ENTRE LES SOUSSIGNS

DSIGNATION

DESTINATION

CONTRAT DE LOCATION

M. Mme Mlle . n(e) le demeurant ventuellement reprsent(e) par . ... Ci-aprs dnomm(e) Le bailleur dune part, &

M. Mme Mlle . n(e) le . demeurant

M. Mme Mlle . n(e) le . demeurant Ci-aprs dnomm(e)(s) Le(s) locataire(s) dautre part, Il a t arrt et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et quipements ci-aprs dsigns, au(x) locataire(s) qui les accepte(nt) aux conditions suivantes.

Appartement Maison individuelle* sis(e) .. Rsidence/btiment . tage . Porte . Consistance des locaux ...... Surface habitable : Cave n Parking n Garage n Chauffage : collectif individuel* Eau chaude : collective individuelle* quipements communs : antenne TV interphone gardien ascenseur vide-ordures*

Habitation exclusivement* Habitation et exercice de la profession de , dans le

respect de la lgislation en vigueur.*

DURE

LES CONDITIONS GNRALES DU CONTRAT

CONDITIONS PARTICULIRES

Le prsent contrat est consenti pour une dure de ans commenant courir le _ _/_ _/_ _ _ _ et se terminant le _ _/_ _/_ _ _ _ sous rserve de reconduction ou de renouvellement.

Loyers et Charges Le loyer est payable mensuellement trimestriellement davance*, au domicile du bailleur ou de son mandataire. Le montant du loyer hors charges initial est fix la somme de (en toutes lettres) plus les taxes rcuprables et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres) ...Il est rappel que la provision sur charges est rvisable chaque anne en fonction des dpenses relles. Le loyer sera automatiquement rvis chaque date anniversaire du prsent contrat en tenant compte de la variation de lIndice de Rfrence des Loyers (IRL) publi par lINSEE. Lindice de base est celui du (trimestre et anne) dont la valeur stablit : . Dpt de Garantie Le dpt de garantie est fix la somme de (en toutes lettres) ... correspondant un mois de loyer hors charges. Clause(s) Particulire(s) (travaux, amnagements, etc). ............... 1) Dure du contrat

Si le bailleur est une personne physique ou une socit civile familiale, le bail est consenti pour une dure au moins gale TROIS ANS. Cette dure peut tre ramene moins de 3 ans (1 an minimum) pour des raisons professionnelles ou familiales dment justifies au contrat. Si le bailleur est une personne morale, le bail est consenti pour une dure au moins gale SIX ANS.

2) Cong Le cong doit tre signifi par lettre recommande avec accus de rception ou par acte dhuissier. Il peut tre dlivr tout moment par le locataire en respectant un pravis de TROIS MOIS courant compter de la rception de la lettre ou de lacte, ramen UN MOIS en cas dobtention dun premier emploi, de mutation, de perte demploi ou de nouvel emploi suite une perte demploi, si le locataire est bnficiaire du revenu minimum dinsertion ou du revenu de solidarit active, ainsi que si ltat de sant du locataire g de plus de soixante ans justifie un changement de domicile. Le cong dlivr par le bailleur ne peut tre dlivr quau terme du contrat initial ou renouvel en respectant

un pravis de SIX MOIS. Le cong du bailleur ne peut tre dlivr que pour un des trois motifs ci-aprs, dment noncs dans lacte : a) reprise du local au bnfice du bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li par un PACS enregistr, son concubin notoire depuis plus dun an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associs de la socit civile familiale propritaire ; b) vente du local ; c) motif lgitime et srieux, notamment linexcution par le locataire dune des obligations lui incombant. Le cong du bailleur est soumis aux conditions de forme et de rgularit fixes par larticle 15 de la Loi du 6.7.89.

3) Reconduction du contrat

dfaut de cong rgulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu son terme est reconduit tacitement pour trois annes pour les bailleurs personnes physiques et six annes pour les bailleurs personnes morales.

4) Renouvellement du contrat

dfaut de cong et de tacite reconduction, le contrat parvenu son terme peut galement faire lobjet dune offre de renouvellement de la part du bailleur. Loffre de renouvellement est effectue par lettre recommande avec accus de rception ou par acte dhuissier tout en respectant un pravis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvel est dfini suivant les modalits fixes par larticle 17-c de la Loi du 6.7.89. La dure du contrat renouvel est dtermine dans les mmes conditions que la dure du bail initial.

5) Abandon du domicile ou dcs du locataire

En cas dabandon du domicile par le locataire, le contrat se poursuit au profit du conjoint ou du partenaire li au locataire par un PACS ou, sils habitaient avec le locataire depuis plus dun an, au profit du concubin notoire, des descendants, des ascendants. En cas de dcs du locataire, le contrat est transfr au conjoint survivant ou au partenaire li au locataire par un PACS ou, sils habitaient avec le locataire depuis plus dun an, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants, aux personnes charge. dfaut de personnes remplissant les conditions prvues, le bail est rsili de plein droit par labandon de domicile du locataire ou par son dcs.

6) Obligations du bailleur Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement dcent ne laissant pas apparatre de risques manifestes pouvant porter atteinte la scurit et la sant et dot des lments le rendant conforme lusage dhabitation. Le bailleur est oblig : a) de livrer le logement en bon tat dusage et de rparation (sauf stipulation particulire concernant les travaux pouvant tre pris en charge par le locataire) ; b) de livrer les lments dquipements en bon tat de fonctionnement ; c) dassurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou dfauts de nature y faire obstacle d) de maintenir les locaux en tat de servir lusage prvu par le contrat en effectuant les rparations autres que locatives ; e) de ne pas sopposer aux amnagements raliss par le locataire ds lors quils nentranent pas une transformation du local ; f) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

7) Obligations du locataire Le locataire est oblig : a) de payer le loyer et les charges rcuprables aux termes convenus ; en cas de pluralit de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement de toutes les obligations du bail. b) duser paisiblement des locaux lous en respectant leur destination. c) de rpondre des dgradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail ; d) de prendre sa charge lentretien courant du logement et des quipements, les menues rparations et lensemble des rparations incombant au locataire telles que le ramonage des chemines et conduits de fume, lentretien de la chaudire et du chauffe-eau, lentretien des canalisations, etc ; e) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans laccord pralable et crit du bailleur sous peine de remise en tat des locaux aux frais du locataire ou de rsiliation anticipe du bail suivant la gravit de linfraction. f) de ne pouvoir ni sous-louer ni cder ni prter les locaux, mme temporairement, en totalit ou en partie ;

g) dinformer immdiatement le bailleur ou son reprsentant de tout changement dtat civil concernant les occupants, de tous dsordres, dgradations, sinistres survenant dans les lieux lous ; h) de laisser excuter sans indemnit tous les travaux ncessaires la remise en tat ou lamlioration des lieux lous et des parties communes ; i) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables. j) de respecter les clauses du rglement de limmeuble, de la coproprit ou du lotissement, dont il a reu communication, relatives la destination de limmeuble, la jouissance et lusage des parties privatives et communes, ainsi que les dcisions de la coproprit concernant lusage de limmeuble ; k) de lassurer convenablement contre les risques locatifs, lincendie, les explosions, les dgts des eaux, tant clairement entendu que faute de ce faire la remise des cls ou de justifier chaque anne de la poursuite du contrat dassurance, le locataire sexpose lapplication de la clause rsolutoire du bail, pass le dlai dUN MOIS suivant un commandement demeur infructueux ; l) de renoncer tous les recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux lous, interruption du service de leau, du gaz, de llectricit, troubles de voisinage ; m) de satisfaire toutes les charges de ville ou de police auxquelles les locataires sont habituellement tenus.

8) Montant du loyer Le montant initial du loyer est indiqu au chapitre CONDITIONS PARTICULIRES du prsent contrat. Le montant du loyer est rvis chaque anne la date anniversaire du prsent contrat sans que le bailleur ait effectuer quelque notification ou formalit particulire. La rvision du loyer sopre automatiquement en fonction de la variation de lIndice de Rfrence des Loyers (IRL) publi par lINSEE. Le montant du loyer peut tre contractuellement minor pour tenir compte des travaux que le locataire sest engag effectuer. La dfinition des travaux et les modalits de leur prise en compte doivent clairement figurer au bail ou dans un avenant. Le montant du loyer peut galement tre contractuellement major suivant les mmes modalits pour tenir compte des travaux damlioration que le bailleur sest engag effectuer.

9) Charges Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites rcuprables dont la liste est fixe par dcret en Conseil dtat. Les charges sont appeles en mme temps que le loyer suivant une provision rajuste chaque anne et une rgularisation annuelle. Un mois avant la rgularisation annuelle, le bailleur est tenu dadresser au locataire un dcompte par nature de charges. Il est galement tenu de mettre les pices justificatives des charges sa disposition. Le locataire reconnat avoir eu communication de la dernire rgularisation des charges et, dans les immeubles en coproprit, des quotes-parts affrentes aux lots lous pour chacune des catgories de charges ainsi que du budget prvisionnel de limmeuble.

10) Dpt de garantie Le montant du dpt de garantie est indiqu aux CONDITIONS PARTICULIRES du prsent contrat. Il ne peut excder un mois du loyer principal. Il est vers au bailleur lors de la signature du bail directement par le locataire ou par lintermdiaire dun tiers. Il nest ni rvisable ni productif dintrts. Il est destin tre rembours au locataire sortant dans les DEUX MOIS de son dpart effectif, dduction faite des sommes restant dues au bailleur ou de celles dont ce dernier pourrait tre tenu en lieu et place du locataire. dfaut de restitution dans le dlai prvu, le solde du dpt de garantie restant d au locataire est productif dintrts courant au taux lgal.

11) Cautionnement Le bailleur personne morale ne peut demander un cautionnement que si le logement est lou un tudiant ne bnficiant pas dune bourse de lenseignement suprieur. moins quil nait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, le bailleur personne physique (ou socit civile immobilire constitue exclusivement entre parents et allis jusquau 4me degr inclus) peut demander un cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur lacte de caution : - le montant du loyer ; - les conditions de sa rvision, le cas chant ; - la nature et limportance de lengagement ; - la dure de lengagement. dfaut dindication de dure, ou si celle-ci est stipule indtermine, la caution peut rsilier unilatralement son engagement. Cette rsiliation, aprs avoir t notifie au bailleur, prend effet au terme du contrat de

location, soit la fin du contrat initial, ou renouvel, ou tacitement reconduit.

12) Clause rsolutoire Il est expressment convenu qu dfaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dpt de garantie, et DEUX MOIS aprs un commandement de payer demeur infructueux, la prsente location sera rsilie de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalit judiciaire. Un commandement visant le dfaut dassurance des risques locatifs, ou encore dfaut de respect de lobligation duser paisiblement des locaux lous rsultant de troubles de voisinage constats par une dcision de justice passe en force de chose juge, aura les mmes effets, pass le dlai dUN MOIS. Loccupant dchu de ses droits locatifs qui se refusera restituer les lieux pourra tre expuls sur simple ordonnance du juge des rfrs, excutoire par provision nonobstant appel.

13) Clause pnale En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires et ds le premier acte dhuissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans prjudice de lapplication de larticle 700 du Nouveau Code de Procdure Civile, une indemnit gale dix pour cent de la totalit des sommes dues au bailleur. En cas doccupation des lieux aprs la cessation du bail, il sera d par loccupant jusqu son expulsion, une indemnit gale au double du loyer et des charges contractuelles. En cas de rsiliation du bail aux torts du locataire, le dpt de garantie restera acquis au bailleur titre dindemnit conventionnelle.

14) tat des lieux dfaut dtat dentre ou de sortie des lieux tabli volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit den faire dresser un par huissier, frais partags. dfaut dtat des lieux, la prsomption de larticle 1731 du Code Civil ne peut tre invoque par celle des parties qui a fait obstacle son tablissement. Pendant le premier mois de la priode de chauffe, le locataire peut demander que ltat des lieux soit complt par ltat des lments de chauffage.

15) Information sur les modalits de la rception de la tlvision En annexe du prsent contrat, le bailleur est tenu dinformer le locataire sur la possibilit ou non de recevoir la tlvision par voie hertzienne. Lorsque le rseau de communications lectroniques interne limmeuble distribue des services de tlvision, le bailleur prcise si linstallation permet ou non laccs aux services nationaux en clair de tlvision par voie hertzienne, terrestre, en mode numrique, ou sil faut sadresser au distributeur de services pour bnficier du service antenne numrique. Dans ce dernier cas, le bailleur prcise les coordonnes du distributeur de services auquel le locataire doit sadresser pour bnficier du service service antenne numrique. Le locataire ne peut se prvaloir lencontre du bailleur de ces informations qui nont quune valeur informative.

16) Diagnostics techniques Un dossier de diagnostics techniques est annex au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend : a) compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance nergtique (DPE) prvu par larticle L. 134-1 du CCH, tabli par un diagnostiqueur certifi. b) compter du 12 aot 2008, pour les immeubles construits avant 1949, le constat des risques dexposition au plomb (CREP) prvu aux articles L.1334-5 et L. 1334-7 du Code de la Sant Publique, tabli par un diagnostiqueur certifi. c) Dans les zones mentionnes au 1 de larticle L. 125-5 du Code de lEnvironnement (zone de sismicit et/ou zone o un plan de prvention des risques a t approuv - la liste des communes concernes peut tre consulte sur internet : www.prim.net), ltat des risques naturels et technologiques (RNT) tabli depuis moins de six mois.

Le locataire ne peut se prvaloir lencontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui na quune valeur informative. compter du 1er juillet 2007, le propritaire bailleur tient le DPE la disposition de tout candidat locataire.

17) lection de domicile

Pour lexcution des obligations vises au prsent contrat, le bailleur fait lection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux lous.

18) Frais et honoraires

Tous les frais et honoraires de ngociation, de rdaction, denregistrement, dtat des lieux, sont supports par moiti entre les parties et payables directement par chacune delles au mandataire ou prestataire de services.

En annexe du prsent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reu* : Un tat des lieux tabli lors de la remise des cls Un acte de cautionnement Une liste des charges rcuprables Le cas chant, un rglement de coproprit Le dossier des diagnostics techniques (art. 16 des clauses gnrales du contrat) Une note dinformation sur les modalits de la rception de la tlvision (art. 15 des clauses gnrales du contrat)

Nombre de cls remises : ......... . Fait le _ _/_ _/_ _ _ _ Nombre de cases coches : ......... . en ... originaux dont un pour

chaque signataire et un pour lenregistrement.

LE BAILLEUR** LE(S) LOCATAIRE(S)** LA CAUTION**