CONNAISSANCES GENERALES

La garde à vue

CG7

SUJET

LA GARDE A VUE

Exposez les droits et devoirs de l’OPJ

PREMIERE PHASE

Lecture compréhension du sujet

Structure du sujet

Le sujet est constitué :

d’un titre, qui fixe le sujet et d’une phrase qui en précise le cœur et les limites

Recherche et signification des mots-clés

Recherche des TERMES :

- Action (encadrer)

- Cœur (souligné en bleu)

- Limites (souligné en rouge)

Résultat

LA GARDE A VUE

Exposez les droits et devoirs de

l’OPJ

Signification des termes :

Garde à vue : Maintien d’une personne à la disposition de la police ou de la gendarmerie pendant une durée limitée.

Exposer : Développer de manière explicative, par écrit ou par oral, des faits et des idées.

Droit : Faculté d’accomplir quelque chose ou d’exiger quelque chose d’autrui en vertu de règles reconnues.

Devoir : Être légalement obligé de faire quelque chose à l’égard de quelqu’un.

Cœur et limites du sujet :

- Cœur :

Il s’agit de développer les règles régissant la garde à vue, imposées à l’OPJ.

- Limites :

Les limites sont clairement énoncées :

• Des droits de l’OPJ en matière de garde à vue (dispositions légales qui permettent de décider une telle mesure à l’encontre d’une personne)

• Des devoirs de l’OPJ en ce domaine (respect des droits de la personne gardée à vue)

DEUXIEME PHASE

Etude approfondie du sujet

Recherche des connaissances

Utilisation de ses connaissances et

consultation des codes

CONSULTER LES CODES

UTILISER SES CONNAISSANCES

Tri et classement des idées

a) Jeter ses idées

b) Les examiner soigneusement

c) Les classer en RUBRIQUES

Étude détaillée :

De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).

Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les droits de l’OPJ.

• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)

– Les devoirs de l’OPJ.

Les droits de l’OPJ (ID1)

EN FONCTION DE LA PROCEDURE :

La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et 75-2) :

- crimes

- délits, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement

- dans le cadre de l’article 706-88 pour certains crimes et délits

Le type d’enquête :

- l’enquête préliminaire (CPP art. 77)

- l’enquête de flagrance (CPP art. 63)

Pour ces deux formes de procédure, la GAV ne peut être décidée que pour les nécessités de

l’enquête, à l’encontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons

plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

- l’enquête sur commission rogatoire : (CPP art. 154)

La GAV peut être décidée pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire à

l’encontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

EN FONCTION DE LA PERSONNE :

- Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenue que le temps strictement nécessaire à leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153)

- Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une mesure de GAV qu’à partir de l’âge de 13 ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions précises, être retenus à la disposition de l’OPJ.

Avant l’âge de 10 ans, aucune mesure coercitive ne peut être décidée envers un mineur

(Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4)

- Les parlementaires (CPP art. C 123-1).

CONCLUSION PARTIELLE

Le droit pour l’OPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de l’infraction, le type de procédure utilisée et l’individu concerné.

Les devoirs de l’OPJ (ID2)

A L’EGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art. 63-1 à 64) :

- Notification des droits de la personne.

- Exécution de l’exercice des droits de la personne :

. Avis à la famille, un proche ou à son employeur

. Visite d’un médecin

. Entretien avec un avocat

- Respect de la dignité humaine (art. 5 de la convention européenne de Sauvegarde des droits

de l’Homme et des libertés fondamentales

. Port des menottes et entraves (CPP art. 803)

. Respect de la dignité lors des investigations corporelles externes et internes (CPP art. 63-5)

. Respect des temps de repos

. Possibilité pour la personne de s’alimenter

VIS-À-VIS DES MODALITES D’EXECUTION DE LA MESURE DE GARDE A VUE :

- Information des autorités hiérarchiques et judiciaires (CPP art. 77, 63 et 154 – DO art. 52 et 53)

- Mentions procédurales relatives :

. À la notification des droits de la personne (CPP art. 63-1)

. A l’exécution des droits de la personne (CPP art. 63-2 à 63-4)

. Aux temps d’audition et de repos (CPP art. 64)

- Délais de garde à vue et modalités relatives à sa prolongation :

. Sans présentation préalable devant le magistrat, mais avec décision écrite et motivée jointe à

la procédure.

. Avec présentation préalable devant un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et 706-88)

- Lieux où se déroulent la garde à vue (DO art. 124)

- Fin de la mesure :

. La personne est remise en liberté

. La personne est mise en route afin d’être présentée devant un magistrat (CPP art. 803-2,

803-3 et C.63)

CONCLUSION PARTIELLE

Les devoirs de l’OPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales d’exécution de la garde à vue.

A CE NIVEAU DE L’ETUDE

• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :

élaborer mon Idée maîtresse

introduire mes parties ou idées directrices

Élaboration de l’idée maîtresse :

Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles

POUR rédiger cette Idée Maîtresse

CONCLUSION PARTIELLE

Les droits de l’OPJ

Le droit pour l’OPJ de placer une personne en garde à vue diffère selon la qualification de l’infraction, le type de procédure utilisée et l’individu concerné.

CONCLUSION PARTIELLE

Les devoirs de l’OPJ

Les devoirs de l’OPJ consistent à respecter les personnes placées en garde à vue, au plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales d’exécution de la garde à vue.

IDEE MAITRESSE

L’officier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de l’enquête. La mise en œuvre d’une telle mesure privative de liberté impose des obligations à l’égard de l’individu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.

TROISIEME PHASE

Élaboration du PLAN

IDEE MAITRESSE

L’officier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de l’enquête. La mise en œuvre d’une telle mesure privative de liberté impose des obligations à l’égard de l’individu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.

PLANPar rapport à notre étude, on peut s’articuler en 2 PARTIES :

- Les droits de l’OPJ (ID1)

. En fonction de la procédure

. En fonction de la personne concernée

- Les devoirs de l’OPJ (ID2)

. A l’égard des personnes

. Vis-à-vis des modalités d’exécution

Le droit pour l’OPJ de placer une personne en garde à vue est fonction de la procédure et dépend également de la personne concernée.

EN FONCTION DE LA PROCEDURE :

La qualification des faits (CPP art. 53, 67 et 75-2) :

- crimes - délits, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement - dans le cadre de l’article 706-88 pour certains crimes et délits

Le type d’enquête :

- l’enquête préliminaire (CPP art. 77) - l’enquête de flagrance (CPP art. 63)

Pour ces de formes de procédure, la GAV ne peut être décidée que pour les nécessités de l’enquête, à l’encontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

- l’enquête sur commission rogatoire : la GAV peut être décidée pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire à l’encontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (CPP art. 154)

EN FONCTION DE LA PERSONNE :

- Les témoins ne peuvent être placés en GAV. Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenue que le temps strictement nécessaire à leur audition. (CPP 78 al. 2, 62 al. 5 et 153)

- Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une mesure de GAV qu’à partir de l’âge de 13 ans. De 10 à 13 ans, ils peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions précises, être retenus à la disposition de l’OPJ. Avant l’âge de 10 ans, aucune mesure coercitive ne peut être décidée envers un mineur(Ord. 45-174 du 2/2/1945 art. 4)

- Les parlementaires (CPP art. C 123-1).

La mesure de garde à vue peut-être exercée à l’égard de certaines personnes contre lesquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre au minimum un délit puni d’une peine d’emprisonnement.C’est une prérogative propre à l’officier de police judiciaire qu’il agisse en enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire.

Touchant à la liberté fondamentale d’aller et venir, la garde à vue est soumise à un formalisme rigoureux visant à la protection des personnes.

Partant, l’officier de police judiciaire est soumis au respect de certains devoirs à l’égard des personnes gardées à vue et vis-à-vis des modalités d’exécution de la

mesure de garde à vue.

A L’EGARD DES PERSONNES GARDEES A VUE (CPP art. 63-1 à 64) :

- Notification des droits de la personne.

- Exécution de l’exercice des droits de la personne : . Avis à la famille, un proche ou à son employeur . Visite d’un médecin . Entretien avec un avocat

- Respect de la dignité humaine (art. 5 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales) : . Port des menottes et entraves (CPP art. 803) . Respect de la dignité lors des investigations corporelles externes et internes (CPP art. 63-5) . Respect des temps de repos . Possibilité pour la personne de s’alimenter

VIS-À-VIS DES MODALITES D’EXECUTION DE LA MESURE DE GARDE A VUE :

- Information des autorités hiérarchiques et judiciaires (CPP art. 77, 63 et 154 – DO art. 52 et 53)

- Mentions procédurales relatives : . À la notification des droits de la personne (CPP art. 63-1) . A l’exécution des droits de la personne (CPP art. 63-2 à 63-4) . Aux temps d’audition et de repos (CPP art. 64)

- Délais de garde à vue et modalités relatives à sa prolongation : . Sans présentation préalable devant le magistrat, mais avec décision écrite et motivée jointe à la procédure. . Avec présentation préalable devant un magistrat (CPP art. 63, 77, 154 et 706- 88)

- Lieux où se déroulent la garde à vue (DO art. 124)

- Fin de la mesure : . La personne est remise en liberté . La personne est mise en route afin d’être présentée devant un magistrat (CPP art. 803-2, 803-3 et C.63)

Les devoirs de l’officier de police judiciaire consistent à respecter les personnes placées en garde à vue sur le plan de la dignité humaine, ainsi que leurs droits et les règles procédurales d’exécution de la mesure.

QUATRIEME PHASE

Rédaction

Exemple d’introduction

Entrée en matière

Le droit d’aller et de venir à son gré est une liberté historique essentielle inscrite et garantie par des textes fondamentaux du droit tant international que français. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée.

Idée maîtresse

L’officier de police judiciaire détient le pouvoir de retenir certaines personnes à sa disposition en les plaçant en garde à vue, sous certaines conditions, pour les nécessités de l’enquête. La mise en œuvre d’une telle mesure privative de liberté impose des obligations à l’égard de l’individu concerné et la nécessité de respecter les règles procédurales strictes de son exécution.

Annonce du plan

L’exposé des droits de l’officier de police judiciaire en matière de garde à vue précèdera l’étude des devoirs que lui impose l’exercice de ce pouvoir.

Exemple de conclusion

Rappel du sujet

Le droit d’attenter à la liberté individuelle en plaçant une personne en garde à vue s’exerce dans un carde légal très rigoureux. Ce pourvoir, accordé aux officiers de police judiciaire, peut paraître exorbitant, mais il n’est que l’expression de la puissance publique.

Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions

partielles

Parce qu’il restreint l’exercice d’une liberté fondamentale, des dispositions législatives précises garantissent à la personne qui en est privée le respect de sa dignité et le droit d’assurer sa défense.

Ouverture

Il est essentiel que des libertés proclamées par la

déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et

garanties par la constitution, fondement de la démocratie,

fassent l’objet d’une réelle protection. C’est ainsi que la

garde à vue n’est pas contestée et que les officiers de

police judiciaire conduisent leur mission avec efficacité et

bénéficient de la confiance des justiciables.