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Préface de Monsieur le préfet

Le département de l'Ain est le 4ème département de la Région Rhône-Alpes pour le nombre d'immigrés et le 3ème en proportion de la population totale (soit environ 10 %).

Les situations sociales des personnes immigrées sont très variables. En effet, on ne peut guère comparer la situation du chercheur au CERN avec celle d'un vieux travailleur migrant vivant dans une résidence sociale ou d'une femme habitant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Mais d'une manière générale des besoins importants existent en matière d'intégration et d'insertion des immigrés frappés par la crise économique, la précarité, et les discriminations.

L'immigration constitue un gage de vitalité sociale et économique dans le département de l'Ain comme ailleurs. Cette ressource ne peut se concrétiser que si les migrants se trouvent dans une situation d'égalité de droits et de devoirs par rapport au reste de la population française.

Le Plan Départemental d'Intégration de l'Ain (PDI) poursuit une finalité de cohésion sociale et d’accès aux droits, dans le respect des valeurs de la République.

La démarche retenue pour élaborer le PDI se veut pragmatique. Elle repose sur un diagnostic permettant de définir des publics prioritaires (primo-arrivants, femmes, vieux migrants...), des thématiques prioritaires (maîtrise du français, promotion de l'accès aux droits...) et des territoires prioritaires (politique de la ville- territoires "rurbains"...). Elle aboutit à des priorités d'actions en nombre limité sur des objectifs opérationnels, avec des critères d'évaluation lisibles et déterminés en amont.

Le PDI a été conçu dans le cadre d'un projet partagé associant les partenaires institutionnels de l'Etat (Conseil Général, CAF...).

Cette conception partenariale se retrouve dans son mode de pilotage opérationnel afin de mobiliser les acteurs, mutualiser les bonnes pratiques, évaluer et valoriser les résultats.

Le PDI de l'Ain devrait contribuer efficacement à renforcer la politique d'intégration dont les effets se mesurent sur le long terme.

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Les enjeux et le sens du Plan Départemental d'Intégration

A] La situation des immigrés dans le département de l'Ain

Le département de l’Ain est le 4ème département de la Région Rhône-Alpes pour le nombre

d’immigrés et le 3ème en proportion de la population totale (env.10 %). Néanmoins, les situations sociales des populations immigrées dans le département de l’Ain sont

variables, à l’instar du reste de la population française. En effet, on ne peut guère comparer la situation d’un vieux travailleur migrant dans un foyer ou d’une femme dans un quartier avec celle d’un chercheur au CERN.

Mais d’une manière générale, des besoins importants existent en matière d’intégration et

d’insertion des populations étrangères frappées par la crise économique (accroissement considérable du chômage sur certains territoires en difficultés), la précarité, la pauvreté, et les discriminations.

B] Le PDI au service de la cohésion sociale et de l'accès aux droits L’immigration constitue une chance et un gage de vitalité sociale dans le département de l’Ain,

comme ailleurs. Mais cette potentialité ne peut se concrétiser que si les migrants se trouvent dans une situation d’égalité réelle de droit et de devoir par rapport au reste de la population.

Une vraie politique d’intégration menée dans le respect des valeurs de la République vise donc à

permettre aux migrants d’accéder comme toute autre personne à l’ensemble de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ce n’est qu’en contrepartie de l’exercice réel de ces droits qu’ils devront remplir les devoirs qui incombent à tout citoyen dans une société démocratique.

La finalité de cohésion sociale poursuivie par le PDI consiste à concilier la richesse constituée par

la diversité culturelle et l’universalité des droits et des devoirs.

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Le cadre juridique institutionnel du Plan Départemental d'Intégration

Le PDI de l'Ain décline les orientations du Programme régional d’intégration des populations

immigrées (PRIPI) dans le cadre d'un diagnostic territorial et d'un projet partagé avec les partenaires institutionnels. A] Le cadre légal : la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 donne une base législative au

PRIPI. Le PRIPI "détermine l’ensemble des actions concourant à l’accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle, et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l’immigration".

B] Les circulaires des 7 janvier 2009 et 28 janvier 2010 du ministre en charge de l'Intégration

Les circulaires du 7 janvier 2009 et du 28 janvier 2010 du ministre en charge de l’intégration

donnent le cadre, et les priorités par thématique et public des PRIPI pour la période 2010-2012. Le document stratégique devra proposer une analyse de la situation et un programme d’actions coordonné.

Une déclinaison départementale est possible et souhaitable pour "tenir compte de l’importance de

la population immigrée ou des problématiques spécifiques à certaines communautés, y compris en milieu rural".

Même s’il s’inscrit dans le cadre du PRIPI, le PDI n’en constitue pas uniquement sa transposition

sur le plan départemental. Sa plus-value consiste dans l’élaboration d’un véritable projet territorial partagé entre l’Etat et ses partenaires institutionnels sur le fondement d’un diagnostic validé en commun.

En effet, seule cette démarche d’ingénierie de projet est de nature à mobiliser les acteurs du

territoire sur les problématiques d’intégration et faire en sorte que le Plan Départemental d’Intégration ne reste pas un catalogue de bonnes intentions.

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Les orientations du PRIPI

Les axes du PDI respectent les orientations du PRIPI définies par le préfet de région. Ces orientations sont les suivantes :

A] Promouvoir l’apprentissage du Français B] Accompagner vers l’emploi C] Faciliter l’accès à la prévention et aux soins D] Soutenir les dispositifs d’accès aux droits et de connaissance des institutions D] Accompagner les familles.

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Les priorités du Plan Départemental d'Intégration

Les priorités du PDI ont été définies sous la double approche des publics et des thématiques prioritaires.

Cette double approche correspond bien aux orientations régionales ainsi que le montre le diagramme de correspondance ci-après. A] Les publics prioritaires

Les publics prioritaires retenus dans le PDI de l’Ain sont les suivants : Les primo arrivants (pendant les cinq premières années de leur séjour en France, signataires

du CAI), les femmes immigrées, les immigrés âgés, les familles.

B] Les thématiques prioritaires

Les thématiques prioritaires sont les suivantes : 1) La maîtrise du Français à finalité d’insertion sociale et professionnelle. 2) La promotion des dispositifs d’accès aux droits et de connaissance des valeurs de la

République. 3) Le soutien aux parents dans leur rôle éducatif. 4) L’accès à la santé des vieux migrants (hommes et femmes). 5) L’accès au logement et le parcours résidentiel des réfugiés, primo arrivants et vieux

travailleurs migrants. 6) L’accompagnement et l’accès à l’emploi ou au soutien d’activités.

C] Les territoires prioritaires

Le diagnostic et la cartographie du PDI permettent d’établir un certain nombre de territoires

prioritaires sur lesquels développer les actions du PDI en fonction de la concentration des populations étrangères ou immigrées (voir annexes)

Il s’agit en premier lieu des territoires prioritaires de la politique de la ville (CUCS Bourg- en- Bresse - Oyonnax et Arbent - Bellegarde-sur-Valserine - St-Maurice-de-Beynost – Montluel - Miribel (Côtière).

Mais sont également concernés des territoires "rurbains" : vallée de l’Albarine - Ambérieu-en-Bugey – Nantua - Montréal-la-Cluse – Belley - Pays-de-Gex - Val-de-Saône-Sud (Trévoux - Jassans-Riottier - Reyrieux…).

Un autre critère à prendre en compte pour la "priorisation" des actions du PDI sur ces territoires

est l’offre de droit commun plus ou moins élaborée dans le domaine de l’action sociale. De manière ponctuelle, cette question peut également concerner des immigrés vivant en secteur rural.

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Tableau de correspondance PRIPI-PDI

Orientations du PRIPI de Rhône-Alpes Déclinaisons dans le PDI de l’Ain

Promouvoir l’apprentissage du français

Accompagner vers l’emploi

Faciliter l’accès à la prévention et aux soins

Soutenir les dispositifs d’accès aux droits et de connaissances des institutions

Accompagner les familles

Promouvoir la maîtrise de la langue française

Accompagner vers l’emploi

Développer l’accès à la santé

Promouvoir les dispositifs d’accès aux droits

Accompagner dans l’accès à l’hébergement ou au logement

Promouvoir le « vivre ensemble »

Soutenir les parents dans leur rôle éducatif

Lutter contre les discriminations (axe transversal)

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L'évaluation des plans précédents

A] L'absence d'évaluation du précédent Plan Départemental d'Accueil et d'Intégration

(PDAI) de 2004 à 2007

Il a existé de 2004 à 2007 un Plan Départemental d’Accueil et d’Intégration élaboré sous l’égide du préfet. Les axes thématiques du PDAI recoupent partiellement ceux du PDI, mais il n’existe pas d’évaluation des actions réalisées. B] L'évaluation nationale des PRIPI transposable au département de l'Ain

Selon l’examen réalisé en comité technique (Cotech) et en comité de pilotage (Copil), l’évaluation nationale disponible pour les précédents PRIPI est transposable au département de l’Ain.

Ainsi la politique départementale d’intégration déclinée des PRIPI de première génération et

relayée par le PDAI a présenté un certain nombre de points forts et de points faibles.

1) Les points forts des précédents PRIPI :

- la constitution d’une culture commune sur les questions d’intégration, - une meilleure lisibilité des priorités, - la lutte contre les discriminations comme élément central.

2) Les points faibles des précédents PRIPI :

- le déficit d’articulation entre le niveau régional et le niveau départemental, - une dynamique parfois insuffisante, à tous les niveaux, - l’implication des communes ou communautés de communes à renforcer

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Le processus d'élaboration du PDI

Le processus d’élaboration du PDI s’est appuyé sur quatre principes directeurs : A] L’élaboration d’un diagnostic :

Le préalable a consisté à élaborer un diagnostic partagé entre l’Etat et ses partenaires institutionnels afin de mieux connaître les populations étrangères et les dispositifs existants, de droits commun ou spécifiques qui les concernent.

Ce diagnostic a procédé d’une approche fondée sur le "triptyque" : territoire/public/thématique.

Il a consisté à exploiter et affiner les bases de données et la cartographie existantes. Au-delà de la connaissance administrative ou technique des choses, le diagnostic territorial devra évoluer dans le cadre du PDI en tenant compte de la connaissance des acteurs de terrain : Agent de Développement Local pour l’Intégration (ADLI), travailleurs sociaux, enseignants…Etc. Il s’agit de la technique dite du "diagnostic en marchant". B] La définition de priorités d’actions :

Sur la base du diagnostic initial partagé, l’Etat et ses partenaires se sont donnés un certain nombre de priorités d’actions qui n’ont de sens que si leur nombre est limité et qu’elles sont fondées sur des objectifs opérationnels. Par conséquent, les priorités du PDI se déclinent sous la forme de fiches actions, toutes dotées de critères d’évaluations lisibles et définis en amont. C] Un calendrier contraint :

Le processus d’élaboration du PDI a dû respecter un calendrier contraint qui a nécessité une forte mobilisation des services de l’Etat, des ADLI et des partenaires institutionnels.

Le PDI a été lancé officiellement lors du comité de pilotage du 1er avril 2011, adopté en comité

de pilotage du 21 juin 2011 et signé par le Préfet le 11 juillet 2011 conformément aux instructions du Préfet de région.

Par conséquent, ce processus n’avait de chance d’aboutir qu’en se concentrant sur des actions

opérationnelles et réalisables au bénéfice de populations "cibles" clairement identifiées.

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Le pilotage et l'animation du Plan Départemental d'Intégration

Pour que le PDI puisse atteindre ses objectifs, il est nécessaire de structurer son pilotage et son animation. A] Le Comité de Pilotage 1) Son rôle Définir les orientations et actions du PDI Suivre la bonne réalisation des actions Recadrer éventuellement les actions selon les orientations du PDI Engager les moyens propres au PDI Examiner les questions relatives à la politique départementale d’intégration 2) Sa composition

Placé sous la présidence du préfet, le comité de pilotage se compose de : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la préfecture (service immigration), l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), l’Inspection Académique (IA), l’Unité Territoriale de Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (UT DIRECCTE), Pôle-Emploi, Agence Régionale de Santé (ARS), le Conseil Général (CG), la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), les deux Agents de Développement Local pour l’Intégration (ADLI) (à titre d’expert permanent), de tout organisme ou association compétente en fonction de l’ordre du jour (à titre consultatif ) B] Le Comité Technique 1) Son rôle Préparer, suivre et mettre en œuvre les axes d’actions définis en comité de pilotage. Suivre et mettre en œuvre les moyens du PDI Évaluer les actions 2) Sa composition

Le Comité Technique comprend les techniciens des services susvisés, les deux ADLI, les organismes (Missions Locales, Défenseur des Droits, CNAV - CRAM…) et associations concernées (organismes de formation, associations à vocation sociale ou de lutte contre le racisme et les discriminations, les associations de défense des droits des migrants….).

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C] Le chef de projet et l’équipe projet

Le chef de projet (DDCS) est chargé du pilotage opérationnel du PDI en lien avec l’équipe projet (DDCS/ ADLI). D] Les Agents de Développement Local pour l’Intégration (ADLI)

Les deux ADLI du département de l’Ain, constituent les "bras armés" du PDI dont ils sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle.

Les ADLI sont au service des partenaires institutionnels du PDI : services de l’Etat (DDCS, Préfecture, IA, UT DIRECCTE…), du CG, de la CAF, et des élus locaux (Maires). Ils disposent d’une lettre de mission de la DDCS. Ils doivent donc rendre compte de l’exercice de leurs missions auprès de celle-ci.

Le rôle des ADLI est le suivant : veille sociale, médiation sociale entre les populations étrangères et les services publics, élus, et acteurs du territoire, mise en œuvre des actions du PDI en lien avec les acteurs du territoire (travailleurs sociaux, enseignants…). Ils n’ont pas vocation à se substituer à ces derniers. E] Le principe d'une animation départementale permanente :

L’existence de ces structures opérationnelles garantit une animation départementale en continu du PDI, afin de :

Mobiliser tous les acteurs Mutualiser les bonnes pratiques Évaluer et valoriser les résultats

Il s’agit là de la condition indispensable à la pérennité du PDI.

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Les fiches thématiques et les fiches-actions du PDI

Les orientations opérationnelles du PDI sont fondées sur des fiches thématiques regroupant une ou plusieurs fiches-actions.

Le principe consiste à faire correspondre chaque fiche thématique à une ou plusieurs fiches-

actions. Ces fiches-actions devront se développer sur les territoires repérés comme prioritaires

(voir page 6, C]).

La thématique de la lutte contre les discriminations constitue un objectif transversal du Plan départemental d’intégration en lien avec le Plan départemental de lutte contre les discriminations (PDLCD).

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Fiche thématique « Accès aux droits » A] Publics cibles Tout public. B] Objectifs Soutenir l’égalité d’accès aux droits pour tous. Améliorer l’accès aux droits en facilitant la mise en relation entre le public visé et les services de

droit commun. C] Partenaires identifiés Préfecture (Service immigration et intégration). OFII. ALFA3A. CG (DGA Solidarité). Pôle emploi (accès à l’emploi). Mission locale (accès à l’emploi et autres pour les jeunes de moins de 25 ans). CREFE. Inspection académique (scolarisation des primo arrivants). CAF. CPAM. CIDF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes). CARSAT (Caisse de Retraite et de Santé au Travail). DDCS. Centres sociaux. AVEMA. UT DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi). Défenseur des droits. CLIC. D] Besoins Connaissance des rouages administratifs Apprentissage du Français Connaissance du fonctionnement des services publics E] Dispositifs et instances mobilisables Plateforme de l’OFII et signature du CAI Permanences socio juridiques à Bourg-en-Bresse et à Oyonnax Point d’accueil Solidarité (CG) Rencontre avec les familles et accompagnement dans les dispositifs (ADLI) Outils DIRECCTE Service d’action sociale en faveur des élèves (IA) Antennes CAF – CPAM – etc… pour les prestations sociales F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition

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Fiche-action « Permanences socio-juridiques » 1) Domaine

Accès aux droits - permanences socio-juridiques 2) Publics prioritaires

Personnes d'origine étrangères, principalement les primo-arrivants, les femmes, les migrants âgés, les familles 3) Problèmes observés

Les étrangers et immigrés ont une connaissance insuffisante des rouages administratifs et du fonctionnement des services publics, et par conséquent des modalités d’exercice de leurs droits. Cette situation génère un sentiment d'exclusion et d'injustice.

Par ailleurs, les divers services publics et administrations ont besoin de référent de proximité en matière de culture des populations étrangères, de culte...afin de disposer d’une interface leur permettant de mieux satisfaire les usagers.

C’est pourquoi ont été créées des permanences socio-juridiques sur les territoires prioritaires CUCS de Bourg-en-Bresse et d’Oyonnax

4) La mission (l'objectif général) :

Il s’agît d’informer les populations immigrées sur leurs droits et leurs devoirs 5) Les objectifs opérationnels Accompagner les personnes étrangères vers l'accès aux droits, notamment les plus vulnérables

(primo-arrivants- femmes- vieux migrants). Lutter contre les exclusions et les discriminations par l'information et l'orientation. Prendre en compte les besoins individuels des personnes étrangères en difficultés administratives

ou sociales. Constituer un lieu-ressource pour les acteurs institutionnels dans le domaine culturel et cultuel

susceptible de faciliter leur travail avec les populations immigrées. Accompagner les associations "communautaires" et faciliter leur intégration dans le tissu associatif

afin de lutter contre le "communautarisme". 6) Les partenaires identifiés ADLI Conseil Général (MDS et PAS) CAF CIDFF FIJI - RA CCAS OFII Préfecture (service Etrangers) DDCS 7) Les dispositifs mobilisables Budget Opérationnel de Programme 104 (BOP 104) dans le cadre du PRIPI et du PDI (DDCS-

DRJSCS). Fond Européen pour l’Intégration (FEI).

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8) Les résultats évaluables ou mesurables Des réponses aux questions posées par les étrangers sur leurs droits (réglementation du séjour-

regroupement familial- protection sociale- insertion et professionnelle...): nombre et nature des consultations téléphoniques et physiques quantifiable en utilisant le logiciel Sphinx Plus géré par Alfa 3 A.

Une orientation des usagers vers les services compétents après écoute et analyse de leur situation. Une consultation de ce lieu-ressource par les services compétents et les associations chaque fois

qu'une difficulté d'ordre culturel ou cultuel se pose, sur le plan collectif ou individuel. Constitution d'un espace de sensibilisation, de veille et d'analyse des problématiques migratoires,

notamment pour les publics les plus fragiles: vieux migrants- femmes- jeunes primo-arrivants... Développement éventuel des permanences socio-juridiques de Bourg-en-Bresse et d’Oyonnax.

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Fiche thématique « Développer l’accès à la santé »

A] Publics cibles Tout public B] Objectifs Rendre accessible à tous les services de soins et de prévention C] Partenaires identifiés ARS 01 Diabète (dépistage et prévention) Association soins palliatifs Sida info service Centres de dépistage CPA Centres hospitaliers et cliniques DGA Solidarité (CG) CPAM MSA Etablissements médico-sociaux DDCS Centres sociaux Ordre des Médecins (OM) ADESSA (Association Départementale d’Education pour la Santé de l’Ain) Inspection Académique CLIC Missions locales Jeunes D] Les besoins Connaître les droits et les procédures Accompagnement (problèmes culturels, de langue…) E] Dispositifs et instances mobilisables Atelier Santé Ville de Bourg-en-Bresse et Oyonnax (qui établit un diagnostic et des orientations) Futurs contrats locaux de santé publique (CLSP) Centres de planification et d’éducation familiale Plan Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) Protection Maternelle et Infantile (PMI) Dispositifs CPAM Médecine du travail ….

F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition

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Fiche-action « Accès à la santé pour les vieux travailleurs migrants » 1) Domaine

L'accès au droit à la Santé des vieux travailleurs migrants (VTM) 2) Publics prioritaires

Vieux Travailleurs Migrants (VTM) en Résidences Sociales 3) Problèmes observés

Nous ne disposons pas d'une véritable politique dans le domaine de l'accès à la Santé des Vieux Travailleurs Migrants :

Pas d'évaluation du précédent PDAI 2004 - 2007 qui ne ciblait pas les problématiques spécifiques des VTM.

Une seule étude "obsolète" du cabinet Urbanis pour la DDE dans le cadre du plan quinquennal pour les FTM (foyers de travailleurs migrants) remontant à 1999.

Pas d'actions dans ce domaine depuis que la DDCS existe. Une simple allusion au titre des missions prioritaires du PSAD. Selon l'état des lieux du 8 avril 2011réalisé à la demande de la DDCS dans le cadre du PRIPI,

Alfa 3 A recense 55 VTM de plus de 60 ans dans ses 8 Foyers de Travailleurs migrant et 98 VTM de plus de 60 ans dans ses 8 Résidences Sociales.

Par ailleurs, ADOMA recense 64 migrants âgés sur sa résidence sociale de Bourg-en-Bresse. Les VTM aujourd'hui à l'âge de la retraite connaissent un état de santé prématurément dégradé

du fait de la pénibilité des travaux effectués durant leur vie professionnelle. Certains se trouvent également dans une situation de grande vulnérabilité administrative sociale et économique.

En outre, d'après les sources d'informations issues du terrain (ADLI- CAF- CG- CCAS- Alfa 3

A...) il existe une vraie problématique d'accès à la santé des VTM vivant en foyer qui n'est pas ou mal prise en compte. Les carences portent sur l'accompagnement administratif, l'accès aux soins, la mise en place d'une aide à domicile, et la prise en compte de problèmes médicaux ou sociaux aussi lourds que le diabète ou la fin de vie. 4) La mission (l'objectif général)

L'accès au droit à la Santé des vieux travailleurs migrants constitue un axe important du PRIPI, sous l'angle de la prévention et de l'accès aux soins

Cela comprend non seulement la connaissance et l'accès aux droits, mais aussi la mise à disposition de soins de proximité adaptés aux problématiques rencontrées par les VTM dans les Résidences Sociales (RS) et Foyers de Vieux Travailleurs Migrants (FTM)

L'accès au droit à la Santé (soins et prévention) des VTM constitue également un axe du PDI, ces derniers faisant partie des publics prioritaires 5) Les objectifs opérationnels Participer à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique régionale de soutien aux dispositifs

d'accompagnement socio- sanitaires en faveur des immigrés vivant en foyer pilotée par la DRJSCS (en lien avec les DDCS).

Disposer d'un état des lieux précis de la situation des VTM de plus de 60 ans dans le département de l'Ain.

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Disposer d'un diagnostic complet sur leurs problématiques de Santé. Veiller à ce qu'ils puissent bénéficier des dispositifs de droit commun existant dans le domaine de

la santé et des soins au moyen d'un véritable accompagnement au sein des Foyers de Vieux Travailleurs Migrants et des Résidences Sociales.

Mettre en œuvre des campagnes de prévention adaptées aux problématiques de santé spécifiques des VTM : diabète...

Apporter aux VTM une information sur la fin de vie dans la dignité. En cas de localisation des Foyers de Travailleurs Migrants ou des Résidences Sociales sur les

territoires prioritaires de la Politique de la Ville, intégrer les vieux travailleurs migrants dans les actions des Ateliers Santé Ville bénéficiant aux habitants des quartiers (Bourg-en-Bresse - Oyonnax...).

6) Les partenaires identifiés DDCS ARS CG CAF Communes 2 ADLI Alfa 3 A ADOMA 7) Les dispositifs mobilisables Appel à projets régional de soutien aux dispositifs d'accompagnement socio- sanitaire en faveur des

immigrés âgés résidant en foyer dans le cadre du PRIPI Mobilisation des moyens humains, financiers, et dispositifs des différents partenaires

institutionnels Moyens du PRIPI et du PDI (BOP 104 et 147 pour les ASV) 8) Les résultats évaluables ou mesurables Mise à disposition et examen par la DDCS et les partenaires institutionnels (ARS – CG – CAF -

CCAS) de l'étude du cabinet RCC sur les foyers et résidences sociales (actuellement en cours). Participation à l'appel à projets régional : cahier des charges- jury- déclinaison territoriale des

interventions des prestataires retenus... Mesure de l'accompagnement administratif dans les structures sociales (Alfa 3 A ADOMA sur

Bourg - Alfa 3 A sur le reste du territoire départemental) de la totalité des résidents en FTM ou RS pour l'accès aux dispositifs de santé de droit commun.

Recensement de l'accompagnement social individualisé auprès des professionnels de santé et établissements de santé (hôpitaux...) des VTM ayant besoin de soins.

Définition dans la lettre de mission des ADLI d'objectifs opérationnels dans le domaine de l'accompagnement socio-sanitaire des VTM (avec critères d'évaluation qualitatifs et quantitatifs).

Impact des campagnes de prévention ciblées sur le diabète, la fin de vie...

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Fiche-action « Santé des femmes migrantes » 1) Domaine

L'accès au droit à la Santé des femmes 2) Publics prioritaires

Femmes migrantes 3) Problèmes observés

Nous ne disposons pas d'une véritable connaissance dans le domaine de l'accès à la Santé des femmes migrantes, notamment en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein, du cancer de l’utérus, et de l’accès à la contraception. 4) La mission (l’objectif général)

L'accès au droit à la Santé constitue un axe important du PRIPI, sous l'angle de la prévention et de l'accès aux soins.

Cela comprend non seulement la connaissance et l'accès aux droits, mais aussi la mise à disposition de soins de proximité adaptés.

L'accès au droit à la Santé des femmes (soins et prévention) constitue également un axe du PDI, ces dernières faisant partie des publics prioritaires 5) Les objectifs opérationnels Participer à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique régionale de soutien aux dispositifs

d'accompagnement socio- sanitaires en faveur des femmes pilotée par la DRJSCS / DRDFE (en lien avec les DDCS et la DDFE).

Disposer d'un état des lieux précis de la situation des femmes dans le département de l'Ain notamment de plus de 50 ans concernant le cancer du sein et de moins de 26 ans pour le cancer de l’utérus (vaccination).

Disposer d'un diagnostic complet sur leurs problématiques de Santé. Veiller à ce qu'elles puissent bénéficier des dispositifs de droit commun existant dans le domaine

de la santé et des soins au moyen d'un véritable accompagnement. Mettre en œuvre des campagnes de prévention adaptées aux problématiques de santé des femmes

migrantes et des femmes étrangères. Sur les territoires prioritaires de la Politique de la Ville, intégrer les problématiques spécifiques à la

santé des femmes dans les actions des Ateliers Santé Ville bénéficiant aux habitants des quartiers (Bourg-en-Bresse Oyonnax...).

6) Les partenaires identifiés DDCS ARS CG CAF Communes 2 ADLI 7) Les dispositifs mobilisables Mobilisation des moyens humains, financiers, et dispositifs des différents partenaires

institutionnels. Moyens du PRIPI et du PDI (BOP 104 et 147 pour les ASV).

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8) Les résultats évaluables ou mesurables Recensement de l'accompagnement social individualisé auprès des professionnels de santé et

établissements de santé (hôpitaux...) des femmes. Définition dans la lettre de mission des ADLI d'objectifs opérationnels dans le domaine de

l'accompagnement socio-sanitaire des femmes (avec critères d'évaluation qualitatifs et quantitatifs) Impact des campagnes de prévention ciblées sur le cancer et sur la contraception. Identifier l’analyse qualitative et quantitative des CPFE du département.

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Fiche thématique « Soutenir les parents dans leur rôle éducatif » A] Publics cibles Parents B] Objectifs Soutenir les compétences éducatives des parents Développer le lien entre établissements scolaires et parents Développer le lien entre centres de loisirs et parents C] Partenaires identifiés Inspection académique Établissements scolaires Associations de parents d’élèves CREFE (ADLI) Alfa3a CAF Toutes les fédérations de la jeunesse DDCS Centres sociaux CG D] Besoins Connaître le système scolaire français Créer le lien entre parents et établissements scolaires Faciliter l’accès des parents à l’école Soutien dans l’accompagnement à la scolarité des enfants Soutien dans les questionnements du quotidien liée à la parentalité (conseil, information sur

différentes thématiques: le sommeil, l'hygiène, la crise d’adolescence...) E] Dispositifs et instances mobilisables Comité départemental de soutien à la parentalité. Schéma Départemental de l’Action Educative (REAAP, CLAS, PRE,…). Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Dispositif "Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration". Contrat d’accueil et d’intégration famille (CAIF). PAS. F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition

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Fiche-action « Soutenir les parents dans leur rôle éducatif » 1) Domaine : soutien à la parentalité des populations immigrées 2) Publics prioritaires : parents immigrés ou d'origine étrangère 3) Problèmes observés

En raison des difficultés sociales qu'ils doivent affronter (discriminations - accès aux droits – précarité - maîtrise de la langue...), les parents immigrés sont concernés par les difficultés que rencontrent actuellement les familles.

Celles-ci sont fragilisées et en manque de repères, dans un monde en perpétuelle mutation où

l'individualisme devient la règle En outre les différences culturelles ou manques d'appropriation des codes sociaux de la société

française sont susceptibles d'aggraver les fragilités des familles immigrées Pour les populations immigrées comme pour les autres, il devient de plus en plus difficile d'être

parents. Ces derniers éprouvent un sentiment d'incompétence alors que la société exige qu'ils assument leur rôle et pose de plus en plus d'exigences 4) La mission (l'objectif général) : Prendre en compte les parents immigrés au titre des publics prioritaires du SDAE afin de renforcer leurs compétences éducatives 5) Les objectifs opérationnels Valoriser le rôle et la compétence des parents immigrés Soutenir la cellule familiale au niveau des relations mutuelles entre les parents et les enfants Dans un esprit de mixité et de respect des principes de la République (laïcité...), soutenir les actions

visant à favoriser les relations entre parents immigrés et non-immigrés et l'échange de compétences (savoir et savoir faire)

Développer le lien entre les parents immigrés, et les établissements scolaires, les centres de loisirs, les centres sociaux, les associations locales....

Développer une communication sur l'offre existante de soutien à la parentalité accessible aux familles immigrées

Renforcer l'accessibilité aux parents immigrés des lieux -ressources pour leur permettre de bénéficier d'appuis et de repères

6) Les dispositifs et instances mobilisables SDAE (groupe thématique "accompagnement à la parentalité"). Comité Départemental de Soutien à la Parentalité. Divers outils de soutien à la parentalité (REAAP- CLAS- PIF- Médiation Familiale- Conseil

Conjugal- parrainage- LAEP...). Dispositif "Ouvrir l'Ecole aux Parents". 7) Les résultats observables ou évaluables

Prise en compte des parents immigrés dans les critères d'évaluation des projets de soutien à la parentalité (1 des publics prioritaires parmi d'autres).

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Fiche thématique « Promouvoir la maîtrise de la langue française » A] Publics cibles Tout public B] Objectifs Permettre l’expression et la communication Permettre l’accès aux informations et aux droits Permettre l’accès à l’emploi C] Partenaires identifiés OFII (CAI pour public primo arrivant- formations linguistiques hors CAI) UT DIRECCTE Conseil Régional Centres sociaux DDCS Opérateurs : ATELEC, CREFE, FRATE, ASIR, … Organisme Paritaire Collectif Agrée (OPCA) Conseil général CAF D] Besoins Couverture territoriale (zones urbaines, rurbaines et rurales) Garde d’enfants (problème de la confiance dans les modes de garde) Horaires adaptés aux salariés E] Dispositifs et instances mobilisables Atelier sociolinguistique Formation linguistique dans le cadre du CAI et hors CAI Dispositif “Ouvrir l’école aux parents pour réussir l’intégration” Centre Ressource Illettrisme Dispositif « Compétences-clés) Action d’Orientation Formation (AOF) F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition

DDCS AIN - PSAD 36

Fiche-action « Organisation d'un séminaire sur la maîtrise de la langue française à visée d'insertion sociale et professionnelle des immigrés »

1) Domaine

Maîtrise de la langue - organisation d'un séminaire départemental sur la maîtrise de la langue française à visée d'insertion sociale et professionnelle des immigrés 2) Publics prioritaires

Personnes d'origine étrangère ou immigrés maîtrisant mal la langue française orale ou écrite: femmes des quartiers- vieux migrants- jeunes étrangers ou immigrés en situation de précarité - jeunes "primo-arrivants"... 3) Problèmes observés

La maîtrise de la langue française constitue la condition préalable pour permettre aux immigrés d'exercer leurs droits et leurs devoirs, et s'intégrer à la société française

Or la question se pose de savoir en quoi l'offre d'apprentissage du Français, mise en place sur

les territoires, répond aux besoins réels des immigrés dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle

Une des hypothèses émises par les partenaires et opérateurs est qu'une partie du public (immigré

ou autre) susceptible de bénéficier de cette formation passe " à travers les mailles du filet" Il s'agit donc de s'interroger sur l'adéquation de l'offre de formation linguistique aux besoins des

populations immigrées sur les territoires "repérés" 4) La mission (l'objectif général) :

Organiser un séminaire départemental à destination des acteurs des territoires sur l'apprentissage de la langue française à visée d'insertion sociale et professionnelle 5) Les objectifs opérationnels Présenter un panorama éclairant les missions et compétences de chacune des institutions en matière

d'apprentissage de la langue: OFII- DIRECCTE- DDCS- CG- CR- CAF- IA- Pôle Emploi... Présenter une synthèse de l'état des lieux de l'offre départementale de formation linguistique. S'interroger et faciliter l'adéquation de l'offre aux besoins des publics prioritaires : femmes

immigrées des quartiers- vieux travailleurs migrants- jeunes "primo-arrivants" – immigrés en situation de précarité- …

Lancer le concept d'instance territoriale sur la maîtrise de la langue en s'inspirant de l'exemple des CUCS d' Oyonnax et de Bellegarde.

6) Les partenaires identifiés DRJSCS DDCS OFII DIRECCTE IA CG CR CAF Chefs de projets CUCS Bourg-en-Bresse – Oyonnax – Bellegarde - Côtière

DDCS AIN - PSAD 37

Acteurs communaux des territoires repérés (Ambérieu-en-Bugey - Vallée de l'Albarine - Nantua...) Organismes de formation et prestataires des offres de formation : ATELEC – GRETA – IFRA -

INFREP... Prescripteurs: Missions Locales - Pôle Emploi... Centre de Ressources Illettrisme (CRI) porté par le CREFE ADLI 7) Les dispositifs mobilisables BOP 104- 147: ASSL… CAI Formations linguistiques hors CAI Compétences clés Ouvrir l'Ecole aux Parents RSA AOF ASSL 8) Les résultats observables ou évaluables Elaboration d'une méthode fiable et transférable permettant d'identifier les besoins réels des

immigrés en matière de formations linguistiques. L'évaluation de ces besoins ne peut procéder de l'offre existante, ni même des prescripteurs ou organismes de formation, mais d'un lien direct avec les populations immigrées concernées (ADLI - travailleurs sociaux...).

Lancement sur d'autres sites qu'Oyonnax ou Bellegarde d'instances territoriales de maîtrise de la langue (cf. fiche -action correspondante).

DDCS AIN - PSAD 38

Fiche-action « Création d'instances territoriales de maîtrise de la langue » 1) Domaine

Maîtrise de la langue- création d'instances territoriales 2) Publics prioritaires

Personnes d'origine étrangère ou immigrée maîtrisant mal la langue française orale ou écrite : femmes des "quartiers- vieux migrants- jeunes étrangers en situation de précarité- jeunes "primo-arrivants... 3) Problèmes observés

Les problèmes liés à une meilleure maîtrise de la langue (en particulier pour les populations étrangères ou immigrées) sont avérés sur certains territoires repérés du département de l'Ain: CUCS Bourg-en-Bresse - Oyonnax- Bellegarde- Côtière- territoires "rurbains" (Ambérieu-en-Bugey - vallée de l'Albarine – Nantua...) - territoires ruraux fragilisés (Vallée du Suran....).

Or, la maîtrise de la langue française constitue pour les immigrés la condition primordiale pour exercer leurs droits et leurs devoirs, et s'intégrer à la société française.

Les multiples dispositifs existants ne répondent pas nécessairement aux besoins des publics

étrangers ou immigrés en situation d'exclusion: femmes- jeunes immigrés très éloignés de l'emploi- vieux migrants...

Ces dispositifs sont complexes et mis en œuvre par différentes institutions, collectivités, ou

entreprises (Etat : OFII – DIRECCTE – DDCS – CR – CG – CAF – OPCA/Entreprises...). S'il maîtrise bien son propre dispositif, chaque institution dispose de peu de lisibilité sur ceux portés par leurs partenaires sur les territoires.

Par conséquent, les publics destinataires, et finalités d'actions variant d'un commanditaire à

l'autre, un lieu de concertation interinstitutionnelle et territorialisée serait nécessaire pour coordonner les différentes offres aux besoins des publics 4) La mission (l'objectif général) : Créer des instances territoriales de maîtrise de la langue : Sur les territoires prioritaires CUCS : Bourg-en-Bresse - Oyonnax- Bellegarde- Côtière. Sur les territoires "rurbains" volontaires : Ambérieu-en-Bugey - vallée de l'Albarine - Nantua... Sur les territoires ruraux fragilisés (Vallée du Suran…). Sur lesquels sont concentrées les populations immigrées (voir diagnostic). 5) Les objectifs opérationnels Créer un groupe territorial de référence composé des partenaires institutionnels (Etat – CG – CR –

CAF - OFII...), prescripteurs (Pôle Emploi- Missions Locales Jeunes...) et organismes de formation compétents (Etablissements scolaires - ATELEC- GRETA- IFRA...) afin : d'établir un état des lieux des actions existantes sur le territoire (pédagogie, typologie des

publics, financement), d'identifier les difficultés rencontrées au niveau des populations immigrées : identification-

accueil - orientation, d'identifier les "populations passant à travers les mailles du filet", d'adapter les modes de formation.

DDCS AIN - PSAD 39

6) Les partenaires identifiés DRJSCS - DDCS DIRECCTE OFII IA CG CR CAF Communes et (ou) EPCI (CCAS...) Prescripteurs : Pôle-Emploi- MLJ... Organismes formateurs: ATELEC- GRETA- IFRA... Entreprises ASIR 7) Les dispositifs mobilisables BOP 104 "intégration" - BOP 147 "politique de la ville" Compétences -Clés CAI... Classes primo-arrivants, Ouvrir l'Ecole aux Parents... RSA AOF ASL CUCS OPCA 8) Les résultats évaluables ou mesurables Nombre et typologie des publics immigrés bénéficiant des différents dispositifs (y compris

rattrapage des publics immigrés "passant à travers les mailles du filet"). Création d'une dynamique de réseau territorial d'acteurs pour une meilleure connaissance des

pratiques des uns et des autres. Outillage et professionnalisation des acteurs du territoire (professionnels – bénévoles - élus..) sur

les questions de maîtrise de la langue pour mieux accompagner les populations immigrées ayant des problèmes dans ce domaine (accueil – orientation - prescription).

Création d'un répertoire local des ressources disponibles (référents – coordonnées...).

DDCS AIN - PSAD 40

Fiche thématique « Promouvoir le vivre ensemble » A] Publics cibles Tout public. B] Objectifs Créer du lien entre population immigrée ou étrangère et société d’accueil. Promouvoir des actions communes (festives, sportives, culturelles...). Permettre une meilleure connaissance mutuelle entre les différentes composantes de la population

locale. Valoriser la culture des populations immigrées ou étrangères (langues, valeurs, histoire, traditions

culinaires...) dans le respect des lois de la république Rappeler que l’intégration est un travail à double sens : il engage aussi bien les personnes

immigrées que la société d’accueil. Lutter contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination en soutenant les

échanges et le dialogue entre toutes les composantes de la société française. C] Partenaires identifiés Centres sociaux Collectivités territoriales et élus locaux CG MJC Centres culturels (Oyonnax…) Associations "communautaires" Autres associations Ain’Pacte (Collectifs d’associations communautaires) à Bourg-en-Bresse CAF Inspection académique Fédérations de l’éducation populaire DDCS (Déléguée Départementale aux Droits des femmes et à l’égalité…) Défenseur des droits Bénévoles (ASIR…) D] Besoins Besoin des populations immigrées d’une valorisation de leur culture d’origine. Besoin de la population d’accueil de mieux connaître les populations immigrées présentes sur le

territoire pour mieux les comprendre et cohabiter avec elle. E] Dispositifs mobilisables Enseignant de Langue et de Culture d’Origine (ELCO) F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition

DDCS AIN - PSAD 41

Fiche-action « Promouvoir le vivre ensemble » 1) Domaine

Vivre ensemble et cohésion sociale 2) Publics prioritaires

Toutes les composantes de la population locale 3) Problèmes observés

Dans certains lieux du département de l’Ain, on constate un certain renfermement de la population dite "d’accueil" et/ou des populations immigrées. Ce cloisonnement est très visible dans l’espace public et dans la vie sociale des individus.

L’incompréhension de l’autre (ses coutumes, son mode de vie, sa langue) suscite souvent un sentiment de peur qui renforce le repli sur soi.

Cette situation est également ressentie par les travailleurs sociaux qui déplorent une faible fréquentation de leurs structures par les populations immigrées. En parallèle, ces dernières font part de demandes qui entrent dans le cadre des services du droit commun.

Le manque de lien et de communication entre les différentes composantes de la population locale amène donc à des situations de repli voire de racisme. 4) La mission (l'objectif général) :

Créer du lien entre toutes les composantes de la population locale en permettant une connaissance mutuelle et une participation collective à la vie sociale et culturelle. 5) Les objectifs opérationnels Valoriser l’expression de la diversité culturelle des populations immigrées (langue, mémoire,

coutumes…) dans le respect des lois de la République par l’organisation d’évènements culturels, artistiques, festifs…

Permettre une meilleure connaissance mutuelle et une ouverture inter-culturelle. Offrir un espace-temps aux différentes cultures et arts qui existent localement (concerts, danses,

talents culinaires…). On peut reprendre l’action "la Fête des enfants" (fête d’origine turque) qui est organisée depuis

quelques années et qui mobilise aussi bien population turques que les autres composantes de la population locale.

Pour réaliser ces objectifs, les ADLI s’appuieront sur le rôle des travailleurs sociaux et des centres sociaux.

6) Les partenaires identifiés ADLI et réseau local (travailleurs sociaux, associations, services de la ville, population…) Centres sociaux MJC 7) Les dispositifs mobilisables Actions Ain’Pacte Les Temps Chauds 8) Les résultats observables ou évaluables Une évaluation de la fréquentation des évènements ou actions organisés sera menée. Une évaluation qualitative sera également menée, à partir du ressenti des acteurs locaux et de la

population, sur le vivre ensemble et la cohésion sociale. Sur le long terme, une meilleure fréquentation des services locaux par les populations immigrées.

DDCS AIN - PSAD 42

Fiche thématique « Accompagner vers l’emploi » A] Publics cibles Primo-arrivants Femmes B] Objectifs Permettre une égalité d’accès à l’emploi (formation linguistique, formation professionnelle,

valorisation de l’expérience acquise en France ou dans le pays d’origine…) Développer l’accès des femmes à l’emploi. Accompagner et orienter les demandeurs d’emploi vers les dispositifs adaptés. C] Partenaires identifiés Pôle emploi Missions locales OFII Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) Structures de formations CIBC (Centre Interprofessionnel des Bilans de Compétences) UT DIRECCTE Chambre du Commerce et de l’Industrie (notamment pour les créations d’entreprises) DDCS (Déléguée Départementale aux Droits des femmes et à l’égalité…) Conseil général CAF D] Besoins Information sur les métiers et les compétences demandées. Connaissance de ses propres compétences. Connaissance des procédures liées à l’emploi (candidature, changement de poste, licenciement,

reconversion, création d’entreprise …). Accompagnement dans les différents dispositifs ou procédures. Garde d’enfants. E] Dispositifs mobilisables Outils Pôle emploi et Mission locale. Information et accompagnement lors de la création d’entreprise par la CCI. Formation Vivre en France. F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes en situation d’insertion dans l’emploi qui se

saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition.

DDCS AIN - PSAD 43

Fiche-action « promouvoir l’accès des femmes à l’emploi » 1) Domaine : Emploi 2) Publics prioritaires

Personnes d'origine étrangère ou immigrée femmes des "quartiers- - jeunes étrangers en situation de précarité- jeunes "primo-arrivants... 3) Problèmes observés

Les secteurs de Nantua et Ambérieu connaissent une population féminine d’origine étrangère

importante notamment turque souvent socialement isolée pour qui il est indispensable de connaitre les institutions liées à la recherche d’emploi. Ces femmes sont en besoin de contact sociaux et d’accompagnement à la fois sur le plan d’acquisition sociale et citoyenne mais aussi sur les outils de méthode à la définition d’un projet professionnel ou d’un projet d’insertion sociale.

Les multiples dispositifs existants ne répondent pas nécessairement aux besoins des publics

étrangers ou immigrés en situation d'exclusion: femmes immigrées ou étrangères. Des dispositifs complexes sont mis en œuvre par différentes institutions, collectivités, ou

entreprises (Etat : OFII – DIRECCTE – DDCS – CR – CG – CAF – OPCA/Entreprises..). En conséquence un projet pourrait être construit pour constituer à partir des prescriptions des

acteurs sociaux et associatifs de ces territoires une action intitulée "agir territorialement pour accéder à l’emploi".

La coopération financière des organismes CAF et CG est souhaitable à la fois au fonctionnement de l’action mais aussi à la mobilisation des acteurs de terrain pour assurer la prescription d’un public féminin diversifié. 4) Les objectifs opérationnels Identifier les difficultés rencontrées au niveau des populations immigrées: identification- accueil-

orientation. Proposer à travers une dynamique de groupe, des jours fixes de rencontre pour travailler à partir

d’un outil pédagogique adapté (frein lié à la lecture et l’écriture) autour de 3 objectifs : connaitre la cité et les institutions en lien avec les droits sociaux (accès aux droits, lutte contre

les violences éducation et aide à l’éducation et à la parentalité, etc..) et avec l’emploi connaitre ses atouts personnels et ses freins face à l’emploi identifier les écarts et décider de construire un projet de vie personnelle ou un projet

professionnel Adapter les modes de formation. 5) Les partenaires identifiés Accès aux droits : DDCS (DDFE)- CG- CR- CIDF- organismes de formation- AVEMA- MDS-

Alfa 3A- ADLI Emploi : UT DIRECCTE- Pôle Emploi- Missions Locales- MIFE 6) Les résultats évaluables ou mesurables Nombre de prescriptions Nombre de participantes, Nombre de sorties positives : nombre de projets

écrits par le public Adaptation de l’outil pédagogique

DDCS AIN - PSAD 44

Fiche-action « Accès à l’emploi – développement d’activités » 1) Domaine

Développement de l’emploi, des qualifications et des activités 2) Publics prioritaires

Population active relevant du PDI et confrontée à des freins pour accéder à l’emploi ou créer des activités 3) Problèmes observés

Malgré l’absence de statistiques officielles précises, il est vraisemblable qu’un nombre

important de personnes relevant du PDI se trouve parmi celles qui sont le plus confrontées à des difficultés d’accès à l’emploi ou à la création d’activité.

Ces difficultés s’expliquent par différents facteurs tels que l’acquisition récente et donc encore

fragile de la maîtrise de la langue française et des compétences clés, de plus en plus indispensables pour obtenir un emploi ou créer une activité, mais également une méconnaissance des dispositifs, des mesures et des conditions pouvant accroître les chances de succès d’une démarche de recherche d’emploi, d’accès à une formation ou de création d’activité. 4) Les objectifs opérationnels Chacun des trois SPEL de l’Ain intégrera, dans son portait de territoire et son diagnostic, un état

des lieux qualitativement et quantitativement aussi précis que possible de la situation de la population active relevant du PDI à l’égard de l’accès à l’emploi, à la formation et à la création d’activités.

Au regard de l’analyse de la situation, les plans d’actions des trois SPEL identifieront la ou les actions pertinente(s) ainsi que ses ou leurs objectifs et ses ou leurs indicateurs de suivi.

Ces fiches actions seront annexées à la présente fiche action au fur et à mesure de leur production. 5) Les partenaires identifiés : Membres des SPEL. 6) Les résultats évaluables ou mesurables Nombre de fiches actions produites par les SPEL ; Résultats de ces actions

DDCS AIN - PSAD 45

Fiche thématique « Favoriser les parcours résidentiels » A] Publics cibles Primo-arrivants Vieux migrants Nota : les réfugiés sont pris en compte sans difficultés particulières dans le cadre des dispositifs de

droit commun d’accès au logement prioritaire B] Objectifs Accompagner l’accès au logement des primo-arrivants Favoriser l’accès aux logements autonomes des vieux travailleurs migrants résidant en Foyer de

Travailleur Migrant et Résidence Sociale C] Partenaires identifiés DDCS CG CAF Gestionnaires de foyers pour vieux migrants (ADOMA, Alfa 3A) Bailleurs sociaux Maisons de retraite D] Besoins Adaptation du logement Accès à un logement autonome Problématique du vieillissement et du logement suite à une séparation ? E] Dispositifs mobilisables Plan Départemental d’Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD F] Modalités d’évaluation Évaluation quantitative: nombre de personnes qui se saisissent des outils ou dispositifs. Évaluation qualitative : recueil des avis et du ressenti des usagers sur l’impact des outils ou

dispositifs mis à leur disposition.

DDCS AIN - PSAD 46

Fiche-action « Accès au logement des vieux travailleurs migrants » 1) Domaine

Accompagner les vieux travailleurs migrants (VTM) dans leur parcours résidentiel et leur permettre l’accès à un logement adapté aux besoins. 2) Publics prioritaires

Population étrangère vieillissante. 3) Problèmes observés

Les VTM isolés résident soit au foyer soit dans les résidences sociales ou bien en colocation dans des vieux appartements. Ces logements deviennent de plus en plus inadaptés à cette population (maladie, mobilité réduites….).

Les couples et les femmes isolées qui se trouvent souvent dans des logements trop grands qui

accueillaient auparavant des familles nombreuses trouvent des difficultés à accéder à un logement plus petit et adapté également à leur besoin de personnes vieillissantes. 4) Les objectifs opérationnels

Chaque bailleur ou organisme doit prendre en compte la situation actuelle et à venir à partir

d’un état des lieux qualitatif et quantitatif aussi précis que possible de la situation de la population immigrée âgée à l’égard de l’accès au logement adapté.

Au regard de cet état des lieux, les bailleurs signalent, le cas échéant, leurs propres difficultés à

répondre aux besoins afin que les pouvoirs publics soient informés. 5) Les partenaires identifiés Bailleurs gestionnaires de foyers et résidences sociales collectivités territoriales…… 6) Les résultats évaluables ou mesurables Nombre de logements spécifiques demandés et réponses apportées, Difficultés signalées et préconisations correspondantes.

DDCS AIN - PSAD 47

Fiche-action « Accès au logement des primo-arrivants » 1) Domaine

Accès au logement des primo-arrivants 2) Publics prioritaires

Ménages primo-arrivants 3) Problèmes observés

Les ménages primo-arrivants peuvent être confrontés à des difficultés particulières pour accéder

au logement. L’accès au logement peut être retardé par : 1. une mauvaise connaissance des droits, 2. une maitrise insuffisante de la langue, 3. une difficulté à appréhender les démarches administratives. Ces difficultés peuvent nécessiter, en plus des dispositifs de droit commun, des soutiens

spécifiques pour bénéficier de ces outils de droit commun.

4) La mission Il s’agît de permettre aux primo-arrivants d'accéder au logement dans les conditions du droit

commun (PDALPD) 5) Les objectifs opérationnels Evaluer la réalité et l’importance des difficultés des ménages primo-arrivants dans le département

de l’Ain pour l’accès au logement : quantification des situations à problèmes, nature des problèmes rencontrés.

Rechercher les modalités de mobilisation et d’accompagnement vers les dispositifs de droit commun pour ces publics et, à défaut, envisager des dispositifs spécifiques.

6) Les outils et dispositifs mobilisables Pour le diagnostic, on s’appuiera sur l’observatoire constitué :

1. des procédures d’accès au logement ordinaire auprès des bailleurs, 2. des éléments résultants des outils du droit de réservation préfectorale, 3. des accords collectifs, 4. du DALO, 5. des informations susceptibles d’être fournies par le Département dans le cadre du FSL.

Concernant le plan d’action, à la lumière des éléments du diagnostic ci-dessus, des actions partenariales seront recherchées pour lever les freins à l’accès au logement de ce public. 7) Les résultats observables

Délai d'accès au logement des publics primo-arrivants dans les conditions du droit commun des publics PDALPD (Plan départemental d'accès au logement des publics défavorisés)

DDCS AIN - PSAD 48

Le cadre administratif et financier du Plan Départemental d'Intégration

Le financement des actions du PDI s’inscrit dans le cadre suivant : A] Les financements de l’Etat : Les crédits Etat du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Les financements de la politique de la ville :

Il s’agit notamment du BOP 147 "Politique de la ville" qui comprend : - Les crédits en faveur des étrangers dans le cadre de la politique de la ville - Les actions en faveur de la lutte contre les discriminations

Les autres financements de l'Etat : DDCS (DDFE), DAIC (FEI), etc … B] Les financements des partenaires institutionnels :

Les financements des collectivités territoriales ou de la CAF (pour les actions PDI relevant de leurs compétences).

Ainsi, les financements de l’Etat n’ont pas vocation à couvrir l’ensemble des actions du PDI. De manière à assurer une déclinaison opérationnelle du PDI, les orientations se développeront,

quand cela sera possible, dans le cadre de Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO). Elles permettront de sécuriser financièrement les opérateurs sur les axes d’actions validés et

dûment évalués par les partenaires institutionnels.

DDCS AIN - PSAD 49

CONCLUSION

Les effets d’une politique d’intégration ne peuvent se mesurer que sur le long terme. Ceci

implique une stratégie inscrite dans la durée et excluant toute politique de "stop and go". La durée légale du PDI portant comme pour le PRIPI sur les années 2011-2012, il sera donc

nécessaire d’envisager de le prolonger par avenant, dans toute la mesure du possible. Les outils d’évaluation devront être développés et valorisés comme partie intégrante du PDI.

Ce sera notamment le rôle de l’équipe projet dans le cadre du suivi régulier des actions. C’est à ces conditions que le PDI, favorisera l’intégration des étrangers et des immigrés au sein

de la communauté nationale et consolidera par là même l’Etat de droit et la cohésion sociale. À cet égard la signature du PDI ne constitue pas un aboutissement, mais un point de départ. En effet, il convient de ne pas oublier que l’essentiel n’est pas de rédiger le PDI mais de le faire

vivre. De ce point de vue, l’intégration ne pourra réussir que grâce à la mobilisation de l’Etat, des partenaires institutionnels mais aussi de l’ensemble des acteurs de la société civile qu’ils soient français ou étrangers.

DDCS AIN - PSAD 50

ANNEXE

DDCS AIN - PSAD 51

Tableau récapitulatif des fiches thématiques et des fiches actions

Fiches thématiques Fiches actions Pilotage Accès aux droits Permanences socio juridiques DDCS

Vieux travailleurs migrants Accès à la santé

Femmes migrantes

DDCS

Soutien à la parentalité Soutien des parents dans leur rôle éducatif DDCS-CAF

Séminaire sur la maîtrise de la langue Maîtrise de la langue française

Instance territoriale : maîtrise de la langue

DDCS

Vivre ensemble Promouvoir le vivre ensemble DDCS

Accès des femmes à l’emploi DDCS Accompagnement vers l’emploi

Accès à l’emploi, création d’activités UT DIRECCTE

Parcours résidentiels Accès au logement des vieux travailleurs migrants (VTM)

DDCS

Parcours résidentiels Accès au logement des primo-arrivants DDCS

Lutte contre les discriminations Plan départemental de lutte contre les discriminations.

DDCS

Tableau récapitulatif des cartes - Carte des signataires du CAI en 2010 (p 13) - Carte des statuts des signataires du CAI (p 14) - Cartes des communes d’accueil des primo-arrivants signataires du CAI dans l’Ain (p 15) - Cartes de répartition des primo-arrivants signataires du CAI par nationalité (p 16 et 17) - Carte de proportion des immigrés dans l’Ain (p 18) - Carte de présence des populations immigrées par canton de l’Ain (p 19) - Carte de présence des populations immigrées par commune de l’Ain (p 19) - Carte de localisation des populations immigrées par commune (p 20) - Carte 3D de localisations des populations immigrées (p 20) - Carte de l’immigration suisse dans l’Ain (p 21) - Carte de présence des vieux migrants par canton de l’Ain (p 22) - Carte sur la situation de l’emploi des femmes immigrées dans l’Ain (p 23)