COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 …

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2019

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Date de convocation : 13/12/2019 Date de publication : 26/12/2019

Sous la présidence de Jean-François FOUNTAINE

Membres présents : M. Christian PEREZ, Mme Brigitte DESVEAUX, M. Henri LAMBERT, Mme Martine VILLENAVE, M. Antoine GRAU, M. Daniel VAILLEAU, Mme Séverine LACOSTE, M. Jean-Louis LEONARD, M. Roger GERVAIS, M. Serge POISNET, M. Jean-Luc ALGAY, Mme Sylvie GUERRY-GAZEAU (jusqu’à la 14ème et de la 17ème à la 47ème questions), M. Guy DENIER, M. David CARON et M. Michel SABATIER Vice-présidents ;

Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX, M. Christian GRIMPRET, M. Yann HÉLARY (jusqu’à la 13ème question), M. David BAUDON, M. Eric PERRIN, M. Vincent COPPOLANI (jusqu’à la 4ème question), Mme Catherine LÉONIDAS, autres membres du Bureau communautaire.

M. Jean-Claude ARDOUIN, Mme Gabrielle BAEUMLER, Mme Elyette BEAUDEAU, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Patrick BOUFFET, M. Yannick CADET, M. Michel CARMONA, Mme Sally CHADJAA, M. Frédéric CHEKROUN (jusqu’à la 24ème question), Mme Mireille CURUTCHET, Mme Nadège DESIR (à partir de la 4ème question), Mme Patricia DOUMERET, Mme Samira EL IDRISSI, Mme Patricia FRIOU, Mme Sophorn GARGOULLAUD, Mme Magali GERMAIN (jusqu’à la 15ème question), M. Didier GESLIN (jusqu’à la 3ème question) Mme Bérangère GILLE, M. Arnaud JAULIN, M. Patrice JOUBERT, M. Jonathan KUHN, Mme Véronique LAFFARGUE (jusqu’à la 15ème question), Mme Line LAFOUGERE, M. Pierre LE HENAFF, Mme Catherine LE METAYER, Mme Isabelle LEGENDRE, M. Jacques LEGET, M. Pierre MALBOSC, M. Jean-Claude MORISSE, M. Jacques PIERARD, M. Hervé PINEAU, Mme Martine RICHARD, M. Michel ROBIN, M. Didier ROBLIN, Mme Géraldine SAGOT ( suppléante de M. Vincent DEMESTER), M. Yves SEIGNEURIN, Mme Catherine SEVALLE, M. Jean-Marc SOUBESTE, Nicole THOREAU, et M. Paul-Roland VINCENT, conseillers.

Membres absents excusés :

Mme Sylvie GUERRY-GAZEAU (à la 15ème question) vice-présidente

M. Alain DRAPEAU procuration à Mme Martine RICHARD, M. Dominique GENSAC procuration à M. Christian PEREZ, M. Yann HÉLARY (à partir de la 14ème question) procuration à M. Jean-François FOUNTAINE, M. Vincent COPPOLANI (à partir de la 5ème question) procuration à Mme Catherine BENGUIGUI, M. Jean-Philippe PLEZ procuration à Mme FLEURET-PAGNOUX, autres membres du Bureau communautaire ;

Mme Séverine AOUACH-BAVEREL procuration à Mme Samira EL IDRISSI, Mme Brigitte BAUDRY, M. Frédéric CHEKROUN (à partir de la 25ème question), Mme Nadège DESIR (jusqu’à la 3ème question), Mme Sylvie DUBOIS procuration à M. Henri LAMBERT, M. Philippe DURIEUX procuration à M. Jacques PIERARD, Mme Magali GERMAIN (à partir de la 16ème question), M. Didier GESLIN (à partir de la 4ème question) procuration à M. Hervé PINEAU, M. Christian GUEHO procuration à M. Michel ROBIN, M. Dominique HEBERT, M. Brahim JLALJI, Mme Anne-Laure JAUMOUILLIE procuration à M. Patrice JOUBERT, Mme Véronique LAFFARGUE (à partir de la 16ème question), M. Jean-Michel MAUVILLY procuration à Mme Véronique LAFFARGUE (jusqu’à la 15ème question), M. Pierre ROBIN procuration à Mme Séverine LACOSTE, Mme Mathilde ROUSSEL procuration à M. Yves SEIGNEURIN, Mme Salomée RUEL, M. Alain TUILLIERE procuration à Mme Martine VILLENAVE, Mme Chantal VETTER procuration à M. Michel SABATIER, Mme Anna-Maria SPANO procuration à M. Antoine GRAU, M. Stéphane VILLAIN procuration à M. Jean-Louis LEONARD, conseillers.

Secrétaire de séance : Christian GRIMPRET 1

Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-François FOUNTAINE, Président, souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires et ouvre la séance à 18 h. Monsieur Christian GRIMPRET est désigné comme secrétaire de séance.

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU EXERCÉES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Par délibération du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a confié un certain nombre de ses attributions, au Bureau communautaire.

Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte des travaux du Bureau exercés par délégation, à chaque réunion de l'organe délibérant.

Dans ce cadre, Monsieur le Président informe que le Bureau a adopté les délibérations suivantes :

Date Compétence Objet

13/12/2019 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

SALON PASSERELLE 2020 - LA ROCHELLE ÉVENEMENTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ASSOCIATION "LA MATIERE" - ATTRIBUTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2019

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

MENTORAT D'ENTREPRISES - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES REGIONALES ET POUR L'EMPLOI (ADERE) - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION DU RESEAU DES PROFESIONNELS DU NUMERIQUE (SPN) - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ATTRIBUTION - ANNEE 2019

PREVENTION ET PROTECTION CONTRE LA SUBMERSION

IDEAL CONNAISSANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

ENVIRONNEMENT RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT - APPELS A MANIFESTATION D'INTERET REGIONAUX (AMI)

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE – CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL DE LA ROCHELLE - CONVENTION ET PARTENARIAT AUTOUR DES PROJETS DE L'ACTION CULTURELLE 2019/2020

ZONES D'ACTIVITES COMMUNE DE SAINTE SOULLE – PARC D’ACTIVITES ATLANPARC - CESSION D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) «OPIM» POUR LE COMPTE DE L’ENTREPRISE «CREAZUR»

FINANCES GARANTIES D’EMPRUNTS – CLAIRSIENNE – OPÉRATION « Rue de la Renauderie » – SAINTE-SOULLE

ADMINISTRATION GENERALE

MAISON DE L'EMPLOI - DESORDRE BARDAGE EXTERIEUR - EXPERTISE JUDICIAIRE - PROTOCOLE D'ACCORD

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COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT EXERCÉES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil communautaire, par délibération du 23 novembre 2017 a confié un certain nombre de ses attributions au Président.

Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte des décisions qu'il prend par délégation, à chaque réunion de l'organe délibérant.

Dans ce cadre, Monsieur le Président informe des décisions suivantes :

Compétence Date de la décision Objet Signataires par

délégation du Président

EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT 04/11/2019

Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame SAUVARD Agathe dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame KAUFMANN Emilie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame RANDON Audrey dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame FONTELLE Sabrina dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame BERGERON Marie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame THEOGENE Marie-Odette dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame CORDELET Joana dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX

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Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur DUFOUR-JOURDAN Romain et madame DALLE-PALLE Chloe dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur GUERRARD Thomas et madame BLANDIN Wendy dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Jarne

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur VINET Hugo et madame DIEU Julie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Lagord

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur BOUTREAU Sylvain et madame BROUSSE Christelle dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Puilboreau

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur EGEA Willaim et madame POTDEVIN Caroline dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Jarne

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur PLOTON Paul et madame VANDERBECKEN Louise dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune d'Angoulins

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur SUREAU Fabien et madame PRIOUZEAU Jennifer dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Lagord

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur RETRO Benoit dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Dompierre-sur-Mer

M. FLEURET-PAGNOUX

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Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame RETRO Lydie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Dompierre-sur-Mer

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur ROCHE Matthieu dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Montroy

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame JEANSON Laure dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame COUDERT Claire dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à madame CARABEAU Victoria dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Vérines

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur GIRARDEAU Baptiste et madame COULAIS Sophie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Sainte-Soulle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur HONORINE Frédéric et madame MAROT Cyrielle dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune d'Aytré

M. FLEURET-PAGNOUX

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 14/11/2019

Commune de Dompierre-sur-Mer - Rue de la gare - Concession temporaire d'occupation au profit de la société PLASTYM - Renouvellement d'un an

J.L ALGAY


Pépinière d'entreprise Créatio Prod - Mise à disposition d'un atelier en faveur de l'association Sphères

J.L ALGAY


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur LEVREAUD Pierre et madame PASQUET Marina dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Sainte-Soulle

M. FLEURET-PAGNOUX

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Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur PASQUIER Prémaël dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Sainte-Soulle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur BOUTIN Alex dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur et madame DELORME Guillaume dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de Saint-Christophe

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur CHEVRE François dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur GATE Yoann et madame HUONNIC Marjorie dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur JOLLYS Mickaël et madame LUSTEAU Eva dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Attribution d'une subvention de 4 000 euros à monsieur METAYER Gwen et madame REY Morgane dans le cadre de l'accession abordable à la propriété - Commune de La Rochelle

M. FLEURET-PAGNOUX


Pépinière d'entreprise Créatio Imagetic - Mise à disposition d'un local en faveur de l'association One Station

J.L ALGAY


Pépinière d'entreprise Créatio Services - Mise à disposition d'un local en faveur de l'Université de La Rochelle

J.L ALGAY

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Convention pôle emploi CDA de La Rochelle pour l'accompagnement du développement économique du territoire

J.L ALGAY


Renouvellement de l'adhésion de la CdA de La Rochelle à l'Association Initiatives Charente-Maritime

J.L ALGAY

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 22/11/2019 Contentieux IFSE C. PEREZ

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 28/11/2019

Commune de Châtelaillon-Plage - Rue des Passeroles - Projet immobilier de la société BOUYGUES IMMOBILIER - Autorisation de dépôt de la demande de permis de construire

C. PEREZ

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 29/11/2019

Commune de Dompierre-sur-Mer - RD n°111 - Cession de la parcelle ZD n°119 au Département de la Charente-Maritime

C. PEREZ

1. RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2019 – ADOPTION Issu des lois Grenelle, le rapport de développement durable s’impose depuis 2011 aux collectivités et Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants. Ce document constitue un outil au service de l’action publique locale, pour connaître, suivre et évaluer chaque année les politiques menées en matière de développement durable, et les inscrire dans un processus d’amélioration continue. La présentation du rapport de développement durable a été réalisée conformément au 3 axes du projet d’agglomération la Rochelle 2030 : une Agglo créative, une Agglo solidaire, une Agglo sobre et durable. Il fait aussi l’objet depuis 2018 d’une dématérialisation complète : le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://lpb.cerealog.net/cote-image/cda-rapport-dd/ La nouveauté 2019 consiste en la présentation de chaque action au regard des Objectifs de Développement Durable (ODD) qui incarnent l’Agenda 2030 de l’Organisation des Nations unies (193 pays ont adopté cette feuille de route pour répondre aux grands enjeux du XXIème siècle et notamment : éliminer la faim dans le monde ; lutter contre les changements climatiques ou l’accès à l’emploi, à l’eau potable, à l’assainissement… Les 17 ODD (et leurs 169 cibles) offrent un langage universel. Mais pour les utiliser dans cette perspective, il faut permettre leur appropriation et les utiliser comme outil de pilotage des démarches, des stratégies et des politiques publiques relatives au développement durable. A travers les actions présentées en 2019, la Communauté d’Agglomération de la Rochelle (CdA) a la possibilité de renseigner chacun des 17 ODD, même si certains objectifs sont davantage représentés que d’autres, notamment l’ODD 13, à savoir « Lutter contre les changements climatiques », et l’ODD 11 : « Villes et communautés durables ». Le Projet « La Rochelle Territoire Zéro Carbone » (LRTZC) ayant été reconnu lauréat de l’appel à projet « Territoire d’innovation », ce rapport 2019 montre comment la nouvelle donne énergétique, écologique et économique inscrit pleinement l’Agglomération dans la transition écologique.

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http://lpb.cerealog.net/cote-image/cda-rapport-dd/

Pour rappel, quelques actions phares pour illustrer ce cap donné : - La constitution d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) vertueux sur le plan de la

consommation de l’espace, des logements accessibles, des déplacements, de la prise en compte des enjeux de biodiversité ;

- Une évaluation positive du dispositif de tarification sociale pour le réseau Yélo ; - L’acquisition de bus à faible émission ; - Le succès des assises de l’emploi ; - La mise en place d’un démonstrateur hydrogène pour la boucle énergétique du Parc Bas Carbone ; - Une stratégie en faveur de la biodiversité en cours d’élaboration ; - La réalisation de premières actions de mobilisation citoyenne dans le cadre LRTZC ; - Une prise en compte de l’empreinte écologique et sociale du numérique. En conséquence, le Conseil communautaire décide : - De prendre acte de ce rapport.

Rapporteur : Monsieur DENIER

2. RAPPORT 2018-2019 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La présentation du rapport est jointe en annexe. Le Conseil communautaire décide : - De prendre acte de la présentation de ce rapport. Rapporteur : Mme GUERRY-GAZEAU 3. RAPPORT ANNUEL DU SCHEMA DE MUTUALISATION POUR L'ANNEE 2019 Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport annuel du schéma de mutualisation pour l’année 2019. La mutualisation des services est apparue comme une nouvelle forme d’organisation des services permettant d’assurer une optimisation de la qualité du service rendu et s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre intercommunalités et communes. Le 26 janvier 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a adopté son schéma de mutualisation. Il est le fruit d’un travail partenarial commencé en mai 2015 et établi en concertation avec les 28 communes. Le présent rapport annuel dresse l’état d’avancement sur l’année 2019 des actions de mutualisation mises en œuvre. Il comprend également les nombreuses démarches engagées, hors schéma, qui contribuent au quotidien à la progression de la mutualisation. Garantir une meilleure qualité du service à l’usager, partager le savoir-faire, améliorer l’efficience de l’organisation territoriale et rechercher des économies d’échelle sont les finalités de ce schéma de mutualisation qui constitue un véritable levier de développement de notre territoire.

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Conformément à l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. Il a également été présenté en comité technique le 26 novembre dernier. En conséquence, le Conseil communautaire décide : - de prendre acte de ce rapport Rapporteur : M. HELARY 4. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

En application des articles L 2312-1 et D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales du Budget doit avoir lieu avant son examen au sein de l’assemblée délibérante. Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- De prendre acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2020, - De prendre acte que ce rapport a donné lieu à un débat.

Rapporteur : M. PEREZ

5. BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - EXECUTION DU BUDGET 2020 AVANT SON VOTE

Compte tenu de la présentation du budget primitif 2020 aux conseillers communautaires lors de la séance du 23 janvier 2020 et afin d’assurer la continuité budgétaire avant son vote, il est possible, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’assemblée délibérante (loi 88-13 du 5 janvier 1988 art.15 à 22), d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent. Conformément à l’article L1312-1 du CGCT les crédits utilisés seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’appliquer les dispositions précisées ci-dessus au budget principal et budgets annexes de la

collectivité, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet

effet. Un état des crédits utilisés par cette procédure sera remis au Conseil communautaire lors de la présentation du budget primitif 2020. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ

6. DECISION MODIFICATIVE n° 2 - EXERCICE 2019

La décision modificative n°2 présentée dans le document joint comporte des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires pour les budgets suivants : - Budget Principal - Budget annexe production d’eau

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- Budget annexe assainissement - Budget annexe développement économique - Budget annexe gestion des déchets - Budget annexe mobilité transports - Budget annexe zones d’activités économiques Les principales modifications concernent : En section de fonctionnement : Sur le budget principal, il est proposé d’effectuer les mouvements de crédits suivants : - Diminution des attributions de compensation de 630 K€ suite au transfert de la compétence piscines

au 1er septembre 2019, et au vote des attributions de compensation provisoires lors du conseil communautaire du 26 novembre.

- Augmentation de la subvention d’équilibre au budget annexe Technopole de 120 K€ afin de faire face aux difficultés de trésorerie de ce budget suite aux retards dans le versement des subventions FEDER.

L’équilibre du budget est obtenu en augmentant l’autofinancement de 500 K€. Sur le budget annexe technopole, inscription en recette de la subvention complémentaire du budget principal (120 K€), et en dépenses, régularisation des écritures de rattachements de recettes 2018. Sur le budget annexe production d’eau, constatation de dotations aux amortissements complémentaires à hauteur de 14 000 €. Sur le budget annexe assainissement, inscription de deux dépenses liées aux admissions en non-valeur et à des créances éteintes. Sur le budget annexe zones d’activités économiques, régularisation comptable liée à des cessions de terrains non prévues au budget à hauteur de 531 K€. En section d’investissement Sur l’ensemble des budgets, des ouvertures de crédits en dépenses et recettes afin d’équilibrer certaines opérations d’ordre budgétaires relatives à la récupération d’avances sur travaux. Sur le budget principal, augmentation de l’autofinancement de 500 K€ et diminution de l’emprunt d’équilibre en conséquence. Après délibération, le Conseil communautaire décide de procéder aux ajustements de crédits 2019 présentés dans le document joint. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ

7. BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES

Monsieur le Trésorier Municipal de La Rochelle a transmis un état des créances non soldées sur le Budget Principal pour un montant total de 12 303.24 € (douze mille trois cent trois euros et 24 cts).

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Les admissions en non valeurs s’élèvent à 11 473.24 € et concernent des facturations du conservatoire de musique et de danse sur l’exercices 2016 pour un montant de 581.95 €, ainsi qu’un titre émis en 2016 pour le paiement d’indemnités suite à un jugement du Tribunal Administratif pour un montant de 10 891.29 €. Les principaux motifs de non recouvrement sont : - Certificat d’irrecouvrabilité : 10 891.29 € - Combinaison infructueuse d’actes : 581.95 € Ces sommes pour lesquelles des titres de recettes ont été émis n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures de recouvrement employées. Les créances éteintes s’élèvent à 830 € et concernent des décisions d’effacement des dettes prises par la commission de surendettement pour des titres émis par le Conservatoire pour les exercices 2015 à 2019. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’admettre en non-valeur les sommes portées sur l’état transmis par M. le Trésorier Municipal pour

un montant total de 11 473.24 €, - D’admettre en créances éteintes les sommes portées sur l’état transmis par M. le Trésorier Municipal

pour un montant total de 830 €. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ

8. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ADMISSIONS EN NON VALEURS ET CREANCES ETEINTES Monsieur le Trésorier Municipal de La Rochelle a transmis un état des créances non soldées sur le budget annexe assainissement pour un montant total de 77 924.98 € (soixante-dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et 98 cts). Les admissions en non-valeur s’élèvent à 75 487.01 € et concernent des redevances assainissement et de modernisation , des diagnostics et branchements des réseaux, ainsi que des impayés de la SAUR ou de la RESE pour les exercices 2011 à 2019. Les principaux motifs de non recouvrement sont : - Des liquidations judiciaires : 8 266.79 € - Des certificats d’irrecouvrabilité pour le débiteur : 5 914.49 € - Des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite : 687.66 € - Des débiteurs disparus, décédés : 8 996.27 € - Des poursuites sans effet, combinaisons infructueuses d’actes, PV de carence : 50 727.73€ - Des surendettements et décisions d’effacement de la dette : 894.07 € Ces sommes pour lesquelles des titres de recettes ont été émis n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures de recouvrement employées. Les créances éteintes concernent des décisions d’effacement des dettes prises par la commission de surendettement et s’élèvent à 2 437.97 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement. Après délibération, le Conseil communautaire décide - d’admettre en non-valeur les sommes portées sur l’état transmis par Monsieur Le Trésorier Municipal

pour un montant de 75 487.01 €,

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- d’admettre en créances éteintes les sommes portées sur l’état transmis par Monsieur Le Trésorier Municipal pour un montant de 2 437.97 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ 9. BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS - ADMISSIONS EN NON VALEURS Monsieur le Trésorier Municipal de La Rochelle a transmis un état des créances non soldées sur le budget annexe gestion des déchets pour un montant total de 48.43 € (quarante-huit euros et 43 cts). Ces sommes pour lesquelles des titres de recettes ont été émis n’ont pu être recouvrées malgré toutes les procédures de recouvrement employées. Ces admissions en non-valeur concernent, pour les exercices 2018 et 2019, des dépôts de déchets verts dont le principal motif de non recouvrement est lié au montant des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe gestion des déchets. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’admettre en non-valeur les sommes portées sur l’état transmis par Monsieur le Trésorier Municipal

pour un montant de 48.43 €. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ 10. BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ADMISSIONS EN NON VALEURS Monsieur le trésorier municipal de La Rochelle a transmis un état des créances non soldées sur le budget développement économique pour un montant total de 95.90 € (quatre-vingt-quinze euros 90 cts). Cette somme pour laquelle un titre de recette a été émis n’a pu être recouvrée malgré toutes les procédures de recouvrement employées. Elle concerne le reversement d’un avoir par la société Orange SA Bordeaux au titre de l’exercice 2016. Le motif de non recouvrement est lié à la valeur du reste à recouvrer qui est inférieur au seuil de poursuite. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’admettre en non-valeur les sommes portées sur l’état transmis par Monsieur le trésorier municipal

de La Rochelle pour un montant total de 95.90 €. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ

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11. BUDGET ANNEXE TECHNOPOLE - SUBVENTION D'EQUILIBRE COMPLEMENTAIRE 2019 Par délibération du 7 février 2019, Le Conseil communautaire a approuvé, pour l’exercice 2019, le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Technopole d’un montant de 324 000 euros. Parallèlement à cette subvention de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, la Technopole est financée par des subventions de la Région Nouvelle Aquitaine (160 K€) et du Feder (145 K€). Suite à un décalage dans le versement des subventions FEDER 2018 et 2019 (les subventions devraient être versées début 2020) et pour faire face aux difficultés à venir en terme de trésorerie, il est nécessaire d’affecter à ce budget une subvention complémentaire d’un montant maximum de 120 000 euros. Ce complément permettra notamment à la Technopole de faire face aux charges à venir d’ici la fin de l’année (et au début de l’année 2020) et ainsi pouvoir justifier les dépenses prises en compte pour obtenir les différentes subventions sollicitées. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver le versement complémentaire d’une subvention du budget principal vers le budget

annexe Technopole d’un montant maximal de 120 000 euros ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires au versement de

cette subvention. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ 12. OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE – ANNÉE 2019 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°2 du 23 novembre 2017 ayant confié au Président ou à son représentant la compétence en matière d’emprunts, Vu la délibération n°6 en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 18 mars 2019, par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, afin que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale, Vu l’annexe à la présente délibération décrivant le mécanisme de la Garantie, Par délibération en date du 20 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale afin de diversifier ses sources de financement des investissements.

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Conformément aux statuts de la Société Territoriale, de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres, la possibilité pour la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi, par elle-même, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. Le montant de la garantie accordée par la Communauté d’Agglomération correspond au montant de son encours de dette auprès de l’Agence France Locale, pour une durée maximale correspondant à la durée du plus long des emprunts détenus auprès de l’AFL. Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de défaut de paiement de l’un des membres de l’Agence France Locale, ou de la société territoriale, elle crée donc un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun de des membres. La Communauté d’Agglomération ayant contractualisé un emprunt de 1M€ auprès de l’AFL sur l’année 2019, il est donc nécessaire de délibérer sur l’octroi de cette garantie. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’octroyer la Garantie de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle aux titulaires de

documents ou titres émis par l’Agence France Locale dans les conditions suivantes : o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2019 est égal au

montant maximal des emprunts que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2019, le cas échéant augmenté du montant des crédits de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pendant l’année 2019 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

o si la Garantie est appelée, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

o le nombre de Garanties octroyées par le Président ou son représentant au titre de l’année 2019 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

- D’autoriser le Président ou son représentant, pendant l’année 2019, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ

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13. TRAITEMENT DES EFFLUENTS DES COMMUNES DE LA JARRIE,CLAVETTE ET CROIX-CHAPEAU - CHOIX DE LA SOLUTION

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA) exerce sa compétence d’assainissement des eaux usées sur son territoire, incluant les communes de Clavette, Croix-Chapeau et La Jarrie depuis le 1er janvier 2014.

Les effluents de ces trois communes sont traités sur la station d’épuration d’Aigrefeuille-d’Aunis. Le système d’assainissement qui alimente cette station est confronté depuis plusieurs années à des entrées d’eaux claires parasites pouvant conduire à un dépassement de la capacité hydraulique en entrée de station de traitement des eaux usées, sans pour autant altérer la qualité du rejet de la station.

Ainsi, la CdA et Eau 17 ont engagé, conjointement en 2018, des études d’avant-projet d’extension de la station de traitement d’Aigrefeuille-d’Aunis, incluant le renforcement de la conduite de transfert des eaux usées traitées entre Aigrefeuille-d’Aunis et Salles-sur-Mer.

Parallèlement, la CdA a lancé fin 2018 sa démarche de Schéma Directeur d’Assainissement sur l’ensemble du territoire à 28 communes et sur l’ensemble des infrastructures de collecte, transfert et traitement des eaux usées.

Le traitement des eaux usées des communes de Clavette, Croix-Chapeau, La Jarrie et le hameau de Grolleau en est un des enjeux prioritaires.

Par ailleurs, fin Mars 2019, les services de l’Etat ont informé la CdA que cette station ne pouvait recevoir d’effluents supplémentaires liés à des projets d’urbanisme.

Dans ce cadre, la CdA a étudié la faisabilité d’un transfert de ces effluents vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage.

L’analyse comparative (détaillée dans le tableau suivant) des deux solutions précisées ci-après a été présentée en Bureau Communautaire du 08 novembre 2019 :

- 1ère solution : Agrandissement de la station d’épuration d’Aigrefeuille-d’Aunis à 18 000 Equivalents Habitants (EQ), sous maîtrise d’ouvrage Eau 17, avec participation financière de la CdA, au prorata des charges de pollution ;

- 2ème solution :Transfert des effluents collectés par nos réseaux d’assainissement sur les communes concernées vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage.

A l’issue du débat, le Bureau communautaire a proposé de retenir la seconde solution consistant dans le transfert vers notre pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage.

A noter, en particulier, concernant le bilan financier, des coûts d’investissement similaires mais des coûts de fonctionnement (hors amortissements) inférieurs d’environ 100 000 €/an pour le transfert.

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La Communauté d’agglomération de La Rochelle s’engage à tout mettre en œuvre pour que la mise en service du système de transfert soit effective au 1er semestre 2024.

Transfert des effluents vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage

(réseaux, postes et bassins tampons)

Reconstruction de la station d’épuration d’Aigrefeuille-

d’Aunis et de la conduite de rejet

Estimatifs des coûts à charge CdA

Investissement 4 180 000 € HT 6 194 000 € x 60 % = 3 716 400

€ HT

Exploitation 165 400 € / an 276 000 € / an

Amortissements 135 800 € / an

Dotation aux amortissements

168 000 € / an (Fonds de concours donc

dépense de fonctionnement) Subvention Agence de l’Eau

En cours d’étude En cours d’étude

Délais 54 mois 60 mois

Avantages

- Solution plus rapide à mettre en œuvre (sous réserve des résultats d’investigations dans le cadre des études environnementales)

- Travaux sur un site de station existant (foncier maîtrisé), - Démarche environnementale Incluse, - Délais maîtrisés.

Inconvénients

- Démarche environnementale à intégrer, - Risques chimiques forts (hydrogène sulfuré H2S), contraintes importantes, - Travaux réseaux sur linéaire conséquent (9 km), - Foncier pas totalement maîtrisé (routes dont RD, chemins, parcelles communales et/ou privées…).

- Solution légèrement plus longue à mettre en œuvre, - Coûts globaux (investissements et exploitation) non maîtrisés (maître d’ouvrage Eau 17).

Bilan / Commentaires Maître d’œuvre CdA, Investissements plus importants mais coût d’exploitation inférieur.

Maître d’œuvre Eau 17, Investissements plus faibles mais coût d’exploitation supérieur.

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Après délibération, le Conseil communautaire décide : - De valider la solution proposée par le Bureau communautaire à savoir le transfert des effluents

vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les crédits nécessaires ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et signer les demandes de

subventions correspondantes ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents, les autorisations

administratives et environnementales se rapportant aux études et travaux ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents relatifs aux

acquisitions foncières et/ou conventions de servitudes nécessaires pour le passage ou l’implantation des ouvrages.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. GRIMPRET 14. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES – APPROBATION

Le zonage d’assainissement des eaux pluviales a pour objet de déterminer les prescriptions de gestion des eaux pluviales. L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : … 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ». La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est compétente en matière de gestion des eaux pluviales primaires et plus précisément dans la :

- Gestion des eaux de ruissellement rural en amont des zones urbanisées, dans le but de sécuriser les transferts à la traversée de celles-ci ;

- Gestion des eaux à l’aval des zones urbanisées, avant rejet aux milieux récepteurs, dans le but d’améliorer la qualité des rejets et de préserver les usages ;

- Gestion des eaux pluviales sur les zones d’activités. Elle s’est dotée de compétences supplémentaires en matière d’eaux pluviales primaires et de ruissellement et plus précisément dans: - L’élaboration du schéma directeur des eaux pluviales et de ruissellement ; - La réalisation et la gestion d’ouvrages d’amenée, de stockage, de régulation et de traitement

des eaux avant rejet dans le milieu naturel.

L’actualisation du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, anciennement réalisé sur 18 communes, a été rendu nécessaire par l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et l’extension du périmètre de l’agglomération en 2014 à l’échelle des 28 communes de la CdA et la modification, la suppression ou la création de zones urbaines ou à urbaniser. Cela a permis de proposer en complément du schéma directeur un zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Ce zonage offre une vision globale des aménagements liés aux eaux pluviales, prenant en compte les prévisions de développement urbain et industriel. Aussi, les projets d’aménagement ou de réaménagement urbain devront autant que possible:

- Limiter l’imperméabilisation des sols ; - Privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ; - Favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle ;

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- Ralentir l’écoulement des eaux pluviales ; - Faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées

drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées...) ; - Mettre en place des ouvrages de dépollution si nécessaire ; - Réutiliser les eaux pluviales pour certaines activités domestiques ou industrielles.

Depuis qu’elle a acquis la compétence urbanisme, la CdA est en charge de l’élaboration des PLU sur son territoire, et a fait en sorte d’homogénéiser les documents d’urbanisme des communes qui la composent. En particulier, des prescriptions portant sur la gestion des eaux pluviales ont été systématiquement inscrites aux règlements des PLU et dans leurs annexes. Avec le PLUi, la CdA définit dans les dispositions réglementaires, la prise en compte pour tout projet de construction ou d’aménagement des préconisations émises par la notice des eaux pluviales située dans le tome 6 « Annexes Sanitaires ». Plus précisément, le zonage d’assainissement des eaux pluviales est bâti sur la mise en place d’une zone blanche et d’une zone bleue. La zone blanche correspond à des secteurs dans lesquels les eaux pluviales doivent être infiltrées sur l’unité foncière via des dispositifs adaptés. Si certaines contraintes locales le justifient, les eaux seront stockées sur la parcelle puis rejetées à débit régulé dans le réseau de collecte existant. La zone bleue, quant à elle, correspond à des secteurs potentiellement sensibles au «risque d’inondation par remontée de nappe ». Dans ce cas, le pétitionnaire est invité à s’assurer de la capacité d’infiltration du sol qui peut être limitée en cas de remontée de nappe. A défaut d’études locales, les éléments techniques ayant servi à l’élaboration des plans de zonage sont issus d’une étude nationale avec une approche « sécuritaire ». Ces zones sont délimitées dans les plans situés dans le tome 6 du PLUi, pièce 6.3.4. La notice annexée aux plans de zonage donne des recommandations aux pétitionnaires qui réalisent des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Par arrêté en date du 24 mai 2019, le Président de la CdA a prescrit une enquête publique unique portant sur l’élaboration du PLUi valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), sur le schéma d’assainissement des eaux pluviales et sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques de la CdA. Cette enquête publique s’est déroulée du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 juillet 2019 inclus. Le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales et sa notice n’ont fait l’objet d’aucune observation de la part du public. Le commissaire enquêteur a ensuite transmis son rapport et ses conclusions, le 10 septembre 2019 à la CdA. Le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales prêt à être approuvé n’a fait l’objet d’aucune modification suite à l’enquête publique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-10, Vu les statuts de la CdA, Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales,

Après délibération, le Conseil communautaire décide :

- D’approuver le zonage d’assainissement des eaux pluviales sur l’ensemble des communes de la CdA tel qu’il est annexé au dossier du projet de PLUi de la CdA dans la pièce n°6 «Annexe sanitaire ».

La présente délibération : - Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération de

La Rochelle, ainsi que dans les 28 communes membres de la CdA. Mention de cet affichage sera également insérée dans le journal Sud-Ouest ;

- Sera exécutoire dès sa transmission au Préfet de Charente–Maritime et accomplissement des mesures de publicité précitées ;

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- Sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : A. GRAU

15. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) TENANT LIEU DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE – APPROBATION

L’objet de la présente délibération est d’approuver le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU), document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté d’agglomération de La Rochelle (CdA) pour les 10 prochaines années. I/ Rappel de la procédure d’élaboration du PLUI et de ses différentes étapes A/ Prescription et arrêt des modalités de la collaboration Par délibération du 24 novembre 2014, le Conseil communautaire de la CdA a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Plan de Déplacements Urbains (PDU), a approuvé les objectifs poursuivis et a défini les modalités de la concertation. Les modalités de la collaboration entre la CdA et ses 28 communes ont été arrêtées par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2014, suite à la conférence intercommunale des maires qui s’est réunie le 30 octobre 2014. Apres l’arrêt des modalités de la collaboration, une charte de gouvernance reprenant les éléments définis et précisant l’esprit (communautaire et collaboratif) dans lequel le PLUI devra être élaboré a été signée par les 28 maires de la CdA. B/ Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Les orientations générales du PADD du PLUI ont donné lieu à des débats au sein des 28 Conseils municipaux (entre août et septembre 2016) et lors de la séance du Conseil communautaire de la CdA du 13 octobre 2016. Les orientations qui ont été actées lors de ces débats sont organisées autour de trois grands axes définissant un projet de territoire proposant un mode de développement durable :

• Axe 1 : Mettre en œuvre une ambition de développement supérieure à son aire d’influence, permettant à l’Agglomération de prendre sa place dans l’Arc Atlantique entre ses deux grandes métropoles voisines, Bordeaux et Nantes.

• Axe 2 : Mettre en valeur et développer les différentes facettes d’une qualité de vie liée à « l’attractivité » et d’une qualité de vie « vécue au quotidien ».

• Axe 3 : Développer le « bien vivre ensemble » c’est-à-dire accueillir et offrir au plus grand nombre les meilleurs services urbains, profiter d’un territoire à taille humaine.

C/ Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUI

La concertation publique s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération du 24 novembre 2014 à savoir :

1. l’organisation d’une exposition publique temporaire aux grandes étapes d’avancement du projet (relative à la présentation du diagnostic du territoire, …),

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2. l’organisation de réunions publiques générales ou thématiques (zones humides par exemple) à différentes échelles du territoire,

3. la mise à disposition sur le site internet de la CdA de la Rochelle, d’éléments d’information sur le contenu et l’avancement des études et de la procédure,

4. l’information préalable a été assurée par divers supports et moyens de communication (site internet de la CdA, presse quotidienne, journal de la collectivité « Point Commun », plaquettes et fascicules, bulletins communaux, site internet des communes, …),

5. la mise en place à la CdA et dans les 28 communes membres d’un registre laissant la possibilité d’inscrire ses observations aux heures et jours habituels d’ouverture au public. Les observations pouvaient également être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la CdA.

A cela viennent s’ajouter deux supports d’information et de concertation supplémentaires :

1. La lettre du PLUI 6 numéros de la Lettre du PLUI ont été rédigés et diffusés à plus de 2 000 exemplaires.

2. Une vidéo

Une vidéo a été réalisée pour expliquer les attendus en termes de production de logements sur le territoire de l’Agglomération et les critères fixés pour les réaliser comme la proximité des équipements, la limitation de la consommation d’espace, les enjeux de l’optimisation des zones déjà bâties, etc. Celle-ci a été diffusée au début de chaque réunion publique de la phase 3, relative au projet de règlement et mise en ligne sur le site Internet de l’Agglomération.

Elle a été visionnée plus de 4 500 fois sur le site internet de la CdA. Par délibération du 24 janvier 2019, le Conseil communautaire de l’Agglomération a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLUi valant PDU. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont elles ont été mises en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet. A ce titre, plusieurs types d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été créés dans le PLUI, aussi bien thématiques que spatialisées. Combinées avec le règlement, elles concourent à la réalisation d’aménagements plus qualitatifs, aussi bien dans les zones d’extension d’urbanisation que de renouvellement urbain et favorisent un urbanisme négocié. Par cette même délibération, le Conseil communautaire a décidé de mettre en œuvre la réforme nationale de modernisation du contenu du PLUI suite à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 et donc d’appliquer les articles R.151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur version modifiée. Cette décision a notamment permis de bénéficier de nouveaux dispositifs règlementaires permettant :

- de simplifier et de clarifier la rédaction des règles par l’usage d’illustrations, - de structurer le règlement de manière thématique, - de différencier les règles s’appliquant aux constructions neuves et celles s’appliquant aux

constructions existantes, - d’introduire un coefficient de biotope, - de favoriser la mixité fonctionnelle et sociale avec un accroissement des possibilités de

différenciation des règles par l’introduction de 20 sous-destinations regroupées en 5 destinations,

- d’utiliser le lexique national.

Cette réforme est à même de faciliter la mise en œuvre d’un urbanisme favorable à la mise en œuvre d’un cadre de vie de qualité et d’un urbanisme de projet. Elle avait pour objectif de faire primer le projet sur la règle qui devient alors un outil de sa réalisation.

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D/ Les consultations sur le projet arrêté La délibération et le dossier d’arrêt du projet de PLUI tenant lieu de PDU ont été ensuite transmis pour avis aux Communes membres de la CdA, aux Personnes Publiques Associées (PPA), ainsi qu’à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe). Ces institutions et collectivités disposaient d’un délai de trois mois pour rendre leur avis. a) Avis des conseils municipaux des communes membres Suite à l’avis défavorable émis par la commune d’Esnandes sur le PLUI tenant lieu de PDU arrêté le 24 janvier 2019 et des réserves, observations et remarques dont plusieurs communes ont assorti leur avis favorable, le projet de PLUI a été arrêté à nouveau le 23 mai 2019, sans aucune modification de forme ni de fond par rapport au document soumis à l’arrêt le 24 janvier 2019. b) Avis des personnes publiques associées Le dossier de PLUI arrêté a également été soumis aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Le dossier a été transmis à 35 PPA. Au titre de cette consultation, 13 avis ont été rendus. A une exception près, l’ensemble des PPA a émis un avis favorable sur le PLUI assortis ou non de remarques, d’observations ou de réserves. Ainsi, le projet de PLUI a reçu 11 avis favorables : du Conseil Départemental 17, de la Communauté de Communes Aunis Sud, de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, du syndicat mixte du SCOT La Rochelle Aunis, du Port Atlantique La Rochelle, de l’Etablissement du Service d’Infrastructure de la Défense (ESID) de Bordeaux, de la Direction Interdépartementale des Routes – Atlantique (DIRA), de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO), du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). La Préfecture (DDTM), la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et le Parc naturel régional du Marais Poitevin ont rendu un avis avec réserves à lever. Un seul avis défavorable a été rendu : celui de la Chambre d’agriculture. Ainsi, la Chambre d’agriculture a émis un avis défavorable fondé sur : « Un projet de développement démographique et économique justifié et cohérent avec le projet d’accueil. Les besoins en foncier en zone à court terme répondent aux besoins de développement. Pour autant, les zones envisagées à long terme ne sont pas justifiées. Les OAP , le règlement écrit et le zonage amènent de nombreuses incertitudes sur les possibilités de développement du secteur agricole (exploitations ETA, coopérative) ». Si le Préfet a mis en avant le « travail considérable » en matière d’études diverses, « le dispositif de concertation mis en place pour l’élaboration « qui doit être salué », le fait que « tous les outils ont été mobilisés par le PLUI pour stimuler la production de logement sociaux », qu’un « travail très fin a été réalisé pour la préservation de la biodiversité » et que les « dispositions de la loi littoral sont bien intégrées » ou encore l’effort communautaire qui a « conduit à réduire de deux tiers les zones à urbaniser par rapport aux surfaces ouvertes dans les documents d’urbanisme opposables », il émet malgré tout deux réserves importantes à lever : 1. En terme de consommation d’espace pour l’activité économique, il note : « Il serait souhaitable

que le PLUI renonce à inscrire dans l’immédiat l’ouverture à l’urbanisation à long terme de tout ou partie de ces zones » (zones 2AUX à Aytré et Sainte-Soulle) et « que leur inscription soit étudiée dans le cadre des travaux menés sur l’élaboration en cours du SCOT ».

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2. En terme de capacité épuratoire liée à la station d’épuration d’Aigrefeuille d’Aunis, il indique :

« il conviendra d’adapter les zones 1AU des communes concernées en les basculant en zone 2AU dans l’attente de travaux permettant de retrouver une capacité résiduelle suffisante ». La Chambre de Commerce et d’industrie, au-delà de plusieurs demandes, émet notamment plusieurs réserves à lever : 1. sur la suppression du camping du Soleil à La Rochelle, 2. sur la structuration des grands équipements et notamment le positionnement du parc des

expositions, 3. le projet de développement de la zone des Greffières et sa traduction dans une OAP

spatialisée, 4. le classement en zone agricole d’une parcelle lui appartenant au sud de la plateforme

aéroportuaire.

Enfin, le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin émet un avis favorable « pour la commune d’Esnandes, sous réserve d’une meilleure prise en compte de la zone humide de référence, ainsi que des zones à risque d’inondation ».

En synthèse, les principaux sujets évoqués par les personnes publiques associées sont :

• une consommation d’espace trop importante, notamment pour l’activité, et insuffisamment justifiée, notamment dans le domaine économique,

• une demande de réduction des surfaces des parcs d’activités à Sainte-Soulle et Aytré (Varaize) et qui doit trouver une normalisation à travers le SCOT,

• le lien entre urbanisation et capacité des stations d’épuration, notamment à l’Est du territoire et la demande de reclasser les zones concernées en 2AU dans l’attente de travaux à même de rétablir une capacité épuratoire suffisante.

c) Avis de la Commission Départementale de la Préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF a émis un avis défavorable sur le PLUI pour les motifs suivants :

1. la consommation d'espaces est trop importante (Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées STECAL, habitat, activité) et insuffisamment justifiée,

2. les infrastructures ne sont pas comptabilisées dans la consommation, 3. il manque un inventaire des zones industrielles avec une étude détaillée de la densification

possible ; 4. les principes de la Charte Agriculture et Urbanisme pourraient être mieux intégrés ; 5. les OAP thématiques apportent trop de contraintes aux exploitants agricoles ; 6. une trentaine d'exploitations agricoles doivent être mises en zone A afin de veiller à maintenir

un potentiel de développement aux sièges d'exploitations existants ; 7. des STECAL doivent être créés pour les entreprises de travaux agricoles ; 8. un STECAL doit être créé pour une coopérative agricole ; 9. un zonage spécifique pourrait être créé pour suivre les projets de parc photovoltaïque au sol.

d) Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)

Conformément aux articles L. 104-6, R. 104-8 et R. 104-25 du Code de L’urbanisme, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale a été consultée sur le projet de PLUI arrêté.

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La synthèse des points principaux de l’avis de la MRAE est la suivante : « Les surfaces réellement mobilisées pour l’habitat et les activités économiques ne peuvent être aisément appréhendées au regard de la dispersion et du caractère lacunaire des informations présentées. Le dossier doit ainsi être complété pour faciliter la compréhension du projet intercommunal. Le projet propose une structuration de l’accueil de logements cohérente avec l’organisation territoriale projetée. Les objectifs ambitieux en matière d’habitat et de forme urbaine entraînent des résultats probants en matière de densités et de la consommation d’espaces. En revanche, la MRAe considère que la consommation foncière à vocation économique est supérieure aux périodes récentes et paraît surdimensionnée aux regards des besoins évoqués. La qualité de l’analyse des enjeux environnementaux facilite l’appréhension de leur prise en compte. Ainsi, la MRAe note globalement une démarche vertueuse d’évitement des impacts mais qui pourrait être poursuivie sur certains secteurs présentant notamment des enjeux en matière de risques et de continuités écologiques. La faisabilité du projet au regard de l’assainissement collectif doit être démontrée, en analysant la cohérence entre l’accueil de population envisagé et la saturation, atteinte ou proche, de certaines stations d’épuration. Enfin, le volet déplacements du PLUi pourrait être complété au regard des enjeux spécifiques de l’accueil touristique en période estivale, tant au niveau des éléments de diagnostic proposés que sur les orientations programmatiques à mettre en œuvre. »

Cet avis a été mis en ligne sur le site internet de la CdA ainsi que des éléments de réponse apportés par la Communauté d’agglomération le 20 juin 2019 date de l’ouverture de l’enquête publique du PLUI. e) Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites consultée sur les mouvements d’espaces boisés classés des communes littorales dans le projet de PLUI avait rendu un avis favorable le 13 décembre 2018. Le 10 octobre, suite à des demandes effectuées lors de l’enquête publique relatives à des modifications d’espaces boisés classés en communes littorales, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) a été consultée. Cette commission a rendu un avis favorable lors de cette séance, sauf pour le projet d’établissement pour personnes handicapées à L’Houmeau qui devra se faire en tenant compte des boisements existants.

E/ Enquête publique

A l’issue de l’arrêt, le projet de PLUI complété de l’ensemble des avis recueillis a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’arrêté du Président de la CdA du 24 mai 2019. Il s’est agi d’une enquête publique unique portant à la fois sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) valant plan de déplacements urbains, le schéma d’assainissement des eaux pluviales et les périmètres délimités des abords (PDA) des monuments historiques des communes de Esnandes, Lagord, Saint-Rogatien et Salles-sur-mer sous la responsabilité des services du Ministère de la culture (UDAP).

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L’enquête a été conduite par une commission d’enquête composée de 3 commissaires enquêteurs désignés par décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 février 2019. Elle s’est déroulée du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 juillet 2019, soit durant 38 jours consécutifs. La commission d’enquête a assuré 60 permanences durant cette enquête publique. Deux pour chaque commune et six pour La Rochelle. En cas de besoin, un deuxième commissaire enquêteur s’est rendu disponible pour renforcer les permanences organisées dans les communes suivantes : Angoulins–sur-mer, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, La Jarrie et Nieul-sur-mer et systématiquement à La Rochelle. Ces permanences ont été tenues à des jours et des heures différents qui ont tenu compte des horaires d’ouverture habituels des mairies. La commune de La Rochelle a bénéficié d’une permanence aux heures du déjeuner et une seconde un samedi matin. Les trois dossiers soumis à l’enquête publique ont été tenus à la disposition du public sous format papier dans les 28 mairies de l’agglomération, dans les 3 mairies annexes de la commune de La Rochelle, ainsi qu’au siège de la CdA, aux jours et heures d’ouverture public. Le dossier était également disponible de manière permanente sous format numérique sur le site internet de la CdA. Un accès gratuit du public aux dossiers a été assuré par un ordinateur mis à la disposition du public à la médiathèque de La Rochelle à ses jours et heures d’ouverture. Le site de l’enquête dématérialisée a été très largement consulté (et le projet de PLUI téléchargé 23 192 fois depuis le site internet de l’Agglomération). Le public a pu s’exprimer par de multiples moyens :

- à l’oral en rencontrant directement les commissaires enquêteurs, - par écrit sur les registres papiers disponibles dans les mairies et mairies annexes (soit 32

lieux d’enquête), - par courrier postal adressé au Président de la CdA, - par courrier électronique sur une adresse spécifiquement dédiée. - ainsi que sur un registre dématérialisé sécurisé.

Au total, la commission d’enquête a dénombré 829 contributions :

- 202 sur les registres papiers. - 308 courriers, - 319 observations électroniques (registre dématérialisé et courriels).

L’ensemble des remarques consignées via les registres d’enquête ou adressées par courrier ont été versées sur le site dématérialisé de l’enquête par les services de la CdA.

Les observations qui ont été abordées lors de l’enquête publique par la population portent sur les thématiques suivantes :

- la constructibilité des parcelles (rendre une parcelle constructible ou proposition d’une constructibilité supérieure à celle définie par le projet de règlement) pour 21 %,

- le cadre de vie, les questions environnementales (l’adaptation au réchauffement climatique), le paysage, les arbres et les espaces naturels, l’agriculture périurbaine, pour 20 %,la densification, notamment dans la 1ère couronne de l’agglomération et la capacité d’accueil du territoire pour 11 %,

- les questions de mobilité, les pistes cyclables, le réseau de bus, le contournement ferré pour 11%,

- les orientations d’aménagement et de programmation pour 4 %, - les deux aires d’accueil des gens du voyage, pour 4%, - les nuisances (bruit routier notamment) pour 4 %, - la lisibilité des documents pour 3 %, - les mixités fonctionnelles et les extensions de zone commerciale, notamment celle de Beaulieu

à Puilboreau pour 3 %,

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- la gouvernance et la concertation pour 2%, - les zones d’aménagement concerté pour 1%, - le patrimoine pour 1% - les risques pour 1%, - l’aspect architectural pour 1% , - l’écriture règlementaire pour 1%, - l’éolien pour 1%, - les lignes à haute tension pour 1%, - les logements sociaux et abordables pour 1%, - les types d’habitat (légers, éco quartier,…) pour 1%.

Les professionnels quant à eux ont plus ciblé les dispositions règlementaires, soit en zone mixte, soit dans les parcs d’activités, soit dans les campings. Conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, le 6 août 2019, la commission d’enquête a remis au Président de la CdA le procès-verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse du président de la CdA a été adressé à la commission d’enquête par courrier en date du 20 août 2019. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 10 septembre 2019. La commission d’enquête conclut à un avis favorable sans réserve assorti de 6 recommandations : 5 concernant la commune de La Rochelle et 1 la commune de Dompierre-Sur-Mer. Ces recommandations sont les suivantes :

- « Recommandation n°1 : La commission d’enquête demande que soit réexaminé le projet autour de la maison située au n°9 boulevard Joffre au regard de la qualité architecturale de cet immeuble. - Recommandation n°2 : La commission d’enquête demande la validation de la proposition de modification du zonage limitant à R+1 les nouvelles constructions dans le quartier des Hauts de Bel Air. - Recommandation n° 3 : Rue du Bois l’Epine - La demande de conserver des R+1 dans ce secteur est partagée par la commission d’enquête. Considérant le potentiel de risque humain suite à la densification de ce secteur elle recommande fortement une modification du zonage proposé afin de tenir compte du contexte particulier de cette rue. - Recommandation n° 4 : La commission partage les propositions de la CDA et demande la validation du retrait de l’OAP_LR_ 05 du camping du Soleil pour son rôle social et touristique à proximité du centre-ville de La Rochelle. - Recommandation n°5 : Conformément à la demande de la mairie de La Rochelle la commission recommande de supprimer l’OAP_LR_03 de la place Saint-Maurice et d’inclure cet ensemble urbain dans le zonage UM5 retenu pour l’axe structurant Carnot/Grasset en remplacement du secteur UU5+. - Recommandation n°6 : Ne pas procéder au déclassement d’une partie de l’EBC de Belle-Croix à Dompierre-sur-mer, déclassement proposé par la Commune mais ayant provoqué une très forte opposition des riverains ».

La commission d’enquête a salué le travail réalisé et l’ambition du projet. Elle a également relevé l’absence de dysfonctionnement dans la procédure. Conformément aux dispositions du code de l’environnement, une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête a été adressée aux 28 communes membres de l’agglomération et au Préfet de Charente-Maritime pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an. Une copie a également été mise en ligne sur le site internet de la CdA, le 12 septembre 2019.

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A l’issue de l’enquête publique un important travail d’analyses techniques des avis des PPA, des recommandations de la MRAe, de la CDPNAF, des Communes et des observations du public a été mené afin d’examiner leur recevabilité et pertinence aussi bien au regard des orientations du PADD que de l’avis de la commission d’enquête. Cette analyse a été livrée pour arbitrages aux différentes instances de gouvernance du PLUI et restituée aux maires lors de la Conférence intercommunale des maires prévue par l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme qui s’est tenue le 11 octobre 2019. Dans le cadre des relations de collaboration entre les communes et la CdA, et suite à l’avis de la commission d’enquête, toutes les demandes des communes ont été examinées et discutées avec elles. Une grande partie des remarques a été intégrée au projet de PLUI à approuver. Il a été proposé de reporter à une procédure ultérieure les demandes nécessitant des études complémentaires. Celles n’étant pas compatibles avec le PADD ont été refusées.

II/ Présentation du projet de PLUI prêt à être approuvé et prise en compte des avis des PPA et des communes, des observations de la MRAe et de la CDPENAF, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête Le projet de PLUI prêt à être soumis au Conseil communautaire pour approbation est constitué des pièces du dossier arrêté modifiées pour tenir compte des avis des PPA, des Communes membres, des remarques émises lors de l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête et complété avec les pièces de la procédure. On se reportera aux annexes n°1,2,3 et 4 de la présente délibération qui répondent de manière exhaustive à l’ensemble des observations effectuées.

Parmi les 829 observations reçues durant l’enquête un certain nombre de remarques sont arrivées hors délais (4 observations). Elles n’ont donc pas pu être prises en compte par la commission d’enquête. D’autres concernent des thèmes hors sujets qui s’apparentent plus à des déclinaisons opérationnelles de type plan d’action, remarques sur la tarification des transports et leur gratuité, etc. Enfin, certaines observations relatives au PLUI n’appellent pas de réponse ou d’évolution du document dans le sens où il s’agit de remarques générales ou de questions relatives à de l’instruction d’autorisations du droit des sols. Ces observations, assez peu nombreuses, n’appellent donc pas de réponse. Les principales modifications apportées aux différentes pièces du PLUI sont les suivantes :

1. Les modifications apportées à la structuration générale du PLUI A travers les remarques du public mais également celles de la commission d’enquête ou encore des recommandations de la MRAe, il s’est avéré que le PLUI, document complexe pouvait gagner en lisibilité, clarté et praticité. Ainsi formellement, le document prêt à être approuvé a largement évolué dans son ergonomie et plusieurs pièces ont été ajoutées : l’ensemble du document a fait l’objet d’une nouvelle mise en page plus claire, avec des onglets de couleurs, des sommaires détaillés et une pagination systématique. Il a été ajouté un sommaire global, le résumé non technique a été largement complété, le lexique a été déplacé à la fin du règlement, des tableaux réglementaires ont été simplifiés ou regroupés. Les écritures règlementaires, redondantes ou parfois même contradictoires ont été reformulées et simplifiées pour rendre la règle plus intelligible. Certaines couleurs ou légendes ont été modifiées sur les plans pour faciliter leur compréhension.

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2. Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation comprend plusieurs parties qui toutes travaillent en résonnance avec les autres tomes du PLUI (diagnostic et état initial de l’environnement, justification des choix, analyse des capacités de densification, évaluation environnementale). Ce document a été largement mis à jour suite aux remarques de la DDTM et de la MRAe. Dans sa partie diagnostic, tous les chiffres ont été actualisés dans la mesure du possible. L’analyse de la consommation des espaces a été complétée jusqu’en 2019. Un chapitre sur la densification des parcs d’activités a été ajouté ainsi qu’un atlas des enveloppes urbaines commune par commune. La justification des besoins en termes de consommation d’espace a été également étoffée. L’ensemble des éléments surfaciques ou de cartographie ont été mis à jour suite aux modifications de zonages, d’évolutions d’emplacements réservés, etc. L’état initial a été complété notamment sur le volet assainissement et mis à jour suite aux évolutions récentes des documents que le PLUI doit prendre en compte. Suite à l’avis des professionnels ou en raison des difficultés de compréhension du public concernant des dispositifs règlementaires, mais aussi au regard des questions posées à l’enquête, des justifications d’éléments réglementaires ont été ajoutés et développés, des illustrations, photos ou schémas ont été joints au texte pour faciliter la compréhension du lecteur dans la partie justification des choix. De plus, certains chapitres ont été déplacés pour une meilleure progression logique dans le document, conformément aux recommandations de la MRAe. L’évaluation environnementale a été actualisée en conséquence de toutes les évolutions apportées aux OAP et au règlement. La partie indicateurs a été complétée suite à l’observation de la MRAe.

3. Le PADD : Socle du PLUI, ce document a fait l’objet de très peu de remarques et par conséquent d’aucune modification, si ce n’est des précisions relatives aux surfaces consommées pour l’activité, suite aux remarques de la DDTM.

4. Les OAP thématiques :

Ces orientations nouvellement apparues dans le document d’urbanisme n’ont fait l’objet que de très peu de remarques de la part des particuliers, elles ont été plus commentées par les PPA ou les professionnels.

a. OAP « Mobilité » : en l’absence d’observations, les modifications apportées concernent

des éléments mineurs, fautes, références à d’autres documents ou légendes ont été corrigés.

b. OAP « Patrimoine Bâti » : en l’absence d’observations, les modifications apportées concernent des éléments mineurs, fautes et amélioration de la présentation.

c. OAP « Construire aujourd’hui » : cette OAP a fait l’objet d’observations de la part des professionnels de la construction et de certaines communes de l’agglomération ou encore de la part de la Chambre d’Agriculture, aussi les fiches 1, 2, 4 et 5 ont été ajustées à la marge pour en tenir compte.

d. OAP « Paysage/TVB » : les modifications ont consisté à ajouter des pages et reprendre certaines formulations (recommandations), des critères ont été ajoutés pour la détermination des « paysages sensibles », des essences arborées ont été ajoutées à la liste suite à l’avis de la Chambre d’Agriculture et du CRFS. Un plan a été corrigé suite à la demande de la commune de Châtelaillon-Plage.

e. OAP « mixité fonctionnelle » : des ajustements et des corrections ont été apportés suite aux demandes d’ajouts de nouveaux secteurs de mixité fonctionnelle par plusieurs communes.

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f. OAP « activité » : La fiche du site de la ZA des Cottes Mailles a été ajustée pour répondre à la demande de la commune d’Aytré et une fiche a été ajoutée pour mieux organiser l’aménagement du dépôt RTCR de Lagord suite à une observation résultant de l’enquête publique.

5. Les OAP spatialisées

Le PLUI compte de nombreux secteurs régis par une OAP spatialisée, outil majeur de l’urbanisme de projet et du renouvellement urbain. Si cet outil était déjà présent dans les PLU de l’Agglomération avant son élargissement, c’est un nouvel outil qu’ont découvert de nombreux habitants des 10 communes qui ont intégré l’Agglomération en 2014. Les habitants ont été nombreux à réagir : soit pour interroger son mode opératoire, soit pour demander leur suppression ou une évolution de leur périmètre. Les PPA ont peu réagi sur cet outil, par contre les professionnels ou des propriétaires ou encore la MRAe ont proposé des évolutions. Les communes sont nombreuses à avoir demandé des modifications, voire des suppressions de périmètre liés à des déclassements de zone. Enfin, la commission d’enquête a proposé la suppression de deux OAP sur le territoire de la commune de La Rochelle. Aussi, au regard du nombre d’OAP inscrites dans le PLUI, les modifications ont été nombreuses sans pour autant modifier l’économie générale du projet. En conséquence, 6 secteurs d’OAP spatialisées ont été supprimés : « Saint-Maurice » et « camping des Minimes » à La Rochelle suite à la demande de la commune, « Fief Charron » à Vérines suite à l’enquête publique et « Fief de Beauvais » à Périgny en raison du reclassement de ce secteur en 2AU à la demande de la commune. C’est aussi le cas du secteur « Le bourg » à Croix-Chapeau et « Moulin du Million » à La Jarrie, en raison de l’insuffisance du réseau d’assainissement, suite à la remarque de la DDTM. De même, à la demande des communes d’Aytré, Angoulins, Clavette, Dompierre-sur-Mer, L’Houmeau, La Jarrie, La Rochelle, Nieul sur Mer, Périgny, Puilboreau, Saint-Vivien, Saint-Xandre Thairé et Vérines, 27 OAP ont fait l’objet de modifications : celles-ci concernent des évolutions de périmètre, des corrections d’erreurs matérielles, d’éléments programmatiques liés au logement, au commerce ou à l’assainissement, des mises à jour en fonction de projets de liaisons douces ou de voirie, des modifications de gabarit, d’emplacements réservés, d’ajout de protection patrimoniale ou végétale. Suite aux remarques de la MRAE, certaines ont été modifiées afin d’améliorer la cohérence avec le PPRL ou les risques d’inondation ou de prendre en compte les chauve-souris dans les OAP situées dans des zones tampon Natura 2000. Au final, le PLUI compte désormais 103 OAP dont 92 à dominante habitat, ce qui a induit la renumérotation de toutes les OAP spatialisées. Sur la forme, les OAP spatialisées ont fait l’objet de modifications génériques afin de prendre en compte les avis de la MRAe et des Communes ou de résoudre des erreurs matérielles : en termes de programmation, la notion de minimum de logement à produire a été supprimée et des arrondis ont été mis en place, afin d’être plus cohérents avec le règlement, une reprise rédactionnelle a été opérée en matière de mixité fonctionnelle et sociale, il en a été de même pour le volet programmation du réseau eaux pluviales en cas de risque de remontée de nappe très fort ou sub affleurant. A proximité des grandes infrastructures, un renvoi à la fiche 3_3 « Bruit » de l’OAP thématique « Construire aujourd’hui » a été réalisé. Ces dispositions s’imposent à tout projet d’aménagement ou de construction (suite à l’avis de la MRAe). La sensibilité aux chauve-souris soulignée par la MRAe a également fait l’objet d’ajouts dans les secteurs concernés. L’ensemble des schémas et périmètres a été vérifié et mis à jour le cas échéant pour une parfaite cohérence avec le zonage règlementaire. Nombre de demandes de particuliers n’ont pu être prises en compte dans la mesure où les OAP ont été conçues dans un souci d’intérêt général, à moyen ou long terme et que ces demandes témoignent d’intérêts particuliers de court terme pouvant conduire à empêcher à terme le projet de renouvellement urbain escompté.

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6. Le Programme d’orientations et d’actions Ce document très technique issu du PDU n’a pas fait l’objet de remarques. Toutefois, la thématique des mobilités ayant fait l’objet de nombreuses observations et propositions durant l’enquête publique, celui-ci a été modifié pour intégrer des dispositions à même de développer l’auto-partage.

7. Le règlement écrit et le règlement graphique Le règlement du PLUI a été l’objet d’une partie importante des observations des communes, du public et notamment des professionnels ou institutionnels. Considérant qu’il a reçu un avis favorable sans aucune demande de modification de la part des services de l’Etat. Pour autant, ces observations étant la plupart du temps motivées par des intérêts particuliers, il a été difficile de les prendre en compte et de justifier d’un intérêt général. Aussi, certaines propositions ont pu trouver une traduction dans le règlement dès lors qu’elles trouvaient une pertinence, soit en tant que traduction d’une orientation du PADD soit de leur intérêt au niveau intercommunal. En outre, les remarques émises ont permis de mettre en évidence une difficulté à comprendre certaines règles. Aussi, même s’il ne s’agissait pas nécessairement de demandes d’évolution de la règle, ces remarques ont pu être à l’origine de précisions ou reformulations apportées au règlement.

Les modifications qui ont été apportées au règlement du PLUI sont les suivantes :

a. Dans les dispositions communes à toutes les zones : un paragraphe sur la prise en compte du risque sismique a été ajouté, le régime de non construction en zone inondable a été étendu à toutes les destinations, la protection des fossés et cours d’eau a été renforcée, le nombre de places visiteurs a été réduit dans la zone 2 avec la création d’une zone 2bis et un bonus vélo, la règle de stationnement a été assouplie en rez-de-chaussée dans les secteurs couverts par le PRRL, la mécanisation des places a été autorisée, la règle relative au logement en accession abordable a été améliorée pour une meilleure efficacité, l’obligation de locaux déchets et d’aire de présentation des déchets a été assouplie pour les locaux d’activités. Les dispositions relatives au stationnement automobile et vélo ont été légèrement adaptées pour tenir compte des avis des professionnels et de certaines associations. Certaines redondances entre règlement/ lexique et OAP thématiques ont été supprimées.

b. Dans la zone U : compte tenu des remarques des communes de La Rochelle et d’ Aytré

sur la zone UU (+), certaines rejoignant les observations et propositions des professionnels, l’écriture de la règle a été remaniée d’une part pour éviter des redondances d’écritures, mais aussi modifiée et simplifiée, en ce qui concerne le rythme, le séquençage vertical et horizontal des constructions, les failles, la gestion des hauteurs dans des secteurs d’interface (entre zone ou en lien avec des secteurs patrimoniaux) ou en lien avec le gabarit de la voie, la hauteur des plafonds en rez-de-chaussée a été diminuée. Compte tenu de nombreuses remarques sur la largeur des chemins d’accès, ceux-ci ont été fixés à 3 m minimum dans les zones UD, UL, UV et spécifiquement en UM3 à Châtelaillon-Plage. L’écriture de la formule du coefficient de biotope a également été améliorée pour une meilleure compréhension du texte et efficience. Il en est de même pour le calcul des hauteurs dans les secteurs du PPRL afin de ne pas limiter les extensions en bande B et permettre la surélévation d’une construction en rez-de-chaussée pour créer une zone refuge. Un système de dérogation a également été introduit à la demande du public et des professionnels dans le cadre d’un projet d’ensemble pour assouplir les dispositions liées aux clôtures dans les modèles qualitatifs dans le chapitre 4 des zones U.

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Les travaux d’aménagement d’infrastructures routières et les réseaux de canalisation (électrique et gaz) ont été plus spécifiquement autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le site et les équipements d’intérêt collectif et services publics ont vu leurs règles assouplies dans plusieurs articles pour faciliter leur construction. Les principes d’utilisation des modèles ont été précisés pour les terrains bordés par plusieurs voies et les destinations des constructions concernées par les modèles ont été listées. En zone UX les propositions faites par les professionnels liés aux locaux ont été suivies.

c. Dans la zone A et N : les remarques des associations en faveur de l’agriculture maraichère ont conduit à modifier l’écriture de la règle afin de faciliter l’installation de serres de plein champ en zone N. Les observations du public et institutionnels ou PPA ont permis de modifier la règle concernant le passage de réseaux et de faciliter les extensions de bâtiments patrimoniaux repérés. La loi ELAN a été intégrée dans le volet littoral et les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) sont autorisés suite à la demande de la Chambre et de la CDPENAF.

d. Compte tenu des remarques formulées sur la compréhension du règlement, le lexique a été complété avec de nouvelles notions (lucarne, dispositif à claire-voie, serre de plein champ et ligne d’implantation) voire modifié, notamment sur la notion des rez-de chaussées actifs.

e. Les annexes du règlement ont été complétées par le cahier des prescriptions d’usage du port du Loiron et par la liste complète des éléments ponctuels, linéaires et surfaciques identifiés au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme.

Le règlement graphique : Le document 5.2.1 : Les observations des particuliers ont principalement porté sur des modifications de zonage pour : soit rendre constructible un secteur A ou N, soit revenir sur le projet arrêté qui a déclassé une ancienne zone U, soit revenir sur un système de mitage agricole en zone A et N pour les maisons d’habitations. Certaines observations ont également porté sur la protection du patrimoine, soit dans le but de renforcer cette protection via de nouveaux Espaces Boisés Classés (EBC) ou Espaces Verts Protégés (EVP), ou une identification au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, soit au contraire afin de modifier un EBC ou un EVP ou de réduire un secteur de fonds de jardin classé en Nf. Dans la mesure où le scenario de développement défini par le PADD a pour objet de limiter le développement et la consommation d’espace agricole, aucune demande n’a été accordée. Seules deux zones Nf ont été réduites à la demande d’habitants à Vérines, Marsilly et Sainte-Soulle dans des proportions très réduites. Concernant les EBC, des ajustements ont été apportés quand ils étaient justifiés, ce qui n’était pas le cas de l’EBC de Belle-Croix à Dompierre-sur-Mer. Il a été conservé conformément aux recommandations de la commission d’enquête. Les communes ont fait peu de remarques relatives aux zonages et ces remarques ont conduit à supprimer des zones à urbaniser ou à déclasser des zones 1AU pour du 2AU, en raison de l’insuffisance des réseaux (Périgny, Vérines). Une seule zone UD a été agrandie à Dompierre-sur-Mer. Les PPA se sont particulièrement exprimées sur la consommation d’espace et le lien entre urbanisation et capacités des stations d’épuration. C’est la raison pour laquelle, au regard des besoins estimés en termes de développement économique et des projets de réseaux routiers ou ferrés à créer, 38 hectares de zones 2AUX ont été supprimés et reclassés en zone A dans les communes de Sainte-Soulle et d’Aytré. C’est aussi la raison pour laquelle les secteurs d’urbanisation en extension de la tache urbaine dans les communes de La Jarrie et Croix Chapeau ont été reclassées en zone 2AU dans l’attente de travaux visant à retrouver une capacité épuratoire adaptée dans l’Est de l’agglomération.

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Les communes de Vérines et de Bourgneuf ont demandé la réduction de zones Nf ou de périmètres d’EVP qui ont été modifiés dans le règlement graphique. Des mouvements d’EBC en commune littorale demandés par les communes dans leurs avis ont été soumis à l’avis de la CDNPS le 11 octobre et ont tous reçu un avis favorable, ils ont été reportés au document graphique. Seul un point n’a pas été validé et n’a pas été reporté. Enfin les Communes ont demandé des ajustements ou de nouveaux emplacements réservés et ceux-ci ont été reportés au document graphique : Saint-Rogatien, Lagord, L’Houmeau, Clavette et La Jarrie. Tous les ajustements de périmètre d’OAP demandés par les Communes ont été reportés au document graphique. Suite à une remarque du Conseil Départemental, un secteur situé en 2AU à Dompierre-sur-Mer a été reclassé en A et un secteur a été classé en 2AU en compensation rue des Vergers. Certains emplacements réservés ont été ajoutés ou modifiés à sa demande. Le diagnostic du PLUI a montré le besoin de restituer les capacités perdues en termes de lits d’hôtellerie de plein air, suite aux destructions par la tempête Xynthia. Pour autant, suite à la demande de la commune de Dompierre-sur-mer, le projet de camping classé en 2AUC a été abandonné et le camping des Minimes à La Rochelle est maintenu en zone UC en raison de l’abandon de l’OAP spatialisée. L’aire naturelle de camping de Dompierre-sur-mer fait l’objet d’un léger agrandissement. Suite à des demandes d’institutionnels et de la Chambre d’agriculture, les EBC ont fait l’objet de réductions sous les lignes hautes tensions ou sur quelques linéaires de haies pour permettre des accès aux parcelles agricoles. Suite au décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage les aires de grand passage ont toutes deux été portées à un peu plus de 4 ha chacune. Suite à la demande du gestionnaire du golf de La Jarne, celui-ci a fait l’objet d’un agrandissement de 3 ha. Des mesures de protection de type EVP relatifs à des habitats protégés présents dans le périmètre du golf y ont été ajoutées suite à la recommandation de la MRAe. Suite à la demande de la Chambre d’agriculture, deux secteurs A en relation avec la zone Ap ont été modifiés à Puilboreau et Clavette. Une zone A a été agrandie au détriment d’une zone N à Saint-Xandre en raison de projets identifiés. Certains bâtiments agricoles classés en U ont été reclassés en A à la demande des exploitants. Enfin une zone 2AU située dans un périmètre de réciprocité avec une exploitation agricole a été réduite à Montroy et à La Jarrie à la demande de l’exploitant. Une modification du zonage N a été effectuée à la demande du Port atlantique dans son périmètre administratif. A la demande de la commune de Saint-Rogatien, qui a demandé l’identification d’un « espace commercial de périphérie de proximité » , une zone UXc a été délimitée sur le plan. Suite à l’avis de la MRAe en lien avec les lignes hautes tensions présentes à proximité d’un secteur d’OAP à Saint-Xandre, le zonage a été adapté et classé en N. L’OAP spatialisée a été adaptée en conséquence. Le document 5.2.2 : les servitudes de mixité fonctionnelle ont été modifiées suite aux demandes d’évolution des périmètres exprimées par les communes dans leurs avis. Il s’agit de La Rochelle, Saint-Rogatien et La Jarne. Des erreurs matérielles ont été corrigées également (incohérence entre zonage réglementaire et périmètre de mixité). Le document 5.2.3 : suite aux demandes de réduire les places visiteurs exprimées lors de l’enquête publique, il a été décidé de créer une zone 2bis dans laquelle les places visiteurs seraient réduites à 0.1 %. Cette zone a donc été ajoutée au plan. Une modification de la zone 2 a été opérée sur le territoire de Perigny à la demande de la commune.

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8. Les annexes

Quelques communes ont dans leurs avis exprimés des demandes quant aux servitudes d’utilité publique (SUP), ne retrouvant pas dans les plans des éléments dont elles disposaient dans leur PLU. Le PLUI soumis à approbation ne comprend que les SUP dont la référence et la source ont été communiquées par les services de l’Etat. Aussi, certaines servitudes n’ont pas été reportées faute d’information. Toutefois, certaines erreurs matérielles ou oublis ont été rectifiés et des SUP ont été ajoutées sur le document graphique. Des institutionnels comme RTE ont demandé à ce que soit ajouté leur réseau, ce qui a été fait. Les servitudes suivantes ont ainsi été ajoutées aux documents graphiques :

- les servitudes de passage piéton sur le littoral (EL9), - les abords des monuments historiques (AC1), - les servitudes relatives aux sites inscrits et classés (AC2), - les réserves naturelles nationales (AC3), - les sites patrimoniaux remarquables (AC4), - les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (I4), - les périmètres de servitude autour des canalisations de transport de gaz (I3), - les servitudes relatives aux constructions et exploitations de canalisations de transport de

produits chimiques (I5), - les servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement (A5), - les périmètres des plans de prévention des risques technologiques (PM3), - les périmètres des plans de préventions des risques littoraux (PPRL). Plusieurs servitudes d’utilité publique ont vu le jour après l’arrêt du PLUI en janvier 2019, aussi plusieurs servitudes ont été ajoutées aux annexes, il s’agit de tous les PPRL approuvés en 2019 :

- le PPRL de Châtelaillon-Plage approuvé par arrêté Préfectoral du 1er avril 2019, - le PPRL de La Rochelle approuvé par arrêté préfectoral du 26 févier 2019 et modifié par arrêté

du 4 octobre 2019, - le PPRL de Saint-Vivien approuvé par arrêté Préfectoral du 22 juillet 2019, - le PPRL de Salles-sur-mer approuvé par arrêté Préfectoral du 22 juillet 2019, - le PPRL d’Yves approuvé par arrêté Préfectoral du 22 juillet 2019. Les annexes du PLUI sont également complétées par les plans du zonage pluvial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019.

En ce qui concerne les annexes informatives, suite à la demande du Département, les zones de préemption des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont été ajoutées. Pour une meilleure information du public, les zones de présomption de prescriptions archéologiques ont également été ajoutées. En conclusion, les modifications apportées au PLUI prêt à être approuvé sont des modifications ponctuelles, elles sont toutes compatibles avec les documents de portée supérieure et notamment le Schéma de COhérence territoriale de l’Agglomération de La Rochelle (SCOt) et le programme local de l’habitat (PLH). Elles sont toutes de nature à renforcer la portée des objectifs poursuivis par l’Agglomération de La Rochelle déclinés par les orientations du PADD qui restent inchangées. Toutes ces modifications, sur le fond, sont justifiées au regard des objectifs poursuivis par le PADD et sont d’intérêt général et intercommunal. Toutes s’appuient sur les avis des PPA et des communes après l’arrêt du projet et les observations du public effectuées lors de l’enquête publique appuyées par la commission d’enquête dans son avis. Elles sont également justifiées, d’un point de vue formel, par un souci de meilleure ergonomie, de plus grande clarté et de compréhension des objectifs poursuivis au service d’un développement sobre et harmonieux de notre territoire. Dès lors, les modifications apportées ne modifient pas l’économie générale du plan.

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Le dossier complet du PLUI prêt à être approuvé est constitué des documents suivants :

0 - Sommaire général

TOME 01 - Rapport de présentation 1.0 - Résumé non technique 1.1 - Diagnostic 1.2 - Bilan de consommation des espaces - Analyse des capacités de densification 1.3 - Etat initial de l’environnement 1.3 - Etat initial de l’environnement - Annexes 1.4 - Justification des choix 1.5 - Rapport environnemental 1.6 - Inventaire des capacités de stationnement 1.7 - Bilan du Plan de Déplacements Urbains 1.8 - Annexe - Synthèse du Schéma Directeur Multimodal de Voirie TOME 02 - Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 2 - PADD TOME 03 - Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 3.1 - OAP thématiques 3.1.1 - OAP Mobilité 3.1.2 - OAP Paysage et Trame verte et bleue 3.1.3 - OAP Construire aujourd’hui 3.1.4 - OAP Patrimoine bâti 3.1.5 - OAP Mixité fonctionnelle 3.1.6 - OAP Activités 3.2 - OAP spatialisées 3.2.1 - OAP Habitat - Partie 1 3.2.1 - OAP Habitat - Partie 2 3.2.2 - OAP Economie 3.2.3 - OAP Naturel TOME 04 - Programme d’Orientations et d’Actions (POA) 4 - POA TOME 05 - Règlement 5.1 – Règlement écrit 5.1 - Règlement écrit 5.1 - Règlement écrit - Annexes 5.2 - Règlement graphique 5.2.0 - Plan de repérage - 2000 - 5000 5.2.1 - Plans de zonage - 2000 5.2.2 - Plans de mixité fonctionnelle et sociale - 5000 5.2.3 - Plans de zonage stationnement - 5000 5.2.4 - Secteurs à plan masse TOME 06 - Annexes informatives 6.1 - Annexes informatives R.151-52 6.1.1 - Plans des annexes informatives R.151-52 - 5000 6.1.2 et 6.1.3 - Liste des annexes - Notices explicatives 6.2 - Annexes informatives R151-53

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6.2.1 - Plans des annexes informatives R.151-53 - 5000 6.2.2 à 6.2.7 - Liste des annexes - Notices explicatives - PPRL anticipé – Cartes aléas risques littoraux– RLP - Secteur d’information sur les sols 6.3 - Annexes sanitaires 6.3.1 - Plans du schéma des réseaux d’eau potable - 5000 6.3.2 - Plans du zonage pluvial - 5000 6.3.3 - Plans du schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées - 5000 6.3.4 - Plans du schéma des réseaux d’assainissement des eaux pluviales - 5000 6.3.5 à 6.3.8 - Notices explicatives réseaux eaux usées, assainissement eaux pluviales, réseaux eau potable, Schéma d’élimination des déchets 6.4 - Annexes accessibilité 6.4.1 - Notice accessibilité 6.4.2 – Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) TOME 07 - Servitudes d’utilité publiques (SUP) 7.1.1 – Plans des servitudes d’utilité publique - 5000 7.1.2 – Liste des SUP par commune 7.1.3 – Notices explicatives concernant les SUP 7.1.3 – Notices explicatives concernant les SUP - Partie 1 7.1.3 – Notices explicatives concernant les SUP - Partie 2 7.1.3 – Notices explicatives concernant les SUP - Partie 3 7.1.3 – Notices explicatives concernant les SUP - Partie 4 7.1.4 – ZPPAUP La Rochelle 7.1.5 - PPRL 7.1.5 – PPRL Châtelaillon-Plage 7.1.5 – PPRL La Rochelle 7.1.5 – PPRL Saint - Vivien 7.1.5 – PPRL Salles - sur - Mer 7.1.5 – PPRL Yves TOME 08 - Pièces administratives 8 - Pièces administratives

Aussi, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, Vu les articles L153-15 et R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, Vu les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de la CdA, Vu le PDU de la CdA adopté le 29 novembre 2012, Considérant les statuts et compétences de la CdA, Vu la délibération du 24 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLUI et définissant les modalités de la concertation,

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Vu la délibération en date du 18 décembre 2014 arrêtant les modalités de collaboration entre la CdA et les 28 communes, Vu la délibération du 13 octobre 2016 portant compte-rendu des débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération du 24 janvier 2019 arrêtant le PLUI valant PDU et tirant le bilan de la concertation, Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes membres de la CdA prises entre le 19 mars 2019 et le 20 mai 2019 portant avis sur le projet de PLUI arrêté et le tableau annexé à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte, Vu l’avis défavorable du Conseil municipal d’Esnandes rendu le 10 avril 2019, Vu les avis émis par les personnes publiques associées à la procédure d’élaboration du PLUI et le tableau joint à la présente délibération qui expose la manière dont ils ont été pris en compte, Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu le 15 mai 2019 et le tableau joint à la présente délibération qui expose la manière dont cet avis a été pris en compte, Vu la délibération du 23 mai 2019 arrêtant une nouvelle fois le projet de PLUI tenant lieu de PDU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et donnant un avis favorable aux propositions de modifications de périmètres délimités des abords de monuments historiques des communes d’Esnandes, Lagord, Salles-sur-Mer et Saint-Rogatien, Vu l’arrêté en date du 24 mai 2019 prescrivant l’enquête publique unique portant sur le projet du PLUi valant PDU, sur le schéma d’assainissement du réseau des eaux pluviales de la CdA et sur les périmètres délimites des abords (PDA) des monuments historiques des communes d’Esnandes, Lagord, Saint-Rogatien et Salles-sur-Mer, Vu les observations du public émises lors l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 juin 2019 au 26 juillet 2019, et le tableau joint à la présente délibération qui expose la manière dont ces remarques ont été prises en compte, Vu le rapport et les conclusions favorables de la commission d’enquête, Vu la Conférence intercommunale des aires de la CdA qui s’est déroulée le 11 octobre 2019 au cours de laquelle ont été présentés les avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, les observations du public ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, Considérant que l'économie générale du projet de PLUI tenant lieu de PDU n'est remise en cause ni par les observations des personnes publiques associées et consultées, ni par celles de la commission d'enquête, Considérant que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public ainsi que le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, a été analysé et pris en compte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale, Vu le projet de PLUI valant PDU annexé à la présente délibération et ses annexes :

• Annexe 1 : réponse de l’Agglomération de La Rochelle aux avis émis par les Communes, • Annexe 2 : réponse de l’Agglomération de La Rochelle aux avis des personnes publiques

associées,

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• Annexe 3 : réponse de l’Agglomération de La Rochelle aux recommandations de la MRAE, • Annexe 4 : réponse de l’Agglomération de La Rochelle aux observations du public durant

l’enquête publique, • Annexe 5 : dossier du PLUI.

Après délibération, Conseil communautaire décide : - D’ approuver le projet de PLUI tenant lieu de PDU tel qu’annexé à la présente délibération sur la

base du projet présenté à l’enquête publique, assorti des modifications présentées ci-dessus et dans les annexes 1, 2, 3 et 4.

Mme Sylvie GUERRY-GAZEAU, M. Alain DRAPEAU et M. Vincent COPPOLANI ne prennent pas part au vote. Membres en exercice : 82 Nombre de membres présents : 59 Nombre de membres ayant donné procuration : 16 Nombre de votants : 75 Abstentions : 10 (M. JOUBERT, M. MALBOSC, Mme JAUMOUILLIE, Mme ROUSSEL, Mme EL IDRISSI, Mme AOUACH-BAVEREL, Mme FRIOU, M. CHEKROUN, Mme DESIR et M. MORISSE) Suffrages exprimés : 65 Votes pour : 62 Votes contre : 3 (M. MAUVILLY, Mme LAFFARGUE et M. GESLIN)

En vertu de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant 1 mois au siège de la Communauté d’agglomération de La Rochelle (CdA) ainsi que dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet de Charente–Maritime et accomplissement des mesures de publicité précitées. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. Le projet de PLUI, une fois approuvé par le Conseil communautaire sera mis à disposition du public au siège de la CdA. Ce document sera également consultable sur le site internet de la CdA.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés Rapporteur : Antoine GRAU

16. COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » - CONVENTIONS DE GESTION ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE ET SES COMMUNES MEMBRES - APPROBATION - QUESTION RETIREE

17. EAUX PLUVIALES - EXTENSION DU REGLEMENT DU SERVICE À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

COMMUNAUTAIRE Le règlement d’assainissement des eaux pluviales de la CdA adopté le 23 novembre 2017, suite à l’extension de la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques au 1er janvier 2017, porte exclusivement sur la règlementation applicable en zones d’activités.

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Avec la prise de compétence « Gestion des Eaux pluviales Urbaines » au 1er janvier 2020 par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), il est nécessaire de modifier ce règlement afin qu’il soit désormais applicable sur l’ensemble du territoire communautaire. Il est rappelé que l’objet de ce type de règlement est de définir, en matière de maîtrise des ruissellements, les conditions et modalités de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et réseaux pluviaux publics de la collectivité afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement. Des normes de rejet quantitatives et qualitatives sont ainsi fixées, conformément aux documents d’urbanisme et aux schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et Adour-Garonne en vigueur. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’adopter les modifications du règlement du service eaux pluviales ci-annexé qui portent

notamment sur son extension à l’ensemble du territoire communautaire, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à l’application

du présent règlement de service. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. GRIMPRET 18. PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE LA CHARENTE AVAL (SMCA) -

CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE Suite au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018 aux EPCI-FP, la CdA est devenue compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques sur son territoire. Sur la partie sud du territoire couvert par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente, le Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA) a été créé, par arrêté préfectoral du 07 décembre 2018, afin d’exercer les missions relatives à la compétence GEMAPI définies par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à l’exception des ouvrages de protection contre le risque de submersion marine. De la sorte, le SMCA peut être amené à réaliser des actions sur le territoire communautaire couvert par le SAGE Charente comprenant tout ou partie des communes suivantes : Angoulins-sur-Mer, Châtelaillon-Plage, Croix-Chapeau, La Jarrie, Salles-sur-Mer, St Vivien, Thairé et Yves. Ainsi, considérant que l’intérêt public justifie l’intervention du SMCA, notamment pour mettre en place un exercice opérationnel et efficace de la compétence GEMAPI à partir du 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) souhaite confier au SMCA la réalisation de certaines prestations relatives à la gestion des milieux aquatiques conformément au paragraphe « relations avec les partenaires » de l’article 2 des statuts du SMCA. Une convention vient préciser les prestations confiées au SMCA, à savoir : o La réalisation d’une étude diagnostique des milieux aquatiques sur le sous bassin versant « Marais

Nord de Rochefort » ; o La lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales et végétales, o La réalisation de travaux/études ponctuels relatifs aux domaines de compétences du SMCA ; et les modalités de remboursement des coûts engagés par le SMCA.

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Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’approuver le contenu de la convention de prestations de services ci-annexée ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PERRIN 19. EAU POTABLE - REGLEMENT DU SERVICE Dans le cadre de l'exercice de sa compétence « eau potable », la Ville de La Rochelle s'est dotée d'un règlement de service. Par délibération en date du 12 décembre 2007, le Conseil Municipal de La Rochelle a modifié le règlement du service de l’Eau, dont la rédaction est inspirée du modèle de règlement contenu dans la circulaire ministérielle du 14 avril 1988, avec intégration de la réglementation en vigueur (nouvelle loi sur l’eau du 20 décembre 2006 et article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) imposant aux services des eaux de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau). Depuis cette date, de nombreux textes applicables aux règlements de service ont vu le jour. Par ailleurs, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) (service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a formulé par courrier en date du 30 mars 2017 des remarques relatives à la présence de clauses abusives dans le règlement de service de la Ville de La Rochelle. La gestion de l’eau potable, compétence historique des communes, a fait l’objet d’une évolution marquée avec l’adoption de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui dispose qu’à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, cette compétence devient compétence obligatoire des Communautés de Communes et d’Agglomération. A partir du 1er janvier 2020, la Ville de La Rochelle cessera donc de gérer directement la distribution de l’eau potable et transférera cette compétence à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Il convient, par conséquent, de mettre à profit ce transfert pour apporter les modifications qui s’imposent au règlement du service de l’Eau. Vu la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE ; Vu le Code de la Consommation ; Vu le Code Civil ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services eau et assainissement ; Vu la Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 ; Vu la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite loi « Warsmann » relative à l'écrêtement des factures d'eau pour les abonnés victimes de fuites sur leurs installations privées ; Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ; Vu le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur canalisations d’eau potable après compteur ; Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter une clause concernant la protection des données personnelles, Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines dispositions contenues dans le règlement de service,

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Après délibération, le Conseil communautaire décide - De prendre connaissance des modifications portées au règlement du service de l'eau potable, à

savoir : o Modification de l’ancien article 13 portant sur les conditions d’établissement d’un

branchement d’eau qui disposait que les travaux d’installation étaient exécutés par le service de l’Eau ou par une entreprise agréée par la Ville ; remplacé par article 4-2 : « l’entrepreneur doit se conformer au cahier des prescriptions techniques « Eau potable CdA » qui lui sera remis » ;

o Modification de l’ancien article 28 portant sur le tarif spécial fuite auquel se sont substituées les dispositions de la loi Warsmann reprises dans l’article 6-5.2 ;

o Modification de l’ancien article 31 relatif au défaut de paiement, interdiction étant faite aux distributeurs d’eau de couper l’alimentation en eau des résidences principales des personnes physiques pour raisons d’impayés. Article 3-6 encadrant le cas du non-paiement ;

o Adjonction des informations précontractuelles et conditions de rétractation « 2-1 souscription du contrat » ;

o Adjonction des droits des abonnés (RGPD) en 2-10 ; o Adjonction des dispositions relatives au contrôle des puits et forages (6-2) ; o Adjonction de la mention à la Médiation (« contentieux, médiation, droits des usagers ») ;

- D’adopter les termes de ce nouveau règlement pour les abonnés rochelais ; - De fixer au 1er janvier 2020 sa date de mise en application.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : J.F FOUNTAINE 20. COMMUNE DE LA ROCHELLE - BUDGET ANNEXE DE L'EAU - TARIFS DE L'EAU DES ABONNEMENTS

ET PRESTATIONS ANNEXES AUX ABONNES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE Le tarif actuel de vente de l'eau, des abonnements et des prestations annexes applicables aux abonnés de la Ville de La Rochelle ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la Ville de La Rochelle en date du 17 décembre 2018. La loi du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » ayant transféré de manière obligatoire la compétence eau potable aux Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020, il appartient désormais au Conseil communautaire de se prononcer sur ces tarifs. Il est proposé de ne pas augmenter le prix du m³ d’eau vendu aux abonnés rochelais. En revanche, afin de permettre au service de régler la facture due aux Agences de l’Eau (Loire-Bretagne et Adour-Garonne), la redevance prélèvement, répercutée à l’abonné, sera portée de 0,05 €/ m³ à 0,07 €/m³. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’adopter les tarifs annexés à la présente délibération applicables à compter du 1er janvier 2020. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. J.F FOUNTAINE 21. SERVICE PUBLIC DE L'EAU - TRAVAUX ET INTERVENTIONS POUR LE COMPTE DE TIERS A LA

ROCHELLE - NOUVEAU BORDEREAU DE PRIX Le bordereau de prix applicable en 2019 pour les travaux et interventions exécutés en régie par le service de l'Eau de la Ville de La Rochelle pour le compte de tiers a été approuvé par délibération du Conseil municipal de la Ville de La Rochelle en date du 17 décembre 2018.

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La loi du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » ayant transféré de manière obligatoire la compétence eau potable aux Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020, il appartient désormais au Conseil communautaire de se prononcer sur ce bordereau de prix. Depuis l’année dernière, les coûts de la main-d’œuvre, des fournitures, des matériels et des carburants ont évolué. Il est donc devenu nécessaire de réadapter et de réactualiser chacun des prix dudit bordereau. Un nouveau bordereau de prix a donc été préparé avec une augmentation moyenne de 2 %. En conséquence, Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’adopter le nouveau bordereau de prix annexé à la présente délibération à compter du 1er janvier

2020. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : J.F FOUNTAINE 22. ASSAINISSEMENT- TARIFS 2020 Le budget annexe de l’assainissement doit être un budget équilibré dont les recettes permettent de réaliser les opérations d’investissement dans le but d’atteindre un bon état écologique des eaux défini dans les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGESs) (1) et financer les dépenses de fonctionnement (2). 1) Les dépenses d’investissement : Au cours de cette année 2020, se poursuivra l’opération majeure, inscrite au schéma directeur d’assainissement approuvé en 2013, de desserte en assainissement collectif du bourg d’Yves et de ses hameaux avec le transfert des effluents vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage. La mise en service est prévue premier semestre 2021. Parallèlement, l’important programme de rénovation et de réhabilitation des réseaux continue d’être engagé dans le cadre du programme pluriannuel. Commencée depuis janvier 2019, pour une durée de 34 mois, l’étude du nouveau schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire et portant sur tous les systèmes d’assainissement se poursuivra toute l’année 2020 par des campagnes de mesures, des investigations complémentaires et les premières définitions des différents scénarii envisageables. 2) Les dépenses de fonctionnement : Bien que les consommations d’eau des foyers sur lesquelles est assise la redevance proportionnelle ont tendance à se stabiliser, il est à noter une légère augmentation de la consommation globale sur le territoire qui s’explique par le nombre d’usagers croissant en raison du développement urbain. Le taux de recouvrement de la redevance 2018 est, à ce jour, de 98,5 % ce qui est tout à fait satisfaisant. L’augmentation constatée ces dernières années du taux d’impayés se stabilise. En effet, même si les distributeurs d’eau, en charge de la facturation de la redevance assainissement, ne peuvent plus réduire le débit de distribution d’eau potable en cas d’impayés, ils appliquent une procédure de recouvrement plus agressive qui contribue à inciter les usagers au paiement de leur redevance.

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Parallèlement, les exigences en matière de règlementation sur la qualité des eaux épurées et des produits issus de leur traitement sont de plus en plus contraignantes, et en voie de conséquence leurs suivis analytiques de plus en plus coûteux. Enfin, les tarifs des matières premières et des énergies poursuivent toujours leur hausse impactant toujours plus fortement les frais de fonctionnement du service assainissement, en particulier pour ce qui concerne l’électricité. Il convient d’ajouter que dans le cadre du 11ème programme des deux Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne rattachées au territoire, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) voit une baisse importante des subventions auxquelles elle pouvait prétendre dans les années antérieures. Aussi, dans ce contexte, pour assurer l’équilibre de ce budget et stabiliser la dette, tout en limitant au maximum l’impact sur l’usager, il est proposé, pour l’année 2020, de maintenir une revalorisation des grilles tarifaires à hauteur de + 2 % (par rapport à 2019), portant sur : - Les redevances d’assainissement collectif (parties fixe et proportionnelle) et d’assainissement non

collectif ; - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les immeubles

d’habitation, pour les immeubles à rejets assimilés domestiques, pour les immeubles à rejets non domestiques ou industriels ;

- Toutes les prestations que le service assainissement assure en termes d’exploitation, de réalisation de diagnostics sur demande de tiers, de contrôle, d’alerte pollution ou de secours, de traitement des matières de vidange ou de curage, d’intervention sur dégradation d’ouvrages et de création de branchement supplémentaire.

(Conformément à l’article 9 du règlement d’assainissement, en cas de division parcellaire ou de branchement supplémentaire sur une même unité foncière, le coût de la réalisation de tout branchement est à la charge du pétitionnaire.) Il est rappelé que ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA. Après délibération, le Conseil communautaire décide - De retenir la proposition de revaloriser de 2% les tarifs des redevances de l’assainissement collectif

et non collectif joints en annexe à la présente délibération ; - D’appliquer cette même revalorisation de 2% aux tarifs de la participation pour le financement de

l’assainissement collectif (PFAC) et aux prestations du service assainissement ; - D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : C. GRIMPRET 23. RELATIONS AVEC LES USAGERS - REDUCTION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT SUITE A UNE

FUITE D'EAU - MISE A JOUR Le budget annexe de l’assainissement doit être un budget équilibré dont les recettes permettent de réaliser les opérations d’investissement dans le but d’atteindre un bon état écologique des eaux défini dans les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGESs) (1) et financer les dépenses de fonctionnement (2).

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1) Les dépenses d’investissement : Au cours de cette année 2020, se poursuivra l’opération majeure, inscrite au schéma directeur d’assainissement approuvé en 2013, de desserte en assainissement collectif du bourg d’Yves et de ses hameaux avec le transfert des effluents vers le pôle épuratoire de Châtelaillon-Plage. La mise en service est prévue premier semestre 2021. Parallèlement, l’important programme de rénovation et de réhabilitation des réseaux continue d’être engagé dans le cadre du programme pluriannuel. Commencée depuis janvier 2019, pour une durée de 34 mois, l’étude du nouveau schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du territoire et portant sur tous les systèmes d’assainissement se poursuivra toute l’année 2020 par des campagnes de mesures, des investigations complémentaires et les premières définitions des différents scénarii envisageables. 2) Les dépenses de fonctionnement : Bien que les consommations d’eau des foyers sur lesquelles est assise la redevance proportionnelle ont tendance à se stabiliser, il est à noter une légère augmentation de la consommation globale sur le territoire qui s’explique par le nombre d’usagers croissant en raison du développement urbain. Le taux de recouvrement de la redevance 2018 est, à ce jour, de 98,5 % ce qui est tout à fait satisfaisant. L’augmentation constatée ces dernières années du taux d’impayés se stabilise. En effet, même si les distributeurs d’eau, en charge de la facturation de la redevance assainissement, ne peuvent plus réduire le débit de distribution d’eau potable en cas d’impayés, ils appliquent une procédure de recouvrement plus agressive qui contribue à inciter les usagers au paiement de leur redevance. Parallèlement, les exigences en matière de règlementation sur la qualité des eaux épurées et des produits issus de leur traitement sont de plus en plus contraignantes, et en voie de conséquence leurs suivis analytiques de plus en plus coûteux. Enfin, les tarifs des matières premières et des énergies poursuivent toujours leur hausse impactant toujours plus fortement les frais de fonctionnement du service assainissement, en particulier pour ce qui concerne l’électricité. Il convient d’ajouter que dans le cadre du 11ème programme des deux Agences de l’Eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne rattachées au territoire, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) voit une baisse importante des subventions auxquelles elle pouvait prétendre dans les années antérieures. Aussi, dans ce contexte, pour assurer l’équilibre de ce budget et stabiliser la dette, tout en limitant au maximum l’impact sur l’usager, il est proposé, pour l’année 2020, de maintenir une revalorisation des grilles tarifaires à hauteur de + 2 % (par rapport à 2019), portant sur :

- Les redevances d’assainissement collectif (parties fixe et proportionnelle) et d’assainissement non collectif ;

- La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les immeubles d’habitation, pour les immeubles à rejets assimilés domestiques, pour les immeubles à rejets non domestiques ou industriels ;

- Toutes les prestations que le service assainissement assure en termes d’exploitation, de réalisation de diagnostics sur demande de tiers, de contrôle, d’alerte pollution ou de secours, de traitement des matières de vidange ou de curage, d’intervention sur dégradation d’ouvrages et de création de branchement supplémentaire.

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(Conformément à l’article 9 du règlement d’assainissement, en cas de division parcellaire ou de branchement supplémentaire sur une même unité foncière, le coût de la réalisation de tout branchement est à la charge du pétitionnaire.) Il est rappelé que ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA. Après délibération, le Conseil communautaire décide

- De retenir la proposition de revaloriser de 2% les tarifs des redevances de l’assainissement collectif et non collectif joints en annexe à la présente délibération ;

- D’appliquer cette même revalorisation de 2% aux tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et aux prestations du service assainissement ;

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. GRIMPRET 24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Il est proposé les créations et transformations d’emplois suivantes au tableau des effectifs :

1- Dans le cadre du transfert de la compétence Eau nécessitant de réorganiser la direction Eaux à compter du 1er janvier 2020, il est proposé les créations de quarante-deux postes :

- Création d’un poste d’administrateur informatique susceptible d’être pourvu par un agent

relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial, - Création de deux postes d’assistant administratif susceptibles d’être pourvus par deux agents

relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial, - Création de quatre postes d’agent de releveur de compteurs d’eau susceptibles d’être

pourvus par quatre agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, - Création d’un poste d’animateur Programme Re-sources susceptible d’être pourvu par un

agent relevant du cadre d’emploi de technicien territorial, - Création d’un poste d’animateur Agricole susceptible d’être pourvu par un agent relevant du

cadre d’emploi d’ingénieur territorial, - Création d’un poste d’avitailleur bateaux susceptible d’être pourvu par un agent relevant du

cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, - Création de trois postes de chargé des relations usagers susceptibles d’être pourvus par deux

agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial et un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création d’un poste de chargé méthodes et ressources susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi de technicien territorial,

- Création d’un poste de chauffeur-mécanicien susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création de quatre postes de chef d’équipe travaux susceptibles d’être pourvus par trois agents relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial et un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création d’un poste de comptable susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial,

- Création d’un poste de dessinateur – projeteur – cartographe SIG susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

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- Création d’un poste de chargé de mission susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’ingénieur territorial,

- Création d’un poste d’ouvrier d’entretien polyvalent susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création d’un poste d’électromécanicien susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création de deux postes d’ouvriers en recherche de fuites susceptibles d’être pourvus par deux agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création de deux postes de plombier susceptibles d’être pourvus par deux agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

- Création d’un poste de magasinier susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

- Création d’un poste de responsable Travaux en régie susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

- Création d’un poste de chef de service Eau Potable Administration Gestion Abonnés susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’attaché territorial,

- Création d’un poste de responsable des compteurs et des dépannages susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

- Création d’un poste de responsable Production/Exploitation – Adjoint au chef de service susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’ingénieur territorial,

- Création d’un poste de responsable production captages susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

- Création d’un poste de chef d’équipe - recherche de fuites susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial,

- Création d’un poste de technicien Travaux – Maîtrise d’œuvre susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi de technicien territorial,

- Création d’un poste de chargé d’opération susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi de technicien territorial,

- Création de cinq postes de terrassier susceptibles d’être pourvus par cinq agents relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial,

2- Dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020, il est proposé la création d’un poste de :

- Chargé de gestion réseau EP susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre

d’emploi de technicien territorial au sein de la Direction Eaux,

3- Dans le cadre du programme du Pôle d’Echange Multimodal, il est proposé les créations de deux postes non permanents pour une durée de trois ans :

- Création d’un poste de gestionnaire comptable et financier susceptible d’être pourvu par un

agent relevant du cadre d’emploi de rédacteur territorial au sein du service Mobilités et Transports,

- Création d’un poste de chef de projet travaux susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’ingénieur territorial au sein du service Mobilités et Transports,

4- Création d’un poste de chargé de mission enseignement supérieur susceptible d’être pourvu par un agent relevant du cadre d’emploi d’attaché territorial au sein du service Emploi et Enseignement supérieur,

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5- Création d’un poste de collecteur taxe de séjour susceptible d’être pourvu par un agent relevant

du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial au sein du service Développement économique,

6- Transformation d’emploi

- Transformation d’un poste de technicien études construction et réhabilitation réseaux au sein

de la Direction Assainissement relevant du cadre d’emploi de technicien territorial en un poste relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial, suite à la procédure de recrutement,

Après délibération, le Conseil communautaire décide - d’approuver les créations et transformations d’emplois telles qu’elles sont détaillées ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Président à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à

cet effet aux budgets primitif et annexes de la Communauté d’agglomération de La Rochelle. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX 25. CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE – PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2019/2022 Le projet d’établissement du Conservatoire de Musique et de Danse de l’agglomération de La Rochelle de la période 2013/2018 étant arrivé à terme, les travaux pour l’élaboration d’un nouveau projet 2019/2022, ont été initiés officiellement le 19 novembre 2018. Selon la Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre élaborée en 2001 par le Ministère de la Culture et de la Communication, le directeur "conçoit, organise et s’assure de la mise en œuvre d'un projet d’établissement, en concertation permanente avec l’équipe pédagogique et tous les partenaires externes concernés." L'arrêté du 15 décembre 2006 du Ministère de la Culture et de la Communication fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique le rend obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal. Le projet d'établissement définit ainsi l’identité de l’établissement ainsi que les objectifs prioritaires d’évolution. Dans ce but, il prend en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire concerné, ainsi que la présence et l’activité des différents acteurs et partenaires potentiels inscrits dans sa sphère de rayonnement. Le projet d'établissement constitue donc un document politique, qui décline des actions pédagogiques et artistiques ainsi que les actions menées en faveur du développement des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales. Il est destiné à l’ensemble des usagers du Conservatoire, aux professeurs et agents, ainsi qu’aux élus. Formalisé par un document écrit, le projet vise notamment à identifier les missions et rôles de chacun, ainsi que la description des actions et de leur mise en œuvre, dans une articulation cohérente et équilibrée des dimensions pédagogiques, artistiques, sociales et culturelles. Pour être cohérent et complet, l'élaboration du projet d’établissement doit être accompagné de toute la concertation nécessaire en raison de la nature différente des enjeux et du nombre d’acteurs pouvant être associés.

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Ainsi trois commissions thématiques – « pédagogie », « fonctionnement » et « partenariat » - ont été constituées sur la base du volontariat, et composées de membres de la direction et des équipes pédagogiques et administratives du Conservatoire, et des partenaires institutionnels et culturels du territoire. Elles ont été chargées de faire un constat et des propositions pour chacune de ces thématiques. Un Comité de pilotage présidé par Martine Villenave, vice-présidente en charge du Conservatoire, et composé du Directeur Général Délégué en charge des équipements culturels de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, des représentants du Conseil d’établissement, des coordinateurs des départements de musique et de danse et de la direction de l’établissement, a pris connaissance, amendé si nécessaire et validé régulièrement les avancées des travaux des commissions. Le calendrier de travail a été le suivant : Conformément aux préconisations du Ministère de la culture, le projet d’établissement proposé pour le Conservatoire de l’agglomération de La Rochelle 2019/2022 et joint en annexe, se décline en plusieurs parties :

− Une introduction, rappelant les missions du Conservatoire, et la méthodologie employée ; − La présentation et l’analyse de l’existant ; − Le bilan des actions à mener identifiées par le précédent projet ; − Les objectifs et actions identifiées dans le cadre des thématiques « pédagogie »,

« fonctionnement » et « partenariat », à décliner sur le projet à venir, leurs échéances et indicateurs, notamment dans la perspective d’un nouveau conservatoire.

Les actions imaginées ont pour but de répondre à des objectifs identifiés, notamment : − Concernant les cursus d’études et la pédagogie : adapter le parcours d’entrée au conservatoire

pour les enfants débutants ; poursuivre l’organisation du 3e cycle (amateur ou préprofessionnel) ; proposer des parcours personnalisés ; poursuivre la collaboration entre pratiques collectives, formation musicale et instrument ; développer les pratiques et multiplier les occasions pour les élèves de se produire ; apprendre l’écoute ; …

− Concernant le fonctionnement : optimiser la gestion des salles et des moyens ; accentuer le rôle des instances internes ; renforcer l’engagement des familles dans les projets du Conservatoire ; optimiser et développer la communication vers les usagers ; poursuivre et améliorer la communication interne mais également avec les services de l’agglo et les partenaires ; …

− Concernant les partenariats : renforcer le pôle ressources du Conservatoire ; poursuivre le travail de structuration du réseau des écoles de musique et de danse de l’agglomération ; maintenir et développer les partenariats existants et à venir avec les partenaires privilégiés et les autres partenaires du territoire ; …

Le projet d’établissement 2019/2022 est un document vivant qui doit faire l’objet d’une évaluation régulière avec les acteurs de son élaboration, afin :

− de mesurer les avancées dans la réalisation des objectifs, leurs freins éventuels, leur adaptation ou report si nécessaire,

nov-18 déc-18 janv-19 févr-19 mars-19 avr-19 mai-19 juin-19 juil-19 août-19 sept-19 oct-19 nov-19 déc-19

Réunion plénièreCommission pédagogieCommission fonctionnementCommissions partenariatComité de pilotagerédaction du projetComité technique Bureau communautaireConseil Communautaire

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− de compléter éventuellement la liste les actions, − de déterminer l’esquisse des orientations d’un futur projet à l’aune d’un nouvel établissement,

et toujours dans le cadre des orientations pédagogiques arrêtés par le Ministère, et des partenariats existants et à venir.

En conséquence, après délibération, le Conseil communautaire décide - de valider le projet d’établissement tel que présenté en annexe, et d’autoriser sa mise en œuvre, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cet effet. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. VILLENAVE 26. CONSERVATOIRES DE MUSIQUE ET DE DANSE DE NIORT, CHATELLERAULT, ANGOULEME, POITIERS

ET LA ROCHELLE - DEMANDE D'AGREMENT ET ORGANISATION STRUCTURELLE ET PEDAGOGIQUE DES CPES 2020/2025 - PARTENARIAT ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

Par décret n° 2017-718 du 4 mai 2017, le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’agglomération de La Rochelle a été agréé pour le Cycle Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) de la création artistique pour trois ans, au même titre que les 4 autres établissements de l’ex-région Poitou-Charentes, sur la base historique de Cycle d’Enseignement Professionnel Initial mis en place depuis 2007. Cet agrément arrivant à échéance le 4 mai 2020, la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique) invite la Communauté d’agglomération de La Rochelle, à procéder à une demande de renouvellement pour une durée de 5 ans. La demande d’agrément doit faire l’objet d’un dossier qui doit être transmis à la DRAC Nouvelle Aquitaine avant décembre 2019, de façon à permettre son instruction par le Ministre chargé de la Culture avant le terme de l’agrément en cours. L’objectif de l’agrément est de proposer une offre publique d’accès à ce Cycle Préparatoire à l’Enseignement Supérieur (CPES) exigeante, répartie équitablement sur le territoire national afin d’offrir à tous les jeunes les mêmes chances d’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique. L’enjeu est également de favoriser la diversité des profils des artistes de demain, notamment par l’ouverture du droit à bourse et au statut étudiant. Une attention particulière est apportée aux établissements qui cherchent à accompagner les élèves les plus défavorisés et à ceux qui développent la mise en réseau des établissements. Afin d’obtenir ce renouvellement, le Conservatoire doit respecter et mettre en œuvre plusieurs conditions dont celles de : Proposer un cursus d’enseignement spécifique de préparation à l’entrée dans les établissements

d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant : musique, danse et théâtre. Ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de pédagogies,

Réunir par cursus un effectif minimal d’élèves, Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l’accès des élèves qui pour différentes raisons, sont

éloignés de l’offre de l’enseignement artistique, Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels

sur le territoire local ainsi qu’avec des établissements d’enseignements supérieur de la création artistique,

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Disposer pour chaque spécialité artistique faisant l’objet de la demande d’agrément, d’une équipe pédagogique comportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d’un niveau équivalent dont un responsable pédagogique des enseignements et associant des personnalités du milieu professionnel de la création,

Disposer de locaux adaptés à l’offre d’enseignement, Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d’achever des études secondaires. L’agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d’enseignement spécifique de préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique résulte d’une convention entre ces établissements. La convention doit alors, désigner un représentant chargé de déposer la demande d’agrément. Aussi, fort de sa collaboration riche et fructueuse depuis près de 20 ans avec le Conservatoire à Rayonnement Régional et les trois Conservatoires à Rayonnement Départementaux de l’ex région Poitou-Charentes concernant notamment l’organisation du cycle d’enseignement professionnel initial, le conservatoire de l’agglomération de La Rochelle propose de s’associer avec les Conservatoires de la Communauté Urbaine de Grand Poitiers et les Communautés d’Agglomérations de Grand Angoulême, de Grand Châtellerault et du Niortais, afin de constituer un réseau pour la mise en place et l’organisation des classes préparatoires dans les différentes spécialités artistiques enseignées dans ces établissements, et de déposer conjointement la demande d’agrément au titre du réseau ainsi créé. Le Conservatoire de Grand Poitiers sera le représentant chargé de déposer la demande d’agrément conjoint entre les cinq Conservatoires du territoire « Poitou-Charentes ». Dans cette perspective, une convention de partenariat entre les cinq Conservatoires du territoire « Poitou-Charentes » relative à l’organisation structurelle et pédagogique commune des Classes Préparatoires à l’Enseignement Supérieur (CPES) a été préparée et définit les rôles et modalités d’intervention de chacun. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à confier à la Communauté Urbaine du Grand

Poitiers le dépôt de la demande d’agrément conjoint pour les Conservatoires des Communautés d’agglomération d’Angoulême, de Châtellerault, de La Rochelle et du Niortais, auprès du Ministre chargé de la Culture, pour 5 ans (2020 à 2025),

- D’autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer la convention pluripartite et tous les autres actes et documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. VILLENAVE 27. TARIFICATION YELO - PREMIER BILAN ET EVOLUTION DE LA TARIFICATION SOCIALE ET SOLIDAIRE

AU 1er JANVIER 2020 Depuis le 1er avril 2019, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a mis en place une tarification sociale et solidaire dans les transports Yélo. Elle consiste en la création d’un abonnement Liberté à tarif réduit (-50%, -65% ou -80 %), proposé aux clients dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 650 €. Cet abonnement donne droit à un accès en illimité, aux services bus, parcs-relais, bus de mer, passeur, TER sur le territoire de la CdA. Les tarifs de l’abonnement social et solidaire vont de 7 à 17,50 € TTC par mois.

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Les publics qui bénéficiaient de la gratuité des transports accordée par la CdA l’ont conservée. Cela concerne :

- Les chômeurs percevant une indemnité inférieure ou égale au SMIC ; - Les jeunes stagiaires indemnisés de la formation professionnelle (-26 ans) ; - Les demandeurs d’asile.

De même, le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) de La Rochelle accordait la gratuité pour les séniors (personnes de + 60 ans, non imposables, résidants sur la Ville de La Rochelle et bénéficiaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées), ainsi qu’aux anciens combattants. Le CCAS de La Rochelle a conservé cette gratuité ou une contribution forfaitaire. Le CCAS de Lagord accorde aussi la gratuité à certaines personnes âgées. Bilan de cette mesure au 30 septembre 2019 Après six mois de mise en œuvre, on constate que 2 922 usagers ont bénéficié d’un abonnement social et solidaire, répartis ainsi : - 883 personnes bénéficient de la gratuité (prise en charge à 100% par la CdA, dans le cadre des règles

définies avant la mise en œuvre de la tarification sociale et solidaire), cela concerne : o 661 demandeurs d’emploi, non imposables et résidant sur la CdA ; o 222 demandeurs d’asile résidant sur la CdA.

- 418 séniors pris en charge par le CCAS de La Rochelle, soit à 100% pour ceux qui sont éligibles à la tarification sociale et solidaire, soit à hauteur de 74,40 €/an pour ceux qui ne le sont pas.

- 1 621 autres usagers, éligibles à la tarification sociale et solidaire bénéficient d’une réduction allant de 50 à 80% sur l’abonnement « Liberté » en illimité.

Parmi ces 2 922 usagers, 1 710 sont des nouveaux abonnés. Cela signifie soit qu’ils n’étaient pas des usagers Yélo, soit qu’ils achetaient des tickets unitaires et utilisaient ponctuellement les transports Yélo. Proposition de relèvement du seuil d’éligibilité à 80% de réduction au 1er janvier 2020 Le CCAS de la Rochelle, dans le cadre de l’instruction des dossiers, a constaté que les personnes percevant à la fois le RSA (Revenu de Solidarité Active) et une allocation logement, dépassent la tranche du Quotient Familial (QF) le plus bas. En effet, leur QF peut-être compris entre 351 € et 450 €, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’une réduction de 65% et non de 80%. Le but premier de la mise en œuvre de cette tarification sociale et solidaire étant d’accorder une réduction de 80% aux personnes les plus défavorisées, il est proposé de relever le seuil d’éligibilité à 80% de réduction et de le passer de 350 € à 450 €. Aussi, il est proposé de mettre à jour le seuil d’éligibilité à la tarification sociale et solidaire, comme suit :

de 650 et 551 € de 550 et 451 €inférieur ou égal à 450 €

-50% -65% -80%Abonnement annuel

paiement en 1 fois 350,00 € 175,00 € 122,50 € 70,00 € ou 10 mensualités de 35,00 € 17,50 € 12,25 € 7,00 €

Abonnement mensuel(abonnement glissant valable 31

jours à compter de la 1ère validation)

35,00 € 17,50 € 12,25 € 7,00 €

Abonnement Liberté actuel en € TTC(accés en illimité au bus, bateaux, TER, P+R)

Tarification solidaire pour les clients

ayant un quotient familial < 650 €/mois

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L’impact financier de cette adaptation est estimé entre 50 et 100 K€/an de perte de recettes, soit un total de l’ordre de - 400 K€/an de perte de recettes liées à la tarification sociale et solidaire. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’approuver les principes tarifaires ci-dessus exposés ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent ; - De notifier ces dispositions à la Régie des Transports Communautaires Rochelais (RTCR), opérateur

chargé de la commercialisation des titres Yélo et de la communication des services, pour les intégrer au Contrat d’Obligation de Service Public (COSP) 2017-2021 et pour en assurer la mise en œuvre et le suivi.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : B. DESVEAUX 28. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'AUTOPARTAGE

YELOMOBILE - AVENANT 2 - AUTORISATION DE SIGNATURE Par délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2018, la gestion du service de location de véhicules en temps partagé YELOMOBILE a été confié à la société France Autopartage pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2018. Puis l’avenant n°1 en date du 20 août 2019 est venu acter la création de la société dédiée CITIZ LA ROCHELLE, les modalités d’exécution des services annexes, l’évolution des services YELOMOBILE à compter du 1er septembre 2019, telle que prévu au contrat et, l’ajustement de la tarification. L’article 31.2 traite de l’indexation de l’objectif des recettes. Or, il apparaît que sa composition la rend tributaire de facteurs extérieurs au contrat et entraine des effets de bord non souhaitables. En effet, cette formule est indexée sur un prix moyen pondéré du service Yelomobile en 2017. A l’époque le service était exploité par la Société PROXIWAY avec un nombre de véhicule inférieur, des modalités de fonctionnement et une tarification différentes. Comme le prévoit l’article 31.2.1 et compte-tenu du déploiement du service, la mise en service de nouveaux véhicules (« toits noirs » en dépose libre et « toits jaunes » en boucle) et de la nouvelle tarification, il convient d’adapter la formule d’indexation des recettes définies à l’article 31.1. La nouvelle formule va tenir compte du nombre moyen de véhicules « toits noirs » et « toits jaune » et du tarif moyen de chaque service, indexé sur l’indice des prix à la consommation. Les effets de la nouvelle formule seront analysés chaque année et celle-ci sera corrigée le cas échéant. Par ailleurs, suite aux évolutions de services de septembre 2019, les 27 véhicules du service Yélomobile ont été remplacés en intégralité. 5 véhicules ont été rendus à la CdA, les 22 autres seront cédés aux communes intéressées ou à la Régie des Transports Communautaires Rochelais (RTCR). 45 nouveaux véhicules sont mis à disposition par le concessionnaire pour l’exécution des services et intégrés à l’inventaire des biens. Un avenant n°2 a été rédigé pour prendre en compte les évolutions décrites ci-dessus. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’adopter les dispositions ci-dessus ;

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- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la concession de service public entre la CdA et la Société CITIZ LA ROCHELLE.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : B. DESVEAUX 29. REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS (RTCR) - CONTRAT D'OBLIGATION DE

SERVICE PUBLIC (COSP) 2017 - 2021 - AVENANT N°5 - AUTORISATION DE SIGNATURE En séance du 6 juillet 2017 le Conseil communautaire a approuvé le COSP 2017 – 2021 de la RTCR. Une nouvelle offre de transport a démarré le 4 septembre 2017. Des adaptations et compléments d’offres du réseau de bus, des mises à jour d’annexes et de la Rémunération Forfaitaire d’Exploitation (RFE) ont été actés lors de la passation des avenants n°1, n°2 et n°3. Puis, un avenant n°4 a été signé pour prendre en compte l’évolution du service vélos longue durée, sa tarification, l’engagement de recettes et la RFE. Pour renforcer l’usage du vélo dans les déplacements quotidiens, le libre-service vélos est étendu avec un doublage du nombre de stations et de vélos ; le maillage des stations est renforcé sur la Ville de La Rochelle et la zone desservie par le service est agrandie aux communes de Lagord, Puilboreau, Périgny, Aytré, Angoulins-sur-Mer et Châtelaillon-Plage. De plus, le système de libre-service vélo est intégralement renouvelé. L’ensemble des stations seront remplacées avec l’ajout d’un totem interactif permettant la prise d’abonnement à chaque station. Afin de répondre à la nouvelle offre, 130 Vélos à Assistance Electrique (VAE) sont intégrés à la flotte en libre-service permettant ainsi des déplacements plus longs à un plus large public. Pour assurer une meilleure qualité de service, la RTCR assurera désormais un rééquilibrage des stations les dimanches et jours fériés après-midi. Pour répondre à cette nouvelle offre, la RTCR doit également acquérir deux nouveaux véhicules permettant l’intervention sur les stations. Ceux-ci s’ajoutent aux 2 véhicules inscrits dans l’avenant n°4 relatif au service de location de vélos longue durée, soit 4 véhicules au total pour les services vélos Yélo. Le démarrage de ce nouveau service est prévu à partir de janvier 2020 et s’échelonnera au long du premier semestre 2020. L’introduction de vélos électriques nécessite une révision de la tarification du libre-service vélos qui s’appuie sur les principes suivants : - Abonnement vélo en libre-service à l’année, tarif inchangé, soit 25 € TTC/an pour le LSV seul et 20

€ TTC/an pour les abonnés Yélo avec 1ère demi-heure gratuite pour les vélos mécaniques ; - Nouvel abonnement occasionnel, sans engagement avec une tarification à l’usage. Cet abonnement

se substitue aux abonnements « courte durée » 2 j ou 7 j ; - Dans les 2 formules, facturation dès la 1ère minute pour les VAE. Ci-après la tarification révisée déclinée en deux formules : Formule Frais d’abonnement Frais de location Abonnement annuel : accès au service via la carte Yélo et/ou application LSV seul : 25 € TTC/an Abonné Yélo bus : 20€ TTC/an

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Frais d’abonnement inchangés Vélos Mécaniques : - 0 à 30 min : gratuit - 30 à 60 min : 0,50 € TTC - après 60 min : 1 € TTC/demi-heure Vélos à Assistance Electrique : - 1,30€ TTC/demi-heure dès la 1ère minute Occasionnels : accès au service via les totems et application, ou carte Yélo sur inscription à la Maison de la Mobilité Pas de frais d’accès au service. Vélos Mécaniques : - 0 à 30 min: 0,50 € TTC - après 30 min : 1 € TTC/demi-heure Vélos à Assistance Electrique : - 0 à 30 min : 1,30 € TTC - après 30 min : 1,80 € TTC/demi-heure Quelle que soit la forme de la location, la caution est portée à 200 €. Cette nouvelle tarification sera mise en place au cours du 1er trimestre 2020. En conséquence, le montant de la rémunération forfaitaire d’exploitation (RFE) vélos, visée à l’article V.2.3 du COSP, est mise à jour, soit en valeur de contrat 2017 : + 490 K€ HT en 2020 ; + 490 K€ HT en 2021. De même, le montant de l’engagement de recettes vélos, visé aux articles V.3.1 et V.3.2.3 du COSP, mis à jour, soit en valeur de contrat 2017 : + 209 K€ HT en 2020 ; + 271 K€ HT en 2021. Un avenant n°5 au Contrat d’Obligation de Service Public (COSP) a été rédigé prenant en compte les dispositions de commercialisation, d’exploitation et de maintenance de ce nouveau service. L’annexe 6B relative l’exploitation des services vélos et l’annexe 9 relative à la grille tarifaire sont mises à jour et annexées au présent avenant. L’annexe 6A portant sur services bus est également jointe. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’adopter les dispositions ci-dessus décrites ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°5 au COSP entre la RTCR

et la CdA. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : B. DESVEAUX 30. POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT - CONVENTION D’UTILITE SOCIALE - CLAIRSIENNE – SIGNATURE Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ont été introduites par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion de 2009. Ces conventions obligatoires pour tous les organismes d’habitation à loyer modéré et les Sociétés d’Economie Mixtes (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, se traduisent par un contrat entre l’organisme et l’Etat pour une période de 6 ans.

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Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme de Local de l’Habitat (PLH) peuvent être signataires de la CUS de tout organisme disposant d’un patrimoine sur leur territoire et sont signataires de droit des CUS des organismes qui leur sont rattachés. Ces conventions doivent permettre une déclinaison patrimoniale et sociale des objectifs de la politique nationale du logement tout en tenant compte des capacités réelles de l’organisme, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution, de vente ainsi qu’en matière d’adaptation de l’offre de logements sociaux ou de places d’hébergement. Les CUS sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019, sous réserve d’un report par le Préfet. Dans le cas d’un rapprochement avec d’autres organismes un délai d’un an renouvelable peut être accordé. Le respect des engagements sera évalué aux termes des trois premières années et à l’issue des conventions. Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5210 et suivants, Vu ses statuts, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.445-1 et suivants, et R.445-1 et suivants. Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n°2017-992 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ; Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a fait part de son souhait de signer la CUS de Clairsienne et a été associée à la démarche d’élaboration lors d’une réunion de présentation et d’échanges du 2 octobre 2019. Considérant que le projet de CUS proposé par Clairsienne s’inscrit en cohérence avec les orientations du PLH 2016-2021 pour la production d’une offre de logements sociaux et l’amélioration des logements par leur réhabilitation (orientation n°1 et 3 du PLH). Ce document présente la dynamique de l’organisme pour les 6 ans à venir sur 6 Départements et 44 EPCI. Son activité est davantage orientée vers les Départements de la Gironde et des Landes où le bailleur détient 95% de son patrimoine. Clairsienne possède un patrimoine global de 11 605 logements familiaux dont 28 sur l’agglomération de La Rochelle dont la gestion a été confiée à Immobilière Atlantic Aménagement. Conformément aux dispositions réglementaires, une analyse de ce patrimoine et de l’état du service rendu du parc a été réalisée : - 95% du parc est classé dans les trois meilleurs gammes au niveau de l’attractivité urbaine et

patrimoniale. 100 % de ce classement concerne des logements situés sur la CdA et hors Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ;

- Le patrimoine de Clairsienne est globalement récent, 6 logements sur 10 ont été mis en service il y a moins de 20 ans. 40% du parc a moins de 10 ans, dont celui de la CdA.

- Le parc est composé de 84 % de financements équivalents PLUS et 10 % en PLAI, répartis majoritairement à 43% de T3 et 33% de T4. Pour la CdA : 9 PLAI et 19 PLUS, à raison de 15 T2 et 13 T3.

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Les enjeux liés au parc sont les suivants : - 72% du parc présentent peu d’enjeux techniques ; - 6% présentent des enjeux de remise en état, soient 941 logements ; - 13% présentent des risques de déqualification avec des enjeux d’amélioration patrimoniale, soient

2 177 logements ; - 8 % présentent des risques d’obsolescence, soient 1 320 logements ; - La performance énergétique du parc est également un enjeu : 24 % du parc global est classé E,F et

G, soient 3 849 logements. Les grandes orientations de la CUS : Clairsienne prévoit une stratégie patrimoniale axée sur un développement vers les secteurs les plus tendus : Gironde, Landes, et Dordogne. Pour les secteurs littoraux, un développement avec les organismes locaux est envisagé. Les objectifs annuels de production de logement pour les 6 ans sont de l’ordre de 790 logements, dont 40 pour le département de la Charente-Maritime et 25 logements neufs pour le territoire rochelais (9 PLAI et 16 PLUS). L’offre de PLS n’est pas prévue pour le territoire rochelais, mais Clairsienne étudiera la possibilité d’intégrer les segments PLS et PLI afin de favoriser la mixité des opérations, ainsi que les PLAI adaptés. Clairsienne a prévu un plan de vente, à terme de 1 881 logements, dont 342 commercialisés au profit des locataires. Aucun logement ne sera vendu sur le territoire rochelais en raison du caractère récent du parc. En parallèle, Clairsienne souhaite favoriser l’accession sociale et développer la vente en location-accession, dispositif qui pourrait être porté par une coopérative filiale d’Immobilière Atlantic Aménagement à raison de 30 contrats de réservation par an dès 2019, ainsi que l’accession directe, via le Bail Réel Solidaire (BRS) et le lot à bâtir dans le cadre de la demande d’agrément Office Foncier Solidaire (OFS) en cours d’instruction par les services de l’Etat. Par ailleurs, et bien que ça ne fasse pas l’objet d’objectifs chiffrés, Clairsienne indique être ouverte à la possibilité de développement d’une offre de logement social étudiant, notamment en lien avec le CROUS. Clairsienne indique pouvoir être en capacité de financer le plan d’actions du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) et de soutenir une politique forte d’amélioration et d’entretien de son patrimoine. Le groupe de travail Habitat, réuni le 12 novembre 2019, a émis un avis favorable à ce projet de Convention d’Utilité Sociale présentée par Clairsienne. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’émettre un avis favorable au projet de CUS de Clairsienne ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la CUS de Clairsienne. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. FLEURET-PAGNOUX

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31. POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT - CONVENTION D’UTILITE SOCIALE - IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT – SIGNATURE

Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ont été introduites par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion de 2009. Ces conventions obligatoires pour tous les organismes d’habitation à loyer modéré et les Sociétés d’Economie Mixtes (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, se traduisent par un contrat entre l’organisme et l’Etat pour une période de 6 ans. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) peuvent être signataires de la CUS de tout organisme disposant d’un patrimoine sur leur territoire et sont signataires de droit des CUS des organismes qui leur sont rattachés. Ces conventions doivent permettre une déclinaison patrimoniale et sociale des objectifs de la politique nationale du logement tout en tenant compte des capacités réelles de l’organisme, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution, de vente ainsi qu’en matière d’adaptation de l’offre de logements sociaux ou de places d’hébergement. Les CUS entreront en vigueur le 1er juillet 2019, sous réserve d’un report par le Préfet. Dans le cas d’un rapprochement avec d’autres organismes un délai d’un an renouvelable peut être accordé. Le respect des engagements sera évalué aux termes des trois premières années et à l’issue des conventions. Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5210 et suivants, Vu ses statuts, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.445-1 et suivants, et R.445-1 et suivants. Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu le décret n°2017-992 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi 2018-2021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ; La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a fait part de son souhait de signer la CUS d’Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) et a été associée à la démarche d’élaboration lors d’une réunion de présentation et d’échanges du 8 avril 2019. Considérant que le projet de CUS proposé par Immobilière Atlantic Aménagement s’inscrit en cohérence avec les orientations du Programme Local de l’Habitat 2016-2021 pour la production d’une offre de logements sociaux et l’amélioration des logements par leur réhabilitation (orientation n°1 et 3 du PLH). Ainsi, il en ressort pour l’Agglomération de La Rochelle : • Au niveau patrimonial :

- IAA dispose de 6 470 logements familiaux sur territoire de l’Agglomération de la Rochelle, soit 39% de son parc global et 40% du parc locatif social de l’Agglomération, (sans compter les projets en cours de réalisation) ;

- 2 161 de ces logements sont en Quartier Politique de la Ville (QPV), représentant 33.4% du parc rochelais d’IAA ;

- 73% de logements en collectif et 27% de logements individuels ; - les logements de type 3 et 4 représentent 66% ; - 51% du parc a été construit avant 1980 ;

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- Le patrimoine d’IAA sur l’agglomération est composé de 91% de logements de type PLUS et de 9% PLAI et PLS ;

- 26% de logements ont une étiquette énergétique D, E, F; - 74% du parc de logement est classé dans les trois meilleures gammes de qualification de

service rendu , et 62% du parc classé en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ; - 72% du parc ne présente pas d’enjeu majeur en terme d’état technique ; - 4 326 logements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

• Au niveau social sur les deux dernières années :

- Les demandes de logement portent en majorité sur des logements T2 et T3 avec un attrait pour les logements individuels (33%) ;

- Le profil social des attributaires indique une précarisation importante de ces derniers surtout en QPV et pour l’Agglomération de la Rochelle où 53% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLUS ;

- Les familles représentent près de la moitié des ménages ayant bénéficié d’une attribution, 58% en QPV. Les familles monoparentales sont également prépondérantes et représentent plus du tiers des attributions ;

- Le taux de rotation est de 10,12% en 2018 ; - Le taux de vacance est de 1,57%, ce taux est très faible et d’autant plus concernant la vacance

commerciale ou de rotation : 0,31%. Les grandes orientations de la CUS pour le territoire rochelais : 1.La stratégie patrimoniale :

- IAA prévoit une stratégie patrimoniale axée sur une production de logements neufs soutenue, qui représente 840 logements aux termes des 6 ans : 252 PLAI dont 14 PLAI adaptés, 504 PLUS, 84 PLS, dont 5% de réalisation en QPV, à destination principalement des jeunes, de séniors, des salariés et des personnes en situation de handicap ;

- Les opérations sont labellisées et certifiées NF Habitat et Effinergie + (RT 2012-20%) ; - Une part de cette production sera financée en partie par les fonds générés par la vente de

patrimoine ancien et le développement de l’accession sociale : - 714 logements proposés à la vente, répartis sur 7 communes de l’Agglomération, avec un objectif

de ventes réalisées de 55% soit 392 logements au terme des 6 ans. Ces logements sont prioritairement proposés aux locataires occupants. Ce plan de vente est de facto validé par la signature de la CUS, l’autorisation des maires est sollicitée préalablement à la signature de la CUS ;

- 30 logements produits en accession sociale par an (location-accession. - En matière de rénovation énergétique, l’objectif est d’atteindre l’étiquette C et d’éradiquer les

étiquettes E, F, G d’ici 2020, sans augmentation de loyer ; - IAA a obtenu deux labels, Habitat Sénior Services et Cap Autonomie, permettant d’apporter une

réponse adaptée aux besoins de l’ensemble de ses locataires et envisage de porter à 67% le nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite aux termes des 6 ans.

2. la politique sociale : Le plan d’actions proposé par IAA comprend l’amélioration des règles d’accès au logement en cohérence avec les critères d’attribution figurant dans le Code de la Construction et de l’Habitation. IAA envisage de maintenir le pourcentage de mutations de locataires déjà logés dans le parc social à 20,60% sur 6 ans soit environ 464 attributions dont 154 mutations internes. IAA accompagne ses locataires des QPV dans leurs démarches vers l’emploi, notamment au travers des clauses d’insertion sur le territoire de la communauté d’agglomération afin de renforcer la mixité dans au sein des logements et de prévenir les impayés.

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Un service de médiation est dédié à la gestion des troubles du voisinage. En 2018, 700 dossiers ont été traités entrainant 3 486 actions visant à gérer des conflits dont 88% sont dus à des incivilités. Les attributions aux ménages sortant d’hébergement sont nettement en hausse en 2018 et représentent 10,6% du total des attributions. IAA s’engage à répondre à l’ensemble des sollicitations pour l’attribution d’un logement en urgence. IAA a développé une politique de maitrise des loyers et des charges locatives, d’une part en réalisant des travaux de rénovation énergétique avec l’objectif de diminuer l’ensemble des dépenses de chauffage des locataires et des charges locatives, et d’autre part en maitrisant l’ensemble des contrats d’entretien et la consommation d’eau. IAA envisage de maintenir le cout de gestion par logement pour toute la durée de la CUS. Le pôle social d’IAA a mis en place des actions d’accompagnement des locataires : 518 dossiers suivis en 2018 entrainant 834 interventions (administratives, éducatives budgétaire, techniques ou d’hygiène). IAA s’est engagé dans une démarche de certification et de qualité de service concernant l’emménagement et l’accueil des locataires, le suivi des demandes d’intervention et le déroulement des interventions techniques, le parcours résidentiel, le service de proximité, la gestion de la relation client. Au regard du territoire et de ses enjeux, la CUS d’IAA présente une forte dynamique tant en terme de développement d’une offre nouvelle de logement que pour l’amélioration du parc existant. IAA assure être en capacité de financer le plan d’action du PSP et les orientations de la CUS, et maintenir son potentiel financier sur la durée. Le groupe de travail Habitat, réuni le 12 novembre 2019, a émis un avis réservé à ce projet de convention d’utilité sociale présentée pour IAA sur la partie concernant la vente HLM, dans l’attente de l’avis des 7 communes concernées par ce plan de vente . Immobilière Atlantic Aménagement a conduit une concertation sur ce plan de plan de vente de logements sociaux auprès des 7 communes concernées. Ces dernières ont émis les avis suivants sur ce plan de vente :

- Châtelaillon- Plage (commune SRU carencée) : avis défavorable ; - Dompierre-sur-Mer (commune SRU déficitaire) : demande de retrait du plan de vente pour la

commune de Dompierre. Le bailleur, par courrier, a confirmé le retrait du plan de vente concernant la commune de Dompierre ;

- La Jarne : avis favorable ; - La Rochelle (commune SRU concernée) : avis favorable sous réserve de la diminution du nombre

de ventes effectives par la mise en place d’un plafond maximum par immeuble s’échelonnant entre 30% et 50%, selon la localisation de l’immeuble, et d’un engagement de reconstitution de 3 logements pour 1 vendu ;

- Périgny (commune SRU déficitaire) : avis défavorable ; - Puilboreau (commune SRU déficitaire) : avis favorable sous réserve que la vente soit réservée

aux seuls locataires en place ou leurs ayant droits, que le programme de vente soit étalé sur plusieurs années, que le bailleur s’engage à réinvestir le produit de ces ventes sur la commune en reconstruisant au 1/1 les logements vendus, qu’un protocole tripartite pour le suivi annuel des engagements soient signés entre le bailleur la commune et la communauté d’agglomération ;

- Saint-Rogatien : avis favorable. Les avis défavorables des communes déficitaires ou carencées (à savoir Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer et Périgny) au titre de la loi SRU valent véto pour cette proposition de plan de vente.

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Aussi, à l’issue de cette concertation des communes qui s’est achevée le 10 décembre, il en ressort qu’Immobilière Atlantic Aménagement propose un plan de vente modifié qui s’établit donc à hauteur de 619 logements sociaux pour le territoire de l’agglomération de La Rochelle, réparti entre les communes de La Jarne, La Rochelle, Puilboreau et Périgny. Une version amendée de la Convention d’Utilité Sociale sera adressée dans ce sens à l’Etat et à la Communauté d’agglomération. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’émettre un avis favorable au projet de CUS d’Immobilière Atlantic Aménagement sous réserve de

la prise en compte de l’avis des communes concernées par le plan de vente des logements sociaux et de la mise en place d’un protocole de suivi des engagements de la vente Hlm avec lesdites communes ;

- De demande à Immobilière Atlantic Aménagement de tenir compte des avis émis par les communes et de modifier en conséquence le plan de vente figurant dans la CUS ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la CUS d’Immobilière Atlantic Aménagement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. FLEURET-PAGNOUX 32. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2016 -2021 : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION DE

LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – PROGRAMMATION 2019 Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 a défini un objectif ambitieux de production de 500 logements locatifs sociaux par an, pour diversifier l’offre de logements neufs en répondant aux besoins des différents profils de ménages, et assurer une répartition équilibrée de l’offre de logements sur le territoire, en soutenant notamment les objectifs de production dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU. La Communauté d’Agglomération de la Rochelle (CdA) soutient et accompagne cette production de logements des bailleurs sociaux par un dispositif financier, validé en conseil communautaire le 17 mai 2017. Pour les opérations de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de l’Agglomération, il est complété par une convention annuelle d’objectifs. Le Conseil communautaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu ses statuts, Vu le PLH 2016-2021, approuvé par délibération du 26 janvier 2017, Vu l’avenant n°7 pour 2019 de la convention d’objectifs 2012 entre l’OPH de l’agglomération de La Rochelle et la CdA, Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 novembre 2019, contribuant à la production de logements locatifs sociaux et portant programmation 2019, Considérant que le Conseil communautaire du 26 novembre 2019 a validé une première partie de cette programmation 2019 à hauteur de 367 logements locatifs sociaux, représentant un montant de subvention de 2 517 000 € et 278 066 € au titre de la convention d’objectif,

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Considérant les opérations suivantes présentées par les bailleurs sociaux complétant la programmation de l’année 2019 :

Organisme Commune Adresse

Nbre de logts total

Subventions CDA

au titre du règlement d’intervention

Au titre de la Convention d'objectifs OPH

NOALIS (Le Foyer)

Angoulins-sur-Mer

Avenue du Commandant Lysiack

30 184 000 €

NOALIS (Le Foyer)

La Rochelle rue Jean Jacques Rousseau

9 57 000 €

IAA Dompierre-sur-Mer

Rue Jean-Pierre Pigot 4 31 000 €

IAA Puilboreau Ilôt Cour Touraine - Rue de la République

7 54 000 €

IAA Saint Xandre Fief des Dompierres 24 164 000 €

OPH CDA LR Salles/Mer Lotissement la Frénée III

15 113 000 € 88 710 €

OPH CDA LR Périgny Domaine Beaupréau - rue du Château

9 69 000 € 53 226 €

OPH CDA LR La Rochelle Karma - Rue Debussy 5 43 000 € 25 000 €

OPH CDA LR La Rochelle Asana - Rue Planquette

4 37 000 € 20 000 €

ERILIA Aytré Blanc pavois – 5 boulevard Clémenceau

12 36 000 €

Total 119 974 936 € * subvention pour un logement de type PLUS supplémentaire à l’opération agréée en 2015. A la demande de l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle, la répartition des subventions au titre de la convention d’objectif pour les deux opérations Atlantech et Dialogue agréées en première programmation 2019 par délibération du 26 novembre 2019, sont modifiées de la façon suivante :

Organisme Commune Adresse

Nbre de logts total

Subventions CDA

au titre du règlement d’intervention

Au titre de la Convention d'objectifs OPH

OPH CDA LR Lagord Parc Atlantech – Rue Louis Tardy

55 395 000 € 187 528 €

OPH CDA LR La Rochelle Dialogue – 29 avenue du Champ de Mars

32 221 000 € 110 000 €

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La totalité de la programmation annuelle soutenue financièrement par la CdA s’élève à 3 887 260 € pour la réalisation de 486 logements, soit 97% de l’objectif annuel du PLH. Cette programmation complémentaire 2019 reste conditionnée à la délivrance des agréments aux bailleurs sociaux par l’Etat. La consultation écrite du Groupe de Travail Habitat pour la programmation Logements Social présentée au conseil du 19 décembre est achevée. Le groupe de travail Habitat, consulté par voie écrite le 2 décembre 2019, a émis un avis favorable à cette programmation complémentaire de logements locatifs sociaux, et aux subventions correspondantes. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver la programmation de logements locatifs sociaux complémentaire de 2019 et

d’attribuer aux bailleurs listés ci-dessus les subventions correspondantes ; - D’approuver les modifications apportées à la première programmation (délibérée le 26 novembre

2019) ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document permettant

son exécution. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. FLEURET-PAGNOUX 33. COMMUNES DE LA ROCHELLE, PERIGNY ET LA JARNE - MISE EN OEUVRE D'INSTALLATIONS

SOLAIRES - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES Par délibération du Conseil communautaire du 04 juillet 2019, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a créé un « Fonds de concours aux installations solaires communales » pour inciter les communes à mettre en œuvre des installations solaires photovoltaïques ou thermiques sur leur patrimoine. L’aide mobilisable représente 50% du coût HT de l’opération subventionnée dans la limite de 25 000 €. Un budget de 100 000 € a été alloué au dispositif pour 2019. Les communes de La Jarne, La Rochelle et Périgny ont souhaité bénéficier de ce soutien financier apporté par la CdA et se sont donc engagées dans la réalisation d’installations solaires dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :

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Commune La Jarne La Rochelle Périgny

Description du projet Installation solaire photovoltaïque sur la salle Mélusine

Installation solaire photovoltaïque sur le centre technique municipal dans le cadre de la réfection globale de sa toiture

Installation solaire photovoltaïque sur la toiture de l’école des Coureilles

Puissance installée 35,8 kWc (184 m²) 99 kWc (530 m²) 35,1 kWc (180 m²)

Production d’énergie attendue

41 MWh/an 110 MWh 41 MWh/an

Mise en service Mars 2020 Mars 2020 Mars 2020

Coût HT prévisionnel 52 480,06 € 80 760 € 40 000 €

Montant maximum du fonds de concours (50% du coût HT, dans la limite de 25 000 €)

25 000 € 25 000 € 20 000 €

Les montants des fonds de concours exposés ci-dessus ont été établis à partir des plans de financement prévisionnels transmis par les communes. Ils pourront être revus à la baisse en fonction du coût réel final de l’opération. Le versement effectif du fonds de concours se fera après réalisation des travaux, sur présentation de l’acte d’acquisition de l’installation solaire. Après délibération, le Conseil communautaire décide - De valider le principe du versement des sommes suivantes au titre du fonds de concours aux

installations solaires communales : - Versement de 25 000 € à la commune de La Jarne ; - Versement de 25 000 € à la commune de La Rochelle ; - Versement de 20 000 € à la commune de Périgny.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : G. DENIER 34. RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC YELO - FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES POUR

L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DES VOIES SUPPORTANT DES LIGNES DE BUS - REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est compétente pour l’organisation des transports publics sur son ressort territorial. Cependant, les aménagements, notamment de voiries, nécessaires à l’organisation du réseau de transport relèvent du gestionnaire de ladite voirie, à savoir le Maire pour les voies communales et, hors agglomération selon la nature de la voie, le Département, la Région ou l’Etat.

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Lors de sa séance du 7 juin 2017, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d’attribution de fonds de concours visant à :

- Préciser les travaux réalisés et pris en charge par la CdA de La Rochelle et par les communes membres ;

- Fixer les règles de financement assuré par la CdA en fonction de chaque catégorie d’aménagement en lien avec le réseau de transport public ;

- Déterminer les modalités de versement de la participation financière de la CdA aux communes. La réfection ou la création d’un arrêt de bus dans le cadre de requalification urbaine ou de réfection de voirie menée par une commune ou plus largement le gestionnaire de voirie n’était pas jusqu’à présent prise en compte par la CdA. Il est donc proposé d’apporter un forfait de 1 000 € au maître d’ouvrage sur chaque point d’arrêt pour lequel les travaux de requalification se traduisent par la réfection de ce point d’arrêt et donc sa mise en accessibilité. Le tableau en annexe présente la nature des opérations dont les dépenses sont éligibles au fonds de concours approuvé en 2017 et l’évolution proposée. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver le nouveau règlement d’attribution de fonds de concours ci-annexé ; - D’imputer les crédits correspondants au budget annexe Transports. Règlement approuvé en Conseil Communautaire du 7 Juillet 2017

Descriptif Compétence CdA Fonds de concours de la CdA aux communes

Pôle d'échange (hors PEM La Rochelle)lieu de correspondance entre lignes et/ou avec d'autres modes de transport et éventuellement de régulation (terminus)

100% arrêt, abri, sanitaire, régulation

-

Arrêt de buscréation d'un arrêt de bus (plateforme d'accueil des voyageurs + poteau + abris)Mise en accessibilité

100%

en cours de définition SD Ad'Ap-

Terminus Lieu de régulation et de retournement100%

en lien direct avec la nécessité du bus-

Transport Collectif en Site PropreSite propre bus (voie réservée exclusivement aux bus et séparée de la circulation)

100% -

Voie Bus Amélioration de la fluidité des bus 0% 50% de la voie Bus

Passage busAmélioration de la fluidité des bus

100 % système de priorité aux feux 50 %

de la création de SAS bus

Parc Relais En lien avec les lignes structurantes 100% -

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Règlement proposé lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : B. DESVEAUX 35. COMMUNE DE MONTROY - FONDS DE CONCOURS AUX EQUIPEMENTS STRUCTURANTS 2014-2020

- AMENAGEMENT DE LA RUE DU PRINTEMPS ET DU CHEMIN DE LA VILLE Le Conseil communautaire, en application de l’article 4 des statuts, a décidé de compléter le dispositif des dotations de solidarité au bénéfice des communes (excepté La Rochelle) par la mise en place d’un fonds de concours aux équipements communaux structurants pour l’Agglomération dont les modalités et règles d’attribution ont été adoptées par délibération du 25 septembre 2014. Les projets éligibles concernent « les équipements communaux structurants dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal », avec une seule opération par commune sur la durée du mandat 2014-2020. Il est attribué 50% du montant, hors taxes de l’opération, déduction faite des financements extérieurs obtenus par la commune maître d’ouvrage. Il est rappelé que l’article L5216- du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Descriptif Compétence CdA Fonds de concours de la CdA aux communes

Pôle d'échange (hors PEM La Rochelle)lieu de correspondance entre lignes et/ou avec d'autres modes de transport et éventuellement de régulation (terminus)

100% arrêt, abri, sanitaire, régulation

-

création d'un arrêt de bus (plateforme d'accueil des voyageurs + poteau + abris)Mise en accessibilité

100%

en cours de définition SD Ad'Ap-

création ou mise en accessibilité d'un point d'arrêt de bus dans le cadre d'une requalification urbaine ou de voirie

Forfait de 1 000€

hors fourniture du mobilier (poteau et abri)

Terminus Lieu de régulation et de retournement100%

en lien direct avec la nécessité du bus-

Transport Collectif en Site Propre Site propre bus (voie réservée exclusivement aux bus et séparée de la circulation)

100% -

Voie Bus Amélioration de la fluidité des bus 0% 50% de la voie Bus

Passage busAmélioration de la fluidité des bus

100 % système de priorité aux feux 50 %

de la création de SAS bus

Parc Relais En lien avec les lignes structurantes 100% -

Arrêt de bus

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Ce montant est plafonné à 150 000 € et les modalités de versement sont les suivantes : - 50% dès communication de l’ordre de service ou de l’acte d’acquisition ; - 50% sur justificatifs de dépenses représentant au moins 80% des dépenses totales.

La commune de Montroy connaît une forte croissance démographique depuis une dizaine d’années. Elle a souhaité renforcer son attractivité en mettant en place une offre de services de proximité (commerces et les équipements publics communaux) d’améliorer la cadre de vie de ses habitants notamment par l’accès à ces services. L’opération porte sur le réaménagement de la rue du Printemps et du chemin de la Ville avec un double objectif :

- Réorganiser les circulations en plein cœur du bourg afin de promouvoir l’utilisation des modes actifs de déplacement et limiter l’utilisation de la voiture,

- Faciliter l’accès aux services et équipements du centre-bourg par des liaisons douces et sécurisées.

Les travaux portent sur :

- La création d’une « zone 30 » pour sécuriser les circulations, - La réalisation d’un cheminement piéton vers le centre-bourg, - Le réaménagement des voies de circulation, - La réfection des réseaux des eaux pluviales, - L’amélioration et la modernisation des zones de stationnement, - La création de bandes cyclables.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Montant estimatif des travaux (HT) Aménagement des entrées et centres de bourg 332 295 €

Aménagement de cheminements doux sécurisés 50 461 €

Aménagement de parking 19 757 €

Études 20 994 €

Enfouissement des réseaux 15 000 €

Total 438 507 €

Plan de financement prévisionnel DETR 100 680 €

CdA La Rochelle - Mobilité et Transports 5 300 €

Département 17 27 903 €

CdA La Rochelle - Fonds aux Équipements Structurants 150 000 €

Commune 154 624 €

Total 438 507 € Les travaux seront réalisés au cours de l’année 2020. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’attribuer le fonds de concours aux équipements communaux structurants à la commune de

Montroy pour l’aménagement de la place de l’église.

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- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : M. PEREZ 36. GUICHET UNIQUE - CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS - INTEGRATION D'UN

NOUVEAU PARTENAIRE - HABITAT 17

Depuis plusieurs années déjà, la Communauté d’Agglomération (CdA), la Ville de La Rochelle et les bailleurs sociaux Immobilière Atlantic Aménagement et l’Office Public de l’Habitat (OPH) de l’Agglomération appliquent une politique d’achat socialement responsable avec l’instauration de clauses d’insertion dans leurs marchés publics. Ces clauses sociales constituent un des dispositifs de lutte contre le chômage en étroite articulation avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de l’Agglomération. En juillet 2016, ces 4 partenaires s’associent et créent un guichet unique, piloté par la CdA. Ils cofinancent le guichet unique et le poste de facilitateur (6 000 € chacun) porté par la CdA. Le facilitateur est un intermédiaire incontournable entre les acheteurs, les entreprises, les organismes et structures de l’insertion ainsi que les publics. Son rôle est notamment d’accompagner et d’assister les maîtres d’ouvrage dans la mise en place des clauses sociales. En 2018, le Port Atlantique rejoint le guichet unique clauses sociales. Les partenaires du guichet ont organisé, en 2017 et 2018, un événement sur les clauses sociales et les marchés publics. L’objectif de ces événements était de valoriser la politique d'achat socialement responsable des partenaires, de mettre à l’honneur les entreprises et les parcours de personnes en insertion. Un label « marché public social et solidaire a été créé. Un annuaire des structures d’insertion a également été développé, en ligne sur le site web de la CdA. En 2019, ce sont près de 86 900 heures d’insertion (janv-sept 2019) qui ont été réalisées grâce aux clauses sociales et aux marchés publics, soit l’équivalent de 54 ETP (équivalents temps plein). Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de Villeneuve-les-Salines, Habitat 17 souhaite devenir partenaire et adhérer au guichet unique du territoire de l’Agglomération de La Rochelle. L’engagement d’Habitat 17 dans la mise en place de clauses sociales dans ses marchés contribuera à favoriser l’accès à l’emploi des publics en insertion professionnelle. Habitat 17 cofinancera le guichet à hauteur de 6 000 € par an dans le cadre de la convention, en vigueur jusqu’en 2020. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention

partenariale du guichet unique des clauses d’insertion sur le territoire de l’agglomération de La Rochelle, ayant pour objet l’adhésion d’Habitat 17

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents à intervenir. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : S. POISNET

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37. CONTRAT DE VILLE 2015-2022 - PROGRAMMATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2019 Au titre du Contrat de ville de l’Agglomération de La Rochelle 2015-2022, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) soutient les projets se déroulant au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour se faire, elle a inscrit à son budget primitif 2019 une enveloppe de crédits en investissement. L’enveloppe de crédits d’investissement soutient également les actions conduites dans l’ensemble des communes de l’agglomération de La Rochelle, et vise un développement équilibré des territoires, la réduction des écarts de richesse et d’accessibilité aux services publics, et de soutien aux publics les plus fragilisés. Au titre des crédits d’investissement, la demande de subvention suivante a été déposée :

Porteur de projet Intitulé de l'action Budget de l'action

Subvention CdA proposée

CCAS de La Rochelle Acquisition de matériel de transport et frigorifique pour l’épicerie solidaire

38 099 € 19 049 €

Les membres de la commission Politique de la ville ont été consultés par voie écrite le 2 décembre 2019 et ont répondu favorablement à cette demande de subvention. Après délibération, le Conseil communautaire décide

- D’attribuer la subvention ci-dessus détaillée ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante et à prélever les

crédits ouverts à cet effet au budget primitif 2019. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : S. LACOSTE 38. PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE VILLENEUVE-LES-SALINES A LA ROCHELLE

- ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE ET PAYSAGERE - APPEL D’OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique relatifs à l'appel d'offres ouvert ; Vu les articles L.2125-1, R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres ; Considérant que la convention du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) de Villeneuve-les-Salines à La Rochelle, signée par tous les partenaires le 7 mars 2019, définit les grands principes du projet à partir d’un plan de référence validé en décembre 2015. Ce plan de référence a stabilisé les grandes orientations du PRU et définit un programme d’intervention intégrant plusieurs opérations contractualisées dans la convention. La programmation urbaine, et en particulier des espaces publics et des résidentialisations, n’est pour autant pas assez stabilisée à ce stade pour permettre aux maîtrises d’ouvrage de la Ville de la Rochelle et des bailleurs sociaux de lancer les études opérationnelles de maîtrise d’œuvre.

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Dans ce cadre, il est proposé la réalisation d’une étude de programmation urbaine et paysagère qui vise à affiner le plan de référence du PRU de Villeneuve-les-Salines. L’étude portera donc sur la formalisation d’un plan guide opérationnel, qui servira de base aux maitres d’ouvrage pour le lancement des études de maitrise d’œuvre. Le plan guide prendra appui sur des axes programmatiques déjà définis (plan de référence du PRU), et devra :

- Identifier et hiérarchiser les usages des futurs espaces publics en considérant leur vocation et leur articulation au regard des futurs programmes construits (équipements, commerces, logements) ;

- Réaffirmer les enjeux de centralité, de mixité fonctionnelle et sociale et de prise en compte des milieux naturels à l’échelle du quartier ;

- Définir des principes de requalification des pieds d’immeubles et de résidentialisation ; - Proposer des axes d’intégration de ce quartier dans la dynamique d’évolution du cœur de

l’agglomération rochelaise, et notamment du grand secteur Sud de La Rochelle (nombreux projets d’aménagement), dans le respect de son identité. Il vise enfin à définir un schéma fonctionnel et programmatique global.

Si le plan guide attendu ne porte que sur le périmètre du PRU, le périmètre de réflexion devra prendre en compte l’ensemble du quartier de Villeneuve, ses abords et les nombreux projets environnants le quartier. Il est proposé de conclure un accord-cadre monoattributaire à marchés subséquents, sans minimum ni maximum, pour une durée maximale de 6 ans, compte tenu de l’articulation du projet, de l’importance des investissements à intervenir et de sa complexité, impliquant un suivi global. Il est à noter que ce marché de prestations intellectuelles pourra faire l’objet d’une clause d’insertion professionnelle, charge au titulaire d’assurer l’insertion de personnes éloignée de l’emploi. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver les dispositions précitées ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché à intervenir, ainsi que

tout acte afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : S. LACOSTE 39. GENS DU VOYAGE. GESTION DES AIRES D’ACCUEIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE. APPEL D’OFFRES OUVERT. AUTORISATION DE SIGNER Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° du Code de la commande publique relatifs à l'appel d'offres ouvert ; Considérant que la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est propriétaire des aires d’accueil permanentes situées sur les communes de La Rochelle, Aytré, Périgny, Lagord, Dompierre-sur-Mer, Nieul-sur-Mer et Puilboreau, et titulaire par ailleurs de conventions avec les communes concernées pour l’utilisation des aires temporaires de La Jarne et Sainte-Soulle. Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la gestion des aires d’accueil, l’entretien et la perception, au nom de la CdA, des redevances dues par les usagers, ainsi que la gestion du logiciel de télégestion. Il est proposé de passer un marché concernant la gestion des 7 aires permanentes et des 2 aires temporaires et la réalisation des encaissements sur les aires de Grands Passages estivaux.

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Le futur prestataire devra gérer les sites, mettre en place tous les moyens pour faire respecter le règlement intérieur, le taux de perception des recettes, et la conservation en bon état des équipements. Le marché, d’une durée initiale de deux ans, pourra faire l’objet de reconduction annuelle, sans que la durée totale n’excède 4 ans. L’ensemble des prestations est estimé à 420 000 € HT par an soit 504 000 € TTC. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver les dispositions précitées ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché à intervenir, ainsi que

tout acte afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : R. GERVAIS 40. MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA LOCAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE

L'INNOVATION (SLESRI) - AXE PLURIDISCIPLINARITÉ ET EXCELLENCE DU POLE LITTORAL URBAIN DURABLE - THESE INTER ETABLISSEMENTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTION

La Rochelle Université et l’EIGSI La Rochelle proposent au soutien financier de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) la thèse suivante : Analyse et modélisation de l’impact environnemental des nouveaux services numériques urbain durable intelligent / Application à des services prévus dans le projet « La Rochelle Territoire Zéro Carbone (LRTZC)». L’enjeu de cette thèse est de faire de la transition numérique un levier de transition écologique. Il s’agit dans un premier temps de mesurer et d’analyser les impacts du numérique sur l’environnement puis dans une démarche d’écoconception des services numériques, de concevoir en amont les process et outils techniques et managériaux permettant de rendre les applications de demain écoresponsables. Ce projet de thèse est encadré conjointement par le laboratoire L3i de La Rochelle Université et l’EIGSI de La Rochelle. Il s’intègre dans les actions prioritaires à mettre en œuvre en 2019 dans le cadre de Schéma Local d’Enseignement Supérieur de La Recherche et de l’Innovation (SLESRI) : ambition 2 « devenir un Pôle Littoral Urbain Durable Intelligent (PLUDI) d’envergure internationale » : axe 4 « Décliner la pluridisciplinarité et favoriser l’excellence au sein du PLUDI ». Il est proposé de financer cette thèse d’une durée de trois ans à hauteur de 92 000 € par voie de convention et selon les modalités de versements suivantes : - 1er acompte de 30% à réception du contrat doctoral ; - 2ème acompte de 30% sur présentation d’un état d’avancement des travaux de thèse devant un comité de suivi composé des représentants de l’Agglomération de La Rochelle, de La Rochelle Université et de l’EIGSI ; - Solde à réception d’un état de dépenses relatives à la rémunération du doctorant certifié par l’agent comptable de La Rochelle Université. Aussi, Après délibération, le Conseil communautaire décide - De voter une subvention de fonctionnement de 92 000 € au bénéfice de La Rochelle Université ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents à

intervenir.

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Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : D. VAILLEAU 41. CONVENTION-CADRE EN MATIERE D’HABITAT – COMMUNE DE LA ROCHELLE - CONVENTION

OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS POUR LA RESTRUCTURATION DU BOULEVARD SAUTEL ET L’OBJECTIF DE DENSIFICATION DES BOULEVARDS - AVENANT N°3

Dans la déclinaison de la convention-cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA), relative à la politique de l’habitat sur son territoire, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), la Ville de La Rochelle et l’EPF NA ont signé le 7 juillet 2015 une convention opérationnelle d’action foncière pour le développement de l’offre de logements et la restructuration du boulevard Sautel. Outre la durée de la convention, des échéances de cessions à plus court terme ont été fixées sur des îlots distincts ayant fait l’objet d’acquisitions successives par l’EPF NA. Un premier avenant actant le transfert de compétence des projets urbains et, portant modification à la fois du périmètre d’intervention de l’EPF NA et de la durée de la convention, a été signé le 28 août 2017. Un second avenant portant ajustement des échéances de cession de foncier pour les îlots Robinet, Altéas et Baudelaire a été signé le 25 septembre 2019. La cession concernant l’îlot Altéas a eu lieu le 12 septembre 2019. Celle relative à l’ilot Robinet sera honorée dans les délais contractuels, l’opérateur ayant obtenu son permis de construire et étant en mesure d’acheter les fonciers appartenant à l’EPF NA avant le 31 décembre 2019. Seules les échéances de cession concernant l’îlot Baudelaire, fixées au 31 décembre 2019 par l’avenant 2, ne pourront être tenues, en raison du retard pris par la concertation avec les riverains pour la meilleure prise en compte possible de leurs attentes au regard des enjeux de requalification urbaine du boulevard, et notamment de l’offre en logements abordables. Aussi, le présent avenant a pour objet : - La mise en conformité de la convention avec le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2018-2022 de l’EPF NA ; - La mise en conformité des conditions de tarification et de cession issues du Règlement d’intervention de l’EPF NA, afin d’intégrer les nouvelles dispositions s’appliquant à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions concernent l’application d’un taux d’actualisation limité aux cas d’intervention en extension urbaine et/ou de portage en « réserve foncière » ; la présente convention n’en est donc pas impactée; - La modification de la durée de la convention, en modifiant de la façon suivante l’article 4.1 de la convention opérationnelle : Ilot Rue Baudelaire : à la place de la mention « Ce foncier devra être cédé au plus tard le 31 décembre 2019 », il est indiqué « Ce foncier devra être cédé au plus tard le 31 décembre 2020 ». Cet avenant sera également soumis au Bureau de l’EPF NA et au Conseil Municipal de la Ville de La Rochelle. Vu la convention-cadre en matière d’habitat, signée le 7 juillet 2015, et son avenant 1 signé le 16 août 2017, Vu la convention opérationnelle d’action foncière pour le développement de l’offre de logements pour la restructuration du boulevard Sautel et l’objectif de densification des boulevards, signée le 7 juillet 2015, et ses avenants 1 et 2 signés respectivement le 28 août 2017 et le 25 septembre 2019,

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Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver le projet d’avenant 3 à la convention opérationnelle d’action foncière pour le

développement de l’offre de logements pour la restructuration du boulevard Sautel et l’objectif de densification des boulevards, tel qu’il figure en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : A. GRAU 42. COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-MER – ZAC MULTI-SITES DE LA GARE – AVENANT N°4 AU TRAITE

DE CONCESSION Par délibération du 28 septembre 2007, le Conseil communautaire a attribué à la Société ATARAXIA la concession d’aménagement de la ZAC multi-sites de la Gare située à Dompierre-sur-Mer, donnant lieu à la signature d’un traité de concession le 17 décembre 2007 pour une durée de 7 ans. Depuis cette date, trois avenants ont été signés : - Le premier, le 26 février 2010, dans le but de modifier le plan prévisionnel de phasage des travaux ; - Le second, le 26 avril 2012, afin de prendre en considération les évolutions du programme, la modification de la participation à verser par l’aménageur, une prorogation de la durée de la concession de 5 ans et le transfert du traité de concession à la société support d’opération, la SNC Les Drouillards 3 ; - Le troisième, le 29 janvier 2014, visant à permettre à la SNC Les Drouillards 3 de céder la concession d’aménagement à la CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et de préciser les modalités de versement de la participation financière de l’aménageur. Si la ZAC s’est poursuivie avec l’aménagement de deux nouvelles tranches opérationnelles, les difficultés rencontrées dans la maîtrise foncière, en dépit de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en cours, ne permettent pas de finaliser l’opération dans la durée initialement prévue au traité de concession, soit d’ici le 1er janvier 2020. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique communautaire en matière d’habitat, le Conseil communautaire a approuvé le 18 mai 2017 un document de cadrage dans l’objectif d’intégrer une part de logements « financièrement abordables » dans les opérations d’aménagement. Aussi, convient-il de procéder à un 4ème avenant au traité de concession visant à :

- Proroger la durée de la concession pour un délai de 7 ans supplémentaires, portant la durée de la concession à 19 ans, afin d'achever la seconde phase de la tranche 2, en cours et de permettre la réalisation des deux dernières tranches de la ZAC, soit un équivalent de plus de 300 logements ;

- Réviser le programme global des constructions de la ZAC pour intégrer une part de logements « financièrement abordables » dans les futures tranches du projet.

En complément, il est également proposé de revoir les modalités de versement des participations de l’aménageur, afin d’en faciliter et d’en clarifier la mise en œuvre. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2006 approuvant le dossier de création de la ZAC Multi-sites de la Gare, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2007 approuvant le dossier de réalisation, Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 29 mars 2012 approuvant la modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics,

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Vu le traité de concession d’aménagement signé le 17 décembre 2007, et ses avenants N° 1, 2 et 3 signés respectivement les 26 février 2010, 26 avril 2012 et 29 janvier 2014, Considérant le projet d’avenant n°4, ci-annexé, Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’approuver le projet d’avenant n°4 à intervenir au traité de concession d’aménagement de la

ZAC multi-sites de la Gare, à Dompierre-sur-Mer, tel qu’il figure en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit document ainsi que toute

pièce y afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : A. GRAU 43. DISPOSITIF « CREATIO® » - NOUVELLES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

CREATIO® ET GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2020 Le dispositif Créatio® existe depuis 2005 et comprend aujourd’hui 7 sites dédiés dont les activités sont spécialisées dans les éco-activités (Créatio®ECOactivités), la réhabilitation du bâti (Créatio®LITe), la sous-traitance industrielle (Créatio®PROD), les services aux entreprises (Créatio®SERVICES), les technologies innovantes (Créatio®TECH), et les Technologies de l’Information et de la Communication (Créatio®TIC). Le site Créatio®AGRO, dont les activités sont dédiées à l’agroalimentaire et à la nutrition santé, ne fera plus partie, à brève échéance, du dispositif Créatio®. Il a en effet vocation à être cédé, dans sa totalité, dans les prochains mois. La surface locative de l’ensemble des locaux gérés par le dispositif Créatio® atteint actuellement 13 414 m² pour 147 locaux privatifs. Afin de se conformer aux nouveaux cadres réglementaires, continuer à répondre efficacement aux besoins en locaux des entreprises, et être toujours attractif et réactif aux demandes, il est proposé : • D’actualiser la grille de tarifs d’hébergement, en cohérence avec les prestations proposées au sein

du dispositif Créatio® et les prix du marché de l’immobilier d’entreprise du territoire ; • De distinguer le contrat d’hébergement de l’entreprise, qui détermine :

le lieu d’hébergement (selon la filière d’activité), le tarif (selon la typologie d’hébergement),

de la convention d’accompagnement, fixant un niveau de suivi déterminé par l’ambition du projet de développement. Cette dernière convention accompagnera le contrat d’hébergement, de sorte que l’adhésion des parties au contrat emportera adhésion à la convention. Le non-respect ou la fin de l’un d’entre eux entraînera, par voie de conséquence, la fin de l’autre. Seront éligibles à l’entrée dans le dispositif Créatio® les porteurs de projets (en nom propre) à la condition qu’ils soient accompagnés par La Rochelle Technopole, les sociétés privées, les associations déclarées dont l’objet relève d’un caractère professionnel et les Clusters en lien avec les filières stratégiques du territoire. La nouvelle grille tarifaire ci-jointe, comprenant l’ensemble des conditions d’occupation, recevra application à compter du 1er janvier 2020 pour tous les nouveaux contrats prenant effet à partir de cette date. Toute modification ultérieure de cette grille tarifaire sera soumise au Conseil communautaire pour décision.

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Il est, en outre, proposé de compléter cette nouvelle grille tarifaire par une indemnité forfaitaire fixée à 100 € par jour, applicable à toute entreprise qui se maintiendrait, sans accord de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), dans les locaux à l’issue de son contrat d'hébergement, ou lors de son départ anticipé. Le paiement de cette indemnité ne pourra être considéré comme valant accord tacite de maintien dans les lieux. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’approuver les nouvelles dispositions d’hébergement et d’accompagnement au sein du dispositif

Créatio® conformément aux contrats joints; - D’approuver l’ensemble des prix de location au m² et conditions d’occupation conformément à la

grille tarifaire jointe, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 100 € par jour ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes (contrats, conventions,

avenants…) à intervenir dans les termes et conditions décrites ci-avant et selon la grille tarifaire jointe, ainsi que tous documents nécessaires à ces effets ;

- D’inscrire les recettes correspondantes au Budget Annexe des Affaires Economiques. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : J.L ALGAY 44. ASSAINISSEMENT - RENOUVELLEMENT D'UN VEHICULE POIDS LOURDS DE TYPE « ASPIRATRICE »

POUR L'EXPLOITATION DES POSTES DE POMPAGE DES EAUX USEES - ACHAT AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

La Communauté d’Agglomération de la Rochelle (CdA) gère et exploite en régie un système de transfert des effluents de type séparatif, composé de 1 300 km de réseaux et de 210 postes de pompage des eaux usées permettant d’acheminer les effluents vers les sites de traitement. Pour assurer le nettoyage des postes, le service dispose d’un véhicule spécialisé dit « aspiratrice » permettant le pompage et le transport des matières qui se déposent et décantent dans ces ouvrages. Le véhicule actuel, a été acquis en 2008 et totalise 153 000 km et plus de 11 500 heures de fonctionnement. Il convient de renouveler ce matériel extrêmement sollicité notamment en fonctionnement statique pour lequel les réparations deviennent fréquentes et coûteuses. Le service a défini avec précision les besoins pour un nouveau matériel basé sur un châssis 26 tonnes disposant des capacités de pompage et de transport des matières optimisées tout en présentant une manœuvrabilité et une capacité adaptées à la fois à la densification urbaine et au périmètre communautaire. Le montant de cette acquisition est estimé à 375 000 € HT. Vu les articles L.2313-2 et suivants du Code de la commande publique, relatifs au recours à une centrale d'achat public, il est proposé d’effectuer cette acquisition par le biais de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP). Cet Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), placé sous la tutelle du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Education nationale, est une centrale d’achat public permettant aux collectivités d’accéder immédiatement, et sans avoir à conclure un quelconque marché, à des matériels et fournitures diverses et notamment des véhicules. L’ancien véhicule sera, quant à lui, vendu aux enchères par le biais de la plateforme « Webenchères » en coordination avec le service de la commande publique.

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Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à acquérir ledit véhicule spécialisé auprès

l’union des groupements d’achats publics (UGAP) ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la commande ainsi que tout

document y afférent ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents et autorisations

administratives se rapportant à cette acquisition ; - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder à la vente aux enchères de

l’ancien véhicule et à signer les documents y afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : C. GRIMPRET 45. ENTRETIEN DES PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES - CONVENTION AVEC LES COMMUNES -

AVENANT N° 20 AVEC LA COMMUNE DE PERIGNY - AUTORISATION DE SIGNATURE Par délibération du 27 octobre 2000, le Conseil communautaire a adopté une convention fixant les modalités financières et techniques de l’entretien des infrastructures des Parcs d’Activités Economiques des communes. Cette convention a fait l’objet d’avenants afin d’apporter des ajustements et de prendre en compte les extensions et requalifications de parcs d’activités et de répondre à la définition de l’intérêt communautaire. Les aménagements sur le secteur de Périgny, dans le cadre de la requalification ont pour conséquence de modifier les interventions d’entretien tant sur la fréquence que les coûts. Les surfaces de voiries, trottoirs, espaces verts et points lumineux doivent être actualisées et certaines fréquences d’entretien réévaluées. En étroite collaboration avec la commune de Périgny, un avenant a été préparé pour prendre en compte ces modifications nécessaires. Une erreur de surface sur les espaces publics en cours de requalification dans l’avenant n°19 doit, dans un premier temps, être rectifiée. Dans un second temps, la requalification et l’aménagement de l’ensemble du parc d’activités étant achevés, le montant de la participation pour 2020 et les années à venir peut désormais être fixé de manière définitive. Après délibération, le Conseil communautaire décide : - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-dessus exposé. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : H. LAMBERT 46. ENTRETIEN DES PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES - CONVENTION AVEC LES COMMUNES -

AVENANT N° 21 AVEC LA COMMUNE DE PUILBOREAU - AUTORISATION DE SIGNATURE Par délibération du 27 octobre 2000, le Conseil communautaire a adopté une convention fixant les modalités financières et techniques de l’entretien des infrastructures des Parcs d’Activités Economiques des communes.

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Cette convention a fait l’objet d’avenants afin d’apporter des ajustements et de prendre en compte les extensions et requalifications de parcs d’activités ainsi que répondre à la définition de l’intérêt communautaire. Les aménagements sur le secteur de Puilboreau, dans le cadre de la requalification de la zone, ont pour conséquence de modifier les interventions tant sur la fréquence que les coûts. Les surfaces de voiries, trottoirs, espaces verts et points lumineux doivent être actualisés. En étroite collaboration avec la commune de Puilboreau, un avenant a été préparé pour prendre en compte ces modifications nécessaires. La requalification et l’aménagement de l’ensemble du parc d’activités étant achevés, le montant de la participation pour 2020 et les années à venir peut désormais être fixé de manière définitive. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-dessus exposé. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : H. LAMBERT 47. PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE (CdA) - GESTION DES

ACCES ET DE LA SECURITE DES BATIMENTS - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACCORDS-CADRES

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA) a attribué des marchés pour assurer la gestion des accès et la sécurité de l'ensemble de ses bâtiments en 2016. Ces marchés, attribués pour le lot 1 à l’entreprise SECURITAS, le lot 2 à l’entreprise CTV et lot 3 à l’entreprise KONE, arrivent à terme en janvier 2020. Une consultation pour maintenir cette prestation à compter de janvier 2020 pour 4 ans a été menée par voie d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, et L.2125-1 et R.2162-7 et suivants du Code de la Commande publique relatifs aux accords-cadres. Cette procédure débouche sur l'établissement de nouveaux accords-cadres à bons de commande avec des montants maximum, pour une durée de 48 mois et décomposés toujours en 3 lots. La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 18 novembre 2019 a attribué les marchés comme suit :

- Lot 1 : La télésurveillance et le contrôle rondier Montant maximum : 400 000 € HT attribué à l’entreprise GIP ;

- Lot 2 : Le contrôle d’accès et intrusion Montant maximum : 240 000 € HT attribué à l’entreprise CTV ;

- Lot 3 : Les équipements de fermeture Montant maximum : 320 000 € HT attribué à KONE. Après délibération, le Conseil communautaire décide - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les accords-cadres et tout acte y

afférent. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Rapporteur : S. POISNET L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

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Documents

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 …