » , « 9eme Printemps de l’éducation contre les discriminations et le racisme en Petite Camargue » et « Fonds de participation des habitants » :


DGS – Mission Politique de la Ville 3 rue Guillemette

30044 Nîmes cedex 9

- actions « Cultures urbaines » et « Paroles d’habitants » : Département du Gard DGADCV – DEJCS 3, rue Guillemette

30044 NIMES Cédex 9

- action « Projet de sites de compostage collectif » : Département du Gard

DGADCV – DATH 3, rue Guillemette

30044 NIMES Cédex 9



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4-2 – Contrôle et évaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles le Département a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, pourra être réalisée pendant la durée d’exécution de la présente convention. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet social de l’association mentionné dans le préambule, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. L’association s'engage à faciliter le contrôle par le Département de la réalisation de l’objectif, des actions retenues et notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables et tout autre document dont la production serait jugée utile. ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour un an. Elle prendra effet au 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 6 – COMMUNICATION Dans un double objectif de transparence sur la gestion des fonds et d’information des publics sur l’action du Département, la communication relative au soutien financier du Département est une obligation pour les bénéficiaires d’une subvention départementale. L’association s’engage à faire apparaître visiblement le logotype du département du Gard et faire mention du partenariat financier du Département sur tous les documents d’information et de promotion relatifs aux activités, ou relatifs à la manifestation subventionnée : affiches, affichettes, tracts, programmes, brochures, annonces presses, publicité en ligne, publicité télévisuelle ou radiodiffusée. Les preuves de toute nature justifiant du respect de cette obligation devront être jointes lors de la demande de paiement et en cas de contrôle décidé par la collectivité.

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Le non respect de cette obligation peut conduire à l’annulation ou au reversement total ou partiel de la subvention attribuée. Pour permettre au bénéficiaire de respecter ces dispositions, et sur sa demande expresse, la Direction de la communication du Département du Gard fournira tous les conseils et supports utiles (logo, charte graphique…). ARTICLE 7 – ASSURANCES L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires visant à garantir sa responsabilité civile, de telle sorte que la responsabilité du Conseil départemental ne puisse être engagée. ARTICLE 8 – SANCTIONS En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du Département des conditions d'exécution de la présente convention par l’association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 8, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des acomptes ou autres versements, remettre en cause le montant des subventions ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9 – RESILIATION – DENONCIATION En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de faute du cocontractant, en cas de force majeure ou pour motif d’intérêt général. Par ailleurs, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaiterait dénoncer la présente convention, elle serait tenue de notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance envisagée. ARTICLE 10 – L ITIGES Tout litige concernant l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé de manière amiable et qui n’aurait pas fait l’objet d’une concertation entre les parties sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente en la matière.

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A le A Nîmes, le Pour l’association RIVES (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire)


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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ECOSUD POUR AUTORISER LE PRELEVEMENT DE VEGETAUX SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENTAUX AU TITRE DU NOUVEAU LABEL "VEGETAL LOCAL"

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N° 62

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Entendu le Rapporteur, Madame BLANC

VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative aux compétences des Départements en

matière de protection, de valorisation et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles,

VU la délibération n° 38 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017,

approuvant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,



Considérant que le Département du Gard est le propriétaire et gestionnaire d’un réseau

d’Espaces Naturels Sensibles Départemental de 4 267 hectares sur 18 sites différents et met annuellement en œuvre des actions participant à la conservation de la biodiversité, conformément aux objectifs de son schéma ENS,

Considérant que l’Agence Française de Biodiversité encourage le développement du

label « végétal Local » en s’appuyant sur ses partenaires des conservatoires Botaniques, l’association française de l’Arbre champêtre (AFAC-agroforesterie) et Plante & Cité,

Considérant que la Société ECOSUD s’inscrit pleinement dans cette démarche et

souhaite trouver des sites de récoltes de graines et de boutures d’espèces végétales locales sur des espaces naturels de qualité,

Considérant que la Société ECOSUD souhaite bénéficier d’une autorisation d’accès et de

prélèvements de végétaux locaux sur le réseau des ENSD du Gard,

Considérant que les modalités techniques de prélèvements sont encadrées par la marque « végétal local » qui propose un cahier des charges strict et respectueux des sites et des espèces concernés,

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3


Considérant qu’il est prouvé que l’origine génétique locale de ces plantes et végétaux

sauvages est une garantie pour une meilleure efficacité des aménagements (plantations de haies, espaces verts…), une meilleure performance d’adaptation aux changements climatiques, une meilleure résistance aux maladies et participe à un meilleur fonctionnement des écosystèmes et de sa biodiversité associée,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan Climat du

Département du Gard, adopté par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du Défi n° 1 « Maîtriser le foncier et mettre en œuvre une stratégie d’aménagement du territoire intégrant les enjeux du changement climatique,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée la convention d’occupation temporaire des Espaces Naturels Sensibles Départementaux du Gard, à intervenir entre la Société ECOSUD et le Département du Gard.

Cette convention est accordée pour une durée de 1 année permettra d’encadrer ce partenariat. Cette première année constitue une expérimentation. A l’expiration de cette durée initiale précédemment fixée, la convention pourra être adaptée et reconduite par renouvellement express par périodes de 1 an sur une durée maximale de 2 ans en fonction des conclusions de cette expérimentation et des nouveaux acteurs économiques qui pourraient se positionner en tant que « récolteurs – Végétal local ».

ARTICLE 2 :

Est précisé qu’une redevance annuelle forfaitaire auprès de la Société ECOSUD est fixée à 150,00 €.

ARTICLE 3 :


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INDIVIDUALISATION DES CREDITS

PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

Subvention N° SUB30

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE

SEANCE Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

Travaux d'aménagement et

d'entretien des espaces naturels

sensibles

S0025 70 738 70388 1 433814 150,00 €

TOTAL 150,00 €

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée) permettant le prélèvement de végétaux sur les Espaces Naturels Sensibles départementaux au titre du nouveau label « Végétal Local », ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération, à conclure avec la Société ECOSUD.

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,

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Entre - le Département du Gard (CD30)

Représenté par son Président Denis BOUAD, dument habilité à l’effet des présentes par la délibération n° 62 du Conseil départemental en date du 21 juillet 2020, En sa qualité de propriétaire d’Espaces Naturels Sensibles départementaux.

Ci-après dénommées « le Département » Et - La Société ECOSUD

Dont le siège social est à ECOPARC Cœur d’Hérault, 34725 St André-de-Sangonis Représentée par son président M. Fabien HANAI,

Ci-après dénommée « l’Occupant » Et -L'Office National des Forêts Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé, 2 avenue de Saint Mandé, 75012 PARIS, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS B 662 043 116, représenté par Monsieur le Directeur d'agence interdépartementale Hérault/Gard à Nîmes, Ci-après dénommée « l’ONF »

Convention d’Occupation Temporaire des Espaces naturels Sensibles Départementaux (Gard)

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Il est convenu ce qui suit : Article 1er – Objet de l’Autorisation Par les présentes, le Département du Gard autorise ECOSUD à effectuer des prélèvements de végétaux sur les parcelles situées sur les Espaces Naturels Sensibles Départementaux citées en pièce jointe dans la note technique (les périodes et les quantités sont présentées dans la note technique jointe). Article 2 – Statut juridique Les parcelles concernées par cette convention sont des parcelles acquises par le Département du Gard grâce à la part Départementale de la Taxe d’Aménagement (ex Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS)). Il s’agit de sites naturels ayant pour vocation à être préservés dans la durée, tout en y accueillant du public. Article 3 – Destination L’occupant déclare qu’il destine son action à la pratique de l’activité de prélèvements de végétaux. Ces prélèvements restent très ponctuels (boutures, graines) et dans le respect du cahier des charges du label « végétal local » mis en place en 2018 par l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et les Conservatoires Botaniques. Article 4 – Nature de l’autorisation L’occupation présentement consentie est régie par les règles du droit administratif à l’exclusion de toute autre législation. Sur chaque site du réseau des ENSD, le Département a élaboré un document de gestion qui fixe les orientations de gestion du site. Ces opérations de prélèvements devront être compatibles avec ces orientations. Dans le cas où la règlementation d’un site en réserve naturelle régionale par exemple ne permet pas ce type d’intervention de prélèvement de végétaux, ce site ne sera pas inclus à cette autorisation. Dans le principe, seulement 10 individus différents seront prélevés pour chaque espèce sur chaque site. Au total une trentaine d'individus par département doivent être récoltés afin d'assurer la diversité génétique. Par exemple, pour du cornouiller sanguin, 10 individus seront prélevés sur le site "ripisylve du Vidourle", puis 10 autres individus sur le site "méandre de Yerle" et enfin 10 individus sur le site de la "Baume". Pour de la bouture, 3 rameaux par individu qui sont recherchées. Pour de la semence, le prélèvement cible une cinquantaine de graines (variable selon les espèces). Article 5 – Caractère personnel de l’autorisation La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel (personnel de la société ECOSUD). Aucune cession des droits que l’occupant tient de la présente convention, ne peut avoir lieu sous peine de résiliation immédiate de celle-ci. Article 6 – Durée de la convention La présente convention est accordée pour une durée de 1 année à compter du jour de la signature de cette convention. Cette première année constitue une expérimentation.

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A l’expiration de la durée initiale ci-dessus fixée, la convention pourra être adaptée et reconduite par renouvellement express par périodes de 1 an sur une durée maximale de 2 ans en fonction des conclusions de cette expérimentation et des nouveaux acteurs économiques qui pourraient se positionner en tant que « récolteurs – Végétal local ». Article 7– Redevance La présente autorisation est consentie à titre expérimental moyennant le paiement d’une redevance annuelle forfaitaire d’un montant de 150,00 euros. Pour cela, le Département émettra un titre de recette auprès d’Ecosud au premier trimestre de chaque année. Pour cela Eco Sud s’engage à fournir les documents nécessaires (RIB,…). Article 8 – Sous-Occupation L’occupant ne pourra, dans aucun cas, accorder de sous-occupation, en tout ou partie de l’immeuble occupé, sans le consentement exprès et écrit du Département. Dans tous les cas, l’occupant demeurera garant solidaire de son sous-occupant, pour l’exécution des conditions de la présente convention. Article 9 – Conditions générales La présente autorisation est consentie sous les charges et conditions suivantes que l’occupant s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir : A – Occupation Certaines parcelles des Espaces Naturels Sensibles Départementaux concernés font déjà l’objet de conventions d’occupation temporaires, ECOSUD a obligation de respecter les activités déjà en place sans nuire à leur bon déroulement avec information préalable. Dans le cas où la propriété départementale est soumise au régime forestier, l’ONF gestionnaire de la forêt n’est pas opposé sur le principe aux opérations de collecte à partir du moment où l’autorisation du propriétaire est acquise. C’est pourquoi l'ONF sera signataire de cette convention. B – Aménagements L’occupant ne pourra faire aucun aménagement ou installation dans les biens occupés sans avoir obtenu l’accord du Département. En cas d’accord, ces travaux resteront à la charge exclusive de l’occupant, sans que ce dernier n’espère aucun remboursement lors de son départ. En cas d’accord, l’occupant s’oblige à faire ces aménagements à sa charge selon les règles de l’art et dans les meilleurs délais, de manière à ce que les biens occupés ne souffrent d’aucun préjudice, ni d’aucune dégradation. Tous les aménagements ainsi réalisés, bien qu’ils l’aient été aux frais de l’occupant, resteront la propriété du Département, sans que l’occupant ne puisse prétendre à aucune indemnisation.

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C – Travaux L’occupant souffrira l’exécution de toutes les réparations et travaux quelconques, même de simples améliorations que le Département estimerait nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant la durée de l’autorisation (après en avoir avisé l’occupant) dans les biens occupés et il ne pourra demander aucune indemnité, ni diminution de redevance, ni interruption de paiement de la redevance, quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux. Une demande devra être adressée par le cocontractant au Département dès lors que l’occupant souhaiterait réaliser un aménagement ou faire des travaux même minimes. D – Vices cachés Le Département ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. E – Renonciations à recours L’occupant renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Département et tous mandataires du Département et leurs assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :

• En cas de dégâts causés aux biens occupés et / ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, du fait des conditions climatiques ou autres circonstances ; • En cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble, et de tous tiers en général ; • En cas d’accident survenant sur le terrain occupé ou du fait de ce terrain quelle qu’en soit la cause.

Article 10 – Conditions particulières Les conditions particulières sont inscrites dans la note technique jointe et indissociable de la présente convention. Article 11 – Responsabilité - Assurance L’occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans le bien occupé. Article 12 – Résiliation de la convention La présente convention sera renouvelée comme précédemment décrit sauf volonté contraire de l’une des parties qui devra, dans ce cas, notifier à l’autre sa volonté de non-renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme de la convention.

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La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les cas et conditions ci-après : 1 – résiliation par le Département Le Département pourra mettre fin à la présente autorisation et de manière anticipée, dans les cas suivants :

• Pour non-exécution par l’occupant, de l’une des conditions de la présente convention ;

• Pour non-paiement d’une redevance par l’occupant et après un délai d’un mois après la deuxième mise en demeure restée infructueuse ;

• Les conventions d’occupation des ENSD étant accordées à titre précaire, le Département pourra mettre fin à la présente convention pour un motif d’intérêt général, moyennant un préavis de 2 mois. Dans un tel cas, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune indemnité ne sera due par le Département du Gard à l’occupant.

2 – résiliation par l’occupant L’occupant aura la possibilité de résilier de manière anticipée la présente convention. Il devra en avertir le Département par acte extra-judiciaire deux mois au moins avant la date de son départ. Article 13 – Absence de sinistre En application de l’article L.125-5 IV du code de l’environnement, le Département déclare que depuis qu’il en est propriétaire, les biens présentement occupés n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions. Article 14 – Compétence juridictionnelle Toutes les contestations qui pourraient naitre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, seront de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Article 15 – Election de domicile Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Le En 3 exemplaires Le Président du Département du Gard Denis BOUAD

Le Représentant d’ECOSUD Fabien HANAI

Le Directeur d'agence interdépartementale Hérault/Gard de l’ONF

Pièces jointes : note technique avec les parcelles des ENSD concernées

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Annexe à la convention

« Note technique Végétal local »

en lien avec la convention d’occupation précaire des ENSD

Rôle des ENSD dans le développement du label « végétal local » et partenariat avec la société ECOSUD

Contexte de la demande de la société d’ECOSUD : Vers un droit d’accès et d’usage

des ENSD Cette note technique concerne une demande d’autorisation de prélèvements de végétaux par la société ECOSUD sur les sites du réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département du Gard. Créé en février 2017, ECOSUD propose des solutions intégrées et innovantes pour répondre aux besoins en fournitures végétales via des écotypes prélevés dans des écosystèmes du territoire. La société ECOSUD développe une activité de production végétale particulière, s'inscrivant dans une démarche de labellisation « Végétal Local » en cours d’obtention. Pour cela, cette société a dû concevoir un modèle innovant de production de végétaux, issus exclusivement de prélèvements en milieux naturels. Cette société a donc besoin de trouver des sites naturels afin de procéder à des prélèvements de manière à satisfaire leurs besoins en essences végétales-mères et ainsi amorcer une production indigène au département du Gard. Face aux risques climatiques et géographiques croissants, ECOSUD a pour vocation d'accompagner l’évolution des modes de gestions des zones naturelles du sud de la France et propose son savoir-faire en matière de génie écologique aux structures publiques ou entreprises privées investies dans une démarche de gestion des écosystèmes. Dans cette perspective, la collecte de boutures et de graines d’espèces d’arbustes et d’arbres issus de populations sauvages permettra la production de végétaux spécifiques et donc labelisés « végétal local » destinés aux opérations d’aménagement. L’objectif est de proposer et garantir une production de végétaux locaux, issus de prélèvements réalisés en zone méditerranéenne. Ceux-ci seront multipliés et cultivés dans un mode de production raisonné et adapté aux replantations en milieux naturels, prohibant ainsi tout intrant chimique et limitant au maximum les artifices de production. Gestion des ENSD et développement du label « végétal local » : des intérêts

convergents L’identification et le choix des sites de prélèvements est une étape clé de la démarche. C’est pourquoi, les Espaces Naturels Sensibles Départementaux (ENSD) apparaissent comme des sites potentiels de prélèvements. Le cas du département du Gard est particulièrement intéressant, compte tenu de la diversité des sites, de leur taille et de leur situation. Concrètement, les prélèvements portent sur des sections de branches de petites tailles (boutures), des semences pour les arbres et arbustes et quelques végétaux entiers (sur zone en gestion, dont l’objet est la réouverture du milieu) -(détail en Annexe 3). L’idéal est

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d’avoir un large panel de milieu, afin de répondre à la demande des différents gestionnaires : zone humide, berge de cours d’eau (ripisylve), milieu sec et forestiers. Les modalités de collecte sont totalement manuelles, et ne sont en aucun cas de nature à déséquilibrer les écosystèmes traités. Les modalités et quantités de prélèvement sont minimes, et s'inscrivent dans une démarche de labellisation « Végétal Local » en cours d’obtention. Soucieux de la cohérence environnementale de la production comme des modalités des interventions en zones naturelles, une attention particulière sera apportée aux programmes de prélèvements et aux logiques de gestion des sites traités. Un système de traçabilité par système d’information géolocalisé permettra de suivre avec précision les interventions de prélèvements, et ainsi rendre compte au Département annuellement. Les prélèvements se feront en présence des agents de terrain autant que possible (fourniture d’un calendrier de prélèvement, d’une quantité au préalable dans chaque catégorie) afin d’assurer un rôle de veille et de « contrôle » sur les prélèvements. Une convention tripartite est proposée entre ECOSUD, le Département du Gard et l’ONF pour encadrer ces opérations. La société ECOSUD en plus d’une redevance annuelle, s’engage à valoriser l’origine des végétaux locaux, issus de prélèvements effectués dans les espaces naturels sensibles départementaux. Dans le cas du compte-rendu annuel, le document précisera par site et par station les diverses opérations de collectes ayant eu lieu sur les parcelles au cours de l’année. Les dates de prélèvement, le nombre d’individus et les quantités de matériels végétal seront mentionnés. Ces données seront fournies sous forme de tableau synthétique, et assorti de compléments cartographiques. Liste des ENSD concernés pour la collecte de graines et de boutures de ligneux : - Marais de la tour Carbonière, - Marais du Cougourlier, - Méandre de Yerle, - Pont saint Nicolas, - la Baume, - le Massif et les Gorges de la Cèze.

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Carte des ENSD Espèces ciblées Le cortège d’espèces sélectionné par ECOSUD est une conjugaison des espèces représentatives et inféodées aux milieux naturels, croisé aux demandes des gestionnaires. Les espèces seront donc issues de milieux humides type ripisylve à des milieux secs type garrigue. Trois strates végétales sont ciblées : les arbres et arbustes, les hélophytes et les herbacées. Le tableau ci-dessous présente la liste des espèces recherchées par site retenu :

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Nom scientifique Nom vernaculaire

Gorges du

Gardon seteur

la beaume

Ripisylve du

Vidourle

Méandre de

yerle

Marais du

cougourlier

Marais de la

tour

carbonière

Pont saint

Nicolas

Gorges de

la Cèzele Martinet

Belvédère

de NavacelleLac de pise Roc du Salidou

Acer campestre Erable champêtre X X x x

Acer monspessulanum Erable de Montpellier X X X x x

Acer pseudoplatanus Erable sycomore X x

Alnus glutinosa Aulne Glutineux X X

Amelanchier ovalis Amélanchier X x x

Arbutus unedo Arbousier X X X

Bupleurum fruticosum Bublèvre l igneux X

Celtis australis Micoucoulier X X X X x

Cistus albidus Ciste blanc X X

Cornus mas Cornouiller mâle X

Cornus sanguinea Cornouiller sanguin X X X X X x

Crataegus monogyna Aubépine X X X X X x x

Cytisus scoparius Genêt à balais X X

Euonymus europaeus Fusain d'Europe X

Fagus sylvatica Hêtre x x

Ficus carica Figuier X X X

Fraxinus angustifolia Frêne à feuil le étroite X X X X X x x

Juniperus oxycedrus Génevrier cade X X x

Juniperus phoenicea Génevrier de phénicie X X x

Laurus nobilis Laurier sauce X X X

Ligustrum vulgare Troëne X

Lonicera etrusca Chèvrefeui lle d'Étrurie X X x

Lonicera implexa Chèvrefeui lle des Baléares X

Phillyrea angustifolia Filaire à feuil le étroite X X X X x x

Phillyrea latifolia Filaire à large feuil le X

Pistacia terebinthus Pistachier térébinthe X X

Populus alba Peuplier blanc X X X x x

Populus nigra Peuplier noir X X x

Prunus mahaleb Cerisier de Sainte Lucie X X x

Prunus spinosa Prunellier X X X

Quercus coccifera Chêne kermès X X

Quercus i lex Chêne vert X X X x x

Quercus pubescens Chêne pubescent X X X X x x

Rhamnus alaternus Nerprun alaterne X X X X x x

Rosa Canina Eglantier X X X X

Salix alba Saule blanc X X

Salix cinerea Saule cendré X

Salix eleagnos Saule drapé X

Salix fragil is Saule fragile

Salix purperea Saule pourpre X X

Sambucus Nigra Sureau noir X X X X X

Tamarix gall ica Tamaris X X

Tilia platyphyllos Til leul à grandes feuil les X

Ulmus minor Orme champêtre X X X

Viburnum tinus Viorne tin X X X x Identification des stations de prélèvements Avant toute opération de collecte, une prospection du site permet de confirmer l’analyse préalable, en présence des agents du service (terrain ou technicien). Sur chaque site, il est procédé à un inventaire floristique avec une identification précise des végétaux ainsi que des données descriptives de l’écosystème traité (Sol, orientation, points GPS, altitude, position/berge, … ), pour établir une fiche stationelle. Au sein d’un site et en fonction de sa superficie et des cortèges floristiques, plusieurs stations de prélèvement peuvent être sélectionnées. Seront recensés tout symptôme de pathologie végétale les espèces exotiques envahissantes sont relevées systématiquement, afin d’estimer l’évolution du milieu. Mode opératoire des opérations de collecte Afin de garantir la pérennité de la ressource et le respect des écosystèmes, des règles de collectes générales sont appliqués pour chaque site :

- Conserver les populations d’arbres et d’arbustes servant à la collecte dans le milieu naturel ;

- Récolter pour chaque essence plusieurs individus afin de représenter la diversité génétique présente sur le site ;

- Constituer des lots de graines et de boutures suffisamment larges pour assurer la pérennité de l’espèce face aux changements environnementaux ;

- Assurer une traçabilité des lots de graines et des boutures, depuis le site de collecte jusqu’à la production ;

- Pas de collectes, plus de 3 années consécutives, sur une même station. Pour la sélection de l’individu à prélever, plusieurs critères sont mis en œuvre : o Chaque individu de la même espèce présent sur le site est distant d’au moins

10 mètres (jusqu’à 50 m selon les espèces) ;

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o Ne jamais dépasser 25 % de la quantité totale de graines disponibles annuellement sur le site de collecte ;

o L’espèce est clairement identifiée ; o Le sujet ne présente aucun symptôme de pathologie végétale ou de parasites ; o Un port de qualité est priorisé ; o Les opérations de collectes sont des interventions 100% manuelles ; o Chaque prélèvement est conditionné individuellement ; o Un étiquetage avec l’attribution d’un code unique de référence permet le suivi

tout au long du process, et ainsi assurer la traçabilité ; o Pour chaque individu prélevé, une fiche de collecte est établie, portant les

informations suivantes : Code de référence ; Point GPS (cartographie des aires de collectes) ; Identification du récolteur ; nom scientifique de l’espèce ; référence du site ; caractéristique de l’individu prélevé (hauteur, diamètre, position…) ; Type de matériel collecté : graines, boutures.

Une priorité : la diversité génétique Afin de conserver la diversité génétique et phénotypique des lots jusqu’à l’utilisateur final, le Bénéficiaire s’engage à limiter la sélection à toutes les étapes de son processus de collecte, d’élevage ou de production (choix des individus, tri, mélange des lots de matériel végétal, semis, repiquage, récolte, commercialisation…) et s’assure en particulier que les plantes, arbres et arbustes qui diffèrent de la norme ne soient pas éliminés (matériel végétal plus petit ou plus gros, plantes malingres ou à croissance lente, plantes à fructification précoce ou tardive…). Pour chaque site de collecte, le Bénéficiaire doit impérativement s’assurer que toute collecte répond bien aux exigences concernant la traçabilité de l’origine et la comptabilité matière du Règlement d’usage du Label et du référentiel technique, notamment auprès de ses fournisseurs. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout mélange entre lots issus de Régions d’origine différentes ou d’habitats naturels différents au sein d’un même Région d’origine. Le Bénéficiaire attribue un numéro de référence à chaque lot, dès l’opération de collecte en milieu naturel, en indiquant le numéro de référence sur la fiche de collecte du lot. Un nouveau numéro référence de lot est attribué en cas de mélange de plusieurs lots d’une même espèce. Concernant le prélèvement de boutures d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux : le Bénéficiaire s’engage à prélever, pour une même espèce et une même Région d’origine, sur un nombre d’arbres le plus important possible et à ne pas prélever plus de 10% de sa collecte sur le même arbre. Concernant le prélèvement de matériel végétal destiné à la création de vergers à graines ou parcs à boutures :

Modalités de prélèvements des boutures (annexes 1 et 3) Pour garantir la réussite des bouturages, le prélèvement sera de façon privilégiée sur des sujets jeunes, sur moins de 10% du volume de branches. Seront choisis les rameaux de l'année, sains, vigoureux et de diamètre inférieur à 2 cm. Le prélèvement est réalisé au sécateur ou au ciseau horticole. La bouture est prélevée avec un bourgeon apical et mesure 20 cm environ. La coupe est nette, en biseau et rabattu si nécessaire au-dessus d’un nœud de façon à optimiser la cicatrisation du plant-mère. Le matériel de coupe est systématiquement désinfecté, entre chaque individu. En fonction des espèces d’arbres et d’arbustes, la période de récolte favorable de prélèvement s’étend du printemps à l’automne.

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Modalités de prélèvements de semences (annexe 3) Les graines sont récoltées sur des sujets âgés, vigoureux, présentant un volume de graine conséquent. La quantité de semences récoltées ne doit pas dépasser 25% du stock présent. Aucun élagage ne sera pratiqué pour faciliter le prélèvement. La période la plus favorable pour la récolte de graine se déroule en été et en automne. Modalités de prélèvements d’hélophytes (annexes 2 et 3) Le protocole pour les hélophytes est le prélèvement de plantes entières au sein d’un massif. L’intervention est réalisée manuellement, à l’aide de pelle bêche ou de pelle à main. En cas de d’intervention dans le lit d’un cours d’eau et en fonction du substrat, la mise en place d’un dispositif filtrant pour les matières en suspension pourra être mis en œuvre. Le prélèvement sera limité à 5% d’un massif. Modalités de prélèvement de graines d’herbacées (annexe 3) Les protocoles de prélèvement de cette strate sont en cours de développement. L’objectif est de pouvoir constituer des mélanges grainiers d’origine locales, afin de répondre aux besoins de revégétalisation des surfaces à enherber.

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ANNEXE 3 Détail des protocoles de prélèvements PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT DE SEMENCES I- Nature de l’opération Prélèvement manuel de sections de branches ou tiges portant les fruits matures en espaces naturels à destination d’une mise en production. II- Période Les semences se récoltent tout au long de l’année suivant les espèces bien que la majorité se récolte durant l’automne. III- Espèces

Printemps Eté Automne Hiver

Populus alba Carpinus betulus Acer campestre Acer pseudoplatanus

Populus nigra Celtis australis Acer monspessulanum Alnus incana

Populus tremula Crataegus azarolus Alnus glutinosa Frangula alnus

Crataegus monogyna Betula pendula

Hippophae rhamnoides

Viburnum opulus Betula pubescens Prunus dulcis

Viburnum tinus Fagus sylvatica Rosa canina

Ulmus minor Fraxinus angustifolia

Fraxinus excelsior

Juglans regia

Ostrya carpinifolia

Quercus ilex

Quercus petraea

Quercus pubescens

Quercus robur

Sorbus aria

Sorbus aucuparia

Sorbus domestica

Sorbus torminalis

Tilia cordata

Tilia platyphyllos

Cornus mas

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Cornus sanguinea

Corylus avellana

Euonymus europaeus

Humulus lupulus

Laurus nobilis

Ligustrum vulgare

Prunus spinosa

Rhamnus alaternus

Rhamnus cathartica

Sambucus nigra

IV- Précautions préliminaires

- L’intervention ne sera pas de nature à perturber le milieu, ni modifier ses caractéristiques et ses fonctionnalités ;

- On évitera les périodes de forte pluviométrie, de stress hydrique ou thermique ; - Les espèces prélevées ont des effectifs sur sites importants ; - Le taux de prélèvement sur les individus collectés ne dépasse pas les 25% ; - Les végétaux abîmés/endommagés ne seront pas prélevés ; - Afin d’éviter la propagation de maladies, le matériel utilisé sera désinfecté avant et

après intervention sur le site ; - Le site traité sera laissé tel quel une fois l’opération réalisée ; - Une rotation de prélèvement est effectuée tous les 3 ans afin de minimiser l’impact

sur le site de collecte. V- Modalités d’intervention

Matériels : - GPS, - Carto-cible, - Enregistreur vocal, - Flore ECOSUD + Flore annexes, - Fiche terrain, - Carnet, - Sécateurs, greffoirs, - Alcool, - Gants, - Étiquettes, - Sacs papier, - Loupe, - Appareil photo, - Jumelles, - Echelle, - « Attrape branche » / Echenilloir télescopique.

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● Méthodes : a) Prélèvement : Le sujet collecté a été identifié préalablement. Les quantités à prélever sont rassemblées dans un document en annexe. Lorsque les semences sont en hauteur, le prélèvement se réalise à l’aide d’un attrape branche ou échenilloir télescopique, on coupe un ensemble de graine que l’on récupère à la main ou au sol suivant les cas. Si les semences sont facilement accessibles, elles sont coupées au sécateur. Suite à la coupe et suivant la typologie de la semence, la conservation est différente :

- Les graines mûres et sèches sont conservées en sachets de papier ou de coton ; - Les graines entières, contenues encore dans les fruits sont conservées dans des

enveloppes en papier ; - Les fruits charnus sont directement mis en sachets plastique en favorisant l'aération

afin d’éviter la décomposition et une mauvaise conservation qui peut être préjudiciable à la viabilité de leurs graines.

Un premier nettoyage des semences se fait sur place. Elles sont nettoyées de leur branches, feuilles, pédoncules et triées. Chaque lot est annoté de son code. b) Archivage : Dés l’arrivée sur site, une fiche station est réalisée afin de comparer de susceptibles changements par rapport à l’étude d’identification du site effectuée en amont. Puis une fiche collecte est remplie pour chaque espèce prélevée (cf. Traçabilité). c) Conditionnement :

Les graines mûres et sèches sont mises en sachets de papier ou de coton (jute, coco). Les graines entières, contenues encore dans les fruits sont mises dans des enveloppes en papier (sac papier). Les fruits charnus sont placés directement en sachets plastique en favorisant l'aération : ils peuvent se décomposer rapidement et une mauvaise conservation peut être préjudiciable à la viabilité de leurs graines. PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT BOUTURES HIVERNALES I - Nature de l’opération Prélèvement manuel de sections de branches aoûtés ou semi-aoûtés d’arbres et arbustes en espace naturel à destination d’une mise en production. II- Période Les boutures hivernales sont lignifiées et récoltées habituellement à l’automne et l’hiver.

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III-Espèces :

ARBRES ARBUSTES

NOM LATIN NOM

VERNACULAIRE

NOM LATIN NOM

VERNACULAIRE

Acer campestre Erable champêtre Cornus mas Cornouiller mâle

Acer monspessulanum

Erable de Montpellier Cornus sanguinea Cornouiller sanguin

Alnus glutinosa Aulne glutineux Corylus avellana Noisetier

Alnus incana Aulne blanc Euonymus europaeus Fusain d'Europe

Betula pendula Bouleau commun Frangula alnus Bourdaine

Betula pubescens Bouleau blanc Ligustrum vulgare Troène

Celtis australis Micocoulier Salix atrocinerea Saule roux

Fraxinus angustifolia

Frêne à feuille étroite Salix aurita Saule à oreillette

Fraxinus excelsior Frêne commun Salix cinerea Saule cendré

Ostrya carpinifolia Charme houblon Salix eleagnos Saule drapé

Populus alba Peuplier blanc Salix purpurea Saule pourpre

Populus nigra Peuplier noir Salix triandra Saule à trois étamines

Populus tremula Peuplier tremble Salix viminalis Saule des vanniers

Quercus petraea Chêne sessile Sambucus nigra Sureau noir

Quercus pubescens Chêne pubescent Viburnum opulus Viorne obier

Quercus robur Chêne pédonculé Viburnum tinus Laurier tin

Salix alba Saule blanc

Salix caprea Saule marsault

Salix fragilis Saule cassant

Tilia cordata Tilleul à petite feuille

Tilia platyphyllos

Tilleul à grande feuille

Ulmus minor Orme champêtre

1723

24


IV - Précautions préliminaires


- On évitera les périodes de forte pluviométrie, de stress hydrique ou thermique ; - Les espèces prélevées ont des effectifs sur sites importants, sont en âge de

fructifier ; - Le taux de prélèvement sur les individus collectés ne dépasse pas les 10 % ; - Les végétaux abîmés/endommagés ne seront pas prélevés. - Afin d’éviter la propagation de maladies, le matériel utilisé sera désinfecté avant et


sur le site de collecte. V - Modalités d’intervention ● Matériels :

- GPS, - Carto-cible, - Flore ECOSUD, - Sécateurs, greffoirs, - Alcool, - Gants, - Étiquettes, - Liens/attache, - Sac.

● Méthodes :

→ Bouture à tronçon Repérer les rameaux de l'année bien aoûtés, sains, vigoureux et de bon calibre. Le diamètre des rameaux pour les espèces d’arbres varie entre 1 à 2 cm et pour les espèces arbustives le diamètre doit être supérieur à 0,5 cm. Découper le rameau à 20-25 cm environ sous un nœud à la base et supprimer la tête juste au-dessus d'un nœud. Idéalement, la coupe du bas sera droite alors que celle du dessus sera en biseau afin de faciliter l’écoulement de l’eau et surtout pour reconnaître le haut et le bas lors du repiquage.

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25


→ Plançon Repérer des rameaux ligneux sains et vigoureux. Découper le rameau d’un diamètre 2 et 4 cm et d’une longueur comprise entre 80 cm et 150 cm. Ce rameau doit comporter des bourgeons et des ramilles. Faire des fagots de 15 - 20 rameaux. ● Archivage : Dès l’arrivée sur site, une fiche station est réalisée afin de comparer de susceptibles changements par rapport à l’étude d’identification du site effectuée en amont. Puis une fiche collecte est remplie pour chaque espèce prélevée (cf. Traçabilité). ● Conditionnement : Pendant l’opération les boutures sont stockées en fagots dans des sacs plastiques sans être tassés. Pendant le transport, ils seront protégés par des plaques (en plusieurs étages). Dès l’arrivé sur le site de production, les prélèvements seront mis en jauge, en attente de traitement. PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT BOUTURES HERBACÉES I- Nature de l’opération Prélèvement manuel de sections de branches aoûtés ou semi-aoûtés d’arbres et arbustes en espace naturel à destination d’une mise en production. II- Période Les boutures herbacées ou seulement partiellement lignifiées sont récoltées habituellement au printemps et en été.

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26


III- Espèces

ARBRES ARBUSTES

NOM LATIN NOM

VERNACULAIRE NOM LATIN

NOM VERNACULAIRE

Acer campestre Erable champêtre Hippophae rhamnoides Argousier

Acer monspessulanum Erable de Montpellier Humulus lupulus Houblon

Acer platanoïdes Erable plane Laurus nobilis Laurier sauce

Acer pseudoplatanus Erable sycomore Prunus dulcis Amandier

Betula pendula Bouleau commun Prunus spinosa Prunellier

Betula pubescens Bouleau blanc Rhamnus alaternus Nerprun alaterne

Carpinus betulus Charme commun Rhamnus cathartica Nerprun purgatif

Fagus sylvatica Hêtre Rosa canina Eglantier

Juglans regia Noyer commun Sambucus nigra Sureau noir

Quercus ilex Chêne vert Viburnum opulus Viorne obier

Quercus petraea Chêne sessile Viburnum tinus Laurier tin

Quercus pubescens Chêne pubescent Tamarix Gallica Tamaris

Quercus robur Chêne pédonculé

Sorbus aria Alisier blanc

Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs

Sorbus domestica Cormier

Sorbus torminalis Alisier torminal IV - Précautions préliminaires


- On évitera les périodes de forte pluviométrie, de stress hydrique ou thermique ; - Les espèces prélevées ont des effectifs sur sites importants, sont en âge de

fructifier ; - Le taux de prélèvement sur les individus collectés ne dépasse pas les 10 % ; - Les végétaux abîmés/endommagés ne seront pas prélevés ; - Afin d’éviter la propagation de maladies, le matériel utilisé sera désinfecté avant et


sur le site de collecte.

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27


V - Modalités d’intervention ● Matériels :

- GPS, - Carto-cible, - Flore ECOSUD, - Sécateurs, greffoirs , - Alcool, - Gants, - Étiquettes, - Liens/attaches, - Sac.

● Méthodes : Le choix de la méthode en fonction de l’espèce est indiqué dans la flore ECOSUD. ● Prélèvement : Prélèvement de rameau “à l’œil” Prélèvement de rameau de l'année (2 à 5 cm de long) doté d'un œil axillaire à l'aisselle d'une feuille où aura lieu la formation de la future tige. Repérer les rameaux de l'année, sains, vigoureux et de bon calibre. Supprimer la tête juste au-dessus d'un nœud et raccourcir le rameau à 20 cm environ, sous un nœud. Coupe nette, en biseau. Supprimer les feuilles inférieures. Au greffoir/sécateur affûté et désinfecté.

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28


Prélèvement de rameau “apical” ou “de tête” Prélèvement de rameau feuillu et non fleuri de l’année (5 à 10 cm de long). A l'aide d'un sécateur, couper en biseau une portion de cette pousse. Le rameau doit être coupé sous un nœud où les futures racines apparaîtront. Enlever les feuilles qui sont situées à la base sur environ la moitié de la hauteur. Si les feuilles restantes sont grandes (plus de 3 centimètres), en supprimer la moitié de la feuille. ● Archivage : Dès l’arrivée sur site, une fiche station est réalisée afin de comparer de susceptibles changements par rapport à l’étude d’identification du site effectuée en amont. Puis une fiche collecte est remplie pour chaque espèce prélevée (cf. Traçabilité). ● Conditionnement : Pendant l’opération les boutures sont stockées en fagots dans des sacs plastiques sans être tassés. Pendant le transport, ils seront protégés par des plaques (en plusieurs étages).

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Dès l’arrivé sur le site de production, les prélèvements seront mis en jauge, en attente de traitement.

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


AVENANT A LA CONVENTION "MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - ANNEE 2020" ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU

GARD

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2


N° 63

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VU la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l’architecture, et notamment son article 6

décidant la création, dans chaque Département, d’un organisme dénommé « Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement », dans l’objectif de favoriser l’information, le conseil sur l’urbanisme et l’environnement, ainsi que la promotion d’une architecture de qualité,

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, et

notamment son article 28 portant création de la Taxe d’Aménagement dont la part départementale se substitue à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS), et à la taxe départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE) ; cette loi modifie le Code de l’urbanisme en rétablissant au Titre III, Livre III, un chapitre 1er intitulé « Fiscalité de l’Aménagement » (articles L.331-1 et suivants),

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

VU la délibération n° 10 du Conseil général en date du 19 octobre 2011, instituant sur

l’ensemble du territoire départemental, la taxe d’aménagement au taux de 1,3% ; décidant également de ne pas établir de répartition de ce taux entre le financement des espaces naturels sensibles et le financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement,

VU la délibération n° 51 du Conseil général, en date du 16 décembre 2011, fixant

comme suit le montant annuel versé au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Gard au titre de sa part sur la Taxe d’Aménagement : afin de garantir au CAUE les moyens financiers destinés à l’exercice de ses missions sans préjuger des fluctuations des produits de la Taxe d’Aménagement,

VU la délibération n° 43 du Conseil départemental, en date du 07 juin 2018, modifiant

les modalités de reversement de la part relevant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Gard,

VU la délibération n° 61 du Conseil départemental, en date du 17 décembre 2019,

fixant le taux de répartition de la part départementale à 25,71 % des crédits inscrits au Budget Primitif pour le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et 74,29 % pour la politique de protection des espaces naturels sensibles et autres domaines,

1732

3


VU la délibération n° 02 du Conseil départemental, en date du 17 décembre 2019,

approuvant le Budget Primitif 2020,

VU la délibération n° 04 du Conseil départemental, en date du 21 juillet 2020, approuvant la Décision Modificative n° 1 2020.



Considérant que depuis sa création, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement (CAUE) du Gard, dans le cadre de ses missions de sensibilisation, de formation et d’information, d'assistance et de conseil aux collectivités locales et publiques, apporte aussi au Département son appui technique sur les politiques départementales concernées ; il bénéficiait pour ce faire de la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TD CAUE),

Considérant que la réforme de la fiscalité, au titre du Code de l’Urbanisme et notamment

de ses articles L.331-1 et suivants mais aussi de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en son article 28, a créé la Taxe d’Aménagement dont la part départementale se substitue à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et à la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TD CAUE ),

Considérant que depuis 2012 afin de garantir au CAUE du Gard les moyens financiers

destinés à l’exercice de ses missions, le Département a fixé le montant de la taxe dans une convention qui doit a été renouvelée en 2020,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame GIANNACCINI ne prend pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé d’augmenter le montant versé au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Gard, au titre de sa part sur la Taxe d’Aménagement pour l’année 2020 par un versement exceptionnel de 105 000,00 €.

1733

4


ARTICLE 2 :

Est individualisée la part de la Taxe d’aménagement au bénéfice du CAUE pour l’année 2020 à hauteur de 105 000,00 €.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires sont prélevés sur le chapitre 014, fonction 71, nature 7398 - Regroupement 2/service S0140 – Engagement n° 430009 du Budget départemental.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant n° 1 (ci-annexé), relatif aux modalités de reversement de la taxe d’Aménagement – Année 2020, à conclure avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Gard.

ARTICLE 5 :



LE PRESIDENT,

1734

5


Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 17 Septembre 2020 - L’affichage le : 31 Juillet 2020 - La transmission au représentant de l’Etat le : 31 Juillet 2020

1735

6


DEPARTEMENT DU GARD

CONSEIL D’ARCHITECTURE,

D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU GARD

MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Année 2020

AVENANT N°1

Entre Le DEPARTEMENT DU GARD , représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Denis BOUAD, habilité par délibération n° 63 du Conseil départemental en date du 21 juillet2020, D’une part, Et Le CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU GARD (C.A.U.E.), représenté par son Président, Maryse GIANNACCINI, ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT Le présent document a pour objet d’augmenter de 105 000,00 € le montant versé au CAUE au titre de sa part sur la Taxe d’Aménagement pour l’année 2020. Les articles suivants sont ainsi modifiés : ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Afin de garantir au CAUE, les moyens financiers destinés à l’exercice de ses missions, le montant reversé est ainsi fixé à hauteur de 900 000,00 € pour l’année 2020, complété d’un montant exceptionnel de 105 000,00 €. ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION 3-1 : Obligations financières du Département : Le Département s’engage à verser au C.A.U.E. du Gard au cours du premier mois de chaque trimestre la somme de 900 000,00 €, soit quatre versements de 225 000,00 €. Le versement exceptionnel de 105 000,00 € sera initié dès signature du présent avenant.

1736

7


Les autres dispositions restent applicables. Fait en deux exemplaires. Nîmes le Pour le Conseil d’Architecture, Pour le Conseil départemental d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard, La Présidente, Le Président,

1737

8


1738


1739

1740





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES - INDIVIDUALISATION DES RECETTES DES COMMUNES CONCERNEES PAR

LES OPERATIONS DE DEMOUSTICATION

1741

- 2 -


N° 64

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VU la loi 64-1246 du 16 décembre 1964, modifiée par l’article 72 de la loi 2004-809

du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et son article 65 qui prévoit notamment que les dépenses nécessaires à l’action sont réparties entre le Département et les communes concernées à concurrence de la moitié au moins à la charge du Département et reste entre les communes dont il s’agit selon une clé de répartition fixée par le Conseil départemental,

VU le décret 65-1046 du 1er décembre 1965, modifié par le décret 2005-1763 du

30 décembre 2005, pris en application de la loi 2004-809 du 13 août susmentionnée,

VU la délibération n° 52 du Conseil général en date du 27 juin 2008 approuvant la

politique pour « une gestion durable de l’espace naturel et des territoires »,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, approuvant le budget primitif 2020 du Département,

VU



Considérant que les politiques de développement économique et les opérations

d’aménagement du territoire coordonnées à partir de 1963 par la mission interministérielle « Racine » (MIR) ont affirmé d’emblée que les moustiques présents en abondance dans les nombreuses lagunes côtières et zones humides étaient un obstacle majeur aux grands projets de développement touristique et à l’installation de nouvelles populations,

Considérant que les campagnes de démoustication dites de confort, c’est-à-dire visant la

réduction de la nuisance, ont été mises en place, par l’Entente

1742

- 3 -


interdépartementale de démoustication méditerranée (EID-Med) à partir de 1963,

Considérant que le Département a choisi comme le prévoyait la loi de percevoir 50% des

recettes de la part des communes dont le développement touristique et économique dépendait directement de la réduction de cette nuisance,

Considérant que l’EID – Med assure, pour le Département du Gard, la démoustication

dite de confort des zones littorales ; à ce titre, pour l’année 2020, le Département s’acquittera auprès de l’EID-Med d’une participation d’un montant estimé à 1 231 440,00 € au titre des traitements des territoires communaux d’Aigues-Mortes, Aimargues, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vauvert, Bellegarde et Beaucaire,

Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan climat du Gard, adopté

par l’Assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du Défi n°8 « prévenir les risques naturels »,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame BRESCHIT et Monsieur VALADIER ne prennent pas part au vote.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidée la répartition suivante :

Pour les périmètres communaux de Beaucaire et Bellegarde dont les dépenses sont prises en charge par la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, détentrice de la compétence. Sur la base des coûts de traitements estimés d’un montant de 130 000,00 € et pour 50% de ce montant soit 65 000,00 € au titre de 2020.

Pour les communes d'Aigues-Mortes, Aimargues, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-

Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze et Vauvert. Sur la base globale des coûts estimés diminuée des coûts de traitements estimés des périmètres de Beaucaire et Bellegarde soit 1 101 440,00 € et pour 50% de ce montant soit 550 720,00 € selon les taux suivants :

1. Aigues Mortes : 4,51% soit 24 837,47 € 2. Aimargues : 2,4% soit 13 217,28 € 3. Le Cailar : 0,72% soit 3 965,18 € 4. Le Grau-du-Roi : 80,7% soit 444 431,04 € 5. Saint-Gilles : 5,24% soit 28 857,73 € 6. Saint-Laurent-d'Aigouze : 0,94% soit 5 176,77 € 7. Vauvert : 5,49% soit 30 234,53 €

1743

- 4 -


ARTICLE 2 :

Les recettes, soit 615 720,00 €, sont inscrites sur le chapitre 77, fonction 738, nature7474 du Budget départemental.


PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

Subvention CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE

Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

Contribution à la lutte contre les pollutions et

les nuisances S0140 77 738 7474

434737 434739 434740 434742 434743 434745 434749 434758

615 720,00 €

TOTAL 615 720,00 €

ARTICLE 3 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de :

1744

- 5 -



1745

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


GESTION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES ET PARTENARIAT EN MATIERE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE :

SUBVENTIONS AUX COMITES DEPARTEMENTAUX D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE

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- 2 -


N° 65

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VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 56 et 57,

VU l’article L 361-1 du Code de l’Environnement relatif à la mise en œuvre par les

Départements des Plans Départementaux d’Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),

VU les articles L 311-3 et L 311-6 du Code du Sport relatifs à la mise en œuvre, par

les Départements, des Commissions et des Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI et PDESI),

VU la délibération n°52 du Conseil général en date du 27 juin 2008 actant la politique

du Département en matière de gestion durable de l’espace naturel et des territoires,

VU la délibération n°153 du Conseil général en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI),

VU la délibération n°55 du Conseil général en date du 4 février 2009, du Budget

Primitif 2009, approuvant les dispositifs d’appui aux projets de gestion durable des espaces naturels gardois,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 14 septembre 2017, actant le Schéma départemental des espaces naturels sensibles du Gard,


actant le Schéma départemental de cohérence des Activités de pleine nature,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,


1748

- 3 -



Considérant que le Département intervient, conformément à la loi N°83-663 du

22 juillet 1983, dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la randonnée dans le Gard, complémentaire au PDIPR,

Considérant que, conformément aux délibérations susvisées des 27 juin 2008 et

4 février 2009, les principes d’intervention du Département doivent répondre aux objectifs suivants :

- gérer la fréquentation dans les espaces naturels gardois, - structurer une offre départementale d’itinéraires et de sites équipés pour les

activités de pleine nature, - accompagner la gestion locale des sites et itinéraires par des collectivités locales

avec l’appui des animateurs touristiques de l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques,

- faciliter l’accès des différents publics aux sites de pratique de manière sécurisée et en respectant l’intégrité des espaces naturels gardois,

- valoriser les espaces de pratique en favorisant l’organisation de manifestations sportives de pleine nature respectueuses de l’environnement,

Considérant qu’afin de favoriser la promotion de ces équipements, ces interventions sont

menées en partenariat avec l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard et peuvent être labellisées « Gard pleine nature »,

Considérant que le Département présente une diversité dans l’offre d’équipements

d’activités de pleine nature telles que la randonnée (75 % de l’offre) mais aussi le vol libre avec le spot du Mont-Bouquet,

Considérant que, dans le cadre des travaux de la Commission Départementale Espaces

Sites et Itinéraires (CDESI) et de la mise en œuvre du Plan Départemental Espace Sites et Itinéraires (PDESI), les comités départementaux en charge des activités de pleine nature dans le Gard sont partenaires du Département,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisé un crédit global de 8 000,00 € au profit des Comités départementaux liés aux d’activités de pleine nature, dans le cadre des travaux liés à la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) ; ce montant est réparti comme suit :

- 4 000,00 € en faveur du Comité Départemental de Spéléologie du Gard qui propose un programme d’actions lié à la connaissance et la préservation des espaces naturels sous-terrain, mais aussi à une meilleure organisation et régulation des lieux de pratique de cette activité majeure dans le département ;

1749

- 4 -


- 4 000,00 € en faveur du Comité Départemental de Vol Libre du Gard (CDVL 30) afin de promouvoir cette activité de pleine nature à fort potentiel en matière d’attractivité touristique sur l'ensembles des sites de vol libre du département du Gard et plus principalement le site de vol du Mont Bouquet à Seynes inscrit au PDESI du Gard.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 738, nature 6574 1 du Budget départemental.

PRESTATION Code

Service N°

Dossier Bénéficiaire Libellé Dossier

Montant de la subvention


N° Eng CP

Etudes, diagnostic sur le réseau et

les sites S0021 20003691

COMITE DEPARTEMENTAL DE

SPELEOLOGIE DU GARD

MISE EN ŒUVRE DU CDESI

4 000,00 € 65 738 6574 1

2020-434629-1

Etudes, diagnostic sur le réseau et

les sites S0021 20003692

COMITE DEPARTEMENTAL DE VOL LIBRE DU GARD

MISE EN ŒUVRE DU PDESI 4 000,00 €

65 738 6574 1

2020-434630-1

Total 8 000,00 €

ARTICLE 3 :



LE PRESIDENT,



1750





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE CONQUEYRAC ET

APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU GARD

1751


N° 66

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VU les articles L. 1311-5, 3211-1, L. 3211-2 et L. 3213-1, du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2221-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n°142 de la Commission permanente en date du 26 novembre 2015

autorisant la passation d’une convention d’occupation temporaire de divers terrains situés sur la commune de Conqueyrac au bénéfice de Monsieur Michael HAUSDORFF,

VU la demande de renouvellement de la convention d’occupation provisoire de divers

terrains à usage agricole par Monsieur Michael HAUSDORFF en date du 31 mai 2020,



Considérant que le Département assure la gestion des barrages de Ceyrac et de

Conqueyrac, situés sur la commune de Conqueyrac ; il est également propriétaire des terrains bordant la retenue et situés dans l’emprise des plus hautes eaux,

Considérant que certaines de ces parcelles ne sont mises en eau qu’à l’occasion de

phénomènes pluvieux très importants et peuvent donc être exploitées à des fins qui ne remettent pas en cause le caractère inondable de la zone et à la demande des particuliers qui assument totalement le risque inondation de ces terrains,

Considérant que les activités agricole, pastorale et cynégétique contribuent à l'entretien

du barrage en permettant la conservation du volume d'écrêtement disponible, à la préservation du site en contribuant à la défense contre l'incendie et au maintien des équilibres écologiques, tout en perpétuant les usages traditionnels et qu'il est donc dans l'intérêt de la collectivité de faire coexister ces activités sur les terrains du Département;

1752


Considérant que Monsieur Michael HAUSSDORFF, bénéficiaire d’une convention

d’occupation provisoire précédente sur des parcelles liées aux barrages sollicite le renouvellement de la convention dans les mêmes conditions que précédemment,

Considérant que l’usage des terrains donnera lieu au versement d’une redevance annuelle

et qu'il y a donc lieu d'inscrire la recette correspondante, conformément à la réglementation,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est approuvée la passation d’une nouvelle convention d’occupation temporaire de divers terrains à usage agricole situés sur la Commune de Conqueyrac et appartenant au Département du Gard, à conclure avec Monsieur Mickaël HAUSDORFF, pour une durée de un an à partir du 1er octobre 2020 ; elle sera ensuite renouvelée tacitement par période de un an, sans que sa durée totale excède cinq ans.

ARTICLE 2 :

La recette correspondante, soit 173,00 € sera imputée sur le chapitre 70, fonction 64, nature 70323 du Budget départemental.


PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

Subvention CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE

Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

EXPLOITATION DES BARRAGES

S0023 70 64 70323 433722 173 €

TOTAL 173 €

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à notifier ces décisions et à émettre les titres de recette correspondants.

1753


ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1754


COMMUNE DE CONQUEYRAC

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE

CONQUEYRAC ET APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU GARD

ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, agissant au nom et pour le compte du Département du Gard, habilité pour ce faire par délibération n°66, adoptée par le Département du Gard à l’occasion de sa réunion du 21 juillet 2020, partie ci-après dénommée « le Département », d’une part, ET Monsieur Mickaël HAUSDORFF, exploitant agricole, résidant 25 rue Capdeville, 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT, d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET En application des dispositions des articles L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 3213-1 du code général des collectivités territoriales, le Département autorise le preneur à exploiter temporairement et à titre précaire et révocable les parcelles situées dans la commune de Conqueyrac, inscrites au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :

Section Références cadastrales Superficie en m² B 404 4 000 B 400 38 645 B 401 2 661 B 155 2 570 B 156 14 400

Total 62 276 Le Département cède au preneur le droit d’exploitation à des fins agricoles des terrains susvisés sous réserve des dispositions de la présente convention. ARTICLE 2 : DUREE La présente convention est consentie pour une durée de un an à compter du 1er octobre 2020. Elle sera ensuite renouvelée tacitement par période de un an, sans que sa durée totale excède cinq ans.

1755


ARTICLE 3 : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ; dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la réception par l’autre partie du courrier l’informant de la volonté de résilier la convention. En cas d’infraction par l’une des deux parties des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi à la partie concernée d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Département pourra à tout moment résilier la présente convention si les contraintes d’intérêt général liées au fonctionnement du barrage, telles qu’elles résultent de la règlementation applicable à ce type d’ouvrage, l’exigent ; dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiatement, c’est-à-dire dès que le preneur aura été avisé de l’envoi du courrier recommandé du Département l’informant de cette décision. Le cas échéant, le preneur sera tenu de libérer les lieux dans un délai de 72 heures. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION Le preneur s’engage à respecter les dispositions suivantes :

- le preneur s’engage à exploiter la parcelle référencée à l’article 1 de la présente convention, dans l’état où elle se trouve actuellement, à ses risques et périls, et à n’exercer aucun recours contre le Département, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’inondation de la retenue du barrage consécutive à une crue du Vidourle ;

- à assumer toutes charges afférentes auxdites parcelles, telles que contribution mobilière et taxes assimilées ou autres ;

- à s’acquitter en cas de changement du régime foncier (notamment lié à une mise en valeur de ces terres) d’un montant de location majoré du montant correspondant des taxes que le Département aurait à acquitter (ces parcelles étant actuellement exonérées d’impôt foncier) ;

- à ne s’opposer en aucune façon au passage des agents de l’Administration ou des personnes déléguées par elle sur les terrains concernés par la présente convention, cela quel qu’en soit le motif ;

- respect des autres droits : le preneur ne doit rien faire qui soit susceptible d’entraver les autres droits et usages concédés sur les parcelles environnantes (pâturage, chasse, usage agricole) ;

- le preneur s’engage à suivre régulièrement les conditions hydrométéorologiques et leur évolution ; en cas de doute, il peut solliciter l’avis du surveillant de barrage, sans modification du point précédent ;

- le preneur avertira immédiatement le Département de toute difficulté éventuellement rencontrée (relation avec les riverains ou les autres occupants des terrains, notamment) dans l’exécution de la présente convention.

1756

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1- Montant de la redevance Le preneur s’engage à verser pour l’usage des terrains une redevance annuelle de 173 € (cent soixante-treize euros).

5. 2- Paiement de la redevance

La redevance due pour l’occupation du domaine public est payable d’avance et annuellement.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, le Département s’engage à rembourser au preneur dans un délai de trois mois le trop-perçu, calculé au prorata temporis de la période comprise entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la période annuelle concernée. 5.3- Révision de la redevance Cette redevance sera indexée sur l’indice des fermages constatés annuellement par arrêté ministériel, étant précisé que la commune de Conqueyrac est située dans la région naturelle agricole n° 2 du Gard, dite « élevage viande ». La redevance sera automatiquement révisée à la date d’anniversaire de la prise d’effet de la présente convention par comparaison de l’indice publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente. L’indice de référence est le dernier indice connu au moment de la prise d’effet de la présente convention, soit le 1er octobre. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCES Le preneur s’engage à n’exercer aucun recours contre le Département du Gard du fait de l’usage des terrains, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de submersion de ceux-ci liée à une crue du Vidourle. Le preneur devra contracter auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant tous les risques d’incendie et de responsabilité civile. Une attestation d’assurance devra être fournie au Département dans les quinze jours suivant la notification de la présente convention, ou dans les quinze jours suivant le renouvellement en cas de renouvellement. ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend ayant pour origine la passation ou l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nîmes.

1757

- 8 -


ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES En cas de danger imminent ou d’usage dangereux des terrains, le preneur est tenu d’obtempérer aux injonctions des représentants du Département, qui ont, dans ce cas, la possibilité de suspendre pour une durée limitée l’exécution de la présente convention, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation du preneur.

Fait à Nîmes en deux exemplaires, le Monsieur Michaël HAUSDORFF Le Président du Département du Gard

1758





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INDIVIDUALISATION DE CREDITS POUR LA GESTION DES COURS D'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

1759

- 2 -


N° 67

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VU l’article 1111-10 du Code Général des collectivités territoriales concernant le

financement des projets portés par les communes et leurs groupements,

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, approuvant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°58 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018,

approuvant la politique pour une gestion durable de l’eau et des territoires,

VU la délibération n°59 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, approuvant la nouvelle stratégie d’intervention départementale dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

VU la délibération n°60 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018,

approuvant le dispositif financier au titre de la solidarité territoriale en faveur de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,


relative au « Retrait et convention entre l’Etablissement Public Territorial de Bassin du Vidourle (EPTB Vidourle) et le Département – Financement départemental des opérations »,

VU la convention entre l’Etablissement Public Territorial de Bassin du Vidourle et le

Département en date du 18 décembre 2019, et notamment l’article 1 précisant les modalités de la poursuite du financement départemental,


approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération n°2019/03/12 en date du 8 juillet 2019 de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vidourle sollicitant l’aide financière du Département,

VU la décision du comité technique de programmation en date du 19 mars 2020

approuvant le plan de financement du projet,


1760

- 3 -



Considérant que le Département peut, à leur demande, contribuer au financement des

projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés,

Considérant que le maître d'ouvrage doit apporter une participation minimale de 20 % du

montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet,

Considérant que le Département, suite à la mise en œuvre de la Gestion des Milieux

Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), a approuvé une nouvelle stratégie d’intervention en réaffirmant son soutien dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

Considérant que le Département a conventionné avec l’Etablissement Public Territorial

de Bassin (EPTB) Vidourle, permettant ainsi la poursuite du financement départemental pour les opérations d’investissement pouvant faire l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif de gestion des milieux aquatiques et de prévention du risque inondation en vigueur,

A L'UNANIMITE,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est individualisée une subvention d’un montant de 12 500,00 € en faveur de l’EPTB Vidourle pour la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques, dans le cadre de la convention entre l’établissement Public Territorial de Bassin du Vidourle et le Département du 18 décembre 2019.

Est précisé que ce dossier concerne la réalisation d’une étude pour la définition d’un protocole d’intervention pour la gestion du transport sédimentaire au niveau des 3 barrages écrêteurs des crues du Vidourle. Cette étude a pour objectif de définir un protocole d’intervention sur les zones de dépôt sédimentaires en amont des trois barrages de Ceyrac, Conqueyrac et la Rouvière. L’amélioration de la disponibilité sédimentaire aura des conséquences positives sur le fonctionnement du cours d’eau, artificialisé par la création des trois barrages en amont du bassin versant. Cette étude a plusieurs phases : dresser un état des lieux des 3 retenues, mettre en place un programme d’actions comprenant notamment les besoins en transport solide du Vidourle, le volume de réinjection optimum annuel, la périodicité des travaux, l’ordre de priorité des sites. Enfin, un protocole de suivi permettra de vérifier l’utilité et l’impact des mesures adoptées sur le fonctionnement du cours d’eau et des milieux. Elle associera de manière étroite les services du Département, en charge de la gestion des barrages. Le coût total de l’étude s’élève à 62 500 € HT (75 000 € TTC). L’EPTB Vidourle sollicite le Département à hauteur de 20% du HT conformément au plan de financement suivant :

Agence de l’Eau : 18 750 € soit 30%

1761

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Région Occitanie : 12 500 € soit 20% Département : 12 500 € soit 20% Autofinancement : 18 750 € soit 30%

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 64, nature 204151 – Autorisation de Programme « 2020 INVMA » du Budget départemental.

PRESTATION N° Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire Montant

opération HT Montant

subventionnable Subvention


Année Env

Env N° Eng AP

SUB PROTECT INOND 20003677

GESTION DU TRANSPORT

SEDIMENTAIRE DES 3

BARRAGES ECRETEURS

DES CRUES DU VIDOURLES

VIDOURLE EPTB 62 500 62 500 12 500

204 64 204151 2020 INVMA

2020-56653-1

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, dans le respect des dispositions du règlement départemental des subventions.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1762





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


INDIVIDUALISATION DE CREDITS POUR LA PREVENTION DU RISQUE INONDATIONS

1763

- 2 -


N° 68

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VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n° 58 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018,

approuvant la politique pour une gestion durable de l’eau et des territoires,

VU la délibération n° 59 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018, approuvant la nouvelle stratégie d’intervention départementale dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

VU la délibération n° 60 du Conseil départemental en date du 05 avril 2018,

approuvant le dispositif financier au titre de la solidarité territoriale en faveur de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

VU la délibération n° 70 du Conseil départemental en date du 11 juillet 2018,

approuvant le PAPI II du bassin versant de la Cèze,

VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération du Syndicat Mixte AB Cèze, en date du 05 mars 2020, sollicitant

l’aide financière du Département pour l’Etude de réduction du risque d’inondation par le Rhône en rive droite de Pont Saint Esprit à Montfaucon,

VU la délibération du Syndicat Mixte AB Cèze, en date du 05 mars 2020, sollicitant

l’aide financière du Département pour l’étude de Maitrise d’œuvre pour la réduction du risque d’inondation des quartiers CNR, Lavandine et La Grange sur la commune de Montfaucon,

VU la demande de subvention de la Communauté d’agglomération de Nîmes

Métropole du 04 novembre 2019 pour l’étude de faisabilité de l'aménagement de la Vallongue à Bernis et la délibération de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole du 18 septembre 2017, donnant délégation au Président pour solliciter des subventions,


1764

- 3 -




projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés,

Considérant que le maître d'ouvrage doit apporter une participation minimale de 20 % du


Considérant que le Département a décidé de poursuivre son accompagnement pour les

travaux d’investissements des syndicats pour lesquels la création de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) a entraîné une modification de gouvernance et le retrait du Département,

Considérant que le Département, suite à la mise en œuvre de la Gestion des Milieux

Aquatique et de Prévention des Inondations (GEMAPI), a approuvé une nouvelle stratégie d’intervention en réaffirmant son soutien dans le domaine de de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

Considérant que les porteurs de projets et leurs missions respectives sont bien identifiés

dans la nouvelle gouvernance GEMAPI,

Considérant que les projets du Syndicat Mixte AB Cèze ont été inscrits dans le Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) ou du Plan Rhône,

Considérant que le projet de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole

s'inscrit dans le cadre du PAPI II du bassin versant du Vistre et que le contenu de l'étude est conforme au cahier des charges PAPI III,

Considérant que les demandes s’inscrivent pleinement dans le cadre du dispositif

financier du Département voté en avril 2018,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Mesdames BARBUSSE, DE GIRARDI, GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, SARTRE, Messieurs BASTID, BURGOA, PISSAS, PROCIDA, TIBERINO et VALADIER ne prennent pas part au vote pour la partie qui les concerne.

1765

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DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention d’un montant de 53 900,00 € en faveur du Syndicat Mixte AB Cèze dans le cadre de l’opération de prévention du risque inondation, détaillée ci-après :

Syndicat Mixte AB Cèze Etude de réduction du risque d’inondation par le Rhône en rive droite de Pont-Saint-Esprit à Montfaucon Depuis le transfert de compétence GEMAPI, en janvier 2018, le périmètre du Syndicat Mixte AB Cèze s’est vu élargi aux petits bassins versants se jetant dans le Rhône ainsi qu’à la plaine alluviale du Rhône en rive droite. Le risque d’inondation des enjeux implantés dans la plaine alluviale du Rhône des communes de Pont-Saint-Esprit à Montfaucon n’est que très partiellement connu, il n’est pas inscrit dans le PAPI 2018-2021 mais il relève du plan Rhône. En effet, la connaissance se limitant aux enjeux protégés par les systèmes d’endiguement de Pont-Saint-Esprit et de Codolet ainsi qu’à ceux situés sur la commune de Montfaucon, il s’avère donc nécessaire de poursuivre les investigations sur l’ensemble des communes concernées par les inondations de la plaine alluviale du Rhône. Pour ce faire, le Syndicat Mixte AB Cèze se propose de conduire une étude de réduction du risque inondation par le Rhône en rive droite de Pont-Saint-Esprit à Montfaucon à savoir donc les communes suivantes : Laudun L’ardoise, Saint-Etienne-des-sorts, Chusclan, Vénéjan, Saint Alexandre et le sud de Pont Saint Esprit. Les objectifs principaux de l’étude sont :

- Améliorer la connaissance du risque d’inondation des enjeux implantés dans la plaine alluviale du Rhône, sur les communes inscrites dans le périmètre d’AB Cèze ;

- Proposer des orientations de réduction de risque d’inondation sur les zones à enjeu à protéger ;

- Proposer et analyser des actions adaptées de réduction de risque d’inondation dans la plaine alluviale du Rhône ;

- Apporter une aide à la décision pour définir et autoriser ou non les systèmes de protection existant.

Le Département est donc sollicité pour subventionner cette étude dont le coût global est de 125 000,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Etat : 40% soit 50 000,00 €, Région Occitanie : 20% soit 25 000,00 €, Département du Gard : 20% soit 25 000,00 €, Autofinancement AB Cèze : 20% soit 25 000,00 €.

1766

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Syndicat Mixte AB Cèze

Maîtrise d’œuvre pour la réduction du risque d’inondation des quartiers CNR, Lavandine et La Grange sur la commune de Montfaucon En avril 2015, le projet pour « Dévier les écoulements et les stocker vers des zones à moindre enjeux sur Montfaucon - partie études pré-opérationnelle » inscrit dans le PAPI porté par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien (SMABVGR), a fait l’objet d’une subvention de 86 000 € de la part de l’Etat, la Région et le SMD. Seule l’étude faune flore a été réalisée. Le SMABVGR a soldé cette opération auprès de tous les financeurs, dès la sortie du syndicat de la commune de Montfaucon, aujourd’hui intégrée au périmètre du Syndicat Mixte AB Cèze du fait de son adhésion à l’agglomération du Gard Rhodanien, en 2018. Ce projet d’aménagement, objet de l’étude de maîtrise d’œuvre, reste d’actualité. Il a été étudié dans le cadre de la phase 3 du zonage de risque inondation de la commune de Montfaucon. Un volet du projet consiste à augmenter la capacité hydraulique d'un ouvrage existant sous la RD 101 en agglomération (PR16+354). Cet aménagement vise essentiellement à améliorer l'évacuation des eaux traversant des lotissements. Le Département n'a donc pas vocation à être maître d'ouvrage de ces travaux justifiés par l'urbanisation. La production des études hydrauliques complémentaires permettra de s'assurer de la préservation du patrimoine routier et permettra la délivrance de la permission de voirie prévue au Code de la voirie routière. Cette autorisation précisera les responsabilités quant à l'ouvrage réalisé, les modalités d'intervention sous le domaine public routier ainsi que les conditions d'entretien de l'ouvrage réalisé. Aussi, la poursuite de cette maitrise d’œuvre pré-opérationnelle, entre 2020 et 2021, permettrait l’intégration de la phase travaux sur le nouveau PAPI III Cèze 2022-2025. Le Département est donc sollicité pour subventionner cette étude pré opérationnelle d’un montant total de 82 000,00 € HT, selon le plan de financement suivant : FEDER : 20%, soit 16 400,00 €, Région Occitanie : 20%, soit 16 400,00 €, Département du Gard : 20%, soit 16 400,00 €, Autofinancement : 40%, soit 32 800,00 €. Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole Etude de faisabilité de l'aménagement de la Vallongue à Bernis Suite à la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 par la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole sur son territoire, les études associées à la compétence Prévention des Inondations sont dorénavant menées par les services de Nîmes Métropole. La Commune de Bernis avait inscrit dans le cadre du PAPI II Vistre une fiche action 6.3 concernant l’aménagement du ruisseau de la Vallongue, portant essentiellement sur la création d’un bassin écrêteur en amont de ce cours d’eau.

1767

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La communauté d’agglomération de Nîmes Métropole poursuit, à présent, cette action en lançant un marché, afin de permettre l’inscription des travaux de protection contre les inondations de la commune de Bernis par la Vallongue, dans le futur PAPI 3 Vistre. Le Département est donc sollicité pour subventionner cette étude dont le coût global est de 125 000,00 € HT. Le plan de financement associé est le suivant : Etat: 50%, soit 62 500,00 €, Région Occitanie : 20%, soit 25 000,00 €, Département du Gard : 10%, soit 12 500,00 ,€ Autofinancement: 20%, soit 25 000,00 €.

ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires, soit 53 900,00 €, sont prélevés sur le Budget départemental comme suit :

• 41 400,00 € sur le chapitre 204, fonction 64, nature 204151

• 12 500,00 € sur le chapitre 204, fonction 64, nature 204141 PRESTATION Code

Service N°

Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire Montant

de l'opération

HT

Montant subventionnable HT

Taux Montant de la

subvention

Imputation

Budgétaire

Année Env

Enveloppe

N° Eng AP

SUB PROTECT

INOND

S0021 20003491 ETUDE DE REDUCTION DU RISQUE INONDATION PAR LE RHONE EN RIVE DROITE DE PONT ST ESPRIT A MONTFAUCON

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA CEZE ET DES AFFLUENTS DU RHONE - AB CEZE

125 000 125 000 20% 25 000 204 64 204151

2020 INVMA 2020 - 56565

SUB PROTECT

INOND

S0021 20003391 MAITRISE D OEUVRE POUR LA REDUCTION DU RISQUE INONDATION DES QUARTIERS CNR-LAVANDINES ET LA GRANGE - MONTFAUCON

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA CEZE ET DES AFFLUENTS DU RHONE - AB CEZE

82 000 82 000 20% 16 400 204 64 204151

2020 INVMA 2020 - 56564

SUB PROTECT

INOND

S0021 20001936 PAPI 2 VISTRE - BASSIN DE RETENTION SUR LES VALATS DE MILHAUD ET BERNIS - ETUDE DE FAISABILITE DE L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLONGUE A BERNIS

COMMUNAUTE’ D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

125 000 125 000 10% 12 500 204 64 204141

2020 INVMA 2020 - 56574

Total 332 000 332 000 53 900

1768

- 7 -


ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, dans le respect des dispositions du règlement départemental des subventions.

ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1769

1770





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


REDUCTION DE LA VULNERABILITE AUX INONDATIONS DES LOGEMENTS : ANIMATION DU DISPOSITIF VISTR'ALABRI

1771

- 2 -


N° 69

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VU la délibération n° 32 du Conseil Général en date du 16 novembre 2005, adoptant le principe du fonds spécial inondation pour la protection contre les inondations,

VU la délibération n° 39 du Conseil Général en date du 25 janvier 2006, approuvant

les actions et opérations relevant de l’axe stratégique « développer les politiques de prévention des risques » créant un fonds spécial pour la protection contre les inondations ayant pour objet de favoriser l’émergence de travaux structurants de réduction de l’aléa et d’opération de réduction de la vulnérabilité,

VU la délibération n° 04 du Conseil Départemental en date du 6 juillet 2017, relative

au règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°58 du Conseil Départemental en date du 5 avril 2018, approuvant la politique pour une gestion durable de l’eau et des territoires,

VU la délibération n°59 du Conseil Départemental en date du 5 avril 2018, approuvant

la nouvelle stratégie d’intervention départementale dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

VU la délibération n°60 du Conseil Départemental en date du 5 avril 2018, approuvant

le dispositif financier au titre de la solidarité territoriale en faveur de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention du risque inondation,

VU la délibération n°02 du Conseil Départemental en date du 17 décembre 2019,

approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la délibération en date du 19 octobre 2019 de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vistre Vistrenque, approuvant le positionnement de l’EPTB Vistre Vistrenque en tant que maître d’ouvrage concernant les diagnostics de vulnérabilités de l’habitat privé,.



1772

- 3 -



projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés,

Considérant que le maître d’ouvrage doit apporter une participation minimale de 20 % du


Considérant que l’opération est inscrite dans le cadre de l’avenant n°2 du PAPI II Vistre,

et qu’elle s’inscrit en complément des opérations en cours sur le territoire du bassin versant du Vistre,

Considérant que cette phase d’animation collective est nécessaire pour la mise en œuvre

des mesures de mitigation sur les logements, rendues obligatoires par les PPRi,

Considérant que le contenu de la mission respecte les obligations du PPRi et s’inscrit

pleinement dans le dispositif « ALABRI » développé sur le département depuis 2010,

Considérant que le bassin versant du syndicat Vistre Vistrenque, concentre une

population importante en zone inondable ; les ouvrages hydrauliques ne protègent qu’une partie de la population et pour certaines crues seulement. Pour accroitre la protection des populations et minimiser les risques, il est nécessaire d’utiliser d’autres leviers dont la réduction de la vulnérabilité des logements, rendue obligatoire pour la quasi-totalité des communes couvertes par un plan de prévention des risques inondation (PPRi) approuvé postérieurement à 2002. Ainsi, en complément des opérations déjà initiées sur son bassin versant, à savoir : Vist’alabri portée par un groupement de communes (Aubord, Bernis, Ledenon et Vestric), Vauvert’ALABRI et Nim’ALABRI, l’EPTB Vistre Vistrenque souhaite étendre le dispositif à l’ensemble du territoire et se porte donc maitre d’ouvrage des opérations Vistr’ALABRI,

A L'UNANIMITE,

Madame FARDOUX-JOUVE est présente lors de l’examen de ce dossier. Madame BORIES ne prend pas part au vote.

1773

- 4 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est allouée une subvention d’un montant de 35 500,00 € en faveur de l’EPTB Vistre Vistrenque, dans le cadre de l’animation du dispositif Vistr’ALABRI pour lui permettre de lancer une animation pluriannuelle, visant à réaliser les diagnostics individuels des logements et accompagner ceux qui souhaitent réaliser des travaux dans le montage et le suivi de leurs dossiers de subvention. L’EPTB envisage dans un premier temps, de mettre l’accent sur 2 communes à forts enjeux que sont Saint Gilles et Vergèze tout en laissant une possibilité de monter quelques dossiers sur d’autres communes. Eu égard au retour d’expérience en la matière, les objectifs visés sont :

- 444 diagnostics soit environ 30 % des logements en rez de chaussés et R+1 situés en zones d’aléa fort et modéré (224 sur St Gilles et 175 sur Vergèze avec une réserve de 45 diagnostics pour des demandes diffuses sur d’autres communes du bassin versant hors opération en cours),

- 56 dossiers travaux. Le coût de l’opération est de 355 000,00 € TTC et l’EPTB Vistre Vistrenque sollicite le Département conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

- Etat : 50% soit 177 500 € - Région Occitanie : 20% soit 71 000 € - Département : 10% soit 35 500 € - Autofinancement : 20% soit 71 000 €

ARTICLE 2 :


Prestation N°

Dossier Libellé Dossier Bénéficiaire

Montant subven-

tionnable TTC

Taux

Montant de la

subvention

Imputation

Budgétaire

Autorisation d’engageme

nt

N° Eng AE

Subventions pour la protection contre les inondation

s

20003476

REDUCTION DE LA

VULNERABILITE DE L’HABITAT

PRIVE EXISTANT - ANIMATION ET DIAGNOSTICS

SYNDICAT MIXTE EPTB

VISTRE - VISTRENQU

E

355 000 € 10% 35 500 € 65 18

65734 2020

FONCTM

A

2020 - - 56499 - 1

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, dans le respect des dispositions du règlement départemental des subventions.

1774

- 5 -


ARTICLE 4 :



LE PRESIDENT,



1775

1776





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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


PROROGATION DE DELAI DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX EN MATIERE DE RISQUES NATURELS FEUX DE FORET

1777

- 2 -


N° 70

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VU la délibération n°114 de la Commission permanente, en date du 11 juillet 2013,

approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies 2012/2018, dont l’objectif est de diminuer le nombre et la superficie des feux de forêts ainsi que la prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités et les milieux naturels,

VU la délibération n°88 de la Commission Permanente en date du 7 juillet 2016

approuvant le nouveau dispositif d’aide du Département au maintien en l’état opérationnel des équipements DFCI.

VU la délibération n°04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017, adoptant

le règlement départemental des subventions,

VU la délibération n°86 du Conseil départemental en date du 26 octobre 2017, allouant une subvention à la Communauté de communes de Cèze Cévennes dans le cadre de l’amélioration de la plateforme des pistes DFCI,



Considérant que la Communauté de communes de Cèze Cévennes n’a pas réalisé les

travaux d’amélioration de plateforme de pistes DFCI dans les délais, en raison de la crise sanitaire qui a contraint les entreprises à suspendre les travaux,

Considérant le courrier de demande de prorogation de délai de subvention de la

Communauté de communes de Cèze Cévennes en date du 16 mars 2020,

A L'UNANIMITE,


1778

- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Est décidé, par dérogation à l’article 1.6 du règlement relatif aux subventions départementales de proroger le délai de fin des travaux jusqu’au 31 décembre 2020, concernant la subvention de 40 944,75 € en faveur de la Communauté de communes Cèze Cévennes pour l’amélioration de la plateforme de pistes DFCI.

ARTICLE 2 :



LE PRESIDENT,



1779

- 4 -


1780

Documents

COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ......62 CONVENTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE ECOSUD POUR AUTORISER LE PRELEVEMENT DE VEGETAUX SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DEPARTEMENTAUX AU