Deduction Impot Clients - Garde Enfant a Domicile

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  • 7/25/2019 Deduction Impot Clients - Garde Enfant a Domicile

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    Je fais garder mes enfants, les frais de garde sont-ils dductibles ?

    Pour ouvrir droit une dduction pour des frais de garde, lenfant doit tre votre cge.

    Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile:Un crdit dimpt gal 50% des dpenses payes pour la garde (hors frais de nourriturtretien et dduction faite des aides familiales reues au titre de la garde de l'enfant) est appliqu si vous avez fait garder vos enfants en dehors de votre domicile(crche ou garderie rpondant aux conditions prvues par le Code de la sant publique,ou assistante maternelle agre) et ils avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (enfants ns aprs le 31 dcembre 2007)

    Les dpenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations socialesverss. Elles sont limites 2300 par enfant gard (1150 en garde alterne),Vous devrez remplir en page 4, paragraphe 7, les cases 7GA, 7GB, 7GC de votre dclaration des revenus et prsenter le justificatif correspondant (CAF, attestation URSSAF...) la demande de votre service des impts des particuliers ( SIP) .Exemple :

    Jai pay en 2014 3 000 la garderie pour faire garder mon fils g de 5 ans.Jinscris sur ma dclaration la somme paye de 3 000 en page 4, paragraphe 7, case 7G

    , 7GB ou 7GC.Jaurai donc droit un crdit dimpt de 1150 (50 % de la somme paye dans la limite0 )Cette somme apparatra sur mon avis dimpt.

    Si vous faites garder l'enfant votre domicile:Vous pouvez bnficier d'une rduction d'impt sous certaines conditions :

    - l'enfant doit tre gard votre domicile quel que soit son ge,

    - vous devez tre l'employeur direct du salari ou faire appel un organisme d'aide a personne rfrenc auprs de la DIRECCTE

    Les dpenses prises en compte sont limites 12 000 par an (pour la globalit des ds engages pour l'emploi d'un salari domicile)

    Pour en savoir plus, voir la rponse la question "Si quelquun vient travailler chezmoi, ai-je droit une rduction dimpt ?".

    Exemple :Jai pay 5 000 pour la garde de mon enfant mon domicile en 2014.Jinscris sur ma dclaration 5 000 en page 4, paragraphe 7, case 7DB ou case 7DF. Jarai donc le droit une rduction dimpt (case DF) ou un crdit d'impt (case DB) de(50 % de la somme paye). Cette somme apparatra sur mon avis dimpt

    Attention

    - Vous ne devez dclarer que les sommes restant votre charge : Ainsi, avant de lesinscrire en page 4, vous devez dduire des sommes payes l'allocation mensuelle verse par la caisse d'allocations familiales ou la mutualit sociale agricole et les indemnits pour frais de garde d'enfant reues de votre employeur (chque emploi service universel CESU prfinanc par l'entreprise et qui est exonr dans la limite de 1

    - Garde alterne : En cas de rsidence alterne, le montant du crdit d'impt est divisdeux.

    - Union libre : Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant

  • 7/25/2019 Deduction Impot Clients - Garde Enfant a Domicile

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    charge peut bnficier de la rduction d'impt condition que les pices justificats sommes verses soient tablies son nom.