COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN - …ressources.cforp.ca/fichiers/esquisses-de-cours/etudes-canadiennes... · 5 INTRODUCTION Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN

CLU3E

11e année

Direction du projet : Claire TrépanierCoordination : Raymond NadonRecherche documentaire : Geneviève PotvinÉquipe de rédaction : Brigitte Raymond, première rédactrice

Irène Landry, deuxième rédactrice Marcel BraultMartin Girard

Première relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme parle CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Cette publication n’engage quel’opinion de ses auteures et auteurs.

Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l’Ontario de reproduire ce document.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Cadre d’élaboration des esquisses de cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Aperçu global du cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Aperçu global de l’unité 1 : Le droit : types et histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.1 : Nécessité des lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.2 : Histoire du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.3 : Types de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.4 : Adoption d’une loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.5 : Carrières en droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 2 : Droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 2.1 : Droits et libertés au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 2.2 : Atteinte aux droits et libertés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 2.3 : Les personnalités canadiennes et le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 2.4 : Droits linguistiques des francophones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 2.5 : Actualités juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 3 : Droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.1 : Organisation des tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.2 : Infraction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.3 : Étude de cas juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.4 : Le droit criminel et les jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 4 : Procédures en droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.1 : Rôle des forces de l’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.2 : Défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.3 : Procès criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.4 : Rôle des divers intervenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.5 : Sentence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 5 : Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Activité 5.1 : Casse-tête procédural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Activité 5.2 : Délits civils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Activité 5.3 : Droit familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25Activité 5.4 : Obligations contractuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Activité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Tableau des attentes et des contenus d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

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INTRODUCTION

Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadresde 9e et de 10e année et en juin 2000 ceux de 11e et de 12e année. En vue de faciliter la mise enoeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d’enseignantes etd’enseignants, provenant de toutes les régions de l’Ontario, ont été chargées de rédiger, devalider et d’évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pourchacun des cours qui serviraient de guide et d’outils de travail à leurs homologues. Les esquissesde cours, dont l’utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d’activitéspédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à lespersonnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins.

Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique. Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmesscolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce) tandis que d’autres existent en versiondifférenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l’esquisse de cours explicitant lavision catholique de l’enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alorsque, dans d’autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex.,Éducation artistique). L’Office provincial de l’éducation catholique de l’Ontario (OPÉCO) aparticipé à l’élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques.

Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d’apprentissage duprogramme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d’un Cadred’élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquissesde cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend,à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l’unité. Ces unités englobent diversesactivités qui mettent l’accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ouenseignants ainsi qu’aux élèves dans le but de faciliter l’apprentissage et l’évaluation.

Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex.,personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que lesenseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour.

Étant donné l’évolution des projets du ministère de l’Éducation concernant l’évaluation durendement des élèves et compte tenu que le dossier d’évaluation fait l’objet d’un processuscontinu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d’évaluation durendement ainsi qu’une tâche d’évaluation complexe et authentique à laquelle s’ajoute une grillede rendement.

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CADRE D’ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS

APERÇU GLOBAL DUCOURS

APERÇU GLOBAL DEL’UNITÉ

ACTIVITÉ

Espace réservé à l’école (à remplir)

Description et durée Description et durée

Description/fondement Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Titres, descriptions et duréedes unités

Titres et durée des activités Notes de planification

Stratégies d’enseignement etd’apprentissage

Liens Déroulement de l’activité

Évaluation du rendement del’élève

Mesures d’adaptation pourrépondre aux besoins desélèves

Annexes

Ressources Évaluation du rendement del’élève

Application des politiquesénoncées dans ÉSO - 1999

Sécurité

Évaluation du cours Ressources

Annexes

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APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3E)

Espace réservé à l’école (à remplir)

École : Conseil scolaire de district :

Section : Chef de section :

Personne(s) élaborant le cours : Date :

Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d’études :11e

Type de cours : Préemploi Code de cours de l’école :

Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000

Code de cours du Ministère : CLU3E Valeur en crédit : 1

Cours préalable : Histoire du Canada au XXe siècle, 10e année, cours théorique ou appliqué

Description/fondement

Ce cours explore des aspects du droit canadien qui présentent un intérêt particulier pour lesélèves qui se préparent à gagner leur vie après leurs études secondaires. L’élève apprend àévaluer des questions juridiques, à se faire une opinion et à la défendre de diverses façons. Lecours fait appel à des situations concrètes et à des stratégies d’apprentissage actives.

Titres, descriptions et durée des unités

Unité 1 : Le droit : types et histoire Durée : 15 heuresCette unité porte sur l’évolution du droit des débuts jusqu’à nos jours et sur les différents typesde droit. L’élève étudie l’évolution du droit et réfléchit à la nécessité des lois dans une société.Elle ou il étudie les étapes d’adoption d’une loi et détermine les possibilités de carrière dans ledroit.

Unité 2 : Droits et libertés Durée : 20 heuresCette unité porte sur la protection des droits et libertés au Canada. L’élève étudie la Chartecanadienne des droits et libertés, analyse des cas historiques où on a porté atteinte aux droits etlibertés et évalue la contribution des gens et des groupes au développement de la législation surles droits de la personne. Elle ou lui analyse certaines questions d’actualité dans le domainejuridique et comprend l’importance des services juridiques offerts aux francophones en Ontario.

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Unité 3 : Droit criminel Durée : 25 heuresCette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L’élève étudie la structure etl’organisation des tribunaux de droit criminel, examine des notions liées aux divers typesd’infractions criminelles à l’aide de cas criminels variés. Elle ou il analyse la manière dont leCode criminel et les lois provinciales s’appliquent aux jeunes.

Unité 4 : Procédures en droit criminel Durée : 25 heuresCette unité porte sur les procédures à suivre en droit criminel. L’élève étudie le rôle des forces del’ordre et les divers aspects liés aux procédures judiciaires, tels les moyens de défense. Elle ou ilanalyse le rôle des divers intervenantes et intervenants, et les diverses sentences.

Unité 5 : Droit civil Durée : 25 heuresCette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédurecivile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situationslitigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contratset au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Uneépreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.

Stratégies d’enseignement et d’apprentissage

Dans ce cours, l’enseignant ou l’enseignante privilégie diverses stratégies d’enseignement etd’apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes :

- activités dirigées de lecture et de réflexion - enseignement magistral- classement - compte rendu et résumé- conférence - discussions- écriture dirigée - enseignement assisté par ordinateur- étude de cas - exercices en petits groupes- explications orales - exposé oral- saynète - organigramme- recherche - remue-méninges- simulation - enquête- affiche - épreuve

Évaluation du rendement de l’élève

«Un système d’évaluation et de communication du rendement bien conçu s’appuie sur desattentes et des critères d’évaluation clairement définis.» (Planification des programmes etévaluation - Le curriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, 2000, p. 16-19) L’évaluation serabasée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d’évaluation du programme-cadre.

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Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d’évaluation qui :- portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l’apprentissage des élèves;- tiennent compte de la grille d’évaluation du programme-cadre correspondant au cours,

laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux derendement;

- sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l’évaluation pour donner aux élèvesdes possibilités suffisantes de montrer l’étendue de leur acquis;

- conviennent aux activités d’apprentissage, aux attentes et aux contenus d’apprentissage, demême qu’aux besoins et aux expériences des élèves;

- sont justes pour tous les élèves;- tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites

dans leur plan d’enseignement individualisé;- tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d’enseignement;- favorisent la capacité de l’élève à s’autoévaluer et à se fixer des objectifs précis;- reposent sur des échantillons des travaux de l’élève qui illustrent bien son niveau de

rendement;- servent à communiquer à l’élève la direction à prendre pour améliorer son rendement;- sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre

moment approprié pendant le cours.

La grille d’évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettantd’évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir :connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application.Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description desniveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnelenseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves età leurs parents une rétroaction claire et précise.

Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n’atteignent pas leniveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n’obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finaleest inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l’élève a obtenu unenote de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9e à la 12e année, la note finale sera déterminéecomme suit :- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le

long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plusfréquent pendant la durée du cours, bien qu’il faille accorder une attention particulière auxplus récents résultats de rendement.

- Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l’évaluation finale qui prendra laforme d’un examen, d’une activité, d’une dissertation ou de tout autre mode d’évaluationapproprié et administré à la fin du cours.

Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrerà quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences.Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l’élève, l’enseignant ou l’enseignante utiliseune variété de stratégies se rapportant aux types d’évaluation suivants :

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évaluation diagnostique- courtes activités au début de l’unité pour vérifier, entre autres, les acquis préalables (p. ex.,

conférence, commentaire anecdotique, démonstration des habiletés, questions et réponses,observations)

évaluation formative- activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., commentaires, observations,

évaluations par les pairs, devoirs, exercices, répétition, liste de vérification)- objectivation : processus d’autoévaluation permettant à l’élève de se situer par rapport aux

attentes ciblées par les activités d’apprentissage (p. ex., questionnaire ou listed’autoévaluation, étude de cas, journal personnel). L’énoncé qui renvoie à l’objectivation estsuivi par le code (O)

évaluation sommative- processus d’évaluation déterminant le niveau de satisfaction de l’élève quant aux attentes du

programme-cadre (p. ex., productions écrites, présentations orales, devoirs, épreuve etexamen)

Ressources

L’enseignant ou l’enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l’intérieurdu cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, lesressources suivies d’un astérisque (*) sont en vente à la Librairie du Centre du CFORP. Cellessuivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votrebibliothèque scolaire.

Manuels pédagogiquesCOUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *

Ouvrages généraux/de référence/de consultationBECKTON, Clare F., et Wayne MacKay, Les Tribunaux et la Charte, Ottawa,

Approvisionnements et Services Canada, 1986.* BERNSTEIN, Claire, La loi à la portée de tous, Québec, Héritage, 1981.***DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Éditions Logiques, 2000, 283 p. *L'Adolescent et la Loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. ***CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993,

38 p.La Charte des droits et libertés : guide à l'intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et

citoyenneté Canada, 1992.LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9e, Vanier, CFORP, 1999. *PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, IPI, 1992, 140 p. *POIRIER, Donald, Le système juridique et ses institutions, Moncton, Éditions d’Acadie, 1991,

88 p. ***

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Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistiquejuridique, 1997.

THIBAULT, Louise, Les droits de la personne, Toronto, IPI, 1984, 88 p. *

Médias électroniquesAide juridique Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)

http://www.legalaid.on.ca/indexfr.htmCour Suprême du Canada. (consulté le 21 juillet 2000)

http://www.scc-csc.gc.caGouvernement de l’Ontario. (consulté le 12 août 2000)

http://www.gov.on.caGouvernement du Canada. (consulté le 12 juillet 2000)

http://www.canada.gc.caMinistère de la Justice. (consulté le 21 juillet 2000)

http://canada.justice.gc.caMinistère de la Justice. (consulté le 7 août 2000)

http://canada.gc.ca/howgoc/acts_f.html

Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999

Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontariode la 9e à la 12e année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 ausujet des besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de laformation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences detravail, ainsi que certains éléments de sécurité.

Évaluation du cours

L’évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluentl’efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes :- évaluation continue du cours par l’enseignant ou l’enseignante : ajouts, modifications, retraits

tout le long de la mise en œuvre de l’esquisse de cours (sections Stratégies d’enseignement etd’apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région);

- évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l’année ou du semestre;- rétroaction à la suite des tests provinciaux;- examen de la pertinence des activités d’apprentissage et des stratégies d’enseignement et

d’apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves);- échanges avec les autres écoles utilisant l’esquisse de cours;- autoévaluation de l’enseignant et de l’enseignante;- visites d’appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d’évaluation de la direction;- évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d’apprentissage des élèves (p. ex.,

après les tâches d’évaluation de fin d’unité et l’examen synthèse).

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De plus, le personnel enseignant et la direction de l’école évaluent de façon systématique lesméthodes pédagogiques et les stratégies d’évaluation du rendement de l’élève.

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APERÇU GLOBAL DE L’UNITÉ 5 (CLU3E)

Droit civil

Description Durée : 25 heures

Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L’élève se familiarise avec la procédurecivile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d’un procès civil et de situationslitigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contratset au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Uneépreuve finale vérifie l’acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil.

Domaines, attentes et contenus d’apprentissage

Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit.

Attentes : CLU3E-R-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5CLU3E-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3CLU3E-R-Dél.1 - 2CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3CLU3E-M-DAc.1 - 3

Titres des activités Durée

Activité 5.1 : Casse-tête procédural 200 minutesActivité 5.2 : Délits civils 300 minutesActivité 5.3 : Droit familial 300 minutesActivité 5.4 : Obligations contractuelles 300 minutesActivité 5.5 : Enquête en milieu de travail 300 minutesActivité 5.6 : Tâche d’évaluation sommative - Droit civil 100 minutes

Liens

L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’intégration de liens entre le contenu du cours etl’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autres

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matières (AM) lors de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage. Dessuggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activités decette unité.

Mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves

L’enseignant ou l’enseignante doit planifier des mesures d’adaptation pour répondre aux besoinsdes élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d’ALF/PDF ainsi que desactivités de renforcement et d’enrichissement pour tous les élèves. L’enseignant ou l’enseignantetrouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21.

Évaluation du rendement de l’élève

L’évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L’enseignant ou l’enseignantedoit donc planifier et élaborer conjointement les activités d’apprentissage et les étapes del’évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents typesd’évaluation tels que l’évaluation diagnostique (ED), l’évaluation formative (EF) et l’évaluationsommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l’activité des activités de cetteunité.

Sécurité

L’enseignant ou l’enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseilscolaire.

Ressources

Dans cette unité, l’enseignant ou l’enseignante utilise les ressources suivantes :

Manuels pédagogiquesCOUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *

Ouvrages généraux/de référence/de consultationDictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1991. *SMITH, Clarence, Le droit privé au Canada : études comparatives, Ottawa, Presses de

l’Université d’Ottawa, 1987. ***VAN BUREK, Anne, Les droits de la famille (manuel de l’élève), Toronto, IPI, 1988, 43 p. *

Médias électroniquesCommission des relations de travail de l’Ontario. (consulté le 21 juillet 2000)

http://www.gov.on.ca/lab/olrb/fre/homef.htm

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Congrès du travail du Canada. (consulté le 27 juillet 2000 ) http://www.clc-ctc.ca/

Contrats familiaux. (consulté le 21 juillet 2000)http://www.lsuc.on.ca/public/family_domesticcontracts_fr.shtml

Conventions collectives. (consulté le 21 juillet 2000)http://djo.journal-officiel.gouvfr/droit.htm

Droit familial. (consulté le 21 juillet 2000)http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Équité salariale. (consulté le 21 juillet 2000)http://www.gov.on.ca/lab/pec/mainf.htm

Modèles de contrats. (consulté le 7 août 2000)http://www.jurisint.org/pub/02/fr/index.htm

Province de l’Ontario : normes d’emploi. (consulté le 17 juillet 2000) http://www.gov.on.ca

En chemin vers Ottawa, 7e émission de la série Tournant de l’histoire, 656707, tfo, 52 min.Le mariage, 3e émission de la série Ecce homo, 692703, tfo, 52 min.

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ACTIVITÉ 5.1 (CLU3E)

Casse-tête procédural

Description Durée : 200 minutes

Cette activité porte sur les procédures à suivre pour porter une cause civile devant les tribunaux.L’élève fait une recherche pour définir les éléments se rapportant à la procédure civile, regroupeces éléments en diverses catégories, au moyen d’un tableau, et découvre la hiérarchie destribunaux civils en construisant un organigramme.


Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLU3E-R-A.1CLUE3E-M-A.1 - 3

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.1 - 2 - 3 - 4CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3CLU3E-M-DAc.3

Notes de planification

- Dresser une liste de situations qui sont régies par des procédures informelles ou légales (p. ex., retard à l’école, achat d’une maison, location d’une automobile).

- Dresser une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile. Ces mots doivent êtredisposés de façon désordonnée (p. ex., la cour des petites créances, termes employés lors dela poursuite, verdicts possibles).

- Trouver de la documentation sur la procédure civile (p. ex., dictionnaires juridiques, ouvragesportant sur le droit civil, sites Internet).

- Réserver la salle d’ordinateurs pour que les élèves puissent faire la recherche et la rédaction.- Préparer un organigramme muet des tribunaux civils.- Préparer une grille d’évaluation adaptée portant sur le classement des éléments de la

procédure civile sous forme de tableau et d’organigramme.

Déroulement de l’activité

Mise en situation- Déterminer les connaissances de l’élève en faisant un remue-méninges portant sur des

situations qui sont régies par des procédures (p. ex., retard à l’école, accident d’automobile,

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arrestation, admission à l’hôpital, demande de permis de conduire, signature d’un contratprivé, feuille de demande d’emploi). (ED)

- Donner à l’élève des exemples de situations qui sont régies par procédures civiles (p. ex.,achat d’une maison, location d’une automobile, divorce, contrat de travail).

- Amener l’élève à réaliser l’importance de suivre les procédures formelles et informelles dansla vie courante (p. ex., l’absence de procédures entraîne le chaos et la perte de contrôle,l’absence d’équité procédurale entraîne l’abus du pouvoir et la corruption).

Expérimentation/Exploration/Manipulation

- Présenter la tâche : définir les divers éléments de la procédure civile et les classer sous formede tableau, selon leur catégorie propre. Construire un organigramme portant sur les tribunauxde juridiction civile.

- Présenter les consignes particulière à la tâche :- travailler en équipe de deux;- chercher le sens de certains mots clés liés à la procédure civile dans des ressources mises

à sa disposition;- rédiger une courte définition des mots clés;- classer ces définitions, sous forme de tableau, selon leur catégorie.

- Préciser les modalités du travail (p. ex., échéances, longueur des définitions, utilisation dutraitement de texte, qualité de la langue). (AC) (T)

- Diviser la classe en équipes de deux.- Distribuer une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile et demander à chaque

équipe de rédiger une courte définition de 2 à 3 lignes pour chaque mot (voir les suggestionsci-dessous) :

- injonction- déclaration- mise en cause- tribunal de la famille- entente à l’amiable- contestation d’un testament- assignation- dette non payée- dommages-intérêts spéciaux- médiation- cour des petites créances- dommages-intérêts symboliques

- Cour de justice de l’Ontario- négociation raisonnée- dommages-intérêts généraux- défendeur- garde des enfants- protection civile- demandeur- cour des testaments et succession- responsabilité délictuelle- arbitrage non exécutoire- divorce- procès

- Mettre à la disposition des élèves de la documentation sur la procédure civile (p. ex.,ouvrages portant sur le droit civil, liste de sites Internet).

- Allouer du temps pour faire la recherche et faciliter la consultation de sources électroniques.(T)

- Encourager la rédaction des définitions à l’aide d’un logiciel de traitement de texte. (T)- Encourager l’utilisation d’un correcteur grammatical informatisé.(T) - Recueillir la liste de définitions remplie par les équipes.

20

- Faire une rétroaction portant sur les définitions et préciser l’information recueillie. (EF)- Expliquer les paramètres du casse-tête procédural.- Distribuer le casse-tête procédural composé de rubriques sur la procédure civile et de cases

à remplir.- S’assurer de diviser une feuille en autant de cases que de mots clés provenant de la liste de

définitions et d’ajouter des rubriques pour permettre de classer les mots clés en catégories(voir le tableau ci-dessous).

Procédure civile

Tribunaux Causesciviles

Parties duprocès

Procéduresdu procès

civil

Verdicts Règlementsde conflitsjuridiques

- Demander à l’élève de remplir les cases vides selon les rubriques et de placer, dans l’ordre,les éléments d’une même rubrique.

- Distribuer un organigramme muet des tribunaux civils et demander à chaque équipe de leremplir en se référant aux définitions déjà trouvées, relatives aux tribunaux et en consultantles ressources déjà mises à leur disposition.

- Former de nouvelles équipes de deux et demander aux élèves de comparer leurs tableaux etleurs organigrammes respectifs et d’effectuer les corrections nécessaires. (O)

- Circuler afin d’aider les élèves, au besoin. (EF)- Présenter la grille d’évaluation adaptée de critères de rendement pour faire l’évaluation

sommative. (ES)

Évaluation sommative

- Évaluer le tableau et l’organigramme portant sur divers éléments relatifs à la procédure civile.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre

compétences ci-dessous :- Connaissance et compréhension

- connaissance des termes liés à la procédure civile et aux tribunaux;- connaissance des étapes de la procédure à suivre pour porter une cause civile devant

les tribunaux et des méthodes de résolution de conflits juridiques;- compréhension des concepts liés à la procédure civile (p. ex., types de causes,

poursuite civile, types de dommages-intérêts, tribunaux civils).- Réflexion et recherche

- habiletés de recherche, particulièrement la collecte des données et l’organisation desinformations selon le format du tableau et de l’organigramme.

- Communication- communication écrite claire de l’information sous forme de définitions relatives à la

procédure civile et à son classement;- utilisation correcte de la langue écrite dans le cadre du casse-tête procédural (p. ex.,

orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases).

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- Mise en application- transfert des notions sur la procédure civile au contexte du casse-tête procédural et de

l’organigramme.

Activités complémentaires/Réinvestissement

- Dresser un répertoire en invitant les élèves à effectuer une recherche dans Internet sur lesdivers organismes et institutions qui assurent le respect des droits des individus et quiprotègent les consommateurs.

- Demander à l’élève d’utiliser le répertoire des services juridiques en français pour demanderdes renseignements plus précis, des affiches ou des dépliants (cette lettre pourrait êtreacheminée par courriel). (T) (AC)

- Inviter les élèves à faire une campagne de promotion des services juridiques en français et à faire ressortir leur importance. (T)

Annexes (espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)

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Délits civils


Cette activité porte sur le déroulement d’un procès en droit civil. L’élève simule un procès dedroit civil pré-établi portant sur les délits civils ou sur la négligence et interprète le rôle d’unavocat, d’un juge ou d’un témoin. Elle ou il rédige une description du rôle de divers intervenantset intervenantes dans un procès civil ainsi qu’une synthèse des éléments clés liés aux délits civils.



Attentes : CLU3E-R-A.1 - 4CLU3E-M-A.1 - 2

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc.3 - 4CLU3E-R-Dél.1 - 2CLU3E-M-Com.1 - 2CLU3E-M-Ca.1 - 2 - 3


- Inviter un avocat, une avocate ou un ou une juge à titre de conférencier ou conférencière.- Trouver des articles de journaux et de revues d’actualité juridique où il est question de délits

civils.- Dresser un horaire pour présenter les procès simulés et inviter la classe de droit de 12e année

à y assister.- Préparer une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du droit civil.- Préparer une feuille de consignes pour diriger la simulation de cas.- Faire une grille d’évaluation adaptée des procès simulés et du texte de synthèse.- Dresser une liste d’observation des procès simulés.- Dresser une liste de vérification du texte de synthèse lors de la rétroaction de l’apprentissage.- Demander à l’élève de trouver une nouvelle juridique relative au droit civil dans un journal

ou une revue d’actualité (une semaine avant l’activité).

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Mise en situation

- Inviter un avocat ou une avocate qui se spécialise dans le droit civil pour discuter de sacarrière. (PE)

- Encourager l’élève à poser des questions à la personne invitée dans le but d’approfondir sesconnaissances du droit civil.

- Demander à l’élève de dresser une liste des nouvelles connaissances acquises pendant laprésentation de la personne invitée.

- Vérifier les connaissances en questionnant l’élève pour déterminer ce qu’elle ou il retient etattirer l’attention sur les étapes importantes de la procédure d’un procès civil. (ED)

- Animer une discussion basée sur des nouvelles d’actualité en droit civil apportées par l’élève.


- Présenter la tâche : participer à la simulation d’un procès civil en jouant le rôle d’unintervenant ou d’une intervenante.

- Expliquer les concepts liés aux délits civils, à la négligence et à la défense dans le domainedu droit civil.

- Distribuer à l’élève une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence dudroit civil (p. ex., Jordan House c. Menow (Cour suprême du Canada, 1973), Stone c. Bolton(House of Lords, Angleterre, 1961), Zelenko c. Gimbel Bros. (Cour suprême de New York,1936), Challand c. Bell (Cour suprême d’Alberta, 1959).

- Faire une lecture dirigée des cas de jurisprudence et expliquer la terminologie, au besoin.- Former des équipes de 5 ou 6.- Répartir les rôles dans les équipes de façon équitable en fonction du cas de jurisprudence (p.

ex., avocat, juge, témoin).- Demander à l’élève de préparer un texte décrivant la tâche qui lui a été assignée (p. ex.,

description du rôle du juge, avocat, témoin).- Préciser les modalités de la simulation du procès civil (p. ex., échéances, utilisation de la

terminologie juridique (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence), listed’accessoires utiles au déroulement du procès, rédaction de l’ébauche de certains éléments,telles l’argumentation des avocats, la préparation par le juge sur le type de dommages-intérêtsà accorder, s’il y a lieu).

- Aider l’élève, au besoin, en vérifiant les ébauches remises à celui-ci, composées de notes etde commentaires et en allouant un temps de répétition. (EF)

- Inviter la classe de droit de 12e année, selon l’horaire établir, à assister aux procès.- Demander à l’auditoire de remplir une grille d’observation en s’attardant aux arguments des

avocats, au verdict et à la sentence, s’il y a lieu. (EF)- Faire le lien entre les procès simulés et d’autres cas retrouvés dans la jurisprudence ou dans

l’actualité.

Approfondissement- Demander à chaque équipe de rédiger un texte de deux pages présentant une synthèse des

éléments clés liés aux délits civils (p. ex., définition d’un délit, éléments nécessaires pour

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déterminer les cas de négligence ou de délits intentionnels, défense et recours auxdispositions des victimes de délits civils).

- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)- Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., répartition des tâches, échéances, structure du

texte, qualité de la langue). (AC)- Inviter chaque équipe à améliorer son texte de synthèse en se référant à la grille de

vérification/correction. (O)


- Évaluer le texte de synthèse de chaque équipe en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatrecompétences ci-dessous :- Connaissance et compréhension

- connaissance des termes juridiques se rapportant aux délits civils et à la négligence (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence);

- compréhension des concepts liés aux délits civils et au déroulement d’un procès endroit civil.

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du texte de synthèse.

- Communication- communication écrite de l’information et des idées lors de la rédaction du texte de

synthèse;- utilisation correcte de la langue écrite dans le texte de synthèse (p. ex., structure et

ordre logique des phrases, vocabulaire).- Mise en application

- transfert des concepts relatifs aux délits civils lors d’un procès simulé.


- Demander à l’élève de dresser une liste de professions liées au droit (p. ex., notaire, avocat ouavocate, conseiller ou conseillère juridique, secrétaire juridique) et de se documenter surcelles qui l’intéressent. (PE)


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Droit familial


Cette activité porte sur le droit familial. L’élève, en dramatisant divers scénarios tirés de la vieconjugale, examine des situations légales propres au droit matrimonial et montre la manière dontle droit s’applique à la famille.



Attentes : CLU3E-R-A.2CLU3E-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3CLU3E-M-Com.1 - 2CLU3E-M-Ca.1 - 3CLU3E-M-DAc.1


- Préparer des notes de cours portant sur le droit familial.- Dresser une liste composée de situations légales particulières se rapportant au domaine

familial (p. ex., cohabitation, requête de divorce, partenaires de même sexe).- Rédiger une feuille de consignes pour diriger la présentation de la saynète.- Réserver la bande vidéo Le mariage de la série Ecce homo de tfo et l’équipement audio-

visuel nécessaire à la projection.- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer la présentation de la saynète.


Mise en situation

- Montrer un extrait de la bande vidéo Le mariage (en particulier la partie qui traite desnouvelles réalités sociales).

- Discuter des situations particulières relevant du droit conjugal en faisant appel auxconnaissances de l’élève (p. ex., séparation, divorce, garde des enfants). (ED)

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- Amener l’élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., cohabitation,annulation, pension alimentaire, divorce, séparation de fait, séparation légale). (AC)


- Présenter la tâche : préparer, en équipe, une saynète réaliste portant sur une situation du droitfamilial.

- Présenter les éléments à inclure dans la saynète :- rédaction d’une saynète comportant une trentaine de répliques;- intégration de notions relatives au droit familial (p. ex., conditions de validité d’un

mariage, partage des biens lors d’un divorce, garde des enfants et pension alimentaire,procédures pour obtenir un divorce);

- utilisation de la terminologie propre au droit familial;- réalisme et originalité de la présentation;- respect de la durée.

- Préciser les modalités de la présentation de la saynète (p. ex., travail en équipe de trois ouquatre, échéances, durée (cinq minutes environ), intégration d’au moins cinq éléments dedroit dans le scénario, utilisation d’accessoires et de costumes, qualité de la langue). (AC)

- Expliquer les notions de base à propos du droit familial (p. ex., conditions de validité d’unmariage, partage des biens lors d’un divorce ou d’un décès, obligations juridiques de l’unionde fait, procédures pour obtenir un divorce).

- Diviser la classe en équipes de trois ou quatre élèves.- Inviter chaque équipe à choisir un sujet précis à traiter (p. ex., garde des enfants à la suite

d’un divorce, partage des biens à la suite d’une séparation de partenaires de même sexe,requête pour forcer un parent à payer la pension alimentaire).

- Encourager l’élève à respecter les notions légales relatives au droit familial en consultant sonmanuel de droit et ses notes de cours.

- Encourager l’élève à consulter l’enseignant ou l’enseignante d’art dramatique pour obtenirdes conseils sur la mise en scène de sa dramatisation. (AM)

- Demander à chaque équipe de remettre une ébauche de son scénario.- Lire le scénario et faire des ajouts, des commentaires et des corrections. (EF)- Remettre le scénario à chaque équipe et lui donner du temps pour améliorer son travail. (O)

(EF)- Allouer du temps pour faire la répétition de la saynète et conseiller l’élève, au besoin. (EF)- Déterminer l’horaire de présentation des saynètes. - Inviter une autre classe à assister aux présentations des élèves.- Animer une discussion pour analyser les présentations et apporter de l’information

complémentaire (p. ex., avantages du mariage c. cohabitation, critères des juges dansl’attribution de la garde des enfants, différences entre le mariage civil et le mariage religieux,distinction entre l’annulation civile et l’annulation religieuse d’un mariage).

- Présenter la grille d’évaluation adaptée. (ES)


- Évaluer le scénario et la présentation de la saynète en fonction des éléments vus dans lasituation d’exploration.

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- connaissance de la terminologie juridique se rapportant au droit familial (p. ex.,cohabitation, pension alimentaire, divorce, partage des biens, garde des enfants);

- compréhension des concepts relatifs au droit familial (p. ex., conditions de validitéd’un mariage, partage des biens lors d’un divorce, étapes pour obtenir un divorce).

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créative dans la rédaction du scénario et la présentation de la

saynète.- Communication

- communication efficace de l’information juridique et des idées de façon claire etprécise lors de la saynète;

- utilisation correcte de la langue parlée dans le cadre de la saynète (p. ex., structure etordre logique des phrases, vocabulaire).

- Mise en application- application de notions légales à un contexte fictif mais réaliste;- rapprochement entre les concepts du droit familial et de la vie réelle.


- Inviter l’élève à faire une recherche dans Internet sur les pourcentages de divorces et deséparations au Canada, en particulier chez les francophones. En se basant sur les informationsrecueillies, elle ou il crée un tableau ou un graphique pour illustrer les changementshistoriques dans ce domaine. (AC)

- Présenter, à l’élève, l’aspect légal relatif à l’adoption se rapportant aux partenaires de mêmesexe.

- Mentionner à l’élève les possibilités de carrières liées au droit familial (p. ex., travailleusesociale et travailleur social, conseillère ou conseiller matrimonial, avocate ou avocatspécialisé dans le droit familial). (PE)


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Obligations contractuelles


Cette activité porte sur le rôle du droit dans la formulation des contrats. L’élève étudie leséléments clés d’un contrat, examine diverses clauses propres aux contrats dans le but de sefamiliariser avec ses principales composantes et rédige un contrat fictif en suivant un modèlepréétabli. Elle ou il fait ensuite une étude de cas pour comprendre une situation où il peut êtrenécessaire de faire appel à la loi pour régler une dispute civile.



Attentes : CLU3E-R-A.3CLU3E-M-A.1

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3


- Préparer une liste de situations impliquant la signature d’un contrat.- Préparer deux modèles de contrats : l’un fictif, l’autre se rapportant aux jeunes, tel un contrat

de travail.- Préparer un cas de recours à la loi dans le domaine de la location résidentielle.- Se procurer de la documentation relative à la Loi sur la location immobilière (p. ex., ouvrages

de droit civil, dépliants gouvernementaux, sites Internet).- Prévoir utiliser des ordinateurs pour faire la rédaction du contrat fictif.- Préparer une liste de vérification et de révision/correction de l’étude de cas.- Préparer une grille d’évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l’étude de

cas.- Se procurer des outils de référence pour rédiger le contrat fictif (p. ex., dictionnaire, aide

grammaticale).

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Mise en situation

- Animer un remue-méninges portant sur les éléments clés pouvant être inclus dans un contratfictif (p. ex., obligations des deux parties, droits, pénalités). (ED)

- Expliquer la terminologie juridique de base se rapportant aux contrats (p. ex., article, clause,parties, pénalités, obligations, devoirs, responsabilités).

- Inviter l’élève à rédiger un contrat fictif. Voici, à titre de suggestion :

Contrat de classe

Nom : _________________________ Nom : _________________________(enseignant ou enseignante) (élève)

Cours :_________________________ Date : _________________________(code) (jour, mois, année)

Obligations

Article 1 : L’enseignant ou l’enseignante, par la présente, accorde le droit de mâcher de lagomme en classe tous les vendredis.

Article 2 : L’élève, par la présente, s’engage à faire preuve de ponctualité.

Article 3 : L’élève, par la présente, s’engage à parler français en tout temps dans cette salle declasse.

Article 4 : L’élève, par la présente, s’engage à...

Pénalités

- L’élève qui ne respecte pas l’article 2 devra se présenter au secrétariat pour obtenir un billetde retard et subira une retenue après trois retards.

- L’élève qui ne...

Nom : _________________________ Date : _______________________(enseignant ou enseignante)

Nom : _________________________ Date : _______________________(élève)

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- Engager une discussion sur les difficultés rencontrées dans les obligations contractuelles (p. ex., non-respect de l’échéance lors d’un contrat de construction de maison, tropd’exceptions pour avoir droit à une garantie) en faisant appel aux connaissances de l’élève.(ED)


- Présenter la tâche : rédiger un contrat fictif et faire une étude de cas portant sur le non-respectdes obligations contractuelles et les recours possibles.

Rédaction du contrat- Préparer l’élève à rédiger un contrat en lui donnant les informations pertinentes :

- donner des exemples où la signature d’un contrat est nécessaire (p. ex., hypothèque,contrat de travail, bail, prêt bancaire, contrat d’assurance, achat d’automobile);

- distribuer un modèle de contrat pertinent se rapportant aux jeunes (p. ex., contrat detravail, bail, achat d’une voiture);

- amener l’élève à comprendre les éléments clés d’un contrat en fournissant desexplications par un échange verbal (p. ex., capacité juridique, genres, conditions devalidité, annulation);

- discuter des facteurs qui peuvent annuler un contrat (p. ex., âge des parties, absence d’uneformalité, manque de clarté d’une clause, contrat non daté, absence d’une pénalité).

- Préciser les éléments du contrat fictif :- sujet du contrat : location d’un appartement;- clauses principales (p. ex., précision des lieux loués, prix du loyer, preuve de possession

des lieux loués);- nombre d’articles (environ 5) et nombre de pénalités (2 ou 3);- format (p. ex., utilisation de rubriques, telles obligations, pénalités);- formalités (dates, signatures, rubriques);- durée du contrat.

- Préciser les modalités (p. ex., travail individuel, échéances, longueur, qualité de la langue) dela rédaction de contrat. (AC)

- Faire un exposé sur certains concepts clés de la loi régissant la location résidentielle (p. ex.,conditions de validité d’un bail, clauses relatives à la résiliation d’un bail, recours juridiques).

- Inviter l’élève à entreprendre la rédaction de son contrat fictif.- Vérifier les connaissances acquises et le degré de compréhension en observant l’élève et faire

une rétroaction portant sur la matière où elle ou il connaît des difficultés. (EF)- S’assurer que l’élève emploie la terminologie juridique appropriée. (AC)- Permettre l’accès à l’ordinateur pour réviser et imprimer la copie finale. (T)- Recueillir la version finale du contrat fictif.

Étude de cas- Présenter le cas ci-dessous à l’élève :

Marthe fréquente une université loin de chez elle et partage un appartement avec un copainet une copine, au 23, rue Montaigne. Les trois ont signé un bail de location et se partagentles coûts mensuels qui totalisent 840 $. Le propriétaire décide de vendre l’appartement alorsqu’il reste deux mois au bail. Il ordonne, par téléphone, aux trois locataires de quitter les

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lieux et refuse de leur remettre l’argent qui leur est dû sous prétexte que l’appartement estmalpropre et dans un mauvais état.

- Demander à l’élève de faire l’étude de ce cas en suivant les consignes ci-dessous :- faire ressortir les éléments du contrat : genre de contrat, parties concernées, conditions de

validité;- déterminer la situation de non-respect des obligations contractuelles;- nommer les recours possibles.

- Distribuer de la documentation sur les aspects juridiques de la location résidentielle (p. ex.,manuel de l’élève, informations sur la Loi sur la location immobilière).

- Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., échéances, rédaction en style télégraphique,qualité de la langue). (AC)

- Distribuer la liste de vérification et de révision/correction, et leur demander d’améliorer leurtravail. (EF)

- Discuter des protections particulières accordées aux jeunes dans les contrats. - Distribuer le questionnaire d’autoévaluation afin d’aider l’élève à se situer par rapport à

l’atteinte des attentes ciblées dans cette activité (p. ex., sa compréhension des éléments clésd’un contrat, son habileté à produire un contrat qui répond aux critères préétablis). (O)

- Présenter la grille d’évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l’étude decas. (ES)


- Évaluer le contrat fictif et l’étude de cas en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.


- connaissance de la terminologie juridique relative aux contrats (p. ex., article, clause,parties, pénalités, obligations, responsabilités);

- compréhension des éléments clés d’un contrat et des rapports entre des concepts telsobligations contractuelles, droits de recours, protections légales.

- Réflexion et recherche- utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction du contrat;- utilisation de la pensée critique dans l’étude de cas portant sur la résiliation d’un bail.

- Communication - communication claire de l’information selon le format du contrat et de l’étude de cas;- utilisation correcte de la langue écrite dans la rédaction du contrat et l’analyse du cas

portant sur la résiliation d’un bail (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordrelogique des phrases).

- Mise en application- application des notions de droit contractuel à la rédaction d’un contrat et à une étude

de cas;- utilisation de l’ordinateur et d’un traitement de texte pour rédiger le contrat.

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- Inviter un ou une propriétaire d’immeuble à logements et des locataires à discuter desproblèmes juridiques liés à la location résidentielle.

- Demander à l’élève d’appliquer les concepts appris dans le domaine des obligationscontractuelles à l’étude d’un contrat de travail et de décrire la protection assurée aux jeunespar des lois, telles la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur l’éducation.


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Enquête en milieu de travail


Cette activité porte sur le rôle du droit en milieu de travail. L’élève mène une enquête auprèsd’une entreprise locale pour examiner les relations de travail en milieu syndiqué et non syndiquéet évaluer l’application du droit du travail en matière de protection des travailleurs et destravailleuses. Elle ou il présente ensuite les résultats de son enquête sous forme d’affiche.



Attentes : CLU3E-R-A.5CLU3E-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4CLU3E-M-Com.1 - 2 - 3CLU3E-M-Ca.1 - 3CLU3E-M-DAc.1


- Se procurer une liste d’entreprises locales en particulier les entreprises francophones commeguide de référence (p. ex., la Chambre de commerce).

- Trouver une copie de la Loi sur le travail.- Se procurer le matériel nécessaire à la construction des affiches (p. ex., carton, ciseaux,

colle). - Préparer une grille d’évaluation adaptée pour évaluer le questionnaire d’enquête et l’affiche.- Faire un questionnaire d’autoévaluation pour faire la révision lors de l’objectivation de

l’apprentissage.


Mise en situation

- Engager une discussion sur un sujet lié au travail en se basant sur une question simple (p. ex.,Qu’est-ce qu’un bon emploi?). (ED)

- Noter les principaux éléments de cette discussion au tableau :

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- bon salaire- bonnes conditions de travail- fonds de pension- sécurité d’emploi- qualité des relations de travail- description de la tâche de travail

- nombre de jours de vacances- avantages sociaux- nombre d’heures de travail- protection en cas d’accident- milieu de travail- droits des employés

- Demander à l’élève de questionner ses parents, en devoir, sur le même sujet, en discutant desmêmes éléments.

- Inviter l’élève à présenter à la classe l’information recueillie auprès des parents.- Aborder le rôle du droit en milieu de travail et mentionner certains événements liés au monde

du travail qui ont contribué à faire évoluer les droits des travailleurs (p. ex., Grève deWinnipeg en 1919, Marche sur Ottawa en 1935, Grève de l’amiante en 1949).


- Présenter la tâche : effectuer une enquête, en équipe de deux, auprès des entreprises localespour déterminer le rôle du droit en milieu de travail (p. ex., les relations employeur-employés,les lois relatives à la négociation collective, les protections accordées aux travailleurs) etprésenter ensuite les résultats de l’enquête sous forme d’affiche.

- Expliquer, aux élèves, les grandes lignes du droit du travail (p. ex., protection accordée auxemployés par les législations fédérale et provinciale, syndicat et processus de négociationcollective, droits des travailleurs et possibilités de recours en cas de violation de ces droits).

Enquête- Expliquer à l’élève que l’enquête devra porter sur l’application des lois du travail dans divers

milieux de travail de la communauté.- Demander à chaque équipe de préparer un questionnaire d’enquête portant sur les thèmes

suivants :- informations générales (p. ex., type d’entreprise, secteur de l’entreprise, nombre

d’employés, milieu de travail syndiqué ou non syndiqué, type de contrat de travail,échelle salariale);

- relations employeur-employés en milieu de travail syndiqué ou non syndiqué (p. ex.,négociation des contrats de travail, cessation d’emploi, sécurité d’emploi, menace degrève en milieu syndiqué);

- protection accordée aux travailleurs et aux travailleuses (p. ex., en cas d’accidents detravail, de harcèlement et de discrimination);

- démarches des employés quand les droits ne sont pas respectés (p. ex., grief, plainte,médiation).

- Préciser les modalités de la tâche (p. ex., nombre de questionnaires à distribuer : employeur,nombre d’employés, nombre de questions, échéances, qualité de la langue). (AC)

- Assigner une entreprise à chaque équipe et lui demander de contacter le gérant ou la gérantepour obtenir les permissions nécessaires.

- Demander à l’équipe d’effectuer l’enquête auprès de l’employeur et des employés en dehorsdes heures de classe.

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- Demander à l’équipe de remettre une ébauche du questionnaire avant de procéder à l’enquête.- Vérifier le questionnaire et le corriger en se basant sur la liste de vérification.- Remettre l’ébauche révisée et corrigée et demander à l’équipe d’améliorer le travail. (EF)- Inviter chaque équipe à faire son enquête.

Affiche- Demander à chaque équipe de présenter ses résultats sous forme d’affiche. - Présenter les éléments de l’affiche :

- mention de l’entreprise visitée;- coordonnées de l’entreprise (p. ex., type d’entreprise, milieu syndiqué ou non, nombre

d’employés, genre de travail);- exemples de données relevées dans l’enquête (p. ex., conditions de travail, sécurité

d’emploi, protection des employés);- utilisation d’aides visuelles (p. ex., photos, images, croquis);- utilisation correcte de la langue. (AC)

- Afficher le travail de chaque équipe et commenter les productions en plénière en ajoutant desinformations au besoin et en posant des questions qui amènent l’élève à réfléchir. (EF)

- Faire ressortir les liens étroits entre le droit du travail et l’économie, la politique et l’histoire.(AM)

- Mentionner les perspectives d’emploi liées au droit du travail (p. ex., travail auprès desdiverses commissions chargées de la protection des travailleurs et des travailleuses, travailsyndical, avocat spécialisé en droit du travail). (PE)

- Distribuer le questionnaire d’autoévaluation afin d’aider l’élève à se situer par rapport auxattentes ciblées dans cette activité (p. ex., sa compréhension du droit dans le domaine dutravail, ses habiletés à compiler les résultats de son enquête et à les présenter sous la formed’affiche). (O)


- Évaluer le questionnaire d’enquête et l’affiche en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée basée sur les critères précis en fonction des quatrecompétences ci-dessous :- Connaissance et compréhension

- connaissance de la terminologie dans le domaine du droit du travail (p. ex., contrat detravail, sécurité d’emploi, négociation collective);

- compréhension des concepts liés au droit du travail et de leurs rapports avec laprotection des travailleurs et des travailleuses.

- Réflexion et recherche- habileté de pensée créatrice dans la réalisation de l’affiche;- habiletés de recherche (en particulier la collecte des données par l’enquête et

l’organisation de l’information sous forme d’affiche).- Communication

- communication claire de l’information et des idées dans l’affiche;- utilisation des symboles et des aides visuelles dans la fabrication de l’affiche.

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- Mise en application- application des concepts sur le droit du travail dans un contexte familier (p. ex.,

entreprise locale).


- Demander à chaque équipe de faire parvenir une lettre de remerciements à la ou aupropriétaire de l’entreprise visitée pour avoir participé à l’enquête et avoir fait valoir lesconnaissances et les prises de conscience acquises grâce à cet exercice.

- Présenter le film En chemin vers Ottawa de la série Tournant de l’histoire de tfo et demanderà l’élève de rédiger un essai sur l’effet de cette action par les chômeurs et les chômeuses surl’évolution du droit du travail.


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Tâche d’évaluation sommativeDroit civil


Cette activité porte sur les règlements et la résolution de litiges en droit civil. En se basant surdiverses questions objectives et subjectives, l’élève revoit la terminologie juridique, classe, sousforme d’un organigramme, les cinq grands domaines du droit civil et procède à l’analyse dedivers cas types en droit civil. Elle ou il répond ensuite à une question de développement portantsur le rôle du droit dans la protection des gens.



Attentes : CLU3E-R-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5 CLU3E-M-A.1 - 3

Contenus d’apprentissage : CLU3E-R-Proc. 2 - 3 - 4CLU3E-R-DFa.1 - 2 - 3CLU3E-R-DCo.1 - 2 - 3CLU3E-R-Dél.1 - 2CLU3E-R-DTr.1 - 2 - 3 - 4CLU3E-M-Com.1 - 2CLU3E-M-DAc.1


- Préparer une épreuve comportant divers types de questions : charivari portant sur laterminologie judiciaire, organigramme résumant les cinq domaines du droit civil, cas typespour chacun des domaines du droit civil, question de développement).

- Préparer le cahier de l’élève précisant la tâche à accomplir.- Préparer le corrigé de la tâche d’évaluation.- Préparer une grille d’évaluation adaptée selon le modèle de l’Annexe CLU3E 5.6.1.

Déroulement

- Présenter à l’élève la tâche d’évaluation sommative en lui expliquant les quatre parties de latâche :- déchiffrer un charivari composé de mots clés se rapportant au droit civil et associer les

termes de la terminologie juridique à leurs définitions;- classer le contenu des cinq grands domaines du droit civil sous forme d’organigramme;- analyser divers cas types du droit civil en répondant à des questions;- répondre à une question de développement sur le rôle du droit.

- Distribuer le cahier de l’élève.- Distribuer la grille adaptée et décrire les attentes et les contenus d’apprentissage visés par

cette tâche d’évaluation et les habiletés que l’élève doit montrer dans cette tâche.L’élève doit pouvoir :- Connaissance et compréhension

- connaître la terminologie juridique relative au droit civil;- comprendre le concept de classement du droit civil et les rapports entre les branches

du droit et certaines notions légales (p. ex., dommages-intérêts, convention collective,union de fait, protection des individus).

- Réflexion et recherche- montrer une habileté de pensée critique dans l’analyse des cas types et dans

l’évaluation du rôle du droit.- Communication

- communiquer clairement ses idées dans l’analyse des cas types et dans l’évaluation durôle du droit;

- utiliser correctement la langue écrite dans ses réponses aux diverses questions posées( p. ex., vocabulaire, orthographe, grammaire).

- Mise en application- appliquer des concepts se rapportant au droit civil et à l’habileté d’analyse dans le

contexte d’étude de cas.


Annexe CLU3E 5.6.1 : Grille d’évaluation adaptée - Droit civilAnnexe CLU3E 5.6.2 : Cahier de l’élève - Droit civil

39

Grille d’évaluation adaptée - Droit civil Annexe CLU3E 5.6.1Type d’évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative :

Compétences etcritères

50 - 59 %Niveau 1

60 - 69 %Niveau 2

70 - 79 %Niveau 3

80 - 100 %Niveau 4

Connaissance et compréhension

L’élève :- montre uneconnaissance de laterminologie juridiquerelative au droit civil.- montre unecompréhension duconcept de classementdu droit civil et desrapports entre lesbranches du droit etcertaines notionslégales.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionlimitées destermes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts liés audroit civil.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionpartielles destermes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts liés audroit civil.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensiongénérales destermes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts liés audroit civil.

L’élève montreune connaissanceet unecompréhensionapprofondies destermes, desconcepts et desrapports entre lesconcepts liés audroit civil.

Réflexion et recherche

L’élève :- montre une habiletéde pensée critique dansl’analyse des cas typeset l’évaluation du rôledu droit.

L’élève applique lapensée critiqueavec uneefficacité limitée.

L’élève applique lapensée critiqueavec une certaineefficacité.

L’élève applique lapensée critiqueavec une grandeefficacité.

L’élève applique lapensée critiqueavec une trèsgrande efficacité.

Communication

L’élève :- communique desidées dans l’analysedes cas types etl’évaluation du rôle dudroit.- utilise la langue dansses réponses auxdiverses questions del’épreuve.

L’élèvecommunique desidées avec peu declarté et utilise lalangue avec peud’exactitude etune efficacitélimitée.

L’élèvecommunique desidées avec unecertaine clarté etutilise la langueavec une certaineexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique desidées avec unegrande clarté etutilise la langueavec une grandeexactitude etefficacité.

L’élèvecommunique desidées avec unetrès grande clartéet avec assuranceet utilise la langueavec une trèsgrande exactitudeet efficacité.

Mise en application

L’élève :- applique des conceptsse rapportant au droitcivil et l’habiletéd’analyse dans lecontexte d’études decas.

L’élève appliquedes concepts etl’habileté dans descontextes familiersavec uneefficacité limitée.

L’élève appliquedes concepts etl’habileté dans descontextes familiersavec une certaineefficacité.

L’élève appliquedes concepts etl’habileté dans descontextes familiersavec une grandeefficacité.

L’élève appliquedes concepts etl’habileté dans descontextes familiersavec une trèsgrande efficacité.

Remarque : L’élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n’a pas satisfait aux attentespour cette tâche.

40

Corrigé du Charivari, p. 42

injonction

dommages-intérêts

bigamie

cohabitation

arbitrage

demandeur

créancier

hypothèque

obligations

clause

signataire

loyer

accréditation

lock-out

plaignant

bail

bénéficiaire

congédiement

consanguinité

adultère

contrat

convention collective

cotisation syndicale

divorce

pénalité

grief

garantie

patronat

conjoints de fait

fiançailles

41

Cahier de l’élève Annexe CLU3E 5.6.2

Droit civil

Activité : individuelle Enseignant ou enseignante :____________________________

Durée : 100 minutes Élève :____________________________

Directives générales

- Lis attentivement toutes les directives avant de commencer la tâche.

- Cette tâche est divisée en quatre parties :

A- Terminologie juridique (Charivari et Association)

B- Classement du droit civil (Organigramme)

C- Analyse (Cas types)

D- Question de développement (Rôle du droit dans la protection des individus)

- Tu dois terminer cette tâche sommative :

P en classeP dans ton cahierP dans le temps limité (100 minutes)

Bon travail!(

42

PARTIE A

CAHVRIRIA???CHAVAIRIR?!?

CHARIVARI!!!

1 : Voici une liste de termes juridiques vus dans l’unité portant sur le droit civil. Tu dois replacerles lettres dans le bon ordre pour recréer les mots clés du droit civil.

- Écris correctement le mot sur le tiret réservé à cette fin.

- @ Temps suggéré : 25 minutes

Terminologie juridique : Droit civil

q ciinnnjoot _______________________ q aibl ______________________________

q agommeds-rttéêins ________________ q abceééfiiinr _______________________

q abegiim _________________________ q cdeeégimnnto______________________

q aabchiioontt ______________________ q acégiinnnostu ______________________

q aabegirtr ______________________ q adèeltur ___________________________

q addeemnur ______________________ q acnttro____________________________

q acciérrne ______________________ q ceinnnootv cceeilltov ________________

q eèypquhoth ______________________ q aciinootts acedilnsy __________________

q aboliiosntg ______________________ q decviro ___________________________

q aceusl ______________________ q aééilnpt ___________________________

q gisaaeirnt ______________________ q efgir ______________________________

q eoryl ___________________________ q aaeigntr ___________________________

q aaccdéionirtt _____________________ q aarttnop __________________________

q colk-tuo ______________________ q cijoonnst ed itaf _____________________

q aaginnptl ______________________ q aaçeiifnlls __________________________

43

2 : ASSOCIATION

- En te basant sur la liste de termes juridiques présentée à la page précédente, associe les motsà leur définition. Écris le mot sur le tiret approprié.


Mot Définition

- ________________________ ordonnance du tribunal obligeant un individu àfaire ou à ne pas faire quelque chose

- ________________________ somme d’argent pour compenser le demandeurdans une action civile

- ________________________ contrat utilisé lors de la location d’un logis

- ________________________ situation de la personne mariée à plus d’unepersonne à la fois

- ________________________ deux personnes demeurant sous un même toitsans être mariées

- ________________________ parent du même sang

- ________________________ dans un conflit de travail, moyen pourrapprocher les employés au patronat et réglerdes différends

- ________________________ partie qui intente une action au civil

- ________________________ dans une grande entreprise, contrat de travailsigné par l’ensemble des employés avec lepatronat

- _________________________ prêt octroyé par une institution financière dansle but d’acheter une maison

44

PARTIE B

ORGANIGRAMME DU DROIT CIVIL - Voici un organigramme du droit civil. Observe les différentes catégories (branches)

importantes qui sont rattachées au tronc de l’arbre.

- Greffe les mots clés de la liste ci-dessous, à l’aide de tirets, à la catégorie de droit civilappropriée.

Liste de mots clés

pension alimentaire déclaration convention collective bref

grief responsabilité négociation union de fait

victime obligation dommages-intérêts avantages sociaux

annulation mise en cause capacité juridique négligence

syndicalisation souffrance morale défense validité

-@ Temps suggéré : 10 minutes

45

PARTIE C

ANALYSE DE CAS TYPES

- Lis les cas types présentés ci-dessous et réponds aux questions en formulant des phrasescomplètes.


Cas 1Martin Girardo habite avec Laura Monoclov depuis sept ans. Ils ne sont pas mariés, mais ontdeux enfants. Ils veulent se séparer.

a) Comment appelle-t-on cette situation juridique?

b) Comment désigne-t-on ces conjoints?

c) Ont-ils le même statut que s’ils étaient mariés?

d) Comment s’effectue la division des biens?

Cas 2Mme Marcelline veut faire réparer la montre qu’elle a achetée à la bijouterie Bernardin, il y adeux mois et demi. Lors de l’achat, le bijoutier ne lui a remis qu’une seule facture comme preuved’achat. Mme Marcelline a perdu cette facture.

a) Est-ce que le contrat d’achat est encore valide?

b) La montre est-elle toujours sous une garantie?

c) Si le bijoutier refuse de la réparer, quels sont les recours de Mme Marcelline?

46

Cas 3Roger Galarneau a prêté une somme de 1 000 $ à sa soeur, Josée Galarneau. Après plusieursdemandes de remboursement, Josée refuse de remettre ladite somme.

a) Dans une cause civile, quel terme désigne le rôle de :i) Roger? ______________________________________________________

ii) Josée? _______________________________________________________

b) Énumère les étapes de la procédure pour entamer une cause au civil.

c) À quelle cour sera entendu ce procès?

Cas 4Françoise Boismenu est un médecin au service d’urgence à l’hôpital. Martine ne se sent pas bienet se présente à la salle d’urgence. Dr Boismenu, qui l’examine rapidement, conclut qu’elle a unemauvaise grippe. Vingt minutes plus tard, Martine meurt dans le terrain de stationnement del’hôpital.

a) Selon toi, le docteur Boismenu a-t-il fait preuve de négligence? Explique pourquoi.

b) Comment s’y prend-on pour prouver la négligence?

c) Quelle cour entendrait la cause?

d) Qui pourrait intenter la poursuite puisque Martine est décédée?

e) Quelle pourrait être la défense du médecin?

Cas 5M. Gérard Plamondon travaille depuis six mois à la brasserie Guilbault. Son patron lui demandede travailler le jour de Noël.

a) Le patron peut-il exiger qu’il travaille cette journée? Explique ta réponse.

b) Quelles sont les conditions légales pour exiger un meilleur salaire?

47

c) S’il gagne 8 $ heure et travaille 10 heures le jour de Noël, combien devrait-il recevoir ensalaire cette journée-là?

d) Quel est le terme légal qui désigne le jour de Noël?

PARTIE D@ Temps suggéré : 15 minutes

Question de développement

Dans un texte d’une longueur d’environ 15 lignes, évalue le rôle du droit dans la protection desgens. Pour répondre à cette question, sers-toi d’exemples concrets vus dans cette unité (p. ex.,protection des enfants en droit familial, protection des jeunes travailleurs en droit du travail).

48

49

TABLEAU DES ATTENTES ET DES CONTENUS D’APPRENTISSAGE

COMPRENDRE DE DROIT CANADIEN Unités

Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3E-P-A.1 expliquer la raison d’être du droit dans toute société. 1.1

CLU3E-P-A.2 décrire l’évolution du droit canadien. 1.11.21.31.4

CLU3E-P-A.3 différencier divers genres et catégories de lois. 1.3

Contenus d’apprentissage : Nécessité de la loi

CLU3E-P-Néc.1 expliquer la différence entre loi et règlement. 1.1

CLU3E-P-Néc.2 décrire le rapport entre religion, moralité et droit. 1.1

CLU3E-P-Néc.3 expliquer l’utilité de la loi dans le fonctionnement de lasociété.

1.1

Contenus d’apprentissage : Évolution du droit

CLU3E-P-Évol.1 identifier les origines du droit (p. ex., code d’Hammmourabi,loi mosaïque, droit romain, common law anglaise).

1.1

CLU3E-P-Évol.2 expliquer ce qu’on entend par la primauté du droit. 1.1

CLU3E-P-Évol.3 expliquer comment les actes du Parlement deviennent deslois.

1.4

CLU3E-P-Évol.4 analyser l’intervention d’individus et de groupes qui, enrégime démocratique, ont amené les gouvernements àmodifier des lois ou à en adopter de nouvelles.

1.2

Contenus d’apprentissage : Genres et catégories de lois

CLU3E-P-GCa.1 expliquer la différence entre droit civil et droit criminel. 1.3

CLU3E-P-GCa.2 comparer le droit coutumier au droit statutaire. 1.3

CLU3E-P-GCa.3 identifier les divisions traditionnelles du droit (p. ex., droit dela famille, droit des délits, droit du travail).

1.3

50

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN Unités

Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3E-D-A.1 expliquer comment les notions de droits et de libertés de lapersonne ont évolué au Canada.

2.12.3

CLU3E-D-A.2 identifier les droits et libertés enchâssés dans la Chartecanadienne des droits et libertés et expliquer leur moded’exercice.

2.12.4

CLU3E-D-A.3 expliquer l’intérêt, pour les francophones de l’Ontario, defaire valoir leurs droits linguistiques sur les plans législatif etjuridique.

2.5

Contenus d’apprentissage : Droits et libertés au Canada

CLU3E-D-DL.1 décrire le développement de la législation sur les droits de lapersonne au Canada depuis la Déclaration canadienne desdroits jusqu’à la Charte canadienne des droits et libertés.

2.1

CLU3E-D-DL.2 identifier les individus et les groupes qui ont contribué audéveloppement de la législation sur les droits de la personneau Canada (p. ex., Pierre E. Trudeau, Emily Murphy, ThérèseCasgrain, John Diefenbaker; associations féministes etautochtones).

2.3

Contenus d’apprentissage : Charte canadienne des droits et libertés

CLU3E-D-Cha.1 identifier les libertés fondamentales et les garanties juridiquescontenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

2.1

CLU3E-D-Cha.2 expliquer comment les droits et libertés peuvent être restreintsen vertu de la Charte.

2.1

CLU3E-D-Cha.3 expliquer l’importance de reconnaître et de respecter lesdroits des minorités dans une société démocratique.

2.1

CLU3E-D-Cha.4 décrire la procédure à suivre pour porter plainte à la suited’une violation des droits garantis par la Charte.

2.4

CLU3E-D-Cha.5 identifier et décrire les recours donnés par la Charte auxcitoyens dont les droits ont été violés.

2.4

Contenus d’apprentissage : Droits linguistiques

CLU3E-D-DLi.1 identifier les droits linguistiques des francophones del’Ontario et les services juridiques en langue française enOntario.

2.5

CLU3E-D-DLi.2 expliquer l’importance d’affirmer ses droits linguistiques etde déployer des efforts pour qu’ils soient respectés dans tousles secteurs de la société.

2.5

51


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3E-DC-A.1 distinguer une infraction criminelle d’une infractionréglementaire.

3.2

CLU3E-DC-A.2 décrire la procédure judiciaire au criminel. 3.1 4.14.24.3

CLU3E-DC-A.3 déterminer les options mises à la disposition du juge dansla prise de la sentence.

4.44.5

CLU3E-DC-A.4 expliquer comment le Code criminel et les lois provincialess’appliquent aux jeunes.

3.4

Contenus d’apprentissage : Infraction criminelle au fédéral et au provincial

CLU3E-DC-Inf.1 identifier et décrire les conditions devant être réunies pourqu’il y ait infraction criminelle.

3.2

CLU3E-DC-Inf.2 expliquer les caractéristiques du délit inscrites au Codecriminel et dans les lois fédérales (p. ex., crimes contre lapersonne, contre les biens, infraction à la Loi sur lesstupéfiants) et provinciales (p. ex., la plupart desinfractions au Code de la route).

3.2

Contenus d’apprentissage : Enquête et procès

CLU3E-DC-Enq.1 décrire le rôle des forces de l’ordre et des agentsprovinciaux et municipaux (p. ex., les inspecteurs) dans lemaintien de l’ordre public.

4.1

CLU3E-DC-Enq.2 décrire la structure et l’organisation des tribunaux aucriminel.

3.1

CLU3E-DC-Enq.3 décrire la procédure de la poursuite judiciaire (p. ex.,arrestation et libération sous caution, sélection du jury,admissibilité de la preuve, moyens de défense).

4.24.3

Contenus d’apprentissage : Sentence

CLU3E-DC-Sen.1 décrire le rôle de l’agent de probation dans lesrecommandations relatives à la sentence.

4.4

CLU3E-DC-Sen.2 identifier les diverses options mises à la disposition du jugeau criminel en matière de sentence.

4.5

CLU3E-DC-Sen.3 expliquer le principe et l’objectif de la prise de sentence. 4.5

Contenus d’apprentissage : Le droit criminel et les jeunes

CLU3E-DC-DCr.1 décrire les grands principes et les articles de la Loi sur lesjeunes contrevenants (1984).

3.4


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

52

CLU3E-DC-DCr.2 identifier certains éléments controversés de la Loi sur lesjeunes contrevenants et du projet de loi C-3 sur le systèmede justice pénale pour les adolescents.

3.4

CLU3E-DC-DCr.3 analyser certains aspects du droit criminel qui s’appliquentaux jeunes, autres que ceux qui sont définis par la Loi surles jeunes contrevenants (p. ex., conduite en état d’ébriété,vol à l’étalage, entrée par effraction, vandalisme, agressionsexuelle; lois relatives à la consommation de tabac et destupéfiants, lois sur la protection de l’enfance).

3.4

53


Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3E-R-A.1 décrire la procédure à suivre pour porter une cause civiledevant les tribunaux et obtenir un verdict.

5.15.25.6

CLU3E-R-A.2 démontrer comment le droit s’applique à la famille. 5.35.6

CLU3E-R-A.3 décrire le rôle du droit dans la formulation des contrats. 5.45.6

CLU3E-R-A.4 décrire de quelle façon le droit veille à la protection et à lacompensation des personnes victimes de dommagesintentionnels ou non intentionnels.

5.25.6

CLU3E-R-A.5 décrire le rôle du droit en milieu de travail. 5.55.6

Contenus d’apprentissage : Procédure civile

CLU3E-R-Proc.1 déterminer la hiérarchie des tribunaux civils en construisantun organigramme.

5.1

CLU3E-R-Proc.2 identifier le type de causes entendues par les tribunaux civils(p. ex., tribunal de la famille, Cour des petites créances).

5.15.6

CLU3E-R-Proc.3 décrire la procédure à suivre pour faire aboutir une poursuitecivile (p. ex., dépôt d’une déclaration par le demandeur,délivrance d’un bref d’assignation, interrogation préalable,procès).

5.15.25.6

CLU3E-R-Proc.4 décrire les types de dommages-intérêts reconnus en courcivile (p. ex., dommages-intérêts spéciaux, généraux,symboliques).

5.15.25.6

Contenus d’apprentissage : Droit familial

CLU3E-R-DFa.1 décrire les conditions de validité d’un mariage. 5.35.6

CLU3E-R-DFa.2 expliquer les éléments clés du droit familial (p. ex., partagedes biens lors d’un divorce ou d’un décès, obligationsjuridiques de l’union de fait, droits des partenaires de mêmesexe, garde des enfants et pension alimentaire, testament).

5.35.6

CLU3E-R-DFa.3 décrire les étapes à suivre pour obtenir un divorce. 5.35.6

Contenus d’apprentissage : Droit des contrats

CLU3E-R-DCo.1 décrire les éléments clés d’un contrat (p. ex., capacitéjuridique, genres, conditions de validité, annulation) et lesconséquences auxquelles s’exposent les parties en cas de nonrespect des obligations contractuelles.

5.45.6


Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5

54

CLU3E-R-DCo.2 décrire les protections particulières accordées aux jeunes dansle domaine contractuel.

5.45.6

CLU3E-R-DCo.3 identifier les situations où il peut être nécessaire de faireappel à la loi pour régler une dispute civile et décrire laprocédure à suivre (p. ex., location/bail, hypothèque/crédit,plainte du consommateur).

5.45.6

Contenus d’apprentissage : Délits civils

CLU3E-R-Dél.1 définir un délit et les éléments nécessaires pour déterminer lescas de négligence ou de délits intentionnels.

5.25.6

CLU3E-R-Dél.2 décrire les défenses possibles dans le cas de délits civils et lesrecours à la disposition des victimes.

5.25.6

Contenus d’apprentissage : Droit du travail

CLU3E-R-DTr.1 décrire la protection accordée aux travailleurs et travailleusespar les législations fédérale et provinciale, y compris les loisrelatives aux accidents de travail, au chômage, au harcèlementet à la discrimination.

5.55.6

CLU3E-R-DTr.2 expliquer le processus et les lois relatives à la négociationcollective.

5.55.6

CLU3E-R-DTr.3 examiner les relations employeur–employés dans des milieuxde travail syndiqué et non syndiqué et en dégager les grandesdifférences (p. ex., en ce qui a trait à la négociation descontrats de travail, à la cessation d’emploi, à la sécuritéd’emploi).

5.55.6

CLU3E-R-DTr.4 décrire les étapes à suivre si les droits des employés ne sontpas respectés (p. ex., médiation, procédure de grief, depôt deplainte devant les organismes compétents), ainsi que lesrecours prévus dans ces situations (p. ex., sanctions enversl’employeur, compensation des employés).

5.55.6

55


Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5

Attentes

CLU3E-M-A.1 communiquer avec clarté ses connaissances et habiletés endroit.

5.15.25.35.45.55.6

CLU3E-M-A.2 déterminer des possibilités de carrière dans le domainejuridique.

5.25.35.5

CLU3E-M-A.3 évaluer le rôle du droit dans les questions d’actualité. 2.12.5

5.15.35.55.6

Contenus d’apprentissage : Communication et connaissances

CLU3E-M-Com.1 présenter des questions juridiques en utilisant une variétéd’approches traditionnelles et novatrices (p. ex., débats,rapports, présentation multimédia).

5.15.25.35.45.55.6

CLU3E-M-Com.2 faire preuve d’esprit critique et démontrer son habileté àtrouver de l’information utile et à défendre son point de vueen utilisant la terminologie juste.

5.15.25.35.45.55.6

CLU3E-M-Com.3 identifier et utiliser avec compétence les servicesd’information juridique disponibles (p. ex., Internet, siteWeb, service juridique d’entraide, agencesgouvernementale et communautaire, bibliothèquespécialisée).

5.15.45.5

Contenus d’apprentissage : Carrière

CLU3E-M-Ca.1 identifier les possibilités d’études postsecondaires dans ledomaine du droit.

5.25.35.5

CLU3E-M-Ca.2 produire dans le cadre d’une recherche une liste deprofessions reliées au droit et se documenter sur celles quil’intéressent.

5.2

CLU3E-M-Ca.3 identifier dans la communauté les professions et les milieuxpour lesquels des connaissances en droit sont essentiellesou constituent un atout (p. ex., avocat, officier de la Cour,secrétaire juridique, médiateur de conflits; forces de l’ordre,milieux bancaires, compagnies d’assurances, organisationsvouées à la défense des droits de la personne).

5.25.35.5


Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5

56

Contenus d’apprentissage : Droit et actualité

CLU3E-M-DAc.1 évaluer le rôle du droit dans la protection des droits decertains individus ou groupes (p. ex., femmes, enfants,Autochtones, victimes de crime, minorités).

2.1 5.35.55.6

CLU3E-M-DAc.2 évaluer différentes implications légales que posel’application de technologies modernes (p. ex., dans ledomaine de la médecine, de l’informatique).

2.5

CLU3E-M-DAc.3 identifier des méthodes novatrices de règlement de conflitsjuridiques (p. ex., médiation, négociation raisonnée, mini-procès, arbitrage non exécutoire).

5.1

Documents

COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN - …ressources.cforp.ca/fichiers/esquisses-de-cours/etudes-canadiennes... · 5 INTRODUCTION Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début