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Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 1
Compte-rendu du Conseil
de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
Séance du 26 janvier 2017
Date de convocation : le 20 janvier 2017
Nombre de conseillers en exercice : 55
Nombre de conseillers présents : 47
Nombre de conseillers représentés : 6
Nombre de conseillers votants : 53
Le vingt-six janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures trente, les membres du conseil
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à Sorigny, sous
la présidence de Monsieur Alain ESNAULT.
Conseillers communautaires titulaires présents :
Monsieur Alain ESNAULT Président, Mesdames Valérie ANDRE, Colette AZÉ, Dominique
BEAUCHAMP, Marie-Annette BERGEOT, Nathalie BERTON, Agnès BUREAU, Dominique
DUPOISSON, Michelle DUVAULT, Anne-Sophie FERNANDES, Thérèse FLACELIERE, Francine
GABORIAU, Sylvie GINER, Valérie GUILLERMIC, Marlène LABRUNIE, Pascale LAJOUX,
Josiane LE BRONEC, Sandrine PERROUD, Katia PREVOST, Mina REIG, Sylvie TESSIER,
Messieurs Philippe BEAUVAIS, Olivier BOUISSOU, Jean-Claude BREDIF, Jean-Claude
BRETON, Stéphane de COLBERT, Daniel DURAND, Jacques DURAND, Stéphane ECHOUARD,
Pierre FROMENTIN, Jean-Christophe GASSOT, Jean-Christophe GAUVRIT, Laurent
GUENAULT, Arnaud HENRION, Michel HENTRY, Pascal HOULARD, Jean-Serge HURTEVENT,
Eric LOIZON, Roland MARIAU, Philippe MASSARD, Patrick MICHAUD, Patrick NATHIÉ, Vincent
POPELIER, Bernard REVÊCHE, Laurent RICHARD, Christian ROYOUX, Bernard VERON,
conseillers communautaires titulaires.
Conseillers Communautaires titulaires absents excusés :
Jean-Luc CADIOU donne pouvoir à Bernard VERON
Daniel CAMPOS donne pouvoir à Valérie GUILLERMIC
Isabelle DELACOTE donne pouvoir à Pascal HOULARD
Eric DELHOMMAIS donne pouvoir à Nathalie BERTON
Nadine DESCHAMPS donne pouvoir à Olivier BOUISSOU
Odile RENAUD donne pouvoir à Michel HENTRY
Conseillers Communautaires absents :
Philippe GALLETEAU, Christophe LAFON.
Secrétaire de séance : Eric LOIZON.
************
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 2
0. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2017
Mme Bergeot souhaite qu’apparaisse dans le compte-rendu du conseil communautaire du
12 janvier, que le Président a également procédé à la lecture de la liste des conseillers
suppléants.
M. le Président confirme que ce point sera rajouté.
Le compte-rendu du conseil communautaire du 12 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1. DEFINITION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L.
5211-1 ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,
soit à l’initiative d’un de ses membres » ;
Considérant que l’article L 5211-40-1 du CGCT prévoit, que à la différence des communes,
lorsqu’un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à
l’article L.2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des
communes membres de cet établissement selon les modalités qu’il détermine ;
Sur proposition du bureau communautaire, les modalités de composition des commissions
proposées au conseil communautaire sont les suivantes :
un membre titulaire et un membre suppléant représentant chaque commune, soit un
nombre de vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants par
commission ;
les membres représentant chaque commune peuvent être conseillers
communautaires ou conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De former les 14 commissions thématiques suivantes chargées d’instruire
les questions soumises au conseil communautaire :
1. Finances
2. Aménagement du territoire communautaire et très haut débit, habitat et
foncier, gens du voyage
3. Enfance jeunesse
4. Sports
5. Déchets ménagers
6. Développement économique (ZAE, immobilier d’entreprises) et insertion
professionnelle
7. Ressources humaines
8. Eau et assainissement
9. Culture, Lecture publique
10. Mutualisation et social
11. Bâtiments et voiries
12. GEMAPI, Hydraulique, économie sociale et solidaire, commerces de
proximité
13. Tourisme
14. Transports
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 3
Que chacune des commissions est composée de 22 membres titulaires et 22
membres suppléants.
1.2. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
DEBAT
M. le Président propose à l’assemblée de procéder à un vote à main levée, et non à un vote
à bulletin secret.
A l’unanimité, les membres de l’assemblée sont favorables à cette proposition.
DECISION
Vu l’article L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017.01.B.1.1. en date du
26 janvier 2017 relative à la formation de quatorze commissions thématiques chargées
d’instruire les questions soumises au conseil communautaire, chacune composée de vingt-
deux membres titulaires et de vingt-deux membres suppléants ;
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l'élection des
membres des quatorze commissions thématiques tels que listés sur le tableau, ces
derniers ayant été élus par 50 voix pour et 1 abstention :
1.3. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU
PRESIDENT
Arrivée de Mme Le Bronec à 18h55.
DECISION
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le
bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1º Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2º De l'approbation du compte administratif ;
3º Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 ;
4º Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5º De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6º De la délégation de la gestion d'un service public ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 4
7º Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 51 voix pour et
1 abstention :
De déléguer au bureau communautaire les pouvoirs suivants :
Délibérer, au vu de l'avis du directeur des services fiscaux, sur les projets
d’opérations immobilières mentionnés au II et III de l’article 23 de la Loi n° 2001-
1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (MURCEF) ;
Exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption délégués par les
communes membres en application de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme ;
Approuver les servitudes de passage sur fonds privés ;
Délibérer, au vu de l'avis de l’autorité compétente de l’Etat, sur toute cession
d’immeuble ou de droits réels immobiliers ;
Prendre toute décision concernant la gestion des biens relevant du domaine privé de
la Communauté.
De déléguer au Président les pouvoirs suivants :
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
communautaires ;
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou défendre la
Communauté dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux et devant
tout degré de juridiction ;
Procéder à la négociation et à la signature des contrats d’ouverture ou de lignes de
crédit ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus
au budget ;
Procéder, dans la limite des autorisations budgétaires, à la réalisation des emprunts
à taux fixe, variable ou révisable destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et passer à
cet effet les actes nécessaires y compris les avenants destinés à modifier les
caractéristiques de taux ou la périodicité des échéances ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre s’y
afférents ;
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
De préciser que le Président ne peut subdéléguer à un vice-président une des
attributions qui lui ont été déléguées par le conseil communautaire et le Président signe
personnellement les décisions prises par délégation du conseil communautaire. Par
exception, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet de la délégation au Président sont prises par le 1er vice-
président. Le Président rend compte lors de chaque réunion du conseil communautaire
des attributions exercées par lui-même et par le bureau, par délégation du conseil
communautaire.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 5
1.4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES
DEBAT
M. le Président précise que cette délibération a été discutée et préparée en amont du conseil
de ce soir, et que les accords ont été passés en même temps que la fixation du nombre de
vice-présidents à 14.
Mme Reig indique que cet accord n’était pas porté à la connaissance de tous les élus, et ne
comprend pas pourquoi les indemnités ne sont pas réparties équitablement alors qu’il s’agit
d’une nouvelle communauté de communes.
M. Henrion indique qu’il serait souhaitable que le 1er vice-président puisse bénéficier d’une
indemnité différenciée.
M. Loizon répond qu’il ne revendique rien et que cette délibération est le fruit des accords
passés entre les deux anciennes communautés de communes.
DECISION
Vu les articles L.5211-12 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire IOB1019257 C du 01/07/2010 portant barème des indemnités de fonction ;
Vu la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à
l’affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu la délibération n°2017-01-A-2 en date du 12 janvier 2017 fixant le nombre de vice-
Présidents ;
Considérant que les fonctions d’élu local sont gratuites et qu’une indemnité destinée à
couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la
taille de la collectivité ;
Considérant que l’octroi des indemnités de fonction des élus nécessite une délibération ;
Considérant que la Communauté de Communes appartient à la strate démographique de
40 000 à 80 000 habitants ;
Considérant que le montant des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe
indemnitaire globale, soit 174 153 € ;
Considérant que pour une communauté regroupant 50 000 à 99 999 habitants, l’article
R.5214-1 du code général des collectivités fixe :
- l’indemnité maximale de président à 82,49% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
- l’indemnité maximale de vice-président à 33% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un EPCI concernant les
indemnités de fonction de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ;
Considérant que le versement des indemnités aux vice-présidents est subordonné à
l’existence d’un arrêté de délégation de fonction du Président ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 6
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 44 voix pour et
8 abstentions :
De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- Pour le Président, une indemnité au taux de 67.50% du montant du traitement
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique (1015),
- Pour les Vice-Présidents, du 1er au 8ème inclus, une indemnité au taux de 24.73%
du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (1015),
- Pour les Vice-Présidents, du 9ème au 14ème inclus, une indemnité au taux de
16.50% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique (1015),
De préciser que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en
vigueur de la délibération, pour la durée du mandat, et prélevées sur les crédits
inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’Assemblée délibérante
FONCTION
MONTANT MENSUEL
BRUT
POURCENTAGE
Indice 1015
Président 2 581,39€ 67.50%
1er vice-Président 945.74€ 24.73%
2ème vice-Président 945.74€ 24.73%
3ème vice-Président 945.74€ 24.73%
4ème vice-Président 945.74€ 24.73%
5ème vice-Président 945.74€ 24.73%
6ème vice-Président 945.74€ 24.73%
7ème vice-Président 945.74€ 24.73%
8ème vice-Président 945.74€ 24.73%
9ème vice-Président 631.01€ 16.50%
10ème vice-Président 631.01€ 16.50%
11ème vice-Président 631.01€ 16.50%
12ème vice-Président 631.01€ 16.50%
13ème vice-Président 631.01€ 16.50%
14ème vice-Président 631.01€ 16.50%
Total mensuel
Total annuel
13 933,37€
167 200,44€
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 7
1.5. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
PRINCIPE DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
PREVUE A L’ARTICLE L.1411-5 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrivée de M. Jacques Durand à 19h05.
DEBAT
Mme Bergeot souligne qu’une liste relative à la désignation des membres de la commission
de délégation de service public a été présentée et que les anciens membres de cette
commission devaient être associés.
M. le Président rappelle que lors du bureau communautaire du 19 janvier dernier, il avait été
convenu que l’ex CCVI serait représentée par 3 conseillers et l’ex CCPAR par 2 conseillers.
La liste a donc été établie à partir de cette proposition.
DECISION
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles
L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5, il est prévu qu’à différentes étapes de la
passation des délégations de service public, une commission doit intervenir.
Les dispositions de l’article L. 1411-6 du Code précité prévoient que tout projet d’avenant
entraînant une augmentation du montant global de la délégation de service public
supérieure à 5 % doit être soumis pour avis à ladite commission.
En l’espèce, Touraine Vallée de l’Indre entend constituer une commission compétente pour
toute délégation de service public.
Cette commission sera appelée à retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à
recevoir et analyser les offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels
engager les négociations et les discussions.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1411-5 précité du Code général des collectivités
territoriales :
II.-La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un
département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public,
par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[…]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui de membres titulaires.
En outre, les articles D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5 du Code général des collectivités
territoriales prévoient respectivement le mode et le déroulement de l’élection des membres
de la commission d’ouverture des plis :
« Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis,
prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être
retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » (article D. 1411-3 du Code
général des collectivités territoriales)
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus ». (article D. 1411-4 du Code général des
collectivités territoriales)
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 8
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. » (article D.
1411-5 du Code général des collectivités territoriales)
Ainsi, compte tenu du fait que Touraine Vallée de l’Indre est un établissement public, la
commission de délégation de service sera présidée par le Président ou son représentant et
composée également d’un nombre de cinq membres du conseil communautaire élus en son
sein au scrutin secret de liste à un tour suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l’application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
En sus, il conviendrait également d’élire selon les mêmes modalités les suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage
ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a des sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 51 voix pour et
2 abstentions :
● D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à
l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à
retenir la liste des candidats admis à remettre une offre, à recevoir et analyser les
offres reçues et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les
négociations et les discussions ;
● Cette commission sera composée conformément aux dispositions de l’article
L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
● Cette commission sera compétente pour toute procédure de passation d’une
délégation de service public de Touraine Vallée de l’Indre au sens des dispositions des
articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ou pour tout
avenant à une délégation de service public nécessité dans les conditions prévues au
Code général des collectivités territoriales ;
● Les membres du conseil communautaire qui souhaiteront être membres élus pourront,
jusqu’au début du vote, présenter leur candidature au plus tard jusqu’au début de
l’ouverture de ce point de l’ordre du jour. Les candidatures seront présentées sous la
forme de listes ;
● Chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le vote,
lequel sera effectué au scrutin secret de liste avec une représentation à la
proportionnelle ;
● Dans ces conditions, il sera procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des
5 membres suppléants de la commission de délégation de service public.
1.6. DESIGNATION D’UN RÉFÉRENT PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE
DU PLAN DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA POPULATION DU VAL DE TOURS
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
La préfecture et les services de l’Etat élaborent actuellement un plan de mise en sécurité de
la population du Val de Tours en cas de crue majeure de la Loire.
Les renseignements tirés de l’expérience d’inondations précédente ont montré que si une
part importante de la population trouverait à se reloger par ses propres moyens, un grand
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 9
nombre devra être pris en charge pour un hébergement d’urgence. Seule une solidarité de
l’ensemble des collectivités d’Indre et Loire et des régions périphériques permettrait de
répondre à un besoin d’une telle importance.
C’est pourquoi Touraine Vallée de l’Indre doit désigner un référent « protection civile » dont
la mission serait de recenser les hébergements collectifs communaux susceptibles
d’accueillir les personnes évacuées.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un
référent protection civile pour la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre.
A été élu à 51 voix pour et 2 abstentions :
Représentant
Daniel DURAND
1.7. ADHESION ET ELECTION D’UN REPRESENTANT AU CNAS
DEBAT
M. le Président précise qu’en 2016, l’ex CCVI a reversé 40 000 € au CNAS, ce qui
représente un montant non négligeable.
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Considérant
l’article 70 de le loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
selon lequel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant
des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9
de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi
que les modalités de leur mise en œuvre » ;
Considérant l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code
général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux
prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils
départementaux et les conseils régionaux ;
Considérant l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au
temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association ;
Considérant l’analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de
qualité répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en
contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;
Vu la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités
territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le
siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt
Cedex ;
Considérant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des
conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 10
qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… qu’il fait évoluer chaque année afin
de répondre à leurs besoins et à leurs attentes ;
Considérant l’adhésion au CNAS des Communautés de Communes du Val de l’Indre et du
Pays d’Azay-le-Rideau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
• De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel de Touraine Vallée de
l’Indre, en adhérant au CNAS, à compter du 1er janvier 2017 ;
• D’autoriser le président à signer la convention d’adhésion, cette adhésion étant
renouvelée annuellement par tacite reconduction ;
• D’accepter de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de
calcul suivant :
(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes)
X (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités).
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un
conseiller communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au CNAS.
A été élue à l’unanimité :
Représentante
Colette AZÉ
1.8. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RECIA - REGION
CENTRE INTERACTIVE
DECISION
Vu la loi du 13 mars 2000 relative à la dématérialisation des procédures et à leur sécurité ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit ;
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive
approuvée par l’arrêté préfectoral du 9 septembre enregistré le 12 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016.12.B.10.1. en date du 15 décembre 2016 de la Communauté de
Communes du Val de l’Indre autorisant le Président à signer la convention d’adhésion au
Groupement d’Intérêt RECIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 11
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs
personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités
d’intérêt général à but non lucratif ;
Considérant que le GIP RECIA propose des outils pour le déploiement de l’E-Administration
au sein de la Région Centre, en offrant aux collectivités membres un ensemble de services
couvrant l’ensemble du processus de dématérialisation ;
Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un
avenant ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié
Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, Loiret ;
D’approuver les termes de la convention constitutive entre la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre et le GIP RECIA, et les conditions de
l’adhésion ;
De s’acquitter en conséquence de la contribution statutaire annuelle fixée par le
Conseil d’Administration du GIP RECIA, à hauteur de 3 360 € correspondant à la
participation demandée pour un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale de 10 à 25 communes ;
De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à
l’Assemblée Générale du GIP RECIA :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Patrick NATHIE Alain ESNAULT
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour
l’application de la présente délibération et l’autoriser à signer les éventuels
avenants à la convention ou tous documents en ce sens.
1.9. CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L’ETAT POUR LES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
DECISION
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération n° 2016.12.B.10.1. en date du 15 décembre 2016 de la Communauté de
Communes du Val de l’Indre autorisant le Président à signer la convention d’adhésion au
Groupement d’Intérêt RECIA ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 12
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au
contrôle de légalité dans le Département ;
Considérant que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin
réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la
réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs ;
Considérant que la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est désireuse de
participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation
de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique ;
Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date
de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par
cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le
fonctionnement de ce processus ;
Considérant que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par
voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature ;
Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un
avenant ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De décider de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité ;
D’approuver les termes de la convention entre la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre et le représentant de l’État pour la télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le
Rapporteur et annexée à la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de
mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec
le représentant de l’État ;
De prendre note que le Groupement d’Intérêt Public Récia domicilié Parc des
Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de
mutualisation ;
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour
l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants
à la convention ou tous documents en ce sens.
1.10. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS
1.10.1. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE
DEBAT
M. le Président apporte une information quant à la désignation des représentants au sein du
syndicat Mixte de l’Agglomération tourangelle. En effet aujourd’hui seuls les anciens
représentants de l’ex CCVI sont concernés par cette délibération. Toutefois, dès lors que le
SCOT aura procédé à la modification du périmètre, de nouveaux membres de l’ex CCPAR
seront ainsi désignés pour siéger au sein de ce syndicat. A partir de cette modification de
statuts, Touraine Vallée de l’Indre pourra disposer de huit nouveaux délégués et d’un
nouveau vice-président au sein du SMAT.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 13
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant que le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle est un syndicat mixte dit
« fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;
Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des
délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des
membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au
scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
Objet du Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle (SMAT):
Elaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’agglomération tourangelle, de
son approbation et de sa révision ; suivi et évaluation du schéma.
Composition du comité syndical :
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de
la Communauté de Communes du Val de l’Indre, est représentée par 8 délégués titulaires
(chaque membre est porteur d’une voix).
La Communauté d’Agglomération Tour(s)plus est représentée par 24 délégués (chaque
membre est porteur d’une voix).
La Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, en représentation substitution des
communautés de Communes de l’Est Tourangeau et du Vouvrillon est représentée par
16 délégués titulaires (chaque membre est porteur d’une voix), soit 8 pour l’ancienne CCET
et 8 pour l’ancienne CCV.
Il est rappelé au conseil communautaire que les statuts du SMAT seront modifiés une fois le
SCOT entré en révision afin d’adapter la représentation des EPCI membres à l’élargissement
de périmètre.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 8 représentants de la
Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Mixte
de l’Agglomération Tourangelle.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :
Représentants
Bertrand POITOU
Jean-Christophe GASSOT
Bernard REVÊCHE
Valérie GUILLERMIC
Daniel BALANGER
Alain ESNAULT
Stéphane de COLBERT
Patrick MICHAUD
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 14
1.10.2. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SMICTOM DU
CHINONAIS
DEBAT
M. Massard, conseiller communautaire et également Président du syndicat Mixte du
Smictom du Chinonais, informe l’assemblée qu’à court terme le Smictom du Chinonais
intègrera le Syndicat Touraine Propre, et ce avec probablement 1 délégué à désigner.
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et
L.5711-1 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères
(SMICTOM) du Chinonais ;
Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets ménagers pour les
communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et pour les
communes de Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue.
Au travers du mécanisme dit de la représentation substitution, la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre est substituée de plein droit aux communes d’Azay-le-
Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan,
Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Sainte Catherine de Fierbois, Thilouze, Vallères, Villaines-
les-Rochers et Villeperdue, conformément à l’article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT.
Les statuts du SMICTOM du Chinonais précisent que son Comité Syndical est notamment
composé de 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants représentants les communes
de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et les communes de Sainte
Catherine de Fierbois et Villeperdue.
Aussi conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution, il est demandé d’élire, au
scrutin secret, 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, de quatorze délégués
titulaires et quatorze délégués suppléants de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre au sein du SMICTOM du Chinonais.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Jocelyne COUVREUX Yvan PETROVITCH
Norbert WAGNER Didier ANDRY
Philippe MASSARD Flavien CORMIER
Daniel JAVELOT Catherine FONTAINE
Chantal GALLAUD Nicole BESARD
Stéphane GELÉ Christophe LEFEVRE
Sébastien BOUGEARD Laëtitia DESBOIS
Gérard BAZIN Nadine BLOTTIN
Guy SAVELON Cécile EVANO
Vincent POPELIER Nicolas LEBLANC
Patrice JUZEAU Alain MATIAS
Didier DOUCHET Maoui GARBI
François BRUYANT Brigitte JAULIN
Gérard LEGRAND Roland MARIAU
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 15
1.10.3. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE TOURAINE PROPRE
DEBAT
M. Houlard souhaite remercier M. Jean-Jacques Brun, ancien membre titulaire du Syndicat
Touraine Propre, pour avoir cédé sa place à M. Massard.
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
Considérant que le Syndicat Mixte Touraine Propre est un syndicat mixte dit « ouvert »,
composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales et
d’autres personnes de droit public ;
En l’absence de dispositions particulières prévues aux articles L. 5721-1 et suivants du
CGCT, les modalités de désignation des représentants au sein du syndicat sont entièrement
régies par les statuts de ce dernier.
Objet du Syndicat Mixte Touraine Propre :
Contribuer à la mise en œuvre du PDEMA (Plan départemental d’élimination des déchets
ménagers et assimilables), effectuer toutes études en vue du traitement et de la
valorisation des déchets, promouvoir la réduction des déchets, favoriser la concertation, les
échanges d’expériences entre ses membres afin d’améliorer la cohérence et l’optimisation
de la valorisation des déchets, élaborer et mettre en œuvre la communication liée à ses
missions.
Composition du comité syndical :
Collège des EPCI : 1 à 10 représentants par groupement en fonction de la population, soit
2 délégués titulaires et 2 suppléants, disposant de 2 voix chacun pour la CCVI.
Collège du département : 2 délégués titulaires et 2 suppléants, disposant d’1 voix.
Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, il est
demandé d’élire, au scrutin secret, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 2 délégués titulaires et
des 2 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Mixte Touraine Propre.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pascal HOULARD Jean-Jacques BRUN
Philippe MASSARD Jean-Michel PEREIRA
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 16
1.10.4. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’INDRE (SAVI)
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant que le Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre est un syndicat mixte dit
« fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;
Pour l’élection des délégués de la communauté de communes au comité du syndicat mixte,
le choix de l’assemblée communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.
Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des
délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des
membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au
scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
Objet du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI):
Compétence obligatoire : travaux généraux d'entretien et d'aménagement des lits majeurs
des cours d'eau, y compris les accès au cours d'eau. Aménagement, entretien et gestion des
ouvrages situés dans le lit mineur de chacun des cours d'eau concernés. Etude et
surveillance des digues.
Compétence optionnelle : travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des
retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau
Composition du comité syndical :
21 membres titulaires et 21 membres suppléants pour la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution des communautés de communes
du Val de l’Indre (8 membres) et du pays d'Azay le Rideau (12 membres), et de la
commune de Villeperdue (1 membre)
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Communauté de Communes Loches
Développement
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Courçay
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Tauxigny
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de St Bauld
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune du Louroux
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Chambray-lès-Tours
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Joué-lès-Tours
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la Commune de Druye
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 17
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 21 représentants
titulaires et des 21 représentants suppléants de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de
l’Indre.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 votes pour et 2 votes blancs) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Stéphane ECHOUARD Emmanuel DUFAY
Michel FREHAUT Frédéric BRUZEAU
Daniel DURAND Philippe ALLARD
Philippe MASSARD Françoise DUVEAU
Samira SALHI-JOLIT Pascal VISCIERE
André DESPLAT Patrice GARNIER
Nicolas DESCROIX Nicole BESARD
Béatrice TILLIER Christian ROYOUX
Jean-Michel PEREIRA Thierry SOUYRI
Marie-Suzanne RAVEL Nathalie BAZARD
Denis SALLÉ Jean-Jacques GAZAVE
Michel ALLARD Roger BOYER
Stéphane AUGU Pascal PLANCHANT
Nathalie FOUSSIER Thierry JOURDAIN
Christian DESILE Antoine ROBIN
Alain MATIAS Eric LOIZON
Stéphane de COLBERT Catherine GUERINEAU
Alexandre CHEVALIER Mina REIG
Pierre FROMENTIN Christophe LAFON
Grégory MOIRIN Yannick MICHOT
Arlette DUCHENE Roland MARIAU
1.10.5. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES
AFFLUENTS (SICALA)
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant que le Syndicat d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents est un syndicat
mixte dit « fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;
Pour l’élection des délégués de la communauté de communes au comité du syndicat mixte,
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 18
le choix de l’assemblée communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.
Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des
délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des
membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au
scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
Objet du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents (SICALA) :
Aide à la prévention des inondations ; faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau la
préservation et la gestion des zones humides ; assurer la cohérence et l’efficacité de activité
de ses membres, en assurant un rôle général de coordination, d’animation, d’information et
de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence ; prendre en charge la
maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux notamment lorsqu’il n’existe pas de structure de
maîtrise d’ouvrage appropriée, notamment en assurant au sein de l’Etablissement Public
Loire la représentation des communes concernées par l’aménagement de la Loire et de ses
affluents.
Composition du comité syndical :
18 membres titulaires et 18 membres suppléants pour la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution des communautés de communes
du Val de l’Indre (6 membres) et du Pays d'Azay le Rideau (12 membres)
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de Loches
Développement
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes de Rivière
– Chinon – St Benoît La Forêt
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune adhérente
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 18 représentants
titulaires et des 18 représentants suppléants de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de
la Loire et de ses Affluents (SICALA).
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (50 votes pour et 3 votes blancs) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Stéphane ECHOUARD Emmanuel DUFAY
Michel FREHAUT Frédéric BRUZEAU
Philippe ALLARD Daniel DURAND
Philippe MASSARD Jean-Pierre BAUDRIER
Samira SALHI-JOLIT Pascal VISCIERE
Patrice GARNIER Virginie GATIEN
Nicolas DESCROIX Nicole BESARD
Béatrice TILLIER Christian ROYOUX
Jean-Michel PEREIRA Katia PREVOST
Marie-Suzanne RAVEL Nathalie BAZARD
Denis SALLÉ Jean-Jacques GAZAVE
Michel ALLARD Roger BOYER
Stéphane AUGU Pascal PLANCHANT
Alain MATIAS Eric LOIZON
Jacki BERTHIAS Marielle DIAZ
Alexandre CHEVALIER Mina REIG
Pierre FROMENTIN Jean-Bernard LABRO
Marie-Annette BERGEOT Fabienne ORY
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 19
1.10.6. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA VALLEE
DU LYS (SIVOM DE LA VALLEE DU LYS)
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée du Lys est un
syndicat mixte dit « fermé », composé de communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;
Pour l’élection des délégués de la communauté de communes au comité du syndicat mixte,
le choix de l’assemblée communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.
Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des
délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des
membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au
scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
Objet du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Vallée du Lys :
1. Alimentation en eau potable pour les collectivités adhérentes, et vendre de l’eau en
dehors de son périmètre ou en importer éventuellement
2. Assainissement collectif : construction, entretien et gestion des réseaux et
équipements
3. Construction, aménagement et entretien des équipements du stade de foot de Pont
de Ruan mis à disposition de l’Association Sportive de la Vallée du Lys (ASVL),
4. Construction, aménagement et entretien des équipements ainsi que la gestion
administrative et financière de la Marpa située à Artannes sur Indre.
5. Prestation de services : Le syndicat pourra effectuer à titre accessoire des
prestations de services pour le compte de collectivités et d’EPCI dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence.
6. A la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités assurer, hors partie
de la maîtrise d’ouvrage, des travaux nécessitant une coordination avec des travaux
entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages
Composition du comité syndical :
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de la CCVI pour les compétences
relevant de ses statuts (1 et 2)
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de d’Artannes-sur-Indre
pour les compétences 3 à 7
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Pont de Ruan
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Saché
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la commune de Thilouze
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 20
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre est représentée par
4 membres titulaires et 2 membres suppléants pour les compétences eau potable et
assainissement collectif.
La commune d’Artannes étant toujours membre du syndicat pour les compétences restantes
(équipements sportifs et MARPA), elle reste représentée en ce qui la concerne par
4 délégués titulaires et 2 suppléants.
Sur ce point, le ministre de l’intérieur a précisé qu’il n’était pas souhaitable qu’une seule
personne soit investie d’un mandat de délégué par les communes d’une part, et par la
communauté, d’autre part, et ce afin d’éviter toute confusion entre les mandats (question
12241, réponse ministérielle JO Sénat 22 avril 1999, p.1337).
Il convient dès lors que l’Assemblée désigne des représentants différents de deux de la
commune.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 4 représentants titulaires
et des 2 représentants suppléants de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la
Vallée du Lys.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 votes pour et 2 votes blancs) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Richard COLLAS Stéphane LE TENNIER
Gérard BOUGRIER Marielle DIAZ
Pierre LATOURRETTE
Stéphane de COLBERT
1.10.7. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
DE LA MANSE
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal Mixte Pour la Restauration, l’Aménagement et
l’Entretien de la Manse et de ses Affluents est un syndicat mixte dit « fermé », composé de
communes et EPCI ou exclusivement d’EPCI ;
Pour l’élection des délégués de la communauté de communes au comité du syndicat mixte,
le choix de l’assemblée communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d’une commune membre de la communauté.
Par le jeu des renvois opérés à l’article L. 5711-1 du CGCT, les modalités de désignation des
délégués communautaires par les conseils municipaux sont applicables à la désignation des
membres du syndicat mixte fermé : les membres du syndicat mixte fermé sont élus au
scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la
majorité relative.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 21
Objet du Syndicat de la Manse :
Etude de projets de restauration, d’aménagement, d’entretien, ainsi que l’exécution de
travaux sur la Manse et ses affluents.
Composition du comité syndical :
2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre, en représentation substitution de la commune de Sainte
Catherine de Fierbois.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 2 représentants titulaires
et des 2 représentants suppléants de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre au sein du Syndicat de la Manse.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (50 votes pour et 3 votes blancs) :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Vincent POPELIER Marie-Agnès ORVAIN
Christian LAVOISIER Daniel DURAND
1.10.8. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE SUD INDRE DEVELOPPEMENT
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
Considérant que le Syndicat Mixte Sud Indre Développement est un syndicat mixte dit
« ouvert », composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités
territoriales et d’autres personnes de droit public ;
En l’absence de dispositions particulières prévues aux articles L. 5721-1 et suivants du
CGCT, les modalités de désignation des représentants au sein du syndicat sont entièrement
régies par les statuts de ce dernier.
Objet du Syndicat Mixte Sud Indre Développement:
L'aménagement (au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme), la commercialisation
et la gestion du PARC D'ACTIVITE ECONOMIQUE DU SUD DE L'INDRE.
Composition du comité syndical :
Département d'Indre et Loire : 8 délégués disposant chacun de 2 voix.
Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre : 20 délégués titulaires disposant
chacun d'1 voix en représentation substitution des communautés de communes du Pays
d’Azay-le-Rideau (4 délégués titulaires) et du Val de l’Indre (12 délégués titulaires), et des
communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue (4 délégués titulaires)
Louans : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix
Le Louroux : 2 délégués titulaires disposant chacun d'1 voix
Chaque commune ou communauté de communes désigne également des délégués
suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires qui seront appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des délégués titulaires.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 22
Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, de la
CCPAR et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue, il est demandé
d’élire, au scrutin secret, 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 20 délégués titulaires et
des 20 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Sud Indre Développement.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (49 votes pour et 4 votes blancs) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Pascal HOULARD Bertrand POITOU
Daniel DURAND Michel GUILLOT
Jean-Christophe GASSOT Jean-Serge HURTEVENT
Eric DELHOMMAIS Hervé GROSSIN
Bernard REVÊCHE Bernard VERON
Sylvie GINER Christian RoOYOUX
Jacques DURAND Katia PREVOST
Laurent RICHARD Michelle DUVAULT
Hervé KIEFFER Nadine DESCHAMPS
Didier AGEORGES Daniel BALANGER
Vincent POPELIER Sophia DECARRIERE
Christian LAVOISIER Nicolas LEBLANC
Alain ESNAULT Ludovic AYRAL
Dominique DUPOISSON Frédéric BOIS
Dominique BEAUCHAMP Francine GABORIAU
Jean-Luc CADIOU Stéphane de COLBERT
Laurent GUENAULT Marie-Dominique FAYE
Pierre FROMENTIN Christophe LAFON
Roland MARIAU Gérard LEGRAND
Xavier GAUTHIER Sylvain PLUME
1.10.9. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE DU PAYS INDRE ET CHER
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est un syndicat mixte dit
« ouvert », composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités
territoriales et d’autres personnes de droit public ;
En l’absence de dispositions particulières prévues aux articles L. 5721-1 et suivants du
CGCT, les modalités de désignation des représentants au sein du syndicat sont entièrement
régies par les statuts de ce dernier.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 23
Objet du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher:
La possibilité de contractualiser avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne
et tout autre organisme public ou privé, portant sur les principales politiques qui concourent
au développement durable du pays, notamment dans le cadre d’un contrat particulier tel
que défini par l’article 22 de la LOADT du 04 février 1995 modifiée. La mise en œuvre,
l’animation et l’évaluation de la charte de développement du pays. La définition des
orientations et des programmes d’actions en concertation avec le conseil de développement.
L’exercice des activités d’études et d’animations nécessaires à la définition des projets
contenus dans la charte et les contrats.
Le syndicat mixte n’a pas vocation à exercer de compétences au contenu opérationnel et à
se substituer à la programmation et à la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et
EPCI adhérents, ni à celle des communes membres de ces EPCI.
Composition du comité syndical :
Les 2 conseillers départementaux du canton de Monts
La Communauté de Communes du Val de l’Indre est représentée par 12 délégués
titulaires et 12 délégués suppléants.
Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution de la CCVI, il est
demandé d’élire, au scrutin secret, 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 12 délégués titulaires et
des 12 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (50 votes pour et 3 votes blancs) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Michel GUILLOT Pascal HOULARD
Jean-Christophe GASSOT Bertrand POITOU
André DESPLAT Jean-Charles GARREAU
Bernard REVÊCHE Odile RENAUD
Christian ROYOUX Katia PREVOST
Valérie GUILLERMIC Daniel BALANGER
Jacques DURAND Nelly SAINTSORNY
Patrick NATHIE Jean-Christophe GAUVRIT
Alain ESNAULT Frédéric BOIS
Dominique BEAUCHAMP Marie-Dominique FAYE
Pierre FROMENTIN Stéphane de COLBERT
Laurent GUENAULT Christophe LAFON
1.10.10. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE TOURAINE CHER NUMERIQUE
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
Considérant que le Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique est un syndicat mixte dit
« ouvert », composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités
territoriales et d’autres personnes de droit public ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 24
En l’absence de dispositions particulières prévues aux articles L. 5721-1 et suivants du
CGCT, les modalités de désignation des représentants au sein du syndicat sont entièrement
régies par les statuts de ce dernier.
Objet du Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique :
Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures de réseaux, et
de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
Composition du comité syndical :
Département du Cher : 5 délégués
Département d’Indre-et-Loire : 5 délégués
Région Centre : 5 délégués
EPCI : en fonction de la population (2 titulaires et 2 suppléants pour la CCVI et
1 titulaire et 1 suppléant pour la CCPAR)
Aussi, Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution des communautés
de communes (CCVI et CCPAR), il est demandé d’élire, au scrutin secret, 3 délégués
titulaires et 3 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des 3 délégués titulaires et
des 3 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Mixte Touraine Cher Numérique.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Alain ESNAULT Alain DELHOUME
Eric LOIZON Michel GUILLOT
Patrick MICHAUD Jean-Serge HURTEVENT
1.10.11. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE INTERCOLLECTIVITES DES TRANSPORTS SCOLAIRES
(SITS) DE MONTBAZON
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et
L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur de Montbazon
(SITS) ;
Le Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur de Montbazon (SITS) a pour
compétence de créer, d’organiser et de gérer un service intercommunal de transport des
élèves fréquentant les écoles maternelles, élémentaires, secondaires du secteur de
Montbazon, et les établissements secondaires de Tours et Joué-lès-Tours.
Au travers du mécanisme dit de la représentation substitution, la Communauté de
communes est substituée de plein droit aux communes de Pont-de-Ruan, Saché et Thilouze
membres du syndicat, pour l’exercice des compétences dont Touraine Vallée de l’Indre est
titulaire, conformément à l’article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 25
Les statuts du SITS précisent que son Comité Syndical est notamment composé de
6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Communauté de communes du Pays
d’Azay-le-Rideau.
Aussi conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution, il est demandé d’élire, au
scrutin secret, 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des six délégués titulaires et
des 3 délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires (SITS)
de Montbazon.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (49 votes pour et 4 votes blancs) :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Joëlle GAUDRÉ Colette WABLE
Olivier DUCHESNE Guy SAVELON
Daniel MARTIN Carine GOMET
Olivier BOUISSOU
Valérie MUSART
Séverine BLENET
1.10.12. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT
MIXTE INTERCOLLECTIVITES DES TRANSPORTS SCOLAIRES
(SITS) DU PAYS DE RABELAIS
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et
L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Pays de Rabelais ;
Le Syndicat mixte Intercommunalités des Transports Scolaires du Pays de Rabelais a pour
objet la gestion, en tant qu’organisateur de second rang, d’un service de transports
scolaires en direction :
- Du collège d’Avoine,
- Des collèges de Bourgueil,
- Des écoles élémentaires et préélémentaires de Chinon,
- Des collèges et lycées de Chinon.
Au travers du mécanisme dit de la représentation substitution, la Communauté de
Communes du Pays d’Azay le Rideau est substituée de plein droit à la commune de Rigny-
Ussé, membre au sein du syndicat, pour l’exercice des compétences dont elle est titulaire
(article L. 5214-21 alinéa 2 du CGCT).
L’article 5 des statuts du SITS précise que la Communauté de communes du Pays d’Azay-le-
Rideau est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant élus par le conseil
communautaire.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 26
Aussi conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution, il est demandé d’élire, au
scrutin secret, 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, des deux délégués titulaires
et du délégué suppléant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires (SITS)
du Pays de Rabelais.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 votes pour et 1 vote blanc) :
Délégués titulaires Délégué suppléant
Émeline BÉNÉTEAU Laëtitia DESBOIS
Michel ROLLAND
1.10.13. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU PNR LOIRE
ANJOU TOURAINE
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-21 et
L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts du Syndicat ;
Le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine a pour objet de mettre en
œuvre le projet de développement durable de son territoire défini par la Charte du Parc et la
mise en cohérence des actions menées dans ce cadre par ses partenaires.
L’article 5 des statuts du syndicat précise que la Communauté de communes du Pays
d’Azay-le-Rideau est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants élus par
le conseil communautaire.
Aussi conformément à l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Touraine Vallée de l’Indre agissant en représentation substitution, il est demandé d’élire, au
scrutin secret, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du Syndicat PNR Loire Anjou Touraine.
Trois candidats pour les postes de délégués titulaires : M. Jean-Pierre BAUDRIER,
Mme Marie-Annette BERGEOT et Mme Colette AZÉ.
Ont obtenu :
M. Jean-Pierre BAUDRIER ...................................................................... voix
Mme Marie-Annette BERGEOT ................................................................ voix
Mme Colette AZÉ .................................................................................. voix
42
14
38
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 27
Deux candidats pour les postes de délégués suppléants : M. Philippe MASSARD et
Mme Nadine DESCHAMPS.
Ont obtenu :
M. Philippe MASSARD ............................................................................ voix
Mme Nadine DESCHAMPS ...................................................................... voix
Mme Colette AZE .................................................................................. voix
Ont été élus délégués titulaires : Jean-Pierre BAUDRIER et Colette AZE
Ont été élus délégués suppléants : Philippe MASSARD et Nadine DESCHAMPS
2. FINANCES
2.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DES FINANCES
2.1.1. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES (CAO)
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
La commission d’appel d’offres est composée du Président, et cinq membres du conseil
communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est
procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des
suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent
comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par
le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu
de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par
le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant
composer la commission d’appel d’offres.
47
44
1
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 28
La liste présentée est :
Membres titulaires
Nom de la liste
Liste A
1 Bernard REVÊCHE
2 Bernard VERON
3 Jean-Luc CADIOU
4 Pascal HOULARD
5 Stéphane de COLBERT
Membres suppléants
6 Patrick MICHAUD
7 Colette AZE
8 Jean-Serge HURTEVENT
9 Jean-Christophe GAUVRIT
10 Sylvie GINER
Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :
- Nombre de votants : 53
- Suffrages exprimés : 50
Ainsi répartis :
La Liste A obtient 50 voix
Quotient électoral : 10
Application du quotient électoral :
Liste A = 5
Soit 5 sièges pour la liste A
A la suite de l’attribution des sièges de quotient, la liste A obtient 10 sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
Membres titulaires Membres suppléants
1. Bernard REVÊCHE 6. Patrick MCHAUD
2. Bernard VERON 7. Colette AZE
3. Jean-Luc CADIOU 8. Jean-Serge HURTEVENT
4. Pascal HOULARD 9. Jean-Christophe GAUVRIT
5. Stéphane de COLBERT 10. Sylvie GINER
2.1.2. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DECISION
Par délibération n°2017.01.B.1.5. en date du 26 janvier 2017, le Conseil Communautaire a
approuvé le principe de l’élection d’une commission prévue par l’article L.1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu qu’il s’agit d’un établissement public, la délibération du Conseil
Communautaire précitée dispose, conformément à l’article L.1411-5 précité du Code
Général des Collectivités Territoriales, que cette commission sera composée de l’autorité
habilitée à signer la convention de la délégation de service public ou son représentant,
président de la commission, et de 5 membres titulaires du Conseil Communautaire, élus en
son sein au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 29
Cette délibération prévoit également qu’il conviendra d’élire, selon les mêmes modalités, les
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence
siègent également à la commission avec voix consultative.
En outre, la délibération n°2017.01.B.1.5. en date du 26 janvier 2017 a précisé, et ce
conformément aux dispositions des articles D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives au mode et déroulement de l’élection
des membres de la commission prévue par l’article L.1411-5 du CGCT, les modalités
d’organisation des élections de cette commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales et indiqué à cet effet que :
les membres du Conseil Communautaire qui souhaiteraient être membres
élus pourront, jusqu’au début du vote, présenter leur candidature ;
les candidatures seront présentées sous la forme de listes ;
chaque liste de candidats pourra présenter des observations orales avant le
vote, lequel sera effectué au scrutin secret de liste à un tour avec une
représentation à la proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste.
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant
composer la commission de délégation de service public.
La liste présentée est :
Membres titulaires
Nom de la liste
Liste A
1 Bernard REVÊCHE
2 Bernard VERON
3 Jean-Serge HURTEVENT
4 Pascal HOULARD
5 Stéphane de COLBERT
Membres suppléants
6 Eric LOIZON
7 Patrick MICHAUD
8 Daniel DURAND
9 Jean-Christophe GAUVRIT
10 Sylvie GINER
Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret ainsi qu’au dépouillement :
- Nombre de votants : 53
- Suffrages exprimés : 50
Ainsi répartis :
La Liste A obtient 50 voix
Quotient électoral : 10
Application du quotient électoral :
Liste A = 5
Soit 5 sièges pour la liste A
A la suite de l’attribution des sièges de quotient, la liste A obtient 10 sièges.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 30
Sont ainsi déclarés élus :
Membres titulaires Membres suppléants
6. Bernard REVÊCHE 6. Eric LOIZON
7. Bernard VERON 7. Patrick MICHAUD
8. Jean-Serge HURTEVENT 8. Daniel DURAND
9. Pascal HOULARD 9. Jean-Christophe GAUVRIT
10. Stéphane de COLBERT 10. Sylvie GINER
2.1.3. COMPOSITION ET ELECTION DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu’il est créé entre un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ex taxe
professionnelle unique) et les communes membres, une commission locale chargée
d’évaluer les transferts de charges.
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par
l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité
des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président
convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils
municipaux des communes membres de l’EPCI (article 1609 nonies C IV § 1er du Code
Général des Impôts).
Concernant l’élection des membres de la CLECT, en l’absence de règles juridiques strictes,
elle peut avoir lieu au scrutin secret ou, si le conseil en décide autrement à l’unanimité,
cette élection peut ne pas avoir lieu au scrutin secret.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
De fixer la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées
comme suit : un représentant par commune ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 31
De procéder à l'élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées.
Ont obtenu à l'unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
2.1.4. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
DECISION
Vu le code général des impôts ;
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe
locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :
- Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la
désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et bien divers ;
- Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs,
sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par
l’administration fiscale.
La commission est composée de 11 membres :
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-
président délégué ;
- Et dix commissaires.
Les commissaires doivent :
- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- Avoir au moins 25 ans ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes
membres ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Représentants
Bertrand POITOU
Arnaud HENRION
Daniel DURAND
Philippe MASSARD
Jean-Serge HURTEVENT
Patrice GARNIER
Bernard VERON
Sylvie GINER
Valérie GUILLERMIC
Michelle DUVAULT
Colette AZE
Agnès BUREAU
Olivier BOUISSOU
Daniel BALANGER
Vincent POPELIER
Alain ESNAULT
Eric LOIZON
Stéphane de COLBERT
Jean-Luc CADIOU
Patrick MICHAUD
Marie-Annette BERGEOT
Roland MARIAU
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 32
L’un des commissaires doit être domicilié hors de l’EPCI.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur un liste de contribuables en nombre double
remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil communautaire sur
proposition de ses communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De dresser la liste des contribuables titulaires et suppléants de la commission
intercommunale des impôts directs comme suit :
Membres titulaires
Nom et prénom Adresse
MALNOU Olivier 7 rue Hector Berlioz – 37260 Monts
DEBAENE Sylvie 67 rue de la Champonnière – 37250 Veigné
GODEL Pierre 3 rue du Stade – 37320 Esvres
SAUVIN Chantal 20 rue des Mimosas – 37250 Montbazon
ALLARD Philippe 16, rue des Boudres – 37130 Bréhémont
BALANGER Daniel 4 bis rue des Ecoliers – 37320 Saint-Branchs
GUILLOT Michel 54 Les Mattés - 37260 Artannes sur Indre
CARPENTIER Michel 22 rue Nationale - 37250 Sorigny
FAYE Marie-Dominique Le Feuillet - 37320 Truyes
JAVELOT Daniel 44 rue de l’Ile Bouchard – 37190 Cheillé
SEGRETAIN Noémie 2, Les Ferrands – 37260 Thilouze
POUJET Claudine 9, Le Plessis – 37130 Lignières de Touraine
DUVAULT Michelle 8, Les Bourdellières – 37260 Pont-de-Ruan
BUREAU Agnès 1, rue du Pré Naud – 37190 Rivarennes
BRETON Jean-Claude 17 allée des Acacias – 37190 Azay-le-Rideau
MARIAU Roland 7 rue des Pinsonnières - 37260 VILLEPERDUE
GAZAVE Jean-Jacques 2, impasse de la Petite Prée – 37420 Rigny-Ussé
DUVEAU Françoise 30, rue de L’Aireau Douet – 37130 La Chapelle aux Naux
HARDOUIN Jean-Pierre
(Cheillé)
La Charbonnière – 37190 Neuil
BUDAIN Nicolas (sorigny) Armançay – 37240 Le Louroux
Membres suppléants
Nom et prénom Adresse
POPELIER Vincent 5 place Jeanne d’Arc - 37800 Catherine de Fierbois
AZE Colette 58 rue Principale – 37420 Rigny-Ussé
BOUCHET Francis 15 rue des Acacias – 37260 Monts
KELLOGG Odette 35 rue du Vallon – 37320 Esvres
LECOMTE Stéphane 9 rue William Dudley – 37250 Montbazon
BRUZEAU Frédéric 20, allée des Piverts – 37190 Azay le Rideau
FOUSSIER Nathalie Le Bois Barrault – 37320 Saint-Branchs
SITTER Sabine 7 impasse des Ortinières – 37260 Artannes sur Indre
GAUME Gérard Les Gilleteries – 37320 Truyes
PERROUD Sandrine 15 rue de la Haute Vasselière – 37260 Monts
AUGU Stéphane 3, Hameau de la Méquillère – 37190 Saché
BURON Nicolas 25, La Greneterie – 37190 Vallères
NOURI Frédéric 55 RD910 – 37250 Veigné
COSSÉ André 9 impasse des Fougères – 37320 Esvres
GUERIN Michel 3, Le Perron – 37130 Lignières de Touraine
KIEFFER Hervé 22 C avenue de la Vallée du Lys – 37260 Pont-de-Ruan
BUCHER Mauricette 2, rue des Brisaciers – 37130 La Chapelle aux Naux
DURAND Daniel 15, rue de Bray 37130 Bréhémont
ALLAMIGEON Eric (Sorigny) Les Usages – 372540 Manthelan
De notifier cette liste au directeur départemental des finances publiques.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 33
2.2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION
D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – ANNEE 2017
DEBAT
M. Mariau demande s’il s’agit là d’une nouvelle règle puisque habituellement on ne peut
déposer qu’un seul dossier par collectivité.
M. Loizon explique que c’est toujours la même règle que celle qui a été annoncée par le
Préfet, et ce à raison d’un dossier par ancienne communauté de communes.
M. D. Durand précise qu’une réponse sera donnée au mois de juin.
M. Esnault indique que les deux premiers dossiers sont engagés et que le troisième sera
certainement reporté en 2018.
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre n°2016.11.B.4.1. du 3 novembre 2016, portant approbation de l’avant-projet
définitif de la construction de l’accueil de loisirs sans hébergement de Truyes ;
Vu la décision du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre
n°2016.12.B.4 du 15 décembre 2016 sollicitant l’Etat au titre de la demande de subvention
DETR 2017 pour financer les travaux de la construction de l’accueil de loisirs sans
hébergement de Truyes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
d’Azay-le-Rideau n°2016-12-11 du 15 décembre 2016 au titre de la demande de subvention
DETR 2017 pour financer les travaux de la construction de l’accueil de loisirs sans
hébergement de Saché et les travaux d’extension du gymnase « Le Bellevue » d’Azay-le-
Rideau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considération les plans de financement des travaux suivants :
A.L.S.H. TRUYES
DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T
Travaux et frais divers 700 000,00 € DETR 175 000,00 €
Conseil Régional 163 000,00 €
Caisse d’Allocations Familiales 100 000,00 €
Emprunt (C.A.F.) 100 000,00 €
Fonds propres 162 000,00 €
Total Dépenses 700 000,00 € Total Recettes 700 000,00 €
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 34
A.L.S.H. SACHE
DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T
Maîtrise d’œuvre 20 296,00 € DETR 73 078,00 €
Travaux 243 592,00 € Conseil Régional 56 426,00 €
Frais divers 18 440,00 € Caisse d’Allocations Familiales 12 813,00 €
Département 50 000,00 €
Fonds propres 89 811,00 €
Total Dépenses 282 128,00 € Total Recettes 282 128,00 €
EXTENSION GYMASE LE BELLEVUE
DEPENSES Montant H.T RECETTES Montant H.T
Maîtrise d’œuvre 60 000,00 € DETR 138 000,00 €
Travaux 600 000,00 € Conseil Régional 138 000,00 €
Frais divers 30 000,00 € Département 138 000,00 €
Fonds propres 276 000,00 €
Total Dépenses 690 000,00 € Total Recettes 690 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’arrêter le plan de financement des travaux de construction de l’accueil de loisirs
sans hébergement de Truyes, de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saché et
des travaux d’extension du gymnase « Le Bellevue » d’Azay-le-Rideau ;
De demander la dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 au titre des trois
constructions ;
D’autoriser le Président à signer un dossier de demande de dotation d’équipement
des territoires ruraux 2017 ainsi que tout document s’y rapportant.
2.3. MOYENS MODERNES DE PAIEMENT OFFERTS AUX USAGERS DES
SERVICES COMMUNAUTAIRES
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Dans le cadre de toutes ses compétences, et notamment enfance jeunesse, transports
scolaires, tourisme, déchets ménagers, eau et assainissement, la communauté de
communes Touraine Vallée de l’Indre souhaite pouvoir accepter les paiements en ligne.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 35
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a développé un service de paiement
en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet).
Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue,
par l’intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un
titre exécutoire.
L’accès se fait à partir du portail internet de la collectivité, la prise en charge et la gestion
sécurisée des paiements par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFIP.
Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la
DGFIP. Cette dernière a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de
fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP.
Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail Internet pour assurer l’interface TIPI,
se limite aux frais de commissionnement carte bancaire (actuellement 0,25% du montant
payé + 0,10 € par opération).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser l’adhésion de Touraine Vallée de l’Indre au programme TIPI ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et tous les autres
documents (convention, avenant et toutes autres pièces nécessaires au
fonctionnement de ce service).
2.4. BUDGET ASSAINISSEMENT – AUTORISATION DE LIQUIDER,
MANDATER, LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET 2017
DEBAT
M. Mariau souhaite savoir à quel moment les travaux seront réalisés.
M. le Président répond que ces travaux sont actuellement en cours.
DECISION
Afin de pouvoir mandater certaines dépenses avant le vote du budget, il est proposé de
libérer les crédits suivants :
Dépenses imprévues 10.000,00 €
Relevé topographique commune de Sorigny 3.600,00 €
Branchements eaux usées : allée de la Charmeraie 1.320,00 €
Total 14.920,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le président à engager, liquider, mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’ouvert de l’exercice
précédent jusqu’à l’adoption du budget 2017 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement
de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25%
maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 36
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget 2017
Chapitre – Libellé - Nature Crédits ouverts en 2016 (BP + DM)
Montant autorisé avant le vote du budget
21 – Immobilisations corporelles 180 000,00
23 – Immobilisations en cours 2 358.172,20 14 920,00 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT HORS DETTE
2 538 172,20 14 920,00 €
2.5. BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER, LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017
DECISION
Afin de pouvoir mandater certaines dépenses avant le vote du budget, il est proposé de
libérer les crédits suivants :
Dépenses imprévues 30.000,00 €
Radiateurs Hôtel communautaire 320,00 €
Extension Pôle Petite enfance Les Lutins d’Esvres (lancement du marché) 4.000,00 €
Construction de la Maison d’Assistantes Maternelles de Montbazon (étude de sol,
CSPS, bureau de contrôle et frais divers) 15.000,00 €
Total 49.320,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le président à engager, liquider, mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’ouvert de l’exercice
précédent jusqu’à l’adoption du budget 2017 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement
de 2017 avant le vote du budget 2017 dans la limite des crédits et représentant 25%
maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant
le vote du budget 2017
Chapitre – Libellé - Nature Crédits ouverts en 2016 (BP + DM)
Montant autorisé avant le vote du
budget
20 – Immobilisations incorporelles 4 384,00
204 – Subventions d’équipement versées 1 085 148,00
21 – Immobilisations corporelles 923 561,72 30 320,00
23 – Immobilisations en cours 1 221 534,43 15 000,00
Opérations d’équipement Dont opération 15 « constructions petite enfance »
3 468 888,00
0,00
4 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
HORS DETTE 6 703 516,15 49 320,00
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 37
2.6. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE « 6232 – FETES ET CEREMONIES »
DECISION
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14, le compte
6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies mais revêt un caractère
imprécis. Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 portant établissement de la liste des
pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.
Le comptable ayant l’obligation d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa
responsabilité, demande une délibération de principe autorisant l’engagement de telle
catégorie de dépenses à imputer sur le compte 6232.
La présente délibération fixe les principales caractéristiques des dépenses visées et
l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De décider d’imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses
afférentes aux événements ci-après :
o Diverses prestations de services lors de cérémonies officielles et
inaugurations, les vœux de nouvelle année ;
o Frais de repas, buffets, cocktails, apéritifs ;
o Fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion
de divers événements sportifs, culturels ou lors de réceptions officielles.
3. AMENAGEMENT
3.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE
L’AMENAGEMENT
3.1.1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE
PILOTAGE ET AU COMITE D’EVALUATION POUR L’AGENDA 21
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant le périmètre identique entre la Communauté de Communes du Val de l’Indre et
le Pays Indre et Cher et la nécessité de réaliser un Agenda 21 dans le cadre du bilan à mi-
parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) porté par le Pays ;
Considérant la déclaration de Rio de 1992, et notamment son article 28, engageant les
collectivités et les territoires à mettre en place des programmes d’actions pour le
21ème siècle en matière de développement durable, autrement dénommé Agenda 21 ;
Considérant le cadre de référence adopté en France sur le développement durable indiquant
5 finalités essentielles qui sont poursuivies, à savoir :
la lutte contre le changement climatique et protéger l’atmosphère,
la préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
l’épanouissement de tous les êtres humains,
la cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 38
la dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables ;
Vu les documents cadres de la CCVI sur lesquels s’appuie l’Agenda 21 : Projet de Territoire
(approuvé par délibération du 18 décembre 2010) et Projet d’Aménagement pour un
Territoire Durable (approuvé par délibération du 19 septembre 2013) ;
Vu le travail mené par des représentants de la Communauté de Communes du Val de l’Indre
et du Syndicat mixte du Pays Indre et Cher pour élaborer le programme d’actions de
l’Agenda 21 ;
Vu la délibération de la CCVI n° 2015.05.A.2.1. en date du 28 mai 2015 portant désignation
des membres du comité de pilotage de l’Agenda 21 sur la base d’un conseiller
communautaire ou municipal par commune membre de la CCVI ;
Vu la délibération de la CCVI n° 2015.07.A.2.1 en date du 2 juillet 2015 portant désignation
des membres du comité d’évaluation de l’Agenda 21 sur la base de trois conseillers
communautaires ou municipaux de la CCVI ;
Vu les 9 enjeux identifiés pour le territoire, déclinés en 12 objectifs opérationnels et
21 actions ;
Vu la délibération de la CCVI n° 2016.05.A.1.1. en date du 26 mai 2016 approuvant le
programme d’actions de l’agenda 21 et faisant de ce document le document « chapeau »
des politiques communautaires ;
Considérant la nécessité de poursuivre le travail engagé ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, d’un conseiller communautaire ou municipal par commune de l’ancienne
CCVI, soit huit membres au sein du Comité de pilotage pour l’Agenda 21.
Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, de trois conseillers communautaires ou municipaux de l’ancienne CCVI
au sein du Comité d’évaluation pour l’Agenda 21.
Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :
3 représentants
Jean-Charles GARREAU
Béatrice TILLIER
Patrick MICHAUD
8 représentants
Michel GUILLOT
Jean-Charles GARREAU
Béatrice TILLIER
Jean-Michel PEREIRA
Jean-Claude BREDIF
Jean-Christophe GAUVRIT
Catherine GUERINEAU
Patrick MICHAUD
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 39
3.1.2. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE DE
SUIVI DU SERVICE UNIFIE ADS
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5721-1 ;
Considérant la convention de service unifié pour l’instruction des autorisations et des actes
du droit des sols (ADS), signée entre les 3 Communautés de Communes du Val de l’Indre,
de Sainte Maure de Touraine et du Pays d’Azay le Rideau, en date du 5 janvier 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant qu’il appartient de désigner six représentants (quatre titulaires et
2 suppléants) de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre, au sein du
Comité de suivi du service unifié ADS ;
Considérant que les membres auront les attributions suivantes :
- Election d’un président et de deux vice-présidents ;
- Approbation du bilan, des comptes et du rapport d’activités du service unifié ;
- Validation du budget prévisionnel et des perspectives annuelles du service unifié ;
- Proposition d’amélioration du service unifié.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, de six représentants (4 titulaires et 2 suppléants) de la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein du Comité de suivi du service unifié
ADS.
Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :
3.2. DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE L’AGGLOMERATION
TOURANGELLE
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les dispositions de l’article L 143-2 du Code de l’urbanisme indiquant que le périmètre
du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave ;
4 représentants titulaires 2 représentants suppléants
Alain ESNAULT Stéphane ECHOUARD
Jean-Serge HURTEVENT Bernard VERON
Eric LOIZON
Roland MARIAU
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 40
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du
périmètre de ces établissements.
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre se trouve transitoirement sur le
périmètre de deux syndicats prescrivant un SCoT, le SMAT pour celui de l’agglomération
tourangelle (SCOT approuvé le 27 septembre 2013) et le syndicat du Pays du Chinonais
(SCoT dont l’élaboration a été prescrite le 17 mai 2013).
Touraine Vallée de l’Indre doit donc se prononcer sur le choix du périmètre de SCoT auquel
elle souhaite appartenir. A défaut, les dispositions de l’article L 143-13 du Code de
l’urbanisme prévoient un transfert automatique de l’EPCI dans la structure du périmètre du
SCoT où est comprise la majorité de sa population.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L143-13 stipule que ce transfert s’opère
automatiquement au termes d’un délai de 6 mois, sauf si l’organe délibérant de la structure
intercommunale s’est prononcé avant contre son appartenance à la structure dont le
territoire dispose de la majorité de sa population.
Cependant, le projet de Loi Egalité et Citoyenneté adopté en lecture définitive par
l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, prévoit, à travers ses articles 117 et 131 une
nouvelle rédaction de l’article L 143-13, stipulant que le délai de six mois est ramené à
trois mois (article 131, 3° du I). De plus, il est prévu que l’EPCI puisse se prononcer pour
son appartenance à la structure portant le périmètre du SCoT disposant de la majorité de la
population, avant le terme prévu par l’article L 143-13 du code de l’urbanisme (article 117
5° du IV).
Le conseil constitutionnel ayant été saisi le 27 décembre 2016 pour contrôler la
constitutionnalité de la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la promulgation de la Loi
dépendra de sa décision, qui doit intervenir prochainement.
En tout état de cause, cette évolution du périmètre de l’intercommunalité va
nécessairement amener le SMAT à prescrire la révision du Schéma de Cohérence Territoriale
pour assoir le projet de territoire sur l’intégralité de son périmètre.
Compte tenu des délais que s’est fixé le SMAT pour mener à terme la révision du SCoT, il
convient de permettre à son organe délibérant de prescrire au plus tôt cette révision.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De demander son adhésion au Syndicat Mixte de l’Agglomération Tourangelle à la
date d’entrée en vigueur de la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus
particulièrement ses articles 117 et 131 rédigés tels que dans le projet de loi adopté
en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, dans le respect
des formalités dont dépend son caractère exécutoire, notamment en manière de
contrôle de légalité et des mesures de publicité.
4. AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE
L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4.1.1. CONVENTION D’AMENAGEMENT ZAC EVEN PARC – SAINT
MALO LE GRAND BERCHENAY A ESVRES SUR INDRE –
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA CAO DE
L’AMENAGEUR (SET)
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 12 mai 2004 autorisant le Président à signer avec la Société
d’Equipement de Touraine une convention publique d’aménagement ;
Vu la convention d’aménagement signée et notifiée en date du 07 juillet 2004 ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 41
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 27 septembre 2006 attribuant au périmètre de ZAC la dénomination
« ZAC Even Parc – Le Grand Berchenay » en même temps qu’elle approuvait le dossier de
création ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 désignant les
représentants de la CCVI au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET
conformément à l’article 10 de la convention d’aménagement ;
Considérant l’obligation consécutive à l’élection du nouveau conseil communautaire de
désigner de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET ;
Considérant que l’article 10 de la convention mentionnée ci-dessus défini que la
Communauté de Communes Touraine vallée de l’Indre sera représentée par
3 membres au sein de la Commission d’Appel d’Offres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, de six représentants (3 titulaires et 3 suppléants) de la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein de la CAO de l’aménageur de la ZAC
Even Parc St Malo Le Grand Berchenay à Esvres-sur-Indre.
Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :
4.1.2. COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE ET DESIGNATION
DES REPRESENTANTS POUR LA ZONE D’ACTIVITE D’EVEN
PARC, SAINT MALO, LE GRAND BERCHENAY A ESVRES-SUR-
INDRE
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 12 mai 2004 autorisant le Président à signer avec la Société
d’Equipement de Touraine une convention publique d’aménagement ;
Vu la convention d’aménagement signée et notifiée en date du 07 juillet 2004 par laquelle la
Communauté de Communes du Val de l’Indre a confié à la Société d’Equipement de
Touraine l’aménagement d’une zone d’activité sur un périmètre de 65 hectares ;
Vu l’avenant à la convention en date du 15 novembre 2005 intégrant les travaux à réaliser
sur la zone dite de Saint Malo et la réalisation d’un giratoire à l’intersection de la RD943 et
le CD85 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 27 septembre 2006 attribuant au périmètre de ZAC la dénomination
« ZAC Even Parc – Le Grand Berchenay » en même temps qu’elle approuvait le dossier de
création ;
3 représentants titulaires 3 représentants suppléants
Jean-Christophe GAUVRIT Josiane LE BRONEC
Stéphane de COLBERT Katia PREVOST
Pierre FROMENTIN Marie-Dominique FAYE
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 42
Considérant les procédures d’urbanisme distinctes permettant de procéder à l’aménagement
de la zone avec, d’une part, un lotissement dit Le Grand Berchenay pour une superficie de
13,5 ha et, d’autre part, une zone d’aménagement concerté (ZAC) pour le reste ;
Considérant la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus de la communauté de
communes et de la commune à parité afin de suivre l’aménagement de la zone depuis 2009 ;
Vu la délibération n°2014.06.A.3.4 en date du 26 juin 2014 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Val de l’Indre approuvant la composition du comité de
pilotage et désignant les représentants de la communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention :
D’approuver la composition du comité de pilotage suivante :
o Quatre élus désignés par Touraine Vallée de l’Indre
o Quatre élus désignés par la commune d’Esvres-sur-Indre
o Le chargé d’opération de la SET
o Deux agents de Touraine Vallée de l’Indre
o Deux agents de la commune d’Esvres-sur-Indre
De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de
pilotage de la zone d’Even Parc à Esvres-su- Indre.
4.1.3. CONVENTION D’AMENAGEMENT ZAC DES GUES DE VEIGNE –
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA CAO DE
L’AMENAGEUR (SET)
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 29 mars 2005 déclarant la ZAC des Gués de Veigné d’intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 29 juin 2005 autorisant le Président à signer un avenant substituant à la
commune de Veigné la CCVI dans la convention publique d’aménagement conclue en date
du 20 avril 2004 entre la Société d’Equipement de Touraine et la commune de Veigné ;
Considérant l’obligation consécutive à l’élection du nouveau conseil communautaire de
désigner de nouveaux représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SET dans le cadre de la convention
publique d’aménagement ;
Considérant que l’article 10 de la convention mentionnée ci-dessus défini que la
Communauté de communes Touraine vallée de l’Indre sera représentée par 2 membres au
sein de la Commission d’Appel d’Offres relative à la ZAC des Gués de Veigné ;
4 représentants
Katia PREVOST
Jean-Christophe GAUVRIT
Stéphane de COLBERT
Pierre FROMENTIN
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 43
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, de quatre représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de la
Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au sein de la CAO de
l’aménageur de la ZAC des Gués de Veigné.
Ont été élus avec 52 voix pour et 1 abstention :
4.1.4. COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE ET DESIGNATION
DES REPRESENTANTS POUR LA ZAC DES GUES DE VEIGNE
DECISION
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 29 mars 2005 déclarant la ZAC des Gués de Veigné d’intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre en date du 29 juin 2005 autorisant le Président à signer un avenant substituant à la
commune de Veigné la CCVI dans la convention publique d’aménagement conclue en date
du 20 avril 2004 entre la Société d’Equipement de Touraine et la commune de Veigné ;
Considérant la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus de la communauté de
communes et de la commune à parité afin de suivre l’aménagement de la zone depuis 2009 ;
Vu la délibération n°2014.06.A.3.3 en date du 26 juin 2014 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Val de l’Indre approuvant la composition du comité de
pilotage et désignant les représentants de la communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention :
D’approuver la composition du comité de pilotage suivante :
o Quatre élus désignés par Touraine Vallée de l’Indre
o Quatre élus désignés par la commune de Veigné
o Le chargé d’opération de la SET
o Deux agents de Touraine Vallée de l’Indre
o Deux agents de la commune Veigné
2 représentants titulaires 2 représentants suppléants
Stéphane de COLBERT Sylvie GINER
Patrick MICHAUD Daniel BALANGER
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 44
De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de
pilotage de la ZAC des Gués de Veigné.
4.1.5. COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE ET DESIGNATION
DES REPRESENTANTS POUR LA ZAC DE LA LOGE A AZAY-LE-
RIDEAU
DECISION
Vu la délibération n°2008.11.DE.1 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays d’Azay-le-Rideau en date du 20 novembre 2008 portant création de la
ZAC de La Loge à Azay-le-Rideau ;
Vu les délibérations n°2011.07.DE.4 et n°2011.07.DE.5 du conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau en date du 21 juillet 2011 approuvant
le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC de La Loge à
Azay-le-Rideau ;
Considérant la mise en place de réunions de comité de pilotage composé d’élus de la
communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la commune d’Azay-le-Rideau
afin de suivre l’aménagement de la ZAC de La Loge depuis 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 51 voix pour et
2 abstentions :
D’approuver la composition du comité de pilotage suivante :
o Quatre élus désignés par Touraine Vallée de l’Indre
o Quatre élus désignés par la commune d’Azay-le-Rideau
o Deux agents de Touraine Vallée de l’Indre
o Deux agents de la commune d’Azay-le-Rideau
De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein du comité de
pilotage de la ZAC de la Loge à Azay-le-Rideau.
4 représentants
Stéphane ECHOUARD
André DESPLAT
Christian ROYOUX
Frédéric BOIS
4 représentants
Daniel DURAND
Jean-Christophe GASSOT
Eric LOIZON
Bernard VERON
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 45
5. ENFANCE ET JEUNESSE
5.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DE L’ENFANCE ET
LA JEUNESSE
Les points enfance jeunesse 5.1.1. à 5.1.4. mentionnés dans l’ordre du jour, sont reportés à
une séance ultérieure.
5.1.5. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES COLLEGES
DEBAT
M. Bouissou s’interroge du fait qu’il n’y ait pas de représentant suppléant dans les collèges.
M. le Président propose de vérifier les statuts des collèges.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Au sein des conseils d’administration des collèges dans lesquels se rendent els élèves du
territoire, un représentant de la communauté de communes est appelé à siéger.
Aussi il est proposé de désigner un conseiller communautaire ou municipal pour les collèges
de : Azay-le-Rideau, Cormery, Esvres-sur-Indre, Montbazon et Monts.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention de :
Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du
collège d’Azay le Rideau :
o A été élu M. Olivier BOUISSOU
Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du
collège de Cormery :
o A été élue Mme Dominique BEAUCHAMP
Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du
collège d’Esvres-sur-Indre :
o A été élue Mme Josiane LE BRONEC
Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du
collège de Montbazon :
o A été élu M. Olivier DARFEUILLE
Procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre appelé à siéger au sein du conseil d’administration du
collège de Monts :
o A été élu M. Laurent RICHARD
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 46
6. SPORTS
6.1. ELECTIONS DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DU SPORT
6.1.1. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE
LA PISCINE COMMUNAUTAIRE DE MONTS
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le contrat de concession conclu avec la société SASU Complexe Aquatique Les Flots en
date du 9 mai 2007 concernant la construction et l’exploitation de la piscine à vocation
éducative et de loisirs ;
Vu l’article 41 relatif à l’installation d’une commission de suivi ;
Cette commission débat de toutes les questions concernant la piscine et étudie toute
amélioration du fonctionnement du service dans un souci de concertation et d’adaptation
constante du service aux attentes du public.
Elle dispose d’un pouvoir consultatif sur : l’organisation générale du service, la bonne
exécution du contrat, le choix du planning, la gestion des scolaires, les activités
développées, l’entretien et la maintenance des installations.
La composition de la commission peut être composée comme suit :
- Le président ou son représentant,
- Des élus,
- La directrice générale des services,
- Le directeur des services techniques,
- Un représentant du concessionnaire,
- Toute personne qualifiée représentant les usagers et les parents d’élèves
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention :
De désigner les représentants de Touraine Vallée de l’Indre au sein de la
commission de suivi de la piscine communautaire de Monts.
Représentants
Brigitte DUBOIS-SCHATTEMAN
Stéphane ECHOUARD
Sylvie QUENEAU
Nathalie BERTON
Bernard REVÊCHE
Nancy TEXIER
Valérie GUILLERMIC
Sandrine PERROUD
Valérie ANDRE
Daniel BALANGER
Sophie LEROUX
Jacqueline METIVIER
Marie-Dominique FAYE
Dominique BEAUCHAMP
Marlène LABRUNIE
Christophe LAFON
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 47
7. DECHETS
7.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DES DECHETS
7.1.1. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU GROUPE DE
PILOTAGE DE TOUR(S)PLUS POUR LE PROJET D’USINE DE
TRAITEMENT DES DECHETS DE LA BILLETTE
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Pour le traitement des ordures ménagères, la CCVI bénéficiait jusqu’en décembre 2014 d’un
accès au site de traitement situé à la Billette, via une convention avec la Communauté
d’Agglomération Tour(s)plus, propriétaire du site.
Or celle-ci souhaite transformer ce site avec une nouvelle installation de traitement
répondant aux nouvelles contraintes réglementaires.
Afin de poursuivre sa réflexion, la Communauté d’Agglomération a demandé aux
communautés de communes voisines, dès février 2015 par l’intermédiaire du Syndicat Mixte
Touraine Propre, de se prononcer sur l’intérêt pour elles de pouvoir utiliser potentiellement
ce nouveau site.
Considérant la réponse favorable de la CCVI intéressée de pouvoir potentiellement utiliser
ce site pour le traitement des ordures ménagères, par courrier du 13 avril 2015 ;
Considérant le souhait de la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus de vouloir constituer
un groupe de pilotage du projet avec les autres communautés de communes intéressées ;
Considérant la demande par courrier en date du 4 mai 2016, de pouvoir désigner au sein de
chaque communauté de communes un représentant pour siéger à ce groupe de pilotage ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, d’un représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre au sein du groupe de pilotage de Tour(s)plus pour le projet d’usine de
traitement des déchets de la Billette.
A été élu à l’unanimité :
8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
8.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES ASSOCIATIONS
D’INSERTION
8.1.1. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
POINT INFORMATION SERVICE EMPLOI (PISE)
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Représentant
Pascal HOULARD
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 48
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
L’association PISE a pour mission de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de toute
personne en difficulté de recherche d’emploi.
Au sein du conseil d’administration, le collège n° 1 est composé des communes et
groupements de communes adhérents à l’association. Pour des groupements de communes,
chaque commune membre est représentée par deux membres issus des conseils
municipaux.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, des représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association PISE.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
Représentants
Pascal HOULARD
Stéphane ECHOUARD
Jean-Pierre PAUL
Virginie GATIEN
Jean-François MARIN
Olivier COLAS-BARA
Katia PREVOST
Guylaine EDELIN
Sophia DECARRIERE
Jean-Claude BREDIF
Jacqueline METIVIER
Jean-Marc FAUTRERO
Marie-Dominique FAYE
Dominique BEAUCHAMP
Romain DEGUFFROY
Danièle POURCELOT
8.1.2. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
TRAVAIL ET SOLIDARITE (ATS)
M. Henrion s’absente de la séance.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 49
L’association ATS a pour objet d’accompagner les demandeurs d’emploi, et en particulier,
des chômeurs en fin de droit, dans leurs démarches de réinsertion sociale et
professionnelle, sur une durée qui ne devrait pas excéder deux ans.
Le conseil d’administration comprend également un à deux représentants de la
Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection, parmi ses
membres, des représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de
l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ATS.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 voix pour et 1 abstention) :
Représentants
Emmanuel DUFAY
Dominique BEAUCHAMP
8.1.3. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN
QUALITE DE MEMBRES DU 1ER COLLEGE DE L’ASSEMBLEE
GENERALE DE LA MISSION LOCALE DE TOURAINE
DECISION
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu la convention de partenariat en date du 11 septembre 2002 passée entre la
Communauté de Communes du Val de l’Indre et la Mission Locale de Touraine ;
La Mission Locale de Touraine a pour objet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle
des jeunes de 16 à 26 ans des communes du bassin d’emploi de Tours. L’association est
composée de membres adhérents et de membres associés.
Les membres adhérents se répartissent au sein de quatre collèges :
- Collège n° 1 : Les représentants des communes ou de leurs groupements et
autres collectivités territoriales ;
1a : Les communes adhérentes
Chaque commune adhérente ou regroupement de communes désigne 1 représentant
ayant voix délibérative par tranche commencée de 10 000 habitants, avec un
maximum de 4 représentants (soit 3 pour la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre, agissant en représentation substitution de la CCVI).
1b : Les autres collectivités territoriales ;
- Collège n° 2 : Les représentants des administrations et organismes publics ;
- Collège n° 3 : les représentants des partenaires économiques et sociaux ;
- Collège n° 4 : les représentants des associations.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 50
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection des trois
représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés
à siéger en qualité de membres du 1er collège de l’Assemblée Générale de la
Mission Locale de Touraine.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 voix pour et 1 abstention) :
Représentants
Emmanuel DUFAY
Virginie GATIEN
Marie-Dominique FAYE
8.1.4. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MISSION
LOCALE DU CHINONAIS
DECISION
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
La Mission Locale du Chinonais intervient en direction des jeunes de 16 à 25 ans sortis du
système scolaire, en demande d’insertion professionnelle et sociale, quel que soit leur
niveau d’étude.
Le rôle des missions locales est l’accompagnement des jeunes sortis du système de
formation initiale. De même, lorsque leur situation le justifie, les jeunes de moins de 25 ans
bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active sont orientés par les conseils généraux vers les
missions locales.
La Mission Locale du Chinonais est gérée par une Association loi 1901 : Association pour la
Permanence de l'Education et de la Formation En Chinonais (APEFEC).
Basée à Chinon, elle intervient sur l’ensemble du territoire du Chinonais qui regroupe les
cantons de Chinon, Sainte-Maure de Touraine et Langeais.
Les statuts de la Mission Locale précisent que la communauté de communes est représentée
par un délégué désigné par le Conseil Communautaire.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire a procédé à l’élection du
représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelé à
la représenter au sein de la Mission locale du Chinonais.
A été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (51 voix pour et 1 abstention) :
Représentante
Marie-Annette BERGEOT
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 51
8.1.5. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA MAISON DE
L’EMPLOI DU PAYS DU CHINONAIS (MDE du chinonais)
M. Henrion est de retour dans l’assemblée.
DECISION
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Les statuts de la Maison de l’emploi du Pays du Chinonais précisent que cette association loi
1901 a pour objet de :
- Contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public
de l’emploi ;
- Exercer des actions en matière de prévision de besoins de main d’œuvre et de
reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
- Participer également à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à
l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs
d’emploi et des salariés et à l’aide à la création d’entreprise.
Son siège est à Chinon.
La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau, membre de l’association, est
représentée par un délégué.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection, d’un
représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelé à
la représenter au sein de la Maison de l’Emploi du Pays du Chinonais.
A été élue à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
Représentant
Marie-Annette BERGEOT
8.1.6. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
RIDELLOISE POUR L’EMPLOI, LA FORMATION ET
L’INSERTION (AREFI)
DECISION
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 52
Les statuts de l’association « Association Ridelloise pour l’Emploi, la Formation et l’Insertion
(AREFI) » précisent qu’elle mène toutes les actions dédiées à l’accueil, l’accompagnement et
l’information du public en recherche d’emploi, au rapprochement entre demandeurs
d’emploi et entreprises et à l’apport d’une réponse à certains besoins de formation pour la
population.
L’association est reconnue comme antenne de la Maison de l’Emploi du chinonais, et est
soutenue par la communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau depuis 2007.
Son siège est dans les locaux de la Maison des Services Au Public à Cheillé.
Par convention avec l’association, il est convenu qu’un membre titulaire et un membre
suppléant désigné en Conseil Communautaire puissent participer aux différentes réunions
du Conseil d’Administration de l’association, dans l’hypothèse où l’un des sujets porte sur
les actions financées par la communauté de communes.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection, des
représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés
à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association AREFI, soit un
membre titulaire et un membre suppléant.
Ont été élues à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Colette AZÉ Marie-Annette BERGEOT
8.1.7. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
INITIATIVE TOURAINE CHINONAIS (ITC)
M. Massard s’absente de la séance.
DECISION
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Les statuts de l’association INITIATIVE TOURAINE CHINONAIS (ITC), membre du réseau
Initiative France, précisent qu’elle a pour rôle d’apporter un appui financier aux porteurs de
projets en création, reprise ou croissance d’entreprise, puis de les accompagner en leur
donnant toutes les chances de réussir. Cette intervention se concrétise principalement par
l’octroi de prêts d’honneur (prêts à taux 0%, sans garantie d’emprunt, avec différé de
remboursement de six mois).
L’association participe à la dynamisation de l’activité économique ainsi qu’au développement
et à la promotion de la création d’activité et permet à de nombreux demandeurs d’emplois
de reprendre une activité.
Les statuts de l’association prévoient un collège Collectivités Publiques pour lequel la
communauté de communes est représentée par un délégué titulaire et un délégué
suppléant désigné par le Conseil Communautaire.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 53
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection des
représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés
à siéger au sein du conseil d’administration de l’Association ITC, soit un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (51 voix pour et 1 abstention) :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Jean-Christophe GASSOT Jean-Luc CADIOU
9. RESSOURCES HUMAINES
9.1. RECRUTEMENT D’AGENTS SUR DES EMPLOIS OCCASIONNELS OU
SAISONNIERS
M. Massard est de retour dans l’assemblée.
DECISION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée aux termes duquel les emplois
sont créés par délibération du conseil communautaire ;
Vu l’article 3, alinéa 1, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant le
recrutement d’agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, afin d’assurer
momentanément le remplacement de titulaires indisponibles en raison d’un congé maladie,
d’un congé maternité ou d’un congé parental, ou pour faire face temporairement et pour
une durée maximale d’un an, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ;
Vu l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant le
recrutements d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin
saisonnier ou occasionnel pour une durée maximale de 6 mois pendant un même période
de douze mois ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’agents non titulaires afin de
répondre temporairement à une baisse des effectifs, notamment pendant la période des
congés annuels du personnel ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires, en fonction des
contraintes des services et de l’absence éventuelle d’agents titulaires ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le recrutement d’agents non titulaires, en raison
d’accroissement saisonnier d’activité ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés :
- Au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les
conditions fixées à l’article 3 alinéa 1 de la loi susvisée.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 54
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
- A un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3
alinéa 1 de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même
période de dix-huit mois consécutifs.
- A un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3
alinéa 2 de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu,
le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
douze mois consécutifs.
De fixer le niveau de rémunération à déterminer par référence à un grade et un
échelon ;
D’autoriser M. le président à signer les contrats à durée déterminée de ces agents
contractuels.
9.2. TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Giner retenue par des obligations, doit quitter la séance et laisse son pouvoir à
M. Revêche.
DEBAT
M. Loizon souligne que les agents de la CCPAR arrivent dans les locaux de Touraine Vallée
de l’Indre le vendredi 27 janvier et que cela n’a pas été une bonne chose d’avoir attendu
tout le mois de janvier. Ce mois de transition a été vécu difficilement par les agents de la
CCPAR et il souhaite que le meilleur accueil leur soit donné et que les choses s’éclaircissent
sur les fonctions et les rôles de chacun, notamment avec l’aide de M. Nathié qui y veillera.
M. Michaud fait une demande afin que les conseillers communautaires puissent disposer
rapidement de l’organigramme fonctionnel du personnel.
M. le Président est tout à fait d’accord pour la diffusion d’un organigramme fonctionnel, qui
sera également présenté en bureau.
Mme Reig demande si tout se passe bien et s’il y a des problèmes avec le personnel de la
CCPAR. Elle s’interroge également sur les salaires, à savoir s’ils sont égaux entre les deux
communautés de communes.
M. le Président certifie que tout se passe bien et que tout a été fait pour accueillir les
agents. Il précise que les salaires n’ont bien sûr pas changés et que les profils de postes
seront étudiés et adaptés au fur et à mesure pour que chacun puisse occuper le poste qui
lui correspond. Il faudra toutefois savoir si du personnel reste ou non dans les locaux de la
CCPAR, notamment la femme de ménage et l’agent technique en charge des barnums.
Mme Bergeot demande si l’adaptation des postes se fera uniquement pour les agents de la
CCPAR ou si cela concerne également les agents de la CCVI.
M. le Président atteste qu’il y a une réelle volonté d’adaptation et de mobilité en fonction
des compétences professionnelles et des besoins des services publics à satisfaire.
Mme Le Bronec souhaite savoir combien d’équivalents temps pleins représentent le
personnel de la CCPAR.
M. le Président répond que le personnel représente 13 équivalents temps pleins.
M. J. Durand s’interroge sur la prise en charge des frais de déplacement des fonctionnaires
initialement affectés sur Azay le Rideau.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 55
M. le Président assure que cela sera pris en compte mais que peu d’agents sont concernés.
Mme Azé informe l’assemblée qu’elle a rencontré tous les agents, que le changement est
une inquiétude légitime chez l’humain mais que tous les agents ont de grandes qualités
professionnelles. Mme Azé est convaincue que tout se passera bien et en tant que vice-
présidente elle veillera au bien-être des agents. Elle souligne également que l’adaptation
sera pour tout le monde : pour les accueillants et les accueillis.
M. Nathié précise qu’il veillera à la bonne intégration de ces agents et affirme qu’il n’y aura
aucune différence, c’est un personnel unique et commun pour Touraine Vallée de l’Indre. Il
souhaite rencontrer chacun d’entre eux individuellement afin que leur adaptation se fasse
dans les meilleures conditions.
M. Loizon indique également que dans le personnel de la CCPAR, trois agents sont délégués
à l’office de tourisme et resteront sur Azay le Rideau.
DECISION
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre n°2016.12.B.10.2. en date du 15 décembre 2016 portant modification du tableau
des effectifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant la nécessité d’établir un tableau des effectifs suite à la fusion des communautés
de communes du Val de l’Indre et d’Azay-le-Rideau, au 1er janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter le tableau des effectifs du personnel permanent de la Communauté de
Communes « Touraine Vallée de l’Indre » tel que présenté en annexe, et arrêté à la
date du 1er janvier 2017.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 56
Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif Temps Effectifs
budgétaire de
travail pourvus
Filière administrative
Service Administration générale
Attaché principal/DGS A 1 TC 1
Adjoint administratif C 2 TC 1
Adjoint d'animation C 1 TC 1
Services au territoire
Attaché principal - Direction A 1 TC 1
Adjoint administratif C 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 TC 1
Insertion - développement économique
Attaché principal A 1 TC 1
Tourisme
Adjoint administratif C 3 TC 3
Service finances
Attaché - Direction finances A 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 TC 2
Adjoint administratif C 1 TC 1
Service ressources humaines
Attaché principal - Direction Ressources Humaines A 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 TC 1
Service à la population
Adjoint administratif C 2 TC 2
maison de service public
Adjoint administratif C 1 TC 1
Culture
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 TC 1
Rédacteur B 1 TC 1
Service de l'environnement
Adjoint administratif C 1 30/35 1
Adjoint administratif C 1 8/35 1
Service autorisations du droit des sols
Attaché A 1 TC 1
Rédacteur - responsable du service B 1 TC 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 TC 2
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 57
Filière Technique
Services au territoire
Habitat-aménagement du territoire-équipements
Ingénieur principal - Direction A 1 TC 1
Ingénieur principal A 1 TC 1
Ingénieur A 1 TC 1
Technicien B 1 TC 1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 TC 1
adjoint technique C 1 20 1
Service de l'environnement
Ingénieur principal - Direction A 1 TC 1
Adjoint technique - Ambassadeur de tri C 1 TC 1
Service Eau-assainissement
Technicien B 1 TC 1
Collecte déchets ménagers
Technicien principal de 1ère classe - resp.service B 1 TC 1
Agent de maîtrise - responsable collecte C 1 TC 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 TC 1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 TC 4
Adjoint technique C 3 TC 3
Service à la population
Enfance - jeunesse
Ingénieur - Coordonnatrice A 1 TC 1
Accueils de loisirs
Adjoint technique C 3 TC 2
Filière culturelle patrimoine et bibliothèque
Service à la population
Culture - Lecture publique
Assistant de conservation principal 1ère classe B 1 TC 1
Assistant conservation B 1 28/35 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 TC 2
Adjoint du patrimoine C 2 TC 2
Adjoint du patrimoine C 1 28/35 1
Adjoint d'animation C 1 23/35 1
Filière sociale et médico sociale
Service à la population
Petite enfance
Educatrice de jeunes enfants - coordinatrice B 1 TC 1
Educatrice de jeunes enfants B 1 28/35 1
Educatrice de jeunes enfants B 1 TC 0
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 58
Filière animation
Services à la population
Animateur principal de 1ère classe - Direction B 1 TC 1
Animateur principal de 1ère classe - Coordonnateur B 1 TC 1
Animateur B 1 TC 1
Adjoint d'animation multimédia C 1 TC 1
Jeunesse
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 TC 1
Adjoint d'animation C 6 TC 3
Accueils de loisirs
Animateur B 3 TC 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 8 TC 8
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 28 1
Adjoint d'animation C 16 TC 14
Adjoint d'animation C 1 31,7 1
Adjoint d'animation C 7 30 6
Adjoint d'animation C 1 28,5 1
Adjoint d'animation C 1 28,4 1
Adjoint d'animation C 7 28 6
Adjoint d'animation C 1 25,9 1
Adjoint d'animation C 1 24,23 0
Adjoint d'animation C 2 22,5 1
Adjoint d'animation C 1 23,6 1
Adjoint d'animation C 1 18,5 1
Adjoint d'animation C 1 17,5 0
Adjoint d'animation C 1 11,5 0
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 59
AGENTS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE
Filière animation
Service à la population
Accueils de loisirs
Animateur CDI 1 22 1
Adjoint d'animation CDD 7 5 7
Adjoint d'animation CDD 1 6 1
Adjoint d'animation CDD 1 8 1
Adjoint d'animation CDI 1 9 1
Adjoint d'animation CDD 2 9 2
Adjoint d'animation CDD 2 10 2
Adjoint d'animation CDD 9 12 9
Adjoint d'animation CDD 1 13 1
Adjoint d'animation CDD 1 14 1
Adjoint d'animation CDD 1 15 1
Adjoint d'animation CDD 4 18 4
Adjoint d'animation CDD 4 20 4
Adjoint d'animation CDI 1 21 1
Adjoint d'animation CDD 4 22 4
Adjoint d'animation CDD 3 23 3
Adjoint d'animation CDD 2 25 2
Adjoint d'animation CDI 1 25,71 1
Adjoint d'animation CDD 1 28 1
Adjoint d'animation CDD 8 30 8
Adjoint d'animation CDI 3 30 3
Adjoint d'animation CDI 2 32 2
Adjoint d'animation CDD 6 TC 6
Adjoint d'animation CDI 2 TC 2
Adjoint d'animation cont.Avenir 13 TC 13
Adjoint d'animation CAE 2 TC 2
Jeunesse
Adjoint d'animation CDD 4 TC 4
Filière administrative
Service finances
Adjoint administratif CDD 1 TC 1
Services au territoire
Insertion - développement économique- tourisme
Rédacteur CDD 1 TC 1
Service administration générale
Communication
Rédacteur principal de 1ère classe CDD 1 TC 1
Filière technique
Collecte déchets ménagers
Technicien Chargé du D.U CDD 1 TC 1
Agent de maîtrise CDD 1 TC 1
Adjoint technique CAE 1 TC 1
Filière culturelle patrimoine
Service administration générale
Archives
Assistant de conservation CDD 1 TC 1
Filière sociale et médico sociale
Service à la population
Petite enfance
Educatrice de jeunes enfants CDI 1 30,1 1
Educatrice de jeunes enfants CDD 1 30,1 1
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 60
9.3. MISE EN PLACE DU RIFSEEP – PART IFSE
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel ;
Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes du Val de l’Indre
en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Considérant la nécessité de recueillir l’approbation du conseil communautaire de « Touraine
Vallée de l’Indre » suite à la fusion des communautés de communes du Val de l’Indre et
d’Azay-le-Rideau, au 1er janvier 2017 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire
composée d’une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, selon les modalités ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à
temps.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...),
- Les collaborateurs de groupes d’élus,
- Les agents vacataires.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Directeurs territoriaux, Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints
d’animation, agents sociaux et ATSEM D’autres cadres d’emplois : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints
techniques, assistant de conservation, adjoints du patrimoine, éducateurs de jeunes
enfants…seront concernés par le RIFSEEP (textes à paraître pour le 1er janvier 2017).
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 61
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment
aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
Seule la part fixe dite « IFSE » fait l’objet de la présente délibération.
Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément
aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.
Les plafonds applicables à la part IFSE ainsi que le nombre de groupes sont définis
à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que les plafonds applicables sont
systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du
nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions,
- Le niveau de responsabilité,
- Le niveau d’expertise de l’agent,
- Le niveau de technicité de l’agent,
- Les sujétions spéciales,
- L’expérience de l’agent,
- La qualification requise.
Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence
de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Article 4 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que
le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet,
demi-traitement.
Article 5 : sort des primes en cas d’absence
Le sort de la part fixe suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas
d’indisponibilité (CMO, CLM, CLD, CGM, grève), une retenue de 1/30ème de RI est appliquée
par jour d’absence avec une franchise de 5 jours ouvrés cumulés par année civile. Sont pris
en compte les jours d’absence hors jours d’hospitalisation, congés annuels réguliers, jours
dits « ARTT » et congés de maternité et de paternité.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 62
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions
réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve
diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Article 7 : maintien de l’ancien Régime indemnitaire
Les agents appartenant aux cadres d’emploi pour lesquels les textes sont à paraître,
conservent dans l’attente de leur publication, le régime détenu au jour de la présente
délibération.
Les termes de la délibération n° 2012.12.A.7.8. en date du 20 décembre 2012 restent en
vigueur dans l’attente de la parution de ces textes officiels pour les filières technique,
culturelle et médico-sociale.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017 ;
De dire que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus
mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
CATEGORIE A MONTANTS ANNUELS
GROUPE DE FONCTIONS
POSTE-FONCTIONS
GRADES
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
REGLEMENTAIRES
A L’ETAT
Groupe 1
DIRECTION
Directeur Général des
services Directeur de Pôle
Directeurs territoriaux
Attachés
Territoriaux
0
19 000
36 210
Groupe 2
RESPONSABLE DE
SERVICE
Chef de service
Chargé de mission/expert
0
14 000
32 130
CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS
GROUPE DE FONCTIONS
EMPLOIS-FONCTIONS
GRADE
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
PLAFONDS REGLEMENTAIRES
A L’ETAT
Groupe 1
RESPONSABLE DE SERVICE
Responsable de service
Chargé de
mission/expert
Rédacteurs
Animateurs
0
12 000
17 480
Groupe 2
ASSISTANT Collaborateur
Poste d’instruction avec expertise
Adjoint direction de service
Expert/chargé de mission
0
9 000
16 015
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 63
CATEGORIE C MONTANTS ANNUELS
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS-FONCTIONS
GRADES
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
REGLEMENTAIRES A L’ETAT
GROUPE 1 Sous-groupe 1
RESPONSABLE DE
SERVICE Directeur de
structure Adjoint direction de
service
Adjoints d’animation
Adjoints
administratifs
0
7 600
11 340
GROUPE 1
Sous-groupe 2
DIRECTION
ADJOINTE Directeur adjoint
ALSH Gestionnaire comptable
Assistant de direction
Adjoint direction de service
Chef d’équipe
0
6 300
11 340
GROUPE 2 Sous-groupe 1
ASSISTANT ADMINISTRATIF
Agent d’accueil Assistante avec spécialisation
0
5 600
10 800
GROUPE 2
Sous-groupe 2
AGENT CHARGE DE COLLECTIFS
D’ENFANTS AGENT
ADMINISTRATIF Adjoint d’animation,
TAP, ALSH Agent d’exécution Agent administratif
0
5 200
10 800
9.4. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A DES
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES QUI COMPORTENT DES FRAIS DE
TRANSPORT ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
DECISION
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’Etat ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 64
Vu l’arrêté en date du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins
du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs
frais de transport et percevoir des indemnités de mission ou de stage destinées à
rembourser leurs frais de nourriture et d’hébergement.
Les règles applicables sont pour l’essentiel, celles applicables aux personnels de l’Etat
auxquelles renvoie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 précité.
L’agent en mission peut prétendre :
1. A la prise en charge de ses frais de transport
2. A la prise en charge des frais de repas et d’hébergement, sous la forme d’indemnités
de mission.
I. Définition
Est en mission, l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L’agent en mission doit obligatoirement disposer d’un ordre de mission signé préalablement
par l’autorité territoriale si une mission ne nécessitant qu’un seul déplacement lui est
confiée, ou s’il doit effectuer des déplacements réguliers hors de la commune de résidence
administrative.
Pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence
administrative, l’agent disposera d’un ordre de mission permanent signé par l’autorité
territoriale et établi pour l’année.
Les frais de transport
L’autorité territoriale qui autorise le déplacement:
- choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service
l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
- choisit entre résidence administrative ou familiale de départ, en fonction du trajet le
plus court.
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
1. Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la
résidence où s’effectue le déplacement, qu’il s’agisse :
De l’utilisation du train – l’agent bénéficie du remboursement sur la base du
tarif SNCF 2ème classe
de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent avec un plafonnement de la
puissance fiscale du véhicule à 7CV – à ce titre, l’agent bénéficie d’indemnités
kilométriques
2. A des frais annexes :
Frais de péage d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement sur
présentation de justificatifs au seul ordonnateur
3. Aux frais liés à l’utilisation du réseau de transport en commun lorsque l’agent se
déplace à l’intérieur du territoire de la commune où se situe le déplacement.
Frais de transport liés à une formation
Dans les mêmes conditions, l’agent peut se voir rembourser les frais de transport qu’il aura
engagés pour se rendre à une action de formation organisée par l’administration ou à son
initiative, en vue de la formation professionnelle en relation avec les missions exercées ou
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 65
en vue de préparer un concours ou examen pour l’accès à un nouvel emploi.
Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des
frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire ne sera effectué.
Frais de déplacements liés à un concours ou examen professionnel
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport engagés par un agent qui
se présente aux épreuves d’admissibilité ou d’admission à un concours, d’une sélection ou
d’un examen professionnel hors de ses résidences administrative et familiale.
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il participe aux
épreuves d’un concours ou examen.
Ce remboursement sera limité à un aller-retour entre l’une de ses résidences administrative
ou familiale, et le lieu où se déroulent les épreuves.
En toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération
(concours ou examen) par année civile.
Par dérogation, deux allers-retours seront pris en charge si l’agent est autorisé à
participer aux épreuves d’admission.
Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux
années civiles consécutives, le concours constituerait une opération rattachée à la première
année.
L’indemnité de mission
L’indemnité de mission est composée :
- D’une indemnité de remboursement forfaitaire de repas,
- D’une indemnité de remboursement des frais d’hébergement.
Le montant des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent sera
remboursé sur présentation des justificatifs, dans la limite du montant forfaitaire de
15.25€ par repas, taux maximal fixé par arrêté pour les personnels civils de l’Etat.
Le montant des frais d’hébergement réellement engagés par l’agent sera remboursé sur
présentation des justificatifs, dans la limite de 60€ par nuitée, taux maximal fixé par arrêté
pour les personnels civils de l’Etat.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de
l’Indre n°2010.05.A.4.5. en date du 5 mai 2010 relative aux modalités de prise en charge
des frais liés à des déplacements temporaires qui comportent des frais de transport et des
frais d’hébergement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter les modalités de prise en charge des frais liés à des déplacements telles
qu’exposées ci-dessus ;
D’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux stagiaires
et titulaires, aux agents non titulaires de droit public et de droit privé, ainsi qu’aux
stagiaires en vertu de conventions de stage dont les termes prévoient la prise en
charge de frais de déplacement.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 66
10. EAU ET ASSAINISSEMENT
10.1. ADOPTION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF DES EAUX USEES
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non collectif ;
Considérant qu’en application de l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les groupements de collectivités territoriales établissent pour le service
d’assainissement non collectif dont ils sont responsables, un règlement de service
définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service, ainsi
que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des
propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°16-58 précise dans son article 4 que Touraine Vallée
de l’Indre exerce la compétence assainissement non collectif sur le territoire de l’ancienne
CCVI et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et Villeperdue ;
Considérant que les communes de Sainte Catherine de Fierbois et de Villeperdue adhéraient
jusqu’au 31 décembre 2016 au SATESE et qu’il convient donc de modifier l’actuel règlement
de service ;
Vu le projet de règlement de service ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter le règlement du service d’assainissement non collectif.
10.2. FIXATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF DES EAUX USEES
DECISION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1,
L.2224-11, L.2224-12-2 et L.2224-12-3 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre et notamment le fait que la communauté de
communes ainsi constituée exerce la compétence assainissement non collectif sur le
territoire de l’ancienne CCVI et des communes de Sainte Catherine de Fierbois et
Villeperdue ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 67
Considérant l’obligation faite aux collectivités d’équilibrer le budget d’un service public à
caractère industriel et commercial, en recettes et en dépenses ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’adopter, pour les communes d’Artannes, Esvres sur Indre, Montbazon, Monts,
Saint Branchs, Sainte Catherine de Fierbois, Sorigny, Veigné, Villeperdue et Truyes,
les montants des redevances du service d’assainissement non
collectif suivantes :
- Contrôle de conception et d’implantation : 82 € HT
- Contrôle de réalisation : 91 € HT
- Contrôle de bon fonctionnement : 100 € HT
- Contrôle dans le cadre d’une cession immobilière : 110 € HT
- Contre-visite : 60 € HT
- Déplacement engendré par un refus de contrôle : 50 € HT
11. CULTURE
11.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LES ASSOCIATIONS
CULTURELLES
11.1.1. ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION
MONTBAZONNAISE « LES AMIS DE L’ESPACE PIERRE MERY »
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2121-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
L’association montbazonnaise « Les Amis de l’Espace Pierre MERY » a pour objet de
promouvoir, favoriser et garantir par tous les moyens légaux appropriés, la gestion,
l’animation et le développement des activités de l’Espace Pierre MERY à Montbazon :
organisation de l’activité du cinéma « Le Générique », développement d’activités
cinématographiques complémentaires et d’animations culturelles, gestion du planning
d’utilisation de l’Espace Pierre MERY.
En application de l’article 2 de la convention du 19 septembre 2002 passée entre la CCVI et
l’association, il est prévu que participent au conseil d’administration de l’association :
le Président et le Vice-Président en charge de la culture,
un représentant de chaque commune membre de la CCVI.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention de :
Désigner le Président et le vice-président en charge de la culture pour siéger
au sein du conseil d’administration de l’association montbazonnaise « Les Amis de
l’Espace Pierre MERY » ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 68
Désigner 8 représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée
de l’Indre appelés à siéger au sein du conseil d’administration de
l’association montbazonnaise « Les Amis de l’Espace Pierre MERY ».
Représentants
Emmanuel DUFAY
Nathalie BERTON
Sylvie GINER
Elodie WIECKZOREK
Daniel BALANGER
Francine GABORIAU
Dominique BEAUCHAMP
Marlène LABRUNIE
11.1.2. ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSOCIATION
CULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL (CEDR)
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts de l’Association Culture Et Développement Rural (CEDR) ;
Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre au Conseil d’Administration de l’Association Culture Et
Développement Rural (CEDR) ;
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection d’un
représentant de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelé à
siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Culture Et
Développement Rural (CEDR).
A été élu à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
Représentant
Jean-Serge HURTEVENT
11.2. TARIFS SAISON CULTURELLE 2017 (TERRITOIRE EX-CCPAR)
DECISION
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-
Rideau a mis en place une saison culturelle pluridisciplinaire et itinérante dans les
communes, soutenu par le projet artistique et culturel de territoire de la Région Centre-Val
de Loire.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 69
L’organisation des spectacles dans les communes est assurée en régie depuis 2016.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
d’Azay-le-Rideau n°2015.09.02. en date du 9 septembre 2015 adoptant les tarifs de la
saison culturelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes
Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la grille tarifaire comme suit pour la saison culturelle 2017 sur le
territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau :
Plein tarif : 10 €
Tarif réduit : 5 € (demandeurs d’emploi, étudiants, 12-17 ans)
Gratuité pour les moins de 12 ans
12. TOURISME
12.1. ELECTION DES REPRESENTANTS DANS LE DOMAINE DU TOURISME
12.1.1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU
1ER COLLEGE D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME
DU VAL DE L’INDRE
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2002.05.A.1.2.1 en date du
15 mai 2002 approuvant la création d’un office de tourisme intercommunal créé sous le titre
« office de tourisme du Val de l’Indre », approuvant les statuts de cet office et adhérant à
l’office de tourisme du Val de l’Indre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2015.12.A.4.3. en date du
17 décembre 2015 approuvant la convention d’objectifs entre la CCVI et l’OTVI pour l’année
2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVI n° 2016.12.B.7.1. en date du
15 décembre 2016 approuvant l’avenant à la convention d’objectifs 2016 pour le premier
semestre 2017 entre la CCVI et l’OTVI ;
L’Office de Tourisme du Val de l’Indre a pour vocation de développer l’activité touristique sur
le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, conformément à l’article 10
de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, et ce dans le cadre d’une convention d’objectifs
avec la CCVI.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 administrateurs,
répartis comme suit :
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 70
- 1er collège : 8 administrateurs élus par la Communauté de Communes du Val de l’Indre
pour la durée de leur mandat ;
- 2ème collège : 8 administrateurs élus pour 4 ans à bulletins secrets, renouvelables par
moitié tous les deux ans, représentant les hôteliers, restaurateurs et professionnels
intéressés au tourisme dans la zone de compétence de l'office ;
- 3ème collège : 8 administrateurs élus pour 4 ans à bulletins secrets, renouvelables par
moitié tous les deux ans, représentant les autres membres de l'Office de Tourisme.
Considérant que le préambule de la convention d’objectifs susvisée précise que l’Office de
Tourisme comprend dans son conseil d’administration huit délégués du conseil
communautaire.
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire a procédé à l’élection des huit
représentants de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés
à siéger en qualité d’administrateurs au 1er collège du Conseil d’Administration de
l’Office de Tourisme du Val de l’Indre.
Ont été élus à l’unanimité des suffrages exprimés (52 voix pour et 1 abstention) :
8 représentants
Emmanuel DUFAY
Jean-Christophe GASSOT
Bernard REVÊCHE
Thierry SOUYRI
Béatrice SOUCHET
Francine GABORIAU
Dominique BEAUCHAMP
Marlène LABRUNIE
12.1.2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER AU
SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE (SPL) « AZAY LE RIDEAU - VAL DE LOIRE
– TOURISME »
DECISION
Vu les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu la délibération du 28 novembre 2013 du Conseil de communauté approuvant le principe
de la création d’une Société Publique Locale dénommée « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE
LOIRE –TOURISME » et adoptant ses statuts ;
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 71
La création de cette SPL répond aux enjeux suivants :
- Simplification : la poursuite d’activités commerciales et la gestion d’équipements à
vocation touristique sont peu compatibles avec les règles administratives et
comptables qui encadrent le fonctionnement d’un service public administratif,
- Lisibilité : nécessité de prendre en compte le développement des missions de l’office
de tourisme et de coordonner les actions de la CCPAR et celles des communes, qui
conservent la gestion d’équipements touristiques. Il s’agit d’instituer un seul acteur
identifié pour animer par délégation et sous le pilotage des collectivités publiques les
équipements et promouvoir le Ridellois
- Coopération : prendre en compte l’évolution des périmètres d’action des offices de
tourisme et la coopération à une échelle plus large
Vu les statuts de la société publique locale dénommée « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE
LOIRE –TOURISME » ; précisant que la CCPAR est représentée au conseil d’administration
par 12 délégués titulaires élus par le Conseil Communautaire ;
Vu l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires
prévoyant ce mode de scrutin ;
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à 52 voix pour et
1 abstention :
De procéder à l'élection des douze représentants de la Communauté de
Communes Touraine Vallée de l’Indre appelés à siéger au sein du Conseil
d’Administration de la Société Publique Locale (SPL) :
12 représentants
Arnaud HENRION
Daniel DURAND
Jean-Pierre BAUDRIER
Anne-Sophie FERNANDES
Sylvie TESSIER
Hervé KIEFFER
Jean-Jacques GAZAVE
Michel ALLARD
Nadine DESCHAMPS
Dominique DUPOISSON
Mina REIG
Marie-Annette BERGEOT
D’autoriser les représentants ainsi désignés à accepter toutes les fonctions qui
pourraient leur être confiées au sein de la SPL (présidence, commission, etc.).
12.2. TARIFICATION 2017 ET PRELEVEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE
TERRITOIRE INTERCOMMUNAL
DEBAT
M. Henrion souhaite porter à la connaissance du conseil communautaire le fait que la
commune de Sainte-Catherine de Fierbois a délibéré en décembre 2016 pour s’opposer à la
perception de la taxe de séjour par le nouvel EPCI. La taxe de séjour ira donc à la commune
de Sainte-Catherine, ce qui n’est pas dans l’esprit d’une communauté de communes. Il
considère qu’il faut jouer collectif, ne pas voir l’intérêt de sa propre commune, mais de la
nouvelle communauté de communes.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 72
M. Popelier attire l’attention sur le fait qu’il s’agit là d’un élément très important du budget
pour sa commune, notamment grâce au camping 5 étoiles situé sur la commune de Sainte-
Catherine. Il est prêt à discuter de ce point mais ne peut pas perdre 30 000 € comme ça du
jour au lendemain. M. Popelier considère qu’il faut pouvoir se mettre à la place des gens et
cela ne veut en aucun cas dire, « ne pas être collectif ».
M. Loizon n’est pas d’accord sur le fait de dire « tout le monde aurait fait pareil » car il faut
être collectif. La commune d’Azay-le-Rideau percevait elle aussi des sommes très
importantes et ne s’est pas opposée à la perception de la taxe de séjour par la Communauté
de communes.
M. Gassot rappelle que la taxe de séjour est faite pour le tourisme et ne trouve pas la
situation choquante à condition que la taxe de séjour puisse être reversée à l’office de
tourisme et aux équipements touristiques.
DECISION
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes
du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine
Vallée de l’Indre ;
Vu l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 précisant les
compétences de Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les articles L. 2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d’Indre et Loire en date du 18 juin 2009
approuvant la création d’une taxe de séjour départementale additionnelle ;
Vu la délibération communautaire n°2016.09.A.3.2 de la Communauté de Communes du Val
de l’Indre portant sur la tarification 2017 de la taxe de séjour et son prélèvement ;
Vu la délibération communautaire n°2016.09.02 de la Communauté de Communes du Pays
d’Azay-le-Rideau portant sur la tarification 2017 de la taxe de séjour et son prélèvement ;
1. Objet de la taxe de séjour
La taxe de séjour sur le territoire de Touraine Vallée de l’Indre correspond à la volonté d’agir
en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire
reposer son financement uniquement sur les contributions fiscales de la population locale,
mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire.
2. Affectation du produit de la taxe de séjour
Le produit de la taxe de séjour sera affecté aux dépenses destinées à favoriser la
fréquentation touristique du territoire.
3. Date d’institution de la taxe de séjour
La taxe de séjour des Communautés de communes du Val de l’Indre et du Pays d’Azay le
Rideau, formant aujourd’hui Touraine Vallée de l’Indre, ont été instaurée respectivement les
1er janvier 2011 et 26 septembre 2013.
4. Période de perception
La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre et
s’applique à toutes les catégories d’hébergement.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 73
5. Régime d’imposition
La taxation sera applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux.
6. Contentieux
L’article L.2333-45 du CGCT prévoit que tout redevable qui conteste la taxe doit néanmoins
en acquitter le montant, quitte à en obtenir le remboursement après qu’il ait été statué sur
sa réclamation.
Les contestations de toute nature portant sur les conditions d’institution et de perception de
la taxe relèvent du contentieux administratif.
Lorsque le redevable conteste à titre individuel le montant de la taxe qui lui est réclamé, la
réclamation doit être portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunal d’instance).
7. Taxe départementale additionnelle
Le Conseil Départemental d’Indre et Loire a instauré, par délibération du 18 juin 2009, la
taxe de séjour départementale additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le
département par les communes et les EPCI, applicable à compter du 1er octobre 2009.
Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle
s’ajoute.
C’est donc Touraine Vallée de l’Indre qui sera chargée de recouvrer la taxe pour le compte
du département. La taxe sera reversée par Touraine Vallée de l’Indre à la fin de la période
de perception.
8. Taxe de séjour
8.1. Assiette
La taxe est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune
et n’y possédant pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation.
Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.
8.2. Exonérations
En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire.
Hors les cas d’exonération obligatoire prévus par le CGCT ci-dessus, aucune autre
exonération n’est consentie.
8.3. Tarifs
Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif fixé par le conseil
communautaire applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre
de nuitées du séjour.
Nature d’hébergement Régime d’imposition
Hôtels de tourisme Taxe de séjour
Résidences de tourisme Taxe de séjour
Villages de vacances Taxe de séjour
Terrains de camping et terrains de caravanage,
ainsi que tout autre terrain d’hébergement de
plein air
Taxe de séjour
Meublés de tourisme, Chambres d’hôtes et
gîtes de France Taxe de séjour
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 74
Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont ainsi fixés :
Types et catégories
d’hébergement
Planchers
et plafonds
Tarifs
Touraine
Vallée de
l’Indre
applicables au
1er janvier
2017
Part
additionnelle
départementale
(10%)
Tarif 2017
total à
demander
au client
Palaces et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,65 € à 4 € 4 € 0,40 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,65 € à 3 € 1,27 € 0,13 € 1,40 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,65 € à
2,25 € 1 € 0,10€ 1,10€
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous
les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,50 € à
1,50 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,30 € à
0,90 € 0,64 € 0,06 € 0,70 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,20 € à
0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
0,20 € à
0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 75
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou
sans classement
0,20 € à
0,75 € 0,55 € 0,05 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes
0,20 € à
0,55 € 0,46€ 0,04 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
En vertu de l’article L. 2333-32 du CGCT, des arrêtés du Président répartiront, par référence
au barème, les locaux et autres installations accueillant les personnes hébergées.
En vertu de l’article R. 2333-49 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés
chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de
séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance au
siège de Touraine Vallée de l’Indre. La taxe de séjour détaillée (faisant apparaitre le
montant Touraine Vallée de l’Indre et la part départementale additionnelle) doit
obligatoirement figurer sur la facture remise au client à l’issu de son séjour.
8.4. Perception – obligations des logeurs
Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour. Cette perception doit intervenir avant
le départ des personnes assujetties.
Le logeur a l’obligation d’inscrire sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions
effectuées :
le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement,
le nombre de jours passés,
le montant de la taxe perçu,
le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe.
Afin de faciliter la gestion, la Communauté de communes fournit aux logeurs un formulaire
de déclaration mensuelle.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement directement sur la plateforme de télédéclaration. A défaut de connexion
internet, les hébergeurs peuvent envoyer le formulaire de déclaration mensuelle rempli au
service tourisme de Touraine Vallée de l’Indre. Le règlement de la taxe de séjour sera
demandé quadrimestriellement (tous les 4 mois).
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le
formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En
cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
suivant.
Le versement du produit de la taxe doit se faire:
avant le 10 juin, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
avant le 10 février, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
8.5. Taxation d’office, infractions et sanctions
L’article L.2333-38 prévoit qu’en cas de défaut de déclaration (c’est-à-dire défaut de la
tenue de l’état visé à l’article R.2333-51), d’absence ou de retard de paiement de la taxe
collectée, le Président de la Communauté de Communes pourra mettre en œuvre une
procédure de taxation d’office.
A compter de l’expiration du délai légal de déclaration ou de paiement de la taxe de séjour,
il est prévu l’envoi par le Président de Touraine Vallée de l’Indre d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’envoi d’un avis de taxation d’office
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 76
motivé, selon les mentions prévues à l’article R.2333-48, suivra dans les 30 jours minimum
si aucune régularisation n’est constatée de la part du déclarant défaillant. La mise en
recouvrement de l’imposition sera effectuée dans les 30 jours minimum suivant cette
procédure.
Dans le délai précédent la mise en recouvrement de l’imposition, le déclarant défaillant peut
adresser au Président de Touraine Vallée de l’Indre un courrier présentant ses observations.
A partir de là, le Président a 30 jours minimum pour apporter une réponse motivée, puis
mise en recouvrement de l’imposition.
En application de l'article L. 2333-38 du CGCT, tout retard dans le versement du produit de
la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la tarification 2017 ainsi que les modalités de prélèvement de la taxe
de séjour sur le territoire de Touraine Vallée de l’Indre.
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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance du conseil communautaire à
22h15.
Compte-rendu du conseil communautaire du 26 janvier 2017 77
Le Président,
Alain ESNAULT
Les membres du conseil communautaire,
Mme ANDRE M. GUENAULT
Mme AZÉ Mme GUILLERMIC
Mme BEAUCHAMP M. HENRION
M. BEAUVAIS M. HENTRY
Mme BERGEOT M. HOULARD
Mme BERTON M. HURTEVENT
M. BOUISSOU Mme LABRUNIE
M. BREDIF Mme LAJOUX
M. BRETON Mme LE BRONEC
Mme BUREAU M. LOIZON
M. de COLBERT M. MARIAU
Mme DUPOISSON M. MASSARD
M. DURAND D. M. MICHAUD
M. DURAND J. M. NATHIE
Mme DUVAULT Mme PERROUD
M. ECHOUARD M. POPELIER
Mme FERNANDES Mme PREVOST
Mme FLACELIERE Mme REIG
M. FROMENTIN M. REVÊCHE
Mme GABORIAU M. RICHARD
M. GASSOT M. ROYOUX
M. GAUVRIT Mme TESSIER
Mme GINER M. VERON