Document A RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ______________________________________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DROME

ENQUETE PUBLIQUE du 08 février 2016 au 11 mars 2016 inclus

relative au Plan de Prévention des Risques Naturels-inondation

Commune de ÉRÔME -----------------

Référence : Arrêté Préfectoral n°2016007-0017du 07 janvier 2016

Document A

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Commissaire Enquêteur: Patrick BERGERET

Le 01 avril 2016

Diffusion à : - Monsieur le Préfet de la DRÔME - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE

Rapport du Commissaire Enquêteur Le 01 avril 2016 Page 1/25


PRINCIPALES REFERENCES DU DOSSIER ET DE LA PROCEDURE

Arrêté Préfectoral prescrivant l’enquête

2016007-0017 du 07 janvier 2016

Nomination du commissaire Enquêteur Décision du TA GRENOBLE

Mr Patrick BERGERET E15000342/38 du 10 décembre 2015

Cadre réglementaire

Le projet de PPRNi relève d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires : - liés au risque d’inondation dont la plupart ont été codifiés dans le code de l’environnement -Livre V, Titre VI, L562-1 à 562-9 et R562-1 à R562-12. -liés aux enquêtes environnementales –L123-1 et R123-1 et suivants -liés au code de la construction et de l’habitation : R126-1

Pétitionnaire

-ETAT- Direction Départementale des Territoires de la Drôme Service aménagement des territoires et risques. Pôle risque

Objet de l’enquête

Plan de Prévention des Risques Naturels-inondation Commune d’ÉRÔME

Durée de l’enquête publique

Du lundi 08 février 2016 au vendredi 11 mars 2016 inclus : 32 jours

Périmètre de l’enquête Commune de ÉRÔME

Zone d’exposition principale

Commune de ÉRÔME

Lieu de mise à disposition du dossier au public et des permanences du commissaire enquêteur

Mairie de ÉRÔME

Permanences du commissaire enquêteur

- le lundi 08 février 2016 de 09h00 à 12h00 - le vendredi 19 février 2016 de 13h30 à 16h30 - le mercredi 02 mars 2016 de 09h00 à 12h00 - le vendredi 11 mars 2016 de 15h30 à 18h30


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ______________________________________________________________________________________________ Glossaire

Aléa

Phénomène entrant dans le domaine des possibilités, donc des prévisions sans que le moment, les formes ou la fréquence en soient déterminables à l’avance. Un aléa naturel est la manifestation d’un phénomène naturel. Il est caractérisé par sa probabilité d’occurrence (décennale, centennal, etc.) et l’intensité de sa manifestation (hauteur et vitesse de l’eau pour les crues, magnitude pour les séismes, largeur de bande pour les glissements de terrain, etc.).

Bassin versant Ensemble des pentes inclinées vers un même cours d’eau et y déversant leurs eaux de

ruissellement.

Catastrophe naturelle

Phénomène naturel d’intensité anormale dont les effets sont particulièrement dommageables et pour lequel les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci. Il ouvre droit à une indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés.

Champs d’expansion des crues

Zones ou espaces naturels où se répandent les eaux lors du débordement des cours d'eau dans leur lit majeur. Les eaux qui sont stockées momentanément écrêtent la crue en étalant sa durée d'écoulement et en diminuant la pointe de crue. Le rôle des ZEC est donc fondamental pour ne pas aggraver les crues en aval. Dans le cadre d'un PPRi, on parle de zone d'expansion des crues pour des secteurs non ou peu urbanisés et peu aménagés. Ces secteurs correspondent aux zones à préserver dans les PPRi au titre de l'article L562-8 du code de l'environnement.

Cote de référence

Hauteur d'eau en tout point du territoire de la crue de référence.

Crue

Phénomène caractérisé par une montée plus ou moins brutale du niveau d'un cours d'eau, liée à une croissance du débit jusqu'à un niveau maximum. Ce phénomène se traduit par un débordement du lit mineur. Les crues font partie du régime d'un cours d'eau. En situation exceptionnelle, les débordements peuvent devenir dommageables par l'extension et la durée des inondations (en plaine) ou par la violence des courants (crues torrentielles). On caractérise aussi les crues par leur fréquence et leur période de retour.

Crue exceptionnelle

Crue de fréquence très rare qu'il est difficile d'estimer par une analyse probabiliste. Dans la méthodologie d'élaboration des PPRi, les limites de la crue exceptionnelle correspondent aux limites du lit majeur, déterminées par analyse hydrogéomorphologique. La très faible probabilité d'apparition de la crue exceptionnelle conduit à ne pas l'utiliser pour réglementer l'urbanisation dans les PPRi, elle n'est utilisée que pour définir des mesures simples de prévention.

Crue historique

Crue observée dont on peut estimer les paramètres (débit, hauteur d'eau) et les relier aux surfaces inondées et aux dégâts constatés. La plus forte crue historique connue, si elle est suffisamment décrite, doit servir de crue de référence pour l'élaboration des PPRi.

Crue de référence

Crue servant de base à l'élaboration de la carte d'aléa d'un PPRi et donc à la réglementation du PPRi après croisement avec les enjeux. C'est celle réputée la plus grave entre la crue historique suffisamment renseignée et la crue centennale modélisée.

Crue torrentielle

Apparition ou augmentation brutale du débit d'un cours d'eau à forte pente qui s'accompagne fréquemment d'érosion et d'un important transport solide.

Digue

Ouvrage de protection contre les inondations dont au moins une partie est construite en élévation au-dessus du niveau du terrain naturel et destiné à contenir épisodiquement un flux d’eau afin de protéger des zones naturellement inondables.

Débit Volume d'eau qui traverse une section transversale d'un cours d'eau par unité de temps. Les

débits des cours d'eau sont exprimés en m³/s. Enjeux Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine susceptibles d’être affectés par un

phénomène naturel.



Établissement recevant du public

Tout bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises. Il existe plusieurs catégories d'ERP : 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes, 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes, 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes, 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie, 5ème catégorie : Établissements faisant l'objet de l'article R. 123.14 du code la construction et de l'habitation dans lesquels l'effectif public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Il existe plusieurs types d'ERP Du point de vue des risques, les plus sensibles sont : Type R : Établissements d'enseignement ; internats ; résidences universitaires ; écoles maternelles, crèches et garderies ; colonies de vacances. Type U : Établissements de soins. Type J : Établissements d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.

Étude hydrologique

L'étude hydrologique consiste à définir les caractéristiques des crues de différentes périodes de retour (débits, durées, fréquences). Elle est basée sur la connaissance des chroniques de débit sur la rivière, relevées aux stations hydrométriques, enrichies des informations sur les crues historiques. En l'absence de chronique de débit, on utilise les chroniques de pluie pour évaluer le débit d'une crue de fréquence donnée. Les pluies sont transformées en débit à l'aide d'un modèle pluie débit.

Étude hydraulique

L'étude hydraulique a pour objet de traduire en lignes d'eau les résultats de l'étude hydrologique. On cherche ainsi à définir les lignes d'eau pour la crue centennale Une telle étude nécessite la connaissance de la topographie du lit de la rivière et la mise en œuvre d'un modèle hydraulique.

Fréquence de crue

Nombre de fois qu'un débit ou une hauteur de crue donné a des chances de se produire au cours d'une période donnée. Une crue centennale a une chance sur 100 de se produire tous les ans, une crue décennale une chance sur 10. La crue centennale n'est donc pas la crue qui se produit une fois par siècle. Pour une durée donnée, plus la fréquence est faible moins l'événement a de chance de se produire. La fréquence est l'inverse de la période.

Inondation Recouvrement de zones qui ne sont pas normalement submergées par de l’eau débordant

du lit mineur.

Inondation de plaine

La rivière sort de son lit mineur lentement et peut inonder la plaine pendant une période relativement longue. La rivière occupe son lit moyen et éventuellement son lit majeur.

Inondation par crue torrentielle

Lorsque des précipitations intenses tombent sur tout un bassin versant, les eaux ruissellent se concentrent rapidement dans le cours d’eau, d’où des crues brutales et violentes dans les torrents et les rivières torrentielles. Ce phénomène se rencontre principalement lorsque le bassin versant intercepte des précipitations intenses à caractère orageux (en zones montagneuses et en région méditerranéenne).

Inondation par crue torrentielle

Lorsque des précipitations intenses tombent sur tout un bassin versant, les eaux ruissellent se concentrent rapidement dans le cours d’eau, d’où des crues brutales et violentes dans les torrents et les rivières torrentielles. Ce phénomène se rencontre principalement lorsque le bassin versant intercepte des précipitations intenses à caractère orageux (en zones montagneuses et en région méditerranéenne).

Modélisation Représentation mathématique simplifiée à partir d’éléments statistiques simulant un

phénomène qu’il est difficile ou impossible d’observer directement.


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________

Période de retour

Moyenne, à long terme, du nombre d'années séparant un événement de grandeur donnée d'un second événement d'une grandeur égale ou supérieure. La période de retour est l'inverse de la fréquence d'occurrence de l'événement au cours d'une année quelconque.

Plancher utile

Le premier plancher utile, c'est à dire utilisé pour une quelconque activité (habitation, usage industriel, artisanal, commercial ou agricole), à l'exception des garages de stationnement de véhicules, doit toujours être implanté au-dessus de la cote de référence. Dans le cas d'un garage qui peut donc être implanté en dessous de la cote de référence, si celui-ci abrite des équipements sensibles à l'eau (chaudière, gros électroménager, équipements techniques, etc.), ces équipements devront respecter la cote de référence.

Plan des Surfaces Submersibles (PSS)

Au XXème siècle s'est établie progressivement une politique d'occupation des sols prenant en compte les risques naturels. Les premières bases législatives apparaissent il y a une soixantaine d'années lors de la promulgation du décret-loi du 30/10/1935 et de son décret d'application du 20/10/1937 instituant les Plans des Surfaces Submersibles (PSS). Les PSS prescrivent un régime d'autorisation lorsque le risque de crue présenté par les cours d'eau le justifie ; le dépôt d'une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l'écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est alors nécessaire ; la mise en place des PSS a pris des décennies.

Prévention

Ensemble de mesures de toutes natures prises pour réduire les effets dommageables des phénomènes naturels avant qu'ils se produisent. La prévention englobe le contrôle de l'occupation du sol, la mitigation (réduction de la vulnérabilité), la protection, la surveillance, la préparation de crise. De manière plus restrictive, la prévention est parfois réduite aux mesures visant à prévenir un risque en supprimant ou modifiant la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux, par opposition à la protection.

Protection

Mesures visant à limiter l’étendue ou/et la gravité des conséquences d’un phénomène dangereux, sans en modifier la probabilité d'occurrence, par opposition aux mesures de prévention. En ce sens, les digues constituent des ouvrages de protection.

Risque

Possibilité de survenance d'un dommage résultant d'une exposition à un phénomène dangereux. Le risque est la combinaison de la probabilité d’occurrence d’un événement redouté et la gravité de ses conséquences sur une cible donnée. Dans le cadre d'un PPR le risque se définit par le croisement de l'aléa et des enjeux. Sans enjeux exposés (biens ou personnes) à l'aléa, il n'y a pas de risque.

Risque majeur

Un risque majeur se définit comme la survenue soudaine et inopinée, parfois imprévisible, d'une agression d'origine naturelle ou technologique dont les conséquences pour la population sont dans tous les cas tragiques en raison du déséquilibre brutal entre besoins et moyens de secours disponibles. Deux critères caractérisent le risque majeur : une faible fréquence et une énorme gravité. On identifie 2 grands types de risques majeurs :

• les risques naturels : avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, séisme et éruption volcanique,

• les risques technologiques : industriel, nucléaire, biologique, rupture de barrage, transport de matières dangereuses, etc.

Un événement potentiellement dangereux (ALÉA) n'est un RISQUE MAJEUR que s'il s'applique à une zone où des ENJEUX humains, économiques ou environnementaux, sont en présence.

Vulnérabilité Niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène naturel sur les enjeux



Table des matières

1. GENERALITES CONCERNANT LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION.................................................................................................... 7

1.1 LA DOCTRINE ......................................................................................................................... 7

1.2 CADRE REGLEMENTAIRE ..................................................................................................... 8

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ............................................. 8

2.1 PRESCRIPTION DE L‘ENQUETE ........................................................................................... 8

2.2 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................................................ 8

2.3 LES MODALITES DE L’ENQUETE ......................................................................................... 8

2.4 PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC .......................................................................... 9

2.5 DEROULEMENT DE L’ENQUETE ET DES PERMANENCES. .......................................... 9

2.6 LES DOCUMENTS A DISPOSITION : .................................................................................. 10

3. PRESENTATION DU PROJET .................................................................................. 10

3.1 PRESENTATION GENERALE DU PROJET ......................................................................... 10

3.2 CRUE DE REFERENCE ........................................................................................................ 10

3.3 CARTE DES ALEAS .............................................................................................................. 12

3.4 CARTE DES ENJEUX............................................................................................................ 13

3.5 LE ZONAGE ET LE REGLEMENT ........................................................................................ 13

3.6 LES AVIS EMIS AU TITRE DE L’ARTICLE R562-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT . 14

3.7 BILAN DE LA CONCERTATION DU PUBLIC ...................................................................... 15

4. ANALYSE DU PROJET A L’ENQUETE .................................................................... 15

4.1 LES AVIS EMIS AU TITRE DE L’ARTICLE R562-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT . 15 4.1.1 L’AVIS DE LA COMMUNE ............................................................................................. 15 4.1.2 L’AVIS DE HERMITAGE-TOURNONAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES .............. 15 4.1.3 L’AVIS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 16

4.2 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC : PROCES VERBAL DE FIN D’ENQUETE ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE ............................................................................................... 16

4.2.1 OBSERVATIONS ORALES .......................................................................................... 16 4.2.2 LES OBSERVATIONS DU REGISTRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE :......................... 17

4.3 LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE PROCES VERBAL DE FIN D’ENQUETE ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE .... 22

4.4 ANALYSE GLOBALE DU DOSSIER APRES REPONSES DU PETITIONNAIRE AUX OBSERVATIONS ET AVIS .............................................................................................................. 23

5. CONCLUSIONS MOTIVEES ....................................................................................................... 24



1.GENERALITES CONCERNANT LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION

1.1 LA DOCTRINE Depuis ces dernières années, un certain nombre de catastrophes d’ampleur nationale ou locale se sont produites en termes de crues et inondations. Elles ont souvent porté atteinte aux populations et à l’économie. Sur la commune d’ÉRÔME, le Rhône et son affluent La Rionne n’échappent pas à ce constat. La collectivité doit supporter la sécurité des personnes, mais aussi le coût financier des secours et de la remise en état des biens. On doit donc veiller à ne pas augmenter cette vulnérabilité, en limitant dans la mesure du possible les nouvelles installations dans les zones à risques et en protégeant l’existant par des mesures constructives ou des techniques prenant en compte le risque inondation. C’est pourquoi l’Etat a fixé des objectifs généraux en termes de protection des personnes et des biens en définissant une « Doctrine PPRi » assise sur des textes législatifs et réglementaires. Le « Plan Rhône » et sa déclinaison la « Doctrine Rhône » constituent une stratégie cohérente commune pour les trois régions concernées (Provence-AlpesCôte d’Azur, Languedoc-Roussillon et Rhône Alpes) reposant sur une meilleure protection globale contre les crues, sur le développement et le maintien d’une culture du risque partagée par tous. En tant que traduction opérationnelle de la doctrine Rhône, le PPRNi est donc l’outil local privilégié au niveau d'une commune riveraine du fleuve pour la mise en œuvre de la politique nationale de gestion de l'urbanisation en zone inondable. Les objectifs généraux du PPRNi sont définis par l’article L562-1 du code de l’environnement:

1 Délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement etc …Dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements etc pourraient y être autorisés, de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

2 Délimiter les zones non directement exposées mais où des constructions ou autre exploitation pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1 ci-dessus ;

3 Définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, incombant aux collectivités et aux particuliers ;

4 Définir dans les zones 1 et 2, des mesures pour l’aménagement et l’exploitation qui incombent aux propriétaires et exploitants.

Au-delà des objectifs généraux de l'article L562-1, le code de l'environnement assigne également un objectif particulier aux PPR inondation : la préservation des champs d'expansion des crues, c'est l'objet de l'article L562-8. La circulaire du 27 juillet 2011 résume très clairement les principes généraux de prévention dans les zones soumises à un risque d’inondation :

● les zones non urbanisées soumises au risque d’inondation, quel que soit son niveau, restent préservées de tout projet d’aménagement afin de ne pas accroître la présence d'enjeux en zone inondable,

● les zones déjà urbanisées ne doivent pas s’étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux (zone d’aléa fort) sont rendus inconstructibles. Toutefois, dans les centres urbains denses, afin de permettre la gestion de l'existant (dont les « dents creuses ») et le renouvellement urbain, des adaptations à ce principe peuvent être envisagées si elles sont dûment justifiées dans le rapport de présentation du PPR,



● d’une manière générale, la vulnérabilité des zones urbanisées ne doit pas être augmentée.

1.2 CADRE REGLEMENTAIRE Le projet de PPRNi relève d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires liés au risque d’inondation dont la plupart ont été codifiés dans le code de l’environnement (Livre V, Titre VI, L562-1 à 562-9):

● Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

● Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (abrogée),

● Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), relative au renforcement de la protection de l'environnement,

● Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages,

● Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. ● Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

dite loi « Grenelle 2 ». Le PPRNI est pris en compte dans le Code de la construction et de l’habitation : article R126-1 La procédure d'élaboration des PPR est, quant à elle, codifiée aux articles R562-1 à R562-11 du code de l'environnement (codification du décret modifié du 5 octobre 1995) La présente enquête publique rentre dans ce cadre en prenant en compte également les termes des articles L123-1 et suivants portant sur le déroulement d’une enquête publique.

2.ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 PRESCRIPTION DE L‘ENQUETE Par arrêté préfectoral n° 2016007-0017 du 07 janvier 2016, monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique environnementale sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels-inondations, commune de ÉRÔME (26)

2.2 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par ordonnance n° E15000342/38 du 10 décembre 2015, Monsieur le Président du tribunal administratif de Grenoble a désigné en qualité de : - commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Patrick BERGERET, - commissaire enquêteur suppléant : Monsieur Jacques SERRET

2.3 LES MODALITES DE L’ENQUETE L’arrêté préfectoral prescrit l’enquête, définit les dates de l’enquête et les jours de permanence ainsi que les modalités.

Dates : du lundi 08 février 2016 au vendredi 11 mars 2016 inclus


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ Permanences : en mairie d’ÉRÔME - le lundi 08 février 2016 de 09h00 à 12h00

- le vendredi 19 février 2016 de 13h30 à 16h30 - le mercredi 02 mars 2016 de 09h00 à 12h00 - le vendredi 11 mars 2016 de 15h30 à 18h30.

Le jeudi 14 janvier 2016 à 14h00, je rencontrais dans les locaux de la DDT Mr Alain BRECHET, représentant la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Aménagement des Territoires et Risques - Pôle risques, porteur du projet au nom l‘Etat français. Un rendez-vous a été pris avec les services préfectoraux (Mme MANGUIN) le même jour à 16h00 pour viser et signer les dossiers. Le lundi 08 février 2016, après la 1ère permanence, je visitais le site Le vendredi 11 mars pendant la dernière permanence, je rencontrais Monsieur le Maire accompagné de son second adjoint, Monsieur Claude LAYS, pour recueillir les observations de la commune. Après clôture de l’enquête, le jeudi 17 mars 2016 à 14h00, j’ai rencontré Mr Alain BRECHET dans les locaux de la DDT, pour remettre le Procès Verbal de fin d’enquête et évoquer avec lui les observations du public ainsi que mes propres observations. Le mémoire en réponse du Maitre d’Ouvrage date du mardi 29 mars 2016

2.4 PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC Les annonces légales sont parues :

Le jeudi 14 janvier 2016 dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et dans le journal « Drôme hebdo » Le jeudi 11 février 2016 dans les mêmes journaux.

La commune avait procédé de son coté à l’affichage réglementaire en mairie sur son tableau d’affichage extérieur. Lors de mes visites sur site, j’ai pu vérifier la présence de l’affiche durant l’enquête. A ma demande à la suite de la première permanence, l’enquête publique était également référencée sur son site internet. Enfin, lors de la clôture de l’enquête en mairie le 11 mars 2016, la commune m’a remis le certificat d’affichage.

2.5 DEROULEMENT DE L’ENQUETE ET DES PERMANENCES. Le dossier d’enquête affecté à l’information du public dans le cadre de l’enquête publique a été paraphé par le commissaire enquêteur de même que le registre des observations. A la clôture de celle-ci, le vendredi 11 mars, j’ai procédé à la signature de clôture du registre. Ces documents sont joints au présent rapport d’enquête. Les permanences du commissaire enquêteur ont été conformes à l’Arrêté Préfectoral n° 2016007-0017 du 07 janvier 2016. Il n’y a pas eu de réunion publique organisée dans le cadre de l’enquête. La salle du conseil mise à disposition pour les permanences à l’étage permettait la discrétion nécessaire pour l’information et la discussion avec le public. Si nécessaire, il était possible de rencontrer les personnes à mobilité réduite dans une petite salle du rez de chaussée.. L’accueil et la mise à disposition des dossiers se sont déroulés de manière satisfaisante et dans un bon état d’esprit. Aucun incident n’a été signalé au commissaire enquêteur, ni perçu par lui-même durant la période de l’enquête.


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ Au total 5 personnes ont été rencontrées ; Un couple, Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ a fait une observation écrite sur le registre lors de la première permanence Mme Noëlle MOULIN, maire honoraire, n’a fait que des observations orales lors de la troisième permanence Monsieur Claude LAY, agriculteur et adjoint au Maire m’a remis un courrier en main propre (annexé au registre par mes soins) lors de la dernière permanence Monsieur le Maire m’a remis un courrier en main propre (annexé au registre par mes soins) lors de la dernière permanence. Enfin, un courrier de la Compagnie Nationale du Rhône daté du 10 mars 2016 est parvenu en Mairie le mercredi 16 mars 2016 ; hors délais. La copie du même document m’avait été adressée par courrier électronique le 15 mars 2016 par la DDT; hors délais Soit au total une observation orale, une observation sur le registre, deux courriers annexés au registre et un courrier hors délais.

2.6 LES DOCUMENTS A DISPOSITION : Le dossier qui a été remis en enquête publique en deux exemplaires comporte: Une pochette unique regroupant les pièces suivantes :

Pièce n°1: Note de présentation 93 pages Pièce n°2 : Plan de zonage réglementaire de la commune sur fond cadastral au 1/5000° Pièce n°3 : Le règlement du plan de zonage 36 pages Pièces n°4 : La carte des aléas sur fond cadastral au 1/5000° et la carte des enjeux sur fond cadastral au 1/5000° Le bilan de la concertation avec le public : 34 pages Un CD gravé comportant la totalité de ces pièces.

3.PRESENTATION DU PROJET

3.1 PRESENTATION GENERALE DU PROJET Approuvée en juin 2006 par l'ensemble des préfets de région et de département, la doctrine Rhône, déclinaison dans le contexte du fleuve Rhône des principes généraux de prévention des risques inondation, a été publiée en avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin. La commune d'Érôme est intégrée à ce programme à plusieurs titres : ● Elle est riveraine du Rhône ● Elle est également riveraine du canal d’amenée à l’usine hydroélectrique CNR de Gervans et des ouvrages de protection contre les crues qui bordent ce canal. ● Sur son territoire le ruisseau de la Rionne s’écoule selon un régime de type torrentiel pouvant engendrer des dégâts importants dans la traversée du bourg (crue 2008). Cette situation a conduit à la prescription du PPRi de la commune, portant sur le Rhône et les ruisseaux affluents, par arrêté préfectoral n°09-1483 du 23 avril 2009.

3.2 CRUE DE REFERENCE Pour le Rhône, la crue de référence est la plus forte crue historique connue, soit la crue de mai 1856. Son débit est estimé à 6 200 m3/s au niveau d'Érôme qui se répartit de la façon suivante après le barrage d'Arras : 5 400 m3/s dans le Rhône court-circuité et 800 m3/s dans le canal d'amenée à l'usine de Gervans. En effet, la doctrine Rhône définit l’aléa de référence comme la crue de 1856 modélisée pour la ligne d’eau aux conditions actuelles d’écoulement. Les lignes d’eau du PSS (Plan des Surfaces Submersibles) datant de 1981 ont été considérées comme représentatives de la crue de


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ référence. Cette crue est matérialisée par des lignes d’eau indiquées au profil du Rhône en altitude du plan d’eau en mètre (réf IGN 1969). La doctrine recommande également de tenir compte de la crue exceptionnelle, afin d'examiner les conséquences d'une crue supérieure à la crue de référence. Son débit au niveau d'Érôme est estimé à 7 730 m3/s. La probabilité d'occurrence annuelle de ce type de phénomène est d'environ 0,1 % (la période de retour est donc proche de 1 000 ans, cette crue est assimilable à une crue millénale). Les cotes des lignes d’eau obtenues sur la commune d'Érôme sont les suivantes :

PK Rhône

Crue de référence en m (IGN 1969)

Crue exceptionnelle en m (IGN 1969)

84 124,52 125,29 85 124,05 124,49 86 123,45 123,87

Pour la Rionne, contrairement au Rhône, on ne dispose pas de série de mesures des débits, ni d'une chronologie des crues exploitables sur la Rionne. Du fait de sa proximité dans le temps, la crue de septembre 2008 est relativement bien connue. Mais elle correspond à une crue d’occurrence « que » de 60 ans. En conséquence, la crue de référence passe par la mise en œuvre d'une modélisation hydraulique afin de déterminer les caractéristiques de la crue centennale calculée pour le ruisseau de la Rionne entre la confluence avec le ruisseau des Griottiers et le bassin de décantation en bordure du Rhône. C'est la méthode rationnelle qui a été retenue pour le calcul des débits de crue décennale. Le bassin versant a été subdivisé en une série de sous-bassins versants. Les résultats sont les suivant :

Bassin versant amont (1)

Bassin versant lotissement (2)

Bassin versant lotissement (3)

DEBITS

Bassin versant secteur

boulodrome (4) Q10 6.9 m3/s 1.8 m3/s 0.8m3/s 9.5 m3/s 0.74m3/s

Q en 2008 10.1 m3/s 2.1 m3/s 1.0 m3/s 13.2 m3/s 0.9 m3/s

Q100 11.8 m3/s 2.3 m3/s 1.1 m3/s 15.2 m3/s 1.0 m3/s

Modélisation des écoulements de la Rionne L’objectif du modèle est de décrire le champ d’inondation pour le ruisseau de la Rionne en crue centennale en s’appuyant sur un levé topographique de 2009 :

• La crue est débordante le long de la RD 630 depuis la confluence avec le ravin des Griottiers jusqu’au pont canal SNCF.

• Dans la traversée du village d'Érôme, le ruisseau de la Rionne déborde et inonde la salle des fêtes en rive gauche et le terrain de boule en rive droite en contrebas de la voie ferrée. Les débordements rive gauche se poursuivent jusqu’au centre du village (mairie et centre incendie et secours) par l’intermédiaire des ponts situés au sud du pont canal SNCF.

• Il faut noter que les inondations ne proviennent pas de débordements directs du ruisseau de la Rionne mais de l’insuffisance des ouvrages, entraînant la submersion de la RD630 et du secteur de la salle des fêtes.

• Les eaux de débordement sont ensuite récupérées par la RN7 comme en témoigne l’épisode pluvieux de septembre 2008

• Sur le secteur endigué en aval du pont de la RN7, 3 zones de débordement sont à noter en rive gauche et une en rive droite.


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ Point particulier : le carrefour des écoles sur la RN7 A la demande de la commune, dans le cadre du PPRNi, une modélisation complémentaire plus spécifique et détaillée a eu lieu au niveau du carrefour des écoles avec la RN7, la modélisation générale initiale ayant mis en évidence des écoulements nord-sud sur la RN7 qui se mêlent à ceux en provenance de la RD630 au niveau du carrefour des écoles. Les conclusions de cette étude complémentaire sont les suivantes : « En conclusion, les résultats de l’étude de la modélisation 2D a donc mis en évidence le caractère inondable du secteur de l’école et des maisons d’habitation situées à l’aval. (Ndr : coté ouest). Le reste des zones inondables est inchangé par rapport à celui de l’étude initiale de 2009. (Ndr : coté ouest) »

3.3 CARTE DES ALEAS L’aléa est caractérisé par sa probabilité d’occurrence et l’intensité de sa manifestation (hauteur et vitesse de l’eau en crue). L’alea inondation en lien avec le Rhône En application de la doctrine Rhône, qui sur ce point est parfaitement calée sur la doctrine nationale, deux classes d'aléa sont définies uniquement en fonction de la hauteur de submersion.

Hauteur de submersion Aléa H < 1 m Modéré H > 1 m Fort

L'enveloppe correspondant à la crue de référence (aléa fort) affecte exclusivement un secteur sans enjeux correspondant à une zone naturelle entre la berge du fleuve et le canal d’amenée CNR. Les digues CNR du canal, conçues pour résister à une crue millénaire, protègent le territoire communal de tout débordement plus à l‘est sur la plaine alluviale d'Érôme. L'aléa correspondant à une crue exceptionnelle n’affecte pas une enveloppe plus importante que celle de l’aléa fort. L’aléa inondation en lien avec la Rionne La qualification de l’aléa, issu des modélisations et des expertises hydrauliques, résulte de l’application de la matrice de croisement présentée ci-dessous.

Vitesse d'écoulement v en m/s v < 0,2 0,2 ≤ v < 0,5 v ≥ 0,5

Hauteur d'eau

h en m

h < 0,5 aléa faible aléa moyen aléa fort 0,5 ≤ h < 1 aléa moyen aléa fort aléa fort

h ≥ 1,0 aléa fort aléa fort aléa fort Critères de définition de l'aléa inondation après modélisation

On notera dans le tableau ci-dessus que l'aléa fort peut être généré principalement par la vitesse des écoulements, la lame d'eau étant parfois seulement de l'ordre de 10 cm. Sont classés en aléa fort : • le lit mineur du ruisseau de la Rionne avec des vitesses d’écoulement comprises entre 2.5 et 4.5 m/s, • le secteur de la salle des fêtes avec des vitesses d’écoulement supérieur à 0.5 m/s, • la RN7 avec des vitesses d’écoulement supérieur à 0.5 m/s, • le secteur des maisons en aval de l’école avec des vitesses d’écoulement fortes supérieures à 0.5 m/s, • le lit majeur gauche du secteur endigué avec des vitesses d’écoulement supérieures à 0.5 m/s.


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ En aléa moyen, on trouve la rive droite du ruisseau le long de la RD 630 en amont de la salle des fêtes avec des vitesses comprises entre 0.2 et 0.5 m/s pour une hauteur d’eau inférieure à 50 cm. L’aléa n’a pas été différencié dans le centre du village car l’inondation du lit majeur gauche provient essentiellement des débordements du ruisseau de la Rionne par surverse sur les routes et la modélisation de type filaire ne permet pas de préciser la hauteur d’eau et la vitesse en rive gauche. La hauteur d’eau reste faible mais les vitesses peuvent être élevées sur ce type de revêtement. Deux secteurs sont classés en aléa faible : • l’un au sud-ouest du village inondé à partir de la rue des écoles et des ruelles adjacentes à la RN7, • l’autre au nord-ouest généré par l’effacement de la digue rive droite de la Rionne.

3.4 CARTE DES ENJEUX Les enjeux se concrétisent par l’occupation du sol actuelle et les projets communaux. Les zones urbaines ou en cours d’urbanisation ont été définies à partir du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Les enjeux retenus relatifs aux zones d'aléas définies précédemment concernent essentiellement • le centre historique du village. On recense à ce niveau une forte concentration d’habitat et de commerce ou artisanat, mais aussi les principaux Etablissements Recevant du Public, en particulier; mairie, école, boulodromme, salle des fêtes, etc. • les secteurs d’urbanisation plus diffuse aux quels sont rattachés les zone à urbaniser. •les zones agricoles où les enjeux économiques ne sont pas négligeables : serres, vergers, etc •les zones naturelles On notera également que pour la Rionne, les grands secteurs nord et sud de la plaine à l’ouest de la RN7 doivent être considérés comme un champ d'expansion de crues : emprise jouant un rôle hydraulique majeur d'écrêtement des crues par laminage du débit et permettant d'atténuer les inondations à l'aval. C'est la raison pour laquelle, quel que soit l’aléa, ces secteurs doivent être rendus inconstructibles, excepté pour l'aménagement d'équipements d'intérêt général et pour les constructions ou installations liées et nécessaires à l’activité agricole

3.5 LE ZONAGE ET LE REGLEMENT Le risque se caractérise par la confrontation d'un aléa avec des enjeux. Le zonage et son règlement en est la traduction concrète. Le Plan de zonage réglementaire Le zonage réglementaire du PPRNi d'Érôme comprend deux types de zones : • zones « rouge » inconstructibles où le principe est d’assurer une stricte maîtrise de

l’urbanisation. Elles comprennent : • les zones inondables peu ou pas urbanisées quel que soit le niveau d'aléa pour le

Rhône : zones hachurées « rouge » (Rr), • les zones inondables peu ou pas urbanisées quel que soit le niveau d'aléa de la

Rionne : zones « rouge » (Ra) subdivisées en Ra1 et Ra3 • les zones inondables à l’arrière immédiat des digues de la Rionne : zones « rouge »

(Rad) • zones « bleue » constructibles sous certaines conditions. Elles correspondent à la zone

« bleue » (Ba) relative aux secteurs urbanisés soumis à un aléa faible des affluents. Le plan de zonage réglementaire est présenté à l'échelle du 1/5 000éme sur fond cadastral


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ Le règlement Le règlement est organisé en 4 titres. Le titre 1 rappelle les fondements juridiques, présente les principes d’élaboration du règlement et donne les définitions utiles à la compréhension du document. Les titres 2 et 3 présentent le règlement des zones « rouge » et « bleu ». Ils sont organisés selon le même plan :

● un premier chapitre présente la réglementation des projets nouveaux, ● le deuxième chapitre décrit les mesures applicables aux biens existants antérieurement à l’approbation du PPRNi, ● enfin le troisième chapitre traite des infrastructures et des équipements publics.

Le titre 4 définit les mesures plus globales de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les collectivités, les gestionnaires d’ouvrages ou les particuliers. Les principes suivants ont guidé la rédaction du règlement : ● En zone « rouge » l’importante exposition aux risques conduit à interdire les constructions nouvelles Quelques possibilités d'aménagements ponctuels ou d'extensions sont toutefois autorisées. Elles devront toujours être conçues dans un sens de diminution globale de la vulnérabilité de la construction existante. A cet effet est notamment fixée une cote minimale de référence pour les planchers adaptée à chaque zone pour les nouvelles constructions Le règlement tient également compte des spécificités des activités agricoles. ● En zone « bleue » hormis les établissements qui accueillent le plus de public (ERP catégorie 1, 2 et 3), les plus sensibles (ERP R, U et J), les bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, les projets nouveaux sont réalisables moyennant la mise en œuvre de prescriptions destinées à garantir la sécurité des personnes et à limiter la vulnérabilité. Une cote minimale de référence pour les planchers est également donnée pour les nouvelles constructions

3.6 LES AVIS EMIS AU TITRE DE L’ARTICLE R562-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT La commune et 9 services ou organismes ont été consultés par la DDT le 29 mai 2015 dans le cadre de l ‘élaboration du PPRNi. : Le bilan des réponses à la consultation du 1er juin au 7 aout 2015 est repris dans le procès verbal de synthèse joint en annexe. Ont été consultés :

• Commune de Erôme • Conseil Régional Rhône-Alpes • Conseil Général de la Drôme • Chambre d’Agriculture de la Drôme • Centre National de la Propriété Forestière • Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes • Hermitage-Tournonais Communauté de Communes • Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) –

Mission Rhône • Service Départemental d’incendie et de Secours de la Drôme (SDIS) • Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Sur les neufs services ou organismes consultés et la commune, sept ont répondu à cette consultation. L’ensemble des réponses est favorable et sans observation, excepté pour : La commune de Erôme qui a répondu hors délais (18 aout 2015) et dont la réponse est

de ce fait considérée comme favorable malgré sa demande de suspendre l’élaboration du PPRNi

La communauté de communes Hermitage-Tournonais favorable mais demandant des précisions concernant le chapitre 4 du titre 1 du règlement sur les valats, thalwegs ruisseaux et ravins

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme favorable mais faisant trois commentaires concernant l’harmonisation future nécessaire du Plan Communal de



Sauvegarde, l’accès au CIS Erôme, et la mise en place d’un schéma d’organisation de la circulation.

Une réponse du service instructeur (DDT) aux réserves ou observations formulées par la commune et les services ou organismes consultés a été faite. Elle sera analysée par le commissaire enquêteur ci-après, chapitre 4 ANALYSE DU DOSSIER A L ENQUETE

3.7 BILAN DE LA CONCERTATION DU PUBLIC L’Arrêté Préfectoral de prescription du PPRNi a été publié dans les annonces légales du journal « Le Dauphiné libéré » le 22 juin 2009. La concertation réglementaire avec le public préalable à l’enquête publique s’est traduite par la mise en ligne sur le site internet de la DDT de l’ensemble des documents au fur et à mesure de l’élaboration des documents dès avril 2010 et du projet complet dès mai 2015. Une réunion publique a également eu lieu le 28 avril 2015. Elle a fait l’objet par la mairie d’une publicité directe dans les boites aux lettres des habitants de la zone inondable du projet de PPRNi, dans les journaux et sur les sites internet de La DDT et de la mairie. Le compte rendu de cette concertation est annexé au dossier d’enquête publique. Plus de 35 personnes étaient présentes ce qui peut être considéré comme satisfaisant sachant qu’il y a sur la commune environ 350 ménages mais qu’ils ne sont pas tous heureusement en zone inondable.

4.ANALYSE DU PROJET A L’ENQUETE

4.1 LES AVIS EMIS AU TITRE DE L’ARTICLE R562-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

4.1.1 L’AVIS DE LA COMMUNE Délibération du 06 aout 2015 portant demande d’interruption de la procédure PPRNi : « Le conseil municipal sollicite, par délibération du 18 août 2015, M. Le Préfet de la Drôme la possibilité de laisser un délai suffisant pour mener à bien les travaux à effectuer sur la Rionne, avant de poursuivre la procédure d’élaboration du PPRi. ».... Réponse de la DDT dans le Bilan de la concertation avec le public La réponse retrace tout d’abord l’historique du PPRNi prescrit sur la commune dès le 23 avril 2009. Elle reprend les différentes étapes des études hydrauliques initiales et complémentaires qui jalonnent au fil des ans l’élaboration du document, en particulier pour la rivière La Rionne. Enfin, elle s’appuye sur les délais techniques, administratifs et réglementaires subsistant à la réalisation concrète sur le terrain des travaux, délais incompatible avec l’avancement actuel de la procédure PPRi. Elle conclut que la procédure PPRNi doit se poursuivre avec la dernière étape de la procédure relative à la mise à l’enquête publique du projet. Commentaire du commissaire enquêteur : Les travaux envisagés sur la Rionne permettront son écoulement sans débordement sur la majeure partie de son cours pour une crue centennale. De fait, la carte des Aléa sera totalement modifiée et le PPRNi devra alors être révisé le moment venu. Cependant, la réalisation concrète des travaux portée par la communauté de communes Hermitage-Tournonais nécessitera encore un délai à minima de l’ordre de 2 à 3 ans et la réponse de la DDT est pertinente.

4.1.2 L’AVIS DE HERMITAGE-TOURNONAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES Courrier du 27 juillet 2015 :



Avis favorable est donné mais «Cependant serait-il possible d’annexer au PPRi une carte précisant les vallats, thalwegs ruisseaux et ravins sur lesquels s’appliquent une bande inconstructible (cf page 13 du règlement) ? » Réponse de la DDT dans le Bilan de la concertation avec le public « …/…Une autre démarche, plus simple, est donc mentionnée dans le chapitre 4 du titre I du règlement du projet de PPRi, où les ravins, talwegs et valats sont très bien identifiés dans le sens où ce sont ceux qui sont représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (l'indication "ravin" est en effet souvent portée sur ce fond de plan). Utilisée dans les PPRi d’autres communes cette approche n’a jusqu’à maintenant pas présenté de difficulté particulière de mise en œuvre. En conséquence, il n’apparaît donc pas nécessaire de joindre une carte supplémentaire au projet de PPRi » Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse de la DDT précise le champ d’application. Toutefois, on verra que celui-ci pose toujours problème aux élus de la commune et au public

4.1.3 L’AVIS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME Courrier du 03 aout 2015 : L’avis est favorable mais en accord avec l’article 8 chapitre 2 du règlement il rappelle que le SDIS est partie prenante de la « préparation et de la gestion de crise » et rappelle : -Qu’un Plan Communal de Sauvegarde devra être mis en place et harmonisé avec le PPRNi -Qu’en cas d’inondation, l’accès au CIS Erôme sera rendu difficile mais que la couverture pourra être réalisée par le CIS Tain au sud et Saint Vallier au Nord -Qu’un schéma d’organisation de la circulation devra être mis en œuvre. Réponse de la DDT dans le Bilan de la concertation avec le public « Ce service a formulé un avis favorable et souligne tout l’intérêt qu’il porte à la préparation et à la gestion de la crise. Aussi, il conviendra que la commune l’associe étroitement à l’élaboration ou à la révision de plan communal de sauvegarde (PCS) ». Commentaire du commissaire enquêteur : Pas d’observation particulière. Mr le Maire et son adjoint sont conscients de la nécessité de maintenir le PCS à jour.

4.2 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC : PROCES VERBAL DE FIN D’ENQUETE ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE

4.2.1 OBSERVATIONS ORALES DE MME MOULLIN

① Les inondations de 1996 Mme Marie Noelle MOULIN, maire honoraire (2001-2008), évoque les inondations de La Rionne de 1996 (effondrement partiel de la RD 630), à son avis plus fortes que celles de 2008, et regrette qu’il n’y ait pas eu de recherche historique sur cet évènement. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Le bureau d’études Hydrétudes qui a réalisé les études hydrologique et hydraulique n’a trouvé aucune crue historique suffisamment renseignée pour la qualifier de crue de référence. C’est donc la crue centennale modélisée qui a été retenue comme crue de référence du PPRi. L’étude a permis d’affecter à la crue de 2008 une occurrence soixantennale. Commentaire du commissaire enquêteur : Pas de commentaire particulier, la réponse est détaillée et satisfaisante


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ ② Les quartiers de l’ancien camping et de « Le Tout » Ces quartiers situés en entrée sud de la commune, coté pied de relief, ont été localement et à plusieurs reprises inondés par ruissellement en cas de fortes pluies. Le phénomène est confirmé oralement par Mr Le Maire actuellement en fonction, Dominique Genin. La carte d’aléas ne recense pas ces évènements Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Au cours de la longue concertation avec la commune aucune remarque n’a été portée à connaissance du service instructeur à ce sujet. Par ailleurs le PPRi concerne uniquement les inondations par débordement des cours d’eau. Dans la mesure où la commune veut garder la mémoire de ces événements, elle peut les reporter cartographiquement et adapter le règlement du PLU en conséquence. Commentaire du commissaire enquêteur : Pas de commentaire particulier, la réponse est détaillée et satisfaisante

4.2.2 LES OBSERVATIONS DU REGISTRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE :

4.2.2.1 OBSERVATION DE MR ET MME COUY-RODRIGUEZ Elle concerne le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. « Le règlement du chapitre 4 bloque le projet que nous avions en cours depuis 2 ans » Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Effectivement la demande de permis de construire de M. Couy a reçu un avis défavorable du pôle risques. Le mur élevé en limite du ravin ne protège en aucune manière la maison déjà construite, car son profil en escaliers montre une succession de points bas permettant les entrées d’eau sur la propriété Couy en période de crue du ravin. De plus le permis indique une distance de 4 m par rapport au mur et non de 8 m et la façade la plus exposée au sens des écoulements possède une large baie vitrée. Autoriser ce projet conduirait à une augmentation de la vulnérabilité du bâti. Commentaire du commissaire enquêteur : Il s’agit d’un projet d’extension de 30m2, soit une grande pièce commune à vivre, à son habitation existante unifamiliale en bordure d’un petit ravin, en eau en période pluvieuse. La réponse est cohérente avec les objectifs du PPRNi et le nouveau chapitre 5 Titre 1 du règlement proposé par la DDT dans son mémoire en réponse.

4.2.2.2 LES OBSERVATIONS DU COURRIER DE MR CLAUDE LAYS Ce courrier témoigne des observations du monde agricole, en particulier concernant la partie plaine agricole entre la RN7 et le canal CNR. ① L’implantation nouvelle et le maintien de petits ouvrages « en dur » nécessaires à l’activité agricole (tour à vent anti gélive, têtes de puits aménagés, etc. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Tout d’abord le PPRi permet (même en zone rouge) la poursuite des activités autorisées avant son approbation. En ce qui concerne les petits ouvrages « en dur » nécessaires à l’activité agricole, ceux-ci par leurs caractéristiques géométriques n’ont pas d’incidence sur la dynamique des crues ni sur le maintien des champs d’expansion des crues donc pourront être autorisés quelle que soit la zone concernée. Commentaire du commissaire enquêteur : Pas de commentaire particulier, la réponse est détaillée et satisfaisante


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ ② L’implantation nouvelle de serres démontables Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Ce type d’installation est lié et nécessaire à l’activité agricole donc autorisé en zone Ra3 qui représente très large majorité de la zone agricole Commentaire du commissaire enquêteur : Pas de commentaire particulier, la réponse est satisfaisante ③ L’implantation nouvelle de serres « en dur » fixes avec structures métalliques et verrières ou la tranformation de serres existantes démontables en serres « en dur » fixes. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Même argument que ci-dessus, ce type d’installation est lié et nécessaire à l’activité agricole donc autorisé en zone Ra3 qui représente très large majorité de la zone agricole. Commentaire du commissaire enquêteur : Pas de commentaire particulier, la réponse est satisfaisante ④ La construction en zone agricole à aléa faible de bâtiments liés à l’activité agricole (calibrage, conditionnement stockage ou cave viticole, etc). Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Tout d’abord il faut noter qu’il n’y a très peu voire pas du tout de bâtiment agricole en zone Ra3. Donc cet article concerne la création de nouvelles constructions ou installations agricoles qui peuvent être autorisées si elles respectent les conditions ci-dessus. Le pôle risques de la DDT doit être consulté pour les demandes de permis de construire de ce type et effectivement fera l’analyse au cas par cas en fonction du dossier. Cette analyse peut aussi être conduite par le service instructeur de l’EPCI. Il faut noter qu’en pareil cas il est toujours préférable d’avoir un contact en amont avec le maître d’ouvrage pour l’orienter dans son projet Commentaire du commissaire enquêteur : Les conditions ci-dessus évoqués sont celles du règlement page 17 concernant les règles des constructions à vocation agricole autorisées en zone rouge Ra3. Se reporter en annexe au PV de synthèse du commissaire enquêteur et au mémoire en réponse de la DDT. La réponse est claire et satisfaisante, elle permet de préciser la procédure d’instruction d’un éventuel projet. ⑤ La non prise en compte du « pastillage » en secteurs AH (constructibles sous certaines conditions) du PLU modifié le 17/12/2013 qui devrait se traduire dans la règlement du projet de PPRNi en zone bleue Ba pour les secteurs en aléa faible de la plaine agricole Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Les cas ne sont pas si nombreux en zone Ra3 au sud du village. On peut y dénombrer 4 habitations de style « villa contemporaine » autour desquelles (au moins sur 3 d’entre elles) n’apparaissent pas de signe particulier reliant ces habitations à l’activité agricole. Le règlement de la zone Ra3 permet l’extension de 20 m² de ces habitations. Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse traduit une application stricte de l’objectif d’un PPRNi et de son règlement visant à bloquer l’urbanisation dans une zone rouge agricole à aléa fort. ⑥ D’une manière plus générale, le devenir du développement futur des activités agricoles à l’ouest de la RN7 Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Compte tenu de la réglementation spécifique de la zone Ra3, ce devenir ne semble pas compromis par le PPRi. Les projets de caveau, de station fruitière et de tout autre construction ou installation, hormis maison d’habitation et élevage, liés à cette activité peuvent être étudiés et trouver une issue favorable.



En conclusion des réponses au courrier de M. Lays, il faut ajouter que le PPRi se doit d’imposer dans les champs d’expansion de crue une stricte maîtrise de l’urbanisation en application de l’article L562-8 du code de l’environnement. Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse confirme que le devenir du développement futur des activités agricoles est préservé tout en respectant, comme pour le point ⑤ précédent, l’application de l’article L562-8 du code de l’environnement.

4.2.2.3 LES OBSERVATIONS DU COURRIER DE LA COMMUNE Le document est joint en annexe, il liste point par point la position de la commune sur le PPRNi ① La définition de l‘aléa et donc du classement du secteur du centre scolaire et ses accès ou à minima la modification du règlement pour les ERP dans ce secteur Mr le Maire a oralement à de multiples reprises attiré l’attention du commissaire enquêteur sur la probable impossibilté de reconstruction du groupe scolaire en cas de nécessité. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse C’est l’objet même du premier alinéa de l’article 2 de la zone rouge : Peuvent être autorisées :

La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite. Donc en cas d’incendie, le bâtiment scolaire pourrait bien être reconstruit en lieu et place

de l’actuel avec une surélévation correspondant à la cote de référence indiquée dans le règlement de la zone Ba. Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse est claire et positive. Reste à espérer que l’avis du SDIS serait également favorable sachant que la voirie d’accès est classée en aléa fort. Quand les travaux hydrauliques prévus à moyen terme sur la Rionne seront achevés, les aléas dans ce secteur n’auront plus lieu d’être. Sur le même secteur, en dessous des écoles, le long des maisons de l‘usine, le passage du risque aléa faible à fort. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Sur la carte d’aléas avant la réalisation de l’étude complémentaire sur le carrefour de l’école, les « maisons de l’usine » étaient hors aléa donc la remarque ne vient pas de l’évolution de la cartographie entre ces deux étapes de l’élaboration du PPRi.

En fait le raisonnement de la commune parait inversé. L’aléa ne passe pas du faible à fort mais du fort à faible pour tenir compte du caractère urbain que présente cet alignement de maisons. En zone Ra1 la hauteur de la lame d’eau diminue progressivement en s’étalant depuis le carrefour de l’école avec la RN7 jusqu’à la friche industrielle mais la vitesse reste élevée ce qui justifie le classement en rouge. Toutefois de l’eau va pénétrer, en rive gauche de cet écoulement, dans chacune des maisons par les différentes ouvertures (portails, portillons, haies transparentes). Il est donc nécessaire, du fait de cet aléa faible, de maintenir une zone bleue Ba constructible sous conditions Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse de la DDT est satisfaisante : elle détaille l’origine du classement de l’aléa et la vulnérabilité du bâti vis-à-vis de cet aléa ② La non cohérence du classement de la bordure Nord, inconstructible, du territoire communal en mitoyenneté avec la bordure sud de la commune de Serves sur Rhône soumise au même aléa mais classée de manière différente, constructible sous conditions, dans son règlement PPRNI approuvé le 25 janvier 2013 Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Cette question a longuement été abordée au cours des premières présentations du plan de zonage à la commune et finalement le classement en zone rouge avait été accepté.



Les arguments principaux sont les suivants : La commune de Serves-sur-Rhône n’a pas d’autres secteurs pour se développer à moins d’investir les coteaux ce qui du point de vue d’urbanisme n’est certainement pas la meilleure solution. Ce point avait été validé en son époque par le service aménagement de la DDT. Par contre la commune d’Erôme possède un fort potentiel de développement autour du village. En effet les zones AU du PLU représentent une superficie totale d’environ 7,3 ha (équivalent à plus d’une centaine de constructions) ce qui est déjà considérable pour le développement de cette commune dans un moyen terme. Dans ces conditions, il n’y a pas d’argument permettant de déroger à une règle de base de la réglementation de l’urbanisme en secteur non urbanisée qui est d’interdire les constructions en zone inondable quel que soit le niveau d’aléa (cf page 11 - 1er alinéa de la note de présentation).

Il faut également rajouter que, dans ce même moyen terme, les travaux sur la Rionne auront été réalisés et que la carte d’aléas sera profondément modifiée donc que le PPRi pourra être révisé. Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse de la DDT est satisfaisante: elle est cohérente et conforme à l’esprit d’un PPRNi. Les travaux prévus sur la Rionne permettront d’ouvrir sur la commune à moyen terme de nouvelles emprises urbanisable, mais il n’est pas certain que la rive droite de la Rionne dans ce secteur ne demeure pas classée à Aléa fort. ③ La nature du règlement concernant les petits rus, valats, thalwegs et autres fossés, et en particulier d’une part son incohérence avec le règlement du ruisseau principal La Rionne et d’autre part son imprécision : …/… « De plus le chapitre 4 du titre 1 est trop imprécis et demande à la municipalité d’interpréter le règlement alors même que nous sommes pas compétents à la matière. Nous demandons donc :

- Soit de revoir la rédaction de l’article en question en n’intégrant pas les notions de thalwegs, valats, ruisseaux ou ravins non repérés sur une carte IGN 1/25000°

- Soit de définir sur la carte, de manière opposable, les emplacements des bandes de sécurté . »

Mr Le Maire a également insisté oralement auprès du commissaire enquêteur sur le manque de concertation pendant l’élaboration du PPRNi concernant ce thème qui n’aurait été évoqué à aucun moment avant la rédaction finale du réglement Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Ce point n’a effectivement pas été détaillé avant la réaction de M. le Maire par mail en date du 16/05/2015 suite au dossier déposé en mairie après la réunion publique du 28/04/2015. La réponse de la DDT a été transmise par retour de mail le 17/05/15. Depuis cette date la question n’a plus jamais été abordé ce qui a laissé supposé au service instructeur que la commune avait validé les arguments en réponse. …/… L’article réglementaire correspondant est inséré dans tous les PPRi approuvés sur le département de la Drôme et n’a pas posé de problèmes majeurs dans son application jusqu’à présent …/… Il est proposé de remplacer, dans le dossier définitif d’approbation du PPRi, le chapitre 4 du Titre I du règlement par les deux chapitres suivants :

Chapitre 4 Prise en compte du risque d’érosion

En l’absence de zone de risque d’inondation identifiée sur le plan de zonage réglementaire du PPRi le long de la rivière (du ruisseau) étudiée dans le cadre du PPRi, un recul de 20 mètres sera imposé à toute nouvelle construction excepté :

• les annexes à une habitation existante dont la surface sera limitée à 20 m², • les extensions limitées à 20 m² des constructions existantes.

Ce recul pourra être réduit au vu des résultats d’une étude qualifiant le risque d’érosion de la berge.



Chapitre 5 Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux, ravins et fossés pour limiter les risques d’inondation et d’érosion de berges

Il s'agit d’axes d’écoulement représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral, ne faisant pas l'objet d'un zonage spécifique sur le plan de zonage réglementaire du PPRi. Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre des axes d’écoulement visés ci-dessus :

• Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors des annexes à l’habitation dont la surface sera limitée à 20 m².

• Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

Cette bande de sécurité pourra être réduite au vu des résultats d’une étude hydraulique qualifiant le risque d’inondation et le risque d’érosion de berges. Enfin si l’étude hydraulique conclut à une absence de risque, la parcelle sera libérée de cette contrainte de recul. Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse de la DDT montre bien que ce chapitre réglementaire est apparu qu’en toute

fin de procédure. La présente enquête publique joue à ce moment là tout son rôle. La réécriture du chapitre 4 (en chapitre 5) et l’introduction d’un nouveau chapitre 4 traitant du même thème mais concernant de fait le ruisseau La Rionne attestent de la prise en compte par la DDT de l’observation de monsieur le Maire et de l’intérêt d’une enquête publique. Les nouveaux chapitres 4 et 5 introduisent une cohérence de réglementation entre les

cours d’eau étudiés dans le cadre du PPRNi (La Rionne) et tous les autres thalwegs, valats, etc… Les nouveaux chapitres 4 et 5 clarifient les règles de construction dans la bande de retrait

de 20m et ouvrent formellement la possibilité de réduire l’emprise de cette bande de retrait après étude hydraulique ou d’érosion spécifique à la parcelle et au projet sur cette parcelle. ④ La probable nécessité, et son cout, de reprendre toute la procédure PPRNI à courte échéance pour prendre en compte les projets de travaux hydrauliques portés par la communauté de communes Hermitage-Tounenais sur la rivière Rionne qui permettront notamment la mise en sécurité du centre-bourg. Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Aujourd’hui, les études de maîtrise d’œuvre sont initiées mais lors de la dernière réunion sur le sujet, les élus concernés d’HTCC ont insisté sur le fait qu’il y avait actuellement beaucoup d’études en cours sur leur territoire et qu’il faudrait prioriser les investissements. Il convient d’ajouter que les financements de l’Etat ne pourront être obtenus que dans le cadre d’un PAPI « Bouterne et petits affluents » dont l’échéance de labellisation n’est pas connue pour l’instant. Dans ces conditions l’élaboration du PPRi n’avait pas lieu d’être repoussée une nouvelle fois après deux interruptions de la procédure accordées à M. le Maire par le Préfet Commentaire du commissaire enquêteur : Effectivement, vu l’ancienneté de la prescription du PPRNi (avril 2009), de l’avancement global des PPRNi du Plan Rhône (les PPRNi mitoyens de Serves au nord et de Gervans au sud sont tous les deux déjà approuvés), et des délais administratifs et réglementaires liés aux projets de travaux, le blocage du document pour 2-3 ans minimum n’est pas envisageable en terme de sécurité des biens et des personnes. Les couts de la révision du PPRNi après la fin des travaux hydrauliques sur la Rionne seront pris en charge par l’Etat comme actuellement.

4.2.2.4 LES OBSERVATIONS DU COURRIER DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE Le commissaire enquêteur rappelle que le courrier de la CNR, daté du 10 mars 2016, n’est parvenu en mairie d’Erôme, siège de l’enquête, que le 16 mars, soit 5 jours après la clôture de


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ l‘enquête et qu’il en a reçu une copie par mail de la part de la DDT le 15 mars, soit 4 jours après la clôture de l ‘enquête. Le document est joint au rapport : il n’a pas pu être agrafé au registre clos le 11 mars 2016 à 18h30mn. Demande de différenciation des digues CNR de définition et de vocation différentes à celles des digues telles que définies dans le règlement graphique ou le glossaire écrit du PPRNi Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse Concernant le pictogramme des digues CNR par rapport aux autres digues, celui-ci présente bien une réelle différence entre les deux types de digues. Selon la demande CNR, il sera rajouté dans le glossaire la mention suivante relative aux digues CNR : Digues CNR Aménagements du Rhône n’ayant pas été conçus pour écrêter les crues mais pour les laisser s’écouler naturellement, sans les aggraver par rapport à la situation avant aménagement. C’est un principe fondamental, inscrit dans le cahier des charges de la CNR, qui a prévalu lors du dimensionnement des ouvrages et qui guide la gestion et l’exploitation de ces ouvrages Commentaire du commissaire enquêteur : Il est proposé de prendre en compte les observations de la CNR malgré le caractère hors délais de la réception de leur courrier. Sachant qu’étant gestionnaire des digues du Rhône, il pourrait être souhaitable que la CNR soit systématiquement directement informée des enquêtes publiques de PPRNi concernant le Rhône ?

4.3 LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DANS LE PROCES VERBAL DE FIN D’ENQUETE ET MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE ① Concernant le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. Les observations concernaient le caractère un peu flou du titre (identification des secteurs concernés), de la possibilité de réduction de l’emprise de la bande de retrait en cas de fourniture d’une étude hydraulique spécifique sur la parcelle, de la non cohérence de ce chapitre concernant les thalwegs, valats, etc avec les zones blanches mitoyennes à la Rionne bénéficiant d’une étude hydraulique, etc Toutes ces observations avaient déjà été formulées, mais de manière partielle et éparse dans les différentes observations recueillies lors de l‘enquête publique Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse La réponse de la DDT reprend chaque point dans le détail. …/..Effectivement les dispositions du chapitre 4 du Titre I du règlement s’appliquent

uniquement aux axes d’écoulement repérables sur la carte IGN au 1/25 000ème ou sur le fond cadastral de la commune lorsque ce dernier est joint à la demande de permis de construire. …/… Pour lever l’ambiguïté soulevée, le chapitre 4 du Titre I du règlement sera modifié

comme suit : Rédaction à l’enquête publique

Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des talwegs, valats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges)..........

Rédaction soumise à l’approbation Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des cours d’eau visés ci-dessus (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges)........... …/…Dans la mesure où l’étude hydraulique montre une absence d’aléa y compris de

risque d’érosion de berge, il n’y a pas lieu de limiter la superficie construite en bordure de l’axe d’écoulement étudié. Le cas échéant, seul le recul imposé par un document d’urbanisme sera applicable.



…/…Dans le cadre de la consultation au niveau du permis de construire le pôle risques de la DDT se prononce sur les résultats des études hydrauliques réalisés par des particuliers. Commentaire du commissaire enquêteur : Les réponses détaillées précisent le cadre d’application de ce chapitre, confirment qu’au vu des résultats d’une étude hydraulique spécifique à la parcelle et à la charge des particuliers une possibilité de restreindre voir supprimer la bande retrait de 20m existe et confirme que le pôle risque de la DDT apportera dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire son diagnostic technique. D’autre part la refonte des chapitres 4 et 5 met en cohérence les règles de construction que l’on soit au bord d’un thalweg, valat, etc ou d’un cours d’eau hydrauliquement déjà étudié comme la Rionne. ② Concernant le chapitre 2 du Titre 2-Règles applicables dans la zone hachurée « rouge » et les zones « rouges », page 16 ; L’extension au sol de batiments professionnels ou la surélévation de constructions existantes est autorisée « sous réserve de ne pas augmenter la valeur des biens exposés au risque » L’observation demandait à la DDT comment peut-on considérer qu’il n’y a pas augmentation de la valeur (globale) des biens alors qu’il y a extension ou construction de bâti ? Réponse du service instructeur, la DDT Drôme dans son mémoire en réponse …/…La notion de valeurs des biens exposés aux risques permet elle aussi d'apprécier la non augmentation ou la réduction de la vulnérabilité engendrée par un projet, mais cette notion doit être envisagée globalement. Elle s'applique aux biens immobiliers mais aussi et surtout mobilier vu sous l'angle de l'exposition aux risques. Ainsi, la surélévation d'un bâtiment, va nécessairement augmenter la valeur du bien immobilier mais pas du point de vue de l'exposition aux risques (la partie surélevée n'est pas exposée aux risques, dans l'hypothèse ou elle se située au-dessus de la côté de référence), elle pourra donc être autorisée si elle n’entraîne pas d'augmentation de l'exposition aux risques des biens immobiliers et des personnes Commentaire du commissaire enquêteur : La réponse de la DDT clarifie, un peu, la notion de non-augmentation de la valeur des biens exposés au risque.

4.4 ANALYSE GLOBALE DU DOSSIER APRES REPONSES DU PETITIONNAIRE AUX OBSERVATIONS ET AVIS Le dossier à l’enquête est globalement clair et facile de compréhension. Il prend en compte le risque inondation en lien avec le Rhône qui borde à l’ouest la commune, mais aussi le risque inondation en lien avec la rivière la Rionne qui recoupe transversalement le territoire communal et le centre bourg. Le plan de zonage réglementaire permet une appréciation différenciée en fonction du niveau et de la nature de l'aléa et des enjeux. Il définit ainsi :

• Zonage Rhône Une zone rouge Rr inconstructible sauf exceptions

• Zonage affluents Une zone rouge Ra1 inconstructible sauf exceptions Une zone rouge Ra3 inconstructible sauf exceptions Une zone rouge Rad inconstructible sauf exceptions Une zone bleue Ba constructible sous conditions La partie écrite réglementaire traduit bien l’objectif de réduction des risques humains ou matériels. Il est adapté et « personnalisé » à chaque zone : Rr, Ra1, Ra3, Rad, Ba Pour les zones « rouges », l’importante exposition aux risques conduit à interdire les constructions nouvelles. Quelques possibilités d'aménagements ponctuels ou d'extensions sont


PPRNi commune de ÉRÔME (26) Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 _____________________________________________________________________________________________ toutefois autorisées. Elles devront toujours être conçues dans un sens de diminution globale de la vulnérabilité de la construction existante. A cet effet est notamment fixée une cote minimale de référence pour les planchers adaptée à chaque zone pour les nouvelles constructions. En zone « bleue » hormis les établissements qui accueillent le plus de public et les plus sensibles et les bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, les projets nouveaux sont réalisables moyennant la mise en œuvre de prescriptions destinées à garantir la sécurité des personnes et à limiter la vulnérabilité. Une cote minimale de référence pour les planchers est également donnée pour les nouvelles constructions Le zonage réglementaire et sa traduction écrite laisse à la commune, en les croisant avec les documents d’urbanisme, suffisamment d’espace urbanisable ou constructible sur le territoire communal, y compris dans le centre bourg actuel de part et d’autre de la RN7. L’activité agricole est préservée, même en zone rouge largement dominante dans la plaine alluviale entre le canal CNR et la RN7. La réponse de la DDT au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur lève les inquiétudes du monde agricole. Le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins – a soulevé pendant l’enquête de nombreuses observations. La DDT dans sa réponse au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur propose de remplacer, dans le dossier définitif d’approbation du PPRNi, le chapitre 4 du Titre I du règlement par les deux chapitres suivants : Chapitre 4 Prise en compte du risque d’érosion Chapitre 5 Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux, ravins et fossés pour limiter les risques d’inondation et d’érosion de berges Cette nouvelle écriture prend en compte les observations relevées et est plus satisfaisante. Enfin, le commissaire enquêteur partage l’avis de la DDT qui rejette la demande de la commune de suspendre l’instruction du dossier pour prendre en compte les projets de travaux hydrauliques portés par la communauté de communes Hermitage-Tournenais sur la rivière Rionne qui permettront notamment la mise en sécurité du centre-bourg. En effet, les délais administratifs et réglementaires liés à la réalisation effective des travaux sur le terrain entraineraient un blocage du PPRNi pour 2-3 ans minimum non envisageable en terme de sécurité des biens et des personnes.

5.CONCLUSIONS MOTIVEES Les conclusions motivées du commissaire enquêteur font l’objet d’un dossier séparé (4 pages). Elles sont le reflet de son analyse et du mémoire en réponse du Maitre d’ouvrage.

Le 01 avril 2016 Patrick BERGERET Commissaire Enquêteur.



Documents annexés au rapport du commissaire enquêteur

Procès verbal de fin d’enquête : mémoire des observations présentées

1- Document de 7 pages remis en main propre à la DDT le 17 mars 2016 Mémoire en réponse du maitre d’ouvrage

2- Document de 10 pages du 29 mars 2016 Courriers reçus en cours d’enquête

3- Courrier de la Mairie daté et remis au commissaire le 11 mars 2016-2 pages 4- Courrier de Mr Claude LAYS non daté remis au commissaire le 11 mars 2016-1 page

Courrier reçu hors délais 5- Courrier de la CNR daté du 10 mars 2016-2 pages


PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ENQUETE PUBLIQUE

du 08 février 2016 au 11 mars 2016 inclus relative au

Plan de Prévention des Risques Naturels-inondation Commune de ÉRÔME

-----------------

Référence : Arrêté Préfectoral n°2016007-0017du 07 janvier 2016

PROCES VERBAL DE SYNTHESE : MEMOIRE DES OBSERVATIONS PRESENTEES

Demande de mémoire en réponse Le 17 mars 2016

Commissaire Enquêteur: Patrick BERGERET

____________________________________________________________________________________________________ Date: 17/03/2016 Page 1/7 Procès verbal de fin d’enquête, mémoire des observations présentées.

PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________ Agissant dans le cadre de l’enquête publique en titre ci-avant, je soussigné, Patrick BERGERET, désigné commissaire enquêteur le 10 décembre 2015 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, décision n°E15000342/38, communique à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Aménagement du Territoire et Risques-Pôle Risques, le procès verbal de synthèse. En effet, l’alinéa 2 de l’article R123-18 du code de l’environnement indique :

« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. »

En application des dispositions précitées, la D.D.T. de la Drôme est invitée à produire dans un délai de quinze jours à compter de la date de remise du présent procès verbal, le 17 mars 2016, un mémoire en réponse aux observations ci-dessous rappelées.

1. LA FREQUENTATION ET LES OBSERVATIONS DU PUBLIC La fréquentation du public a été faible :

• Une personne ayant un projet d’extension d’un bâtiment d’habitation : une observation sur le registre lors de la première permanence.

• Mme Marie Noëlle MOULIN, Maire honoraire (2001-2008). Prévoyant d’envoyer un courrier dans le cadre de l‘enquête, elle n’a pas souhaité faire d’observation écrite sur le registre. A la clôture de l’enquête, je n’avais pas reçu ou enregistré de courrier de sa part.

• Mr Claude LAYS, agriculteur et élu sur la commune est passé à deux reprises. Mr LAYS à fait parvenir un courrier le dernier jour de l’enquête. Ce courrier a été agrafé par mes soins au registre d’enquête.

• Mr Le Maire d’ERÔME, m’a rencontré à trois reprises. La commune de ERÔME à fait parvenir un courrier le dernier jour de l’enquête. Ce courrier a été agrafé par mes soins au registre d’enquête.

2. LES OBSERVATIONS ORALES Le public, au moment de son passage lors de mes permanences et à l’exception de Mme MOULIN a transcrit directement par écrit sur le registre d’enquête ou par courrier à annexer ses observations orales. Les observations orales de Mme Marie Noëlle MOULIN, Maire honoraire. ① Les inondations de 1996 Mme Marie Noelle MOULIN évoque les inondations de La Rionne de 1996 (effondrement partiel de la RD 630), à son avis plus fortes que celles de 2008, et regrette qu’il n’y ait pas eu de recherche historique sur cet évènement. Commentaire du Commissaire Enquêteur : Je ne retrouve pas sur le portail de la prévention des risques majeurs français pour la commune d’ERÔME de classement catastrophe naturelle inondation en 1996. Il y a-t-il eu dans le passé proche mais antérieur à 2008 des crues significatives de La Rionne pouvant faire l’objet de témoignages humains ?


PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________ ② Les quartiers de l’ancien camping et de « Le Tout » Ces quartiers situés en entrée sud de la commune, coté pied de relief, ont été localement et à plusieurs reprises inondés par ruissellement en cas de fortes pluies. Commentaire du Commissaire Enquêteur : Le phénomène est confirmé oralement par Mr Le Maire. La carte d’aléas ne recense pas ces évènements.

3. LES OBSERVATIONS DU REGISTRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE : On recense :

• Une observation de Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ sur le registre • Un courrier de Mr Claude LAYS, agriculteur et élu • Un courrier de la Mairie d’ERÔME

Observation de Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ Elle concerne le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. « Le règlement du chapitre 4 bloque le projet que nous avions en cours depuis 2 ans » Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Il s’agit d’un projet d’extension de 30m2, soit une grande pièce commune à vivre, à son habitation existante unifamilliale en bordure d’un petit ravin, en eau en période pluvieuse. Le dossier de demande de permis de construire est en cours d’élaboration. Mr COUY a déjà édifié en haut de berge de ce ravin un mur mitoyen pour se protéger d’une éventuelle crue. Le projet n’augmente pas la fréquentation du lieu. Le nouveau bati se ferait dans la continuité de l’existant, et donc à même distance de la berge du ravin : 8m. Pour Mr COUY, le cout d’une étude hydraulique est élevée par rapport à son projet, d’autre part une extension limitée à 20m2 n’est pas satifaisant pour la nature de son projet

Courrier de Mr Claude LAYS (non daté, remis au commissaire enquêteur le 11/03/2016 Le document est joint en annexe au présent mémoire, s’y reporter. Ce courrier témoigne des observations du monde agricole, en particulier concernant la partie plaine agricole entre la RN7 et le canal CNR. Je relisterai ici les différents thèmes : ① L’implantation nouvelle et le maintien de petits ouvrages « en dur » nécessaires à l’activité agricole (tour à vent anti gélive, têtes de puits aménagés, etc. ② L’implantation nouvelle de serres démontables ③ L’implantation nouvelle de serres « en dur » fixes avec structures métalliques et verrieres ou la tranformation de serres existantes démontables en serres « en dur » fixe. ④ La contruction en zone agricole à aléa faible de batiments liés à l’activité agricole (calibrage, conditionnement stockage ou cave viticole, etc). Observation complémentaire du commissaire enquêteur : dans le règlement, ces zones se retrouvent le plus souvent classées Ra3. Les nouveaux batiments ne sont pas toujours possibles en extension des existants (emprise foncière disponible, nuisances de voisinage, etc). L’application du paragraphe ; Uniquement en zone rouge (Ra3), page 17 du règlement :

« • La création de constructions ou d'installations, autres que celles destinées à l'habitation ou à l'élevage, liées et nécessaires à une activité agricole si les conditions suivantes sont réunies : ◦ aucune autre solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable n'est raisonnablement envisageable, ◦ le projet doit conduire à une réduction globale de la vulnérabilité aux crues des installations de l'exploitation ou répondre à une exigence réglementaire de mise aux normes. »


PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________ permettra t elle ce type d’implantation, et sous qu’elle forme d’instruction (au cas par cas par la DDT) ? ⑤ La non prise en compte du « pastillage » en secteurs AH (constructibles sous certaines conditions) du PLU modifié le 17/12/2013 qui devrait se traduire dans la règlement du projet de PPRNi en zone bleue Ba pour les secteurs en aléa faible de la plaine agricole. Observation complémentaire du commissaire enquêteur : de nombreux cas dans la partie sud classée Ra3 de la plaine agricole. ⑥ D’une manière plus générale, le devenir du développement futur des activités agricoles à l’ouest de la RN7

Courrier de la mairie (du 11 mars 2016) Le document est joint en annexe au présent mémoire, s’y reporter. ① La définition de l‘aléa et donc du classement du secteur du centre scolaire et ses accès ou à minima la modification du règlement pour les ERP dans ce secteur Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr le Maire a oralement à de multiples reprises attiré mon intention sur la probable impossibilté de reconstruction du groupe scolaire en cas de nécessité. Sur le même secteur, en dessous des écoles, le long des maisons de l‘usine, le passage du risque aléa faible à fort. ② La non cohérence du classement de la bordure Nord, inconstructible, du territoire communal en mitoyenneté avec la bordure sud de la commune de Serves sur Rhône soumise au même aléa mais classée de manière différente, constructible sous conditions, dans son règlement PPRNI approuvé le 25 janvier 2013. Dans le cadre d’une intercommunalité étroite et cohérente en terme d’urbanisme fortement encouragée par les services de l’Etat ou même de fusion éventuelle à terme des deux communes, cette incohérence sera particulièrement préjudiciable au secteur ERÔME, inconstructible dans le projet de PPRNi. Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr le Maire demande qu’il y ait une bande de 80m constructible sous condtions, en cohérence avec le règlement de Serves sur Rhône. ③ La nature du règlement concernant les petits rus, vallats, thalwegs et autres fossés, et en particulier son imprécision et son incohérence avec le règlement du ruisseau principal La Rionne Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr Le Maire a également insisté oralement sur le manque de concertation pendant l’élaboration du PPRNi concernant ce thème qui n’aurait été évoqué à aucun moment avant la rédaction finale du réglement ④ La probable nécessité, et son cout, de reprendre toute la procédure PPRNI à courte échéance pour prendre en compte les projets de travaux hydrauliques portés par la communauté de communes Hermitage-Tounenais sur la rivière Rionne qui permettront notamment la mise en sécurité du centre-bourg.

4. AVIS ÉMIS AU TITRE DE L’ARTICLE R562-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Au titre de l’article R 562-7 du code de l‘environnement, l’avis des personnes publiques associées a été sollicité. Je reprendrai ici vos tableaux de synthèse, Bilan des réponses à la consultation du 1er juin au 7 août 2015


PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________ ①Observation de la commune de EROME

« Le conseil municipal sollicite, par délibération du 18 août 2015, M. Le Préfet de la Drôme la possibilité de laisser un délai suffisant pour mener à bien les travaux à effectuer sur la Rionne, avant de poursuivre la procédure d’élaboration du PPRi. ».... Votre réponse dans le Bilan de la concertation avec le public : Votre réponse retrace tout d’abord l’historique du PPRNI prescrit sur la commune dès le 23 avril 2009. Elle reprend les différentes étapes des études hydrauliques initiales et complémentaires qui jalonnent au fil des ans l’élaboration du document, en particulier pour l’affluent La Rionne. Enfin, elle s’appuye sur les délais techniques, administratifs et réglementaires subsistant à la réalisation concrêtre sur le terrain des travaux, délais incompatible avec l’avancement actuel de la procédure PPRi. Et conlue que la procédure PPRNi doit se poursuivre avec la dernière étape de la procédure relative à la mise à l’enquête publique du projet. Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Bien que la lettre de la mairie remise le 11 mars 2016 lors de l‘enquête publique soit en dehors des délais prévus dans la cadre de la consultation réglementaire au titre de l’article R 562-7 du code de l‘environnement, il parait important que sur le fond, les arguments de ce courrier soient entendus et que la DDT y réponde. ② Observation des autres personnes publiques associées

Services ou organismes consultés

Réponse Date de la réponse

Sens de l’avis

Conseil Régional Rhône-Alpes Non

Conseil Général de la Drôme Non

Chambre d’Agriculture de la Drôme Oui 04/08/15 Avis favorable

Centre National de la Propriété Forestière

Non

Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône-Alpes

Oui 12/08/15 Avis réputé favorable Avis favorable

Hermitage-Tournonais Communauté de Communes

Oui

27/07/15

Avis favorable avec une remarque

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) – Mission Rhône

Oui

31/07/15

Avis favorable

Service Départemental d’incendie et de Secours de la Drôme (SDIS)

Oui 03/08/15 Pas d’observation mais demande d’étroite association à l’élaboration du PCS

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Oui 3/06/15 Pas de remarque

Conseil municipal consulté Réponse Date de la réponse

Sens de l’avis

ERÔME Oui Délibération du 18/08/2015 demandant l’interruption de la procédure PPRi. Avis réputé favorable, la réponse étant hors délais


PPRNi commune de ÉRÔME Enquête publique du 08/02/2016 au 11/03/2016 ____________________________________________________________________________________________________ Observation du commissaire enquêteur : Comme vous l’indiquez, outre la commune qui a délibéré hors du délai de la consultation pour demander l’interruption de la procédure PPRNi, sur les neufs autres services ou organismes consultés, six ont répondu à cette consultation. L’ensemble des réponses est favorable ou sans observation, excepté pour la Communauté de Communes Hermitage-Tournonais (HTCC) dont la remarque est détaillée et analysée ci après ③ Observation de la Communauté de Communes Hermitage-Tournonais (HTCC) «Serait-il possible d’annexer au PPRi une carte précisant les vallats, thalwegs ruisseaux et ravins sur lesquels s’appliquent une bande inconstructible (cf page 13 du règlement) ? » Votre réponse dans le Bilan de la concertation avec le public : « …/…Une autre démarche, plus simple, est donc mentionnée dans le chapitre 4 du titre I du règlement du projet de PPRi, où les ravins, talwegs et valats sont très bien identifiés dans le sens où ce sont ceux qui sont représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral (l'indication "ravin" est en effet souvent portée sur ce fond de plan). Utilisée dans les PPRi d’autres communes cette approche n’a jusqu’à maintenant pas présenté de difficulté particulière de mise en œuvre. En conséquence, il n’apparaît donc pas nécessaire de joindre une carte supplémentaire au projet de PPRi Commentaire du commissaire enquêteur : Je prends bonne note de votre réponse qui précise le champ d’application. Toutefois , on a vu que celui-ci pose toujours problème aux élus de la commune et au public

5. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ①Concernant le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. A chaque rencontre, les élus ont attiré l’attention sur les ambiguités d’interprétation de ce chapitre. Je rappelle que l’unique observation de la communauté de commune porte également sur ce thème et que l’observation de Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ en est un parfait exemple. Je partage également ce sentiment général :

• Le titre parle de « thalwegs, valats, ruisseaux et ravins ». La portée est donc très large mais de ce fait un peu floue. Le premier alinéa et votre réponse à la communauté de communes précisent la définition et resserrent le champ d’application qu’aux cas où ils sont identifiés sur fond cadastral ou cours d’eau pérenne ou non sur carte IGN 1/25000°. L’alinéa suivant reprend malencontreusement à nouveau les termes génériques très larges de thalwegs, valats, ruisseaux ou ravins. Pouvez vous confirmer que les dispositions du chapitre 4 ne s’appliquent que dans le cadre de la définition plus restreinte du premier alinéa ?

• Les disposition autorisent une extension limitée « dérogative » qu’au vu d’une étude hydraulique précisant la cote du premier plancher. Mais si l’étude hydraulique montre qu’il n’y a en fait aucun risque hydraulique de débordement : lit profond naturellement fortement entaillé, murs de protection béton féraillés ancrés (et non digue en terre) ou autre cas naturel ou non, l’extension est elle toujours limitée à 20m2 malgré l’absence d’aléa ?. En cohérence, l’observation de la mairie dans son courrier du 11mars 2016 prend tout son sens ; il existe dans le règlement sur les berges de la Rionne, autre ruisseau qui a pour sa part fait l’objet d’une étude hydraulique, des zones blanches sans aucune restriction en raison d’absence d’aléa. D’autre part, qui instruira la validité de l‘étude hydraulique au cas par cas : probablement le service urbanisme de la commune ou de l’EPCI mandaté, mais un appui technique de la DDT lors de l’instruction est il envisageable ?.

• J’imagine que l’énoncé de ce chapitre 4 se retrouve à l’identique dans d’autres PPRNi approuvés. Cependant, en l’état, il pose de nombreuses difficultés d’interprétation aux élus de


Enquête publique du PPRi d’ERÔME

Réponse au procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur

1 - Les observations orales de Mme Marie Noëlle MOULIN, Maire honoraire 1.1 - Les inondations de 1996 Mme Marie Noëlle MOULIN évoque les inondations de La Rionne de 1996 (effondrement partiel de la RD 630), à son avis plus fortes que celles de 2008, et regrette qu’il n’y ait pas eu de recherche historique sur cet événement. Commentaire du Commissaire Enquêteur : Je ne retrouve pas sur le portail de la prévention des risques majeurs français pour la commune d’Erôme de classement catastrophe naturelle inondation en 1996. Il y a-t-il eu dans le passé proche mais antérieur à 2008 des crues significatives de La Rionne pouvant faire l’objet de témoignages humains ? Avis du service instructeur - DDT Drôme Le bureau d’études Hydrétudes qui a réalisé les études hydrologique et hydraulique n’a trouvé aucune crue historique suffisamment renseignée pour la qualifier de crue de référence. C’est donc la crue centennale modélisée qui a été retenue comme crue de référence du PPRi. L’étude a permis d’affecter à la crue de 2008 une occurrence soixantennale. 1.2 - Les quartiers de l’ancien camping et de « Le Tout » Ces quartiers situés en entrée sud de la commune, coté pied de relief, ont été localement et à plusieurs reprises inondés par ruissellement en cas de fortes pluies. Commentaire du Commissaire Enquêteur : Le phénomène est confirmé oralement par Mr Le Maire. La carte d’aléas ne recense pas ces événements. Avis du service instructeur - DDT Drôme Au cours de la longue concertation avec la commune aucune remarque n’a été portée à connaissance du service instructeur à ce sujet. Par ailleurs le PPRi concerne uniquement les inondations par débordement des cours d’eau. Dans la mesure où la commune veut garder la mémoire de ces événements, elle peut les reporter cartographiquement et adapter le règlement du PLU en conséquence. 2 - Observation de Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ Elle concerne le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. « Le règlement du chapitre 4 bloque le projet que nous avions en cours depuis 2 ans » Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Il s’agit d’un projet d’extension de 30m2, soit une grande pièce commune à vivre, à son habitation

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existante unifamiliale en bordure d’un petit ravin, en eau en période pluvieuse. Le dossier de demande de permis de construire est en cours d’élaboration. Mr COUY a déjà édifié en haut de berge de ce ravin un mur mitoyen pour se protéger d’une éventuelle crue. Le projet n’augmente pas la fréquentation du lieu. Le nouveau bâti se ferait dans la continuité de l’existant, et donc à même distance de la berge du ravin : 8m. Pour Mr COUY, le coût d’une étude hydraulique est élevée par rapport à son projet, d’autre part une extension limitée à 20m2 n’est pas satisfaisante pour la nature de son projet Avis du service instructeur - DDT Drôme Effectivement la demande de permis de construire de M. Couy a reçu un avis défavorable du pôle risques. Le mur élevé en limite du ravin ne protège en aucune manière la maison déjà construite, car son profil en escaliers montre une succession de points bas permettant les entrées d’eau sur la propriété Couy en période de crue du ravin. De plus le permis indique une distance de 4 m par rapport au mur et non de 8 m et la façade la plus exposée au sens des écoulements possède une large baie vitrée. Autoriser ce projet conduirait à une augmentation de la vulnérabilité du bâti. 3 - Courrier de Mr Claude LAYS Ce courrier témoigne des observations du monde agricole, en particulier concernant la partie plaine agricole entre la RN7 et le canal CNR. 3.1 - L’implantation nouvelle et le maintien de petits ouvrages « en dur » nécessaires à l’activité agricole (tour à vent anti gélive, têtes de puits aménagés, etc.) Avis du service instructeur - DDT Drôme Tout d’abord le PPRi permet (même en zone rouge) la poursuite des activités autorisées avant son approbation. En ce qui concerne les petits ouvrages « en dur » nécessaires à l’activité agricole, ceux-ci par leurs caractéristiques géométriques n’ont pas d’incidence sur la dynamique des crues ni sur le maintien des champs d’expansion des crues donc pourront être autorisés quelle que soit la zone concernée. 3.2 - L’implantation nouvelle de serres démontables Avis du service instructeur - DDT Drôme Ce type d’installation est lié et nécessaire à l’activité agricole donc autorisé en zone Ra3 qui représente très large majorité de la zone agricole. 3.3 -L’implantation nouvelle de serres « en dur » avec structures métalliques et verrières ou la transformation de serres existantes démontables en serres « en dur ». Avis du service instructeur - DDT Drôme Même argument que ci-dessus, ce type d’installation est lié et nécessaire à l’activité agricole donc autorisé en zone Ra3 qui représente très large majorité de la zone agricole.

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3.4 - La construction en zone agricole à aléa faible de bâtiments liés à l’activité agricole (calibrage, conditionnement stockage ou cave viticole, etc). Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Dans le règlement, ces zones se retrouvent le plus souvent classées Ra3. Les nouveaux bâtiments ne sont pas toujours possibles en extension des existants (emprise foncière disponible, nuisances de voisinage, etc). L’application du paragraphe : Uniquement en zone rouge (Ra3), page 17 du règlement :

« • La création de constructions ou d'installations, autres que celles destinées à l'habitation ou à l'élevage, liées et nécessaires à une activité agricole si les conditions suivantes sont réunies :

◦ aucune autre solution alternative d'implantation en dehors de la zone inondable n'est raisonnablement envisageable, ◦ le projet doit conduire à une réduction globale de la vulnérabilité aux crues des installations de l'exploitation ou répondre à une exigence réglementaire de mise aux normes. »

permettra-t-elle ce type d’implantation, et sous qu’elle forme d’instruction (au cas par cas par la DDT) ? Avis du service instructeur - DDT Drôme Tout d’abord il faut noter qu’il y a très peu voire pas du tout de bâtiment agricole en zone Ra3. Donc cet article concerne la création de nouvelles constructions ou installations agricoles qui peuvent être autorisées si elles respectent les conditions ci-dessus. Le pôle risques de la DDT doit être consulté pour les demandes de permis de construire de ce type et effectivement fera l’analyse au cas par cas en fonction du dossier. Cette analyse peut aussi être conduite par le service instructeur de l’EPCI. Il faut noter qu’en pareil cas il est toujours préférable d’avoir un contact en amont avec le maître d’ouvrage pour l’orienter dans son projet. 3.5 - La non prise en compte du « pastillage » en secteurs AH (constructibles sous certaines conditions) du PLU modifié le 17/12/2013 qui devrait se traduire dans le règlement du projet de PPRi en zone bleue Ba pour les secteurs en aléa faible de la plaine agricole. Observation complémentaire du commissaire enquêteur : de nombreux cas dans la partie sud classée Ra3 de la plaine agricole. Avis du service instructeur - DDT Drôme Les cas ne sont pas si nombreux en zone Ra3 au sud du village. On peut y dénombrer 4 habitations de style « villa contemporaine » autour desquelles (au moins sur 3 d’entre elles) n’apparaissent pas de signe particulier reliant ces habitations à l’activité agricole. Le règlement de la zone Ra3 permet l’extension de 20 m² de ces habitations. 3.6 - D’une manière plus générale, le devenir du développement futur des activités agricoles à l’ouest de la RN7 Avis du service instructeur - DDT Drôme Compte tenu de la réglementation spécifique de la zone Ra3, ce devenir ne semble pas compromis par le PPRi. Les projets de caveau, de station fruitière et de tout autre construction ou installation, hormis maison d’habitation et élevage, liés à cette activité peuvent être étudiés et trouver une issue

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favorable. En conclusion des réponses au courrier de M. Lays, il faut ajouter que le PPRi se doit d’imposer dans les champs d’expansion de crue une stricte maîtrise de l’urbanisation en application de l’article L562-8 du code de l’environnement. 4 - Courrier de la mairie (du 11 mars 2016) 4.1 - La définition de l‘aléa et donc du classement du secteur du centre scolaire et ses accès ou à minima la modification du règlement pour les ERP dans ce secteur Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr le Maire a oralement à de multiples reprises attiré mon intention sur la probable impossibilité de reconstruction du groupe scolaire en cas de nécessité. Avis du service instructeur - DDT Drôme C’est l’objet même du premier alinéa de l’article 2 de la zone rouge : Peuvent être autorisées :

• La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite.

Donc en cas d’incendie, le bâtiment scolaire pourrait bien être reconstruit en lieu et place de l’actuel avec une surélévation correspondant à la cote de référence indiquée dans le règlement de la zone Ba. Sur le même secteur, en dessous des écoles, le long des maisons de l’usine, le passage du risque aléa faible à fort n’est pas compréhensible. Avis du service instructeur - DDT Drôme Sur la carte d’aléas avant la réalisation de l’étude complémentaire sur le carrefour de l’école, les « maisons de l’usine » étaient hors aléa donc la remarque ne vient pas de l’évolution de la cartographie entre ces deux étapes de l’élaboration du PPRi. En fait le raisonnement de la commune parait inversé. L’aléa ne passe pas du faible à fort mais du fort à faible pour tenir compte du caractère urbain que présente cet alignement de maisons. En zone Ra1 la hauteur de la lame d’eau diminue progressivement en s’étalant depuis le carrefour de l’école avec la RN7 jusqu’à la friche industrielle mais la vitesse reste élevée ce qui justifie le classement en rouge. Toutefois de l’eau va pénétrer, en rive gauche de cet écoulement, dans chacune des maisons par les différentes ouvertures (portails, portillons, haies transparentes). Il est donc nécessaire, du fait de cet aléa faible, de maintenir une zone bleue Ba constructible sous conditions. 4.2 - La non cohérence du classement de la bordure Nord, inconstructible, du territoire communal en mitoyenneté avec la bordure sud de la commune de Serves sur Rhône soumise au même aléa mais classée de manière différente, constructible sous conditions, dans son règlement PPRNI approuvé le 25 janvier 2013. Dans le cadre d’une intercommunalité étroite et cohérente en termes d’urbanisme fortement encouragée par les services de l’Etat ou même de fusion éventuelle à terme des deux communes, cette incohérence sera particulièrement préjudiciable au secteur ERÔME, inconstructible dans le projet de PPRNi.

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Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr le Maire demande qu’il y ait une bande de 80m constructible sous conditions, en cohérence avec le règlement de Serves sur Rhône. Avis du service instructeur - DDT Drôme Cette question a longuement été abordée au cours des premières présentations du plan de zonage à la commune et finalement le classement en zone rouge avait été accepté. Les arguments principaux sont les suivants : La commune de Serves-sur-Rhône n’a pas d’autres secteurs pour se développer à moins d’investir les coteaux ce qui du point de vue d’urbanisme n’est certainement pas la meilleure solution. Ce point avait été validé en son époque par le service aménagement de la DDT. Par contre la commune d’Erôme possède un fort potentiel de développement autour du village. En effet les zones AU du PLU représentent une superficie totale d’environ 7,3 ha (équivalent à plus d’une centaine de constructions) ce qui est déjà considérable pour le développement de cette commune dans un moyen terme. Dans ces conditions, il n’y a pas d’argument permettant de déroger à une règle de base de la réglementation de l’urbanisme en secteur non urbanisée qui est d’interdire les constructions en zone inondable quel que soit le niveau d’aléa (cf page 11 - 1er alinéa de la note de présentation). Il faut également rajouter que, dans ce même moyen terme, les travaux sur la Rionne auront été réalisés et que la carte d’aléas sera profondément modifiée donc que le PPRi pourra être révisé. 4.3 - La nature du règlement concernant les petits rus, vallats, thalwegs et autres fossés, et en particulier son imprécision et son incohérence avec le règlement du ruisseau principal La Rionne Observation complémentaire du commissaire enquêteur : Mr Le Maire a également insisté oralement sur le manque de concertation pendant l’élaboration du PPRNi concernant ce thème qui n’aurait été évoqué à aucun moment avant la rédaction finale du règlement Avis du service instructeur - DDT Drôme Ce point n’a effectivement pas été détaillé avant la réaction de M. le Maire par mail en date du 16/05/2015 suite au dossier déposé en mairie après la réunion publique du 28/04/2015. La réponse de la DDT a été transmise par retour de mail le 17/05/15. Depuis cette date la question n’a plus jamais été abordé ce qui a laissé supposé au service instructeur que la commune avait validé les arguments en réponse. Le PPRi n’a pas pour objectif d’étudier tous ces axes d’écoulement la plupart du temps à sec. Ils sont toutefois très bien repérables sur la carte IGN au 1/25 000ème ou sur le fond cadastral et peuvent générer des inondations et des érosions de berges dont il faut tenir compte. L’article réglementaire correspondant est inséré dans tous les PPRi approuvés sur le département de la Drôme et n’a pas posé de problèmes majeurs dans son application jusqu’à présent. A noter que dans cette bande de 20 m, la construction de garage de 20 m² est possible ainsi que l’extension limitée à 20 m² des constructions existantes. Il reste également la possibilité au pétitionnaire de faire réaliser une étude ponctuelle hydraulique et de stabilité pour démontrer que cette distance de 20 m peut être réduite en fonction des résultats obtenus. Cette étude devra conclure également sur l’éventuelle surélévation nécessaire pour le premier plancher utile. Dans tous les cas le pôle risques de la DDT pourra se prononcer en amont s’il est destinataire de

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l’étude ou à défaut lors de la consultation au niveau du permis de construire. Il est proposé de remplacer, dans le dossier définitif d’approbation du PPRi, le chapitre 4 du Titre I du règlement par les deux chapitres suivants :

Chapitre 4 Prise en compte du risque d’érosion En l’absence de zone de risque d’inondation identifiée sur le plan de zonage réglementaire du PPRi le long de la rivière (du ruisseau) étudiée dans le cadre du PPRi, un recul de 20 mètres sera imposé à toute nouvelle construction excepté :

• les annexes à une habitation existante dont la surface sera limitée à 20 m², • les extensions limitées à 20 m² des constructions existantes.

Ce recul pourra être réduit au vu des résultats d’une étude qualifiant le risque d’érosion de la berge.

Chapitre 5 Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux, ravins et fossés pour limiter les risques d’inondation et d’érosion de berges

Il s'agit d’axes d’écoulement représentés en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN 1/25 000 ou indiqués sur le fond cadastral, ne faisant pas l'objet d'un zonage spécifique sur le plan de zonage réglementaire du PPRi. Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre des axes d’écoulement visés ci-dessus :

• Interdiction d’implanter de nouvelles constructions en dehors des annexes à l’habitation dont la surface sera limitée à 20 m².

• Autorisation d’extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques du cours d'eau, de la topographie et de la géologie locales.

Cette bande de sécurité pourra être réduite au vu des résultats d’une étude hydraulique qualifiant le risque d’inondation et le risque d’érosion de berges. Enfin si l’étude hydraulique conclut à une absence de risque, la parcelle sera libérée de cette contrainte de recul. 4.4 - La probable nécessité, et son coût, de reprendre toute la procédure PPRNI à courte échéance pour prendre en compte les projets de travaux hydrauliques portés par la communauté de communes Hermitage-Tournonais sur la rivière Rionne qui permettront notamment la mise en sécurité du centre-bourg. Avis du service instructeur - DDT Drôme Aujourd’hui, les études de maîtrise d’œuvre sont initiées mais lors de la dernière réunion sur le sujet, les élus concernés d’HTCC ont insisté sur le fait qu’il y avait actuellement beaucoup d’études en cours sur leur territoire et qu’il faudrait prioriser les investissements. Il convient d’ajouter que les financements de l’Etat ne pourront être obtenus que dans le cadre d’un PAPI « Bouterne et petits affluents » dont l’échéance de labellisation n’est pas connue pour l’instant. Dans ces conditions l’élaboration du PPRi n’avait pas lieu d’être repoussée une nouvelle fois après deux interruptions de la procédure accordées à M. le Maire par le Préfet.

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5 - Observations complémentaires du commissaire enquêteur 5.1 - Concernant le chapitre 4 du Titre 1-Portée du règlement-dispositions générales page 13 : Dispositions concernant les talwegs, valats, ruisseaux et ravins. A chaque rencontre, les élus ont attiré l’attention sur les ambiguïtés d’interprétation de ce chapitre. Je rappelle que l’unique observation de la communauté de commune porte également sur ce thème et que l’observation de Mr et Mme COUY-RODRIGUEZ en est un parfait exemple. Je partage également ce sentiment général : 5.1.1 - Le titre parle de « thalwegs, valats, ruisseaux et ravins ». La portée est donc très large, mais de ce fait un peu floue. Le premier alinéa et votre réponse à la communauté de communes précise la définition et resserre l’application qu’aux cas où ils sont identifiés sur fond cadastral ou cours d’eau pérenne ou non sur carte IGN 1/25000°. L’alinéa suivant reprend malencontreusement à nouveau les termes génériques très larges de thalwegs, valats, ruisseaux ou ravins. Pouvez vous confirmer que les dispositions du chapitre 4 ne s’appliquent que dans le cadre de la définition plus restreinte du premier alinéa ? Avis du service instructeur - DDT Drôme Effectivement les dispositions du chapitre 4 du Titre I du règlement s’appliquent uniquement aux axes d’écoulement repérables sur la carte IGN au 1/25 000ème ou sur le fond cadastral de la commune lorsque ce dernier est joint à la demande de permis de construire. Pour lever l’ambiguïté soulevé, le chapitre 4 du Titre I du règlement sera modifié comme suit : Rédaction à l’enquête publique Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des talwegs, valats, ruisseaux ou ravins (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges).......... Rédaction soumise à l’approbation Dans une bande de 20 mètres de part et d'autre de l'axe des cours d’eau visés ci-dessus (pour limiter les risques liés à l'érosion des berges)........... 5.1.2 - Les dispositions autorisent une extension limitée « dérogative » qu’au vu d’une étude hydraulique précisant la cote du premier plancher. Mais si l’étude hydraulique montre qu’il n’y a en fait aucun risque hydraulique de débordement : lit profond naturellement fortement entaillé, murs de protection béton ferraillé ancrés (et non digue en terre) ou autre cas naturel ou non, l’extension est elle toujours limitée à 20m2 malgré l’absence d’aléa ?. En cohérence, l’observation de la mairie dans son courrier du 11mars 2016 prend tout son sens; il existe dans le règlement sur les berges de la Rionne, autre ruisseau qui a pour sa part fait l’objet d’une étude hydraulique, des zones blanches sans aucune restriction en raison d’absence d’aléa. Avis du service instructeur - DDT Drôme Dans la mesure où l’étude hydraulique montre une absence d’aléa y compris de risque d’érosion de berge, il n’y a pas lieu de limiter la superficie construite en bordure de l’axe d’écoulement étudié. Le cas échéant, seul le recul imposé par un document d’urbanisme sera applicable. D’autre part, qui instruira la validité de l‘étude hydraulique au cas par cas : probablement le service urbanisme de la commune ou de l’EPCI mandaté, mais un appui technique de la DDT lors de l’instruction est il envisageable ?. Avis du service instructeur - DDT Drôme

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Dans le cadre de la consultation au niveau du permis de construire le pôle risques de la DDT se prononce sur les résultats des études hydrauliques réalisés par des particuliers. 5.1.3 - J’imagine que l’énoncé de ce chapitre 4 se retrouve à l’identique dans d’autres PPRNi approuvés. Cependant, en l’état, il pose de nombreuses difficultés d’interprétation aux élus de cette commune vallonnée et à l’habitat dispersé. Au moins une vingtaine d’habitations sont concernées. N’est il pas envisageable de reprendre son écriture pour préciser les termes de son application et des dispositions qui en découlent ? Avis du service instructeur - DDT Drôme L’examen du plan de zonage règlementaire complété par la photo aérienne 2013 ne permet pas d’identifier une vingtaine d’habitations qui pourraient être concernées. Utilisée dans les PPRi d’autres communes cette approche, basée sur la carte IGN et le cadastre, n’a jusqu’à maintenant pas présenté de difficulté particulière de mise en œuvre. La réécriture de cet article ne semble donc pas nécessaire. 5.2 - Concernant le chapitre 2 du Titre 2-Règles applicables dans la zone hachurée « rouge » et les zones « rouges », page 16 ; Peuvent être autorisés : L’extension au sol de bâtiments professionnels ou la surélévation de constructions existantes est autorisée « sous réserve de ne pas augmenter la valeur des biens exposés au risque ». A mon sens, toute construction nouvelle en extension même limitée ou en surélévation apporte une augmentation de la valeur globale du bien, ne serait ce que le coût des travaux. Même chose pour un changement de destination vers un usage à activité commerciale ou autre. Pouvez préciser votre interprétation ? Avis du service instructeur - DDT Drôme Le règlement dans sa globalité et celui de la zone rouge en particulier est rédigé dans l'objectif ne pas permettre l'installation de personnes et de biens nouveaux exposés et vulnérables aux risques. Mais il a également pour finalité de permettre la réduction de la vulnérabilité des biens et personnes installés sur la zone avant l'approbation du PPR. Ce double objectif nécessite l'application stricte de principes d'interdiction (en particulier pour garantir la sécurité des personnes), mais également de possibilités d'appréciation au cas par cas de l'atteinte de l'objectif de réduction de la vulnérabilité. C'est pourquoi l'extension limitée et la surélévation des bâtiments d'habitation sont autorisées en zone rouge. Cela peut permettre la création d'un niveau refuge et répondre à l'accroissement de la cellule familiale. A l'inverse la création d'un nouveau logement1 est interdite car elle entraîne une trop forte augmentation de la vulnérabilité (augmentation de la population en zone inondable, augmentation de la valeur des biens exposés ne serait-ce que les véhicules, etc.). Elle peut même empêcher la réduction de vulnérabilité, la création d'un logement à l'étage ne permet plus de créer un niveau refuge pour le logement du rez de chaussée.

1 - Logement s'entend ici au sens de sa définition INSEE : « Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation : - séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ; - indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants. Il existe également des logements particuliers recensés par l’INSEE : logements-foyers pour personnes agées, chambres meublées, habitations précaires (caravanes, mobile-home, etc.)

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L'appréciation au cas par cas est particulièrement utile pour les activités économiques. C'est pourquoi le règlement ne limite pas leurs possibilités d'extension à une surface précise, ce qui pourrait empêcher la réalisation d'opération de réduction de la vulnérabilité. L'exemple concret d'une cave coopérative viticole illustre ce propos. L'établissement souhaitait installer des pressoirs horizontaux en lieu et place de pressoirs verticaux. Le projet conduisait à une réelle diminution de vulnérabilité, les pressoirs horizontaux étant surélevés et hors d'atteinte de la crue contrairement aux pressoirs verticaux reposant sur le sol. La réalisation de ce projet nécessitait l'extension de l'emprise au sol du bâtiment. Avec un règlement limitant l'extension à (x) m², sans référence à la réduction de la vulnérabilité, le projet n'était pas réalisable. Bien sur, son impact sur l'écoulement des crues a aussi été examiné. L'autorisation d'implantation de nouveaux bâtiments techniques agricoles, à l'exception des bâtiments d'élevages répond aux mêmes préoccupations. Elle répond aussi au besoin du maintien de l'activité agricole dans ces secteurs. L'autorisation du changement de destination des locaux existants pour l'installation d'activités liées et nécessaires à l'activité agricole, y compris lorsque la nouvelle destination entraîne une augmentation de la population accueillie (vente de produits à la ferme, gîtes ruraux), traduit aussi cette préoccupation. La notion de valeurs des biens exposés aux risques permet elle aussi d'apprécier la non augmentation ou la réduction de la vulnérabilité engendrée par un projet, mais cette notion doit être envisagée globalement2. Ainsi dans la zone rouge un changement de destination qui conduirait, hormis pour les activités liées et nécessaires à l'activité agricole, à une augmentation de la fréquentation du site, à une présence humaine permanente, ou au stockage de produits beaucoup plus vulnérables aux crues sera refusé. A titre d'exemple, la transformation d'une remise, destinée à stocker du matériel peu sensible aux crues, en entrepôt de stockage pour un antiquaire ou pour un marchand de produits phytosanitaires devra être refusée, même avec un stockage au-dessus de la crue de référence, car elle introduit de la vulnérabilité nouvelle. En revanche, l'utilisation de cette même remise pour stocker hors d'eau, sur des racks par exemple, les produits phytosanitaires d'une exploitation agricole jusque-là entreposés au niveau du sol, participe de la réduction globale de la vulnérabilité de la zone et sera donc autorisée3. 6 - Lettre CNR (copie de la lettre transmise à M. le commissaire enquêteur le 10/03/16 et reçue à la DDT le 14/03/16) Avis du service instructeur - DDT Drôme 6.1 - Pictogramme Concernant le pictogramme des digues CNR par rapport aux autres digues, celui-ci présente bien une réelle différence entre les deux types de digues. 6.2 - Glossaire Selon la demande CNR, il sera rajouté dans le glossaire la mention suivante relative aux digues CNR.

2 - Elle s'applique aux biens immobiliers mais aussi et surtout mobilier vu sous l'angle de l'exposition aux risques. Ainsi, la surélévation d'un bâtiment, va nécessairement augmenter la valeur du bien immobilier mais pas du point de vue de l'exposition aux risques (la partie surélevée n'est pas pas exposée aux risques, dans l'hypothèse ou elle se située au-dessus de la côté de référence), elle pourra donc être autorisée si elle n’entraîne pas d'augmentation de l'exposition aux risques des biens immobiliers et des personnes.

3 - Dans cet exemple la valeur du bien immobilier varie peu, c'est la variation de la valeur des biens mobiliers exposés, l'augmentation de la fréquentation, le fait d'introduire de la vulnérabilité au départ externe à la zone, ou au contraire de réduire la vulnérabilité interne à la zone qui seront discriminants pour autoriser ou non le projet.

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Digues CNR Aménagements du Rhône n’ayant pas été conçus pour écrêter les crues mais pour les laisser s’écouler naturellement, sans les aggraver par rapport à la situation avant aménagement. C’est un principe fondamental, inscrit dans le cahier des charges de la CNR, qui a prévalu lors du dimensionnement des ouvrages et qui guide la gestion et l’exploitation de ces ouvrages.

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