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Le 2 mars 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

**************** Séance du 15 février 2018

JCS/DB DATE DE LA CONVOCATION : 02 février 2018 NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27 NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 23 Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire. Présents : STIMPL M-Madeleine HOFFMANN M-Paule BIGEARD Joëlle STAEHLER Francis HERZOG Denis KELLER Olivier TROETSCHLER Bernadette WEINZAEPFLEN Audrey KOMOROWSKI Alexandre BRUTSCHY Laurent MARQUES Filipe SONDENECKER Yves BERTSCH Marie-Renée IGERSHEIM Sébastien HABY André (arrivée point 4) SCHMITT Stéphane NEUMANN Francis RIESTERER Béatrice WEISS Véronique SEEMANN Dominique GUERY Michel KERN Bernard Ont donné procuration de vote : Mme Jennifer RAFF à Mme Véronique WEISS Mme Anne-Marie BLANCHARD à Mme Bernadette TROETSCHLER Mme Edith GROSHENNY à M. Michel GUERY M. Sylvain ABLER à M. André HABY

******************* Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’auditeur présent ainsi qu’aux conseillers municipaux et aux représentants de la presse. Il fait part des absents excusés : Mme Jennifer RAFF donne procuration à Mme Véronique WEISS Mme Anne-Marie BLANCHARD donne procuration à Mme Bernadette TROETSCHLER Mme Edith GROSHENNY donne procuration à M. Michel GUERY M. Sylvain ABLER donne procuration à M. André HABY

L’assemblée aborde ensuite l’ordre du jour suivant :

1. Nomination secrétaire de séance 2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2017 3. Approbation des rapports de commissions : 1ère Commission « Urbanisme et cadre de vie » du 05 décembre 2017 et 09 janvier 2018

4. SCIN – Modification des statuts du Syndicat des Communes de l’Ile Napoléon – transfert de compétences

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5. Retrait de la délibération « Approbation du PLU » du 19 octobre 2016 6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme 7. Droit de préemption urbain – Mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme 8. Mobilisation de foncier pour l’application de la Loi SRU - Délimitation d’un périmètre de

préemption 9. Classement d’office dans le domaine public communal – article L318-3 du code de l’urbanisme

– Rue Paul Verlaine 10. Lancement d’une procédure de « Bien vacant sans maitre » (parcelle section 29 n°63 et 62) 11. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales 12. Personnel communal - Adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation

en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion 13. Personnel communal – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) RECTIFICATIF 14. Signature d’une convention de Délégation de Service Public de la fourrière automobile avec la

Commune d’Ottmarsheim 15. Renouvellement de la participation communale pour l’achat d’un vélo neuf par foyer 16. Versement participation communale 2018 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 1ère tranche 17. Divers

1. NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de nommer M. Jean-Claude SCHILLING, attaché, aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2017

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité et signé séance tenante.

3. APPROBATION DES RAPPORTS DE COMMISSION 1ère Commission «Urbanisme et Cadre de vie» du 05 décembre 2017 et 09 janvier 2018

Ces rapports de commission sont approuvés à l’unanimité.

4. SCIN – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON – TRANSFERT DE COMPETENCES

Monsieur le Maire rappelle que, dans son rapport d’observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a préconisé que les statuts du Syndicat des Communes

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de l’Ile Napoléon soient « toilettés » des compétences sans véritable caractère opérationnel, en l’occurrence celles pour lesquelles le SCIN constitue simplement un intermédiaire financier au bénéfice des communes. Il est donc proposé de restituer aux communes concernées les compétences suivantes :

Participation au financement des actions mises en œuvre au sein des Syndicats Mixtes des Brigades vertes et du Quatelbach/Canal Vauban

Participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du service

départemental d'incendie et de secours

Aménagement, entretien et exploitation du camping de Sausheim

Contribution aux charges de fonctionnement de l'association de gestion de résidences logements pour personnes âgées à Sausheim

Les contributions correspondantes ne seront plus appelées à compter de 2018. Les communes verseront directement leur cotisation aux organismes de ressort dès cette année. Pour la ville de Habsheim, les deux compétences concernées, SDIS et Brigades Vertes représentent une somme globale de 94 000€ environ. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : • d’approuver la modification des statuts du SCIN, votée lors de la réunion du comité

syndical du 31 janvier 2018 ;

• d’autoriser le versement des cotisations annuelles aux organismes concernés par ce transfert de compétences, à savoir le SDIS et le Syndicat Mixte des Brigades Vertes ;

• de prévoir les crédits nécessaires aux budgets 2018 et suivants.

5. RETRAIT DE LA DELIBERATION « APPROBATION DU PLU » DU 19 OCTOBRE 2016

Monsieur le maire rappelle que la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir introduit devant le Tribunal administratif de STRASBOURG par plusieurs requérants. Cette requête est enregistrée sous le n°1700294.

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé de surseoir à statuer sur la légalité de la délibération du 19 octobre 2016 et a imparti à la commune un délai de 6 mois aux fins d’obtenir la régularisation de cette délibération sur un point précis : la purger du vice de procédure tenant au fait que la délibération du 19 octobre 2016 a adopté illégalement 3 demandes de modification du PLU soumis à enquête publique proposées irrégulièrement par Monsieur le Maire le jour de l’ouverture de l’enquête publique et ne procédant pas de l’enquête publique. Ces 3 demandes de

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modification consistaient à réduire l’emplacement réservé n°13, étendre l’emplacement réservé n°E LS et à créer une zone affectée aux activités aéronautiques et artisanales. Dans le jugement précité, le Tribunal Administratif de STRASBOURG considère que les modifications proposées par Monsieur le Maire sont illégales dès lors qu’elles ont été proposées par le Maire de la Commune et non pas par son organe délibérant et que lesdites modifications ne procèdent pas de l’enquête publique. Afin de régulariser le PLU de la Commune, il convient de procéder au retrait de la délibération du 19 octobre 2016 et d’adopter ensuite une nouvelle délibération approuvant le PLU, purgé des 3 modifications demandées illégalement. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’Urbanisme ; VU la délibération du Conseil Municipal de Habsheim en date du 19 octobre 2016

approuvant le P.L.U. ; VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 2017 n°1700294 décidant de surseoir à statuer sur la légalité de la délibération du 19 octobre 2016 et impartissant à la commune un délai de 6 mois aux fins d’opérer la régularisation du PLU ; Considérant que la délibération du 19 octobre 2016 est entachée d’illégalité au motif qu’elle a adopté le PLU en tenant compte des 3 modifications du PLU proposées irrégulièrement par Monsieur le Maire de la Commune à l’enquête publique, sans que ces modifications ne procèdent de ladite enquête,

Considérant que la régularisation du PLU imposée par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 14 décembre 2017 n°1700294, nécessite le retrait de cette délibération préalablement à l’approbation du PLU par une nouvelle délibération purgée des 3 propositions de modifications irrégulières ; Monsieur le Maire regrette que la démarche entamée contre le Plan Local d’Urbanisme ait généré un travail et un budget importants qui auraient pu être consacrés à d’autres tâches. Monsieur Alexandre KOMOROWSKI regrette que l’on en soit arrivé à ce point. Il explique que son groupe était tout d’abord surpris par la teneur du point figurant à l’ordre du jour mais il se félicite des explications données par Monsieur le Maire. Il s’interroge quant à un éventuel impact sur les constructions de la rue du Rhin dont l’emprise est concernée en partie par l’un des éléments du recours. Madame Marie-Madeleine STIMPL précise que les observations du Tribunal Administratif, n’ont pas eu d’effet sur le permis de construire accordé à SCCV Résidences. De toute façon,

ce projet était conforme aux règles du POS. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de retirer la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2016 approuvant le P.L.U., pour les motifs énoncés ci-dessus ;

de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Habsheim ainsi que d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;

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de dire que, conformément à l’article R.153-21du code de l’urbanisme, la présente délibération sera publiée dans le recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent.

6. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Pour donner suite au jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 14 décembre 2017 n°1700294 décidant de surseoir à statuer sur la légalité de la délibération du 19 octobre 2016 et impartissant à la commune un délai de six mois aux fins d’obtenir la régularisation du PLU, le conseil municipal a procédé, dans un premier temps, au retrait de la délibération du 19 octobre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (P.L.U.).

La régularisation impartie par le tribunal administratif nécessite dans un deuxième temps que le conseil municipal approuve son P.L.U par une délibération purgée des trois modifications proposées irrégulièrement par Monsieur le Maire lors de l’ouverture de l’enquête publique. Il convient donc de supprimer, dans le contenu du document d’urbanisme qui sera approuvé, les trois dispositions en question (pour mémoire, il s’agissait de la réduction de l’emplacement réservé n°13, de l’extension de l’emplacement réservé n°E LS et de la création d’une zone affectée aux activités aéronautiques et artisanales). Au niveau de la procédure d’établissement du P.L.U.et compte tenu du retrait, par le conseil municipal, de la délibération du 19 octobre 2016, on se situe donc dans la phase « post-enquête publique » et il convient maintenant pour le conseil municipal d’approuver le P.L.U. de la ville. Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de révision des POS couvrant le territoire de la Commune en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme à savoir :

Délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2011 prescrivant la révision des POS couvrant le territoire de la Commune en vue de leur transformation en PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées ;

Concertation associant les habitants, les associations et toutes personnes

concernées jusqu'au stade du PLU arrêté selon les modalités prévues dans la délibération de prescription, à savoir :

o Organisation d'une exposition avec registre de doléances à disposition où

toutes les observations pourront être consignées, o Organisation de deux réunions publiques, o Présentation sous forme d'article dans les bulletins municipaux, o Présentation sur le site internet de la commune,

Débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables en date du 27 mars 2013;

Délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;

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Consultations des personnes publiques et organismes prévues par le code de l'urbanisme en vue de recueillir leur avis sur le projet ;

Organisation de l'enquête publique sur le projet de P.L.U qui a eu lieu en mairie du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur l'enquête publique. Monsieur le Maire informe les conseillers que le code de l'urbanisme (article L153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête, le projet de plan local d'urbanisme pour tenir-compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête. Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU de la Commune de Habsheim arrêté, tel qu'il a été soumis à l'enquête publique, en recommandant de prendre en considération les propositions de suppression de l'emplacement réservé n° C du canal de dérivation et l'extension mineure de la gravière SAGRA. Concernant les observations du public émises à l'enquête publique, il propose de donner une suite favorable à certaines demandes qui ne modifient pas l'économie générale du projet (Réduction de l'emplacement réservé n° 13 ; extension de l'emplacement réservé E pour la réalisation de logements locatifs sociaux ; création d'un secteur UEa, destiné aux activités aéronautiques, tertiaires et artisanales) Monsieur le Maire informe toutefois le conseil que ces 3 modifications ayant recueilli l’avis favorable du commissaire enquêteur ne pourront pas être adoptées dans le dossier du P.L.U. approuvé car elles ne s’inscrivent pas dans le cadre légal de la prise en compte des résultats de l’enquête publique et ne respectent pas l’ article L.153-21 du code de l’urbanisme. Monsieur le Maire explique que les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient tous favorables mais assortis pour certains de réserves à prendre en compte, les remarques portant sur :

Le dispositif des emplacements réservés et le programme de logements satisfaisant aux besoins en précisant un nombre minimum de logements à réaliser ;

Harmoniser les prescriptions du PLU avec les dispositions légales ; Augmenter le coefficient de disponibilité des zones AU et AUa ainsi que celui de la

mobilisation des espaces interstitiels en zone U ; Instaurer une majoration des règles de constructibilité (hauteur des constructions

et emprise au sol) ; Reclassement en zone naturelle d'une partie du secteur AU inondable ; Corriger les nombreuses données erronées, voire contradictoires contenues dans les

documents ; Les réponses émises à cet effet par la commune paraissent pertinentes pour le commissaire enquêteur et conforme aux désidératas des services de l'Etat dans leurs grandes majorités. La chambre d'Agriculture de la Région Alsace a salué la qualité des documents et l'esprit des réunions de concertation. Les remarques émises paraissent mineures pour le commissaire enquêteur et elles ont été prises en considération par la Commune.

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Le commissaire enquêteur a constaté un objectif d'équilibre entre développement urbain, la gestion économe de l'espace et la préservation du patrimoine foncier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin a donné un avis favorable au projet de PLU. Les observations signalées portent sur le développement urbain, les aménagements hydrauliques, les infrastructures et la gestion des déchets. La commune de Habsheim a tenu compte de ces remarques dans ses réponses aux personnes publiques associées. L'avis de l'autorité environnementale résume parfaitement les enjeux environnementaux du PLU de Habsheim. Les remarques émises ont été examinées par la commune qui y a répondu favorablement. Le commissaire enquêteur adhère aux réponses de la commune à l'exception de l'emplacement réservé n° C. La commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis un avis favorable au PLU arrêté, avec présence de Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) de la Commune de Habsheim, sous réserve du reclassement de la zone AUi en N, avec éventuellement un sous-secteur pour traiter la partie déjà urbanisée, du classement de l'emprise des Espaces Naturels Sensibles en zone N. Dans son projet la commune de Habsheim a prévu de réaliser des ouvrages hydrauliques permettant d'ouvrir ce secteur à une poursuite de l'urbanisation, son maintien en zone AUi semble objectif et cohérent pour le commissaire enquêteur. Le syndicat mixte pour le SCOT de la région mulhousienne a attiré la vigilance de la commune de Habsheim sur divers points et demande de lever les incompatibilités avec le SCOT en vigueur. Le commissaire enquêteur partage entièrement les arguments développés par la commune dans son mémoire en réponse. Avis favorable sans réserve de la commune d'Eschentzwiller. Les observations relevées par la commune de Rixheim démontrent la pertinence de gérer ce secteur de protection des collines dans le cadre d'une réflexion intercommunale. Lors de sa séance du 04 octobre 2016, les commissions réunies de la commune ont analysé les différents avis, observations de l'enquête publique et les remarques du commissaire enquêteur. Vu le code de l'Urbanisme et notamment son article L 153-21;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2011 prescrivant la révision des POS couvrant le territoire de la commune en vue de leur transformation en P.L.U. ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ; Vu l'arrêté municipal du 24 mai 2016 prescrivant l'enquête publique sur le projet de P.L.U. ;

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Vu le jugement n°1700294 rendu par le Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 14 décembre 2017, Vu la délibération du 15 février 2018 portant retrait de la délibération du 19 octobre 2016 approuvant le PLU, Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur ; Entendu l'exposé de Monsieur le Maire rendant compte au conseil municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au P.L.U. pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ; Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ; Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BIGEARD, MM. KERN, SONDENECKER, KELLER, KOMOROWSKI) :

d'approuver le Plan local d'Urbanisme intégrant les modifications présentées ci-dessus destinées à prendre en compte les observations des personnes publiques associées et les recommandations du commissaire enquêteur ;

de dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT ;

de dire que conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de Habsheim aux jours et heures habituels d'ouverture ;

de dire que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées ;

de dire que la présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu'au Sous-Préfet de Mulhouse.

Mme Joëlle BIGEARD justifie le vote du groupe par la volonté d’être en cohérence avec la position tenue lors de l’approbation du PLU en octobre 2016.

7. DROIT DE PREEMPTION URBAIN – MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire rappelle au conseil municipal que les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de

l'Urbanisme offrent la possibilité aux communes d’instituer un droit de préemption urbain

sur les zones urbaines et d’urbanisation future du plan local d’urbanisme (P.L.U.) ainsi

que sur certains périmètres (ex. périmètres de protection rapprochée autour des captages

d’eau potable) ainsi que de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain

préalablement institué.

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Monsieur le Maire explique que, par les délibérations du 26 novembre 1987 et du 25 mai

1989, le conseil municipal a institué un droit de préemption urbain sur la totalité des

zones urbaines et des zones à l’urbanisation future du Plan d'Occupation des Sols.

Par délibération du conseil municipal en date du 15 février 2018, l’assemblée a approuvé

le plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le champ d'application du

Droit de Préemption Urbain et d'appliquer le D.P.U. à l'ensemble des zones urbaines (U) et

d'urbanisation future (AU) figurant au plan local d’urbanisme approuvé.

Vu les délibérations du conseil municipal du 26 novembre 1987 et du 25 mai 1989,

instituant le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones à

l’urbanisation future du Plan d'Occupation des Sols ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 février 2018 approuvant le plan local

d’urbanisme ;

Vu la délégation du conseil municipal consentie à Monsieur le Maire qui l’autorise à exercer

au nom de la commune le droit de préemption urbain en date du 08 avril 2014 ;

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de décider d'instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les secteurs suivants

et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente :

Zones urbaines : UA, UAi, UC, UCa, UCb, UCc, UCd, UCi, UCm, UE, UEa, UEb

Zones d'urbanisation future : AU, AUa, AUb, AUi

de préciser que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain entrera en

vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura

fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans

le département. Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé

au dossier de P.L.U. conformément à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel

est institué le Droit de Préemption Urbain,

- au greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de

préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la

disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

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8. MOBILISATION DE FONCIER POUR L’APPLICATION DE LA LOI SRU - DELIMITATION D’UN PERIMETRE DE PREEMPTION

Monsieur le Maire rappelle que la ville de Habsheim n’a pas atteint ses objectifs quantitatifs triennaux de construction de logements sociaux pour la période 2014-2016. Réunie le 5 mai 2017, la commission départementale a relevé les efforts réalisés par la Ville de Habsheim tout au long de cette période, le respect des engagements pris dans le contrat de mixité sociale ainsi que notre volonté d’impulser une dynamique de production de logements locatifs sociaux. De ce fait, un arrêté mettant fin à la carence a été prononcé le 16 décembre 2017. La Ville reste cependant soumise à l’obligation de rattrapage de son déficit de 79 logements sociaux.

Pour la période triennale 2017-2019, il nous a été fixé un objectif quantitatif de production de 79 logements. La Ville ne disposant d’aucune réserve foncière permettant la réalisation de ces constructions, se doit d’acquérir des terrains potentiellement utilisables à cette fin. Les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme expliquent que le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations aménagement. La décision doit cependant s’appuyer sur un projet validé par l’assemblée délibérante. En application du dernier alinéa de l’article L. 210-1 précité, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération par laquelle une commune a délimité des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. Dans ce cas, lorsqu’une collectivité publique décide d’exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l’intérieur d’un périmètre qu’elle a délimité, en vue d’y mener une opération d’aménagement, les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener au moyen de cette préemption. Concernant la question de l’obligation faite aux communes de réaliser un quota de

logements sociaux, Monsieur Olivier KELLER s’étonne que toutes les communes,

notamment celles de notre strate démographique, ne sont pas assujetties à cette

obligation.

Monsieur le Maire lui répond que les communes de plus de 3 500 habitants, appartenant

à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au

moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de

logement aidé, en regard des résidences principales, ceci d’ici 2025.

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Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne

justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 %

de logements sociaux ce qui est le cas pour HABSHEIM.

Mme Marie-Madeleine STIMPL rajoute qu’une démarche a été engagée auprès des services

de la commune pour que le nombre de logements existants sur le périmètre de M2A soit

pris en compte de façon globale (les 20% de logements sociaux sur cette emprise sont

dépassés) ce qui aurait permis d’exonérer notre Ville de cette obligation.

Une réponse négative a été donnée, le nombre de logements s’appréciant au regard de

chaque commune.

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité : • de définir un périmètre destiné à répondre aux besoins et objectifs assignés à la

commune en matière de logements sociaux et de mixité sociale (plan ci-joint).

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9. CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ARTICLE L318-3 DU CODE DE L’URBANISME – RUE PAUL VERLAINE

Avis relatif au classement d’office dans le domaine public communal de la rue Paul

Verlaine à HABSHEIM. Ouverture d’une enquête publique.

Le conseil municipal est invité à émettre un avis sur l’engagement par la ville de Habsheim

d’une procédure de classement d’office d’une partie (côté Sud) et des impasses de la Rue

Paul Verlaine à HABSHEIM.

La rue Paul Verlaine a été créée dans le cadre de la création du groupe d’habitations « PAUL

VERLAINE » par un arrêté de permis de construire délivré le 12 décembre 1972 sous le

numéro 68-3-14272 située dans une zone d’habitation. Elle est ouverte à la circulation

publique depuis sa réalisation.

La voirie de desserte est constituée des parcelles cadastrées Section 31 n° 192, 193, 194,

195 d’une contenance de 11,30 ares.

L’emprise foncière qui constitue l’assiette de cette rue est restée propriété privée, en raison

de l’inexistence de la SCI PAUL VERLAINE.

Aussi, pour clarifier son statut et permettre à la Ville de réaliser les travaux d’entretien de

cette voie, il est nécessaire d’incorporer la partie (côté Sud) et ses impasses de la rue Paul

Verlaine dans le domaine public communal.

La procédure de classement à mettre en œuvre est le classement d’office prévu par les

articles L 318-3 et R318-10 du code de l’urbanisme. Cette procédure permet le transfert

définitif et sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation

publique et comprises dans un ensemble d’habitations.

Vu les articles L-318-3 et R318-10 et R318-11 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de valider le recours à cette procédure et la composition du dossier d’enquête

publique,

d’émettre un avis favorable à :

o l’engagement par la Ville de Habsheim d’une procédure de classement d’office, en

application des articles L318-3 et R318-10 et suivants du code de l’urbanisme, de

la partie (côté Sud) rue Paul Verlaine ;

o l’ouverture d’une enquête publique prévue à l’article L318-3 du code de

l’urbanisme et à la composition du dossier d’enquête publique.

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10. LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE « BIEN VACANT SANS MAITRE » (PARCELLES SECTION 29 N°63 ET 62)

Autorisation du maire de la ville de HABSHEIM à demander la délivrance d'extraits

des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans

le cadre des recherches relatives à la dévolution d'un bien immobilier sans maître

mentionné à l'article 713 du code civil :

Monsieur le Maire rappelle que les consorts KARDÈS ont donné une suite favorable à la proposition d’achat des parcelles cadastrées section 29 n°62 et 63 à la Ville de Habsheim. (cf délibération du 14 septembre 2017) Ces parcelles sont situées dans l’emprise des terrains de l’extension de la Zone d’Activités, rue de la Rampe. Il s’est rapidement avéré que la succession des consorts KARDÈS n’était pas réglée et que la rédaction de l’acte de vente serait compliquée compte-tenu de la complexité et de la pluralité des successions à régler.

Maître Christine KLEIN a fait part de l’impossibilité devant laquelle elle se trouvait de retrouver tous les héritiers. En conséquence, ce terrain entre dans la catégorie des biens sans maître en vertu des dispositions de l’article L.1123-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques. Ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Si la commune renonce à exercer son droit, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat. Dans la mesure où la Ville de Habsheim met cette procédure en œuvre, le régime de droit commun prévoit que, dans le cas où le propriétaire initial du bien ou ses ayants droits se manifestent postérieurement à la date d’acquisition de ce bien par les personnes publiques, celles-ci ont l’obligation de le restituer en son état d’origine. En revanche, et par exception à ce régime de droit commun, la restitution du bien ne pourra plus être exigée si celui-ci a été aliéné à un tiers ou aménagé à des fins d’intérêt général. Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que "les biens qui n'ont pas de maître

appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la

propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits",

Vu l'article 106 du livre des procédures fiscales qui dispose que "Le maire ou les personnes

agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit

besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des

registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches

relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil",

Vu le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le conseil municipal doit autoriser le maire à demander la délivrance

d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans

le cadre des recherches relatives à la dévolution d'un bien immobilier sans maître

mentionné à l'article 713 du code civil ci-après désigné :

Section 29 N°63 Lieudit «Katzenpfad und Homburger Weg», terre , 9a94ca

n° AMALFI I2005MUL406116C

Section 29 N°62 Lieudit «Katzenpfad und Homburger Weg», terre , 26a03ca

n° AMALFI I2005MUL386165C

~ 17 ~

Inscrits au livre foncier de la ville de HABSHEIM feuillet 00509 (parcelle S29 n°63) et 00823

(parcelle S29 n°62) –au nom de Monsieur KARDÈS Aloyse né le 23 avril 1902 à Mulhouse

(Haut-Rhin).

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

d’autoriser Monsieur le Maire de la ville de HABSHEIM à demander la délivrance

d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées

dans le cadre des recherches relatives à la dévolution de biens immobiliers sans

maîtres mentionné à l'article 713 du Code Civil ci-après désignés :

o Section 29 N°63 Lieudit «Katzenpfad und Homburger Weg», terre ,

9a94ca

n° AMALFI I2005MUL406116C

o Section 29 N°62 Lieudit «Katzenpfad und Homburger Weg», terre ,

26a03ca

n° AMALFI I2005MUL386165C

d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches en vue d'obtenir la

délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession

déposées.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent.

11. DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-

22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il lui a consenti des délégations au

titre des articles susmentionnées.

Conformément à la règlementation, il informe l’assemblée qu’il a pris un arrêté

d’acquisition de plusieurs « biens par voie de préemption » pour un terrain situé :

au lieudit « Nahmatten » cadastré section 5 n° 185 d’une superficie de 14a78ca,

au prix 1 180,80€ conforme au prix des Domaines.

au lieudit « Arburg » cadastré section 7 n° 69 d’une superficie de 13a73 ca

au lieudit « Blausetz » cadastré section 10 n° 49 d’une superficie de 21a65ca

au lieudit « Zwischen den Bergen » cadastré Section 14 n° 114 et n° 115 d’une

superficie de 12a47ca

au lieudit « Alsburg » cadastré Section 14 n° 171 d’une superficie de 17a68ca

au prix de 6 453,90€ (+ fiscalité et frais de notaire conforme au prix de la D.I.A.)

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions du Maire prises en application des

articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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12. PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE MISE EN

CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur Maire informe le conseil municipal que, depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ;

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Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2017 ; Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;

de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

de déterminer le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit,

o 360 € maximum par an et par agent.

13. PERSONNEL COMMUNAL – INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) RECTIFICATIF

Vu la délibération du 14 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP à compter du 1er novembre 2017, à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) chapitre I ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) chapitre II, Vu que la Sous-Préfecture en date du 18 janvier 2018 nous a signalé que l’article 5 du

chapitre II, relatif aux modalités de maintien ou de suppression du CIA ne peut être « sans objet » mais que celui-ci doit comporter les modalités exactes de maintien ou de suppression de cette indemnité, Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de procéder à la modification comme suit : II. La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 : • En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement, • Pendant les congés annuels, un congé de maternité, un congé pour adoption, un congé

de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé pour A.T., un congé maladie professionnelle et un mi-temps thérapeutique, le CIA sera maintenu intégralement,

• Pendant un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou de grave maladie, le CIA sera suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au

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titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. S’agissant des agents se trouvant en congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie, dont le régime indemnitaire n’avait pas été suspendu avant la présente délibération, la suspension interviendra à la notification de l’arrêté de l’autorité territoriale, pris en application de la présente délibération. (Les autres points de la délibération du 14.09.2017 sont inchangés).

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LA COMMUNE D’OTTMARSHEIM

La mise en fourrière automobile est un besoin partagé rendu nécessaire pour plusieurs

villes de notre intercommunalité.

En conséquence, il est apparu plus pertinent et approprié de créer un groupement de

commande de concession en application de l’article 26 de l’ordonnance n°2016-65 du 29

janvier 2016 relative aux contrats de concessions qui dispose : « Des groupements

peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs

autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont

pas des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance afin de passer

conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à

l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.

Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités

territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles

prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV

de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas

échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code. »

La commune d’Ottmarsheim ayant eu connaissance des difficultés de mise en fourrière

rencontrées par plusieurs villes de l’intercommunalité, a proposé à ces dernières de

temporiser le lancement de sa propre consultation pour trouver son délégataire de service

public et ainsi faire profiter à ces communes, de ce service au travers d’un groupement

de commande.

Plusieurs communes ont d’ores et déjà manifesté leur souhait que la commune

d’Ottmarsheim soit désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commande

selon les termes prévus dans le projet de convention joint (en annexe).

Vu la nécessité de créer une Délégation de Service Public de la fourrière automobile ;

Vu le cahier des charges présenté par la commune d’Ottmarsheim (en annexe) ;

Monsieur Alexandre KOMOROWSKI espère que la mise en place de ce nouvel outil pourra s’appliquer lors de la foire Simon et Jude. Monsieur le Maire le rejoint sur ce point. Il se réjouit par ailleurs de l’arrivée du policier municipal qui sera d’un soutien lors de cette manifestation et pour qui, ce contrat de mise en fourrière pourra s’avérer fort utile.

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Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

d’approuver les dispositions du projet de convention de groupement de commande

pour la passation et l’exécution du contrat de délégation de service public de mise en

fourrière automobile ;

d’approuver que la Commune d’Ottmarsheim soit désignée délégataire pour le

compte de la Ville de Habsheim qui aura délibéré en faveur du dispositif ainsi

proposé,

de dire que les missions de coordination gérées par la Commune d’Ottmarsheim

seront consenties à titre gratuit,

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette Délégation de

Service Public avec la Commune d’Ottmarsheim.

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15. RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ACHAT D’UN VELO NEUF PAR FOYER

La commune de Habsheim a souhaité favoriser les modes de déplacement doux et inviter les habitants à circuler en vélo. Pour ce faire le conseil municipal, dans sa séance du 11 décembre 2014, a mis un dispositif d’aide financière en place pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un vélo neuf. Monsieur le Maire propose de renouveler ce dispositif d’aide financière d’une valeur de 100€ pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un vélo neuf dans la limite de 5 000€ pour l’année 2018. Il s’avère que la Loi de Finances 2018 a modifié les conditions d’octroi de l’aide de l’Etat pour l’achat d’un vélo à assistance électrique : « Pour y être éligible, l’attributaire devra être domicilié en France, être non-imposable à

l’impôt sur le revenu sur l’année n-1 et être bénéficiaire d’une aide locale dédiée à l’achat d’un vélo électrique. Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

- le montant de l’aide de l’Etat ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale ;

- le montant des deux aides cumulées ne peut être supérieur à 20% du coût d’acquisition ou 200euros. »

Il est donc proposé d’inclure les vélos à assistance électrique dans le dispositif d’aide en place pour permettre aux habsheimois de profiter de cette aide. Les conditions d’attribution resteront identiques aux années précédentes (validation d’un dossier à remettre en mairie : dossier comprenant formulaire de demande, justificatif de domicile, original de la facture d’achat, RIB,…). Le foyer sera défini au moment de la demande d’aide, comme étant composé de membres ne portant pas forcément le même nom, et habitant à la même adresse à Habsheim. Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

de poursuivre l’octroi d’une aide financière de 100€ par foyer domicilié à Habsheim

pour l’achat d’un vélo neuf dans la limite de 50 aides par an,

de préciser qu’un foyer bénéficie d’une seule aide pour la durée de l’opération pour le

mandat 2015/2020, soit jusqu’à mars 2020,

de prévoir les crédits nécessaires aux budgets 2018 et suivants,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte y afférent.

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16. VERSEMENT PARTICIPATION COMMUNALE 2018 POUR L’ACHAT D’UN

VELO NEUF PAR FOYER – 1ERE TRANCHE Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014 décidant d’octroyer à partir du 1er janvier 2015 une aide financière de 100 € par foyer fiscal domicilié à Habsheim pour l’achat d’un vélo neuf, dans la limite de 50 aides par an, Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés au 18 janvier 2018, Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser l’aide financière fixée à 100 € pour l’achat d’un vélo neuf aux foyers fiscaux domiciliés à Habsheim, désignés ci-dessous :

1 Mme HEINRICH Marion 2 rue des Gardes Vignes

2 M. SIMARI Flavio 1b ruelle de la Mairie

3 M. PEDUZZI Daniel 10 impasse du Rossignol

17. DIVERS Mme Joëlle BIGEARD souhaite obtenir des renseignements quant à la nature des travaux réalisés pour le compte du Tennis Club de Habsheim et qui devaient faire l’objet de l’attribution d’une subvention par la Ville. Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait de la rénovation de l’éclairage de la salle. Pour des raisons pratiques (maîtrise de l’exécution de l’ouvrage), la Ville a réalisé les travaux. Le TCH a participé à hauteur de 80% du montant. Les 20% pris en charge par la Ville relèvent du principe des subventions exceptionnelles, validé par le conseil municipal. En ce qui concerne la propriété du bâtiment, celui-ci leur appartient, mais l’on se retrouve dans le même cas de figure que la salle de « l’OMSAL » où la commune était propriétaire du terrain avec une construction réalisée par une association. Or, selon la Loi sur la propriété, le propriétaire du fonds supportant un bâtiment est propriétaire de l’ensemble. Mme Joëlle BIGEARD prétend qu’un bail emphytéotique a été contracté. Monsieur le Maire lui répond que le conseil municipal a effectivement délibéré sur un projet de bail mais celui-ci n’a jamais été formalisé par voie authentique. Travaux chapelle : Les fenêtres côté Est sont terminées ; celles côtés Ouest et Sud sont en

cours. La rénovation des vitraux suit le même rythme. Ecole Elémentaire : Le planning d’exécution prévoyant une livraison courant juin est respecté pour l’instant. Vidéoprotection : Les travaux d’aménagement du local du serveur sont en cours tout comme les préparatifs pour l’installation des caméras.

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Restrictions de circulation pour les plus de 7t5 : L’arrêté départemental interdisant la circulation des plus de 7t5 sur la RD 201 au Nord et au Sud de Habsheim a enfin été signé. La signalisation réglementaire pourra être mise en place. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit de réduire le transit des poids lourds par la rue de Gaulle, essentiellement pour améliorer la sécurité sur cet axe, tout en préservant la structure de la chaussée qui est déjà fort abîmée sur la partie Nord. Can Packaging : Les travaux de construction ont démarré. Rue du Vorbourg : Le Syndicat d’Eau du Canton de Habsheim a prévu de renouveler la conduite d’eau dans la rue du Vorbourg. Démarrage des travaux le 21 Février. DETR école : Le dossier sera déposé auprès de M. le Sous-Préfet de Mulhouse le 22 févier. RDV a été pris. Carnaval : Le carnaval initié par le collège et organisé par L’Ile Aux Copains se déroulera le 16 février. Il s’agit d’une belle initiative qui mérite d’être soutenue, aussi les conseillers sont invités à y participer. Terrain ONF : Un avis informel relatif à la fixation de la valeur du tènement ONF a été obtenu du service des Domaines « National ». Cette étape étant achevée, le Préfet du Haut-Rhin a été saisi en vue de passer à la transaction. Quelques mois seront encore nécessaires. Otto’bus : Le flocage a été réalisé. Taxe d’habitation : Cet impôt sera effectivement supprimé pour une grande majorité des foyers d’ici 2020. Cette mesure représente la somme de 655.000€ pour Habsheim, compensée par l’Etat. 62,5% des foyers actuels remplissent les conditions pour être exonérés. La baisse se fera en plusieurs étapes soit 30% cette année, 66% l’an prochain et 100% en 2020. Conciliateur de justice : Un conciliateur de justice siégera à nouveau en mairie de Habsheim. Ses permanences se tiendront le 1er mardi de chaque mois à partir du 6 mars. Logements aidés, rue du Rhin : Les 14 logements locatifs aidés construits par Sérénité Résidence pour le compte de Mulhouse Habitat seront finalement livrés pour le mois d’avril prochain. Rue d’Eschentzwiller : La solution d’installer un feu récompense identique à celui de la rue de la Rampe est à l’étude. Cet ouvrage serait substitué au plateau surélevé envisagé dans un premier temps.

********************

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur Gilbert FUCHS clôt la séance à 22h30.

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TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 15 février 2018

Ordre du jour :

1. Nomination secrétaire de séance 2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2017 3. Approbation des rapports de commissions : 1ère Commission « Urbanisme et cadre de vie » du 05 décembre 2017 et 09 janvier 2018

4. SCIN – Modification des statuts du Syndicat des Communes de l’Ile Napoléon – transfert de compétences

5. Retrait de la délibération « Approbation du PLU » du 19 octobre 2016 6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme 7. Droit de préemption urbain – Mise en compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme 8. Mobilisation de foncier pour l’application de la Loi SRU - Délimitation d’un périmètre de

préemption 9. Classement d’office dans le domaine public communal – article L318-3 du code de l’urbanisme

– Rue Paul Verlaine 10. Lancement d’une procédure de « Bien vacant sans maitre » (parcelle section 29 n°63 et 62) 11. Décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales 12. Personnel communal - Adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation

en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion 13. Personnel communal – Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) RECTIFICATIF 14. Signature d’une convention de Délégation de Service Public de la fourrière automobile avec la

Commune d’Ottmarsheim 15. Renouvellement de la participation communale pour l’achat d’un vélo neuf par foyer 16. Versement participation communale 2018 pour l’achat d’un vélo neuf par foyer – 1ère tranche 17. Divers

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Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-

Madeleine Adjointe au maire

STAEHLER Francis Adjoint au maire

BRUTSCHY Laurent Adjoint au maire

TROETSCHLER

Bernadette Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée

Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

RAFF Jennifer Adjointe au maire

Procuration donnée

à Mme Véronique

WEISS

WEISS Véronique Conseillère

municipale

GUERY Michel Conseiller

municipal

HOFFMANN Marie-Paule

Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller

municipal

WEINZAEPFLEN

Audrey

Conseillère

municipale

MARQUES Filipe Conseiller municipal

BLANCHARD Anne-

Marie

Conseillère

municipale

Procuration donnée

à Mme Bernadette

TROETSCHLER

IGERSHEIM

Sébastien

Conseiller

municipal

GROSHENNY Edith Conseillère

municipale

Procuration donnée

à M. Michel GUERY

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SCHMITT Stéphane Conseiller

municipal

RIESTERER Béatrice

Conseillère municipale

SEEMANN

Dominique

Conseiller

municipal

KERN Bernard Conseiller

municipal

BIGEARD Joëlle Conseillère

municipale

BORKERT Fernanda Conseillère

municipale

KELLER Olivier Conseiller municipal

KOMOROWSKI

Alexandre

Conseiller

municipal

ABLER Sylvain Conseiller

municipal

Procuration donnée

à M. André HABY